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Document publié le Lundi 6 décembre 2010 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - CM12 10 10?1294906832)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION N°10
Fiscalité 2011 – Vote des taux
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents :36
Nombre de votants :38
LE 16 DECEMBRE DEUX MILLE DIX
Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de
ses séances, sur convocation en date du 9 décembre et sous la présidence de
Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. Thierry LEVASSEUR (à partir de la question n°10), Mme DELANDRE Béatrice,
M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane,
M. LEFEBVRE François, Mme CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN
Jocelyne, M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard,
M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme EMO Céline (à partir de la question n°10), Mme SANOKO Barkissa (à partir de la question n°5), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude (jusqu’à la question n°35), Mme THETIOT Danièle (jusqu’à la question n°35), M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine (à partir de la question n°10), M. GAUTIER André, M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : M. LEVASSEUR Thierry (jusqu’à la question n°9), Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline (jusqu’à la question n°9), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (jusqu’à la question n°4), M. CHAUVIERE Jean-Claude (à partir de la question n°36), Mme THETIOT Danièle (à partir de la question n°36), Mme ORTILLON Ghislaine (jusqu’à la question n° 9), Mme OUVRY Annie.
Pouvoirs ont été donnés par M. LEVASSEUR Thierry à M. TAVERNIER Eric (jusqu’à la question n°9), Mme AUDIGOU Sabine à M. LECANU Lucien, Mme EMO Céline à M. LAPENA Christian (jusqu’à la question n°9),
Mme GILLET Christelle à M. LEFEBVRE François, M. CHAUVIERE Jean- Claude à Mme LEMOINE Françoise (à partir de la question n°36),
Mme THETIOT Danièle à M. HOORNAERT Patrick (à partir de la question n°36), Mme ORTILLON Ghislaine à Mme LEMOINE Françoise (jusqu’à la question n°9), Mme OUVRY Annie à M. BAZIN Jean
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël
…/... 27
Mme Marie-Catherine GAILLARD, Adjointe au Maire, expose qu’en application des dispositions de l'article 1639A du Code Général des Impôts et de l'article L.1612.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Collectivités Territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année.
Il est proposé de maintenir pour l'exercice 2011 les taux d'imposition 2010, soit :
- Taxe d'habitation 17,60 %
- Taxe foncière (bâti) 38,90 %
- Taxe foncière (non bâti) 44,69 %
Le produit attendu pour l’année 2011 s’élève donc à :
Taxes Bases 2010 Taux 2010 Produit 2010 Bases
attendues
2011*
Produit attendu
2011
à taux constants
Taxe
d’habitation
31 590 000 € 17,60 % 5 559 840 € 32 379 750 € 5 698 835 €
Taxe
foncière
(bâti)
30 643 000 € 38,90 % 11 920 127 € 31 409 075 € 12 218 130 €
Taxe
foncière
(non bâti)
121 900 € 44,69 % 54 477 € 124 950 € 55 840 €
TOTAL 63 913 775 € 17 972 805 €
* hypothèse retenue avec une hausse de 2,5 % des bases dans l’attente de la notification des bases prévisionnelles par la Direction des Services Fiscaux.
Après avis de la commission n° 1 réunie le 6 décembre 2010
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les taux d'imposition 2011 tels que définis ci-dessus.
) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE les propositions ci-
dessus, par :
)31 voix « pour » (Groupe des Elus Communistes et Républicains, Groupe Dieppe- A-venir, Groupe des Elus Verts),
)7 voix « contre » (groupe Dieppe Ensemble, Groupe Centriste,)
)1 abstention : M. Jean Claude CHAUVIERE, Conseiller indépendant.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
Mme Corinne HELARY-PLANCHON
Directrice Générale Adjointe des services
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire