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Compte-Rendu - Z Compte Rendu Conseil Municipal 14 DECEMBRE 2020 SIGNE
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Z Compte Rendu Conseil Municipal 14 DECEMBRE 2020 SIGNE)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques,
A Les
Saint-Lys _—— cœur de bastide
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2020
L'an deux mille vingt et le 14 décembre à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Céline DUMONT, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAŸYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Jacques MAGNAVAL, Denis PERY,
Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Arlette GRANGE à Madame Caroline FERRER, Monsieur Jean-Pierre MICHAS
à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.
DELIBERATIONS
20 x 119 - Finances Locales — Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement dans l’attente du vote du budget primitif 2021
En application de l’article 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a
pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite
de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Jusqu'à l'adoption du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (AP) votée
antérieurement, peuvent être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement (CP)
prévus par la délibération d'ouverture de l’autorisation de programme sans qu'il soit nécessaire
d'obtenir une autorisation du conseil municipal (article 1612-1 du CGCT).
Dans l’attente du vote du budget primitif 2021, le conseil municipal autorise le maire, à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement sur l’exercice 2021 dans les limites définies ci- dessous :
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wWww,saint-lys.fr 1/8 Dépenses d’investissement 2020 de la ville :
Crédits Crédits
Crédits votés RAR 2019 robes Montant pote se
| au BP 2020 linscrits au Bp| T€ total à pe Chapitre a IL 2 2 décisions l'assemblée
. Libellé (crédits 2020 (crédits ce a prendre en LL 4 / article , modificatives déllbérante
ouverts) reportés) , compte . a b votées en dore au titre de
2020 _ l'article L
c 1612-1 CGCT
106 Acquisitions 263 500,00 4000,00| 200000,00! 463500,00| 115 875,00 foncières
123 Services 859 000,00 8500,00| -30000,00! 829000,00! 207 250,00 techniques
136 Mairie 32 300,00 4 000,00 0,00! 32 300,00 8 075,00
Police
141 municipale et 23 000,00 0,00 0,00! 23 000,00 5 750,00
cimetières
Bâtiments
145 communaux 8 000,00 0,00 6400,00| 14 400,00 3 600,00
travaux
146 Aménagement | 2 500,00 3 000,00 0,00! 34 000,00 8 500,00 s urbains
147 Aménagement | :50500,00| 29 000,00 0,00! 100500,00! 25 125,00 de l'Escalys
148 rayer salle 20 200,00! 216 000,00 0,00! 20 200,00 5 050,00 Gravette
21 Ecoles 95 500,00! 45 000,00 0,00! 95500,00| 23 875,00
28 COSEC 61500,00| 133 000,00! 16000,00! 77500,00|! 19 375,00
36 Achat matériel | 43 00 00 0,00! 19000,00! 67500,00|! 16 875,00 informatique
37 Eglise 6 000,00 0,00 0,00 6 000,00 1 500,00
38 Culture 6 000,00 0,00 0,00 6 000,00 1 500,00
46 Equipements 157 100,00! 50500,00! 15000,00| 172100,00! 43 025,00 sportifs
52 Urbanisme 146 000,00 1 500,00 0,00! 146000,00! 36 500,00
TOTAL 1 861 100,00! 494500,00| 226 400,00 | 2087 500,00! 521 875,00
Le montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées est de : 2 087 500,00 € x 25 %
= 521875€.
L'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de
521 875 € se répartit de la manière suivante :
N° de l'opération Libellé de l’article Montant
106 Acquisitions foncières 2111 - Terrains nus 5 000,00
106 Acquisitions foncières 2112 - Terrains de voirie * 5 000,00
106 Acquisitions foncières 2115 - Terrains bâtis 200 000,00
123 Services techniques 2182 - Matériel de transport 20 000,00
136 Mairie 2184 - Mobilier 5 000,00
Tél
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
www.saint-lys.fr
.: 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
2/8
145 Bâtiments communaux travaux |21318 - Autres bâtiments publics 20 000,00
145 Bâtiments communaux travaux | 2132 - Immeubles de rapport 15 000,00
147 Aménagement de l'Escalys 2183 | Matériel de bureau et matériel 2 000,00 informatique
147 Aménagement de l'Escalys 2184 - Mobilier 20 000,00
21 Ecoles 21312 - Bâtiments scolaires 40 000,00
36 Achat matériel informatique 2031 - Frais d'études 14 000,00
36 Achat matériel informatique 2051 - Concessions et droits similaires 2 000,00
36 Achat matériel informatique 2183 . Matériel de bureau et matériel 5 000,00 informatique
202 - Frais liés à la réalisation des
52 Urbanisme documents d'urbanisme et à la 20 000,00 numérisation du cadastre TOTAL 373 000,00 (rapporteur : monsieur Denis PERY) Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
20 x 120 - Finances Locales — Budget Communal — Décision Modificative n°2
Le budget primitif est une prévision de dépenses et de recettes à réaliser au cours d’une année
donnée. En raison d'éléments nouveaux, il peut être corrigé à tout moment par des décisions
modificatives (DM). Chacune des modifications doit respecter les règles de l’équilibre budgétaire,
c'est à dire que les dépenses supplémentaires doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou
compensées par des réductions de dépenses.
Il convient de modifier les crédits budgétaires du budget communal comme exposé dans les
documents joints.
Le conseil municipal approuve la Décision Modificative n°2 de la ville telle que présentée dans les
tableaux en annexe.
(rapporteur : monsieur Denis PERY)
Pour : 29
Contre : O0
Abstention : O0
20 x 121 - Finances Locales — Budget annexe Assainissement — Décision Modificative n°2
Le budget primitif est une prévision de dépenses et de recettes à réaliser au cours d’une année
donnée. En raison d'éléments nouveaux, il peut être corrigé à tout moment par des décisions
modificatives (DM). Chacune des modifications doit respecter les règles de l'équilibre budgétaire,
c'est à dire que les dépenses supplémentaires doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou
compensées par des réductions de dépenses.
Il convient de modifier les crédits budgétaires du budget communal comme exposé dans les documents joints.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-[lys.fr 3/8 Le conseil municipal approuve la Décision Modificative n°2 du budget annexe de l'assainissement
telle que présentée dans les tableaux en annexe.
(rapporteur : monsieur Denis PERY)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
20 x 122 - Finances Locales —- Modification d’une autorisation de programme et_crédits de
paiement : rénovation et extension des tribunes du stade (budget communal)
Le contexte économique et financier et le souci d’une gestion rigoureuse d’une multitude d'actions
différentes conduisent à envisager une programmation physique et financière plus lisible des
différents projets.
Considérant qu’il y a lieu d'engager le fonctionnement budgétaire de la commune dans une
programmation pluriannuelle de ses investissements, la gestion d’une partie de la section
d'investissement en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) permet de
répondre à ces différents objectifs.
Il est donc nécessaire de modifier la délibération n° 20 x 06 en tenant compte des crédits de
paiement consommés sur l'exercice 2020 à hauteur de 845 184,04 € (1138 624,65 € de CP
prévisionnels).
Afin de donner plus de lisibilité au projet et dans un souci de transparence, l’AP/CP de la rénovation
et extension des tribunes du stade est modifiée par rapport aux précédentes et fait apparaître un
report des crédits de paiement non utilisés de 2020 sur les crédits de paiement 2021 à hauteur de
293 440,61 €.
Le coût total prévisionnel à ce jour s'établit de la manière suivante :
Coût total prévisionnel de la rénovation et de l’extension des tribunes du Stade
Dépenses 1 444 947 €
Montant Prévisionnel opération n°46 (maîtrise d'œuvre, mission
SPS, études géotechnique, travaux raccordement, démolition, 244 947 €
mobilier, tunnel d'accès...)
Montant Prévisionnel opération n°149 (marché de travaux) 1 200 000 €
Recettes 1 448 105 €
Subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne 248 313 €
Subvention de la Région 162 763€
Emprunt 800 000 €
FCTVA 237 029 €
Le conseil municipal approuve la modification de l’AP/CP suivante :
Crédits de Crédits de SrÉQIs Ge o Autorisation de . : paiement Total des crédits
paiement 2019 paiement 2020 : programme (AP) en . 2021 de paiement
(réalisé) (estimé) se (solde estimé)
Rénovation et
extension des
tribunes du 1 200 000 € 61375,35 € 845 184,04 € 293 440,61 € 1 200 000 €
stade (opération
149) Les montants sont TTC
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 O2 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 4/8 {rapporteur : monsieur Denis PERY)
Pour : 23
Contre : O
Abstentions : 6
20 x 123 - Finances Locales - Maintien des tarifs assainissement
Les modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers ainsi que les contrats et convention liés
à la collecte et au transport des eaux usées en matière d’assainissement collectif ont fait l’objet
d’une délibération du conseil municipal de Saint-Lys afin que ces deux compétences soient exercées
par la Ville de Saint-Lys sous la forme d’une convention de délégation signée avec le Muretain Agglo.
Cette convention stipule que : « /e montant de la redevance versée par les usagers du service public
d'assainissement perçue par la Ville de Saint-Lys est déterminé par le Muretain Agglo sur proposition de la Ville de Saint-Lys » ;
Il résulte de ces considérants :
> Une redevance fixe d'assainissement d’un montant de 53 Euros HT par unité
d'habitation (identique à la facturation 2019 et 2020) ;
> Le prix de la redevance du m° d’eau consommé à 1,235 Euros HT (identique à la tarification
2019 et 2020) conformément à l’état des consommations d’eau établi par le Syndicat
Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch.
Suite à débat, le conseil municipal :
Propose au Muretain Agglo de fixer les divers tarifs d'assainissement pour la Commune de Saint-Lys
suivants :
- montant de la redevance fixe d’assainissement : 53 € HT par unité d'habitation, par unité d'exercice
d’une profession sous réserve qu’il existe un point d’eau au titre du local, par logement dans un
groupe d'habitation, tarif applicable à compter de la présente délibération pour la facturation 2021 ;
- prix de la redevance du m° d’eau consommé: 1,235 € HT conformément à l'état des
consommations d’eau établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch, tarif
applicable à compter de la présente délibération pour la facturation 2021 ;
- montant de la redevance fixe des certains établissements s'élève à compter du 1er janvier 2021 :
Collège 1 331,00
Foyer Maréchal Leclerc 1 491,00
SA SOGEMAR - La Joie de Vivre 1 491,00
SA SOGEMAR - Les Rossignols 1 491,00
Les Amis de l'Enfance Centre Rosine Bet 1 491,00
APEIHSAT Foyer Espoir Mas Concorde 1 491,00
Magasin Leclerc 1 738,00
Magasin Intermarché 2 485,00
Magasin Leclerc 994,00
Magasin Bricomarché 940,00
Magasin LIDL 621,00
Propose au Muretain Agglo de rendre applicable les dispositions ci-dessus de droit aux habitations
ou locaux professionnels non raccordés mais raccordables.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 5/8 (rapporteur : monsieur Denis PERY)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
20 x 124 - Commande Publique — Convention de mise à disposition de services entre la commune
Saint-Lys et le Muretain Agglo pour l’entretien des voiries communales hors chemins ruraux —
Renouvellement à compter du 1°" janvier 2020
Par délibération du conseil communautaire du 8 avril 2010, le Muretain Agglo a redéfini l'intérêt
communautaire de la compétence voirie et déclaré que sont d'intérêt communautaire « les voiries
communales hors chemins ruraux » à compter du 1° mai 2010.
La structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une communauté doit être réglée
avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas
désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soient assurés dans les conditions
de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté des
services qui viendraient s'ajouter à ce que savent déjà faire les communes.
La commune de Saint-Lys dispose d'ores et déjà, en interne, de services permettant d'assurer cette
assistance.
Il est en conséquence utile que le Muretain Agglo puisse utiliser pour les parties de ses compétences
pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les services de la commune de
Saint-Lys moyennant le remboursement des sommes correspondantes.
Considérant que la délibération de Saint-Lys du 2 mars 2020, n° 20 x 10 arrive à son terme, le conseil
municipal approuve le détail de l'exécution de la convention 2020 et sollicite le remboursement par
le Muretain Agglo des dépenses d'entretien du matériel et des agents mis à disposition.
(rapporteur : monsieur Denis PERY)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
20 x 125 - Institutions et vie politique — Désignation des représentants au Conseil d'Administration
des établissements d'enseignement secondaire — Collège Léo FERRE — Modification
Par délibération n°20 x 51 du 20 juillet 2020, Monsieur Fabrice PLANCHON et Madame Nelly VIDAL
ont été désignés au conseil d'administration pour le collège Léo FERRE.
Suite à la démission du conseil municipal de Madame Nelly VIDAL, il s'avère nécessaire de la
remplacer au sein du conseil d'administration du collège.
Monsieur le maire propose la candidature de Madame Céline DUMONT.
Le conseil municipal décide de nommer Madame Céline DUMONT au Conseil d'Administration du
Collège Léo FERRE.
{rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 6
MAIRIE DE SAINT-LYS
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 6/8 20x 126 - Urbanisme — Autorisation de signature d’une convention — Application du Droit Des Sols
ADS
Dans le cadre de la gestion de la compétence urbanisme, la commune de Saint-Lys a choisi de
développer un service au plus près des habitants en 2018.
Fort de cette volonté, cette ambition avait rencontré les questionnements organisationnels d’autres
communes du Muretain Agglo sur le même sujet. Dans un esprit de mutualisation et d’efficience, la
commune a souhaité s'inscrire dans une vision solidaire de l’action publique. Une volonté politique
de disposer d’une application de droit des sols à l’échelle du territoire et l'absence à l’époque au
niveau de l’EPCI, ont conduit la commune de Saint-Lys à porter un service unifié d'instruction du
droit des sols depuis le 1°’ janvier 2018.
Dans le cadre de leur compétence respective en matière d'instruction du droit des sols, des
communes ont décidé de partager les moyens et les outils nécessaires aux missions précitées.
Porté par la commune de Saint-Lys, le service unifié regroupe aujourd’hui les communes de :
Bonrepos sur Aussonnelle ;
Empeaux ;
Frouzins
Lamasquère ;
Sabonnères ;
Saiguède ;
Saint-Lys ;
Saint Thomas ;
Seysses. VNYNYNYNNNNN
Afin de définir les modalités de fonctionnement du service une convention a été réalisée. Elle fixe les
engagements de l’ensemble des signataires dans la répartition des missions tant d’un point de vue
financier qu’organisationnel entre le service unifié et les services urbanisme des communes.
La commune de Saint-Clar-de-Rivière a fait part de sa volonté de pouvoir bénéficier du service porté
par Saint-Lys.
Après avoir pris connaissance de l’organisation du service, les missions accomplies par celui-ci, ainsi
que les modalités techniques et financières de cette collaboration entre communes, la municipalité
de Saint-Clar-de-Rivière a confirmé son intérêt pour y adhérer.
Les communes déjà adhérentes ont été informées de la démarche initiée et ont fait part de leur
accord.
Il est donc nécessaire d’autoriser le maire à signer la convention d'intégration de la commune de
Frouzins au service unifié d'instruction du droit des sols.
Le conseil municipal autorise le maire à signer cette convention.
(rapporteur : madame Céline BRUNIERA)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 127 - Fonction publique — Avancement de grade -— Fixation du taux promus-promouvables
Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum
de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un
taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de
MAIRIE DE SAINT-LYS
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou
maximum n'étant prévu.
La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée.
Le conseil municipal décide que le taux est fixé à 100 % pour tous les grades de la collectivité.
{rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
COMMUNICATION DU MAIRE
ed DECISION DU MAIRE AFF/2020/21
Renouvellement du marché de fourniture de produits de l'imprimerie attribué à la société POLE IMPRESSION, 31320 Castanet-Tolosan pour une durée d’un an renouvelable deux fois maximum (budget prévisionnel maximum de 43 200,00 euros HT annuel soit 129 600,00 euros HT sur la durée du marché, 3 ans maximum).
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 45.
Le 18 décembre 2020
Le Maire,
Serge DEUILHE
MATRIE DE SAINT-LYS
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