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Procès Verbal - ARR 2024 1382 ARR RNPV RD673 RANCHOT
Procès Verbal - ARR 2024 1507 PV RD29 PREMANON
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 2024 1507 PV RD29 PREMANON)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Tourisme,
7
LE DEPARTEMENT
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le SLOF
ID : 039-223900010-20241219-ARR_ 2024 1507-AR
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1507_PV_RD29_PREMANON
Portant permission de voirie sur une Route Départementale
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD SAINT-CLAUDE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU La demande en date du 22 novembre 2024 par laquelle Madame Sophoclis et Monsieur Fernandes Olivier, domiciliés 123 chemin de la Fruitière, 01280 PREVESSIN-MOËNS, sollicitent l’autorisation d’exécuter des travaux de pose d’un drain et delta MS au pied le long de la façade sur une emprise privée en bordure de la Route Départementale n° 29 au droit du n° 1508 route des Jouvencelles, 39220 PREMANON ;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;
VU Le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 à L113-7 ;
VU Le règlement de voirie départementale approuvé le 28 mai 2010 ;
VU L’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M. le Chef de l’Agence Routière Départementale de Saint-Claude ;
VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5 ;
VU L’état des lieux suite à la réunion de bornage en date du 08 octobre 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le bénéficiaire est expressément averti que le présent arrêté ne vaut pas autorisation qui relève de réglementations et codes autres que celui du code de la voirie routière.
Si tel est le cas pour l’aménagement envisagé, alors il lui revient d’obtenir les accords auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 2 AUTORISATION
Le bénéficiaire désigné dans la demande susvisée est autorisé à occuper le domaine public, RD 29 au droit de la parcelle cadastrée section AR n° 98 – commune de PREMANON, pour exécuter les travaux énoncés dans sa demande et pour y maintenir les ouvrages réalisés, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
19-12-2024 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241219-ARR_ 2024 1507-AR
ARTICLE 3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les dispositions de l’article 39 du règlement de voirie susvisé sont applicables sous réserves des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Implantation et ouverture du chantier
Le bénéficiaire préviendra le service gestionnaire de la voirie (Agence Routière Départementale de Saint-Claude) de la date du commencement des travaux. Les ouvrages à réaliser seront implantés en sa présence.
Mode opératoire
Les ouvrages destinés à établir la communication entre la route et la propriété riveraine doivent être établis de manière :
- à ne pas dégrader la chaussées et l’accotement,
- à ne pas gêner l’écoulement des eaux,
- à ce que la pente d’accès ne soit pas supérieur à 5 %,
- à ne pas envoyer l’eau vers la chaussée.
Dépôt de matériaux et de matériel
Les matériaux et matériels nécessaires aux travaux autorisés pourront être mis en dépôt sur l’accotement de la RD 29 avec l’accord du service gestionnaire.
Remise en état
A la fin du chantier, les lieux seront remis en état et tous les déchets (y compris les déblais excédentaires) produits par les travaux seront évacués vers une filière de traitement appropriée.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DU CHANTIER
L’entreprise chargée des travaux devra signaler le chantier conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur, et notamment le guide « Manuel de chef de chantier – signalisation temporaire ».
Si l’exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l’obtenir avant leur début auprès de l’autorité de police compétente.
ARTICLE 5 DURÉE DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT
La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne devra pas excéder 2 jours à compter de la date fixée de démarrage des travaux par l’entreprise. Le bénéficiaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance le service gestionnaire de la date prévue pour la fin des travaux afin qu’il puisse contrôler leur conformité au projet autorisé.
ARTICLE 6 RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE – GARANTIE
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et elle ne peut être cédée sans l’accord du Département. Son bénéficiaire est responsable vis-à-vis de ce dernier et vis à vis des tiers des dommages de toute nature qui pourraient résulter des travaux ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Pendant la durée de l’autorisation d’occupation du domaine, son bénéficiaire devra assurer l’entretien des ouvrages dont il est propriétaire à charge pour lui de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux correspondants.
Dans le cas où les prescriptions de l’autorisation ne seraient pas respectées, le service gestionnaire adressera une mise en demeure au bénéficiaire pour y remédier dans un délai déterminé. Si celle-ci
19-12-2024 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le SL
ID : 039-223900010-20241219-ARR_ 2024 1507-AR
Signé électroniquement par :
Christop” 7 "7
Date de 4
Qualité : ARD ST-CLAUDE
est restée sans effet au terme du délai, le service gestionnaire pourra exécuter d’office et aux frais du bénéficiaire, les travaux nécessaires.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et elle ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnités, pour des motifs liés à l’intérêt du domaine public.
Elle est consentie pour une durée de quinze ans à compter de sa notification, en ce qui concerne l’occupation du domaine public.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le bénéficiaire sera tenu si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le Département se réserve également le droit de faire déplacer les ouvrages implantés sur le domaine public aux frais de leur bénéficiaire, dès lors que ce déplacement est justifié par des travaux d’aménagement du domaine.
ARTICLE 8 Mme la Directrice Générale des Services du Département est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis en Préfecture et publié sur le site internet du Département https://www.jura.fr.
ARTICLE 9 RECOURS
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Agence Routière Départementale de Saint-Claude à l’adresse suivante : Zone industrielle du Plan d’Acier – 1 rue des Frères Lumière – 39200 SAINT- CLAUDE.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Diffusion :
Le bénéficiaire pour attribution
Son représentant pour information
La commune de PREMANON pour information
L’ARD SAINT-CLAUDE pour classement
Signature de l’arrêté
#signature#
19-12-2024 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S L O7
Mme Sophoclis et Fernandes Olivier ID : 039-223900010-20241219-ARR_ 2024 1507-AR
123 Chemin de la Fruitière
01280 Prévessin-Moëns
Tel:0645856675/0782523483
Agence Routière de Saint-Claude
A l'attention de M.Vincent Xavier
1 rue des Frères Lumières
Z.\ Plan d’Acier
39200 Saint-Claude
Prévessin-moëns le 22/11/2024
Concerne : - demande arrêté de permission de voirie pour mise en place d’un drain, sur emprise privée, par Ets Goyard au pied de notre maison située : 1508 rte des Jouvencelles 39220 Prémanon.
Monsieur Vincent Xavier,
Comme demandé par vos services, établissement d’alignement avec la RD29 réalisé le 8 octobre 2024 par le géomètre-expert M.Lamy et reconnu par M.Grenier-Boley de l'ARD de St-Claude. Voir document ci-joint.
Parcelle concernée AR 98.
Pose sur emprise privée, d'un drain et delta MS au pied et le long de notre façade par Ets Goyard -> voir tracé rouge sur photo N°1
Le but : palier infiltrations dans façade, côté rue, liées aux écoulements des eaux descendant de la D29 pour rejoindre le regard situé devant la porte d'entrée de la maison.
Travaux programmés par Ets Goyard : fin novembre (durée 1 à 2 jours), personne de contact : M.Goyard tel 0671601301. Pourriez-vous SVP vous coordonner, concernant la mise en place temporaire de feux d’alternat.
Veuillez recevoir Monsieur Vincent, mes meilleures salutations.
=
19-12-2024 Département :
JURA
Commune :
PREMANON
Section : AR
Feuille : 000 AR 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 21/02/2024
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBL
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 S L 3
Publié le
ID : 039-223900010-20241219-ARR 2024 1507-AR
te VAUT TT Véte WT TE FRA
sdif jura@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv fr
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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19-12-2024 fecture le 19/12/2024
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ID : 039-223900010-20241219-ARR_ 2024 1507-AR
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19-12-2024 N Section AR - Feuille 1 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
À Parcelles n°53 et 96 : Reçu en préfecture le PRE 6 [
Lieu-dit "Les Cressonnières! 1: 0 ID : 039-223900010-20241219-ARR 2024 1507-AR
Propriété de l'ind. FERNANDES/SOPHOCLIS
PLAN DE BORNAGE PARTIEL Système de coordonnées RGF83-projectionCC47
VOIR PV de DELIMITATION du 08/10/2024
dignement avac ta R028 Application cdastrale
reconnu le 8 octobre 2024 par M GRENIER-BOLEY de l'ARD de St-Claudo {indicative non garant Repère inox nouveau
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19-12-2024