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Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2020 12 14)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Culture et patrimoine,
Saint-Lys cœur de bastide —
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2020
L'an deux mille vingt et le 14 décembre à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Céline DUMONT, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Jacques MAGNAVAL, Denis PERY,
Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Arlette GRANGE à Madame Caroline FERRER, Monsieur Jean-Pierre MICHAS
à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.
DELIBERATIONS
20 x 119 - Finances Locales — Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement dans l’attente du vote du budget primitif 2021
En application de l’article 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a
pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite
de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (AP) votée
antérieurement, peuvent être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement (CP)
prévus par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme sans qu'il soit nécessaire
d'obtenir une autorisation du conseil municipal (article 1612-1 du CGCT).
Dans l'attente du vote du budget primitif 2021, le conseil municipal autorise le maire, à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement sur l'exercice 2021 dans les limites définies ci-
dessous :
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 1/15Dépenses d'investissement 2020 de la ville :
Crédits Crédits
Crédits ouverts au pouvant être
votés au BP |. RAR 2019 titre de Montant ouverts par . inscrits au BP total à s Chapitre Libellé 2020 2020 (crédits décisions rendre en l'assemblée /'article (crédits modificatives | P délibérante reportés) compte : ouverts) b votées en d=ate au titre de
a 2020 = l'article L
La 1612-1 CGCT
106 Acquisitions 263500,00| 4000,00| 200000,00| 463500,00| 115 875,00 foncières
123 Services 859 000,00! 8500,00| -30000,00| 829000,00| 207 250,00 techniques 136 Mairie 32 300,00 4 000,00 0,00 32 300,00 8 075,00 Police
141 municipale et 23 000,00 0,00 0,00 23 000,00 5 750,00
cimetières
Bâtiments
145 communaux 8 000,00 0,00 6 400,00 14 400,00 3 600,00
travaux
146 Aménagements | 3, 000,00 3 000,00 0,00! 34 000,00 8 500,00 urbains
147 Aménagement | 100500,00| 29 000,00 0,00| 100500,00|! 25125,00 de l'Escalys
Travaux salle
148 Gravette 20 200,00! 216 000,00 0,00 20 200,00 5 050,00
21 Ecoles 95 500,00 45 000,00 0,00 95 500,00 23 875,00
28 COSEC 61 500,00 | . 133 000,00 16 000,00 77 500,00 19 375,00
Achat matériel
36 informatique 48 500,00 0,00 19 000,00 67 500,00 16 875,00
37 Eglise 6 000,00 0,00 0,00 6 000,00 1 500,00
38 Culture 6 000,00 0,00 0,00 6 000,00 1 500,00
46 ne 157 100,00| 50500,00| 15000,00| 172100,00| 43 025,00
52 Urbanisme 146 000,00 1 500,00 0,00| 146 000,00 36 500,00
TOTAL pue 494 500,00| 226 400,00 | 2 087 500,00 521 875,00 100,00
Le montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées est de : 2 087 500,00 € x 25 %
=521875€.
L'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de
521 875 € se répartit de la manière suivante :
N° de l'opération Libellé de l’article Montant
106 Acquisitions foncières 2111 - Terrains nus 5 000,00
106 Acquisitions foncières 2112 - Terrains de voirie 5 000,00
106 Acquisitions foncières 2115 - Terrains bâtis 200 000,00
123 Services techniques 2182 - Matériel de transport 20 000,00
Tél.
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. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairle@saint-lys.fr
www.saint-ys.fr 25136 Mairie 2184 - Mobilier 5 000,00
145 Bâtiments communaux travaux | 21318 - Autres bâtiments publics 20 000,00
145 Bâtiments communaux travaux | 2132 - Immeubles de rapport 15 000,00
147 Aménagement de l'Escalys 2183 = Matériel de bureau et matériel 2 000,00
informatique
147 Aménagement de l'Escalys 2184 - Mobilier 20 000,00
21 Ecoles 21312 - Bâtiments scolaires 40 000,00
36 Achat matériel informatique 2031 - Frais d'études 14 000,00
36 Achat matériel informatique 2051 - Concessions et droits similaires 2 000,00
36 Achat matériel informatique 2183 h Matériel de bureau et matériel 5 000,00 informatique
202 - Frais liés à la réalisation des
52 Urbanisme documents d'urbanisme et à la 20 000,00
numérisation du cadastre
TOTAL 373 000,00
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : bonsoir à tous et à toutes. Une remarque puisque s’est tenue une
commission finances pour ce type de délibération modificative, il a été élu un vice-président et
contrairement à ce qui se faisait il y a encore quelques temps, la place était laissée à quelqu'un de
l'opposition ; cela n’a pas été le cas cette fois-ci, c'est dommage, c'était une mesure que prenait
également inaudible. Je sais que certains de votre majorité y étaient sensibles, ça serait bien de
tendre la main aussi à l’opposition, puisque Saint-Lys vit des moments difficiles ; je pense que tous on
aime Saint-Lys et je pense qu'il est temps vraiment de travailler tous ensemble, dans le sens d’un
intérêt général.
Monsieur le maire: je pense que je vais être obligé malheureusement de recadrer ce type
d'interventions, qui n’est pas en lien avec la délibération. Je voudrais souligner qu'à chaque fois qu'il y
a une commission finances, vos commentaires ne concernent pas la délibération, cela peut faire
l’objet, si vous le souhaitez, d’une question orale au conseil municipal ; mais-pas dans le cadre de cette
délibération. Est-ce qu'il y a des questions qui concernent la délibération ? Non, donc on peut la
soumettre aux voix.
(rapporteur : monsieur Denis PERY)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 120 - Finances Locales — Budget Communal — Décision Modificative n°2
Le budget primitif est une prévision de dépenses et de recettes à réaliser au cours d’une année
donnée. En raison d'éléments nouveaux, il peut être corrigé à tout moment par des décisions
modificatives (DM). Chacune des modifications doit respecter les règles de l’équilibre budgétaire,
c'est à dire que les dépenses supplémentaires doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou
compensées par des réductions de dépenses.
Il convient de modifier les crédits budgétaires du budget communal comme exposé dans les
documents joints.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-1ys.fr 35Le conseil municipal approuve la Décision Modificative n°2 de la ville telle que présentée dans les
tableaux en annexe.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : concernant les dépenses informatiques, opération 36, au 2031, il
est écrit frais d’études 14 000 euros : cela correspond à quoi exactement ? Est-ce lié par rapport au
site informatique pour les commerçants ou pas ?
Monsieur le maire : vous parlez de quelle ligne ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : c'est dans l'opération 36, au 2031, dans les documents annexes.
Monsieur le maire : vous parlez de la délibération précédente ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : vous parlez des investissements, des dépenses ?
Monsieur le maire : sur la section 36, il y a l’achat pour du matériel informatique pour un montant de
12 000 euros, nous sommes bien d'accord ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : oui.
Monsieur le maire : et donc votre question porte sur quoi ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : sur la nature de ces dépenses précises.
Monsieur le maire : d'accord, il y a des tableaux qui ont été joints, excusez-moi.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: à l’intérieur du chapitre 36, il y a des frais d'étude.
Monsieur Denis PERY : il s’agit d’une étude pour la refonte de tous les serveurs au niveau de la mairie.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : c’est à dire? Ce n’est pas en lien avec le site pour les
commerçants ?
Monsieur Denis PERY : non.
Monsieur le maire : nous avons encore des contraintes effectivement de fonctionnement de la
collectivité, où il y a un serveur qui date et qui surtout n’est pas connecté entre les services, donc il y a
des choses à mener pour faire en sorte que l’on arrive, j'allais dire, à un réseau d’« entreprise ». Ce
sont des frais d'étude qui sont prévus dans ces 14 000 euros.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : merci pour ces précisions.
Monsieur Thierry ANDRAU : est-ce que cela va améliorer la qualité d'écoute pour les Saint-Lysiens.
Monsieur le maire : oui alors on vient de me signaler effectivement que cela ne fonctionne pas ou que
très moyennement. Il faut savoir qu'il y a eu des problèmes aujourd’hui, je pense que tout le monde a
été informé ; YouTube et Gmail ont eu des problèmes techniques aujourd’hui et ne peuvent donc pas
assurer le service nominable ; la diffusion n’est donc pas fluide actuellement, mais effectivement nous
avons des problèmes de diffusion.
(rapporteur : monsieur Denis PERY)
Pour : 29
Contre : O0
Abstention : 0
20 x 121 - Finances Locales — Budget annexe Assainissement — Décision Modificative n°2
Le budget primitif est une prévision de dépenses et de recettes à réaliser au cours d’une année
donnée. En raison d'éléments nouveaux, il peut être corrigé à tout moment par des décisions
modificatives (DM). Chacune des modifications doit respecter les règles de l'équilibre budgétaire,
c’est à dire que les dépenses supplémentaires doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou
compensées par des réductions de dépenses.
Il convient de modifier les crédits budgétaires du budget communal comme exposé dans les
documents joints.
Le conseil municipal approuve la Décision Modificative n°2 du budget annexe de l’assainissement
telle que présentée dans les tableaux en annexe.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-ys.fr 4n5Aucun commentaire relatif à cette délibération.
(rapporteur : monsieur Denis PERY)
Pour : 29
Contre : O0
Abstention : O
20 x 122 - Finances Locales — Modification d’une autorisation de programme et crédits de paiement :
rénovation et extension des tribunes du stade (budget communal)
Le contexte économique et financier et le souci d’une gestion rigoureuse d’une multitude d’actions
différentes conduisent à envisager une programmation physique et financière plus lisible des
différents projets.
Considérant qu’il y a lieu d'engager le fonctionnement budgétaire de la commune dans une
programmation pluriannuelle de ses investissements, la gestion d’une partie de la section
d'investissement en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) permet de
répondre à ces différents objectifs.
Il est donc nécessaire de modifier la délibération n° 20 x 06 en tenant compte des crédits de
paiement consommés sur l'exercice 2020 à hauteur de 845 184,04 € (1138 624,65 € de CP
prévisionnels).
Afin de donner plus de lisibilité au projet et dans un souci de transparence, l’AP/CP de la rénovation
et extension des tribunes du stade est modifiée par rapport aux précédentes et fait apparaître un
report des crédits de paiement non utilisés de 2020 sur les crédits de paiement 2021 à hauteur de
293 440,61 €.
Le coût total prévisionnel à ce jour s'établit de la manière suivante :
Coût total prévisionnel de la rénovation et de l'extension des tribunes du Stade
Dépenses 1 444 947 €
Montant Prévisionnel opération n°46 (maîtrise d'œuvre, mission
SPS, études géotechnique, travaux raccordement, démolition, 244 947 €
mobilier, tunnel d'accès.)
Montant Prévisionnel opération n°149 (marché de travaux) 1 200 000 €
Recettes 1448 105€
Subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne 248 313€
Subvention de la Région 162763€
Emprunt 800 000 €
FCTVA 237 029€
Le conseil municipal approuve la modification de l’AP/CP suivante {les montants sont en TTC) :
, PL Crédits de
Autorisation de Crédits de Crédits de paiement Total des crédits paiement 2019 paiement 2020 programme (AP} x 2021 de paiement (réalisé) (estimé) Pr: {solde estimé)
Rénovation et
extension des
tribunes du 1 200 000 € 61375,35 € 845 184,04 € 293 440,61€ 1 200 000 €
stade (opération
149)
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wwwsaint-lys.fr 515Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : ce report de crédit est pour l’année prochaine, mais les travaux
du stade ne sont pas actuellement totalement finis. Est-ce qu'ils doivent être utilisés lorsque le stade
sera complètement fini ? Si on devait parler de cette année, vu le contexte.
Monsieur Christophe SOLOMIAC : le contexte sanitaire impacte bien sûr les travaux et en plus on
s’est trouvés confrontés à une entreprise déficiente ; actuellement, nous sommes en train de relancer
un marché pour prendre la suite; ce qui fait qu’effectivement on a un décalage de plusieurs
semaines, voire de quelques mois.
Monsieur le maire : nous sommes sur des écritures comptables. Le chantier prend du retard; c'est
une AP/CP que nous avions déjà prise pour ce projet-là et qui est adaptée en fin d'année, puisque les
entreprises ne seront payées qu’en 2021.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : on constate que depuis le projet initial, les premières études, le
coût total du budget est bien plus important que ce que vous aviez prévu au départ. Notre groupe
s’abstiendra donc par rapport à cette délibération.
Monsieur le maire : sur le montant global c'est celui qui a été présenté au budget et qui a été voté en
2019. Le montant de l’AP/CP n’a pas bougé, donc on est sur la même ligne depuis le départ, en tout
cas depuis que ce projet a été voté en conseil municipal.
(rapporteur : monsieur Denis PERY)
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 6
20 x 123 - Finances Locales — Maintien des tarifs assainissement
Les modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers ainsi que les contrats et convention liés
à la collecte et au transport des eaux usées en matière d'assainissement collectif ont fait l’objet
d’une délibération du conseil municipal de Saint-Lys afin que ces deux compétences soient exercées
par la Ville de Saint-Lys sous la forme d’une convention de délégation signée avec le Muretain Agglo.
Cette convention stipule que : « le montant de la redevance versée par les usagers du service public
d'assainissement perçue par la Ville de Saint-Lys est déterminé par le Muretain Agglo sur proposition
de la Ville de Saint-Lys » ;
Il résulte de ces considérants :
> Une redevance fixe d'assainissement d'un montant de 53 Euros HT par unité
d'habitation (identique à la facturation 2019 et 2020) ;
> _Le prix de la redevance du m° d’eau consommé à 1,235 Euros HT (identique à la tarification
2019 et 2020) conformément à l’état des consommations d’eau établi par le Syndicat
Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch.
Suite à débat, le conseil municipal :
Propose au Muretain Agglo de fixer les divers tarifs d'assainissement pour la Commune de Saint-Lys
suivants :
- montant de la redevance fixe d'assainissement : 53 € HT par unité d'habitation, par unité d'exercice
d’une profession sous réserve qu'il existe un point d’eau au titre du local, par logement dans un
groupe d'habitation, tarif applicable à compter de la présente délibération pour la facturation 2021 ;
- prix de la redevance du m° d’eau consommé: 1,235 € HT conformément à l’état des
consommations d’eau établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch, tarif
applicable à compter de la présente délibération pour la facturation 2021 ;
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www.saint-ys.fr 6215- montant de la redevance fixe des certains établissements s'élève à compter du 1er janvier 2021 :
Collège 1 331,00
Foyer Maréchal Leclerc 1 491,00
SA SOGEMAR - La Joie de Vivre 1 491,00
SA SOGEMAR - Les Rossignols 1 491,00
Les Amis de l'Enfance Centre Rosine Bet 1 491,00
APEIHSAT Foyer Espoir Mas Concorde 1 491,00
Magasin Leclerc 1738,00
Magasin Intermarché 2 485,00
Magasin Leclerc 994,00
Magasin Bricomarché 940,00
Magasin LIDL 621,00
Propose au Muretain Agglo de rendre applicable les dispositions ci-dessus de droit aux habitations
ou locaux professionnels non raccordés mais raccordables.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
(rapporteur : monsieur Denis PERY)
Pour : 29
Contre : O0
Abstention : O
20 x 124 - Commande Publique — Convention de mise à disposition de services entre la commune
Saint-Lys et le Muretain Agglo pour l'entretien des voiries communales hors chemins ruraux —
Renouvellement à compter du 1° janvier 2020
Par délibération du conseil communautaire du 8 avril 2010, le Muretain Agglo a redéfini l'intérêt
communautaire de la compétence voirie et déclaré que sont d'intérêt communautaire « les voiries
communales hors chemins ruraux » à compter du 1° mai 2010.
La structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une communauté doit être réglée
avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas
désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soient assurés dans les conditions
de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté des
services qui viendraient s'ajouter à ce que savent déjà faire les communes.
La commune de Saint-Lys dispose d’ores et déjà, en interne, de services permettant d'assurer cette
assistance.
Il'est en conséquence utile que le Muretain Agglo puisse utiliser pour les parties de ses compétences
pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les services de la commune de
Saint-Lys moyennant le remboursement des sommes correspondantes.
Considérant que la délibération de Saint-Lys du 2 mars 2020, n° 20 x 10 arrive à son terme, le conseil
municipal approuve le détail de l'exécution de la convention 2020 et sollicite le remboursement par
le Muretain Agglo des dépenses d’entretien du matériel et des agents mis à disposition.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
(rapporteur : monsieur Denis PERY)
Pour : 29
Contre : 0
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20 x 125 - Institutions et vie politique — Désignation des représentants au Conseil d'Administration
des établissements d’enseignement secondaire — Collège Léo FERRE — Modification
Par délibération n°20 x 51 du 20 juillet 2020, Monsieur Fabrice PLANCHON et Madame Nelly VIDAL
ont été désignés au conseil d'administration pour le collège Léo FERRE.
Suite à la démission du conseil municipal de Madame Nelly VIDAL, il s'avère nécessaire de la
remplacer au sein du conseil d'administration du collège.
Monsieur le maire propose la candidature de Madame Céline DUMONT.
Le conseil municipal décide de nommer Madame Céline DUMONT au Conseil d'Administration du
Collège Léo FERRE.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
{rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 6
20x 126 - Urbanisme - Autorisation de signature d’une convention — Application du Droit Des Sols
[ADS]
Dans le cadre de la gestion de la compétence urbanisme, la commune de Saint-Lys a choisi de
développer un service au plus près des habitants en 2018.
Fort de cette volonté, cette ambition avait rencontré les questionnements organisationnels d’autres
communes du Muretain Agglo sur le même sujet. Dans un esprit de mutualisation et d’efficience, la
commune a souhaité s'inscrire dans une vision solidaire de l’action publique. Une volonté politique
de disposer d’une application de droit des sols à l’échelle du territoire et l’absence à l’époque au
niveau de l’EPCI, ont conduit la commune de Saint-Lys à porter un service unifié d'instruction du
droit des sols depuis le 1° janvier 2018.
Dans le cadre de leur compétence respective en matière d'instruction du droit des sols, des
communes ont décidé de partager les moyens et les outils nécessaires aux missions précitées.
Porté par la commune de Saint-Lys, le service unifié regroupe aujourd’hui les communes de :
Bonrepos sur Aussonnelle ;
Empeaux ;
Frouzins
Lamasquère ;
Sabonnères ;
Saiguède ;
Saint-Lys ;
Saint Thomas ;
> Seysses.
Afin de définir les modalités de fonctionnement du service une convention a été réalisée. Elle fixe les
engagements de l’ensemble des signataires dans la répartition des missions tant d’un point de vue
financier qu'organisationnel entre le service unifié et les services urbanisme des communes.
La commune de Saint-Clar-de-Rivière a fait part de sa volonté de pouvoir bénéficier du service porté
par Saint-Lys.
A4
VNYNNNNNY
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wwwssaint-lys.fr 7Après avoir pris connaissance de l’organisation du service, les missions accomplies par celui-ci, ainsi
que les modalités techniques et financières de cette collaboration entre communes, la municipalité
de Saint-Clar-de-Rivière a confirmé son intérêt pour y adhérer.
Les communes déjà adhérentes ont été informées de la démarche initiée et ont fait part de leur
accord.
Il est donc nécessaire d'autoriser le maire à signer la convention d'intégration de la commune de
Frouzins au service unifié d'instruction du droit des sols.
Le conseil municipal autorise le maire à signer cette convention.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
(rapporteur : madame Céline BRUNIERA)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 127 - Fonction publique - Avancement de grade -— Fixation du taux promus-promouvables
Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum
de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un
taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de
grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante.
L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou
maximum n'étant prévu.
La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée.
Le conseil municipal décide que le taux est fixé à 100 % pour tous les grades de la collectivité.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
COMMUNICATIONS DU MAIRE
> LECTURE DU COURRIER ADRESSE AU PREFET RELATIF AU RETRAIT DU MURETAIN AGGLO DU
SIECT
Monsieur le maire procède à la lecture de ce courrier à l'assemblée.
« M. le Préfet,
Le transfert obligatoire, par la Loi NOTRe (2015-991), des compétences « eau » et « assainissement »
aux communautés d'agglomération est intervenu à compter du 1er janvier 2020. N'ayant pas la
volonté de créer une régie d'agglomération, en application de l’article L. 5216-7 IV du CGCT et par
l'arrêté préfectoral du 02/01/2020, le Muretain Agglo exerce ces compétences :
- par représentation substitution au sein des syndicats (Réseau31, SIECT, Sivom-SAGe). ;
- par convention pour les régies communales en application de l’Art.14 de la Loi Engagement et
Proximité (2019-1461).
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-1ys.fr 975Au final, les compétences sont exercées pour les 26 communes.
Dans ce contexte, le 13 Octobre 2020, le conseil communautaire du Muretain Agglo a proposé et voté
(délibération 2020.129) le retrait du SIECT, dans une volonté affichée de simplification et d’une
rationalisation de l'exercice des compétences « eau potable » et « assainissement non collectif ». A
noter que la seule compétence « eau » est concernée pour la commune de Saint-Lys. En effet, la
délibération ne porte que sur le retrait du SIECT, ce qui impacte 14 communes, et non de tous les
syndicats et les régies opérants sur le territoire.
Aujourd’hui, par la délibération approuvée le 17 novembre 2020, il est demandé à chaque commune
de se positionner de façon anticipée, à votre décision, et dans une temporalité très courte sur
l'exercice de ces compétences par l’un des syndicats présents sur l’agglomération (Sivom-SAGe,
SIECT, RESEAU31), sans réelle vision d'ensemble à l'échelle du territoire, avec un niveau d'information
partiel et sans étude prospective complète (financière et technique) des différentes solutions
possibles. La mise en compétition de ces différents syndicats sur des critères subjectifs et politiques
ne me semble pas être à la hauteur des enjeux pour l’agglomération ainsi que pour nos communes.
L'objectif de la loi NOTRe, rappelons-le, consiste pourtant à amplifier et accompagner la diminution
du nombre de syndicats en particulier dans les domaines de l’eau potable et de l'assainissement.
Cette diminution du nombre de syndicats doit en en effet permettre aux EPCI de développer un réel
processus d'intégration dans l'exercice de leurs compétences, notamment en supprimant les doubles
emplois et en réalisant des économies d'échelle.
Au vu de ces enjeux majeurs, structurant pour notre territoire, la commune de Saint-Lys exprime ici,
par ma voix, son inquiétude quant à la précipitation des processus de décision mis en œuvre au sein
du Muretain Agglo. Je déplore le manque d’étude rigoureuse et objective sur les conditions
patrimoniales, financières et humaines de ce transfert. Enfin, je ne souhaite pas que les enjeux
politiques de court terme l’emportent sur les enjeux d'organisation de territoire et d'optimisation
réfléchie de ces compétences stratégiques de service public.
Certain de votre attention à cette légitime inquiétude et de votre souci de porter avec les élus locaux
une application forte et juste de l'esprit de la loi NOTRe, je reste à votre disposition pour m’entretenir
avec vous de cet enjeu crucial pour nos territoires. »
Monsieur le maire : pour information, la CDCI va se réunir concernant ce dossier le 18 décembre ; à partir de
là le préfet va rendre sa décision et nous serons donc amenés à statuer au Muretain Agglo sur nos différentes
positions. Bien entendu, entre le moment de la décision du préfet et le moment où nous prenons la décision
effective, les débats auront lieu pendant la commission, comme je l'avais déjà annoncé en conseil municipal.
La réflexion doit être présente et je me permets de rassurer tout le monde, il n’y aura bien sûr pas
d'interruption de service public, concernant la distribution d’eau potable, même si une nouvelle convention
devait être prise à lAgglomération du Muretain; tant que la nouvelle convention n’est pas prise, c'est
l’ancienne qui s'applique. Le sujet est en cours, la CDCI se réunira sous la direction du préfet, le 18 décembre
et à partir de là, nous verrons les décisions qui seront prises et à prendre. Je vous remercie de votre attention.
Monsieur Thierry ANDRAU: on peut réagir par rapport à cela ou pas ?
Monsieur le maire : oui je vous en prie.
Monsieur Thierry ANDRAU : la commune de Fonsorbes s’est réunie à son initiative avec plusieurs autres
communes, je l'ai lu dans le compte-rendu et je ne comprends pas que Saint-Lys n’en ait pas fait partie, puis
qu'apparemment c'était justement l’objet du débat, de vérifier les informations qui étaient fournies par les
différents fournisseurs d’eau.
Monsieur le maire : nous avons été conviés à la réunion de Fonsorbes et nous étions présents d'ailleurs.
Monsieur Thierry ANDRAU: je ne le savais pas, ce n’est pas moi qui inaudible.
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wwwsaint-ys.fr 10/5Monsieur le maire : si, si nous y étions, c'était monsieur SUTRA qui y était. On participe au débat, je crois que
le débat est beaucoup plus large qu’un simple retrait de syndicat. Demain, nous aurons un conseil
communautaire et ce sujet sera abordé.
Monsieur Thierry ANDRAU : suite à cette présentation, Fonsorbes a décidé de se retirer du SIECT, je me
trompe ?
Monsieur le maire : Fonsorbes a pris une délibération,-disant qu’elle souhaitait aller au SAGe, me semble-t-
il?
Monsieur Jean-François SUTRA: il n’y a pas de délibération au conseil municipal de Fonsorbes à ce jour.
Monsieur Thierry ANDRAU : cela a été distribué dans les boîtes aux lettres à Fonsorbes.
Monsieur le maire : de toute façon, tant que le préfet n’a pas pris sa décision, quant au retrait des
communes de l'Agglomération du SIECT, nous n'avons pas décidé d'en prendre non plus, car nous ne
connaissons pas aujourd’hui sa décision, puisque la CDCI se réunit le 18 et que l’on ne me demande pas de
prendre des délibérations par anticipation, alors que l’on ne connaît pas l'issue du dossier.
Monsieur Thierry ANDRAU: le préfet a besoin de connaître la décision de Saint-Lys quand même non ?
Monsieur le maire : il a reçu le courrier qui l'invite à se positionner et à regarder le dossier de manière
globale. Ensuite, nous ferons le débat pour savoir si la commune doit sortir, rester ou aller ailleurs.
Monsieur Thierry ANDRAU : cela veut dire que vous laissez le soin à quelqu'un d'autre de décider pour nous,
sans lui donner notre perception.
Monsieur le maire : mais de toute façon c'est le préfet qui décide.
Monsieur Thierry ANDRAU : qu'il décide c’est une chose, mais il serait quand même bon qu’au travers d’une
motivation du conseil municipal et de sa position, qu'il prenne sa décision en fonction de cela. Là aujourd’hui
il a quoi ? Il a un ensemble de communes qui vont décider à notre place et sans motiver quoique ce soit. Ce
n’est pas votre courrier qui va lui donner la position de Saint-Lys.
Monsieur le maire : je ne peux pas vous laisser dire qu'on laisse les autres communes décider à notre place,
car le préfet a des éléments je pense, que nous n'avons pas même nous, avec l'Agence Régionale de l’eau,
avec l'Agence Régionale de Santé, les différents syndicats, SIECT, SAGe qui doivent communiquer un certain
nombre d'éléments pour permettre de se positionner. J'ai eu des échanges avec madame la sous-préfète,
c'est un dossier extrêmement complexe. Je vais peut-être faire le parallèle avec le brexit en Angleterre, on
nous a dit regardez il n’y aura pas de conséquence ; aujourd'hui les conséquences sont multiples et je pense
que les enjeux sont extrêmement importants, à la fois pour l’ensemble des communes de notre territoire, à la
fois pour l’Agglo et à la fois pour la position des emprunts, parce que les impacts sont financiers, techniques
et humains. Aujourd’hui, on affiche simplement qu'il va y avoir un prix de l’eau moins cher, mais je pense que
la réflexion doit se situer à un niveau bien plus élevé et bien plus important que cela. Ensuite la loi NOTRe,
demande que l'on révise les périmètres des syndicats, mais avec un travail concerté, travaillé et argumenté.
A partir de là, je pense que l’on pourra avancer. Aujourd’hui, les choses sont trop liées aux échéances de fin
d'année.
Monsieur Thierry ANDRAU : on peut attendre, franchement c'est tout à fait dans la logique, le point c'était
quand même inaudible pour argumenter et expliquer notre position.
Monsieur le maire : moi ce que je prône aujourd’hui c'est la stabilité des syndicats et de poser les choses de
façon à travailler. On parle beaucoup des fuites d’eau, même si Saint-Lys sort du SIECT, les fuites d’eau seront
les mêmes. Les travaux seront à mener et à un moment donné il faudra les financer. Tous ces éléments
techniques doivent être posés et du moment que l’on est sur du travail encore une fois concerté, travaillé et
pas dans la précipitation. Le préfet se positionnera en fonction des éléments qu'il a et à partir de là nous
réunirons notre commission, pour débattre et voir quelle position tient Saint-Lys. Aujourd’hui, le préfet va se
positionner que sur le retrait de l’Agglomération du SIECT, c’est tout.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : pour bien comprendre ce débat qui doit avoir lieu à Saint-Lys, vous
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www.saint-1ys.fr 1115comptez le faire quandjustement ?
Monsieur le maire : on va attendre la décision du préfet, le 18 ; s’il n’y a pas de retrait le débat sera clos et si
le préfet donne un avis, que je ne connais pas aujourd’hui, dès début janvier nous nous réunirons.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : merci.
Monsieur Pascal VALIERE : je me pose en tant que citoyen beaucoup de questions et ce soir au conseil
municipal je n'ai eu aucune réponse. Je n'ai aucun élément, en tant que citoyen, me permettant de me dire si
oui ou non il faut continuer au SIECT. Vous avez pris presque une orientation en disant « surtout on ne bouge
pas », mais en fait, on n’en sait rien. Je ne suis pas satisfait de la réponse que vous avez donnée.
Monsieur le maire : je n'ai pas dit que l'on ne bougeait pas, j'ai dit qu’il fallait poser les choses et les
travailler. Ensuite après la décision, le débat aura lieu effectivement sur quelle sera la position de Saint-Lys.
> DECISION DU MAIRE AFF/2020/21
Renouvellement du marché de fourniture de produits de l'imprimerie attribué à la société POLE
IMPRESSION, 31320 Castanet-Tolosan pour une durée d’un an renouvelable deux fois maximum
(budget prévisionnel maximum de 43 200,00 euros HT annuel soit 129 600,00 euros HT sur la durée du marché, 3 ans maximum).
QUESTIONS DIVERSES
Question du groupe Imagine Saint-Lys
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : en plein centre-ville, rue Pasteur, un projet de logements sociaux sans
parking doit voir le jour. Or, il semble que ce projet est au point mort. Pouvez-vous nous éclairer davantage sur ce
sujet ?
Madame Céline BRUNIERA: je vais peut-être commencer par la question : en plein centre-ville, rue Pasteur, un
projet de logements sociaux sans parking : d'où vient cette information ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : vous avez voté il y a quelques temps un projet de logements sociaux, rue
Pasteur et on avait parlé de la question des parkings, qu'il n’y en avait pas justement et on s'y était d'ailleurs
opposés à cela. Par contre, cela fait un moment que ça été voté, je voudrais savoir où cela en est ?
Madame Céline BRUNIERA : en fait, je pense que votre mémoire est imparfaite, parce qu'effectivement vous
aviez posé une question, ce n'est pas qu’il n’y avait pas de parking, c'est qu'il y avait 10 à 12 logements sociaux
pour 8 places de parking et on vous l'a expliqué, lors d'une commission effectivement ; il y a eu aussi une
délibération de cession et tout cela a été inscrit ; on vous avait expliqué, à ce moment-là, que le règlement du PLU
en zone UA n'exige aucune place, mais que par contre lors de l'appel à projet nous vous aviez demandé qu'un
effort soit fait sur les stationnements. Ce n'est pas qu'il n’y a pas de stationnement, c'est qu'il y a moins de
stationnements que de logements. Ensuite, je continue sur votre question, effectivement vous parlez de point
mort : lorsque nous avions présenté ce projet, on vous avait aussi présenté le déroulé. Ça commence par un appel
à projet, puis il y a des candidatures, on désigne un candidat, celui-ci signe un compromis, puis engage le travail
avec les institutions pour trouver un projet commun. Effectivement, et là je suis d'accord avec vous, cela ne va pas
aussi vite que l’on voudrait, mais par contre la date de livraison potentielle du projet c'était 2022, donc on est
encore dans les temps, mais effectivement on ne va pas a aussi vite que l'on voudrait.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : encore une demande de précision : quel est le bailleur social qui a été retenu
ici, je ne m'en souviens plus, vous me l'aviez dit à l'époque.
Madame Céline BRUNIERA : pour l'instant le projet n'est pas déposé, effectivement il y a un bailleur social qui
s'est positionné, mais pour l'instant, ce n'est pas officiel, puisque le projet n'est pas encore finalisé. Ce sont des
promesses, des engagements, mais tant que le projet n'est pas déposé, il n’y a pas de certitude.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : merci.
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www.saint-lys.fr 12/15Question du groupe Saint-Lys en vie
Monsieur Thierry BERTRAND : en raison du contexte sanitaire, vous avez décidé, à juste titre, d'annuler le repas
des aînés qui se tient habituellement au mois de janvier. Vous remplacez cette rencontre conviviale par un colis
gourmand composé de produits locaux, dont la distribution sera assurée le 14 janvier 2021 à la salle de la
Gravette. Pouvez-vous nous indiquer à quelles personnes s'adressent cette action communale, ainsi que les
critères d'éligibilité ?
Madame Caroline FERRER : effectivement le repas des aînés, qui a lieu tous les ans au mois de janvier, a été
annulé et nous avons organisé, vu le contexte, la distribution d'un colis. Cela ne va pas remplacer la convivialité,
mais cela va nous permettre de ne pas oublier les aînés. Cette discussion a été prise par le conseil d'administration
du CCAS et la procédure a été la même que pour le repas des aînés : c'est à dire qu'un courrier a été envoyé à
toutes les personnes de plus de 65 ans, ce qui représente 1 127 courriers. Dans ce courrier, il y a un coupon
réponse qui doit être remis au CCASjusqu'à demain et à ce jour nous avons reçu 531 réponses. Effectivement, cela
représente plus qu'un repas des aînés, qui lui représente environ 300 personnes. La commande des colis sera
effectuée, lorsque nous saurons le nombre exact de colis à commander et la distribution est assurée par le CCAS le
14 janvier, où ils viendront récupérer leur colis eux-mêmes.
Monsieur Thierry BERTRAND: si j'ai compris, le seul critère c'est l'âge, plus de 65 ans, pas de critère de ressources
ou autres ? Deuxièmement, j'ai lu que le colis était à récupérer ici à la Gravette, or nous sommes encore en
période sanitaire difficile, donc vous allez amener des personnes fragiles, plus de 500 personnes, pour venir
récupérer des colis. Inaudible, donc ils n'auront pas la possibilité de venir récupérer le colis et ils n'auront peut-être
pas quelqu'un qui puisse venir les récupérer pour eux. Donc commentfaire ?
Madame Caroline FERRER : effectivement, cette situation a été prévue : les personnes qui ne peuvent pas se
déplacer vont être identifiées et les colis vont être distribués par le personnel du CCAS avec la navette. Il n'y a pas
de problème, on sait très bien que l'on ne va pas recevoir 500 personnes ici, inaudible et ensuite on procédera à la
distribution à domicile.
Monsieur le maire : j'allais dire dans le respect des règles sanitaires bien sûr.
Monsieur Thierry BERTRAND : ce qui m'inquiète c'est quand même énorme, de faire venir ici des personnes
fragiles, cela ne me semble pas très cohérent avec la problématique sanitaire actuelle que l'on vit et il n'était pas
du tout indiqué sur le courrier la possibilité de pouvoir se faire livrer ; il y a quand même une erreur de ce coté-là
inaudible.
Madame Nicole DEDEBAT : cela a été largement débattu lors d'une réunion du CCAS, toutes les options ont été
retenues ; c'est très dommageable que vous n'ayez pu candidater au CCAS, vous auriez pris part au débat. Je crois
que s’il y a quelque chose qui marche bien, c'est bien à cet endroit-là, excusez-moi monsieur le maire, mais là je
crois que l'on peut faire confiance et aux élus et aux personnels bénévoles du CCAS, qui se sont posés toutes les
questions, toutes les options ont été évoquées. J'aurais bien aimé proposer leur aide, mais finalement pour plein
de raisons, je n'ai pas pu faire mon action de bénévolat, mais il n'est pas interdit de se rapprocher d'Arlette
GRANGE. Je crois cela a été fait, par défaut, mais au mieux que l'on puisse faire et avec beaucoup d‘’humanités et
une approche très bienveillante.
Monsieur le maire : si je peux vous rassurer et comme on a un peu de fierté, il y a aussi des choses qui marchent
au sein du conseil municipal, mais en tous les cas, c'est bien une décision du conseil d'administration du CCAS, je
tiens à le rappeler, car ils ont une identité effectivement autonome ; je pense que dans le respect des gestes
barrières, dans ce contexte particulier, ilfautfaire en sorte de venir en aide aux personnes âgées qui sont dans une
période complexe, en restant très précautionneux pour les personnes qui viennent aussi, cela me semble aussi très
important.
ÉPPPPPPTE ETES
Monsieur Laurent POMERY : bonjour à tout le monde, j'ai deux questions. La première est la suivante : la culture
élève l'esprit humain : que comptez-vous faire à ce sujet durant cette mandature une fois les méfaits de la
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www.saint-lys.fr 13/15pandémie Covid 19 vaincus ? A quelle échéance ? Impulserez-vous la création d'un festival ? Si oui sur quelle
thématique ?
Monsieur Fabrice PLANCHON : merci monsieur le maire et merci monsieur POMERY pour cette question qui nous
permet de pouvoir parler un peu de culture ce soir grâce à vous. Comme chacun le sait effectivement, les activités
culturelles et tous les acteurs de la culture ont beaucoup souffert et continuent de souffrir, subissant de plein fouet
les mesures sanitaires. On sait que des annulations se sont succédées partout dans le pays, mettant entre
parenthèses beaucoup de projets. À Saint-Lys, par exemple, nous avons annulé le salon du livre qui est un moment
majeur dans notre ville depuis bientôt 30 ans, même si on a pu préserver inaudible dans les salles de classe, je
tiens à le souligner Alors, oui vous avez raison la culture est un lien commun essentiel entre les hommes, qui est
un moyen de grandir de s'élever, de s'émouvoir, de réfléchir, de ressentir et oui sans culture, il n’y a pas de société
solidaire, ni de projet commun entre les citoyens. Aussi, je vous rassure la municipalité de Saint-Lys a la volonté de
soutenir, de conduire et inaudible sur ce mandat. Si la covid, en effet, reste un obstacle majeur aujourd’hui à la
programmation culturelle, les programmes de la municipalité se mettent quand même en place un à un.
Rappelons sur quoi repose cette ambition culturelle ? Elle repose d'abord sur son personnel, avec un pole culturel
renforcé, une médiathèque dynamique. Encore cette année et même pendant le contexte pandémique, 1 000
livres ont été achetés, 1 500 adhérents sont toujours actifs et à jour des cotisations. Inaudible soutien à toutes nos
associations, en particulier à la MUC-AVS qui viennent s'installer à l'Escalys, porteuse d'un projet fort dans notre
ville, où la jeunesse et la culture seront au cœur des nouveaux projets, sans oublier toutes les autres associations
culturelles de la commune subventionnées chaque année par la municipalité. A travers une politique culturelle,
construite, cohérente et partagée, beaucoup de travaux sont en cours actuellement sur le sujet, une ambition
enfin portée par un agenda culturel organisé et lisible, bien communiquée pour garantir un accès à la culture pour
tous inaudible et ce projet sera accompli tout au long de ces prochains mois. Pour terminer, un mot sur les
quelques projets en cours et sur lesquels nous reviendrons au cours des travaux qui inaudible citoyenne et votre
groupe sera bien sûr convié au cours des prochaines semaines. On peut commencer par le projet du musée de
Saint-Lys radio, qui a démarré, les associations partenaires du projet ont déjà informées, associées à une méthode
de travail, la recherche de partenariat, inaudible, dans une phase très active dès le débat de l'année et nous
aurons l'occasion d'y revenir, le projet du salon du livre 2021 et dont ce sera le 31ème anniversaire, et qui aura un
caractère exceptionnel, le pôle culturel y travaille déjà et des prises de contact sont en cours. Plein d'autres
évènements sont déjà en préparation, le printemps des poètes, la semaine de la presse, la fête de la musique qui
seront également des temps forts à construire pour aider les Saint-Lysiens à sortir de cette période si compliquée.
La sauvegarde de notre patrimoine communal, en particulier les œuvres d'art de notre église ne seront pas
oubliées et comme vous le savez un premier tableau a été rénové en 2019 et pourra être prochainement remis en
valeur. Enfin vous parlez des créations de festival qui ne inaudible du simple bon vouloir de inaudible mais des
associations des artistes et de nos concitoyens. Les idées sont nombreuses et les contacts aussi et je suis certain
que votre groupe y apportera toute sa contribution, pour que nous travaillons dans de bonnes conditions. Nous
souhaitons tous les projets nouveaux et fédérateurs, pour permettre à notre ville de rayonner encore davantage
et vous voyez la culture ne se limite pas à un nouveau festival, même si l’idée est évidemment séduisante, c'est
aussi l'accès à la lecture, la découverte des arts, un moment de partage autour d'un thème artistique et à bien
d'autres choses à construire tous ensemble. C'est un sujet essentiel et nous comptons bien sûr sur vous, pour y
travailler également avec nous prochainement.
CE22277 777777)
Monsieur Laurent POMERY : dans quelques mois auront lieu les élections cantonales et régionales. Leurs teneurs
et leurs résultats impacteront très significativement la vie de notre commune. Que pensez-vous, monsieur le
maire, au-delà de la nécessaire forme légale, du nom cumul des mandats de nos élus communaux et de la juste
répartition du pouvoir ?
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www.saint-lys.fr 14/15Monsieur le maire : avant de vous répondre monsieur POMERY, j'aimerais que vous précisiez votre question qui
amène certains contours pour être sûr de bien vouloir savoir où vous voulez en venir ? Est-ce que vous pouvez
préciser votre question ? Si c'est pour une question d'élections, une question de cumuls des mandats, une question
de pouvoir ?
Monsieur Laurent POMERY : monsieur le maire, je connais votre sagacité et nous savons tous qu'elle est grande.
Monsieur le maire : je vous remercie monsieur POMERY.
Monsieur Laurent POMERY : je pense donc que vous devriez apporter la réponse que vous jugerez utile et
éclairante pour tous, au-delà inaudible etc. C'est à vous de juger ce que vous voulez répondre ce jour.
Monsieur le maire : effectivement, les élections cantonales et régionales sont importantes, puisque ce sont les
élections où nous élisons les représentants départementaux et régionaux, qui ensuite représentent effectivement
l'instance supérieure, en tout cas qui viennent travailler sur notre commune. Vous me posez la question du non
cumul des mandats. Je ne pense pas que les Saint-Lysiens soient intéressés par ce que je peux penser, au point de
vue personnel. Par contre, je lis quand même les textes de loi, pour savoir ce qu'est un non cumul des mandats.
Quant au non cumul des mandats des élus communaux, et la juste répartition du pouvoir, je crois que
l'engagement qu'il soit municipal, départemental, régional ou autres investissements, ce n'est pas une question
de pouvoir, enfin en tout cas pour moi, mais bien une question de travail. Que ce soient le maire, les adjoints ou
les conseillers municipaux, n'importe quel élu doit par son investissement, travailler et j'entends le mot travail
dans le sens de l'intérêt général. Voilà le sens de l'engagement d'un élu. Ensuite, vous parlez de secrets de
polichinelles et je vous laisse là-aussi l'interprétation à chacun. Je crois que la représentativité d'un élu au sein du
territoire permet de le faire grandir et nous travaillons en concertation avec les instances, qui sont les nôtres. Cela
permet vraiment à ce territoire de grandir et toujours dans le sens de l'intérêt général.
Madame Nicole DEDEBAT : en fait je n'ai pas eu le temps, mais je voulais revenir sur les questions culturelles et du
coup du CCAS, pour vous faire savoir et j'allais oublier que le CCAS a privilégié des bons cadeaux auprès de la
librairie de Saint-Lys et du magasin de jouets et que c'est une bonne chose que des bons cadeaux à hauteur de 25
euros, je crois par enfant, pour certaines familles, soient privilégiés. J'ai vraiment apprécié la démarche. Le CCAS
contribue d'une part à l'expansion du commerce local et à des choix de cadeaux de Noël de qualité.
Monsieur le maire : je vous remercie pour cette note positive, sur laquelle nous allons terminer ce conseil
municipal, mais il est vrai que ces cadeaux aux enfants distribués par le CCAS et son conseil d'administration sont
une bonne chose pourfaire un partenariat avec nos acteurs locaux, c'est important pour notre territoire ; merci à
la fois aux élus et à la fois aux représentants de la société civile, qui sont élus au conseil d'administration du CCAS
et qui portent cette aide au quotidien aux personnes démunies ; je crois bien que dans cette période qui s'annonce
on ne peut que saluer leur travail à tous, remarquable à la fois du conseil d'administration et à la fois l'ensemble
des agents, qui sont présents auprès de nos concitoyens au quotidien.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 45.
Secrétaire de séance,
Denis BUVAT
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