Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 054 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 054 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 054 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2026-054

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires

Départementales

64-2026-02-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M.

Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la

mer des Pyrénées-Atlantiques (22 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-02-12-00001

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Benoît HERLEMONT, directeur départemental

des territoires et de la mer des

Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3Ex EN Secrétariat général

ATLANTIQUES aux affaires départementales Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT,

directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 1er septembre 2025 portant nomination de M. Benoît HERLEMONT, ingénieur

général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-

Atlantiques à compter du 1er octobre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-06-00007 du 6 août 2025 portant sur l'organisation de la direction départementale des territoires et de la mer;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article Premier: Délégation est donnée à M. Benoît HERLEMONT,, directeur départemental des

territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes, contrats et décisions énumérés en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Sont exclus de la délégation :

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département; - les décisions portant attribution de subventions supérieures à 150 000 € ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 4- les lettres personnelles aux ministres , aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux, au président de la communauté d'agglomération Pays Basque, au président de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, au maire de Bayonne, au maire de Biarritz, au maire d'Anglet, au maire d'Hendaye, au maire de Saint-Jean-de-Luz, au maire de Pau, au maire d'Oloron-Sainte-Marie ;

-les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d'activité d'un

établissement sauf lorsqu'elles sont expressément mentionnées en annexe du présent arrêté ; - les refus d'autorisation d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et dans le lit des cours d'eau domaniaux inférieure aux seuils du code minier ou de la loi sur l'eau ; - les refus des travaux de dragage ;

- les notes d'enjeux et avis de l’État relatifs aux documents d'urbanisme ;

- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique -;

- les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives ; - les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse (les mémoires mentionnés au point | c 4 de l'annexe du présent arrêté peuvent cependant être signés par le DDTM par délégation, au motif de l'urgence).

Article 3 : M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, peut subdéléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l'article 1°" du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées. |

Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera transmise au SGAD.

Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER

(suivi du prénom et du nom du délégataire).

2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires et de la mer : POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).

Article 5 : Le présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral

n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le V, 2026

GIRIER

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 5ANNEXE

à l'arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT

directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

| - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

| a - Personnel

Les pouvoirs de gestion désignés ci-après concernent, sauf précision, les fonctionnaires titulaires,

stagiaires, les agents non titulaires de l'État, et d'une manière générale tous les personnels rémunérés

par l'État et placés sous l'autorité hiérarchique du directeur départemental des territoires et de la mer

des Pyrénées-Atlantiques.

| a 1 - Généralités

Ces pouvoirs s'exercent par la prise de décisions opposables aux intéressés dans la limite des mesures

de déconcentration que les ministères ont prévues pour chacune des catégories de personnels citée au

paragraphe précédent, notamment celles prévues dans l'arrêté du 20 août 2025 portant

déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non

titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.

l a 2 - Décisions relatives à la situation des fonctionnaires

la2a L'octroi des congés annuels des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du

| temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, du

congé de présence parentale, du congé parental ;

la2b L'octroi et le renouvellement :

- des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des

congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée,

- des congés pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l’article L822-21 du

code général de la fonction publique pour les fonctionnaires titulaires,

- des congés de proche aidant, des congés de solidarité familiale,

- des congés de formation professionnelle, des congés pour validation des acquis de

l'expérience, des congés pour bilan de compétence, des congés formation syndicale, des

congés en formation en matière d'hygiène, de sécurité et de condition de travail pour les

représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration,

- des congés de citoyenneté, du congé de représentations d'une association ou d'une mutuelle

au titre de l'article L642-1 du code générale de la fonction publique, congé pour

l'accomplissement de période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activités dans la

réserve opérationnelle, de période de réserve dans la sécurité civile, de période d'activité dans

la réserve sanitaire et de période d'activité dans la réserve civile de la police nationale ;

la2c L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique sauf

pour créer ou reprendre une entreprise et exercer à ce titre une activité privée et à la

| réintégration à temps plein

la2d Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

la2e L'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps. L'utilisation des congés

accumulés sur un compte épargne-temps ;

la2f L'octroi des autorisations d'absence ;

la2g L'avertissement et le blâme ;

la2h L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

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la2)

la2k

la2l

la2m

la2n

la2o

la2p

la2q

la2r

la2s

la2t

L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes

professionnelles, y compris les cartes de commissionnement, à l'exclusion de celles qui

permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les

emplois régis par l'article 1° du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de

direction de l'administration territoriale de l'État ;

L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;

Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes

applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;

Signatures des conventions de stage ;

Le recrutement de travailleurs handicapés en application du décret 95-979 du 25 août 1995

La gestion du compte personnel de formation et aux décisions relatives aux périodes de

professionnalisation.

L'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.

L'affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni

changement de résidence administrative ni modification de la situation de l'agent notamment

au regard de ses fonctions.

Les disponibilités de droit et d'office

La signature de la convention de mise à disposition par l'administration d'accueil

Le renouvellement de détachement, au renouvellement de mise en position normale d'activité,

à la démission de l'agent.

Les sanctions disciplinaires mentionnées au 1° et 2° de l’article 10 du décret du 07 octobre 1994

pour les fonctionnaires stagiaires

l a 3 - Décisions relatives à la situation des agents contractuels

la3a Le recrutement d'agents contractuels de droit public, pour une période déterminée, dans les

conditions prévues par les articles L332-1 et suivants du code général de la fonction publique

qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés

ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- le licenciement durant la période d'essai pour ces contrats susvisés ; - l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour ces contrats susvisés ;

la3b

la3c

la3d

la3e

la3f

la3g

la3h

la3i

La démission de l'agent

L'octroi de l'autorisation d'absence

L'ouverture, la fermeture et la gestion du compte épargne-temps

La gestion du compte personnel de formation et des décisions relatives aux périodes de

professionnalisation, à l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel Y compris pour

raison thérapeutique, sauf pour créer ou reprendre une entreprise et exercer à ce titre une

activité privée et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.

L'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail

L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activités prévu par l'article 123-

8 du code général de la fonction publique.

La reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents du travailleur

L'avertissement au blâme et à l'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de

trois jours

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 7la3J L'octroi des congés annuels et la gestion de la durée du temps de travail,

- l'octroi des congés de maternité, de naissance, d'arrivée d'un enfant en vue d'une adoption,

des congés de paternité et d'accueil de l'enfant,

- les congés de maladies et de grave maladie, les congés non rémunérés pour raisons familiales

ou personnelle prévu au titre V du décret du 17 janvier 1986 sus visé,

- l'octroi de congé pour formation syndicale, l'acceptation des congés pour formation en

matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant

au sein des comités sociaux d'administration,

- l'acceptation de congés de citoyenneté,

- l'acceptation du congé de formation professionnelle, à l'octroi du congé de représentation au

titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, à l'octroi du congé pour validation des acquis

de l'expérience, à l'octroi de congés pour bilan de compétence,

- les congés pour l’accomplissement de période de service militaire, d'instruction militaire ou

d'activités dans la réserve opérationnelle, de période de réserve dans la sécurité civile, de

période d'activité dans la réserve sanitaire et de période d'activité dans la réserve civile de la

police nationale ;

l a 4 - Décisions relatives à la situation individuelle des délégués au permis de conduire et à la sécurité

routière et des inspecteurs du permis de conduire et à la sécurité routière (cf. disposition de l'article 2

Il de l'arrêté sus visé du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles)

la4a Les autorisations d'absence ;

la4b La décision relative à la gestion d'un compte épargne-temps ;

la4c Aux décisions relatives à la gestion du compte personnel de formation et aux périodes de

professionnalisation ;

la4d A l'autorisation de l'exercice des fonctions de télétravail :

la4e A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activités prévu par l'article

R123-8 du code générale de la fonction publique ;

la4f Aux congés annuels et à la gestion ds jours de réduction du temps de travail

la4g Aux congés pour bilan de compétences ;

la4h Aux congés pour formation syndicale, aux congés pour formation en

matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel

siégeant au sein des comités sociaux d'administration;

la4i Aux congés de citoyenneté

la4j L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes

professionnelles

l a 5 - Déplacements

la51 Tous ordres de mission à l'intérieur du département.

la52 Tous ordres de mission pour tout le territoire français en dehors du département. Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 8la53 Ordres de mission en Espagne

la54 Autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service.

laS5 Habilitations diverses à utiliser les moyens du service (embarcations...)

l a 6- Continuité du service

la61 Désignation, en cas de préavis de grève, des personnels à maintenir dans l'emploi.

la62 Notification du maintien dans l'emploi aux personnels intéressés.

| a 7 - Organes consultatifs paritaires locaux

la71 Composition.

la72 Convocation et fixation de l’ordre du jour.

la 73 Procès-verbal des séances.

l a 8 - Fixation du règlement intérieur d'aménagement et de l’organisation du temps de travail

| a 9 - Nouvelle bonification indiciaire (NB)

Définitions des fonctions ouvrant droit à la NBI, détermination du nombre de points correspondant à

chacune des fonctions, et attributions des points de NBI aux fonctionnaires relevant du Ministère de la

transition écologique et solidaire et du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales (art. 3 du décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001).

| a 10 - Régimes indemnitaires

| a 101 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie A.

| a 10 2 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie B.

| a 10 3 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie C.

| b - Pouvoir adjudicateur

En application de l'article 2 du code des marchés publics, le DDTM est désigné en qualité de

représentant du pouvoir adjudicateur Etat, pour les marchés imputés sur les crédits dont il est

ordonnateur secondaire délégué, pour tous les aspects de la procédure de commande publique.

I c- Contentieux

Ic1 Représentation de l'État aux audiences des juridictions administratives et judiciaires dans les

actions intentées pour l'application des divers codes en attaque ou en défense.

Ic2 Saisine du procureur de la République pour l'exercice des poursuites en matière de police

administrative.

Ic3 Signature des conclusions aux fins de poursuites en matière d'infractions.

Ic4 Signature des mémoires en défense et en réplique destinés aux juridictions administratives et

judiciaires de première instance dans le cas de référés et en appel dans le cadre de référés

suspension.

IcS5S Signature des notes en délibéré.

Ic6 Règlement amiable des dommages causés à des particuliers où subis par l'État.

Ic7 Signature des courriers intermédiaires entre recours gracieux et déféré dans l'exercice du

contrôle de légalité en urbanisme.

Ic8 Signature des courriers de réponse aux citoyens demandant l'exercice du contrôle de légalité

en urbanisme.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 9Il - ROUTES / ÉDUCATION ROUTIÈRE

Il a - Mesures d'exploitation routière

Il a 1

Il a 2

Il a 3

Il a 4

Il a 5

Il a 6

Ia 7

Il a 8

Il a 9

Dérogations dans les périodes d'interdiction de circulation au sens de l'arrêté ministériel du 16

avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à

certaines périodes

Autorisation d'emploi de pneumatiques antiglissants sur véhicule de PTAC supérieur à 3,5 Ten

application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985.

Autorisation d'emploi de dispositifs lumineux spéciaux en application de l'arrêté ministériel du

30 octobre 1987 modifié.

Délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et le

matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police et de gendarmerie et

services de lutte contre l'incendie en application de l'article R. 432-7 du code de la route.

Réglementation de la circulation sur le réseau national, concédé où non

Autorisations individuelles de transports exceptionnels par leur poids ou leur encombrement.

Routes à grande circulation : réglementation de la circulation à titre permanent et temporaire

en application des articles R411-1 et suivants du code de la route.

Réglementation de la circulation pour la réalisation d'enquêtes de trafic en application du

décret n°2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes.

Autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques en application de l'article 4

de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2018.

Il b - Éducation routière

I1b1 Agrément des auto-écoles au titre de l'opération « le permis de conduire à 1 euro par jour ».

Ib 2 Attestation de dispense d'épreuve pratique après annulation ou invalidation du permis de

conduire par l'application PGA (Portail Guichet Agent)

Ib 3

Il b 4

Ib 5

Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la

sécurité routière au titre de l'article R212-1.

Agrément et retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et les agréments pour la

formation, à titre onéreux, des établissements formant les candidats à l'un des titres ou

diplômes exigés pour l'exercice de cette profession d'enseignant de la conduite des véhicules à

moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière au titre des articles L213-1, R213-1 et

R213-5 du code de la route.

Contrats de labellisation et certificats de conformité au label « qualité des formations au sein

des écoles de conduite » au titre de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2018 portant création de

label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et certification « QUALIOPI ».

111 - GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES

Ill a - Gestion conservation et exploitation du domaine public maritime et fluvial

I a7 Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement sur les dépendances du domaine

public fluvial et maritime.

Il a2 Approbation d'opérations domaniales (arrêté du 4 août 1948, article 1er, modifié par l'arrêté du

23 décembre 1970).

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 10Ia 3 Remise à l'administration des Domaines de terrains devenus inutiles au service (arrêté

ministériel du 4 août 1948, article 2 alinéa f).

Il a 4 Autorisation de travaux de dragage ou de prise d'eau inférieure aux seuils de la ki législation sur

l'eau.

ITa5 Autorisation d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et dans le lit des cours d'eau

domaniaux inférieure aux seuils du code minier ou de la Het législation sur l'eau.

ITa6 Autorisation de clôturer les zones portuaires et approbation des projets de clôture (code des

ports maritimes, articles R341-3 et R341-4).

la 7 Exploitation des voies navigables : toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises dans le

cadre de la réglementation sur le transport et la manutention des matières dangereuses ou

infectes ou dans le cadre du règlement général de police ou du règlement particulier applicable

à l'Adovur, ses affluents et la Nivelle.

Il a8 Concession d'outillage public de ports de plaisance, autorisation d'outillage privé avec

obligation de service public : approbation des projets d'exécution, mise en service des

installations, mesures d'application des cahiers des charges.

Ila9 Approbation et notification des actes de délimitation du rivage de la mer et du domaine public

fluvial.

Il a 10 Autorisation au titre de l'article L321-9 alinéa 3 du code de l'environnement.

Ila11 Conventions de mise à disposition, à titre temporaire, d'espaces ou de terrains, en vue

d'événements, de manifestations, de tournages d'œuvres audiovisuelles ou de prises de vue

(art. 2 —- 4° du décret 2009-151 du 10 février 2009).

Il a12 notification des procès-verbaux et des jugements dans la procédure de contravention de

grande voirie prévue par les articles L2132-2, L2132-21 et L2132-23 du code général de la

propriété des personnes publiques

Ill b - Police de l’eau

ITb1 Chapitre 4, titre |, livre Il du code de l'environnement (L et R) :

Récépissé des déclarations au titre de la législation sur l’eau, instruction des dossiers, accord,

opposition et prescriptions particulières.

HI b 1 bis Chapitre 4, titre |, livre Il du code de l'environnement (L et R): réception et instruction des

dossiers d'autorisation temporaire au titre de la législation sur l'eau et décisions.

I b 1 ter Chapitre 1, titre VIII, livre | du code de l'environnement (L et R) : réception et instruction des

dossiers d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 à L181-31 et décisions pour

les dossiers ne donnant pas lieu à consultation du public, notamment autorisation,

renouvellement, refus et prescriptions complémentaires.

I b 2 Chapitre 2, titre Il, livre | du code de l'environnement (L et R): réception et instruction des

demandes d'examen au cas par cas concernant les modifications et extensions d'activités,

installations, ouvrages où travaux qui relèvent de l'autorisation prévue à l'article L181-1-1° et

décisions de soumission ou non à étude d'impact ;

I b 2 bis Consultation de l'autorité environnementale pour avis et notification de l'avis de l'autorité

environnementale aux pétitionnaires (article R122-7 du code de l'environnement).

I b 3 Chapitre 1, titre |, livre Il du code de l'environnement (L et R) : réception et instruction des

dossiers relatifs à l'utilisation d'eaux non conventionnelles et à la réutilisation d'eaux usées

traitées au titre des articles L.211-9 et R.211-123 à R.211-137.

ITb4 Mise en œuvre des plans de gestion de l'eau en période de sécheresse: décisions de mise en

niveau de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise avec mise en œuvre par arrêté des mesures

associées de restriction ou d'interdictions temporaires de certains usages ou de prélèvements

d'eau.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 11ll b 4 bis Restriction temporaires des usages de l'eau dans le cadre de l'article R.211-66 du code de

HbS

Ib6

Ib 7

I b 8

IT b9

l'environnement.

Décisions relatives aux décrets 2015-526 du 12 mai 2015 relatifs à la sécurité des ouvrages

hydrauliques.

Agrément des vidangeurs prévu par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 n°EVO0920065A.

Autorisation de regroupement ou de mélange de boues prévues à l'article R211-29 du code de

l'environnement.

Renouvellement et modification de la composition des commissions locales de l'eau (L212-4

du code de l'environnement).

Proposition de transaction prévue à l'article L173-12 du code de l'environnement dans le cadre

des procédures pénales.

ll c - Pêche en eaux douces

I c1

IT c 2

IT c 3

Police de la pêche en eaux douces ;

Autorisations au titre du code de l'environnement :

- article L 436-9 : pêches de sauvegarde, pêches scientifiques, pêches d'inventaire (captures et

transferts) ;

- article L 432-100: contrôle des peuplements, destruction des espèces de poissons déclarées

nuisibles ;

- article L 436-1 : concours de pêche dans les eaux de première catégorie ;

- article R 436-65-3 à R 436-65-5 : autorisations individuelles de pêche à l'anguille en eau douce

sur le domaine public fluvial ;

- article R 435-7 : licences de pêche délivrées aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur

le domaine public fluvial ;

- article R 435-8: licences de pêche pour les pêcheurs professionnels en eau douce sur le

domaine public fluvial ;

Limitation ou interdiction de l'exercice de la pêche en cas de crise (article R436-8 du code de

l'environnement) ;

Proposition de transaction (article L173-12 du code de l'environnement) dans le cadre des

procédures pénales.

Agrément des présidents et trésoriers de la fédération départementale des associations

agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA), des associations agréées

de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) et de l'association départementale

agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF) en application des articles

R.434-27 et R.434-33 du code de l'environnement.

Organisation des participations du public par voie électronique en application des articles

L123-19 et suivants du code de l'environnement, liées à l'exercice de la pêche en eau douce et

la préservation des milieux aquatiques, notamment les frayères, et consultations associées.

IV - RÉGLEMENTATIONS DIVERSES

IV a - Remontées mécaniques et transports guidés

Va]

IV a2

Délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux - A.ET (article R472-6 et par renvoi article

R422-2 du CU), sauf en cas d'avis divergent émis par le maire et par le DDTM.

Délivrance de l'autorisation de mise en exploitation - A.M.E (article R472-16 du CU).

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 12IV a 3

IV a 4

Vas

IVa6

IV a7

IVa8

Avis conforme du préfet au titre de l'article L472-2 alinéa 2 et articles R472-8 à 10 du CU

Lettre indiquant au maître d'ouvrage que le délai d'instruction est majoré article R472-6 du CU

(A.ET.) et article R472-16 du CU (A.M.E.).

Demande de pièces complémentaires — articles R472-6 du CU (A.ET.) et R472-17 du CU (A.M.E.).

Autorisation de mise en exploitation provisoire et renouvellement de cette autorisation (article

R472-20).

Contrôle technique et mesures de sécurité pour le chemin de fer d'Artouste.

Approbation des règlements de police particuliers, des règlements d'exploitation particuliers et

des plans d'évacuation des remontées mécaniques.

IV b - Domaine ferroviaire

IVb7

IVb2

IVb 3

IV b 4

IVbS5

IVb6

Suppression ou remplacement des barrières de passage à niveau.

Autorisation de traversée du domaine public ferroviaire par des lignes électriques.

Délivrance d'alignements par rapport au domaine public ferroviaire.

Déclaration d'inutilité des immeubles pour le chemin de fer et de déclassement.

Décisions relatives aux passages à niveau : classement, automatisation, ouverture d'enquête de

commodo et incommodo, interdiction d'emprunt, suppression.

Décisions relatives au déclassement du domaine public ferroviaire et terrains reconnus

inutiles.

IV c - Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées

IVc1

IV C2

IV c 3

Représentation du service et émission d'avis sur l'accessibilité des «établissements recevant du

public aux personnes handicapées en application du décret n° 95 260 du 8 mars 1995 modifié

par le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006.

Représentation du service et émission d'avis sur la sécurité dans les établissements recevant du

public à l'occasion des réunions des commissions communales, intercommunales et

d'arrondissement.

Dérogations au titre de l’article R111-19-10 du code de la construction et de l'habitation.

IV d - Recensement des entreprises pour les besoins de défense et de sécurité

IV d1 Décisions relatives au recensement, pour les besoins de défense et de sécurité, des entreprises,

en application de l’article R1336-1 du code de la défense et de la circulaire du 3 février 2012 du

ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :

- avis de recensement,

- avis de radiation,

- liste annuelle des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de

génie civil et de transport routier.

V - PORT, MER ET LITTORAL

V a - Port de Bayonne

Val

Va2

La police des matières dangereuses qui s'exerce dans les limites du port de Bayonne et qui concerne

l'admission, le transport et le dépôt des matières dangereuses dans le cadre des règlements

nationaux, code des transports et le règlement pour le transport et la manutention des matières

dangereuses ainsi que les règlements particuliers applicables au port de Bayonne pris par arrêtés

préfectoraux. (articles L5331-2 à 10, et D5331-7 du code des transports).

Convocation, présidence et tenue des séances du Bureau central de la main d'œuvre (BCMO),

pour les ouvriers dockers embauchés avant 1992 (articles L5343-8 du code des transports). Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 13Va3 Notification des procès-verbaux et des jugements dans la procédure de contravention de

grande voirie (articles L5337-1 et R5337-1 du code des transports).

Va4 Autorisations particulières de pêche dans les bassins portuaires à partir d'embarcations (articles

R921-66 du code rural des pêches maritimes).

V b-Exercice de la tutelle du pilotage

Vb1 Délivrance, renouvellement, extension ou restriction de la licence de Capitaine pilote (art.

R5341-7 et 8 du code des transports).

VIb2 Organisation et programme des concours de pilotage prévue par l'arrêté du 26 septembre 1990

modifié.

V c - Inscription et contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de

leurs unions

Vci Inscriptions et retraits d'inscription visés par les articles D931-1, R931-3, R931-4 et R931-6 du

code rural et de la pêche maritime.

Vc2 Contrôles et mises en demeure visés par les articles L931-6, R931-2, R931-3, R931-5 et R931-6 du

code rural et de la pêche maritime.

V d - Tutelle et contrôle du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ,

Vd1 Organisation des élections (R912-67 à 99 du code rural et des pêches maritimes) et nomination

des membres des organes dirigeants du comité interdépartemental des pêches maritimes et

des élevages marins. (R912-38 et R912-39 du code rural et des pêches maritimes).

Vd2 Contrôle de la gestion financière : approbation des documents budgétaires prévisionnels et des

comptes financiers (R912-64 du code rural et des pêches maritimes).

Vd3 Contrôle de l'activité du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages

marins, - suspension de l'exécution de délibérations (R912-61 du code rural et des pêches

maritimes).

Ve - Abandon des navires et engins flottants

Vel Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l’entrave prolongée mentionnés à l’article L5141

du code des transports, en dehors des limites administratives des ports maritimes (L5141-2-1 du

code des transports).

Ve2 Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5141-3 et R5141-10 du code des

transports.

Vle3 Mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon sur le domaine public fluvial prévue à l'article

L1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Vle4 Déchéance des droits de propriété prévue à l'article L1127-3 du CGPPP

V f- Police des épaves

Vf1 Sauvegarde et conservation des épaves: mise en demeure du propriétaire et intervention

d'office (L5242-18 du code des transports), réquisition des personnes, des moyens et des biens

en vue du sauvetage des épaves (L5242-17).

Vf2 Vente et concession d'épaves échouées sur littoral en dehors des ports civils ou militaires

(L5142-3 et R5142-11 du code des transports).

Vf3 Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5142-2 et R5142-10 du code des

transports.

V g- Commissions nautiques locales

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 14Nomination des membres des commissions nautiques locales, appelées à traiter des affaires relevant

de la compétence de l'État (décret 86-606 du 14 mars 1986).

Vh-Exploitation de cultures marines

Ensemble des décisions relatives aux concessions pour l'exploitation des cultures marines visées aux

articles R923-9 à R923-49 du code rural et des pêches maritimes, y compris les mises en demeure visées

à l'article R923-30 du code rural et des pêches maritimes.

V'i- Pêche à la civelle

Délivrance des permis individuels de pêche de la civelle à titre professionnel en application de l'article

R922-51 du code rural et de la pêche maritime

V j- Permis de conduire des bateaux de plaisance

Vj1 Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance (L5271-1 du code des transports,

décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite

des bateaux de plaisance à moteur).

Vj2 Décisions de retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance en application du décret

n°2007-1167 du 02 août 2007.

Vj3 Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements de formation à la conduite en

mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur (L5272-1 du code des transports).

Vj4 Délivrance, suspension et retrait d'agrément des formateurs à la conduite des bateaux de

plaisance à moteur (L5272-3 du code des transports).

Vj5 Désignation des examinateurs du permis hauturier (article 18 de l'arrêté du 28 septembre 2007

relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance, à l'agrément de formation et à la

délivrance des autorisations d'enseigner).

Vj6 Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements à l'initiation et à la randonnée

encadrée en véhicule nautique à moteur (article 10 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007;

arrêté du 1° avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrée en véhicule nautique à

moteur).

V k- Commission portuaire de bien-être des gens de mer

Vk1 Modifications apportées à la composition de la commission portuaire de bien-être des gens de

mer en application de l'article 5 du décret n° 2007-1227 du 21 août 2007

VK2 Fixation de la fraction du produit de la redevance, sur les navires en escale, affectée au

financement des actions de bien-être en faveur des gens de mer (article L5321-1 et R5321-16-1 du

code des transports).

V 1 - Armement des navires et des engins flottants

VI171 Délivrance, suspension et retrait des permis d'armement et des cartes de circulation

professionnelle (articles L5231-1 à L523441, R5232-5 et R5232-13 à R5232-15 du code des

transports) ;

VI2 Délivrance des titres uniques valant acte de francisation et certification d'immatriculation des

navires de commerce et de pêche (articles L5112-1-1 à L5112-1-3, D5112-1 et D5112-2 du code des

transports) ;

VI3 Délivrance des cartes de circulation des navires de plaisance de moins de 7 mètres et des actes

uniques valant titre de navigation et acte de francisation des navires de plaisance (articles

L5112-1-1 à L5112-1-3, L5231-1, L5231-2, L5234-1 et D5112-1 du code des transports).

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 15VI - HABITAT ET LOGEMENT

VIla Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux (L631-7 CCHI),

application de l’article 11 de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 (article L430-7 CU).

VI b - Primes et prêts de l'État (régime antérieur à la loi du 3 janvier 1977)

Vib1 Autorisation de louer des logements ayant été construits avec l’aide de l'État (prime) (R311-20 et

R331-47 CCH).

VIb2 Transfert, suspension, annulation des primes non convertibles en bonification d'intérêt (R311-30

CCH).

VI c- Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux (R 323-1 à R323-12-1).

Décisions de subvention pour les territoires non couverts par une délégation de compétence des aides

à la pierre, le cas échéant.

VI d- Logements locatifs : subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration

d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement (D331-1 à 331-114 du CCH)

Vid1 Décisions de subventions et de prêts pour les territoires non couverts par une délégation de

compétence des aides à la pierre, le cas échéant. (D331-3 CCH)

Vid2 Transfert des prêts par les bénéficiaires à des tiers (D331,21 CCH)

VId3 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux (D331.7 CCH).

Vid4 Certificat administratif de conformité des travaux de réhabilitation PALULOS en application de

l’article D323-9 du CCH.

VId5 Établissement d'une attestation de fin de travaux établie pour les PLS, PLUS et PLAI en

application de l'article D331-16 du CCH.

VId6 Autorisation de louer des logements construits à l’aide de prêts aidés en accession (D331-41 et

D317-5 CCH).

Vid7 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location-accession (décret n°2020-1377

du 12 novembre 2020, D.331.76.5.3 CCH)

Vle- Décision d'annulation des prêts (R. 331.47 CCH).

VleT Transfert ou maintien du prêt dans le cas d'autorisation de location d'opération du secteur

groupé (R331-59 CCHI).

VIf- Conventionnement des logements locatifs

VIf1 Conventionnement du parc locatif appartenant aux organismes HLM, aux sociétés d'économie

mixte (D353-1 et D353-58 CCH).

VIf2 Convention entre l'État, organismes propriétaires et organismes gestionnaires des logements -

foyers (R353-154 à R353-165 CCH).

VIf3 Convention de logements locatifs entre l'État et des personnes morales ou physiques

bénéficiaires d'aides de l’État (D353-89 CCH).

VIf4 Convention de logements locatifs améliorés sans aide de l'État ou avec une subvention de

l'ANAH (D353-32 CCHI).

VIFS Convention de logements locatifs financés à l’aide d’un prêt conventionné (D353-126 CCH).

VIg- Organismes HLM

Vig1 Autorisations de cessions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM (L.443.7

CER)

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 16VIg2 Arrêté préfectoral de changement de collectivité de rattachement d'un office public de

l'habitat( R 421-1 CCH).

VI h- Politique de l'habitat

Notes d'enjeux et avis de l'État sur les PLH et leurs bilans (L.302-2 CCH et L.302-3 CCH}).

VI i- Politique de la lutte contre l'habitat indigne

Animation et suivi des décisions du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne. Mesures de

substitution aux propriétaires défaillants en matière d'hébergement et de relogement et travaux

d'office. |

VI j- Lutte contre le saturnisme infantile et suite des constats de risque d'exposition au plomb dans

l'habitat

VIj1 Agrément des bureaux d'études effectuant les diagnostics et la maîtrise d'œuvre.

VIj2 Notification aux propriétaires du rapport de contrôle après travaux.

VIj3 Mesures d'urgence et travaux d'office

VIKk- Gens du voyage

VIKT Décision d'attribution de l'aide à l'investissement aux collectivités maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des gens du voyage (article 4 de la loi n°2000-614).

VIT- Droit de préemption en commune carencée SRU

Sur les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du

code de la construction et de l'habitation :

VIIT Demande en communication de document dans le cadre de l'article L213-2 du code de

l'urbanisme

VII2 Refus d'exercice du droit de préemption dans le cadre du même article L213-2 du code de

l'urbanisme

VII - DOCUMENTS D'URBANISME

VIla Porter à connaissance : collecte et synthèse des avis des services de l'État.

VIII - RÉSERVES FONCIÈRES ET AMÉNAGEMENTS FONCIERS

- Zones d'aménagement concerté (ZAC)

VIITa Consultation des collectivités locales, des services et des organismes concernés sur les dossiers

de création ou de réalisation des ZAC (R311-4, R311-12 CU).

- Zones d'aménagement différé (ZAD)

VIN D Zones d'aménagement différé : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de

l'exercice du droit de préemption de l'État, dans les périmètres provisoires des ZAD. ou lorsqu'il

y a lieu pour l'État d'y exercer son droit de substitution dans les ZAD à l'exception des décisions

d'user du droit de préemption.

VII TC Porter à connaissance : collecte et synthèse des avis des services en vue de la signature par le

préfet.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 17IX - DÉCISIONS LIÉES AUX MODES D'OCCUPATION DES SOLS

IXa Avis conforme du préfet sur l'application des règles d'urbanisme et des servitudes d'utilité

publique, lorsque le projet est situé sur une partie du territoire communal, non couverte par un

POS, un PLU, une carte communale ou un document d'urbanisme en tenant lieu (L422-5 a et

L422-6 du CU)

IXb Avis conforme du préfet lorsque le projet est situé dans un périmètre où des mesures de

sauvegarde prévues par l'article L111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été

institué à l'initiative d'une personne autre que la commune (L422-5 b du CU).

IX c - Certificat d'urbanisme

IXc 1 Instruction des demandes de certificat d'urbanisme (R410-6 à R410-10 du CU).

IXc 2 Délivrance des CU dans le cas où le préfet est compétent (R422-2 du CU) sauf en cas de

désaccord entre le maire et le DDTM (R422-2-e du CU).

IX d - Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables :

IX d1 Instruction des dossiers (R423-16 du code de l'urbanisme)

Toutes correspondances nécessaires à l'étude des projets et celles fixant aux demandeurs la

date d'échéance du délai d'instruction :

- notification du délai d'instruction (R421-17 à 37 du CU);

- notification des pièces manquantes (R423-38 à 41 du CU);

- notification des prorogations et prolongations du délai d'instruction (R423-42 à 45 du

CU);

- consultations (R.423-50 à 55 du CU);

- certificat de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'une

déclaration préalable (R.424-13 du CU).

IX d2 Décisions prises par le préfet sur les demandes de déclaration préalable et de permis (L422-1 b,

L422-2, R422-2 du CU) ainsi que les prorogations (R424-21 du CU), à l'exception des cas où le

maire et le DDTM ont émis des avis divergents (L421-2 b, R422-2 e du CU).

IX e - Déclaration d'achèvement des travaux :

IXe1 Mise en demeure au maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre des

travaux en conformité avec l'autorisation accordée (R.462-9 du CU).

IXe2 Délivrance de l'attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée (articles R 462-10

du CU).

Cas particuliers :

Pour les lotissements déposés avant le 1° octobre 2007 et achevés après cette date, l’ancien régime de

la procédure des lotissements continue de s'appliquer (article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007

modifié par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007) pour les conditions d'achèvement de travaux et de

commercialisation des lots.

IX e 3 1 Mise en œuvre de la garantie d'achèvement d’un lotissement (R315-35 CU).

IX e 3 2Délivrance du certificat constatant l'exécution totale ou partielle des travaux prescrits par

l'autorisation du lotissement (R315-36 CU).

IX e 3 3Désignation de la personne chargée de terminer un lotissement en cas de défaillance du

lotisseur (R315-37 CU).

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 18IX f- Aménagement de pistes de skis

IX F1

IX f 2

Instruction : lettre majorant le délai d'instruction de droit commun (R423-24 à R423-33 du CU),

lettre de demande de pièces complémentaires (R421-23 à R421-38 du CU), lettre prolongeant

exceptionnellement les délais d'instruction (R423-34 à R423-37 du CU).

Décision sauf en cas de désaccord entre le maire et le DDTM (R473-6 du CU).

IX g - Fiscalité de l'urbanisme et redevance d'archéologie préventive

IXg1 Signature des bordereaux valant titres de recette dont les actes d'urbanisme constituent le fait

générateur.

X - FORETS - PASTORALISME - ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉCOLOGIQUE - BRUIT

X a - Forêts

Xa1 Décisions relatives à la gestion durable des forêts

- Arrêtés de soumission ou de distraction au régime forestier sauf cas de désaccord avec la

collectivité concernée (L214-3 du code forestier).

- Avis avant agrément sur les documents de garanties de gestion durable cités à l'article L 122-3

du code forestier.

- Contrôle administratif de la mise en application du programme de coupes et travaux lorsqu'il

existe.

Xa2 Décisions en matière de défrichement (L341-1 à L34110 du code forestier) :

- accusés de réception des dossiers de demande d'autorisation de défrichement ;

- Consultation de l'autorité environnementale pour avis et notification de l'avis de l'autorité

environnementale aux pétitionnaires (article R 122-7 du code de l’environnement) ;

- procès-verbaux de reconnaissance des bois défrichés (R341-4 du code forestier) ;

- contribution à la rédaction de l'autorisation environnementale ;

- autorisations, refus, modifications, abrogations et retrait des autorisations de défrichement ;

- autorisations de défrichement tacites ;

- décisions relatives au rétablissement des lieux.en état après défrichement ;

- décisions relatives à l'exécution des mesures compensatoires après défrichement.

Xa3 Actes et documents relatifs aux contrats de prêts du fonds forestier national.

Décisions relatives à la résiliation, à l'annulation de la créance, au transfert à un nouveau

bénéficiaire, à la modification du montant d'un prêt sous forme de travaux ou en numéraire du

fonds forestier national et décision modificative de la surface boisée de ce prêt (R156-1 à 156-5

du code forestier).

Xa4 Prévention des risques incendies

- Actes et décisions relatifs à la réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de

200 mètres de celles-ci.

- autorisation, refus de brûülage dirigé

- contrôle administratif de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillements

- Décisions relatives à l’incinération des végétaux.

- Agrément des commissions locales d'écobuage à l'exception des refus

- Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès-verbaux de la sous-commission

départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et

garrigue.

Xa5 Actes, décisions et contrôles administratifs relatifs à l'attribution d'aides aux forêts, à leur

équipement, à leur gestion ou à leur exploitation ainsi qu'à la restauration des terrains en

montagne et à la défense des forêts contre les incendies (DFCI) dans le cadre de dispositifs

nationaux.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19Xa6 Décisions relatives aux coupes de bois et à leurs contrôles au titre des articles L124-5 et L312-9

du code forestier.

- Accusé réception des dossiers de demande de coupe

- Saisine pour avis du directeur régional du CNPF

- Autorisation, refus, modification, abrogation, retrait des autorisations de coupe

- Contrôle administratif des conditions de réalisation

Xa/7 Fiscalité forestière

- Délivrance des certificats fiscaux attestant que les bois et forêts sont susceptibles de

présenter une garantie de gestion durable au sens des articles L124-1 à L124-4 et L.313-2 du code forestier,

- Contrôle de la mise en œuvre des engagements fiscaux de gestion durable. - Procédure de déchéance de leurs droits en cas de manquement.

Xa8 Autorisation d'abattage d'arbres d'alignement en bordure des voies ouvertes au public (au titre

de l’article L 350-3 du code de l'environnement)

- Accusé réception de la demande d'abattage

- Autorisations, modifications, refus, abrogation, retrait des autorisations d'abattage

- contrôle administratif des conditions de réalisation

X b - Pastoralisme

Xb1 Agréments des groupements pastoraux

Xb2 Aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales.

X c - Biodiversité

Xc1 Comité de pilotage Natura 2000 mixtes et marins: convocation, secrétariat, présidence,

signature du compte-rendu;

Xc2 Actes et décisions relatifs à l'élaboration et l'animation des documents d'objectifs des sites

Natura 2000 mixtes et marins.

Xc3 Actes et décisions relatifs à la désignation du président du COPIL et de la structure animatrice

des sites Natura 2000 mixtes et marins.

Xc4 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des chartes Natura 2000 des sites mixtes et marins.

Xc5 Actes et décisions relatifs au régime d'autorisation propre à Natura 2000, pris en application de

l'article L414-4 du code de l'environnement.

Xc6 Contribution aux autorisations administratives impliquant une évaluation des incidences

Natura 2000 pour la prise en compte des enjeux du site.

Xc7 Comité départemental pour les aires protégées : animation, convocation et secrétariat.

Xc8 Procédure de création d'aires protégées, hors actes relatifs à la création ou à la modification

d'espace protégé

Xc9 Actes et décisions relatifs à la désignation et à la nomination des experts et référents

départementaux pour les espèces végétales et animales.

Xc10 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des mesures découlant des plans nationaux

d'action, de sauvegarde et de restauration pour la faune et la flore.

Xc11 Autorisations de pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation d'inventaires

faunistique et floristique.

Xc12 Actes et décisions pris dans l'emprise de la réserve nationale d'Ossau en application de l'article

L332-9 du code de l'environnement.

X d - Évaluation environnementale

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 20X d1 Contribution à l'avis de l'autorité environnementale pour les plans, programmes et projets.

Xd2 Avis et synthèse des avis de l'État sur les dossiers de cas par cas au titre de l'évaluation

environnementale

Xd3 Contribution à l'avis de l’État pour les projets Plan et Programme

X e-Bruit

Xe Actes de procédure préalable au classement des voies sonores, et à l'élaboration des cartes de

bruit.

Xe2 Arrêté de classement des voies sonores pris en application des articles R 571-32 à R 571-43 du

code de l'environnement.

Xe3 Instruction et décisions de subventions pris pour le traitement des points noirs bruit,

vérification du service fait et paiement de la subvention.

Xe4 Convocation, secrétariat et signature des procès-verbaux du Comité départemental de

l'Observatoire du Bruit mis en place en application des articles L 572-1 et suivants du code de

l'environnement.

X f : Transition énergétique

Xf1 Plans climat air énergie territorialisés (PCAET): collecte et synthèse des avis des services de

l'État, contribution en continu aux travaux d'élaboration et des bilans à mi-parcours des PCAET.

Xf2 Énergies renouvelables :

- Actes et décisions relatifs aux zones d'accélération pour les énergies renouvelables, à

l'exception de l'arrêt des ZAEnR.

- Revue des projets d'énergie renouvelable: convocation, secrétariat, présidence et signature

des lettres de recommandations et des compte-rendus de la revue de projet d'énergie

renouvelable

Xf3 Ecoquartier

- note d'opportunité établie sur la base de la lettre d'ambition du porteur de projet

- note de contexte établie dans le cadre de la candidature du porteur de projet à la labellisation

X g-— Protection des troupeaux et prédation

Xg1 Gestion des opérations relatives à la gestion du FEADER 2023 - 2027 pour :

* l'intervention 70.26 : dispositif de protection des troupeaux contre la prédation

* l'intervention 7316: investissements liés à la protection des exploitations contre la

prédation

Sont exclues les signatures des conventions attributives de subventions supérieures à 150 000

euros.

Xg2 Gestion et mise en œuvre des crédits d'urgence dans le domaine de la protection des

troupeaux et de la prévention de la prédation y compris la signature de conventions de prêt de

matériel.

Xg3 Financement des mesures d'accompagnement du programme de restauration et de

conservation de l'ours dans les Pyrénées

Xg4 Instruction de l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux par le loup ou l'ours, à

l'exception des dommages situés en zone de compétences du Parc National des Pyrénées.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 21Xg5 Signature des actes relatifs à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux par le loup

ou l'ours, à l'exception des dommages situés en zone de compétences du Parc National des

Pyrénées.

Xg6 Procédure d'autorisations de tirs de défense simple, à l'exception des refus

Xg7 Procédure de demandes de reconnaissance de non-protégeabilité, à l'exception de la décision

finale

Xg8 Instruction des mesures de réduction de vulnérabilité dans le cadre des autorisations de tirs de

défense simple sur bovins et équins.

XI - CHASSE et FAUNE SAUVAGE

XI a - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)

Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès verbaux de la CDCFS et de ses formations

spécialisées

XI b - Gestion des espèces chassables et des espèces classées « susceptibles d'occasionner des

dégâts »

XIb1 Arrêtés fixant les plans de chasse, plans de gestion et prélèvements maximum autorisés

départementaux ou par territoire.

XIb2 Arrêté d'interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier pendant la

campagne de chasse.

XIb3 Autorisations individuelles de tir de gibier en période d'ouverture anticipée de la chasse.

XI b 4 Arrêtés classant les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts au niveau départemental.

XIb5 Arrêtés autorisant la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.

XIb6 Arrêtés autorisant le piégeage du sanglier

XIb7 Autorisations de reprise, de transport et de lâcher de tous gibiers vivants.

XIb 8 Autorisations de prélèvement et de réintroduction dans le milieu naturel.

XIb9 Autorisations de comptage de populations animales.

XI b 10 Arrêtés suspendant ou limitant temporairement la chasse de certaines espèces, notamment

suite à des conditions climatiques exceptionnelles.

XI b 11 Actes et décisions relatifs aux chasses traditionnelles.

XI c- Actions administratives

XIc1 Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie.

XIc2 Arrêtés portant honorariat des lieutenants de louveterie.

XIc3 Arrêtés autorisant des interventions administratives confiées aux lieutenants de louveterie pour

la destruction d'espèces chassables ou classées « susceptibles d'occasionner des dégâts ».

XIc4 Arrêtés autorisant des interventions administratives sous forme de chasses particulières.

XIc5 Autorisation de décantonnement.

XI d - Piégeage et vénerie sous terre

XI d1 Agrément ou retrait d'agrément de piégeurs pour le piégeage des populations animales.

XId2 Décisions relatives aux équipages de vénerie sous terre.

XI e - Indemnisation des dégâts

XlIe1 Arrêtés fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de gibier.

XlIe2 Arrêtés fixant la liste des estimateurs agréés à constater les dégâts de gibier.

XlIe3 Notification du montant d'indemnisation arrêté en formation spécialisée dégât de la CDCFS.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 22XI f - Élevage d'espèces chassables

XIf1 Autorisations d'ouverture d'élevages d'espèces non domestiques et chassables, et délivrance de

certificats de capacité.

XIf2 Autorisations de détention d'animaux d'espèces non domestiques et chassables, au sein d'un

élevage d'agrément.

XI g - Divers

XIg1 Arrêtés portant autorisation de dressage de chiens pour concours.

XIg2 Arrêtés portant autorisation d'organisation de concours de chiens d'arrêts ou courants.

XI8g3 Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.

XIg4 Décisions d'abattage de gibier ou de faune sauvage à comportement anormal.

XIh5 Décisions relatives aux tonnes de chasse au gibier d'eau.

XIg6 Arrêtés relatifs à la gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime et fluvial,

XIg7 Arrêtés relatifs à la gestion du droit de destruction sur le domaine public maritime et fluvial.

XIg8 Actes et décisions relatifs à la destruction du grand cormoran.

XIg9 Autorisations de capture, d'équipement, de transport et de lâcher de tous gibiers vivants à des

fins scientifiques.

XI g 10 Actes et décisions relatifs à la lutte contre le péril aviaire.

XIg11 Actes et décisions relatifs aux parcs d'entraînement de chiens de chasse.

XI h - Actes préparatoires

XIh1 Tous les actes préparatoires concourants aux arrêtés, autorisations et décisions prises au titre du XI Chasse et faune sauvage

XII - POLITIQUE D'ORIENTATION AGRICOLE

XII a - Foncier

XIla1 Actes et décisions relatifs :

- aux variations de l'indice annuel du montant des fermages agricoles et des loyers d'habitation qui leur sont liés.

- aux montants minima et maxima des baux ruraux et des loyers d'habitation qui leur sont liés. - aux autorisations de résiliations de baux ruraux.

XIla2 Décisions relatives au contrôle des opérations sociétaires (loi Sempastous)

XII b - Installation et vie des exploitations

Actes et décisions relatifs :

- à l'agrément du dispositif plan de professionnalisation (PPP), à la validation des plans

individuels et à l'attribution des aides s'y référant ;

- à l'attribution des aides AITA

- à toutes décisions relatives aux GAEC ;

- à la dérogation, à la cessation d'activité ;

- à l'agrément des dispositifs audit, AREA, ARP et à l'attribution des aides s'y référant.

XII c - Gestion des droits à produire et des droits à primes

Actes et décisions relatifs aux droits à paiement de base (DPB),

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 23XIII b

XII d - Aides directes aux agriculteurs

Actes et décisions relatives :

- aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ;

- aux aides découplées (paiement de base, paiement redistributif et écorégime) ;

- à la conditionnalité des aides ;

- aux aides couplées végétales ;

- aux aides à l'agriculture biologique ;

- aux aides à l’assurance-récolte ;

- aux aides bovines :

- à l'aide aux ovins et aux caprins ;

- aux aides conjoncturelles ;

- à l’aide complémentaire aux jeunes agriculteurs.

XII e - Mesures agro-environnementales

Actes et décisions relatifs aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).

XII f - Productions végétales

Actes et décisions relatifs :

- à la fixation de la date des bans des vendanges de chaque appellation d'origine contrôlée

(AOC) et à l'autorisation d'enrichissement des moûts de raisin.

- à l'octroi de dérogation et de refus de dérogation pour la culture de maïs non destiné à la

production de semence dans les îlots protégés de production de maïs semence.

XII g- Calamités agricoles/indemnisation de solidarité nationale

Actes et décisions relatifs aux indemnisations octroyées par le fonds national de gestion des risques en

agriculture. Fr

XII h- Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès verbaux :

- de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (séance plénière et sections

spécialisées),

- du comité départemental d'expertise (CDE),

- de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR),

- des divers comités ou commissions mis en place pour la gestion de mesures exceptionnelles ou plan d'urgence.

XI11- AMÉNAGEMENT FONCIER

XIITa Porter à connaissance des enjeux et contraintes des projets d'aménagement foncier (article L121-13 du code rural et de la pêche maritime)

Arrêté fixant les prescriptions environnementales applicables au plan parcellaire et aux travaux connexes (article R121-22-II du code rural et de la pêche maritime). XIITc Arrêté autorisant les travaux connexes (article R121-29 du code rural et de la pêche maritime).

XIV - PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER

Les opérations relatives à la gestion du FEADER 2014-2020 concernant les crédits Etat du PDR 2014- 2020-

Sont exclues les signatures des conventions attributives de subventions supérieures à 150 000 euros.

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