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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 232 SPECIAL
Document publié le Mardi 23 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 232 SPECIAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2022-232
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2022-08-23-00021 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 83-2022 portant
délégation de signature à M. Jean- René RUEZ, directeur départemental
de la police aux frontières de la Savoie, en matière de sanctions
disciplinaires (2 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-08-23-00021
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 83-2022
portant délégation de signature à M. Jean-
René RUEZ, directeur départemental de la
police aux frontières de la Savoie, en matière de
sanctions disciplinaires
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00021 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 83-2022 portant délégation de signature à M. Jean- 3 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de coordination des politiques publiques
Pôle coordination et ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 83-2022 portant délégation de signature à
M. Jean-René RUEZ, directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie, en matière de sanctions disciplinaires
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l' État,
Vu le décret n° 94-362 du 4 mai 1994 relatif aux adjoints administratifs et aux agents administratifs de la police nationale,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié relatif à la réforme de la police nationale,
Vu le décret n° 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents administratifs de la police nationale,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
Vu le décret n° 2004-1415 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité,
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00021 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 83-2022 portant délégation de signature à M. Jean- 4 Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 25 mai 2020 portant installation de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale
Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 59-2022 du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-René RUEZ, directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie, en matière de sanctions disciplinaires,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-René RUEZ, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie, à l'effet de prononcer des sanctions du 1er groupe (avertissement et blâme) à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application.
Article 2 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 59-2022 du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-René RUEZ, directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie, en matière de sanctions disciplinaires, est abrogé.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 23 août 2022
Le préfet,
Signé : François RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00021 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 83-2022 portant délégation de signature à M. Jean- 5