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Compte-Rendu - CR DU 17 JANVIER 2019
Compte-Rendu - CR CONSEIL 11 JUIN 2020
Compte-Rendu - CR du 23 mai 2019
Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Coutances.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 23 mai 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Budget,
COMPTE RENDU DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 23 Mai 2019
L'an deux mil dix-neuf, le jeudi vingt-trois mai 2019 à 19h30 le Conseil Municipal de la Ville de Coutances, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Yves LAMY, Maire de Coutances.
L’ordre du jour sera le suivant :
N°1 Désignation d'un secrétaire
N°2 Approbation du compte rendu du 25 Avril 2019
N°3 Lecture des décisions
N°4 Compte de Gestion 2018 du budget général
N°5 Compte Administratif 2018 du budget général
N°6 Compte Administratif 2018 du budget général – affectation définitive des résultats N°7 Compte de Gestion 2018 du budget à comptabilité distincte assainissement N°8 Compte Administratif 2018 du budget à comptabilité distincte assainissement N°9 Compte Administratif 2018 du budget à comptabilité distincte assainissement – affectation définitive des résultats
N°10 Compte de Gestion 2018 du budget à comptabilité distincte eau N°11 Compte administratif 2018 du budget à comptabilité distincte eau N°12 Compte administratif 2018 du budget à comptabilité distincte eau – affectation définitive des résultats
N°13 Compte de gestion 2018 du budget à comptabilité distincte EHPAD N°14 Compte administratif 2018 du budget à comptabilité distincte EHPAD N°15 Compte administratif 2018 du budget à comptabilité distincte EHPAD – Affectation définitive des résultats
N°16 Compte de gestion 2018 du budget à comptabilité distincte OPERADELOT N°17 Compte administratif 2018 du budget à comptabilité distincte OPERADELOT N°18 Compte administratif 2018 du budget à comptabilité distincte OPERADELOT – affectation définitive des résultats
N°19 Compte de gestion 2018 du budget à comptabilité distincte camping N°20 Compte administratif 2018 du budget à comptabilité distincte camping N°21 Compte administratif 2018 du budget à comptabilité distincte camping – affectation définitive des résultats
N°22 Créances éteintes
N°23 Tableau des emplois
N°24 JSLP 2019 : autorisation de créer des emplois saisonniers
N°25 Autorisation de recours à des emplois saisonniers
N°26 Frais de déplacement
N°27 Convention-cadre de services communs
N°28 Tarifs des prestations techniques et humaines des services pour la réalisation de prestations internes et externes N°29 Fourniture de vêtements de travail aux agents : constitution d’un groupement de commande – approbation du principe et autorisation de signer la convention constitutive du groupement
N°30 Approbation du plan pluriannuel d’investissement 2019-2030 en matière d’assainissement N°31 Signature du contrat de territoire eau et climat 2019-2021 avec l’agence de l’eau seine-normandie
N°32 Transfert au SDEAU de la compétence eau potable
N°33 Transfert de la compétence «eau potable » au SDEAU 50 – acceptation de dispositions prévues
N°34 Lotissement «les hauts de la vallée» - Modification tarifaire
N°35 Incorporation dans le patrimoine communal d’un bien vacant et sans maître N°36 Subventions complémentaires
Questions diverses
PRESENTS :
Yves LAMY, Jean-Dominique BOURDIN, Sylvie PASERO, Nadège DELAFOSSE, Jean-Manuel COUSIN, Sophie LAINÉ, Maud LE MIERE, Denis BOURGET, Christian LESAUVAGE, Christine ROBIN, Alain SALMON, Anne-Sophie DESCHAMPS-BERGER, Françoise GODIN, Jean-Pierre RAPILLY, Catherine LEBLANC, David ROUXEL, Didier FEUILLET, Christelle TOUATI, Didier LEFEVRE.
PROCURATIONS :
Madame Josette LEDUC a donné procuration à Madame Maud LE MIERE.
Madame Xia LEPERCHOIS a donné procuration à Madame Sylvie PASERO.
Monsieur Hocine HEFSI a donné procuration à Monsieur Jean-Manuel COUSIN.
ABSENTS EXCUSES : Etienne SAVARY, Maurice-Pierre ROBIN, Isabelle LEGRAVEY, Pascal LANGLOIS, Catherine MARTINEL, Delphine FOURNIER et Caroline GALLET-MOREEL.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Catherine LEBLANC, désignée conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 1 – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Catherine LEBLANC, désignée conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 2– APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 25 AVRIL 2019
Le compte rendu de la séance de conseil municipal en date du 25 avril 2019 est approuvé à l’unanimité.
__________________________________________________________________________________ N° 3– LECTURE DES DECISIONS
Pas de remarques particulières.
__________________________________________________________________________________
N° 4 - COMPTE DE GESTION 2018 DU BUDGET PRINCIPAL Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2018 du budget principal
de la Ville de Coutances établi par Madame la Trésorière Principale.
******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur RAPILLY
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion 2018 du budget principal de la Ville de Coutances établi par Madame la Trésorière Principale.
Ainsi fait et délibéré.
__________________________________________________________________________________
N°5- COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET PRINCIPAL
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2018 du budget principal, et dont les résultats sont conformes au Compte de Gestion. La synthèse de l’exécution budgétaire 2018 du budget est la suivante : Budget primitif
2018
Décisions
modificatives
2018 hors cessions
(cumul)
Budget total 2018
hors cessions
Réalisations
2018
% réalisé par rapport au BP
2018
Budget primitif
2018
Décisions
modificatives
2018 hors cessions
(cumul)
Budget total 2018
hors cessions
Réalisations
2018
% réalisé par rapport au BP
2018
Ch.
011
Charges à caractère général
2 056 725,00 €
4 260,00 €
2 060 985,00 €
1 907 933,82 €
92,8%
Ch.
002
Solde de la section de fonctionnement reporté
1 742 509,24 €
1 742 509,24 €
1 742 509,24 €
#DIV/0!
Ch.
012
Charges de personnel et frais assimilés
4 553 350,00 €
4 553 350,00 €
4 457 238,43 €
97,9%
Ch.
013
Atténuations de charges
85 000,00 €
85 000,00 €
86 761,45 €
102,1%
Ch.
014
Atténuations de produits
135 141,00 €
135 141,00 €
111 808,47 €
82,7%
Ch.
70
Produits des services, du domaine, et ventes diverses
1 186 900,00 €
1 186 900,00 €
1 193 328,73 €
100,5%
Ch.
65
Autres charges de gestion courante
2 137 835,11 €
56 000,00 €
2 193 835,11 €
2 060 000,42 €
96,4%
Ch.
73
Impôts et taxes
3 508 000,00 €
97 069,00 €
3 605 069,00 €
3 723 502,27 €
106,1%
Ch.
66
Charges financières
20 700,00 €
20 700,00 €
20 254,96 €
97,9%
Ch.
74
Dotations, subventions et participations
4 714 788,60 €
265 702,00 €
4 980 490,60 €
4 968 422,55 €
105,4%
Ch.
67
Charges exceptionnelles
11 000,00 €
11 000,00 €
823,97 €
7,5%
Ch.
75
Autres produits de gestion courante
578 800,00 €
578 800,00 €
604 726,49 €
104,5%
Ch.
76
Produits financiers
0,00 €
1 015,00 €
#DIV/0!
Ch.
77
Produits exceptionnels
10 000,00 €
8 000,00 €
18 000,00 €
35 836,02 €
358,4%
TOTAL OPERATIONS REELLES
8 914 751,11 €
60 260,00 €
8 975 011,11 €
8 558 060,07 €
96,0%
TOTAL OPERATIONS REELLES
10 083 488,60 €
370 771,00 €
10 454 259,60 €
10 613 592,51 €
105,3%
Ch.
023
Virement à la section d'investissement
493 184,49 €
1 935 773,92 €
2 428 958,41 €
0,0%
Ch.
042
Opérations d’ordre de transfert entre sections
100 000,00 €
100 000,00 €
72 234,46 €
72,2%
Ch.
042
Opérations d’ordre de transfert entre sections
775 553,00 €
117 246,32 €
892 799,32 €
861 802,73 €
111,1%
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
1 268 737,49 €
2 053 020,24 €
3 321 757,73 €
861 802,73 €
67,9%
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
100 000,00 €
0,00 €
100 000,00 €
72 234,46 €
72,2%
COMPTE ADMINISTRATIF - DEP. DE FONCT.
10 183 488,60 €
2 113 280,24 €
12 296 768,84 €
9 419 862,80 €
COMPTE ADMINISTRATIF - REC. DE FONCT.
10 183 488,60 €
2 113 280,24 €
12 296 768,84 €
12 428 336,21 €
SOLDE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2018
Budget primitif
2018
Décisions
modificatives
2018 hors cessions
(cumul)
Budget total 2018
hors cessions
Réalisations
2018
% réalisé par rapport au BP
2018
Budget primitif
2018
Décisions
modificatives
2018 hors cessions
(cumul)
Budget total 2018
hors cessions
Réalisations
2018
% réalisé par rapport au BP
2018
Ch.
001
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
1 184 352,19 €
1 184 352,19 €
1 184 352,19 €
#DIV/0!
Ch.
10
Dotations, fonds divers et réserves
212 000,00 €
1 819 102,57 €
2 031 102,57 €
2 048 773,09 €
966,4%
Ch.
10
Dotations, fonds divers et réserves
162 500,00 €
50 000,00 €
212 500,00 €
212 500,00 €
130,8%
Ch.
13
Subventions d'investissement
861 856,62 €
-143 450,00 €
718 406,62 €
296 276,61 €
34,4%
Ch.
13
Subventions d'investissement
157,00 €
157,00 €
#DIV/0!
Ch.
16
Emprunts et dettes assimilées
3 149 361,89 €
-2 198 790,62 €
950 571,27 €
0,0%
Ch.
16
Emprunts et dettes assimilées
205 100,00 €
205 100,00 €
205 053,63 €
100,0%
Ch.
23
Immobilisations en cours
0,00 €
32 750,05 €
#DIV/0!
Ch.
20
Immobilisations incorporelles
135 344,44 €
16 000,00 €
151 344,44 €
61 556,23 €
45,5%
Ch.
26
Immobilisations financières
1 000,00 €
1 000,00 €
0,0%
Ch.
204
Subventions d'équipement versées (204)
555 432,74 €
555 432,74 €
113 522,19 €
20,4%
Ch.
21
Immobilisations corporelles
1 875 734,90 €
466 530,00 €
2 342 264,90 €
1 548 122,88 €
82,5%
Ch.
23
Immobilisations en cours
2 458 686,92 €
-1 235 000,00 €
1 223 686,92 €
832 851,16 €
33,9%
Opération 11 - Gymnase A.B.C.
65 000,00 €
65 000,00 €
24 275,58 €
#DIV/0!
Opération 12 - Requalification De Gaulle - Salle Marcel Hélie
318 000,00 €
318 000,00 €
192 985,92 €
#DIV/0!
Opération 13 - Requalification Claires-Fontaines
665 000,00 €
665 000,00 €
31 200,00 €
#DIV/0!
TOTAL OPERATIONS REELLES
5 392 799,00 €
345 687,00 €
5 738 486,00 €
3 222 067,59 €
59,7%
TOTAL OPERATIONS REELLES
4 224 218,51 €
-523 138,05 €
3 701 080,46 €
2 377 799,75 €
56,3%
Ch.
040
Opérations d’ordre de transfert entre sections
100 000,00 €
100 000,00 €
72 234,46 €
72,2%
Ch.
021
Virement de la section d'exploitation
493 184,49 €
1 935 773,92 €
2 428 958,41 €
0,0%
Ch.
041
Opérations patrimoniales
300 000,00 €
300 000,00 €
300 000,00 €
#DIV/0!
Ch.
040
Opérations d’ordre de transfert entre sections
775 553,00 €
117 246,32 €
892 799,32 €
861 802,73 €
111,1%
Ch.
041
Opérations patrimoniales
300 000,00 €
300 000,00 €
300 000,00 €
#DIV/0!
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
100 000,00 €
300 000,00 €
400 000,00 €
372 234,46 €
372,2%
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
1 268 737,49 €
2 353 020,24 €
3 621 757,73 €
1 161 802,73 €
91,6%
COMPTE ADMINISTRATIF - DEP. D'INVEST.
5 492 799,00 €
1 830 039,19 €
7 322 838,19 €
4 778 654,24 €
COMPTE ADMINISTRATIF - REC. D'INVEST.
5 492 956,00 €
1 829 882,19 €
7 322 838,19 €
3 539 602,48 €
SOLDE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Chapitre
Opérations réelles
Opérations réelles
Opérations d'ordre
Opérations d'ordre
3 008 473,41 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Résultat de clôture 2018
1 241 104,48 €
Chapitre
Chapitre
Opérations réelles
Opérations réelles
Opérations d'ordre
Opérations d'ordre -1 239 051,76 €
Solde des restes à réaliser 2018
-528 317,17 €
Résultat de la section d'investissement 2018
-1 767 368,93 € ******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur RAPILLY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le Compte Administratif 2018 du budget principal,
Ainsi fait et délibéré.
__________________________________________________________________________________
N°6- COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS
Le budget primitif 2019 du Budget Principal ayant été voté avec reprise anticipée des résultats 2018, les résultats figurant au compte administratif 2018 dudit Budget sont strictement conformes aux résultats repris par anticipation (délibération n° 6 de la séance du 07 février 2019).
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation définitive des résultats 2018 du Budget Principal, dont le détail est indiqué ci-après :
Les crédits afférents étant conformes à ceux inscrits au Budget Primitif 2019 du Budget
Principal, il n’est pas nécessaire, pour le moment, de procéder au vote d’un budget
supplémentaire ou d’une décision modificative.
******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur RAPILLY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Résultats 2018 repris par
anticipation au Budget
Primitif 2019 (Conseil
Municipal du 07/02/2019)
Résultats constatés au
compte administratif 2018 -
Affectation définitive des
résultats
Ecarts
Solde de la section de fonctionnement 2018 3 008 473,41 € 3 008 473,41 € 0,00 €
Solde de la section d'investissement 2018 -1 239 051,76 € -1 239 051,76 € 0,00 €
Solde des restes à réaliser 2018 -528 317,17 € -528 317,17 € 0,00 €
Besoin de financement de la section d'investissement 1 767 368,93 € 1 767 368,93 € 0,00 €
Report au RI 001 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Report au DI 001 1 239 051,76 € 1 239 051,76 € 0,00 €
Affectation au compte RI 1068 1 767 368,93 € 1 767 368,93 € 0,00 €
Affectation au compte RF 002 1 241 104,48 € 1 241 104,48 € 0,00 €
Affectation au compte DF 002 0,00 € 0,00 € 0,00 €
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE COUTANCES - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2018
Résultats intégrés au Budget Principal 2019 DECIDE de procéder à l’affectation définitive des résultats 2018 du Budget Principal, dont le détail est indiqué ci-après :
Ainsi fait et délibéré.
__________________________________________________________________________________
N°7- COMPTE DE GESTION 2018 DU BUDGET A COMPTABILITE DISTINCTE ASSAINISSEMENT
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2018 du budget à
comptabilité distincte Assainissement de la Ville de Coutances établi par Madame la
Trésorière Principale.
******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur RAPILLY,
Résultats 2018 repris par
anticipation au Budget
Primitif 2019 (Conseil
Municipal du 07/02/2019)
Résultats constatés au
compte administratif 2018 -
Affectation définitive des
résultats
Ecarts
Solde de la section de fonctionnement 2018 3 008 473,41 € 3 008 473,41 € 0,00 €
Solde de la section d'investissement 2018 -1 239 051,76 € -1 239 051,76 € 0,00 €
Solde des restes à réaliser 2018 -528 317,17 € -528 317,17 € 0,00 €
Besoin de financement de la section d'investissement 1 767 368,93 € 1 767 368,93 € 0,00 €
Report au RI 001 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Report au DI 001 1 239 051,76 € 1 239 051,76 € 0,00 €
Affectation au compte RI 1068 1 767 368,93 € 1 767 368,93 € 0,00 €
Affectation au compte RF 002 1 241 104,48 € 1 241 104,48 € 0,00 €
Affectation au compte DF 002 0,00 € 0,00 € 0,00 €
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE COUTANCES - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2018
Résultats intégrés au Budget Principal 2019 - Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion 2018 du budget à comptabilité distincte Assainissement de la Ville de Coutances établi par Madame la Trésorière Principale.
Ainsi fait et délibéré.
__________________________________________________________________________________
N°8 - COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET A COMPTABILITE DISTINCTE ASSAINISSEMENT
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2018 du Budget à comptabilité distincte Assainissement, et dont les résultats sont conformes au Compte de Gestion. La synthèse de l’exécution budgétaire 2018 du budget est la suivante : Budget primitif
2018
Décisions
modificatives
2018 hors cessions
(cumul)
Budget total 2018
hors cessions
Réalisations
2018
% réalisé par rapport au BP
2018
Budget primitif
2018
Décisions
modificatives
2018 hors cessions
(cumul)
Budget total 2018
hors cessions
Réalisations
2018
% réalisé par rapport au BP
2018
Ch.
011
Charges à caractère général
326 250,00 €
39 000,00 €
365 250,00 €
364 960,28 €
111,9%
Ch.
002
Solde de la section de fonctionnement reporté
249 197,46 €
249 197,46 €
249 197,46 €
#DIV/0!
Ch.
012
Charges de personnel et frais assimilés
221 000,00 €
5 500,00 €
226 500,00 €
226 337,62 €
102,4%
Ch.
70
Produits des services, du domaine, et ventes diverses
754 000,00 €
754 000,00 €
750 108,23 €
99,5%
Ch.
66
Charges financières
10 300,00 €
-4 300,00 €
6 000,00 €
1 921,34 €
18,7%
Ch.
74
Dotations, subventions et participations
6 200,00 €
6 200,00 €
33 947,65 €
547,5%
Ch.
67
Charges exceptionnelles
2 500,00 €
2 500,00 €
2 482,14 €
#DIV/0!
Ch.
77
Produits exceptionnels
1 200,00 €
1 200,00 €
1 524,60 €
#DIV/0!
TOTAL OPERATIONS REELLES
557 550,00 €
42 700,00 €
600 250,00 €
595 701,38 €
106,8%
TOTAL OPERATIONS REELLES
760 200,00 €
1 200,00 €
761 400,00 €
785 580,48 €
103,3%
Ch.
023
Virement à la section d'investissement
16 002,00 €
115 497,46 €
131 499,46 €
0,0%
Ch.
042
Opérations d’ordre de transfert entre sections
59 000,00 €
59 000,00 €
58 921,00 €
99,9%
Ch.
042
Opérations d’ordre de transfert entre sections
245 648,00 €
92 200,00 €
337 848,00 €
259 751,54 €
105,7%
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
261 650,00 €
207 697,46 €
469 347,46 €
259 751,54 €
99,3%
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
59 000,00 €
0,00 €
59 000,00 €
58 921,00 €
99,9%
COMPTE ADMINISTRATIF - DEP. DE FONCT.
819 200,00 €
250 397,46 €
1 069 597,46 €
855 452,92 €
COMPTE ADMINISTRATIF - REC. DE FONCT.
819 200,00 €
250 397,46 €
1 069 597,46 €
1 093 698,94 €
SOLDE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2018
Budget primitif
2018
Décisions
modificatives
2018 hors cessions
(cumul)
Budget total 2018
hors cessions
Réalisations
2018
% réalisé par rapport au BP
2018
Budget primitif
2018
Décisions
modificatives
2018 hors cessions
(cumul)
Budget total 2018
hors cessions
Réalisations
2018
% réalisé par rapport au BP
2018
Ch.
16
Emprunts et dettes assimilées
84 600,00 €
84 600,00 €
84 587,01 €
100,0%
Ch.
001
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
171 789,85 €
171 789,85 €
171 789,85 €
#DIV/0!
Ch.
20
Immobilisations incorporelles
263 295,60 €
263 295,60 €
194 206,81 €
73,8%
Ch.
10
Dotations, fonds divers et réserves
11 600,00 €
22 663,78 €
34 263,78 €
34 268,78 €
295,4%
Ch.
21
Immobilisations corporelles
152 930,00 €
-67 710,00 €
85 220,00 €
42 342,11 €
27,7%
Ch.
13
Subventions d'investissement
207 663,00 €
33 520,00 €
241 183,00 €
117 310,00 €
56,5%
Ch.
23
Immobilisations en cours
54 248,03 €
332 000,00 €
386 248,03 €
21 831,11 €
40,2%
Ch.
16
Emprunts et dettes assimilées
133 160,63 €
-133 160,63 €
0,00 €
0,0%
Ch.
45
Opérations pour compte de tiers
100,00 €
100,00 €
96,00 €
#DIV/0!
Ch.
45
Opérations pour compte de tiers
7 898,00 €
7 898,00 €
7 898,00 €
#DIV/0!
TOTAL OPERATIONS REELLES
555 073,63 €
264 390,00 €
819 463,63 €
343 063,04 €
61,8%
TOTAL OPERATIONS REELLES
352 423,63 €
-69 078,85 €
283 344,78 €
159 476,78 €
45,3%
Ch.
040
Opérations d’ordre de transfert entre sections
59 000,00 €
59 000,00 €
58 921,00 €
99,9%
Ch.
021
Virement de la section d'exploitation
16 002,00 €
115 497,46 €
131 499,46 €
0,0%
Ch.
040
Opérations d’ordre de transfert entre sections
245 648,00 €
92 200,00 €
337 848,00 €
259 751,54 €
105,7%
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
59 000,00 €
0,00 €
59 000,00 €
58 921,00 €
99,9%
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
261 650,00 €
207 697,46 €
469 347,46 €
259 751,54 €
99,3%
COMPTE ADMINISTRATIF - DEP. D'INVEST.
614 073,63 €
264 390,00 €
878 463,63 €
401 984,04 €
COMPTE ADMINISTRATIF - REC. D'INVEST.
614 073,63 €
310 408,46 €
924 482,09 €
591 018,17 €
SOLDE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Chapitre
Opérations réelles
Opérations réelles
Opérations d'ordre
Opérations d'ordre
238 246,02 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Résultat de clôture 2018
81 739,68 €
Chapitre
Chapitre
Opérations réelles
Opérations réelles
Opérations d'ordre
Opérations d'ordre
189 034,13 €
Solde des restes à réaliser 2018
-345 540,47 €
Résultat de la section d'investissement 2018
-156 506,34 € ******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur RAPILLY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le Compte Administratif 2018 du Budget à comptabilité distincte Assainissement.
Ainsi fait et délibéré.
__________________________________________________________________________________
N° 9 - COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET A COMPTABILITE DISTINCTE ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS
Le budget primitif 2019 du Budget Assainissement ayant été voté avec reprise anticipée des résultats 2018, les résultats figurant au compte administratif 2018 dudit Budget sont strictement conformes aux résultats repris par anticipation (délibération n° 6 de la séance du 07 février 2019).
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation définitive des résultats 2018 du Budget Annexe Assainissement, dont le détail est indiqué ci-après :
Les crédits afférents étant conformes à ceux inscrits au Budget Primitif 2019 du Budget
Assainissement, il n’est pas nécessaire, pour le moment, de procéder au vote d’un budget
supplémentaire ou d’une décision modificative.
******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur RAPILLY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Résultats 2018 repris par
anticipation au Budget
Primitif 2019 (Conseil
Municipal du 07/02/2019)
Résultats constatés au
compte administratif 2018 -
Affectation définitive des
résultats
Ecarts
Solde de la section de fonctionnement 2018 238 246,02 € 238 246,02 € 0,00 €
Solde de la section d'investissement 2018 189 034,13 € 189 034,13 € 0,00 €
Solde des restes à réaliser 2018 -345 540,47 € -345 540,47 € 0,00 €
Besoin de financement de la section d'investissement 156 506,34 € 156 506,34 € 0,00 €
Report au RI 001 189 034,13 € 189 034,13 € 0,00 €
Report au DI 001 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Affectation au compte RI 1068 156 506,34 € 156 506,34 € 0,00 €
Affectation au compte RF 002 81 739,68 € 81 739,68 € 0,00 €
Affectation au compte DF 002 0,00 € 0,00 € 0,00 €
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT DE LA VILLE DE COUTANCES - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2018
Résultats intégrés au Budget annexe Assainissement 2019 DECIDE de procéder à l’affectation définitive des résultats 2018 du Budget Annexe Assainissement, dont le détail est indiqué ci-après :
Ainsi fait et délibéré.
__________________________________________________________________________________
N°10 - COMPTE DE GESTION 2018 DU BUDGET A COMPTABILITE DISTINCTE EAU
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2018 du budget à
comptabilité distincte Eau de la Ville de Coutances établi par Madame la Trésorière Principale.
******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur RAPILLY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion 2018 du budget à comptabilité distincte Eau de la Ville de Coutances établi par Madame la Trésorière Principale.
Résultats 2018 repris par
anticipation au Budget
Primitif 2019 (Conseil
Municipal du 07/02/2019)
Résultats constatés au
compte administratif 2018 -
Affectation définitive des
résultats
Ecarts
Solde de la section de fonctionnement 2018 238 246,02 € 238 246,02 € 0,00 €
Solde de la section d'investissement 2018 189 034,13 € 189 034,13 € 0,00 €
Solde des restes à réaliser 2018 -345 540,47 € -345 540,47 € 0,00 €
Besoin de financement de la section d'investissement 156 506,34 € 156 506,34 € 0,00 €
Report au RI 001 189 034,13 € 189 034,13 € 0,00 €
Report au DI 001 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Affectation au compte RI 1068 156 506,34 € 156 506,34 € 0,00 €
Affectation au compte RF 002 81 739,68 € 81 739,68 € 0,00 €
Affectation au compte DF 002 0,00 € 0,00 € 0,00 €
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT DE LA VILLE DE COUTANCES - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2018
Résultats intégrés au Budget annexe Assainissement 2019 Ainsi fait et délibéré.
__________________________________________________________________________________
N° 11- COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET A COMPTABILITE DISTINCTE EAU
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2018 du Budget à comptabilité distincte Eau, et dont les résultats sont conformes au Compte de Gestion. La synthèse de l’exécution budgétaire 2018 du budget est la suivante : Budget primitif
2018
Décisions
modificatives
2018 hors cessions
(cumul)
Budget total 2018
hors cessions
Réalisations
2018
% réalisé par rapport au BP
2018
Budget primitif
2018
Décisions
modificatives
2018 hors cessions
(cumul)
Budget total 2018
hors cessions
Réalisations
2018
% réalisé par rapport au BP
2018
Ch.
011
Charges à caractère général
287 500,00 €
287 500,00 €
287 332,92 €
99,9%
Ch.
002
Solde de la section de fonctionnement reporté
70 885,56 €
70 885,56 €
70 885,56 €
#DIV/0!
Ch.
022
Dépenses imprévues
11 634,44 €
-11 634,44 €
0,00 €
0,0%
Ch.
70
Produits des services, du domaine, et ventes diverses
455 000,00 €
455 000,00 €
462 278,20 €
101,6%
Ch.
65
Autres charges de gestion courante
10,00 €
10,00 €
0,0%
Ch.
77
Produits exceptionnels
0,00 €
169,00 €
#DIV/0!
TOTAL OPERATIONS REELLES
299 144,44 €
-11 634,44 €
287 510,00 €
287 332,92 €
96,1%
TOTAL OPERATIONS REELLES
455 000,00 €
0,00 €
455 000,00 €
462 447,20 €
101,6%
Ch.
023
Virement à la section d'investissement
86 035,56 €
76 610,00 €
162 645,56 €
0,0%
Ch.
042
Opérations d’ordre de transfert entre sections
4 880,00 €
4 880,00 €
4 876,89 €
99,9%
Ch.
042
Opérations d’ordre de transfert entre sections
74 700,00 €
5 910,00 €
80 610,00 €
80 605,51 €
107,9%
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
160 735,56 €
82 520,00 €
243 255,56 €
80 605,51 €
50,1%
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
4 880,00 €
0,00 €
4 880,00 €
4 876,89 €
99,9%
COMPTE ADMINISTRATIF - DEP. DE FONCT.
459 880,00 €
70 885,56 €
530 765,56 €
367 938,43 €
COMPTE ADMINISTRATIF - REC. DE FONCT.
459 880,00 €
70 885,56 €
530 765,56 €
538 209,65 €
SOLDE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2018
Budget primitif
2018
Décisions
modificatives
2018 hors cessions
(cumul)
Budget total 2018
hors cessions
Réalisations
2018
% réalisé par rapport au BP
2018
Budget primitif
2018
Décisions
modificatives
2018 hors cessions
(cumul)
Budget total 2018
hors cessions
Réalisations
2018
% réalisé par rapport au BP
2018
Ch.
001
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
40 501,77 €
40 501,77 €
40 501,77 €
#DIV/0!
Ch.
10
Dotations, fonds divers et réserves
43 263,33 €
43 263,33 €
43 263,33 €
#DIV/0!
Ch.
16
Emprunts et dettes assimilées
3 094,00 €
3 094,00 €
3 093,33 €
100,0%
Ch.
23
Immobilisations en cours
152 761,56 €
69 000,00 €
221 761,56 €
53 035,15 €
34,7%
TOTAL OPERATIONS REELLES
155 855,56 €
69 000,00 €
224 855,56 €
56 128,48 €
36,0%
TOTAL OPERATIONS REELLES
0,00 €
43 263,33 €
43 263,33 €
43 263,33 €
#DIV/0!
Ch.
040
Opérations d’ordre de transfert entre sections
4 880,00 €
4 880,00 €
4 876,89 €
99,9%
Ch.
021
Virement de la section d'exploitation
86 035,56 €
76 610,00 €
162 645,56 €
0,0%
Ch.
040
Opérations d’ordre de transfert entre sections
74 700,00 €
5 910,00 €
80 610,00 €
80 605,51 €
107,9%
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
4 880,00 €
0,00 €
4 880,00 €
4 876,89 €
99,9%
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
160 735,56 €
82 520,00 €
243 255,56 €
80 605,51 €
50,1%
COMPTE ADMINISTRATIF - DEP. D'INVEST.
160 735,56 €
109 501,77 €
270 237,33 €
101 507,14 €
COMPTE ADMINISTRATIF - REC. D'INVEST.
160 735,56 €
125 783,33 €
286 518,89 €
123 868,84 €
SOLDE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Chapitre
Opérations réelles
Opérations réelles
Opérations d'ordre
Opérations d'ordre
170 271,22 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Résultat de clôture 2018
80 699,29 €
Chapitre
Chapitre
Opérations réelles
Opérations réelles
Opérations d'ordre
Opérations d'ordre
22 361,70 €
Solde des restes à réaliser 2018
-111 933,63 €
Résultat de la section d'investissement 2018
-89 571,93 € ******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur RAPILLY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le Compte Administratif 2018 du Budget à comptabilité distincte Eau.
Ainsi fait et délibéré.
__________________________________________________________________________________
N°12- COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET A COMPTABILITE DISTINCTE EAU – AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS
Le budget primitif 2019 du Budget Eau ayant été voté avec reprise anticipée des résultats 2018, les résultats figurant au compte administratif 2018 dudit Budget sont strictement conformes aux résultats repris par anticipation (délibération n° 8 de la séance du 07 février 2019).
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation définitive des résultats 2018 du Budget Annexe Eau, dont le détail est indiqué ci-après :
Les crédits afférents étant conformes à ceux inscrits au Budget Primitif 2019 du Budget Eau, il
n’est pas nécessaire, pour le moment, de procéder au vote d’un budget supplémentaire ou
d’une décision modificative.
******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur RAPILLY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Résultats 2018 repris par
anticipation au Budget
Primitif 2019 (Conseil
Municipal du 07/02/2019)
Résultats constatés au
compte administratif 2018 -
Affectation définitive des
résultats
Ecarts
Solde de la section de fonctionnement 2018 170 271,22 € 170 271,22 € 0,00 €
Solde de la section d'investissement 2018 22 361,70 € 22 361,70 € 0,00 €
Solde des restes à réaliser 2018 -111 933,63 € -111 933,63 € 0,00 €
Besoin de financement de la section d'investissement 89 571,93 € 89 571,93 € 0,00 €
Report au RI 001 22 361,70 € 22 361,70 € 0,00 €
Report au DI 001 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Affectation au compte RI 1068 89 571,93 € 89 571,93 € 0,00 €
Affectation au compte RF 002 80 699,29 € 80 699,29 € 0,00 €
Affectation au compte DF 002 0,00 € 0,00 € 0,00 €
BUDGET ANNEXE EAU DE LA VILLE DE COUTANCES - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2018
Résultats intégrés au Budget annexe Eau 2019 DECIDE de procéder à l’affectation définitive des résultats 2018 du Budget Annexe Eau, dont le détail est indiqué ci-après :
Ainsi fait et délibéré.
__________________________________________________________________________________
N° 13- COMPTE DE GESTION 2018 DU BUDGET A COMPTABILITE DISTINCTE EHPAD
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2018 du budget à
comptabilité distincte EHPAD de la Ville de Coutances établi par Madame la Trésorière
Principale.
******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur RAPILLY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Résultats 2018 repris par
anticipation au Budget
Primitif 2019 (Conseil
Municipal du 07/02/2019)
Résultats constatés au
compte administratif 2018 -
Affectation définitive des
résultats
Ecarts
Solde de la section de fonctionnement 2018 170 271,22 € 170 271,22 € 0,00 €
Solde de la section d'investissement 2018 22 361,70 € 22 361,70 € 0,00 €
Solde des restes à réaliser 2018 -111 933,63 € -111 933,63 € 0,00 €
Besoin de financement de la section d'investissement 89 571,93 € 89 571,93 € 0,00 €
Report au RI 001 22 361,70 € 22 361,70 € 0,00 €
Report au DI 001 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Affectation au compte RI 1068 89 571,93 € 89 571,93 € 0,00 €
Affectation au compte RF 002 80 699,29 € 80 699,29 € 0,00 €
Affectation au compte DF 002 0,00 € 0,00 € 0,00 €
BUDGET ANNEXE EAU DE LA VILLE DE COUTANCES - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2018
Résultats intégrés au Budget annexe Eau 2019 APPROUVE le compte de gestion 2018 du budget à comptabilité distincte EHPAD de la Ville de
Coutances établi par Madame la Trésorière Principale.
Ainsi fait et délibéré.
__________________________________________________________________________________
N° 14 - COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET A COMPTABILITE DISTINCTE EHPAD
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2018 du Budget à comptabilité distincte EHPAD, et dont les résultats sont conformes au Compte de Gestion. La synthèse de l’exécution budgétaire 2018 du budget est la suivante : Budget primitif
2018
Décisions
modificatives
2018 hors cessions
(cumul)
Budget total 2018
hors cessions
Réalisations
2018
% réalisé par rapport au BP
2018
Budget primitif
2018
Décisions
modificatives
2018 hors cessions
(cumul)
Budget total 2018
hors cessions
Réalisations
2018
% réalisé par rapport au BP
2018
Ch.
011
Charges à caractère général
40 500,00 €
4 397,00 €
44 897,00 €
44 601,36 €
110,1%
Ch.
75
Autres produits de gestion courante
264 585,11 €
264 585,11 €
190 000,00 €
71,8%
Ch.
65
Autres charges de gestion courante
3,00 €
3,00 €
2,85 €
#DIV/0!
Ch.
77
Produits exceptionnels
20 000,00 €
20 000,00 €
0,01 €
0,0%
Ch.
66
Charges financières
38 240,00 €
38 240,00 €
37 914,33 €
99,1%
TOTAL OPERATIONS REELLES
78 740,00 €
4 400,00 €
83 140,00 €
82 518,54 €
104,8%
TOTAL OPERATIONS REELLES
284 585,11 €
0,00 €
284 585,11 €
190 000,01 €
66,8%
Ch.
023
Virement à la section d'investissement
147 385,00 €
51 495,11 €
198 880,11 €
0,0%
Ch.
042
Opérations d’ordre de transfert entre sections
775,00 €
1 790,00 €
2 565,00 €
2 560,33 €
330,4%
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
148 160,00 €
53 285,11 €
201 445,11 €
2 560,33 €
1,7%
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
#DIV/0!
COMPTE ADMINISTRATIF - DEP. DE FONCT.
226 900,00 €
57 685,11 €
284 585,11 €
85 078,87 €
COMPTE ADMINISTRATIF - REC. DE FONCT.
284 585,11 €
0,00 €
284 585,11 €
190 000,01 €
SOLDE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2018
Budget primitif
2018
Décisions
modificatives
2018 hors cessions
(cumul)
Budget total 2018
hors cessions
Réalisations
2018
% réalisé par rapport au BP
2018
Budget primitif
2018
Décisions
modificatives
2018 hors cessions
(cumul)
Budget total 2018
hors cessions
Réalisations
2018
% réalisé par rapport au BP
2018
Ch.
001
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
110 351,04 €
110 351,04 €
110 351,04 €
#DIV/0!
Ch.
10
Dotations, fonds divers et réserves
52 665,93 €
52 665,93 €
52 665,93 €
#DIV/0!
Ch.
16
Emprunts et dettes assimilées
116 160,00 €
116 160,00 €
116 152,16 €
100,0%
Ch.
21
Immobilisations corporelles
2 000,00 €
100,00 €
2 100,00 €
666,99 €
33,3%
Ch.
23
Immobilisations en cours
30 000,00 €
-4 500,00 €
25 500,00 €
349,86 €
1,2%
TOTAL OPERATIONS REELLES
148 160,00 €
-4 400,00 €
143 760,00 €
117 169,01 €
79,1%
TOTAL OPERATIONS REELLES
0,00 €
52 665,93 €
52 665,93 €
52 665,93 €
#DIV/0!
Ch.
021
Virement de la section d'exploitation
147 385,00 €
51 495,11 €
198 880,11 €
0,0%
Ch.
040
Opérations d’ordre de transfert entre sections
775,00 €
1 790,00 €
2 565,00 €
2 560,33 €
330,4%
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
#DIV/0!
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
148 160,00 €
53 285,11 €
201 445,11 €
2 560,33 €
1,7%
COMPTE ADMINISTRATIF - DEP. D'INVEST.
148 160,00 €
105 951,04 €
254 111,04 €
227 520,05 €
COMPTE ADMINISTRATIF - REC. D'INVEST.
148 160,00 €
105 951,04 €
254 111,04 €
55 226,26 €
SOLDE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT :
Résultat de clôture 2018
-72 634,88 €
Chapitre
Chapitre
Opérations réelles
Opérations réelles
Opérations d'ordre
Opérations d'ordre
-172 293,79 €
Solde des restes à réaliser 2018
-5 262,23 €
Résultat de la section d'investissement 2018
-177 556,02 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Chapitre
Opérations réelles
Opérations réelles
Opérations d'ordre
Opérations d'ordre
104 921,14 € ******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur RAPILLY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le Compte Administratif 2018 du Budget à comptabilité distincte EHPAD.
Ainsi fait et délibéré.
__________________________________________________________________________________
N°15 - COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET A COMPTABILITE DISTINCTE EHPAD- AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS
Le budget primitif 2019 du Budget EHPAD ayant été voté avec reprise anticipée des résultats 2018, les résultats figurant au compte administratif 2018 dudit Budget sont strictement conformes aux résultats repris par anticipation (délibération n° 10 de la séance du 07 février 2019).
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation définitive des résultats 2018 du Budget Annexe EHPAD, dont le détail est indiqué ci-après :
Les crédits afférents étant conformes à ceux inscrits au Budget Primitif 2019 du Budget
EHPAD, il n’est pas nécessaire, pour le moment, de procéder au vote d’un budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur RAPILLY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Résultats 2018 repris par
anticipation au Budget
Primitif 2019 (Conseil
Municipal du 07/02/2019)
Résultats constatés au
compte administratif 2018 -
Affectation définitive des
résultats
Ecarts
Solde de la section de fonctionnement 2018 104 921,14 € 104 921,14 € 0,00 €
Solde de la section d'investissement 2018 -172 293,79 € -172 293,79 € 0,00 €
Solde des restes à réaliser 2018 -5 262,23 € -5 262,23 € 0,00 €
Besoin de financement de la section d'investissement 177 556,02 € 177 556,02 € 0,00 €
Report au RI 001 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Report au DI 001 172 293,79 € 172 293,79 € 0,00 €
Affectation au compte RI 1068 104 921,14 € 104 921,14 € 0,00 €
Affectation au compte RF 002 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Affectation au compte DF 002 0,00 € 0,00 € 0,00 €
BUDGET ANNEXE EHPAD DE LA VILLE DE COUTANCES - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2018
Résultats intégrés au Budget annexe EHPAD 2019 DECIDE de procéder à l’affectation définitive des résultats 2018 du Budget Annexe EHPAD, dont le détail est indiqué ci-après :
Ainsi fait et délibéré.
__________________________________________________________________________________
N°16 - COMPTE DE GESTION 2018 DU BUDGET A COMPTABILITE DISTINCTE OPERADELOT
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2018 du budget à
comptabilité distincte Opéradelot de la Ville de Coutances établi par Madame la Trésorière
Principale.
******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur RAPILLY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Résultats 2018 repris par
anticipation au Budget
Primitif 2019 (Conseil
Municipal du 07/02/2019)
Résultats constatés au
compte administratif 2018 -
Affectation définitive des
résultats
Ecarts
Solde de la section de fonctionnement 2018 104 921,14 € 104 921,14 € 0,00 €
Solde de la section d'investissement 2018 -172 293,79 € -172 293,79 € 0,00 €
Solde des restes à réaliser 2018 -5 262,23 € -5 262,23 € 0,00 €
Besoin de financement de la section d'investissement 177 556,02 € 177 556,02 € 0,00 €
Report au RI 001 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Report au DI 001 172 293,79 € 172 293,79 € 0,00 €
Affectation au compte RI 1068 104 921,14 € 104 921,14 € 0,00 €
Affectation au compte RF 002 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Affectation au compte DF 002 0,00 € 0,00 € 0,00 €
BUDGET ANNEXE EHPAD DE LA VILLE DE COUTANCES - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2018
Résultats intégrés au Budget annexe EHPAD 2019 APPROUVE le compte de gestion 2018 du budget à comptabilité distincte Opéradelot de la
Ville de Coutances établi par Madame la Trésorière Principale.
Ainsi fait et délibéré.
__________________________________________________________________________________
N°17 - COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET A COMPTABILITE DISTINCTE OPERADELOT
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2018 du Budget à comptabilité distincte Opéradelot, et dont les résultats sont conformes au Compte de Gestion. La synthèse de l’exécution budgétaire 2018 du budget est la suivante : Budget primitif
2018
Décisions
modificatives
2018 hors cessions
(cumul)
Budget total 2018
hors cessions
Réalisations
2018
% réalisé par rapport au BP
2018
Budget primitif
2018
Décisions
modificatives
2018 hors cessions
(cumul)
Budget total 2018
hors cessions
Réalisations
2018
% réalisé par rapport au BP
2018
Ch.
011
Charges à caractère général
181 895,96 €
181 895,96 €
1 704,00 €
0,9%
Ch.
70
Produits des services, du domaine et ventes diverses
211 296,96 €
273 032,74 €
484 329,70 €
135 000,00 €
63,9%
Ch.
65
Autres charges de gestion courante
10,00 €
10,00 €
0,25 €
2,5%
Ch.
75
Autres produits de gestion courante
10,00 €
10,00 €
0,0%
Ch.
66
Charges financières
1 401,00 €
1 401,00 €
27,50 €
2,0%
TOTAL OPERATIONS REELLES
183 306,96 €
0,00 €
183 306,96 €
1 731,75 €
0,9%
TOTAL OPERATIONS REELLES
211 306,96 €
273 032,74 €
484 339,70 €
135 000,00 €
63,9%
Ch.
042
Opérations d’ordre de transfert entre sections
704 566,02 €
273 032,74 €
977 598,76 €
133 268,25 €
18,9%
Ch.
042
Opérations d’ordre de transfert entre sections
676 566,02 €
676 566,02 €
0,0%
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
704 566,02 €
273 032,74 €
977 598,76 €
133 268,25 €
18,9%
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
676 566,02 €
0,00 €
676 566,02 €
0,00 €
0,0%
COMPTE ADMINISTRATIF - DEP. DE FONCT.
887 872,98 €
273 032,74 €
1 160 905,72 €
135 000,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF - REC. DE FONCT.
887 872,98 €
273 032,74 €
1 160 905,72 €
135 000,00 €
SOLDE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2018
Budget primitif
2018
Décisions
modificatives
2018 hors cessions
(cumul)
Budget total 2018
hors cessions
Réalisations
2018
% réalisé par rapport au BP
2018
Budget primitif
2018
Décisions
modificatives
2018 hors cessions
(cumul)
Budget total 2018
hors cessions
Réalisations
2018
% réalisé par rapport au BP
2018
Ch.
001
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
273 032,74 €
273 032,74 €
273 032,74 €
#DIV/0!
Ch.
16
Emprunts et dettes assimilées
28 000,00 €
28 000,00 €
27 981,38 €
99,9%
TOTAL OPERATIONS REELLES
28 000,00 €
0,00 €
28 000,00 €
27 981,38 €
99,9%
TOTAL OPERATIONS REELLES
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
#DIV/0!
Ch.
040
Opérations d’ordre de transfert entre sections
676 566,02 €
676 566,02 €
0,0%
Ch.
040
Opérations d’ordre de transfert entre sections
704 566,02 €
273 032,74 €
977 598,76 €
133 268,25 €
18,9%
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
676 566,02 €
0,00 €
676 566,02 €
0,00 €
0,0%
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
704 566,02 €
273 032,74 €
977 598,76 €
133 268,25 €
18,9%
COMPTE ADMINISTRATIF - DEP. D'INVEST.
704 566,02 €
273 032,74 €
977 598,76 €
301 014,12 €
COMPTE ADMINISTRATIF - REC. D'INVEST.
704 566,02 €
273 032,74 €
977 598,76 €
133 268,25 €
SOLDE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Chapitre
Opérations réelles
Opérations réelles
Opérations d'ordre
Opérations d'ordre
0,00 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Résultat de clôture 2018
-167 745,87 €
Chapitre
Chapitre
Opérations réelles
Opérations réelles
Opérations d'ordre
Opérations d'ordre
-167 745,87 €
Solde des restes à réaliser 2018
Résultat de la section d'investissement 2018
-167 745,87 € ******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur RAPILLY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le Compte Administratif 2018 du Budget à comptabilité distincte Opéradelot.
Ainsi fait et délibéré.
__________________________________________________________________________________
N°18 - COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET A COMPTABILITE DISTINCTE OPERADELOT - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS
Le budget primitif 2019 du Budget Opéradelot ayant été voté avec reprise anticipée des résultats 2018, les résultats figurant au compte administratif 2018 dudit Budget sont strictement conformes aux résultats repris par anticipation (délibération n° 12 de la séance du 07 février 2019).
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation définitive des résultats 2018 du Budget Annexe Opéradelot, dont le détail est indiqué ci-après :
Les crédits afférents étant conformes à ceux inscrits au Budget Primitif 2019 du Budget
Opéradelot, il n’est pas nécessaire, pour le moment, de procéder au vote d’un budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur RAPILLY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Résultats 2018 repris par
anticipation au Budget
Primitif 2019 (Conseil
Municipal du 07/02/2019)
Résultats constatés au
compte administratif 2018 -
Affectation définitive des
résultats
Ecarts
Solde de la section de fonctionnement 2018 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Solde de la section d'investissement 2018 -167 745,87 € -167 745,87 € 0,00 €
Solde des restes à réaliser 2018 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Besoin de financement de la section d'investissement 167 745,87 € 167 745,87 € 0,00 €
Report au RI 001 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Report au DI 001 167 745,87 € 167 745,87 € 0,00 €
Affectation au compte RI 1068 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Affectation au compte RF 002 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Affectation au compte DF 002 0,00 € 0,00 € 0,00 €
BUDGET ANNEXE OPERADELOT DE LA VILLE DE COUTANCES - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2018
Résultats intégrés au Budget annexe OPERADELOT 2019 DECIDE de procéder à l’affectation définitive des résultats 2018 du Budget Annexe Opéradelot, dont le détail est indiqué ci-après :
Ainsi fait et délibéré.
__________________________________________________________________________________
N°19 - COMPTE DE GESTION 2018 DU BUDGET A COMPTABILITE DISTINCTE CAMPING
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2018 du budget à
comptabilité distincte Camping de la Ville de Coutances établi par Madame la Trésorière
Principale.
Résultats 2018 repris par
anticipation au Budget
Primitif 2019 (Conseil
Municipal du 07/02/2019)
Résultats constatés au
compte administratif 2018 -
Affectation définitive des
résultats
Ecarts
Solde de la section de fonctionnement 2018 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Solde de la section d'investissement 2018 -167 745,87 € -167 745,87 € 0,00 €
Solde des restes à réaliser 2018 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Besoin de financement de la section d'investissement 167 745,87 € 167 745,87 € 0,00 €
Report au RI 001 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Report au DI 001 167 745,87 € 167 745,87 € 0,00 €
Affectation au compte RI 1068 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Affectation au compte RF 002 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Affectation au compte DF 002 0,00 € 0,00 € 0,00 €
BUDGET ANNEXE OPERADELOT DE LA VILLE DE COUTANCES - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2018
Résultats intégrés au Budget annexe OPERADELOT 2019 ******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur RAPILLY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion 2018 du budget à comptabilité distincte Camping de la Ville de Coutances établi par Madame la Trésorière Principale.
Ainsi fait et délibéré.
__________________________________________________________________________________
N°20 - COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET A COMPTABILITE DISTINCTE CAMPING
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2018 du Budget à comptabilité distincte Camping, et dont les résultats sont conformes au Compte de Gestion. La synthèse de l’exécution budgétaire 2018 du budget est la suivante : Budget primitif
2018
Décisions
modificatives
2018 hors cessions
(cumul)
Budget total 2018
hors cessions
Réalisations
2018
% réalisé par rapport au BP
2018
Budget primitif
2018
Décisions
modificatives
2018 hors cessions (cumul)
Budget total 2018
hors cessions
Réalisations
2018
% réalisé par rapport au BP
2018
Ch.
011
Charges à caractère général
24 920,00 €
24 920,00 €
24 115,39 €
96,8%
Ch.
70
Produits des services, du domaine et ventes diverses
50 000,00 €
50 000,00 €
43 317,69 €
86,6%
Ch.
012
Charges de personnel et frais assimilés
25 080,00 €
25 080,00 €
13 525,41 €
53,9%
Ch.
75
Autres produits de gestion courante
850,00 €
850,00 €
953,04 €
112,1%
Ch.
014
Atténuations de produits
850,00 €
850,00 €
0,0%
TOTAL OPERATIONS REELLES
50 850,00 €
0,00 €
50 850,00 €
37 640,80 €
74,0%
TOTAL OPERATIONS REELLES
50 850,00 €
0,00 €
50 850,00 €
44 270,73 €
87,1%
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
#DIV/0!
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
#DIV/0!
COMPTE ADMINISTRATIF - DEP. DE FONCT.
50 850,00 €
0,00 €
50 850,00 €
37 640,80 €
COMPTE ADMINISTRATIF - REC. DE FONCT.
50 850,00 €
0,00 €
50 850,00 €
44 270,73 €
SOLDE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2018
Budget primitif
2018
Décisions
modificatives
2018 hors cessions
(cumul)
Budget total 2018
hors cessions
Réalisations
2018
% réalisé par rapport au BP
2018
Budget primitif
2018
Décisions
modificatives
2018 hors cessions (cumul)
Budget total 2018
hors cessions
Réalisations
2018
% réalisé par rapport au BP
2018
Ch.
16
Emprunts et dettes assimilées
7 000,00 €
7 000,00 €
5 837,86 €
83,4%
Ch.
16
Emprunts et dettes assimilées
29 000,00 €
29 000,00 €
0,0%
Ch.
23
Immobilisations en cours
22 000,00 €
22 000,00 €
0,0%
TOTAL OPERATIONS REELLES
29 000,00 €
0,00 €
29 000,00 €
5 837,86 €
20,1%
TOTAL OPERATIONS REELLES
29 000,00 €
0,00 €
29 000,00 €
0,00 €
0,0%
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
#DIV/0!
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
#DIV/0!
COMPTE ADMINISTRATIF - DEP. D'INVEST.
29 000,00 €
0,00 €
29 000,00 €
5 837,86 €
COMPTE ADMINISTRATIF - REC. D'INVEST.
29 000,00 €
0,00 €
29 000,00 €
0,00 €
SOLDE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT :
Résultat de clôture 2018
792,07 €
Chapitre
Chapitre
Opérations réelles
Opérations réelles
Opérations d'ordre
Opérations d'ordre
-5 837,86 €
Solde des restes à réaliser 2018
Résultat de la section d'investissement 2018
-5 837,86 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Chapitre
Opérations réelles
Opérations réelles
Opérations d'ordre
Opérations d'ordre
6 629,93 € ******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur RAPILLY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le Compte Administratif 2018 du Budget à comptabilité distincte Camping.
Ainsi fait et délibéré.
__________________________________________________________________________________
N°21 - COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET A COMPTABILITE DISTINCTE CAMPING - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS
Le budget primitif 2019 du Budget Camping ayant été voté avec reprise anticipée des résultats 2018, les résultats figurant au compte administratif 2018 dudit Budget sont strictement conformes aux résultats repris par anticipation (délibération n° 14 de la séance du 07 février 2019).
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation définitive des résultats 2018 du Budget Annexe Camping, dont le détail est indiqué ci-après :
Les crédits afférents étant conformes à ceux inscrits au Budget Primitif 2019 du Budget
Camping, il n’est pas nécessaire, pour le moment, de procéder au vote d’un budget
supplémentaire ou d’une décision modificative.
******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur RAPILLY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Résultats 2018 repris par
anticipation au Budget
Primitif 2019 (Conseil
Municipal du 07/02/2019)
Résultats constatés au
compte administratif 2018 -
Affectation définitive des
résultats
Ecarts
Solde de la section de fonctionnement 2018 6 629,93 € 6 629,93 € 0,00 €
Solde de la section d'investissement 2018 -5 837,86 € -5 837,86 € 0,00 €
Solde des restes à réaliser 2018 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Besoin de financement de la section d'investissement 5 837,86 € 5 837,86 € 0,00 €
Report au RI 001 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Report au DI 001 5 837,86 € 5 837,86 € 0,00 €
Affectation au compte RI 1068 5 837,86 € 5 837,86 € 0,00 €
Affectation au compte RF 002 792,07 € 792,07 € 0,00 €
Affectation au compte DF 002 0,00 € 0,00 € 0,00 €
BUDGET ANNEXE CAMPING DE LA VILLE DE COUTANCES - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2018
Résultats intégrés au Budget annexe Camping 2019 DECIDE de procéder à l’affectation définitive des résultats 2018 du Budget Annexe Camping, dont le détail est indiqué ci-après :
Ainsi fait et délibéré.
__________________________________________________________________________________
N°22 – Créances éteintes
Budget principal
Monsieur le Maire informe le conseil que :
SARL JVDP est redevable de 40€ (impayé sur dépose de panneaux publicitaires) SARL ID CREATIV est redevable de 1872.23€ (impayés sur la taxe locale sur la publicité 2013 et 2015)
L’association CAP FORMATION est redevable de 5 880€ (impayés sur loyers 2012-2013-2014) TECHNI FERM est redevable de 106.02€
SAS TRUCKS et STORES est redevable de 50€
Madame la Trésorière Principale de Coutances informe la Ville de Coutances que ces créances sont éteintes. Aucune action de recouvrement n’est possible et l’irrécouvrable s’impose à la Ville de Coutances.
En conséquence, le conseil municipal doit statuer sur l’extinction de ces créances.
Il est proposé au conseil municipal de les admettre en créances éteintes (article 6542) pour un montant total de 7 948.25€
******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur RAPILLY,
- Après en avoir délibéré à la majorité, Monsieur LESAUVAGE votant contre,
Résultats 2018 repris par
anticipation au Budget
Primitif 2019 (Conseil
Municipal du 07/02/2019)
Résultats constatés au
compte administratif 2018 -
Affectation définitive des
résultats
Ecarts
Solde de la section de fonctionnement 2018 6 629,93 € 6 629,93 € 0,00 €
Solde de la section d'investissement 2018 -5 837,86 € -5 837,86 € 0,00 €
Solde des restes à réaliser 2018 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Besoin de financement de la section d'investissement 5 837,86 € 5 837,86 € 0,00 €
Report au RI 001 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Report au DI 001 5 837,86 € 5 837,86 € 0,00 €
Affectation au compte RI 1068 5 837,86 € 5 837,86 € 0,00 €
Affectation au compte RF 002 792,07 € 792,07 € 0,00 €
Affectation au compte DF 002 0,00 € 0,00 € 0,00 €
BUDGET ANNEXE CAMPING DE LA VILLE DE COUTANCES - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2018
Résultats intégrés au Budget annexe Camping 2019 DECIDE de les admettre en créances éteintes (article 6542) pour un montant total de 7 948.25€
Ainsi fait et délibéré.
__________________________________________________________________________________
N°23 -Tableau des emplois
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’organe délibérant de créer les emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Chaque délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Les emplois créés peuvent éventuellement être pourvus par des agents contractuels de droit public (en application des dispositions des articles 3 à 3-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ou de toute autre disposition législative et réglementaire en vigueur dans la fonction publique territoriale) ou, si les conditions sont remplies, par des salariés de droit privé en emploi aidé. Dans le cas de recours à des agents contractuels de droit public, le niveau de rémunération sera fixé dans la grille indiciaire de l’un des grades mentionnés lors de la création de l’emploi.
1- Modifications du tableau des emplois
Une modification du tableau des emplois est sollicitée à savoir l’élargissement des possibilités de recrutement pour le poste d’agent chargé de la surveillance des voies publiques et de la logistique interne, dans le cadre du départ en retraite de l’agent occupant actuellement cet emploi au 1er juin 2019. A l’occasion de ce départ, l’organisation de l’emploi va être révisée avec désormais la mission complémentaire de gestion des logements sociaux.
Ancienne situation
Nouvelle situation
SERVICE
AFFECTATION
ref INTITULE DU POSTE CA
T
GRADES DISPONIBLES
POUR L’EMPLOI
DUREE
HEBDO
HEURES/MIN
GROUPE
FONCTION
RIFSEEP
DG-DIR
CITOYENNETE-
SURVEILLANCE
VOIE PUBLIQUE
VILLE0
15
AGENT CHARGE DE LA
SURVEILLANCE DES VOIES
PUBLIQUES ET DE LA LOGISTIQUE
INTERNE
C cadre d'emplois des adjoints administratifs 35h00min/35 C2
SERVICE
AFFECTATION
ref INTITULE DU POSTE CAT GRADES DISPONIBLES
POUR L’EMPLOI
DUREE HEBDO
HEURES/MIN
GROUPE
FONCTION
RIFSEEP
DATE
D’EFFET
DG-DIR
CITOYENNETE-
SURVEILLANCE
VOIE PUBLIQUE
VILLE
015
AGENT CHARGE DE
LA SURVEILLANCE
DES VOIES
PUBLIQUES, DE LA
LOGISTIQUE
INTERNE ET DU
LOGEMENT
B&C
cadre d’emplois des
rédacteurs
cadre d'emplois des
adjoints administratifs
35h00min/35 B2 ou C2 01/06/2019 2- suppression d’emplois
Suite à l’avis du comité technique en date du 23 avril 2019, il est par ailleurs proposé au conseil municipal de supprimer les emplois mentionnés ci-dessous et de mettre à jour le tableau des emplois en conséquence :
LIBELLE DE
L’EMPLOI
REFERENCE
DU POSTE
SERVICE
AFFECTATION
CAT GRADES
DISPONIBLES
POUR L'EMPLOI
DUREE HEBDO
H/MINUTES
DUREE
HEBDO H/
CENTIEMES
MOTIF SUPPRESSION
COORDONNATEUR
TRAVAUX ET
MAINTENANCE
DES BATIMENTS
VILLE090 DG-DIR SERV TECH B&C
cadre d'emplois
des techniciens
cadre d'emplois
des agents de
maîtrise
35h00min/35 35.00
Départ en retraite
01/11/2018
Autre emploi créé par
délibération le
31/05/2018 pour
permettre une
période de doublon
AGENT DE
SERVICES A LA
POPULATION -
OFFICIER D’ETAT
CIVIL
POPULATION -
OFFICIER D’ETAT
CIVIL
VILLE012
DG-DIR
CITOYENNETE-
ETAT CIVIL
REGLEMENTATION
G.
B&C
cadre d'emplois
des rédacteurs
cadre d'emplois
des adjoints
administratifs
35h00min/35 35.00
Départ en retraite
01/01/2019
Autre emploi créé par
délibération le
13/09/2018 pour
permettre une
période de doublon
Il est proposé au conseil municipal d’approuver ces modifications du tableau des emplois.
******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur BOURDIN,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE ces modifications du tableau des emplois.
Ainsi fait et délibéré.
__________________________________________________________________________________
N° 24 - JAZZ SOUS LES POMMIERS 2019 : AUTORISATION DE CREER DES EMPLOIS
SAISONNIERS/DE RECRUTER DES VACATAIRES/DE RECOURIR AUX HEURES
SUPPLEMENTAIRES-COMPLEMENTAIRES ET DE DEROGER AUX GARANTIES MINIMALES DE
TRAVAIL
Recrutement
I -Les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires et notamment pour des emplois
saisonniers en application des dispositions du 2° de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée :
- Pour faire face à un besoin saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois par
période de 12 mois consécutifs.
En ce qui concerne la ville de Coutances, le recours à des recrutements saisonniers est
nécessaire pendant le festival « Jazz sous les pommiers » pour l’aménagement des salles, la préparation et le bon déroulement des spectacles, le démontage des équipements des salles,
le nettoyage des loges, l’ouverture des toilettes de la rue Daniel la nuit…
Les recrutements au titre de ces besoins saisonniers devant être justifiés, il est proposé au
conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire à procéder si nécessaire à des recrutements
au titre du 2° de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans les conditions et limites suivantes :
Services Période Nbre
maxi
d’agents
Grade Rémunération Horaire
Service
technique
13 mai au 7
juin 2019
3 Adjoint
technique
territorial
Echelle C1 –
1er échelon
Temps complet et
temps non
complet
Service
propreté
des
locaux
24 mai au 7
juin 2019
4 Adjoint
technique
territorial
Echelle C1 –
1er échelon
Temps complet et
temps non
complet
II – Par ailleurs, certains agents de la ville de Coutances et de Coutances mer et bocage
travaillent lors du festival en plus de leurs missions habituelles.
Les agents déjà employés à titre principal dans une collectivité sont autorisés par la réglementation à exercer une activité accessoire pour des activités à caractère culturel ou pour une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique. Le festival Jazz sous les pommiers entre dans ce cadre.
Le décret n°88-145 du 15 février 1988 (pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) précise dans son article 1 qu’il ne s’applique pas pour le recrutement d’agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés.
Le recours à des agents dans le cadre de Jazz sous les pommiers peut donc être considéré comme une vacation. La jurisprudence considère en effet que trois conditions cumulatives doivent être réunies pour définir un engagement comme une vacation :
- La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
- La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité.
- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.
Il est proposé au conseil de :
- Fixer les conditions de rémunération de la vacation de la manière suivante : - Rémunération forfaitaire pour la mission établie à :
Heure de vacation
effectuée la nuit
Heure de vacation
effectuée un dimanche ou
Heure de vacation
effectuée à un autre (de 22h à 7h tous les jours
de la semaine)
un férié moment
28€ brut 23€ brut 14€ brut
* acte individuel et déclaration URSSAF
* Affiliation au régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC avec paiement des cotisations associées à l’exception des cotisations CNFPT et centre de gestion SAUF si l’agent est déjà fonctionnaire.
* Le statut de vacataire n’ouvre aucun droit aux congés statutaires (annuels, pour
raison de santé, maternité, paternité, adoption…) à la formation et ne donne lieu à
aucun complément de rémunération (indemnité de résidence, supplément familial de
traitement, régime indemnitaire). Les dispositions du décret n°88-145 du 15 février
1988 ne sont pas applicables.
- De fixer les dates minimales de recrutement entre le 13 mai et le 7 juin 2019.
Heures supplémentaires
Le travail à effectuer par les différents services lors du festival de Jazz sous les pommiers rend
nécessaire le recours aux heures complémentaires et/ou supplémentaires. La réglementation
prévoit la possibilité de rémunérer jusqu’à 25 heures supplémentaires par mois. Il est précisé
que la gestion de ce festival nécessite que certains agents effectuent un nombre d’heures
supplémentaires/complémentaires qui peut dépasser 25 heures mensuelles. Ces heures sont
effectuées dans le cadre de leur fiche de poste habituelle mais le festival génère un surcroit
de travail important.
Pour que les agents puissent être payés de leurs heures au plus tôt dès le mois suivant la fin
du festival, il est proposé au conseil d’autoriser le dépassement de ce contingent et de
rémunérer l’intégralité des heures effectuées par les agents sur une seule paie.
Les heures réalisées seront rémunérées conformément à la règlementation en vigueur.
Temps de travail
Il est par ailleurs rappelé que le règlement commun des temps de travail prévoit la possibilité de
déroger aux règles de garantie minimale de travail (décret n°2000-815 du 25 août 2000) lorsque des
circonstances exceptionnelles le justifient. Toutefois, les limites impératives suivantes doivent être
respectées : Il est précisé que cette dérogation concerne l’ensemble des services de la ville de Coutances
et du service commun de la ville de Coutances et de Coutances mer et bocage dont les agents
travaillent pendant Jazz.
Il est rappelé que les agents peuvent travailler à Jazz avant ou après leur journée de travail
habituelle en respectant les limites impératives indiquées ci-dessus.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire à :
- Procéder à des recrutements en qualité de saisonniers ou vacataires,
- Fixer les conditions des recrutements saisonniers et de la vacation dans les conditions
évoquées précédemment,
- Avoir recours aux heures supplémentaires/complémentaires,
- Autoriser le paiement des heures effectuées au-delà du contingent fixé par la règlementation,
- Déroger aux garanties minimales de travail pour l’ensemble des services travaillant pour Jazz.
******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur BOURDIN,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE monsieur le Maire à :
- Procéder à des recrutements en qualité de saisonniers ou vacataires,
- Fixer les conditions des recrutements saisonniers et de la vacation dans les conditions
évoquées précédemment,
- Avoir recours aux heures supplémentaires/complémentaires,
- Autoriser le paiement des heures effectuées au-delà du contingent fixé par la règlementation,
- Déroger aux garanties minimales de travail pour l’ensemble des services travaillant pour Jazz.
Ainsi fait et délibéré.
__________________________________________________________________________________ N°25 - AUTORISATION DE RECOURS A DES EMPLOIS SAISONNIERS
Les collectivités peuvent recruter des agents non-titulaires et notamment pour des emplois saisonniers en application des dispositions du 2°) de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée (pour faire face à un besoin saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois par période de 12 mois consécutifs) ou avoir recours au service missions temporaires du centre de gestion de la FPT de la Manche.
Le recours à des recrutements saisonniers se limite à 4 périodes :
Les mois d’avril à octobre pour le service espaces verts afin d’assurer les plantations, le désherbage des espaces publics (0 phyto) et pour compléter les équipes pendant les congés annuels ; Les mois de juillet et août pour le camping compte-tenu de l’augmentation de la fréquentation ; Les mois de juillet et août pour les services du centre technique municipal pour compléter les équipes pendant les congés annuels ;
Éventuellement pendant les mois de juillet et août dans les services administratifs ou culturels pour assurer des remplacements de congés annuels.
Les recrutements au titre de ces besoins saisonniers devant être justifiés, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire à procéder si nécessaire à des recrutements au titre du 2°) de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans les conditions ou par l’intermédiaire du service missions temporaires du centre de gestion de la FPT de la Manche dans les limites suivantes :
Services Période Nbre
Maxi
d’agents
Grade Rémunération Temps de travail
Centre technique
municipal
1er juillet – 31 août 2019 3 adjoint
technique
Echelle C1 – 1er
Echelon
temps complet
ou
Temps
non complet
Centre technique
municipal
1er juillet – 31 août 2019 1 adjoint
administratif
Echelle C1 – 1er
Echelon
temps complet
ou
Temps
non complet
Service espaces
verts
1er mai – 31 octobre
2019
5 adjoint
technique
Echelle C1 – 1er
Echelon
temps complet
ou
temps
non Complet
Camping 1er juillet – 31 août 2019 1 adjoint technique
Echelle C1 – 1er
Echelon
temps complet
ou
temps
non complet
Services
administratifs ou
culturels
1er juin – 30 septembre
2019
2 adjoint
administratif ou
adjoint du
patrimoine
Echelle C1 – 1er
Echelon
temps complet
ou
temps
non complet
******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur BOURDIN,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE monsieur le Maire à procéder si nécessaire à des recrutements au titre du 2°) de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans les conditions ou par l’intermédiaire du service missions temporaires du centre de gestion de la FPT de la Manche dans les limites suivantes :
Services Période Nbre Maxi
d’agents
Grade Rémunération Temps de travail
Centre technique
municipal
1er juillet – 31 août
2019
3 adjoint
technique
Echelle C1 – 1er
Echelon
temps complet
ou
Temps
non complet
Centre technique
municipal
1er juillet – 31 août
2019
1 adjoint
administratif
Echelle C1 – 1er
Echelon
temps complet
ou
Temps
non complet Service espaces
verts
1er mai – 31 octobre
2019
5 adjoint
technique
Echelle C1 – 1er
Echelon
temps complet
ou
temps
non Complet
Camping 1er juillet – 31 août
2019
1 adjoint
technique
Echelle C1 – 1er
Echelon
temps complet
ou
temps
non complet
Services
administratifs ou
culturels
1er juin – 30
septembre 2019
2 adjoint
administratif
ou adjoint du
patrimoine
Echelle C1 – 1er
Echelon
temps complet
ou
temps
non complet
Ainsi fait et délibéré.
__________________________________________________________________________________ N°26- Frais de déplacement
Il convient de définir les règles applicables à la ville de Coutances pour le remboursement des
frais de déplacement et de mission.
Le comité technique a été saisi le 23 avril 2019 et a émis un avis favorable au projet de
délibération.
Fondements juridiques :
• Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales ; • Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de l’Etat ;
• Arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (fonctions itinérantes)
• Arrêtés conjoints des ministres de la fonction publique et du budget en vigueur à ce jour : arrêtés du 26 février 2019
-n°2019-CPAF1834091A modifie les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10
du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
-n° 2019-CPAF1834087A fixe le taux maximal du remboursement forfaitaire des frais
d'hébergement prévu à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
I- Principes généraux
Usages des véhicules de service
Les agents disposant d’un véhicule de service sur leur résidence administrative doivent
privilégier son utilisation. A défaut de véhicule de service disponible, ils peuvent utiliser leur
véhicule personnel ou, lorsqu’ils existent, les transports en commun.
Covoiturage
En toutes circonstances, les agents et bénévoles doivent privilégier le covoiturage. Ordre de mission
Les agents effectuant un déplacement doivent disposer d’un ordre de mission signé. L’agent
remet son ordre de mission complété à son chef de service qui se chargera de le signer ou de
le faire signer par l’élu référent.
Dans la mesure du possible, il sera prévu des ordres de mission permanent pour les agents se
déplaçant régulièrement.
Assurance
L’agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière
illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation
de son véhicule à des fins professionnelles.
Dommages subis par le véhicule
L’agent n’a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.
Infractions au code de la route
Le paiement des contraventions et la perte de points liés à des infractions au code de la route
sont à la charge du conducteur du véhicule, qu’il s’agisse d’un véhicule personnel ou d’un
véhicule de service.
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de dénoncer un salarié ayant commis
une infraction routière durant ses heures de travail.
II- Situations ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement 1- Déplacements pour les besoins du service
Personnes concernées :
- agents titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public ou privé,
- agents recrutés en contrat d’intérim ou par le centre de gestion
- bénévoles
Ordre de mission :
Les agents effectuant un déplacement doivent disposer d’un ordre de mission signé.
Les frais de déplacement sont remboursés :
• Sur la base d’indemnités kilométriques calculées sur le trajet le plus court, selon le taux fixé par arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget.
• Lorsque l’agent a utilisé les transports en commun, l’indemnisation est faite sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux.
Les frais de mission sont remboursés :
• Pour les repas, forfaitairement :
- selon le barème fixé par arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget
lorsque l’agent se déplace en dehors du territoire de la ville de Coutances, (actuellement 15,25 € par repas) ;
- Pour les déplacements sur le territoire de la ville de Coutances, la collectivité passera des
conventions avec quelques restaurateurs afin de permettre la prise en charge directe de ces
repas.
• Pour les frais d’hébergement, forfaitairement selon le barème maximal fixé par arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget.
• Frais de stationnement et de péages autoroutiers, sur présentation des justificatifs
2- Déplacements, sur temps de travail, entre les lieux de travail de l’agent situés sur des communes différentes
Personnes concernées :
- agents titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public ou privé,
- agents recrutés en contrat d’intérim ou par le centre de gestion
Ordre de mission :
L’agent dispose d’un ordre de mission permanent.
Les frais de déplacement sont remboursés :
• Sur la base d’indemnités kilométriques calculées sur le trajet le plus court, selon le taux fixé par arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget.
3- Déplacements entre les lieux de travail de l’agent situés sur la même commune, sur temps de travail,
Certains agents doivent se déplacer fréquemment sur différents sites à l’intérieur d’une même
commune. Pour ce faire, ils utilisent leur véhicule personnel. Il serait trop onéreux pour la
collectivité de mettre un véhicule de service à la disposition de ces agents qui effectuent
principalement de petits trajets à l’intérieur de la commune. C’est le cas de certains agents d’entretien ou de certains animateurs jeunesse.
Pour ces agents, la collectivité peut allouer une indemnité forfaitaire Personnes concernées :
- agents titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public ou privé,
- agents recrutés en contrat d’intérim ou par le centre de gestion
Ordre de mission :
L’agent dispose d’un ordre de mission permanent.
Les frais de déplacement sont remboursés :
• L’attribution de l’indemnité est établie selon le barème ci-dessous, calculé selon la distance moyenne annuelle à parcourir par l’agent :
Distance annuelle
parcourue
Forfait
annuel
1 à 50 km 15 €
50 à 100 km 30 €
100 à 150 km 45 €
150 à 200 km 60 €
200 à 250 km 75 €
250 à 300 km 90 €
plus de 300 km 105 €
• Le montant de l’indemnité est versé annuellement en une seule fois.
• Cette indemnité est attribuée individuellement aux agents concernés par arrêté de l’autorité territoriale.
4- Formations
- Formations d’intégration,
- Formation de professionnalisation,
- Formation de perfectionnement,
- Actions de lutte contre l’illettrisme
- Validation des acquis de l’expérience / bilan de compétences inscrits au plan de formation
de la collectivité Personnes concernées :
- agents titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public ou privé,
- agents recrutés en contrat d’intérim ou par le centre de gestion
- bénévoles
Ordre de mission :
La convocation à une formation vaut ordre de mission.
Les frais de déplacement sont remboursés :
• Sur la base d’indemnités kilométriques calculées sur le trajet le plus court, selon le taux fixé par arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget.
• Lorsque l’agent à utiliser les transports en commun, l’indemnisation est faite sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux.
Les frais de mission sont remboursés :
• Pour les repas, forfaitairement :
- selon le barème fixé par arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget
(actuellement 15,25 € par repas) lorsque l’agent se déplace en dehors du territoire de la ville
de Coutances;
- Pour les déplacements sur le territoire de la ville de Coutances, la collectivité passera des
conventions avec quelques restaurateurs afin de permettre la prise en charge directe de ces
repas.
• Pour les frais d’hébergement, forfaitairement selon le barème maximal fixé par arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget.
• Frais de stationnement et de péages autoroutiers, sur présentation des justificatifs.
Les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents participant aux
formations organisées par le CNFPT sont précisées comme suit :
Les frais de déplacement sont remboursés par le CNFPT selon les règles qu’il a déterminées.
Dans les cas suivants, la collectivité assure ou complète le remboursement des frais de
déplacement :
- Lorsqu’ils n’ont pas été pris en charge par le CNFPT, les 40 premiers kilomètres sont remboursés sur la base d’indemnités kilométriques calculées sur le trajet le plus court, selon le taux fixé par arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget. 5- Préparation aux concours,
Ces situations n’ouvrent pas droit au remboursement de frais de déplacement et de mission
par la collectivité.
L’utilisation des véhicules de service n’est pas autorisée pour ces déplacements.
6- Examens professionnels et concours
Personnes concernées :
- agents titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public ou privé,
Ces frais sont pris en charge pour un seul aller-retour par année civile. Il est dérogé à cette
disposition dans les cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un
concours.
Ordre de mission :
La convocation à l’épreuve vaut ordre de mission.
Les frais de déplacement sont remboursés :
• Sur la base d’indemnités kilométriques calculées sur le trajet le plus court, selon le taux fixé par arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget.
• Lorsque l’agent a utilisé les transports en commun, l’indemnisation est faite sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux.
Les frais de mission :
Les frais de mission n’ouvrent pas droit à remboursement.
7- Participation aux organismes consultatifs de la collectivité (comité technique, CHSCT…)
Personnes concernées :
- agents titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public ou privé,
Ordre de mission :
La convocation à la réunion vaut ordre de mission.
Les frais de déplacement sont remboursés :
• Sur la base d’indemnités kilométriques calculées sur le trajet le plus court, selon le taux fixé par arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget. Les frais de mission :
Les frais de mission n’ouvrent pas droit à remboursement.
III- Modalités de remboursement
Chaque agent ou bénévole complète un état des frais qu’il transmet à direction des finances.
Cet état est accompagné des documents justificatifs suivants :
- copie de la carte grise du véhicule (lors de la 1ère demande uniquement) ou billets de
transport
- tickets de péage et de stationnement
- attestation de présence (pour les formations, examens et concours)
- RIB (1ère demande pour les bénévoles)
Les déplacements sont comptés depuis la résidence administrative de l’agent.
Le cumul des kilomètres effectués par l’agent ou le bénévole est compté du 1er janvier au 31
décembre de chaque année, tous motifs de déplacement confondus.
Les états de frais sont remis mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou
annuellement.
Regroupement des paiements :
Regroupement au trimestre des paiements inférieurs à 15 € par agent : pour limiter l’émission
de mandats de très faibles montants, les demandes de remboursement inférieures à 15 euros
présentées par un agent seront regroupées pour être payées en une seule fois par trimestre.
A la fin du trimestre, si le montant reste inférieur à 15 €, il sera procédé au remboursement du montant dû.
Recettes perçues par l’agent en déplacement :
Les recettes perçues par l’agent qui se déplace avec son véhicule personnel (blablacar, auto-
stoppeur…) doivent être déclarées par l’agent qui demande le remboursement de ses frais de
déplacement. Elles viennent en déduction du remboursement des frais de déplacement versé
par la collectivité. Il est rappelé qu’un agent ne peut pas demander d’indemnisation du trajet pour le transport
d’un tiers sur des trajets effectués avec un véhicule de service (co-voiturage…).
IV- Barèmes applicables
Comme précisé ci-dessus, les barèmes applicables sont ceux fixés par arrêté conjoint des
ministres de la fonction publique et du budget, avec application du taux maximal pour les frais d’hébergement.
A la date de la délibération, les barèmes fixés par arrêtés sont les suivants :
• indemnités kilométriques en métropole :
Puissance fiscale du
véhicule
Jusqu'à 2 000 km de 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km
5 cv et moins 0.29 € 0.36 € 0.21 € 6 et 7 cv 0.37 € 0.46 € 0.27 € 8 cv et plus 0.41 € 0.50€ 0.29 €
• Indemnités de mission :
Taux de base grandes villes
et communes
de la métropole
du Grand Paris
Commune de Paris
Hébergement
(montant maximum
du forfait)
70 € 90 € 110 €
Repas 15.25 € 15.25 € 15.25 €
Pour l'application de ces taux, sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
Ces barèmes sont susceptibles d’évolution en cas de parution de nouveaux arrêtés conjoints des ministères.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les modalités de remboursement des frais de déplacement.
******
Le Conseil Municipal, - Après l’exposé de Monsieur BOURDIN,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE les modalités de remboursement des frais de déplacement ci-dessus présentées.
Ainsi fait et délibéré.
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N°27 -Convention-cadre de services communs
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les
services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre
en commun des moyens humains, techniques ou matériels afin de favoriser l'exercice des
missions de ces collectivités, de rationaliser et mettre en cohérence les moyens mis en œuvre
pour l'accomplissement de leurs missions.
Cet outil est largement encouragé par le législateur et par la Cour des comptes, dans un
objectif d’optimiser et de rationaliser les moyens humains et matériels affectés aux
interventions sur le patrimoine communal et communautaire.
Trois conventions-cadres ont été rédigées pour clarifier les relations des services mutualisés
entre la ville de Coutances et Coutances mer et bocage.
Services administratifs mutualisés
La première convention concerne la mutualisation des services suivants :
- Direction des ressources humaines ;
- Direction des finances ;
- Service infrastructures et numérique ;
- Service communication ;
- Service développement économique ;
- Direction des affaires juridiques ;
- Service des sports ;
- Direction des services techniques (bureau d’étude, équipes opérationnelles) ; - Service propreté des locaux
- Secrétariat général ;
- Accueil, vaguemestre ;
- Archives ;
- Service des stades.
Les modalités de répartition des coûts sont fixées à l’article 4 de la convention. Cette
répartition s’appuie sur des indicateurs objectifs, lorsqu’ils existent, soit sur une répartition
forfaitaire établie au regard du temps passé actuellement par les agents pour chaque
collectivité.
Projet de convention joint Direction des systèmes d’information et du numérique
La seconde convention concerne la mutualisation de la direction des systèmes d’information
et du numérique. La convention prévoit également que les infrastructures (serveurs,
téléphones) et les contrats (logiciels, téléphonie, hébergement et maintenance de logiciels)
mutualisés, c’est-à-dire utilisés conjointement ou simultanément par les services de la ville de
Coutances et de Coutances mer et bocage, ainsi que les matériels individuels des agents
(postes informatiques…) soient commandés et payés par Coutances mer et bocage.
Les coûts des interventions seront facturés sur la base des tarifs votés par Coutances mer et
bocage. Par ailleurs, la ville de Coutances paiera, chaque année, un droit d’accès au service
calculé en fonction du nombre d’agents.
Projet de convention joint
Centre technique municipal
La troisième convention concerne la mutualisation du centre technique municipal de
Coutances. Les prestations fournies par le centre technique municipal sont facturées par la
commune de Coutances aux entités utilisatrices sur la base d’un coût horaire, augmenté des
charges de fonctionnement, des matériels et équipements mobilisés. Les tarifs des prestations
sont fixés dans une délibération spécifique.
Projet de convention joint
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer les conventions de services
communs entre la ville de Coutances et la Communauté de communes Coutances mer et
bocage.
******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur BOURDIN,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE le maire à signer les conventions de services communs entre la ville de Coutances
et la Communauté de communes Coutances mer et bocage.
Ainsi fait et délibéré.
__________________________________________________________________________________ N°28 - TARIFS DES PRESTATIONS TECHNIQUES ET HUMAINES DES SERVICES POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS INTERNES ET EXTERNES
Les services de la ville de Coutances sont amenés régulièrement à réaliser des prestations : - Pour notre propre compte (travaux en régie)
- Pour d’autres collectivités (Services communs avec Coutances mer et bocage, autres collectivités, syndicats, service de l’assainissement,…)
- Pour des tiers (personnes privés, entreprises,…)
- En réparation de sinistres (accidents, incendie,…)
Tous ces travaux font l’objet de facturation au donneur d’ordre.
Il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :
Régie, collectivités, services
communs, établissements publics Tiers privés
Agent de catégorie A 32€/h
27€/h Agent de catégorie B 22€/h
Agent de catégorie C 18€/h
Tractopelle 35€/h 35€/h
Poids lourds 16€/h 16€/h
Tracteur porte-outil 16€/h 16€/h
Tracteur-épareuse 16€/h 16€/h
Mini pelle 16€/h 16€/h
Machine de peinture
routière
(+ coût peinture routière)
16€/h 16€/h
Véhicule léger 6€/h 6€/h
Hydrocureuse 80€/h 100€/h
Tarif spécifique :
Les interventions réalisées par le centre technique municipal ou le service assainissement pour le compte de la Communauté de communes Coutances mer et bocage, dans le cadre de la convention de service commun afférente, sont facturées 27€/h/agent.
Ces tarifs sont applicables :
- A défaut, à la date de délibération ;
- Pour les services communs avec Coutances mer et bocage, au 1er janvier 2019.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces tarifs.
******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Madame PASERO, - Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE ces tarifs.
Ainsi fait et délibéré.
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N°29 - FOURNITURE DE VETEMENTS DE TRAVAIL AUX AGENTS : CONSTITUTION D’UN
GROUPEMENT DE COMMANDE - APPROBATION DU PRINCIPE ET AUTORISATION DE SIGNER
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
Les deux marchés concernant les vêtements de travail arrivant à échéance au mois d’octobre
pour le marché de location / entretien de vêtements de travail avec la société ANETT DEUX
SARL et pour le marché avec l’entreprise PROTECTHOMS, pour l’achat d’équipements de
protection individuelle, il convient d’envisager le renouvellement de ces derniers, sachant que
les prestations assurées correspondent parfaitement à nos besoins.
De même, il est nécessaire de conserver le modèle actuel, à savoir un marché de location /
entretien et un marché d’achat de vêtements de travail, tous deux passés sous la forme de
marchés à bons de commande.
Dans un souci d’économies et de gain de temps, la constitution d’un groupement de
commandes s’avère être la meilleure solution.
Ainsi, un marché unique serait mis en place selon les modalités suivantes :
Marchés Ville de Coutances :
Lot 1 : Location-entretien de vêtements de travail
Lot 2 : Achat de vêtements de travail
Marchés Communauté De communes Coutances mer et bocage
Lot 3 : Location-entretien de vêtements de travail
Lot 4 : Achat de vêtements de travail
Pour des raisons pratiques, il sera demandé aux entreprises candidates de répondre
obligatoirement pour les lots correspondant à la même prestation. Ainsi, comme c’est le cas
actuellement, les deux collectivités n’auraient qu’un seul interlocuteur pour la partie location
/ entretien et un seul pour la partie achat. Afin de permettre la mise en œuvre de cette procédure, il est proposé au Conseil d’approuver
le projet de convention constitutive du groupement, dont les principales caractéristiques sont
reprises ci-après :
1/ Constitution d’un groupement :
Membres * la Ville de Coutances
* la Communauté de communes Coutances mer et bocage
2/ Objet du groupement : Marché de fourniture de vêtements de travail
* Marchés Ville de Coutances
Lot 1 : location-entretien de vêtements de travail
Lot 2 : achat de vêtements de travail
* Marchés Communauté de communes Coutances mer et bocage
Lot 3 : location-entretien de vêtements de travail
Lot 4 : achat de vêtements de travail
3/ Modalité de fonctionnement : chaque membre signe et exécute les marchés le concernant
4/ Coordination du groupement : Ville de Coutances
5/ Modalités de la procédure : Accord cadre à bons de commande passé selon une procédure adaptée,
en application de l’article L.2125-1 du Code de la commande publique
6/ Commission d’appel d’offres :
Composition : 1 membre titulaire de chaque commission d’appel d’offres des collectivités
membres. Un suppléant est prévu pour chaque membre en cas d’absence.
Présidence : le représentant du coordonnateur à savoir dans le cas présent Monsieur le Maire de Coutances ou son représentant.
Outre ces aspects de procédure, la fourniture de vêtements de travail pour les services
techniques au sens large du terme (voirie, bâtiments, espaces verts, assainissement, ordures
ménagères, sport, gardien de l’aire d’accueil des gens du voyage, cadres techniques,
personnel d’entretien…) est une obligation réglementaire pour les collectivités territoriales.
Il est donc proposé au Conseil Municipal : - de désigner le membre titulaire de la commission d’appel d’offres ainsi que son suppléant ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement.
******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Madame PASERO,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DESIGNE Monsieur Denis BOURGET comme membre titulaire de la commission d’appel
d’offres ainsi que et Madame Sylvie PASERO en tant que suppléante.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement.
Ainsi fait et délibéré.
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N°30 -APPROBATION DU PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT 2019-2030 EN MATIERE D’ASSAINISSEMENT
Par délibération du 28 mars 2019, la ville de Coutances a approuvé un plan pluriannuel d’investissement 2019-2030 en matière d’assainissement. Les services de l’Etat ont sollicité une modification du planning de réalisation. Un courrier du directeur de la DDTM précise : « Concernant la station d 'épuration, si son renouvellement est à programmer compte tenu de l'âge des équipements, les travaux y sont moins urgents considérant notamment que la fermeture de la laiterie va redonner des marges de souplesse dans la gestion de l'équipement ».
Un nouveau planning de travaux a été présenté à Madame la sous-préfète, à la DDTM et à l’agence de l’eau. Globalement, il prévoit de réaliser tous les travaux sur les réseaux d’assainissement d’ici 2024 puis la rénovation de la station d’épuration en 2025 et 2026. Ce nouvel échéancier a reçu avis favorable de l’Etat et de l’agence de l’eau le 10 mai 2019.
Il est rappelé que le financement de ce plan pluriannuel d’investissement s’établira cumulativement avec :
- Une revalorisation des tarifs d’assainissement, délibérée le 28 mars 2019 ; - Une participation du budget général au budget assainissement au titre de l’article L2224-2 du Code général des collectivités territoriales, délibérée le 28 mars 2019 ; - Le recours à l’emprunt ; - Un taux d’aides publiques minimal de 60% sur l’ensemble du plan pluriannuel d’investissement (agences de l’eau, contrat de transition écologique, contrat de territoire…).
Il est proposé au conseil municipal :
- D’annuler la délibération d’approbation du plan pluriannuel d’investissement 2019- 2030 du 28 mars 2019 ;
- D’approuver le nouveau plan pluriannuel d’investissement en matière d’assainissement (annexé à la présente délibération), son échéancier et son financement ;
******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur BOURGET,
- Après que les remarques suivantes ont été formulées :
- Répondant à Monsieur ROUXEL, Monsieur le Maire précise que ce plan pluriannuel
d’investissement modifié fait suite à une réunion de travail avec les représentants de l’Agence
de l’Eau et de la DDTM. Ces derniers ont considéré que les interventions prioritaires devaient
porter sur l’amélioration du réseau. Ils ont estimé que les travaux relatifs à la nouvelle station
d’épuration pouvaient être décalés dans le temps. Le plan proposé répond également à une
logique d’optimisation au regard des études importantes qui devront être réalisées sur ce
nouvel équipement.
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DECIDE d’annuler la délibération d’approbation du plan pluriannuel d’investissement 2019-2030 du 28 mars 2019 ;
- APPROUVE le nouveau plan pluriannuel d’investissement en matière d’assainissement (annexé à la présente délibération), son échéancier et son financement.
Ainsi fait et délibéré.
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N°31-SIGNATURE DU CONTRAT DE TERRITOIRE EAU ET CLIMAT 2019-2021 AVEC L'AGENCE
DE L'EAU SEINE-NORMANDIE
Le 11ème programme de l'Agence de l'eau Seine-Normandie adopté par le comité de bassin et
le conseil d'administration le 9 octobre 2018 prévoit la mise en place de contrats de territoire eau et climat entre l'Agence de l'eau et les EPCI. Le contrat est un outil de programmation
d'actions qui engage réciproquement les parties dans le sens des objectifs environnementaux
de la politique de l'eau. Les maîtres d'ouvrage s'engagent à conduire les actions prévues, et
l'agence de l'eau s'engage à apporter un financement prioritaire dans la limite de ses
contraintes budgétaires. Au fur et à mesure du lancement des actions, celles-ci font l'objet de
conventions financières, dont les effets peuvent s'étaler sur plusieurs années.
La commune de Coutances s'engage dans ce contrat 2019-2021 selon le programme suivant :
n° action Action 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Total
1.1 Etude STEP Coutances* 0 € 0 € 50 000 € 50 000 € 75 000 € 75 000 € 3 412 500 € 3 412 500 € 7 075 000 €
2.1
Travaux réseau
assainissement eaux
usées dans ZIMI
724
678 € 808 000 € 865 000 € 701 500 € 813 500 € 814 000 € 186 666 € 202 500 € 5 115 844 €
Action 18.2 : Réaliser
des travaux
d’amélioration de la
collecte des eaux
usées dans secteur du
Bulsard*
0 € 445 000 € 670 000 € 453 000 € 1 568 000 €
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser monsieur le maire à signer le Contrat de
territoire eau et climat avec l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur COUSIN,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE monsieur le maire à signer le Contrat de territoire eau et climat avec l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
Ainsi fait et délibéré.
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N°32 - TRANSFERT AU SDEAU DE LA COMPETENCE EAU POTABLE La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, également connue en tant que loi NOTRe prévoit le transfert des compétences eau potable et assainissement vers les intercommunalités au 1er janvier 2020.
Si un report au 1er janvier 2026 peut être envisagé, moyennant une minorité de blocage des communes membres de l’intercommunalité (cf. délibération n°10 du 25 avril 2019), cela n’est en revanche pas le cas si une portion du territoire de l’intercommunalité exerçait l’une ou l’autre des compétences préalablement à l’adoption de ladite loi.
En l’occurrence, lors de la fusion opérée en 2017, la Communauté du Bocage Coutançais et la communauté de communes de Saint-Malo-de-la-Lande n’exerçaient pas la compétence eau potable, contrairement à la communauté de communes de Montmartin-sur-Mer.
Par conséquent, pour l’ensemble des communes de Coutances Mer et Bocage, la compétence eau potable sera automatiquement transférée à l’EPCI en 2020.
Au vu des discussions avec la communauté, celle-ci envisage de transférer la gestion de la compétence au Syndicat Départemental de l’Eau de la Manche (SDEAU50), considérant que nous n’avons pas les ressources en interne pour gérer celle-ci.
Aussi, afin d’éviter de passer par un intermédiaire inutilement (en l’occurrence la communauté), il est préférable de directement transférer la compétence au SDEAU au 31 décembre 2019.
A compter du 1er janvier 2020, serait alors constitué un conseil local de l’eau potable (CLEP) afin de gérer l’exercice de la compétence au niveau local ; CLEP qui serait uniquement constitué d’élus communaux. Ce CLEP aurait pour mission d’élaborer son budget, de proposer les investissements à réaliser sur le territoire concerné et de prendre les décisions relatives à la gestion quotidienne du service.
Le nouveau contrat de délégation de service public qui prendra effet au 1er janvier 2020 sera automatiquement transféré et son suivi sera assuré par le SDEAU en lien avec les services de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2016 portant extension de compétence du Syndicat Départemental de l’eau de la Manche (SDeau50) – création d’une compétence à la carte dédiée à la totalité du circuit de production et de distribution de l’eau potable et mise en place d’une organisation de la gouvernance pour l’exercice de cette compétence basée sur un échelon local appelé « Conseil Local de l’Eau Potable » (CLEP),
Considérant l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2012 portant création du syndicat mixte pour la gestion durable de la ressource en eau et la sécurisation de la production d’eau potable dans la Manche (SDeau50) et validant l’adhésion de la commune de Coutances au SDeau50, Considérant les statuts du SDeau50 et notamment son article 6.3 relatif à sa compétence à la carte « production par captage ou pompage, protection du point de prélèvement, traitement, transport, stockage et distribution d’eau destinée à la consommation humaine »,
Au vu de cet exposé, il est proposé au conseil municipal :
- de transférer la totalité de la compétence « eau potable » de la commune de Coutances au SDeau50 à compter du 31 décembre 2019 et de constituer le Conseil Local de l’Eau Potable Coutances,
- de prendre acte du fait que ce transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition au SDeau50 des biens, équipements, services nécessaires à l’exercice de la compétence transférée,
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision.
******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur BOURGET,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DECIDE de transférer la totalité de la compétence « eau potable » de la commune de Coutances au SDeau50 à compter du 31 décembre 2019 et de constituer le Conseil Local de l’Eau Potable Coutances,
- DECIDE de prendre acte du fait que ce transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition au SDeau50 des biens, équipements, services nécessaires à l’exercice de la compétence transférée,
- DECIDE de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision.
Ainsi fait et délibéré.
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N°33 - Transfert de la compétence « eau potable » au SDeau50 – Acceptation des dispositions prévues
Au vu de la délibération précédente actant le transfert de la compétence eau potable au SDEAU50, il convient de délibérer sur les modalités suivantes d’exécution de la compétence :
1°) sur le plan patrimonial :
Il est rappelé que la commune est propriétaire de tous les terrains et des biens affectés à l’exercice de la compétence qui sera transférée. Il est donc convenu que la totalité de ces terrains et de ces biens appartenant à la commune (terrains, bâtiments, puits, forages, ouvrages de prélèvement d’eau, station de traitement, station de pompage, conduites et appareillages constituant le réseau de distribution, branchements, compteurs) pourront être transférés en pleine propriété à titre gratuit au SDeau50.
Dans l'attente de cet éventuel transfert par un acte en la forme administrative ou un acte notarié établi conformément à l'article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est entendu que l'ensemble des biens dont la liste sera établie par Procès-verbal signé des deux parties seront mis à disposition à compter de la date effective du transfert,
2°) sur le plan comptable :
Il est stipulé que tous les éléments d’actif ou de passif du service des eaux de la commune présents sur le budget annexe du service des eaux repasseront par la comptabilité du budget principal de la commune avant transfert sur le budget annexe du SDeau50.
Il en sera ainsi pour les comptes du bilan et notamment ceux de la classe 4.
Il est aussi convenu :
- Que les restes à payer (dépenses engagées et mandatées par le service des eaux de la
commune), les restes à recouvrer (droits acquis ayant fait l'objet de titres de recettes) ainsi que les rattachements éventuels de charges et produits seront imputés au budget principal de la commune,
- Que les restes à réaliser tant en dépenses qu'en recettes, justifiés par un état visé par le
maire, feront l'objet d'une reprise au budget annexe du SDeau50,
- Que le SDeau50 bénéficiaire du transfert des biens et ouvrages aura pour obligation de
continuer l’amortissement des biens ou ouvrages qui lui auront été cédés selon le plan d’amortissement initial ou conformément à ses propres règles arrêtées conformément à la réglementation en vigueur,
- Que le service, de nature industrielle et commerciale, étant soumis au principe de
l'équilibre financier, posé par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT, nécessitant l'individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers, il est convenu que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, sont transférés au SDeau50 ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement, sur délibérations concordantes des parties.
3°) sur le plan financier :
Il sera fait aussi application du principe de substitution aux contrats d’emprunts conclus antérieurement à la date du transfert de compétence.
De la sorte le SDeau50 reprendra à son compte l’intégralité de la dette du service des eaux de la commune, à savoir tous les encours des emprunts qui auront été contractés antérieurement à la date du transfert. La commune s'engage à informer les prêteurs de ce transfert et à obtenir tout document permettant de constater l'effectivité du transfert.
4°) sur le plan budgétaire :
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement du service des eaux à l'arrêté des comptes à la date du transfert, corrigés des dépenses éventuellement supportées par la commune pour la gestion de son service d'eau (restes à payer) dûment justifiées feront l'objet : - d'un versement par le budget communal au SDeau50 s'il s'agit d'un excédent par débit du compte de charge exceptionnelle 678,
- d'une prise en charge par le budget annexe du SDeau50 s'il s'agit d'un déficit par crédit du compte de produits exceptionnels 778.
Les restes à recouvrer du service « eau potable » intégrés dans le budget de la commune sont maintenus dans la comptabilité de la commune et ne font pas l’objet d’un transfert vers le SDeau50.
Le solde de la section d’investissement du service des eaux à l’arrêté des comptes fera l’objet : - D’un versement par le budget communal au SDeau50 s’il s’agit d’un solde positif par débit du compte 1068,
- D’une prise en charge par le budget annexe du SDeau50 s’il s’agit d’un solde négatif par
le crédit du compte 1068
5°) sur le plan des engagements reçus :
Le SDeau50 est rendu bénéficiaire des subventions antérieurement accordées par l’Etat, le département, la région ou toute autre collectivité et structure publique, en faveur de la commune pour la réalisation d’ouvrages qui relèvent du transfert de compétences.
6°) sur le plan des contrats : marchés ou délégations de service public
Concernant les contrats conclus avec des entreprises et notamment les contrats passés avec les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d’énergie, les prestataires de maintenance, les assureurs, pour les ventes d’eau à des collectivités voisines, le principe de la substitution s’appliquera aussi.
Les transferts de contrats donneront lieu à un avenant afin de traiter des conséquences liées au changement de personne publique.
Les transferts correspondants seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
Le même principe de substitution s’appliquera aux conventions de passage de conduites en terrain privé que la commune a pu conclure avec des collectivités, des associations, des particuliers, des établissements ou tout autre tiers.
Le SDeau50 sera subrogé dans les droits et les obligations qu’avait précédemment en la matière la commune.
Il est proposé au conseil municipal de : - prendre acte que le transfert de la compétence « eau potable » implique que le SDeau50
sera substitué à la commune de Coutances pour l’exercice de l’intégralité de cette compétence que la commune exerçait.
- subordonner la réalisation du transfert de compétence au respect des conditions ci-avant
évoquées.
- donner pouvoir à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier
conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.
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Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur BOURGET,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
- PREND acte que le transfert de la compétence « eau potable » implique que le SDeau50
sera substitué à la commune de Coutances pour l’exercice de l’intégralité de cette compétence que la commune exerçait.
- SUBORDONNE la réalisation du transfert de compétence au respect des conditions ci-
avant évoquées.
- DECIDE de pouvoir à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier
conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.
Ainsi fait et délibéré.
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N°34 - LOTISSEMENT «LES HAUTS DE LA VALLEE» : MODIFICATION TARIFAIRE
Lors de sa séance du 15 octobre 2015, le conseil municipal a arrêté la grille tarifaire du lotissement «les Hauts de la Vallée».
La commercialisation se poursuit actuellement. Les 9 lots de la partie nord du programme ont été cédés à la SA HLM du Cotentin.
Plus au sud, 8 des 14 lots libres de constructeurs sont à ce jour vendus ou réservés.
Parmi eux, 2 lots ont été réservés par un seul et même acquéreur. Au regard du caractère exceptionnel de la situation, il a sollicité une remise sur le prix.
Après échange et au vu de l’intérêt du projet, un accord est intervenu pour une vente au prix global de 65 000 € TTC pour une surface de 1182 m². Il est donc proposé au conseil municipal de modifier comme suit le prix des lots n°22 et 23 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir
Lot Surface Prix total HT Prix total TTC n°22 561 m² 25 868,06 € 30 850,25 € n°23 621 m² 28 634,70 € 34 149,75 € ******
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur le Maire,
- Après que les remarques suivantes ont été formulées :
- Monsieur ROUXEL considère qu’on se prive ainsi d’une famille supplémentaire sur le site et
donc sur Coutances.
- Monsieur le Maire précise que le projet de la famille est de qualité mais imposé une surface
d’assiette plus grande. Elle avait clairement fait savoir qu’à défaut d’accord, elle aurait été
contrainte d’acheter sur une autre commune. La concession consentie reste raisonnable pour
la collectivité et finalement est de nature à satisfaire les deux parties.
- Après en avoir délibéré à la majorité, Messieurs FEUILLET, LEFEVRE et ROUXEL votant contre,
DECIDE de modifier comme suit le prix des lots n°22 et 23
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir
Lot Surface Prix total HT Prix total TTC n°22 561 m² 25 868,06 € 30 850,25 € n°23 621 m² 28 634,70 € 34 149,75 €
Ainsi fait et délibéré.
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N°35 - INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL D’UN BIEN VACANT ET SANS MAITRE
Après avis favorable de la commission communale des impôts directs et enquête notamment auprès de la direction des services fiscaux, les propriétés cadastrées AI 96 (64 m²), AI 98 (88 m²) et AI 385 (56 m²) sises 19 et 21 rue Ernest Hulin ont été présumées vacantes et sans maître par arrêté municipal en date du 19 octobre 2018. Dans le cadre de la procédure prévue par les articles 1123.1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, l’arrêté précité a fait l’objet des mesures de publicité prévues par les textes et notamment d’un affichage sur place.
La dernière des mesures de publicité a été effectuée depuis plus de 6 mois et personne ne s’est manifesté pour faire valoir un quelconque droit sur les biens concernés. (2 parcelles non bâties et une maisonnette).
Avant cession aux propriétaires voisins qui ont manifesté leur intérêt, il convient que ces biens soient intégrés au patrimoine de la collectivité. La procédure précitée ayant été scrupuleusement respectée, c’est désormais possible.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver l’intégration au domaine privé de la commune des propriétés bâtie et non bâties cadastrées AI 96, AI 98 et AI 385, sises 19 et 21 rue Ernest Hulin à Coutances.
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Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur BOURDIN,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE l’intégration au domaine privé de la commune des propriétés bâtie et non bâties cadastrées AI 96, AI 98 et AI 385, sises 19 et 21 rue Ernest Hulin à Coutances.
Ainsi fait et délibéré.
__________________________________________________________________________________ N°36 - SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES
Il est proposé au conseil municipal de statuer sur les demandes de subventions suivantes :
- L’association les sentiers de la Mémoire – subvention annuelle : 3 000€
- Union nationale des combattants, association de Coutances – acquisition d’un nouveau drapeau : 200€
- Association Batterie fanfare de Coutances – Renouvellement des uniformes : 1 500€ (Cette subvention vient compléter la subvention de 600€ votée le 28 mars 2019, soit un total de 2 100€).
****** Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur COUSIN,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de statuer sur les demandes de subventions suivantes :
- L’association les sentiers de la Mémoire – subvention annuelle : 3 000€
- Union nationale des combattants, association de Coutances – acquisition d’un nouveau drapeau : 200€
- Association Batterie fanfare de Coutances – Renouvellement des uniformes : 1 500€ (Cette subvention vient compléter la subvention de 600€ votée le 28 mars 2019, soit un total de 2 100€).
Ainsi fait et délibéré.
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Questions diverses
* Monsieur DUFLO, directeur général des services, quittera l’administration communale à la
fin du mois. Monsieur le Maire tient au nom de la collectivité à lui rendre hommage pour la
qualité du travail réalisé.
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