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Convocation - 11 TPN
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Convocation - 11 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
88/2024
Commune de Saïint-Laurent-sur-Gorre
Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt quatre
En exercice : 19 le : 11 décembre à 18h30
Présents : 13 le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle Desoubsdanes selon convocation du 05/12/24
Procurations : 3 sous la présidence de M. VARACHAUD, Maire, Mme CHABOT étant secrétaire Votants : 16 de séance.
Présents : M. VARACHAUP, NENERT, LATHIERE, GROLEAU, BASSOT, DUNAUD, PATAUD, Mmes CHABOT, CANELLAS, CARDOSO, PINTO, BOYER, ROULAUD
Procurations : Mme CARDINAL à Mme PINTO ; M. MARIE à M. GROLEAU ; M. SOURY à M. NENERT
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les centres de gestion concluent des conventions de participation au titre de la
protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des
employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents :
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur fmancement ;
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,
Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG 87 en date du 23 février 2024 approuvant le
choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1° janvier 2025,
Vu l’avis du Comité social territorial du CDG 87 en date du 18 juillet 2024 concernant le choix de l’opérateur,
Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG 87 en date du 18 juillet 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au
risque prévoyance pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;
Vu les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière de prévoyance conclu entre le Centre de gestion de la Haute-Vienne et le groupement RELYENS/MNT ;
Vu la délibération n°3 en date du 05/10/2012 mettant en place une participation au profit des agents
pour couvrir le risque Prévoyance par le biais de la labellisation ;
Vu l’avis du Comité Social Technique en date du 05/12/2024 relatif au choix de la convention de
participation proposée par le CDG 87 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Prévoyance
Mod. 540730 -04/22 Fabrèque Entreprise labellisee IMPRIM'VERT*
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20241211-72024_11-DE
Reçu le 12/12/2024 89/2024
Le Maire expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.
Au vu du décret, et en l’absence de transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation : - La convention de participation proposée par le CDG 87 ;
- Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ; - La labellisation. °
En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG 87 a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure, le CDG 87 a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2025.
Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention
par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par RELYENS / MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 87.
L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire ; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais
que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.
Le Maire précise que par délibération en date du 05/10/2012, la collectivité de St-Laurent-sur-Gorre avait mis en place une participation d’un montant de 10€/agent/mois, via la labellisation.
L’autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 87 et de définir un
montant de participation employeur à la prévoyance de 10€/agent/mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, conclue entre le
CDG 87 et RELYENS / MNT, avec effet au 1* janvier 2025.
Article 2: de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 10€ bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par RELYENS / MNT dans le cadre de la
convention de participation du CDG 87.
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20241211-72024_11-DE
Reçu le 12/12/2024 90/2024
Article 3 : de retenir la modalité de versement de participation suivante :
“ versement direct aux agents
Article 4 : d’autoriser le Maire ou la 1° adjointe à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 87 et RELYENS / MNT.
Article 5 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie le 12/12/2024.
Le Maire,
Pierre VARACHAUD
Transmis au contrôle de légalité le
Affiché le
Mod. 540730 - 04/22 Fobrègue LMPRINIYERT.
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20241211-72024_11-DE
Reçu le 12/12/2024