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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 234 SPECIAL
Document publié le Mardi 23 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 234 SPECIAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2022-234
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2022-08-23-00023 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 75-2022 portant
délégation de signature à M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux
et des forêts, directeur départemental des territoires de la
Savoie (DEFENSE) (2 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-08-23-00023
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 75-2022
portant délégation de signature à M. Xavier
AERTS, ingénieur des ponts, des eaux et des
forêts, directeur départemental des territoires
de la Savoie
(DEFENSE)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00023 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 75-2022 portant délégation de signature à M. Xavier 3 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de coordination des politiques publiques
Pôle coordination et ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 75-2022 portant délégation de signature à
M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie
(DEFENSE)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
Vu l’ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense pour ce qui concerne l’organisation générale de la défense et ses textes d’application,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 25 mai 2020 portant installation de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 2020 portant nomination de M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur départemental des territoires de la Savoie, à compter du 20 novembre 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00023 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 75-2022 portant délégation de signature à M. Xavier 4 Vu la circulaire ministérielle du 3 février 2012 relative aux procédures de recensement et de sécurité des entreprises de travaux publics et de bâtiment, des entreprises de location de matériel de génie civil, des entreprises de transport routier et de leurs moyens,
Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 49-2022 du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Sous réserve de l'application des dispositions de l’article 2 ci-après, délégation de signature permanente est donnée à M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur départemental des territoires de la Savoie, à l'effet de signer pour l’exécution des missions et attributions dévolues à son service, les décisions suivantes :
N° code nature du pouvoir
A 1 agrément et refus d’agrément concernant le recensement des entreprises nouvelles ou agences répondant aux conditions prescrites et aux besoins en situation de défense
A 2 modification du classement ou du niveau d’emploi des entreprises recensées au titre de la défense
A 3 radiation des listes de recensement
Article 2 : Est exclue de la délégation ainsi prévue, lorsqu’elle relève de la compétence déléguée à l’article 1er du présent arrêté, la signature des correspondances ayant le caractère d’une prise de position de principe de l’État.
Article 3 : M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture de la Savoie et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : L' arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 49-2022 du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie est abrogé.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur départemental des territoires de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 23 août 2022
Le préfet,
Signé : François RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00023 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 75-2022 portant délégation de signature à M. Xavier 5