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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2016 054 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2016 054 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTI
QUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2016-054
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2016 Sommaire
DDFIP
64-2016-11-01-001 - Délégation générale SIE Pau Sud (3 pages) Page 4
64-2016-10-27-004 - convention d'utilisation n°169 - DGAC - divers bâtiments
mono-occupants dans les Pyrénées-Atlantiques (8 pages) Page 8
64-2016-10-14-007 - convention d'utilisation n°172 - DDTM - terrain et ponton sur
l'Adour à Anglet (6 pages) Page 17
64-2016-10-14-008 - convention d'utilisation n°174 - DDTM - chalet ASCEET à Urdos
(12 pages) Page 24
64-2016-10-25-010 - convention d'utilisation n°177 - DREAL - partie du batiment B
Tourasse de la cité administrative de Pau (8 pages) Page 37
64-2016-10-14-006 - convention d'utilisation n°77 - DDTM - biens exposés aux risques
naturels majeurs (6 pages) Page 46
DDPP
64-2016-10-27-005 - Arrêté préfectoral modifiant les prescriptions applicables à
l'établissement Pyragéna suite à la création d'une station d'épuration autonome (3 pages) Page 53
DDTM
64-2016-11-02-012 - arrêté interdépartemental relatif aux points de débarquement
autorisés pour les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA, dont l'activité se
situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements 64 et 40 (7 pages) Page 57
64-2016-11-07-002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages - commune
d'Urrugne - Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre (2 pages) Page 65
64-2016-11-02-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien
du ruisseau Etchart suite aux inondations de la RD 245 et des parcelles N° E339 - E340 -
E342 - E345 - E348 - E350 - E559 - E560 - E696 sur la commune d'Armendarits et valant
déclaration au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement (5 pages) Page 68
64-2016-11-02-007 - Arrêté préfectoral modifiant l"arrêté préfectoral portant sur la prise
de compétence relative à la délivrance des décisions individuelles d'occupation et
d'utilisation du sol commune d'Esquiule (1 page) Page 74
64-2016-11-08-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2016-10-12-006 autorisant
la capture à des fins de sauvegarde des populations piscicoles sur le lac d'Orthez-Biron (2
pages) Page 76
64-2016-11-02-008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant sur la prise de
compétence relative à la délivrance des décisions individuelles d'occupation et d'utilisation
du sol commune d'Higuères Souye (1 page) Page 79
64-2016-11-02-009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant sur la prise de
compétence relative à la délivrance des décisions individuelles d'occupation et d'utilisation
du sol commune de Saint Jammes (1 page) Page 81
2 64-2016-11-02-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant sur la prise de
compétence relative à la délivrance des décisions individuelles d’occupation et d'utilisation
du sol commune d'Escoubes (1 page) Page 83
64-2016-11-03-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la reprise de la restitution
de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune de
Oloron-Sainte-Marie (7 pages) Page 85
64-2016-11-08-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le curage du canal de fuite
et de sa sortie - centrale Sainte Claire - Commune d'Oloron-Sainte-Marie (10 pages) Page 93
64-2016-11-03-008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de modification de la prise
d'eau de la centrale de Gourette sur le Valentin dans la commune des Eaux-Bonnes (3
pages) Page 104
64-2016-11-08-003 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l'A63 - Biarritz micro coupure le 8 novembre (3 pages) Page 108
64-2016-11-02-010 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la
circulation sous chantier - Travaux sur A64 fermeture bretelle sortie de SaintPierre d'Irube
du 02 novembre 20h au 03 novembre 6h (3 pages) Page 112
64-2016-11-03-009 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la
circulation sous chantier - Travaux sur A64 fermeture bretelle St Pierre d'Irube (3 pages) Page 116
64-2016-11-02-011 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la
circulation sous chantier - Travaux sur A64 fermeture Mouguerre du 3 au 5 novembre (3
pages) Page 120
EHPAD de Garlin
64-2016-11-04-001 - recrutement 2 postes ash (1 page) Page 124
Préfecture
64-2016-10-28-003 - arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur (restaurant Ithurria° (1
page) Page 126
64-2016-11-09-001 - arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises (1 page) Page 128
64-2016-11-07-003 - arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant constitution du comité
local de suivi des victimes d'actes de terrorisme et de l'espace d'information et
d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme (2 pages) Page 130
64-2016-11-04-003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée
à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) à
Saint-Martin-d'Arberoue (3 pages) Page 133
64-2016-11-04-002 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée
à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers-motorisés (U.L.M.) à
Mesplède. (2 pages) Page 137
3 DDFIP
64-2016-11-01-001
Délégation générale SIE Pau Sud
DDFIP - 64-2016-11-01-001 - Délégation générale SIE Pau Sud 4 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PAU-SUD, 29 rue Monpezat à PAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : Lafitau Christine
Neel Didier
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après : Breleur Marie Paulette
Clavé Marie-Christine
Durand Monique
Lamballe Nathalie
Lebas Gervais
Lebled Marie-Thérèse
Pardeilhan Ghislaine
Dartigues Isabelle
Vignau Béatrice
Weiss Véronique
Fonchain Cédric
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Grandou Dolores
Iputcha Simone
Jumbou Eric
Lopez Christel
Mongeaud Stéphane
Olivier Marie-José
Pepitoni Gabriele
Planet Stéphanie
DDFIP - 64-2016-11-01-001 - Délégation générale SIE Pau Sud 5 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
- dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Lafitau Christine
Neel Didier
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Pardeilhan Ghislaine
Dartigues Isabelle
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après : Grandou Dolores
Iputcha Simone
Jumbou Eric
Lopez Christel
Mongeaud Stéphane
Olivier Marie-José
Pepitoni Gabriele
Planet Stéphanie
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Dartigues Isabelle Contrôleur 6 mois 10 000 € Pardeilhan Ghislaine Contrôleuse 6 mois 10 000 € Planet Stéphanie Agente 6 mois 2 000 €
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Lafitau Christine
Neel Didier
Dartigues Isabelle
Pardeilhan Ghislaine
Planet Stéphanie
DDFIP - 64-2016-11-01-001 - Délégation générale SIE Pau Sud 6 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Lafitau Christine
Neel Didier
Dartigues Isabelle
Pardeilhan Ghislaine
Planet Stéphanie
Breleur Marie-Paulette
Clavé Marie-Christine
Durand Monique
Lamballe Nathalie
Lebas Gervais
Lebled Marie-Thérèse
Vignau Béatrice
Weiss Véronique
Fonchain Cédric
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Atlantiques
A Pau, le 1er novembre 2016
Le chef de service comptable, responsable de service
des impôts des entreprises,
Marc ARISTOUY
DDFIP - 64-2016-11-01-001 - Délégation générale SIE Pau Sud 7 DDFIP
64-2016-10-27-004
convention d'utilisation n°169 - DGAC - divers bâtiments
mono-occupants dans les Pyrénées-Atlantiques
DDFIP - 64-2016-10-27-004 - convention d'utilisation n°169 - DGAC - divers bâtiments mono-occupants dans les Pyrénées-Atlantiques 8 AQU | So où 0 Soc
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
mn nm ‘= CC
CONVENTION D'UTILISATION
064-2016-0169
Le 27 OCT. 2016
Les soussignés :
1°-L’administration chargée des domaines, représentée par Mr Thierry NESA, Administrateur
Général des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Pau, 8 place d’Espagne, stipulant en vertu
de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 3 octobre 2016, ci-après
dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA), représenté par Monsieur Christian
Bérastégui-Vidalle, chef du département d'ingénierie opérationnelle Sud-Ouest, dont les bureaux
sont situés : Aéroport — Bloc technique — BP 60284 — 33697 Mérignac cedex, intervenant en qualité
de représentant du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer — direction générale de
l'Aviation civile, ministère affectataire, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’immeubles situés
dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique
immobilière de l'Etat.
DDFIP - 64-2016-10-27-004 - convention d'utilisation n°169 - DGAC - divers bâtiments mono-occupants dans les Pyrénées-Atlantiques 9 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et
R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des services de l'Aviation Civile des aérodromes de Biarritz et Pau les ensembles immobiliers désignés à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2.
Désignation des immeubles
Ensembles immobiliers appartenant à l’Etat détaillés sur l’annexe jointe à la convention.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Atticle 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et
l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
S'agissant des immeubles majoritairement de bureaux, les données utiles à la détermination du ratio d'occupation du site figurent en annexe 1.
En conséquence, le ratio moyen d’occupation des bâtiments majoritairement de bureaux de l'en- semble immobilier désigné à l’article 2 s’établit à 55,62 mètres carrés SUN/poste de travail. Le dé- tail figure en annexe 1.
DDFIP - 64-2016-10-27-004 - convention d'utilisation n°169 - DGAC - divers bâtiments mono-occupants dans les Pyrénées-Atlantiques 10 Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts ef taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet
de la présente convention.
Article 8 |
” Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à
l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Articie 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant ét de petites réparations relatives
à l’immeuble désigné à l’article 2,
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur
qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec le budget disponible et
conformément au principe de spécialité budgétaire. |
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du
propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité,
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et
obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
DDFIP - 64-2016-10-27-004 - convention d'utilisation n°169 - DGAC - divers bâtiments mono-occupants dans les Pyrénées-Atlantiques 11 Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Il est convenu d’un commun accord entre le propriétaire et l’utilisateur que l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 fait l’objet d’engagements d'amélioration de la performance immobilière, pour les bâtiments consacrés exclusivement à l’usage de bureaux. Dans ce cas, les ratios d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 seront ceux figurant en annexe 1. À chacune des dates indiquées, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’applica- tion de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci
corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent
article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble,
la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec le SPSI DGAC validé.
Article 11
Loyer
Eu égard à sa nature opérationnelle et technique, ainsi qu’aux modalités de financement de son acquisition, des investissements et de son entretien, conformément au protocole de gestion
immobilière signé le 18 décembre 2014 entre la DGAC, l’'ENAC, le MEDDE et France Domaine, le patrimoine immobilier de la DGAC est exonéré de loyers budgétaires (décision du 23 août 2013 du ministre délégué près le ministre de l’économie et des finances, chargé du budget).
Article 12
Révision du loyer
_« sans objet »
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou
inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un
délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant. | Si à l'expiration d’un délai de un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
DDFIP - 64-2016-10-27-004 - convention d'utilisation n°169 - DGAC - divers bâtiments mono-occupants dans les Pyrénées-Atlantiques 12 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre
obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Ministre décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou
après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une
pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l’immeuble à
défaut de loyer.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à
règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
ice Utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des domaines,
Le représentant du se
Christian BERASTEGUI-VIDALLE PA OX
Denis ROSLER
Inspecteur Principal
des Finances Publiques
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
OR Générale
Marie AUBERT
DDFIP - 64-2016-10-27-004 - convention d'utilisation n°169 - DGAC - divers bâtiments mono-occupants dans les Pyrénées-Atlantiques 13 DDFIP - 64-2016-10-27-004 - convention d'utilisation n°169 - DGAC - divers bâtiments mono-occupants dans les Pyrénées-Atlantiques 14 ANNEXE DE LA CONVENTION GLOBALE n° 169
(Bâtiments regroupés sur un même département)
Date prise d'effet de la convention : ;01/01/16.: [UTILISATEUR DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE DEPARTEMENT PYRENEES ATLANTIQUES Durée (par défaut) :
Intervalle contrôte {par défaut) :
Ratio cible {par défaut) :
Date de fin de la convention :
SHON GLOBALE
SUB GLOBALE
SUN GLOBALE
RATIO MOYEN (*}
IDENTIFICATION DE LA SURFACE | MESURAGES - -CONTROLES INTER! |
N° Devs“unité N° CHORUS du bâtiment ee ne mn De é Désignation Era) (bâtiment, Désign. surface louée | Adresse ; Réf, cadastrales mn : A te ce 4e :: A : Pr Sté : üB OS DE il A IOCCUpaU os be 2 } L SES ESUN/DOStE ESUN/DOSt bâtiment
louée F7 | : | Le E ir E HER 2 A 21 AS 142365 164255 14 123607 1642091414 218 LOGEMENTS - AERODROME BAB MAISONS Rue de Pilchot — ANGLET et BIARRITZ CV 223 et AN 42 13 356 846 807 ctg 3 ] È anS:ODIE ans: QD
142365 164898 15 14236 8 1182-[3 LOGEMENTS - AERODRONE BAB “MAISON TS 35 Rie delAylalion- ANGLET CW 31. 9 745 145 L38 | ctg 3° 2e ... Fa os ans
142365 164898 30 142305 1MBDE T0 [3 LOGEMENTS - AERODROME BAB : IMAISON T5 35 Rte de 'Aviätion - ANGLET CW 31 idem 145 (38 ctg 3 “0% an
142365 164898 31 tite 1] 3 LOGEMENTS - AERODROME BAS MAISON T3 35 Rte de l'Aviation — ANGLET CW 31 idem 40 40 ctg 3 } 4
142365 ‘165581 18 È 187 1RAOIO BALISE NAVFIX-NDB-BZ RADIO SALISE NAVFIX-NDB-8Z }Doria- LAHONCE AN 25. 2507. 3 | ctg 3
142365 439863 | 4 SACHENIL CHENIL 7 Esplanade de l'Europe - ANGLET CV 223 12335 | 51 | 51 Le ctg 3
142365 440329 46 | SOUTE A EXPLOSIF SOUTE A EXPLOSIF 7 Esplanade de l'Europe -ANGLET [CZ1 9 9
142365 440340 48 ABSAGARAGE BGTA . [GARAGE BGTA 7 Esplanade de l'Europe -ANGLET | CV 726 48 48
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DDFIP - 64-2016-10-27-004 - convention d'utilisation n°169 - DGAC - divers bâtiments mono-occupants dans les Pyrénées-Atlantiques 15 DDFIP - 64-2016-10-27-004 - convention d'utilisation n°169 - DGAC - divers bâtiments mono-occupants dans les Pyrénées-Atlantiques 16 DDFIP
64-2016-10-14-007
convention d'utilisation n°172 - DDTM - terrain et ponton
sur l'Adour à Anglet
DDFIP - 64-2016-10-14-007 - convention d'utilisation n°172 - DDTM - terrain et ponton sur l'Adour à Anglet 17 1/6
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
064-2016-0172
-:- :- :-
Le
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Mr Thierry NESA, Administrateur Général des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Pau, 8 place d’Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 9 octobre 2013, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, représenté par Monsieur Nicolas JEANJEAN, Directeur Départemental, dont les bureaux sont à Pau, Cité Administrative, Bd Tourasse, 64032 Pau Cedex , ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Anglet (64600), Avenue de l'Adour.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
1
DDFIP - 64-2016-10-14-007 - convention d'utilisation n°172 - DDTM - terrain et ponton sur l'Adour à Anglet 18 2/6
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 et R. 4121-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des services de la Délégation à la Mer et au Littoral l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Anglet (64600), Avenue de l'Adour, cadastré parcelles AX 268, 269, 388, 389, 449 tel qu'il figure, délimité par un liseré. Cet ensemble est composé d'un terrain d'une superficie totale de 4 726 m² et d'un ponton sur l'Adour d'une superficie linéaire de 25 mètres est inscrit dans CHORUS respectivement sous le n° de terrain 174973/349346 (surface louée n°2) et le n°de bâtiment 174973/443800 (surface louée n°21). Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
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DDFIP - 64-2016-10-14-007 - convention d'utilisation n°172 - DDTM - terrain et ponton sur l'Adour à Anglet 19 3/6
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
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Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
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DDFIP - 64-2016-10-14-007 - convention d'utilisation n°172 - DDTM - terrain et ponton sur l'Adour à Anglet 21 5/6
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l’immeuble.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée des domaines,
Le préfet,
5
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PYRENEES ATLANTIQUES
Commune :
ANGLET
Section : AX
Feuille : 000 AX 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 16/09/2016
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2016 Ministère des Finances et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
BAYONNE
11 Rue Vauban BP 11 64109
64109 BAYONNE CEDEX
tél. 05.59.44.66.54 -fax 05.59.44.66.21
cdif.bayonne@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1336500 1336650
1336500 1336650
2265900
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64-2016-10-14-008
convention d'utilisation n°174 - DDTM - chalet ASCEET
à Urdos
DDFIP - 64-2016-10-14-008 - convention d'utilisation n°174 - DDTM - chalet ASCEET à Urdos 24 AQui/ St cec co 196
1/5
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION
064-2016-0174
Le 14 OCT, 2015
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mr Thierry NESA, Administrateur
Général des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Pau, 8 place d’Espagne, stipulant en
vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 9 octobre
2013, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
représenté par Monsieur Nicolas JEANJEAN, Directeur Départemental, dont les bureaux sont
à Pau, Cité Administrative, Bd Tourasse, 64032 Pau Cedex , ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à Urdos (64490), lieu-dit Peyranere.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
DDFIP - 64-2016-10-14-008 - convention d'utilisation n°174 - DDTM - chalet ASCEET à Urdos 25 2/5
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 et R. 4121-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des services sociaux de la DDTM l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2.
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Urdos (64490), lieu-dit Peyranere, cadastré parcelle D 26 pour une superficie totale de 120 m°? tel qu'il figure, délimité par un liseré. Cet ensemble est composé d'un chalet à usage de résidence de vacances d'une superficie de 93 m° de SHON dont 80 m° de SUB et inscrit dans CHORUS sous les n°de bâtiment 109655/165050 (surface louée n°3).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
DDFIP - 64-2016-10-14-008 - convention d'utilisation n°174 - DDTM - chalet ASCEET à Urdos 26 3/5
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Au cas particulier, une Convention d’Occupation Précaire a été signée le 13 octobre 2015 au
profit de l'ASCEET jusqu’au 31 août 2018 (Annexe jointe).
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire,
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
DDFIP - 64-2016-10-14-008 - convention d'utilisation n°174 - DDTM - chalet ASCEET à Urdos 27 4/5
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Atticle 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par Le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
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b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de
l’immeuble.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur,
Le Directeur Départemental
des Texiiotrss et de la Mer,
Denis ROSLER
Inspecteur Principal
des Finances Publiques
Nicolas JEANJEAN e.
Le préfet,
Pour le Prafet et pair délégation,
La Sdc W {:énérale
Marie AUBERT
DDFIP - 64-2016-10-14-008 - convention d'utilisation n°174 - DDTM - chalet ASCEET à Urdos 29 DDFIP - 64-2016-10-14-008 - convention d'utilisation n°174 - DDTM - chalet ASCEET à Urdos 30 Département :
PYRENEES ATLANTIQUES
Commune :
URDOS
Section : D
Feuille : 000 D 01
Échelle d'origine : 14/5000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 04/10/2016
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2016 Ministère des Finances et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PAU
6, rue d'Orléans 64016
64016 PAU Cedex
tél. 05.59.98.68.78 -fax 05.59.98.68.99
cdif.pau@dgji.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1410000 1410100
= Maison cantonnière + + È—
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DDFIP - 64-2016-10-14-008 - convention d'utilisation n°174 - DDTM - chalet ASCEET à Urdos 31 DDFIP - 64-2016-10-14-008 - convention d'utilisation n°174 - DDTM - chalet ASCEET à Urdos 32 REPUBLIQUE FRANCAISE
L1 LI D LD
PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
LES |
L'an deux mille quinze À, 413 odobse
Devant nous, Préfet du Département des Pyrénées Atlantiques
ont COMpPArU ;
1°-L'ETAT représenté par Monsieur NESA Thierry, Administrateur Général des
Finances Publiques dont les bureaux sont à Pau, à la Direction Départementale des
Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, 8 Place d’Espagne, 64019 PAU CEDEX 9,
agissant au nom et pour le compte de l'ETAT en exécution du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques et en vertu de la délégation de signature donnée par M.
le Préfet suivant arrêté préfectoral du 9 octobre 2013.
- Assisté de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, dont les bureaux
sont à Pau, cité administrative boulevard tourasse, représentant le Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l’Energie
d'une part,
et
2°- l'Association Sportive, Culturelle et d’Entraide de l’Equipement et des Territoires
des Pyrénées-Atlantiques ( ASCEET }), représentée par sa Présidente Madame Jocelyne
Leleu, dont le siège social est à PAU, cité administrative, boulevard tourasse
ci-après dénommé le bénéficiaire
d'autre part,
lesquels ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
Par convention du 18 août 2005, l’ASCEE a été autorisée d’occuper, à titre précaire et
révocable, la propriété bâtie dite « peyranère » acquise par l'Etat sise à Urdos RN 134
cadastrée D 26.
Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
DDFIP - 64-2016-10-14-008 - convention d'utilisation n°174 - DDTM - chalet ASCEET à Urdos 33 CONVENTION
Art. ler. Identification de l’immeuble.
En application de l’article R 2222.1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, l'Etat autorise le bénéficiaire à occuper à titre précaire et révocable l'immeuble
dont la désignation suit :
Une maison à usage d'habitation et terrain autour en nature de jardin, sise à URDOS
section D 26.
Tel, au surplus, que cet immeuble existe sans qu'il soit nécessaire d'en faire une plus ample description, le bénéficiaire déclarant le bien connaître.
Le bénéficiaire reconnaît expressément le caractère provisoire, précaire et révocable de
l'occupation sollicitée et s'engage à libérer les lieux, sans indemnité, à la première requête
de l'administration,
Art. 2. — Durée de la convention.
La présente convention d'occupation prend effet le 1° septembre 2015
Elle est consentie à titre essentiellement précaire et de simple tolérance pour une durée de
trois ans, et ne peut, en aucun cas, Se poursuivre par tacite reconduction.
Art. 3 — Suspension, Révocation.
Le service du Domaine se réserve le droit de suspendre la convention ou de la révoquer à
tout moment et sans préavis soit pour non-respect par le bénéficiaire de l'une quelconque
de ses obligations, soit pour un motif d'intérêt général et, en tout état de cause, en cas de
vente de l'immeuble par l'Etat.
La suspension ou le retrait de la convention sera prononcée) par simple notification
adressée au domicile du bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le
bénéficiaire devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai fixé par
l'administration.
En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présente convention
d'occupation ne confère au bénéficiaire qui le reconnaît expressément, aucun droit au
maintien dans les lieux, aucun droit au renouvellement et aucun des droits ou avantages
reconnus au locataire d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal ou à usage
agricole. Elle revêt un caractère strictement personnel et ne pourra faire l'objet ni de
cession, ni de sous-location ou de prêt sous quelque forme que ce soit.
Art. 4. - Souscription d’une police d’assurance.
Pour sauvegarder les intérêts de l'Etat-propriétaire, le bénéficiaire devra, dans les 10 jours
de la signature des présentes, souscrire une police d'assurance garantissant tous les risques
pouvant résulter de l'occupation, ainsi que le recours des tiers. Il devra produire, sur simple
demande, cette police d'assurance auprès du service des domaines et justifier du paiement
régulier des primes et cotisations à toute réquisition.
Le bénéficiaire renonce à exercer son droit de recours éventuel contre l'Etat et s'engage à
prévenir la compagnie d'assurance de cette renonciation.
DDFIP - 64-2016-10-14-008 - convention d'utilisation n°174 - DDTM - chalet ASCEET à Urdos 34 Par le seul fait de la présente convention, l'Etat sera subrogé dans tous les droits de l'assuré en cas d'incendie et pourra notifier à la compagnie d'assurance, aux frais de l'assuré, les actes nécessaires pour faire produire ses effets à cette subrogation.
Art. 5. — Etat des lieux.
Le bénéficiaire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans pouvoir d’aucune manière, se retourner contre l’Etat pour quelque cause que ce soit.
Le bénéficiaire ne poutra modifier en aucun cas l'état des lieux sans l'accord préalable et formel du représentant du ministre affectataire.
Il s'engage à laisser les agents du service des domaines et du service affectataire visiter l'immeuble en vue d'en constater l'état et de vérifier que sa destination est bien respectée.
Art. 6. — Redevance.
La présente convention est conclue, compte tenu de son caractère précaire et révocable, moyennant une redevance annuelle de MILLE EUROS (1.000 € ) payable d'avance, à la Direction des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques.
En cas de retard dans le paiement de Ja redevance, les intérêts au taux légal courront de plein droit au profit du Trésor, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de mois sont négligées.
En cas de difficulté avec le preneur, l'Etat pourra procéder à son expulsion, sans que les offres ultérieures de payer des indemnités échues ou l'exécution postérieure des stipulations non observées, puissent arrêter l'effet des mesures prévues ci-dessus.
Art. 7. — Charses.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle des contrats liés à la fourniture des fluides (eau, gaz, fuel, électricité) ainsi qu’au téléphone, et d’une manière générale de tous les abonnements, taxes et consommations liés à l’occupation des locaux mis à sa disposition. Il acquittera en outre les impôts fonciers, les assurances afférentes au propriétaire,
l’ensemble des travaux d’entretien courant, le contrôle des extincteurs, l’achat ou le remplacement du mobilier usagé.
En raison de la nature de la convention et de ce qui est dit dans l'exposé des motifs, l'Etat ne sera pas tenu d'effectuer les travaux d'entretien et de grosses réparations qui incombent normalement au propriétaire.
Le bénéficiaire pourra effectuer ces travaux à ses frais après accord du service affectataire, sans pour autant que l'Etat puisse, en aucune façon, être recherché à ce sujet.
Art. 8. - Fin de la convention.
À la fin de la convention, par arrivée du terme ou retrait, l'Etat reprendra la libre
disposition des biens sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit.
DDFIP - 64-2016-10-14-008 - convention d'utilisation n°174 - DDTM - chalet ASCEET à Urdos 35 Àrt. 9. - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
- les représentants du service des domaines et du service affectataire en leurs bureaux,
_ Je bénéficiaire en son domicile et en tant que de besoin en l'hôtel de la préfecture.
Toutes les stipulations du présent acte ont été convenues et arrêtées par les parties contractantes qui affinment en avoir eu lecture.
Fait et passé à Pau à la date indiquée ci-dessus.
Le bénéficiaire, Le représentant du service affectataire,
_ Nicolas JEANJEAN
DDFIP - 64-2016-10-14-008 - convention d'utilisation n°174 - DDTM - chalet ASCEET à Urdos 36 DDFIP
64-2016-10-25-010
convention d'utilisation n°177 - DREAL - partie du
batiment B Tourasse de la cité administrative de Pau
DDFIP - 64-2016-10-25-010 - convention d'utilisation n°177 - DREAL - partie du batiment B Tourasse de la cité administrative de Pau 37 : Aaut/ S& où oc So 4
1/6
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION
064-2016-017#
ES 2 5 OCT. 2016 Le
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mr Thierry NESA, administrateur
général des finances publiques, dont les bureaux sont à Pau, 8 place d’Espagne, stipulant en
vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 9 octobre
2013, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle
Aquitaine, représentée par M. Patrice GUYOT , Directeur Régional, dont les bureaux sont
Siège Poitiers 15 rue Arthur Ranc — CS 60539- 86020 Poitiers Cedex, ci-après dénommée
l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie
d’un immeuble situé à Pau, Boulevard Tourasse.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-
part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls
d'entrée, escaliers...) tels que définis dans la convention de répartition des charges annexée à
la présente convention. L’ensemble immobilier sus mentionné étant en effet utilisé par
plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir les conditions d’utilisation de cet
immeuble, la liste des services de l’Etat ou autres que ceux de l’Etat qui occupent l’immeuble,
le périmètre des parties communes et des parties privatives ainsi que les modalités de
DDFIP - 64-2016-10-25-010 - convention d'utilisation n°177 - DREAL - partie du batiment B Tourasse de la cité administrative de Pau 38 hic ©omprenant des parties privatives et des
2/6 :
financement de l’entretien courant, de. l'entretien lourd et des travaux structurants de l’immeuble. : | | |
__ CONVENTION
: Article 1%
. La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-I à R.
2313-6 et R. 4121-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de l’utilisateur pour les -besoins du Département Hydrométrie et
Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne une partie de l’ensemble immobilier désigné à
| l'article 2 selon lesmodalités fixées par les articles suivants. DRE
0 Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etatsis à Pau, Bâtiment B de la Cité Administrative au Bld Tourasse d’une superficie totale de 1.365 m°, cadastré CZ 127, tel qu'il figure, délimité | par un liseré. Cette partie de l'immeuble estidentifiée dans CHORUS sous le n° de bâtiment
© Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint @t s et des partiescommunes.
1 Durée de la convention
_. ... La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui :
_ La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
a ie FriRatiod'o ccupation LE L : URI LU,
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utlisateur de L'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes : 0 Po
DDFIP - 64-2016-10-25-010 - convention d'utilisation n°177 - DREAL - partie du batiment B Tourasse de la cité administrative de Pau 39 3/6
SUB : 0 - SUN: Om? des parties communes
Selon les données et plans du 29/03/2016 fournis par la DDTM, gestionnaire du site. U
Au 1" septembre 2016, les effectifs présents dans l”immeuble sont les suivants : Ce
Effectifs physiques : 3— Nombre de postes de travail: 3.
En conséquence, le ratio d'occupation de ?immeuble désigné ? àl'article 2. s établi à 12,à LE
par poste d de travail (37,5 m° de SUN/ 3 postes d de stavai). Mot De : :
Artidle6
6.1. L'utilisation ‘des parties privetives de l’ensemble. immobilier objet « de la présente convention est strictementréservée au service e désigné à àFarticle dE etpour l'objet et mentionné | su même article. D ON Lie Linie eine LAN D | oo
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits.qui pourraient être consentis. sur DS n l'ensemble imraobihierqui fait l’objet dela convention d'utilisation. .
L’occupation par un tiers des parties :à la disposition de lutilisateur pendant la durée de la
convention | donne lieu à à ladélivrance d'un. titre. d'oceupatiqn, dans les. sonditions de droit cie
CORMEUn.
| Article 7 7.
77e taxes. .. PR
| L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes ; àrimmeuble qui fait . : | . © | l’objet de
la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu’il occupe (surface Ne.
privative etquote-part des,surfaces communes — = Conventionde répartition descharges). |
© Reponsabilié
CL utilisateur :assume, sousde contrôle dupropriétaire : ensemble des.responsabilités 1 . afférentesaux parties qu ilutilise de,l'immeubledésigné : à Particle2 ? pour | ladurée de. là _.- présente convention.
| Article 9.
Entretien etréparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des “dépenses |d'entretien courant relativesauxParties : privativesqu’il occupede l’immeuble désignéà l’article 2 RE | DL st Le financement de ces dépenses est assurépar l’utilisateur a avec les dotations inscrites s sur son
budget.
DDFIP - 64-2016-10-25-010 - convention d'utilisation n°177 - DREAL - partie du batiment B Tourasse de la cité administrative de Pau 40 _ 46
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte.du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur sonbudget ; |
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des‘bâtiments de L'Etat » » qui ont vocation à prendre le relais des premières. SE
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou ‘compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer àà un tiers l'exécution des travauxSOUS saresponsabilité. .
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des _ travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que.les crédits nécessaires s auront téouverts
sur le budget de l’ Etat-propriétaire. M ocre et | | L
Le financement des dépenses. d'entretien (courant et lourd) pour Îles surfaces communes est précisé dans la convention de répartition descharges annexée à à: 1e présente convention. D
If pourra être fait appel àà un marché multiservice et mutechnique pour. assurer l'entretien et | Bo | la maintenance : desparties privatives « stou communes. oser ns
{Article 10.
| Engagementsd amélioration de laperformance immobilière ns.
Aux dates suivantes, les ratios s d'oceupañonétablis conformément a aux dispositions € del” article Mt 5 ci-dessus, serontlessuivants :
=: Au 1° septembre 2 201 9:12,4 mé de -SUN/poste de travail |
Au . sentembre2022 122m°deSUN/poste de travail
- Au 31 aout 2025:12m de SUN/postede travail
À chacune de ces dates,lepropriétaire effectuera uune e vérification des conditions * d'application L LUE
de cet article. a
En casd’inexécution des engagements pris, le préfet informeraleministre chargé du Domaine . “ L afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera unepropositionpour BUT
que celle-ci corresponde aux m nécessaires, compte { tenu des engagements souscritsau. mn | _ présent article.
| Aricle 1.
cer
La présente convention est concluemoyennant un loyer trimestrielde 1 125 euros à | compter du 1* janvier 2017, payable d’avance au comptablespécialisédu domaine : sur r labase d' un à. |
avis d'échéance adressé par ce service. | :
DDFIP - 64-2016-10-25-010 - convention d'utilisation n°177 - DREAL - partie du batiment B Tourasse de la cité administrative de Pau 41 5/6
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier j jourdu trimestreprécédent
le terme. |
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer. exigible, au titre du premier trimestre,
est payable avant la fin du mois de janvier de l”année e considérée. Do LUI
Article 12
Révision duloyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de Ll’indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cettedate par l’institut national de la statistique
et des études économiques. Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié perlInsee : au.
1%) janvier de l'année de prise d'efef (article 3) de da convention. oi |
Article 13 13
Contrôle des conditions d'o occupation
Le propriétaire às’assurepériodiquement des ‘conditions dans Tesquelles sont entretenuset. . : . D utilisés les locaux remis à l'utilisateur.I 1 vérifie notamment l’évolution dur ratiod'occupation LT Es paragent.
Lorsque là mise en | ŒUVrE de c ce ; contrôle permet de constater queles locaux Sont | devenus. D ... inutiles ou inadaptés aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informel'utilisateur. Le
Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pourapporter des éléments de réponse. Le ? propriétaire Loi.
dispose ensuited'unn nouveaudélai dr "un mois s pour mrpondre à àces s.observations. +. lis Des LIU ei
surfaces devenues inutiles : à À L'ancomolissenene du. service public. mentionnéà ir tie 1°| : Di Dans ce cas, , la présents conventionfait P FObere aunavenant. h Lu
Si à l'expiration d’un délai de un an maximum,Le:service ce utilisateur n’a pas donné suite à nn l’objet de la mise en demeure, la présente convention est 1 résiliée par le PrÉEEE qui détermine Ja Ci
nouvelle localisation dus service.
Article 14 :
Terme de la convention
La présente convention prendfin de plein d droit le31 aout 2025.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention | LR FT co
La convention peut être résiliée avant le terme Sréve
DDFIP - 64-2016-10-25-010 - convention d'utilisation n°177 - DREAL - partie du batiment B Tourasse de la cité administrative de Pau 42 6/6
a) en cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) à l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) lorsque l’intérêt ble tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
d) lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée des domaines,
Pour É ag Généralii Finances co
Le préfet,
Pour le Préfilet par délégation,
La Sedrétkire Générale
DDFIP - 64-2016-10-25-010 - convention d'utilisation n°177 - DREAL - partie du batiment B Tourasse de la cité administrative de Pau 43 Bet B "To vu ma SR 9 K+ jJ
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DDFIP - 64-2016-10-25-010 - convention d'utilisation n°177 - DREAL - partie du batiment B Tourasse de la cité administrative de Pau 44 DDFIP - 64-2016-10-25-010 - convention d'utilisation n°177 - DREAL - partie du batiment B Tourasse de la cité administrative de Pau 45 DDFIP
64-2016-10-14-006
convention d'utilisation n°77 - DDTM - biens exposés aux
risques naturels majeurs
DDFIP - 64-2016-10-14-006 - convention d'utilisation n°77 - DDTM - biens exposés aux risques naturels majeurs 46 1/6
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
064-2011-0077
-:- :- :-
Le 14 octobre 2016
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Mr Thierry NESA, Administrateur Général des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Pau, 8 place d’Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 9 octobre 2013, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, représentée par Monsieur Nicolas JEANJEAN, Directeur Départemental, dont les bureaux sont à Pau, Cité Administrative, Bd Tourasse, 64032 Pau Cedex , ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Les biens, objet de la présente convention, exposés à certains risques naturels majeurs, ont notamment été acquis dans le cadre de la loi « Barnier » n° 95-101 du 2 février 1995 et sont situés dans le département des Pyrénées Atlantiques.
Ils sont mis à disposition de l’utilisateur, pour l'exercice de ses missions, dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
1
DDFIP - 64-2016-10-14-006 - convention d'utilisation n°77 - DDTM - biens exposés aux risques naturels majeurs 47 2/6
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R2313-6 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins du service de Prévention des Risques Naturels l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat détaillé sur l’annexe jointe à la convention. Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Au cas particulier, ces biens sont dorénavant classés comme inconstructibles.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trente années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les immeubles sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
2
DDFIP - 64-2016-10-14-006 - convention d'utilisation n°77 - DDTM - biens exposés aux risques naturels majeurs 48 3/6
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
3
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droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2045
.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
4
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a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l’immeuble.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée des domaines,
Le préfet,
5
DDFIP - 64-2016-10-14-006 - convention d'utilisation n°77 - DDTM - biens exposés aux risques naturels majeurs 51 6/6
6
PERIMETRE ZONE ROUGE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES Date prise d'effet de la convention : 01/01/16
UTILISATEUR DDTM Durée : 30 ans
Superficie globale m² Date de fin de la convention : 31/12/45 SHON GLOBALE 0 m²
SUB GLOBALE 0 m²
TABLEAU RECAPITULATIF
Désignation générale (site, bâtiment, terrain) Adresse Localité Code postal
178601 424568 7 ANCIEN CAMPING LES BORDS DE LA NIVELLE AIRE DE PIQUE NIQUE CHE DEPARTEMENTAL 918 ASCAIN 64310 AC 156 et 158
181710 368020 6 ANCIEN CAMPING LANDISTOU AUTRE UTILISATION BONNASSIOLLE BRUGES CAPBIS MIFAGET 64800 A 1721 1723 1726
144907 207667 6 EXPROPRIATION CONSORTS MARTIN/BESQUE TERRAIN MOULIA ASTE BEON 64260 AM 45 409
184430 377285 7 EXPROPRIATION BEDAT TERRAIN LOURBU BORCE 64490 D 57 et 402 847
192015 425685 6 EXPROPRIATION COULOUME TERRAIN RUE DU GAVE ASASP ARROS 64660 ZA 95
ANNEXE DE LA CONVENTION GLOBALE n° 77
(Biens de catégorie 2 ou 3 situés sur un même département)
35 517
Date d'entrée du
bâtiment
N° CHORUS de
l'Unité
économique
N° CHORUS du
terrain ou du
bâtiment
N° CHORUS
de la surface
louée
Désign. surface
louée
Références
Cadastrales
Contenance
cadastrale
(en m²)
SHON
(en m²)
SUB
(en m²)
SUN
(en m²)
Date de
sortie
anticipée du
bâtiment
20 888
6 525
7 048
DDFIP - 64-2016-10-14-006 - convention d'utilisation n°77 - DDTM - biens exposés aux risques naturels majeurs 52 DDPP
64-2016-10-27-005
Arrêté préfectoral modifiant les prescriptions applicables à
l'établissement Pyragéna suite à la création d'une station
d'épuration autonome
DDPP - 64-2016-10-27-005 - Arrêté préfectoral modifiant les prescriptions applicables à l'établissement Pyragéna suite à la création d'une station d'épuration autonome 53 7
Liberté + Égalité *+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Protection
des Populations
2 rue Pierre Bonnard
CS 70590
64010 PAU CEDEX
Tél : 05 47 41 33 80
Fax : 05 59 02 89 62
ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
-----------------------------------------------
Service Santé, Protection Animale
et Environnement
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL N°
modifiant les prescriptions applicables à l'établissement PYRAGENA suite à la création d'une station d'épuration autonome
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment le livre V, titre I (parties législatives et réglementaires) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-205.0011 du 24 juillet 2014 enregistrant les installations exploitées par l'association PYRAGENA à ARZACQ-ARRAZIGUET ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le document présenté en date du 8 mars 2016 par PYRAGENA, concernant son projet de création d'une station d'épuration autonome de traitement des eaux usées de son site d'Arzacq-Arraziguet;
VU l'avis émis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 30 mars 2016t ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 26 septembre 2016 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 20 octobre 2016 ;
1/3
DDPP - 64-2016-10-27-005 - Arrêté préfectoral modifiant les prescriptions applicables à l'établissement Pyragéna suite à la création d'une station d'épuration autonome 54 Le pétitionnaire entendu ;
Considérant que l'atteinte du bon état écologique du cours d'eau récepteur nécessite le renforcement des prescriptions de l'arrêté du 23 mars 2012 susvisé en matière de valeurs limites d'émission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRE
Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral n° 2014-205.0011 du 24 juillet 2014 enregistrant les installations exploitées par l'association PYRAGENA à ARZACQ-ARRAZIGUET.
Les prescriptions générales applicables à ces installations sont renforcées par celles de l'article 2 ci-après.
ARTICLE 2 – VALEURS LIMITES D'EMISSION
En lieu et place des dispositions de l'article 36 I. de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes.
Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration et de flux journalier suivantes :
Paramètres Flux Concentration
Débit 15,8 m3/j
Matières en suspension totales
(MEST)
1,58 kg/j 100 mg/L
Demande chimique en oxygène
(DCO)
2,49 kg/j 166 mg/L
Demande biochimique en oxygène
à 5 jours (DBO5)
0,7 kg/j 47 mg/L
Azote Kjeldahl (NTK) 0,23 kg/j 16 mg/L
Ammoniums 0,09 kg/j 6 mg/L
Nitrites 0,05 kg/j 3 mg/L
Phosphore total (PT) 0,03 kg/j 2,3 mg/L
Chlorures 94,4 kg/j 6000 mg/L
Substances extractibles à l'hexane
(SEH)
4,74 kg/j 300 mg/L
ARTICLE 3 – SURVEILLANCE DES EMISSIONS
Pour la surveillance des émissions, la fréquence de mesure du paramètre « Azote global », mentionnée dans le tableau de l'article 56 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 susvisé, s'applique à celle des paramètres Azote Kjeldahl (NTK), Ammoniums et Nitrites.
ARTICLE 4- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
• Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date où ledit arrêté lui a été notifié ; • Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage dudit arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage de
2/3
DDPP - 64-2016-10-27-005 - Arrêté préfectoral modifiant les prescriptions applicables à l'établissement Pyragéna suite à la création d'une station d'épuration autonome 55 l’installation que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 5- RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
ARTICLE 6 - PUBLICITE
Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de quatre semaines à la mairie d'ARZACQ- ARRAZIGUET, par les soins du maire, ainsi qu'en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement.
Une copie du même arrêté sera par ailleurs déposée à la mairie d'ARZACQ-ARRAZIGUET pour être tenue à la disposition du public.
Procès-verbal de l'accomplissement des mesures de publicité lui incombant sera dressé par les soins du maire précité.
Un avis rappelant la délivrance du présent arrêté sera par ailleurs inséré par les soins du préfet, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la préfecture, le maire d'ARZACQ-ARRAZIGUET, et l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association PYRAGENA.
Fait à PAU, le 27 octobre 2016
P/Le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Marie AUBERT
3/3
DDPP - 64-2016-10-27-005 - Arrêté préfectoral modifiant les prescriptions applicables à l'établissement Pyragéna suite à la création d'une station d'épuration autonome 56 DDTM
64-2016-11-02-012
arrêté interdépartemental relatif aux points de
débarquement autorisés pour les pêcheurs professionnels
titulaires d'une licence CMEA, dont l'activité se situe dans
les eaux fluvio-maritimes des départements 64 et 40
DDTM - 64-2016-11-02-012 - arrêté interdépartemental relatif aux points de débarquement autorisés pour les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA, dont l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements 64 et 40 57 Liberté = Égahté + Fratvruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service environnement
et activités maritimes n°
Le Préfet des Landes Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté interdépartemental relatif aux points de débarquement autorisés pour les pêcheurs professionnels
titulaires d'une licence CMEA et dont l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements des
Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Vu le règlement européen RE/CE N°1100/2007 du conseil du 18 septembre instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes,
Vu le règlement européen RE/CE N°1005/2008 du conseil du 29 septembre 2008 établissant un système
communautaire destiné à prévenir, décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non
réglementée (INN),
Vu le règlement européen RE/CE N°1224/2009 du conseil instituant un régime communautaire de contrôle
afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche,
Vu le règlement européen RE/CE N° 404/2011 de la commission du 8 avril 2011 portant modalités
d'application du règlement N° 1224/2009, suscité,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R 436-44 et suivants,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX, articles L941-1, L946-1 et suivants,
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret N°2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre
IX du code rural et de la pêche maritime,
Va l'arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et
la pêche des poissons migrateurs, le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan
Atlantique,
Vu l’arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime,
Vu l’arrêté du 27 juin 2016 du Préfet des Landes donnant délégation de signature à M. Jean-Luc Vaslin,
directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes,
DDTM - 64-2016-11-02-012 - arrêté interdépartemental relatif aux points de débarquement autorisés pour les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA, dont l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements 64 et 40 58 Vu l'arrêté du 03 octobre 2016 du préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à M.
Jean-Luc Vaslin, directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes,
Vu l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d’anguille
(Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes,
ARRETE
Article 1 : Points de débarquement
La liste des points de débarquement dans le département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est jointe en
annexe 1, ainsi que le report cartographique en annexe 2 et 3.
Ces points sont indiqués sous la forme de coordonnées géographiques GPS, complétés du lieu-dit ou du nom
des détenteurs de ponton.
La liste des points de débarquement pourra faire l'objet de modification, soit pour ajout de points de collecte,
soit pour en réduire le nombre par décision des autorités compétentes.
Article 2 : Points de collecte
La liste des points de collecte dans le département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est jointe en
annexe 4.
Article 3 : Obligation de débarquement ou de déchargement dans les lieux définis à cet effet
Les opérations de débarquement ou de déchargement d'anguilles jaunes de moins de 12cm en dehors des
points définis à l'article 1 sont interdites.
Le pêcheur a le libre choix du point de débarquement listé en annexe 1 de l'article 1, mais ne peut débarquer
en dehors des points figurant sur cette liste.
Article 4 : Obligation déclarative
Les capitaines des navires de pêches et les pêcheurs professionnels à la vague, doivent inscrire leurs captures
d'anguilles de moins de 12cm dès les premiers cents grammes pêchés et pour les spécimens de taille
supérieure dès le premier kilo pêché.
Article 5 : Obligation de pesée
Dès le débarquement et avant tout transport, les captures doivent être pesées et les quantités reportées sur les
fiches de déclaration de capture. L'ensemble des rubriques à renseigner doit être dûment complété.
Article 6 : Mise en œuvre
Le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui annule et remplace l’arrêté précédent, et qui sera publié au recueil des
actes administratifs des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Anglet, le — 2 NOV, 2016
Pour le Préfet des Landes,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
Le délègu u Lftoral
Jean-Luc Vaslin
DDTM - 64-2016-11-02-012 - arrêté interdépartemental relatif aux points de débarquement autorisés pour les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA, dont l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements 64 et 40 59 Copies à :
DML
ULAM 64/40
DDTM PA
CIDPMEM PA/Landes
DIRM SA
BNA
BSL 33
ONEMA
DDTM - 64-2016-11-02-012 - arrêté interdépartemental relatif aux points de débarquement autorisés pour les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA, dont l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements 64 et 40 60 ANNEXE 1
POINTS DE DEBARQUEMENT ANGUILLE
GPS WGS84
° min déc
W N
N° POINTS DE DEBARQUEMENT
ADOUR
l Cale du Boucau 1°29°430 !43°31°371
2 LABADIE Florent, Bayonne 1°27°903 |43°29°514
3 CCI Bayonne, Mouguerre port 1°26°797 |43°29°056
4 LAPASSOUZE David, Saint-Martin-de-Seignanx 1°20°294 |43°30°208
5 ACEBES Jean-claude, GUEFFIER Gaël, Saint-Barthélémy 1°19°890 |43°30°276
6 Ponton « Les Pères », Urcuit 1°19°890 |43°30°050
7 AZARETE Olivier, Urt 1°19°163 |43°30°101
8 Ponton « Le Canton », Saint-Laurent-de-Gosse 1°18°482 |43°30°200
9 Ponton maison « Larribeyre », Urt 1°18°482 |43°30°076
NIVELLE
10 Quai Pascal Elissalt, Ciboure 1°39°950 |43°23°100
11 Port d’Ascain 1937599 |43°20°967
COURANTS LANDAIS
12 Pont de l’ Amour, Capbreton 1°26°123 |43°38°926
13 Vieux Boucau Est 1°23°992 |43°46°427
14 Vieux Boucau Ouest 1°24573 |43°47°005
15 Courant d’Huchet Sud 1°23°215 |43°51°448
16 Courant d’Huchet Nord 1°23°277 |43°51°531
17 Courant de Mimizan 1°17°705 |44°12°630
DDTM - 64-2016-11-02-012 - arrêté interdépartemental relatif aux points de débarquement autorisés pour les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA, dont l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements 64 et 40 61 # +
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DDTM - 64-2016-11-02-012 - arrêté interdépartemental relatif aux points de débarquement autorisés pour les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA, dont l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements 64 et 40 62 ns
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Lac
#
Biscarrosse
et de Parsntis
Loc d'Aurvéthen
Mimizan
Société AGUIRREBARRENA
Rue de l'Abbaye
Mimizan plage
40200 Mimizan
< Cibours 205.6 27m16M | GURRUCHAGA MAREÉE SAS
Pas"LU 54
À ;
Société AGUIRREBARRENA
Sente Piballier
40180 Saubusse
Saubusse
Société AGUIRREBARRENA
5, rue de la Cottere
ZAC Casablanca
40230 Saint Vincent de Tyrosse
88, Route de la Comiche
64700 Hendaye
NE RADIO
Annexe n° 4 9 NOV. 2016
légué à la Mer et au Po ds ét auu Litioral
°& ées Atlantiques et des Landes
DDTM - 64-2016-11-02-012 - arrêté interdépartemental relatif aux points de débarquement autorisés pour les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA, dont l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements 64 et 40 64 DDTM
64-2016-11-07-002
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages -
commune d'Urrugne -
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre
DDTM - 64-2016-11-07-002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages - commune d'Urrugne - Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre 65 où Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
Service administration de la mer
Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Urrugne
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat, partie réglementaire ;
VU le Code de l'environnement, les articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2015 fixant, pour les communes littorales du
département des Pyrénées-atlantiques, les nouvelles conditions de ramassage du goémon épave
échoué ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2016-10-03-050 en date du
3 octobre 2016, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 22 août 2016, de M.URRUTIA BALZOLA Pierre de circuler sur les
plages de la commune de Urrugne,
VU l'avis tacite, de la commune de Urrugne ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1er - Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave, M.Urrutia Balzola Pierre, Marie, en exploitation
personnelle dont l'adresse professionnelle est 265 chemin Xekalebaita Maison Kalaska 64122
Urrugne, est autorisé à circuler sur la corniche sur les sites de Haïçabia, lieu-dit bois de pin et
viviers de la commune de Urrugne avec les véhicules ci-après :
+ _ Manuscopic marque Manitou sans immatriculation, type MP 1337 — N° série 135529 ;
+ Iveco modèle 35C12 immatriculé 1457XL64
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
DDTM - 64-2016-11-07-002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages - commune d'Urrugne - Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre 66 Article 2 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à partir de la date du présent arrêté jusqu'au 14 septembre
2019. Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 - Conditions
Les véhicules sont autorisés à circuler sur les sites précisés ci-dessus, de la commune d'Urrugne :
* entre le ler juin et le 14 septembre, en permanence ;
+ entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h
et 17h le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.
Le stationnement des véhicules sur les sites est strictement interdit.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifié sur l'arrêté suscité, cette
autorisation deviendra caduque.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
La vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 —- Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Exécution
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et
Mme le Maire de Urrugne, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet, le g 7 NOV, 2016
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le responsable du service administration de la mer et du littoral
Franck GUY
DDTM - 64-2016-11-07-002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages - commune d'Urrugne - Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre 67 DDTM
64-2016-11-02-005
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux
d'entretien du ruisseau Etchart suite aux inondations de la
RD 245 et des parcelles N° E339 - E340 - E342 - E345 -
E348 - E350 - E559 - E560 - E696 sur la commune
d'Armendarits et valant déclaration au titre de l'article L.
214-1 du code de l'environnement
DDTM - 64-2016-11-02-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien du ruisseau Etchart suite aux inondations de la RD 245 et des parcelles N° E339 - E340 - E342 - E345 - E348 - E350 - E559 - E560 - E696 sur la commune d'Armendarits et valant déclaration au titre de l'article L. 214-1 du 68 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux
d’entretien du ruisseau Etchart suite aux inondations de la
RD 245 et des parcelles n° E339 – E340 – E342 – E345 – E348 –
E350 – E559 – E560 - E696 sur la commune d’Armendarits et
valant déclaration au titre de l'article L. 214-1 du code de
l'environnement
Bénéficiaire : Commune d’Armendarits
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 relatifs à la procédure loi sur l'eau, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, L. 411-1 à L. 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L. 432-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-40 à R. 151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
Vu l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne (SDAGE) approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 du bassin Adour-Garonne (PGRI) approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu le dossier de demande déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 28 septembre 2016 et complété le 6 octobre 2016, présenté par la commune d’Armendarits représentée par monsieur le maire, enregistré sous le n° 64-2016-00313 et relatif aux travaux d’entretien du ruisseau Etchart suite aux inondations de la RD 245 et des parcelles n° E339 – E340 – E342 – E345 – E348 – E3502 – E559 – E560 - E696 sur la commune d’Armendarits ;
Vu l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du 13 octobre 2016 ;
Vu l’avis du pétitionnaire en date du 21 octobre 2016 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 20 octobre 2016 ;
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N°
DDTM - 64-2016-11-02-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien du ruisseau Etchart suite aux inondations de la RD 245 et des parcelles N° E339 - E340 - E342 - E345 - E348 - E350 - E559 - E560 - E696 sur la commune d'Armendarits et valant déclaration au titre de l'article L. 214-1 du 69 Considérant que la commune d’Armendarits dispose des compétences en matière de gestion de cours d’eau ;
Considérant que le projet répond aux conditions de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime et que par conséquent il peut être statué sur la demande de déclaration d'intérêt général sans enquête publique préalable ;
Considérant que le projet est conforme aux objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;
Considérant que le projet est conforme aux objectifs plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Considérant que les travaux préconisés ont pour but d’améliorer et de favoriser le libre écoulement des eaux ;
Considérant la sensibilité du milieu aquatique concerné par les travaux envisagés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Article 1er - Bénéficiaire et Déclaration d’intérêt général
Le bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général valant déclaration au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement est la commune d’Armendarits (N° SIRET : 216 400 465 00011) représentée par son maire.
Les travaux suivants portés par la commune d’Armendarits sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
– gestion de la végétation envahissante ;
– gestion des limons.
Les parcelles concernées sont listées en annexe du présent arrêté.
Le périmètre d’intervention concerne la commune d’Armendarits.
Article 2 - Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains. Conformément à l’article L. 211-7 du code de l'environnement le pétitionnaire, en tant que collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 3 - Durée des travaux
Les travaux sont réalisés sur une période d’un an maximum à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 - Déclaration au titre de la loi sur l’eau
Les travaux du programme présenté sont soumis à déclaration au titre du code de l’environnement, pour les rubriques suivantes et définies par l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de pres- criptions générales
correspondant
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du
maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien
des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d’une année:
1° Supérieur à 2 000 m³ (A),
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits
est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A),
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits
est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du
30 mai 2008
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du
30 septembre 2014
DDTM - 64-2016-11-02-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien du ruisseau Etchart suite aux inondations de la RD 245 et des parcelles N° E339 - E340 - E342 - E345 - E348 - E350 - E559 - E560 - E696 sur la commune d'Armendarits et valant déclaration au titre de l'article L. 214-1 du 70 Il est donné acte à la commune d’Armendarits, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux mentionnés à l’article 1er tels que décrits dans le dossier déposé le 28 septembre 2016 et complété le 6 octobre 2016 sus-visé. Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les travaux correspondants.
Article 5 - Prescriptions générales
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies :
- dans l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau (rubrique 3.2.1.0) ;
- dans l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0).
Article 6 - Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire met en œuvre les mesures suivantes :
- régalage des limons sur les berges sur une épaisseur inférieure à 0,20 mètres ; - réalisation des travaux en période d’assec du cours d’eau ;
- limitation des curages aux limons fins et vases en respectant les profondeurs et volumes annoncés ;
- respect du profil en long et en travers naturel du cours d’eau, aucune augmentation du gabarit du cours d’eau (pas de rectification des berges et de la sinuosité).
Article 7 - Accès aux propriétés
Conformément à l’article L. 215-19 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation sont conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 9 - Réalisation des travaux et contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et de police de la pêche, ont en permanence, libre accès aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers. Le pétitionnaire est tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient être causés en phase travaux et par les travaux réalisés.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
DDTM - 64-2016-11-02-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien du ruisseau Etchart suite aux inondations de la RD 245 et des parcelles N° E339 - E340 - E342 - E345 - E348 - E350 - E559 - E560 - E696 sur la commune d'Armendarits et valant déclaration au titre de l'article L. 214-1 du 71 Article 11 - Non-respect de l’arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 12 - Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux par le pétitionnaire ou par les tiers. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 14 - Publication et informations des tiers
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions, est affiché dans la mairie concernée pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au service chargé de la police de l'eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et en mairie d’Armendarits.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques pendant une durée d’au moins un an à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune d’Armendarits par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Marie AUBERT
DDTM - 64-2016-11-02-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien du ruisseau Etchart suite aux inondations de la RD 245 et des parcelles N° E339 - E340 - E342 - E345 - E348 - E350 - E559 - E560 - E696 sur la commune d'Armendarits et valant déclaration au titre de l'article L. 214-1 du 72 Annexe : Localisation et propriétaires des parcelles concernées par les travaux
Commune Référence cadastrale Nom des propriétaires
Armendarits Section E n°342 Monsieur Lucien DELGUE
Armendarits Section E n° 350 Monsieur Lucien DELGUE
Armendarits Section E n° 696 Monsieur Lucien DELGUE
Armendarits Section E n° 348 Monsieur Lucien DELGUE
Armendarits Section E n° 340 Madame Marie-Claire IDIART
Armendarits Section E n° 339 Madame Marie-Claire IDIART
Armendarits Section E n° 560 Monsieur André SALLAGAÏTY
Armendarits Section E n° 345 Monsieur André SALLAGAÏTY
Armendarits Section E n° 559 Monsieur André SALLAGAÏTY
DDTM - 64-2016-11-02-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien du ruisseau Etchart suite aux inondations de la RD 245 et des parcelles N° E339 - E340 - E342 - E345 - E348 - E350 - E559 - E560 - E696 sur la commune d'Armendarits et valant déclaration au titre de l'article L. 214-1 du 73 DDTM
64-2016-11-02-007
Arrêté préfectoral modifiant l"arrêté préfectoral portant sur
la prise de compétence relative à la délivrance des
décisions individuelles d'occupation et d'utilisation du sol
commune d'Esquiule
DDTM - 64-2016-11-02-007 - Arrêté préfectoral modifiant l"arrêté préfectoral portant sur la prise de compétence relative à la délivrance des décisions individuelles d'occupation et d'utilisation du sol commune d'Esquiule 74 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUR LA PRISE DE COMPETENCE
RELATIVE A LA DELIVRANCE DES DECISIONS INDIVIDUELLES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 et suivants, R.161-1 et suivants, Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la délibération du conseil municipal d’Esquiule du 6 octobre 2016 décidant que les autorisations au titre du droit des sols seront prises au nom de la commune à compter du 1er décembre 2016, Vu la carte communale d’Esquiule approuvée par arrêté préfectoral le 3 mars 2005 (n°205-62-10)
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques
ARRÊTE
Article 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 3 mars 2005 approuvant la carte communale d’Esquiule est modifié comme suit : les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune à compter du 1er décembre 2016.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 3 mars 2005 approuvant la carte communale de la commune d’Esquiule demeurent inchangées.
Article 3 – Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune d’Esquiule, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 2 novembre 2016
Le Préfet,
la secrétaire générale
signé : M. Aubert
DDTM - 64-2016-11-02-007 - Arrêté préfectoral modifiant l"arrêté préfectoral portant sur la prise de compétence relative à la délivrance des décisions individuelles d'occupation et d'utilisation du sol commune d'Esquiule 75 DDTM
64-2016-11-08-002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2016-10-12-006
autorisant la capture à des fins de sauvegarde des
populations piscicoles sur le lac d'Orthez-Biron
DDTM - 64-2016-11-08-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2016-10-12-006 autorisant la capture à des fins de sauvegarde des populations piscicoles sur le lac d'Orthez-Biron 76 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n° 64-2016-10-12-006
autorisant la capture à des fins de sauvegarde des populations
piscicoles sur le lac d’Orthez-Biron
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du Code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la communauté de communes de Lacq-Orthez (CCLO) en date du 8 novembre 2016 sur la modification de la destination des poissons pêchés
Vu le protocole de déversement des poissons pêchés durant la vidange du lac d’Orthez-Biron proposé par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques joint à la demande de la CCLO en date du 8 novembre 2016 ;
Vu l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 8 novembre 2016 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée le 8 novembre 2016 ;
Considérant que certaines espèces de poissons pêchés présentent un intérêt pour la pêche sportive et la pêche « Trophé » ;
Considérant les besoins de repeuplement et de gestion de la ressource halieutique de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Gaule orthézienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Validité de l’autorisation n° 64-2016-10-12-006 du 12 octobre 2016 L’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-12-006 du 12 octobre 2016 autorisant la capture de populations piscicoles dans le cadre de la vidange du lac d’Orthez-Biron est modifié comme suit :
« Les poissons capturés en bon état sanitaire sont transportés puis remis à l’eau, au minimum quotidiennement, dans le gave de Pau en trois points selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire :
– directement au droit de l’exutoire du plan d’eau ;
– entre les barrages de Baigts et Castetarbe ;
– entre le seuil d’Orthez et le barrage de Castetarbe ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2016
DDTM - 64-2016-11-08-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2016-10-12-006 autorisant la capture à des fins de sauvegarde des populations piscicoles sur le lac d'Orthez-Biron 77 Les poissons capturés en bon état sanitaire peuvent être également transportés puis déversés, selon le proto- cole de déversement sus-visé, dans les quantités prévues par ce protocole et sous réserves de l’accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche, sur les sites suivants :
– sur le lac de l’Y sur la commune d’Orthez ;
– le site des barthes de Biron (site composé de deux lacs « carnadromes », d’un lac « carpodrome », d’un lac « toute technique » et du lac de Lahitette) sur la commune de Biron.
Si les quantités prévues dans le plan de déversement sont atteintes sur les sites du lac de l’Y et des barthes de Biron, les autres poissons capturés restants sont déversés à nouveau dans le gave de Pau sur les sites prévus ci-dessus.
Les poissons morts, en bon comme en mauvais état sanitaire, sont stockés dans une benne puis envoyés à l’équarrissage selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites. »
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-12-006 du 12 octobre 2016 demeurent inchangées.
Article 2 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 8 novembre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L’adjoint au chef du service Gestion et Police de l’Eau,
Bruno PALLAS
Destinataire : Communauté des communes Lacq-Orthez
Rond-point des chênes – BP. 73 – 64150 MOURENX
Copie à : ONEMA 64 – FDAAPPMA 64 – AAPPED ADOUR
2
DDTM - 64-2016-11-08-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2016-10-12-006 autorisant la capture à des fins de sauvegarde des populations piscicoles sur le lac d'Orthez-Biron 78 DDTM
64-2016-11-02-008
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant sur
la prise de compétence relative à la délivrance des
décisions individuelles d'occupation et d'utilisation du sol
commune d'Higuères Souye
DDTM - 64-2016-11-02-008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant sur la prise de compétence relative à la délivrance des décisions individuelles d'occupation et d'utilisation du sol commune d'Higuères Souye 79 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL 2012 283-0006 PORTANT SUR LA PRISE DE
COMPETENCE RELATIVE A LA DELIVRANCE DES DECISIONS INDIVIDUELLES D’OCCUPATION ET
D’UTILISATION DU SOL
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 et suivants, R.161-1 et suivants, Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la délibération du conseil municipal d’Higuères-Souye du 11octobre 2016 décidant que les autorisations au titre du droit des sols seront prises au nom de la commune à compter du 1er novembre 2016, Vu la carte communale d’ Higuères-Souye approuvée par arrêté préfectoral n° 2012 283-0006 du 9 octobre 2012,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2012 approuvant la carte communale d’ Higuères- Souye est modifié comme suit : les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune à compter du 1er novembre 2016.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2012 approuvant la carte communale de la commune d’ Higuères-Souye demeurent inchangées.
Article 3 – Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et madame le maire de la commune d’Higuères-Souye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 2 novembre 2016
Le Préfet,
La secrétaire générale
signé : M. Aubert
DDTM - 64-2016-11-02-008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant sur la prise de compétence relative à la délivrance des décisions individuelles d'occupation et d'utilisation du sol commune d'Higuères Souye 80 DDTM
64-2016-11-02-009
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant sur
la prise de compétence relative à la délivrance des
décisions individuelles d'occupation et d'utilisation du sol
commune de Saint Jammes
DDTM - 64-2016-11-02-009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant sur la prise de compétence relative à la délivrance des décisions individuelles d'occupation et d'utilisation du sol commune de Saint Jammes 81 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL 2005 273-10 PORTANT SUR LA PRISE DE
COMPETENCE RELATIVE A LA DELIVRANCE DES DECISIONS INDIVIDUELLES D’OCCUPATION ET
D’UTILISATION DU SOL
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 et suivants, R.161-1 et suivants, Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jammes du 7 octobre 2016 décidant que les autorisations au titre du droit des sols seront prises au nom de la commune à compter du 1er novembre 2016, Vu la carte communale Saint-Jammes approuvée par arrêté préfectoral n° 2005 273-10 du 30 septembre 2005,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2005 approuvant la carte communale Saint- Jammes est modifié comme suit : les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune à compter du 1er novembre 2016.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2005 approuvant la carte communale de la commune Saint-Jammes demeurent inchangées.
Article 3 – Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et monsieur le maire de la commune Saint-Jammes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 2 novembre 2016
Le Préfet,
La secrétaire générale
signé : M. Aubert
DDTM - 64-2016-11-02-009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant sur la prise de compétence relative à la délivrance des décisions individuelles d'occupation et d'utilisation du sol commune de Saint Jammes 82 DDTM
64-2016-11-02-006
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant sur
la prise de compétence relative à la délivrance des
décisions individuelles d’occupation et d'utilisation du sol
commune d'Escoubes
DDTM - 64-2016-11-02-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant sur la prise de compétence relative à la délivrance des décisions individuelles d’occupation et d'utilisation du sol commune d'Escoubes 83 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL 2004 299-17 PORTANT SUR LA PRISE DE
COMPETENCE RELATIVE A LA DELIVRANCE DES DECISIONS INDIVIDUELLES D’OCCUPATION ET
D’UTILISATION DU SOL
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 et suivants, R.161-1 et suivants, Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la délibération du conseil municipal d’Escoubes du 6 octobre 2016 décidant que les autorisations au titre du droit des sols seront prises au nom de la commune à compter du 1er novembre 2016, Vu la carte communale d’Escoubes approuvée par arrêté préfectoral n° 2004 299-17 du 25 octobre 2004,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2004 approuvant la carte communale d’Escoubes est modifié comme suit : les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune à compter du 1er novembre 2016.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2004 approuvant la carte communale de la commune d’Escoubes demeurent inchangées.
Article 3 – Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et monsieur le maire de la commune d’Escoubes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 2 Novembre 2016
Le Préfet,
La secrétaire générale
signé : M. Aubert
DDTM - 64-2016-11-02-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant sur la prise de compétence relative à la délivrance des décisions individuelles d’occupation et d'utilisation du sol commune d'Escoubes 84 DDTM
64-2016-11-03-001
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant la reprise de la restitution de la
centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et
d'Ossau sur la commune de Oloron-Sainte-Marie
DDTM - 64-2016-11-03-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la reprise de la restitution de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune de Oloron-Sainte-Marie 85 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE des PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE PREFECTORAL n°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
la reprise de la restitution de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d’Ossau sur la
commune de Oloron-Sainte-Marie
Le préfet des PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1° décembre 2015 approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1° décembre 2015 approuvant le plan de
gestion des risques d'inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu les arrêtés de prescriptions générales du 30 mai 2008, du 30 septembre 2014 et du 11 septembre
2015 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
20/06/2016, présenté par SARL POTTIER, enregistré sous le n° 64-2016-00176 et relatif à la reprise
de la restitution de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune
d'Oloron-Sainte-Marie ;
Vu les compléments au dossier de déclaration reçus le 05/08/2016 et le 26/09/2016 ;
Vu l'avis du déclarant concernant le projet d'arrêté transmis le 21 octobre 2016 par courrier ;
Considérant que l'engravement du canal de fuite nuit au bon fonctionnement de la centrale Pottier ;
Considérant que l'intérêt du curage dans le gave d'Aspe n'est pas justifié dans le dossier d'incidence
produit par la SARL POTTIER ;
Considérant que les éléments transmis n’attestent pas d’une baisse significative de la production
hydroélectrique ;
Considérant que le gave d’Aspe et le gave d'Oloron sont utilisés pour des activités de loisirs ;
Considérant que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 30 septembre 2016
doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de
l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
DDTM - 64-2016-11-03-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la reprise de la restitution de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune de Oloron-Sainte-Marie 86 ARRETE
Titre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SARL POTTIER de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la
reprise de la restitution de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur
la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à | Déclaration |Arrêté du 30
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de | Déclaration |Arrêté du 30
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement mai 2008
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°
Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont
la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D)
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant devra respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
- le curage du canal de fuite de la centrale est autorisé jusqu’à l'extrémité du mur de séparation (sur
une surface de 20 m? et une profondeur variant de 0,5 m à 1 m comme prévu dans le dossier initial) :
- le curage dans le gave d’Aspe n'est pas autorisé ;
- les matériaux extraits sont déposés dans le lit du gave d'Oloron, à l'aval de la zone de travaux, rive
gauche du gave, sur une zone de dépôt d'environ 50 m de long sur 10 m de large à l'extrémité de la
plage exondée (conformément au plan en annexe l) ;
- la prise d’eau de l'usine BEATEX est fonctionnelle et doit être préservée de tout engravement;
DDTM - 64-2016-11-03-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la reprise de la restitution de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune de Oloron-Sainte-Marie 87 - l'enrochement supplémentaire, d’une longueur de 6m à l'extrémité du mur de séparation des gaves,
n'est pas autorisé en l'absence d'autorisation nécessaire au titre du code de l'urbanisme, d'intérêt
justifié et compte tenu du risque potentiel pour les embarcations de loisir ;
- la circulation des engins dans le gave est limitée aux mouvements strictement nécessaires à
l'exécution des travaux ;
- le déclarant fait réaliser par un géomètre des levés topographiques de la zone de curage après
travaux (profils en travers de la zone curée et profil en long, précision des cotes NGF et
géolocalisation, conformément aux prescriptions en annexe Il). Il précise également le volume de
gravats extraits. Ces éléments sont adressés au service chargé de la police de l'eau au plus tard le 21
novembre 2016;
- les interventions sont programmées hors périodes de repos et/ou de reproduction de la faune. Les
travaux sont à réaliser du 15 mars au 15 novembre sur les cours d'eau de première catégorie
piscicole (respect de la période de frai des salmonidés).
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation
à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
à l’article R. 214-19 du Code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de
recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
DDTM - 64-2016-11-03-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la reprise de la restitution de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune de Oloron-Sainte-Marie 88 + par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Oloron-Sainte-Marie, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du Groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
APAU,le à Xuÿ. 2016
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L'adjoint au chef du service gestion et police de l'eau
uno PALLAS
PJ: annexe | (zone de dépôt des matériaux)
annexe ll (prescriptions pour la réalisation des
levés topographiques)
annexe Il (liste des arrêtés de prescriptions
générales)
DDTM - 64-2016-11-03-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la reprise de la restitution de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune de Oloron-Sainte-Marie 89 ANNEXES
ANNEXE I
Zone de dépôt des matériaux
ANNEXE II
Prescriptions pour la réalisation des levés topographiques
ANNEXE Il
Liste des arrêtés de prescriptions générales
° 3150
+ 3210
DDTM - 64-2016-11-03-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la reprise de la restitution de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune de Oloron-Sainte-Marie 90 (29puoxs s$ejd ej ap 2)1u941X9 4 € 2848] 2p wWp} 4n SUOT 9P WQS UOHAUS)XNELIDJEUU S9P 30d9p 9p auoz
XNEHI9JUUIS9P J0d9p2p 2U0Z : [ eXSUUY DDTM - 64-2016-11-03-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la reprise de la restitution de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune de Oloron-Sainte-Marie 91 Annexe IT : prescriptions pour la réalisation des levés topographiques
Date — heure (8)
DDTM - 64-2016-11-03-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la reprise de la restitution de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune de Oloron-Sainte-Marie 92 DDTM
64-2016-11-08-001
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant le curage du canal de fuite et
de sa sortie - centrale Sainte Claire - Commune
d'Oloron-Sainte-Marie
DDTM - 64-2016-11-08-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le curage du canal de fuite et de sa sortie - centrale Sainte Claire - Commune d'Oloron-Sainte-Marie 93 2
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PREFECTURE des PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE PREFECTORAL n°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Curage du canal de fuite et de sa sortie - centrale Sainte-Claire
COMMUNE DE OLORON-SAINTE-MARIE
Le préfet des PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1° décembre 2015 approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1°’ décembre 2015 approuvant le plan de
gestion des risques d'inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu les arrêtés de prescriptions générales du 30 mai 2008 et du 30 septembre 2014 :
Vu l'arrêté de prescriptions particulières n°2013270-0009 du 27 septembre 2013 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
31/08/2016, présenté par SARL DELORT-SARTHOU, enregistré sous le n° 64-2016-00277 et relatif
au curage du canal de fuite et de sa sortie - centrale Sainte-Claire - Oloron-Sainte-Marie ;
Vu les compléments au dossier de déclaration reçus le 12/09/2016 et le 21/09/2016 ;
Vu l'avis du déclarant en date du 04 novembre 2016 concernant le projet d'arrêté transmis le 21
octobre 2016 par courrier ;
Considérant que l’engravement du canal de fuite nuit au bon fonctionnement de la centrale
Sainte-Claire ;
Considérant que l'intérêt du curage dans le gave d'Aspe est partiellement justifié au regard du
dossier produit par la SARL DELORT-SARTHOU et au regard des levés topographiques produits ;
Considérant que les travaux de désengravement du canal de fuite et de sa jonction avec le gave ne
doivent pas modifier son régime hydraulique et sa section d'écoulement initial ;
Considérant qu'au-delà d'une distance de 24 mètres en sortie du canal de fuite de la centrale, les
profils topographiques ne montrent pas un engravement signifiquatif ;
Considérant la nécessité de maintenir un lit d'étiage dans le tronçon court-circuité pour l'accès des
poissons migrateurs au dispositif de franchissement du barrage ;
Considérant que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 27 septembre 2016
doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de
l'Environnement ;
DDTM - 64-2016-11-08-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le curage du canal de fuite et de sa sortie - centrale Sainte Claire - Commune d'Oloron-Sainte-Marie 94 Considérant la proposition de la SARL DELORT-SARTHOU de mettre en place une échelle
limnimétrique dans la partie aval du canal de fuite pour assurer le suivi de la ligne d’eau ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Titre 1 : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
ll est donné acte à SARL DELORT-SARTHOU de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
le curage du canal de fuite et de sa sortie - centrale Sainte-Claire - Oloron-Sainte-Marie.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique |Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à | Déclaration Arrêté du
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones 30 septembre
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de | Déclaration Arrêté du
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement 30 mai 2008
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°
Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 20C0 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont
la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D)
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
DDTM - 64-2016-11-08-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le curage du canal de fuite et de sa sortie - centrale Sainte Claire - Commune d'Oloron-Sainte-Marie 95 Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant devra respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
- le curage est autorisé dans le canal de fuite et sur une distance de 24 mètres à partir de l'extrémité
aval du mur du canal de fuite de la centrale, sur l'emprise matérialisée sur le plan en annexe | (en
rouge) ;
- les matériaux extraits sont déposés dans le lit du gave d'Oloron, à laval de la zone de travaux, rive
gauche du gave, sur une zone de dépôt d'environ 50 m de long sur 10 m de large à l'extrémité de la
plage exondée (conformément au plan en annexe |, zone verte). L’extrémité de la plage de dépôt est
située à au moins 10 m de la prise d’eau de l'usine BEATEX ;
- la prise d'eau de l'usine BEATEX est fonctionnelle et doit être préservée de tout engravement ;
- la circulation des engins se fait conformément au plan joint en annexe I. L'accès au gave d'Oloron
s'effectue en rive gauche sur le plan incliné en face de la centrale Pottier. La circulation des engins
dans le gave d'Aspe est limitée à un point de traversée et à la zone de curage ;
- le déclarant fait réaliser par un géomètre des levés topographiques de la zone de curage après
travaux (profils en travers de la zone curée dont un sera situé en sortie du canal de fuite ainsi qu’un
profil en long, avec précision des cotes NGF et géolocalisation, conformément aux prescriptions en
annexe Il). || précise également le volume de gravats extraits. Ces éléments sont adressés au service
chargé de la police de l'eau au plus tard le 30 novembre 2016 ;
- les interventions sont programmées hors périodes de repos et/ou de reproduction de la faune. Les
travaux sont à réaliser du 15 mars au 15 novembre sur les cours d'eau de première catégorie
piscicole (respect de la période de frai des salmonidés) ;
- une échelle limnimétrique est mise en place dans la partie aval du canal de fuite, au niveau du mur
rive droite, ratachée au nivellement général de la France (NGF) au plus tard le 30 novembre 2016.
Les données à consigner lors d’une mesure sont : la cote de la ligne d’eau dans le canal de fuite, la
cote de la ligne d’eau en amont, le débit dans le gave qui peut être corrélé à partir des données
disponibles sur la banque hydro, l'état de la centrale (marche/arrêt), la puissance produite au réseau.
L'objectif est de réaliser un suivi des lignes d'eau et de la hauteur de chute à des débits contrastés.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant
sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates
de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
DDTM - 64-2016-11-08-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le curage du canal de fuite et de sa sortie - centrale Sainte Claire - Commune d'Oloron-Sainte-Marie 96 Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément
à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
“par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
à l’article R. 214-19 du Code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de
recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
*par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de
justice administrative.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Oloron-Sainte-Marie,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de
Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques, le commandant du Groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À PAU, le 8 novembre 2016
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L'adjoint {à f du service gestion et police de l'eau
PJ: annexe | (zone de dépôt des matériaux et de
circulation des engins)
annexe Il (prescriptions pour la réalisation des
levés topographiques)
annexe lIl (liste des arrêtés de prescriptions
générales)
DDTM - 64-2016-11-08-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le curage du canal de fuite et de sa sortie - centrale Sainte Claire - Commune d'Oloron-Sainte-Marie 97 ANNEXES
ANNEXE !
Zone de dépôt des matériaux et de circulation des engins
ANNEXE II
Prescriptions pour la réalisation des levés topographiques
ANNEXE Ill
Liste des arrêtés de prescriptions générales
«+ 3150
+ 3210
DDTM - 64-2016-11-08-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le curage du canal de fuite et de sa sortie - centrale Sainte Claire - Commune d'Oloron-Sainte-Marie 98 DDTM - 64-2016-11-08-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le curage du canal de fuite et de sa sortie - centrale Sainte Claire - Commune d'Oloron-Sainte-Marie 99 Annexe I : zone de dépôt des matériaux et circulation des engins
zone de dépôt des matériaux (environ 50m de long à
sur 10m de large à l’extrémité de la plage exondée)
DDTM - 64-2016-11-08-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le curage du canal de fuite et de sa sortie - centrale Sainte Claire - Commune d'Oloron-Sainte-Marie 100 DDTM - 64-2016-11-08-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le curage du canal de fuite et de sa sortie - centrale Sainte Claire - Commune d'Oloron-Sainte-Marie 101 Annexe II : prescriptions pour la réalisation des levés topographiques
DDTM - 64-2016-11-08-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le curage du canal de fuite et de sa sortie - centrale Sainte Claire - Commune d'Oloron-Sainte-Marie 102 DDTM - 64-2016-11-08-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le curage du canal de fuite et de sa sortie - centrale Sainte Claire - Commune d'Oloron-Sainte-Marie 103 DDTM
64-2016-11-03-008
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant
les travaux de modification de la prise d'eau de la centrale
de Gourette sur le Valentin dans la commune des
Eaux-Bonnes
DDTM - 64-2016-11-03-008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de modification de la prise d'eau de la centrale de Gourette sur le Valentin dans la commune des Eaux-Bonnes 104 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n° 64-2016-
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L. 214-3
du code de l’environnement concernant
les travaux de modification de la prise d’eau de la
centrale de Gourette sur le Valentin
Commune des Eaux-Bonnes
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 23 juin 2016 et présenté par la SARL Tribouly représentée par Monsieur LABOULY Jean-Michel, enregistré sous le n° 64-2016-00199 et relatif aux travaux de modification de la prise d’eau de la centrale de Gourette sur le Valentin sur la commune des Eaux-Bonnes ;
Vu la demande de compléments en date du 8 juillet 2016 adressée par la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à la SARL Tribouly ;
Vu le courrier de la SARL Tribouly en date du 19 juillet 2016 sollicitant la poursuite de l’instruction du dossier enregistré sous le n° 64-2016-00199 uniquement pour les travaux se rapportant à la modernisation de la vanne de décharge et précisant de nouvelles modalités de réalisation pour ces derniers ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 29 juillet 2016 ;
Vu l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du 26 juillet 2016 ;
Vu les observations de la SARL Tribouly en date du 3 octobre 2016 et reçues le 12 octobre 2016 sur le projet d’arrêté qui lui a été adressé le 26 août 2016 et retiré le 12 septembre 2016 ;
Considérant le courrier de M. Labouly en date du 19 juillet 2016 demandant de poursuivre l’instruction du dossier enregistré sous le n° 64-2016-00199 uniquement pour les travaux se rapportant à la modernisation de la vanne de décharge ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet pour garantir la gestion équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques définis à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM - 64-2016-11-03-008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de modification de la prise d'eau de la centrale de Gourette sur le Valentin dans la commune des Eaux-Bonnes 105 Article 1er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SARL Tribouly (n° SIRET : 430 250 340 00022) représentée par Monsieur LABOULY Jean-Michel de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de modification de la prise d’eau de la centrale de Gourette sur le Valentin située sur la commune des Eaux-Bonnes.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescrip- tions générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crusta-
cés et des batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2
de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du
30 septembre 2014
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le remplacement de la vanne de décharge est autorisé selon les conditions précisées ci-après. Le déclarant doit respecter les prescriptions suivantes :
• les travaux et la circulation des engins se font hors d’eau, quel que soit le débit du Valentin au moment de la réalisation des travaux ;
• les matériaux issus de la démolition de la vanne existante sont évacués sur des sites appropriés, en fonction de leur nature ;
• le déclarant fait réaliser par un géomètre des plans cotés des travaux réalisés, rattachés au nivellement général de la France (NGF) : plan de masse de l’aménagement et vue en coupe de la vanne précisant notamment la cote radier de la vanne et la cote d’ouverture maximale. Il les transmet au service gestion et police de l’eau au plus tard le 15 décembre 2016.
Le présent arrêté ne constitue pas une autorisation de travaux pour le changement du plan de grille qui doit faire l’objet d’un dépôt de dossier spécifique.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d’un nouveau dossier.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service en charge de la police de l'eau des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
2
DDTM - 64-2016-11-03-008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de modification de la prise d'eau de la centrale de Gourette sur le Valentin dans la commune des Eaux-Bonnes 106 Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal de Pau, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
• par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la commune des Eaux-Bonnes, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune des Eaux-Bonnes, le délégué inter-régional de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie des Eaux-Bonnes.
A Pau, le 3 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Marie AUBERT
3
DDTM - 64-2016-11-03-008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de modification de la prise d'eau de la centrale de Gourette sur le Valentin dans la commune des Eaux-Bonnes 107 DDTM
64-2016-11-08-003
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 -
Biarritz micro coupure le 8 novembre
DDTM - 64-2016-11-08-003 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 - Biarritz micro coupure le 8 novembre 108 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU le dossier permanent d’exploitation établi par la Société ASF en application de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2015 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le cadre du Plan de Modernisation de la Gare de Péage de Biarritz,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU la décision n°64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2016-11-08-003 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 - Biarritz micro coupure le 8 novembre 109 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
VU la notice explicative présentée par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 24 octobre 2016,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 03 novembre 2016,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 04 novembre 2016,
VU l’avis de la commune de Biarritz en date du 03 novembre 2016
Vu l’avis du Conseil départemental en date du 03 novembre 2016,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France de procéder à la mise en place d’une partie du nouvel auvent de la gare de péage de Biarritz, et ce, dans le cadre de la modernisation de la gare, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A63, le mardi 08 novembre 2016, à partir de 13h00.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, la date d’intervention précisée ci-dessus pourra être reportée au mercredi 09 novembre 2016, même heure.
ARTICLE 2- Lors de la période définie à l’article 1, une micro-coupure de 10 minutes pourra être mise en oeuvre sur le diffuseur n°4 de la gare de péage de Biarritz. Les voies d’entrée seront alors fermées. La circulation sur la bretelle d’entrée sera interrompue du giratoire du Barroilhet à la gare de péage. Seules deux voies de sortie resteront ouvertes à la circulation.
ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessitera de déroger aux articles 4 « réduction du nombre de voies – débit écoulé au droit de la zone de travaux » et 8 « inter distance entre chantiers » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
DDTM - 64-2016-11-08-003 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 - Biarritz micro coupure le 8 novembre 110 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la sous-préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, - Madame la directrice départementale de la Sécurité Publique,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le président de l’agglomération Sud Pays-Basque,
- Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France, - Monsieur le responsable de la cellule routière zonale Aquitaine Limousin Poitou Charente,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PAU, le 8 novembre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
signé
Christine LAMUGUE
DDTM - 64-2016-11-08-003 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 - Biarritz micro coupure le 8 novembre 111 DDTM
64-2016-11-02-010
Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de
la circulation sous chantier - Travaux sur A64 fermeture
bretelle sortie de SaintPierre d'Irube du 02 novembre 20h
au 03 novembre 6h
DDTM - 64-2016-11-02-010 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier - Travaux sur A64 fermeture bretelle sortie de SaintPierre d'Irube du 02 novembre 20h au 03 novembre 6h 112 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Autoroute A64 « LA PYR ÉNÉENNE »
Dérogation à l’arrêté permanent portant
réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur : la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements des Pyrénées – Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l’arrêté préfectoral du 07 mai 2013 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 0+000 au PR 1+461, comprenant l’échangeur de Mousserolles,
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 1+461 au PR 11+170,
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Bayonne de l’autoroute A64 dans la traversée du département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-08-10-003 en date du 10 août 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux de mise aux normes autoroutières de l’autoroute A64 sur la section Saint Pierre d’Irube – Briscous,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2016-11-02-010 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier - Travaux sur A64 fermeture bretelle sortie de SaintPierre d'Irube du 02 novembre 20h au 03 novembre 6h 113 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 17 octobre 2016,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 02 novembre 2016,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques en date du 19 octobre 2016,
VU l’avis de la commune de Mouguerre en date du 19 octobre 2016,
VU l’avis de la commune de Saint Pierre d’Irube en date du 19 octobre 2016,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de réfection de chaussée et de signalisation horizontale, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A64, du PR 06+300 au PR 01+000, du mercredi 02 novembre 2016, 20h00, au jeudi 03 novembre 2016, 6h00.
En fonction des contraintes de chantier et des intempéries, la période de travaux précisée ci-dessus pourra être décalée du jeudi 03 novembre 2016, 20h00, au vendredi 04 novembre 2016, 06h00.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, la bretelle de sortie du diffuseur n° 1 de Saint Pierre d’Irube de l’autoroute A64 pourra être fermée à la circulation dans le sens 2 Toulouse/Bayonne.
Les véhicules légers, en provenance de Toulouse, et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n° 1 de Saint Pierre d’Irube seront invités à sortir au diffuseur n° 2 de Mouguerre Elizaberry, et suivre la RD936 au travers de la commune de Mouguerre et Saint Pierre d’Irube.
Les poids lourds en provenance de Toulouse, et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n°1 de Saint Pierre d’Irube seront invités à prendre la direction de Bordeaux et sortir au diffuseur suivant n°6 de Bayonne Nord sur l’A63 et devront reprendre l’autoroute à ce même diffuseur en direction de Toulouse pour sortir au diffuseur n°1 de Saint Pierre d’Irube en sens 1 Bayonne/Toulouse.
Concomitamment à ces fermetures de bretelles, la circulation du sens Toulouse/Bayonne pourra s’effectuer sous basculement, du PR 06+300 au PR 01+000, dans le sens Bayonne/Toulouse; la vitesse sera limitée à 90km/h dans les deux sens de circulation et abaissée à 50km/h au niveau de chaque point de basculement conformément à la réglementation en vigueur.
DDTM - 64-2016-11-02-010 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier - Travaux sur A64 fermeture bretelle sortie de SaintPierre d'Irube du 02 novembre 20h au 03 novembre 6h 114 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
ARTICLE 3- Les restrictions mises en place nécessitent de déroger à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire », à l’article 5 « le débit à écouler n’excède pas 1200 véhicules/heure par voie laissée libre » ainsi qu’à l’article 8 « inter-distance entre chantier », de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, - Messieurs les Maires de Mouguerre et Saint Pierre d’Irube,
- Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a PAU, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale de la direction départementale
des territoires et de la mer,
signé
Brigitte CANAC
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64-2016-11-03-009
Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de
la circulation sous chantier - Travaux sur A64 fermeture
bretelle St Pierre d'Irube
DDTM - 64-2016-11-03-009 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier - Travaux sur A64 fermeture bretelle St Pierre d'Irube 116 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Autoroute A64 « LA PYR ÉNÉENNE »
Dérogation à l’arrêté permanent portant
réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur : la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements des Pyrénées – Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l’arrêté préfectoral du 07 mai 2013 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 0+000 au PR 1+461, comprenant l’échangeur de Mousserolles,
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 1+461 au PR 11+170,
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Bayonne de l’autoroute A64 dans la traversée du département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-08-10-003 en date du 10 août 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux de mise aux normes autoroutières de l’autoroute A64 sur la section Saint Pierre d’Irube – Briscous,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
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VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 17 octobre 2016,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 02 novembre 2016,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques en date du 19 octobre 2016,
VU l’avis de la commune de Mouguerre en date du 06 octobre 2016,
VU l’avis de la commune de Saint Pierre d’Irube en date du 06 octobre 2016,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de réfection de chaussée et de signalisation horizontale, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A64, du PR 01+000 au PR 05+300, les nuits du jeudi 03 novembre au samedi 05 novembre 2016, de 20h00 à 6h00.
En fonction des contraintes de chantier et des intempéries, la période de travaux précisée ci-dessus pourra être décalée les nuits du lundi 07 novembre au mercredi 09 novembre 2016, de 20h00 à 6h00.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, la bretelle d’entrée du diffuseur n°1 de Saint Pierre d’Irube de l’autoroute A64 pourra être fermée à la circulation dans le sens 1 Bayonne/Toulouse.
Les usagers souhaitant entrer au diffuseur n°1 de Saint Pierre d’Irube, en direction de Toulouse, seront invités à rejoindre le diffuseur n° 2 de Mouguerre Elizaberry, par la RD635 puis la RD936 au travers des communes de Saint Pierre d’Irube et de Mouguerre.
Concomitamment à la fermeture de cette bretelle, la circulation du sens Bayonne/Toulouse pourra s’effectuer sous basculement, du PR 01+000 au PR 5+300, dans le sens Toulouse/Bayonne; la vitesse sera limitée à 90km/h dans les deux sens de circulation et abaissée à 50km/h au niveau de chaque point de basculement conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
ARTICLE 3- Les restrictions mises en place nécessitent de déroger à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire », à l’article 5 « le débit à écouler n’excède
DDTM - 64-2016-11-03-009 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier - Travaux sur A64 fermeture bretelle St Pierre d'Irube 118 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
pas 1200 véhicules/heure par voie laissée libre » ainsi qu’à l’article 8 « inter-distance entre chantier », de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, - Messieurs les Maires de Mouguerre et Saint Pierre d’ Irube,
- Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a PAU, le 3 novembre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale de la direction départementale
des territoires et de la mer,
signé
Brigitte CANAC
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64-2016-11-02-011
Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de
la circulation sous chantier - Travaux sur A64 fermeture
Mouguerre du 3 au 5 novembre
DDTM - 64-2016-11-02-011 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier - Travaux sur A64 fermeture Mouguerre du 3 au 5 novembre 120 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des Territoires et de la Mer
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Sécurité Routière
Défense
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Autoroute A64 « LA PYR ÉNÉENNE »
Dérogation à l’arrêté permanent portant
réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur : la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements des Pyrénées – Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l’arrêté préfectoral du 07 mai 2013 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 0+000 au PR 1+461, comprenant l’échangeur de Mousserolles,
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 1+461 au PR 11+170,
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Bayonne de l’autoroute A64 dans la traversée du département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-08-10-003 en date du 10 août 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux de mise aux normes autoroutières de l’autoroute A64 sur la section Saint Pierre d’Irube – Briscous,
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VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 17 octobre 2016,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 02 novembre 2016,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques en date du 19 octobre 2016,
VU l’avis de la commune de Mouguerre en date du 19 octobre 2016,
VU l’avis de la commune de Saint Pierre d’Irube en date du 19 octobre 2016,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de réfection de chaussée et de signalisation horizontale, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A64, du PR 01+800 au PR 05+300, du jeudi 03 novembre 2016, 8h00, au samedi 05 novembre 2016, 6h00.
En fonction des contraintes de chantier et des intempéries, la période de travaux précisée ci-dessus pourra être décalée du lundi 07 novembre 2016, 8h00, au mercredi 09 novembre 2016, 6h00.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n° 1.1 de Mouguerre Bourg de l’autoroute A64 pourront être fermées à la circulation dans le sens 1 Bayonne/Toulouse.
Les usagers souhaitant entrer au diffuseur n°1.1 de Mouguerre Bourg, en direction de Toulouse, seront invités à rejoindre le diffuseur n° 2 de Mouguerre Elizaberry, par la RD936 au travers de la commune de Mouguerre.
Les véhicules légers, en provenance de Bayonne, et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n° 1.1 de Mouguerre Bourg seront invités à sortir au diffuseur précédent n°1.1 de Saint Pierre d’Irube - Mousseroles, et suivre la RD635 puis la RD936 au travers des communes de Saint Pierre d’Irube et de Mouguerre.
Les poids lourds en provenance de Bayonne, et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n°1.1 de Mouguerre Bourg seront invités à sortir au diffuseur suivant n°2 de Mouguerre Elizaberry, et devront reprendre l’autoroute à ce même diffuseur en direction de Bayonne pour sortir au diffuseur n°1.1 de Mouguerre Bourg en sens 2 Toulouse/Bayonne.
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Concomitamment à ces fermetures de bretelles, la circulation du sens Bayonne/Toulouse pourra s’effectuer sous basculement, du PR 01+800 au PR 5+300, dans le sens Toulouse/Bayonne; la vitesse sera limitée à 90km/h dans les deux sens de circulation et abaissée à 50km/h au niveau de chaque point de basculement conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
ARTICLE 3- Les restrictions mises en place nécessitent de déroger à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire », à l’article 5 « le débit à écouler n’excède pas 1200 véhicules/heure par voie laissée libre » ainsi qu’à l’article 8 « inter-distance entre chantier », de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, - Messieurs les Maires de Mouguerre et Saint Pierre d’Irube,
- Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a PAU, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale de la direction départementale
des territoires et de la mer,
signé
Brigitte CANAC
DDTM - 64-2016-11-02-011 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier - Travaux sur A64 fermeture Mouguerre du 3 au 5 novembre 123 EHPAD de Garlin
64-2016-11-04-001
recrutement 2 postes ash
recrutement de 2 postes d'agent des services hospitaliers.
EHPAD de Garlin - 64-2016-11-04-001 - recrutement 2 postes ash 124 AVIS DE RECRUTEMENT
2 AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES CN
A L’EHPAD DE GARLIN
PLACE DU MARCADIEU 64330 GARLIN
Deux postes d’agents de services hospitaliers qualifiés sont à pourvoir à l’EHPAD de GARLIN (Pyrénées-Atlantiques), après inscription sur une liste d’aptitude.
Aucune condition de titre ou de diplômes n’est exigée.
Le dossier complet de candidature composé des pièces ci-dessous indiquées, doit être adressé dans un délai de deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs à :
Monsieur le Directeur de l’EHPAD
Place du Marcadieu
64330 GARLIN
Pièces à fournir :
- lettre de candidature
- curriculum vitae détaillé, incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant la durée.
Seuls seront convoqués à l’entretien de sélection prévu à l’article 10 du décret n° 2007.1188 du 3 août 2007 relatif au statut particulier des aides-soignants et des agents de services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière modifié par le décret n° 2010.169 du 22 février 2010.
GARLIN, le 4 novembre 2016
Le Directeur,
P. VIVENOT
EHPAD de Garlin - 64-2016-11-04-001 - recrutement 2 postes ash 125 Préfecture
64-2016-10-28-003
arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur (restaurant
Ithurria°
Préfecture - 64-2016-10-28-003 - arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur (restaurant Ithurria° 126 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFECTURE L :
DR AHON ARRETE N°@h-296.10-20 003 DELIVRANT LE TITRE DA RÉGLEMENTATION aus DE MAITRE-RESTAURATEUR GENERALE LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-
restaurateur ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges de maiître-
restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes
à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;
Vu la demande déposée par M.Stéphane ISABAL, exploitant le restaurant « Ithurria » à
Ainhoa (64250), sollicitant le renouvellement de l'attribution du titre de maiître-
restaurateur ;
Vu les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant
que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1. - Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Stéphane ISABAL, exploitant le
restaurant « Ithurria », 64250 Ainhoa, pour une durée de quatre ans à compter de la date
du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en demander le renouvellement éventuel deux mois avant l'expiration
de cette période.
Article 2. - La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et
notifié à M.Stéphane ISABAL
Fait à Pau, le 2 g OCT. 2016
Le préfet,
Pour le PfXfet et par délégation,
La Sectftaire Générale
Marie AUBERT ci
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture - 64-2016-10-28-003 - arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur (restaurant Ithurria° 127 Préfecture
64-2016-11-09-001
arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises
Préfecture - 64-2016-11-09-001 - arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises 128 PREFECTURE
2
EI b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECTION ARRÊTÉ N° DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ELECTIONS ET DE PORTANT AGREEMENT D'UN DOMICILIATAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-5 et R.123-166-1 à
R.123-166-5;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers;
Vu la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions
d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques
ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés;
Vu la demande déposée par M. Philippe LEREFFAIT, président de la S.A.S. COEXXIA ;
Vu les pièces du dossier;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Art. 1er — La SAS COEXXIA exploitée par M. Philippe LEREFFAIT, sise à Bayonne (64100),
24 avenue de Marhum — Cité du palais, est agréée pour exercer l’activité de domiciliataire
d'entreprises.
Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 2 — Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l'appui de la demande
d'agrément, doit être déclaré au préfet dans un délai de deux mois.
Art. 3 — Le présent agrément peut faire l'objet d’une suspension ou d’un retrait dans les
conditions prévues à l’article R.123-166-5 du code de commerce.
Art. 4 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à M. Philippe LEREFFAIT et publié au recueil des actes administratifs des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 9 NOV, 2016 Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
le directeur
Denis BELUCHE
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture - 64-2016-11-09-001 - arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises 129 Préfecture
64-2016-11-07-003
arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant constitution
du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme
et de l'espace d'information et d'accompagnement des
victimes d'actes de terrorisme
Préfecture - 64-2016-11-07-003 - arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant constitution du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme et de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme 130 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté n° 2016-
portant constitution du comité local de
suivi des victimes d’actes de terrorisme et
de l’espace d’information et
d’accompagnement des victimes d’actes
de terrorisme
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret n°2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Un comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme est institué dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 2 : Régi par les articles 8 et 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé, ce comité est placé sous la présidence du préfet ou son représentant.
Il comprend :
- le Premier président de la cour d’appel de Pau ou son représentant,
- le procureur général près la cour d’appel de Pau ou son représentant,
- le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant,
- le délégué territorial des Pyrénées-Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine ou son représentant,
- le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Pau ou son représentant,
- le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Bayonne ou son représentant,
- le directeur de la caisse d’allocations familiales de Béarn et Soule ou son représentant,
- le directeur de la caisse d’allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx ou son représentant,
- le président de l’Association Pyrénéenne d’Aide aux Victimes et de Médiation (APAVIM) ou son représentant,
- le président de l’Association Citoyenneté-Justice Pays Basque (ACJPB) ou son représentant,
- le directeur départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant.
Sur décision de son président, le comité peut entendre toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses réunions.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 2, rue Maréchal Joffre – 64 021 Pau Cedex www.pyrenees-atlantiques.gouv.frtéléphone 05 59 98 24 24 télécopie 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques,gouv.fr
Préfecture - 64-2016-11-07-003 - arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant constitution du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme et de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme 131 ARTICLE 3 : Dans le cadre de la déclinaison territoriale de la politique publique mise en œuvre par l’État en matière d’aide aux victimes de terrorisme, le comité est chargé du suivi de la prise en charge des victimes de terrorisme résidant dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
A cette fin, le comité :
1° veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d’actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation, ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation régulière d’un annuaire de ces acteurs ;
2° assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme au ministère en charge de l’aide aux victimes, dans le respect du secret médical ;
3° identifie les locaux susceptibles d’accueillir les victimes d’actes de terrorisme et leurs proches dans le cadre de l’espace d’information et d’accompagnement des victimes lorsqu’il est ouvert ;
4° facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes d’actes de terrorisme ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en charge dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
5° formule toute proposition d’amélioration dans la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme auprès du ministre en charge de l’aide aux victimes, notamment à l’appui du rapport transmis par l’association en charge de l’espace d’information et d’accompagnement des victimes.
ARTICLE 4 : Le comité se réunit au moins une fois par an.
ARTICLE 5 : Il est également institué, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, un espace d’information et d’accompagnement des victimes, ouvert sur décision du préfet en cas d’attentat, pour les victimes résidant dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
La fermeture de cet espace est décidée par le préfet lorsque le nombre de victimes résidant dans le département et la nature de leur accompagnement ne justifient plus de le maintenir ouvert.
Pour animer cet espace et accueillir les victimes et leurs proches, le Premier président de la cour d’appel de Pau et le procureur général près cette même cour ont désigné deux associations d’aide aux victimes conventionnées : • l’Association Pyrénéenne d’Aide aux Victimes et de Médiation (APAVIM), • l’Association Citoyenneté-Justice Pays Basque (ACJPB).
Ces associations ont pour mission d’organiser l’espace d’information et d’accompagnement des victimes, de constituer le réseau des acteurs utiles à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme et de transmettre au comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme les données relatives au suivi de cette prise en charge. Elles veillent à la composition pluridisciplinaire des membres de cet espace afin d’informer les victimes et leurs proches sur leurs droits, de les aider dans leurs différentes démarches et de les renseigner sur l’état d’instruction de leurs demandes. Elles établissent un rapport d’activité à la fermeture de cet espace qu’elles adressent, d’une part, au préfet qui le portera ensuite à la connaissance du comité local de suivi et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme et, d’autre part, au ministre en charge de l’aide aux victimes, accompagné des éventuelles observations du comité local.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le Premier président de la cour d’appel de Pau et le procureur général près la cour d’appel de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
PAU, le 7 novembre 2016
signé :
Éric MORVAN
Préfecture - 64-2016-11-07-003 - arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant constitution du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme et de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme 132 PREFECTURE
64-2016-11-04-003
Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une
plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente
par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) à
Saint-Martin-d'Arberoue
PREFECTURE - 64-2016-11-04-003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) à Saint-Martin-d'Arberoue 133 ARRETE n°
RENOUVELANT L’AUTORISATION D’EXPLOITER
UNE PLATE-FORME DESTINEE A ETRE UTILISEE DE FAÇON
PERMANENTE PAR LES AERONEFS ULTRA-LEGERS MOTORISES (U.L.M.) A SAINT-MARTIN-D’ARBEROUE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R.132-1 et D.132-8 ;
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-204-001 du 23 juillet 2015 autorisant M. Vincent TOURNIER à créer une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) (classe paramoteur), parcelle B 0164, lieu-dit Bordaaldia sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d’Arberoue ;
VU la demande présentée par M. Vincent TOURNIER en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation précitée ;
VU l’avis du maire de Saint-Martin-d’Arberoue en date du 9 août 2016 ;
VU l’avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud en date du 25 août 2016 ;
VU l’avis du directeur zonal de la police aux frontières, brigade de police aéronautique, en date du 29 août 2016 ;
VU l’avis du directeur régional des douanes et droits indirects en date du 13 septembre 2016 ;
VU l’avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest en date du 2 novembre 2016 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
A R R E T E :
1 / 2
PREFECTURE
CABINET
BUREAU DE LA
SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES
ADMINISTRATIVES
PREFECTURE - 64-2016-11-04-003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) à Saint-Martin-d'Arberoue 134 Art.1er. - L'autorisation accordée à M. Vincent TOURNIER, domicilié maison Zabaltzagaraya, 64640 Saint-Martin-d’Arberoue, d’exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) (classe paramoteur), parcelle B 0164, lieu-dit Bordaaldia, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d’Arberoue, est renouvelée, à titre précaire et révocable, pour une période de cinq ans, renouvelable sur demande.
L’exploitation de cette plate-forme doit se faire dans les conditions prescrites par l’arrêté préfectoral susvisé du 23 juillet 2015, modifié et complété comme ci-après.
Art. 2. - L’article 8 de l’arrêté du 23 juillet 2015 est complété comme suit :« Lors des évolutions, la présence de tout animal est interdite. »
- L’article 9 de l’arrêté susvisé est complété comme suit : « Cette plate-forme se situe à proximité du secteur Voltac Sud de Dax dans lequel des aéronefs de la Défense effectuent des missions d’entraînement à très basse altitude (entre 0 et 150 m/sol). Les utilisateurs de cette plate-forme doivent adopter, dans le cadre de la sécurité des vols, la plus grande prudence en cas de pénétration dans le secteur Voltac précité. »
- L’article 15 de l’arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : La présente autorisation est précaire et révocable, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage. De même dans l’hypothèse d’une restructuration de l’espace aérien, le présent arrêté pourra être modifié ou abrogé.
Elle peut également être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l’Etat : - si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d’accorder l’autorisation ou si elle a cessé d’être utilisée depuis plus de deux ans, - si la plate-forme s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne,
- s’il a été fait de la plate-forme U.L.M. un usage abusif, incompatible avec son caractère strictement privé ou ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage, - pour des motifs d’ordre et de sécurité publics,
- le décès du titulaire de l’autorisation.
Les autres dispositions de l’arrêté du 23 juillet 2015 sont inchangées.
Art. 3. - le directeur de cabinet de la préfecture, la sous-préfète de Bayonne, le maire de Saint- Martin-d’Arberoue, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur départemental de la police aux frontières, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l’aérodrome Biarritz-Bayonne-Anglet, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional des douanes et droits indirects, le commandant de la brigade de surveillance aérienne des douanes, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à M. Vincent TOURNIER.
Fait à Pau, le 4 novembre 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-11-04-003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) à Saint-Martin-d'Arberoue 135 2/2
PREFECTURE - 64-2016-11-04-003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) à Saint-Martin-d'Arberoue 136 PREFECTURE
64-2016-11-04-002
Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une
plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente
par les aéronefs ultra-légers-motorisés (U.L.M.) à
Mesplède.
PREFECTURE - 64-2016-11-04-002 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers-motorisés (U.L.M.) à Mesplède. 137 ARRETE n°
RENOUVELANT L’AUTORISATION D’EXPLOITER
UNE PLATE-FORME DESTINEE A ETRE UTILISEE
DE FAÇON PERMANENTE PAR LES AERONEFS
ULTRA-LEGERS MOTORISES (U.L.M.) A MESPLEDE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R.132-1 et D.132-8 ;
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-155-0005 du 4 juin 2013, renouvelé le 26 septembre 2014, accordant à M. Serge BEAUME l’autorisation de créer une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune de Mesplède, parcelle A11 et A12 ;
VU la demande présentée par M. Serge BEAUME en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation précitée ;
VU l’avis du maire de Mesplède en date du 21 septembre 2016 ;
VU l’avis du directeur régional des douanes et droits indirects en date du 23 septembre 2016 ;
VU l’avis du directeur zonal de la police aux frontières, brigade de police aéronautique, en date du 26 septembre 2016 ;
VU l’avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 5 octobre 2016 ;
VU l’avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest en date du 26 octobre 2016 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
A R R E T E :
1 / 2
PREFECTURE
CABINET
BUREAU DE LA
SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES
ADMINISTRATIVES
PREFECTURE - 64-2016-11-04-002 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers-motorisés (U.L.M.) à Mesplède. 138 Art.1er. - L'autorisation accordée à M. Serge BEAUME, domicilié 1235 route des Pouquet’s, 64370 Mesplède, d’exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune de Mesplède, est renouvelée, à titre précaire et révocable, pour une période de cinq ans, renouvelable sur demande.
L’exploitation de cette plate-forme doit se faire dans les conditions prescrites par l’arrêté préfectoral susvisé du 4 juin 2013 modifié et complété comme ci-après.
Art. 2. - L’article 8 de l’arrêté du 4 juin 2013 est complété comme suit « cette plate-forme se situe également à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 594 A « LANDES OUEST » (Surface/2800ft AMSL), qui lorsqu’elle est active est utilisée par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et n’assurant pas leur anti-collision. Les utilisateurs de cette plate-forme doivent se conformer au strict respect du statut de la zone réglementée LF-R 34 A1 lorsque celle-ci est active (activité connue de Marsan APP ou RAI sur 119.70 Mhz et Pyrénées INFO sur 126.525 Mhz). L’activité ne doit pas interférer avec la zone réglementée LF-R 594 A lorsqu’elle est active (les créneaux d’activation sont portés à la connaissance des usagers via internet sur le site du SIA/DGAC et par le numéro vert 0800 24 54 66).
L’article 14 de l’arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : La présente autorisation est précaire et révocable, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage. De même dans l’hypothèse d’une restructuration de l’espace aérien, le présent arrêté pourra être modifié ou abrogé.
Elle peut également être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l’Etat : - si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d’accorder l’autorisation ou si elle a cessé d’être utilisée depuis plus de deux ans, - si la plate-forme s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne,
- s’il a été fait de la plate-forme U.L.M. un usage abusif, incompatible avec son caractère strictement privé ou ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage, - pour des motifs d’ordre et de sécurité publics,
- le décès du titulaire de l’autorisation.
Les autres dispositions de l’arrêté du 4 juin 2013 sont inchangées.
Art. 3. - Une copie du présent arrêté est adressé pour information au maire de Lacadée.
Art. 4. - le directeur de cabinet de la préfecture, le maire de Mesplède, le directeur zonal de la police aux frontières, brigade de police aéronautique, le directeur départemental de la police aux frontières, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l’aérodrome Pau-Pyrénées, le commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional des douanes et droits indirects, le commandant de la brigade de surveillance aérienne des douanes, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à M. Serge BEAUME.
Fait à Pau, le 4 novembre 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2/2
PREFECTURE - 64-2016-11-04-002 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers-motorisés (U.L.M.) à Mesplède. 139