Compte-Rendu - CR 31 MAI 2018

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Compte-Rendu - CR 31 MAI 2018 Document publié le Jeudi 31 mai 2018 par la commune de Coutances. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 31 MAI 2018)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Ville de

COMPTE RENDU DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 31 MAI 2018

L'an deux mil dix-huit, le jeudi trente et un mai à 19h30 le Conseil Municipal de la Ville de Coutances, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Yves LAMY, Maire de Coutances.

L’ordre du jour sera le suivant :

N°1 Désignation d'un secrétaire

N°2 Approbation du compte rendu du 5 avril 2018

N°3 Lecture des décisions

N°4 Garantie d’emprunt de 1 045 000 euros à la SA HLM du Cotentin

N°5 Propriété CHALLE, sise rue des tanneries à Coutances – annulation de la délibération du 21 décembre 2017 et acceptation d’une donation avec charge N°6 Subventions exceptionnelles

N°7 Tableau des emplois

N°8 Charte de télétravail

N°9 Avenant n°4 au contrat d’affermage pour l’exploitation du service de distribution publique d’eau potable

N°10 Avis sur la souscription d’une ligne de trésorerie du CCAS

N°11 Aménagement d’un giratoire sur la RD2 – approbation de l’avant-projet et travaux connexes

N°12 Rénovation des installations de chauffage au Centre Georges Laisney – autorisation de signer le marché

N°13 Requalification du quartier SMH – résultats du concours et autorisation de signer le marché de maîtrise d’oeuvre

N°14 Restauration d’une œuvre de Biscaino

N°15 Demande d’adhésion au syndicat mixte ATOUTMODE

N°16 Tarifs du transport urbain

N°17 Dénomination du transport urbain

Questions diverses

PRESENTS :

Yves LAMY, Sylvie PASERO, Jean-Dominique BOURDIN, Josette LEDUC, Nadège DELAFOSSE, Jean-Manuel COUSIN, Sophie LAINÉ, Denis BOURGET, Maurice-Pierre ROBIN, Christian LESAUVAGE, Christine ROBIN, Alain SALMON, Anne-Sophie DESCHAMPS-BERGER, Hocine HEFSI, Pascal LANGLOIS, Françoise GODIN, Jean-Pierre RAPILLY, Catherine LEBLANC, Delphine FOURNIER, David ROUXEL, Didier FEUILLET, Didier LEFEVRE, Christelle TOUATI.

PROCURATIONS :

Madame Maud LE MIERE a donné procuration à Madame Josette LEDUC

Monsieur Etienne SAVARY a donné procuration à Monsieur Jean-Dominique BOURDIN Madame Xia LEPERCHOIS a donné procuration à Madame Sophie LAINÉ.ABSENTS EXCUSES : Isabelle LEGRAVEY, Catherine MARTINEL, Caroline GALLET-MOREEL, --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 1 – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Catherine LEBLANC, désignée conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 2– APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 5 AVRIL 2018

Le compte rendu de la séance de conseil municipal en date du 5 avril 2018 est approuvé à l’unanimité.

___________________________________________________________________________ N° 3– LECTURE DES DECISIONS

Pas de remarques particulières.

___________________________________________________________________________________________

N° 4 – GARANTIE D’EMPRUNT DE 1 045 000 EUROS A LA SA HLM DU COTENTIN La SA HLM du Cotentin Centre-Manche a contracté un Prêt Locatif Social de 1 045 000 Euros, composé de 2 lignes de prêts, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la construction de 9 logements, situés dans le Lotissement de la Vallée, à Coutances. La garantie de la Ville est sollicitée à hauteur de 100 %, étant précisé que les ratios prudentiels définis à l’article L 2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, c’est-à-dire : - plafonnement de la totalité des garanties d’emprunt à 50 % des recettes réelles de fonctionnement de la Collectivité,

- garantie de la Collectivité limitée à 50 % de la quotité de l’emprunt,

- annuité de l’emprunt garanti sur l’exercice, limitée à 10 % des annuités totales garanties par la Collectivité tous exercices confondus,

Ne s’appliquent pas aux opérations de construction réalisées par des organismes d’habitations à loyer modéré (L 2252-2 CGCT) ; 100 % du prêt peut donc être garanti.

Les caractéristiques des 2 lignes de prêt sont les suivantes :

Caractéristiques de la ligne

du prêt

CPLS PLS

Enveloppe Complémentaire au PLS

2017

PLSDD 2017

Identifiant de la ligne du prêt 5208029 5208006 Montant de la ligne du prêt 314 590 € 730 410 € Commission d’instruction 180 € 430 € Durée de la période Annuelle Annuelle Taux de période 1,86 % 1,86 % TEG de la ligne du prêt 1,86 % 1,86 % Durée 40 ans 40 ans Index Livret A Livret A Marge fixe sur index 1,11 % 1,11 % Taux d’intérêt* 1,86 % 1,86 % Périodicité Annuelle AnnuelleProfil d’amortissement Amortissement déduit

(intérêts différés)

Amortissement déduit

(intérêts différés)

Condition de

remboursement anticipé

volontaire

Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle

Modalité de révision DL DL Taux de progressivité des

échéances

0 % 0 %

Taux plancher de

progressivité des échéances

0 % 0 %

Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 *Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l’index des lignes du prêt

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accorder la garantie de la Ville de Coutances à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 045 000 euros souscrit par la SA HLM du Cotentin auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 77037 constitué de 2 lignes du prêt.

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

******

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur LANGLOIS,

- Après que les remarques suivantes aient été formulées :

- Mme FOURNIER demande si une réservation de logements est consentie à la ville en contrepartie de cette garantie d’emprunt.

- Monsieur le Maire répond par la négative. Il précise toutefois que la collectivité participe aux commissions d’attribution.

- Après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE d’accorder la garantie de la Ville de Coutances à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 045 000 euros souscrit par la SA HLM du Cotentin auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiquesfinancières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 77037 constitué de 2 lignes du prêt.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________

N° 5 - PROPRIETE Mr et Mme CHALLE, SISE 14 RUE DES TANNERIES A COUTANCES : ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 21 DECEMBRE 2017 ET ACCEPTATION D’UNE DONATION AVEC CHARGES

Par délibération du 21 décembre 2017, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer les actes notariés régularisant le transfert de propriété au bénéfice de la ville de l’ensemble immobilier cadastré AH 33 et AH 34 a,b, c, sis rue des tanneries, et appartenant à Mr et Mme Challe.

Sur la base du texte de délibération qui reprenait les écrits de l’actuel propriétaire, le transfert de propriété aurait juridiquement imposé 2 actes, une donation pour partie du bien, une vente pour l’autre.

Maître ALLIX-GIRARD, notaire à Agon-Coutainville a rappelé récemment à la collectivité que la démarche de Mr et Mme CHALLE résidait bien en une donation assortie de charges et que cette procédure devait être régularisée par acte notarié.

Il est donc proposé au conseil municipal d’accepter la donation avec charges ci-après définie et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure et à signer tout document nécessaire à sa régularisation notariale :

* Donateur : Mr et Mme Challe

* Donataire : Ville de Coutances

* Objet : Ensemble immobilier, sis 14 rue des tanneries à Coutances, cadastré AH 33 et AH 34 a,b,c

* Charges, notamment :

- La ville de Coutances versera à la commune de Tourville sur Sienne la somme de 50 000 €

- La ville de Coutances ne pourra pas vendre (devant resté bien de main morte), la partie habitation et jardin cadastrée section AH numéro 34 a et b, qui sera dénommée «La Luzerne» ; les donateurs en conservant l’usage jusqu’à trois ans après décision de les quitter ou par force majeure.

Les services municipaux assureront l’entretien de cette propriété.

La parcelle cadastrée section AH numéro 34c, restera espace vert à usage de l’école maternelle, pour aire de jeu, ou jardin botanique ou autre dans le même esprit.

La parcelle section AH numéro 33 constituera l’assiette du futur gymnase dont la dénomination sera «Gymnase Annaïck Briens Challe», par abréviation «Gymnase A.B.C», lequel sera desservi uniquement et impérativement par la rue des Seringas, avec sortie exclusivement, à USAGE D’ACCES POMPIER, en voie unique, vers la rue des Tanneries Prudhommes.

La lettre d’intention de Mr et Mme CHALLE du 17 novembre 2017 avec son annexe est jointe à la présente délibération et une copie certifiée sera annexée à l’acte de donation.

Il est par ailleurs précisé au conseil municipal que la présente délibération annule et remplace la délibération n°13 votée lors de la séance du 21 décembre 2017.RE SES=SZ========== === ==

COUTANCES LE I7 NOVEMBRE 2017 .

Monsieur LAMY .

Mairie .

50.200 COUTANCES

Monsieur le Maire ,

Monsieur AVENEE , Ancien Maire d'AGON COUTAINVILLE

vous ayant fait part que nous envisagions , à nouveau , de disposer , gracieusement , de notre propriété , 14 rue des Tanneries à COUTANCES , ayant accés également à la rue des Seringas , vous l'avez informé que la VILLE de COUTANCES recherchait un terrain pour y édifier un GYMNASE ; celui rue des Tanneries , en passe d'être interdit d'usage , n'étant pas aux normes +: décision devant être prise avant la fin de l'année .

Bien que ce ne soit pas ce que nous souhaition

vous avez pris contact et avez présenté une simple esquisse , sans préciser les côtes ; regrettant que

dés maintenant , s'agissant d'une déclaration d'in-

tention , n'aië pas été présenté un projet d'archit

te .

Sous l'égide de Monsieur AVENEL , une ébauche d'ac- cord s'est , peu à peu ,éla brée ; réserve étant faite quant à l'implantation du GYMNASE ; souhaitaht qu'elle soit la moins dommageable pour l'environnement et Le surplus de la propriété ; entendant ne pas être en

dehors du projet , mis y être associé

Ce Gymnase sera desserui , uniquement et inpé-

rativement par la rue des Seringas , avec sortie ,

exclusivement à USAGE D'ACCES POMPIER , prévue , er

voie unique , vers la rue des Tanneries ,

CET ACCORD pourrait , compte tenu de ce qui

précéde , être le suivant :

DONATION DE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE ,

cadastrée SECTION AH , N°s 33 et 34 a bc pour

77 ares 68 centiares .PARTIE HABITATION JARDIN ET ANNEXE N° 34 a et b .

( dont la dénomination serait " LA LUZERNE ‘ , rappelant

le mm de la FERME détruite lors des bombardements de la

Ville de COUTANCES en JUIN 1944 ) , resterait " BIEN DE

MAIN MORTE “ NE POUVANT ETRE VENDU ? & USAGE D'HABITATION

notamment d'un Directeur des Sports ou autre , le local

secondaire , à,usage de gardien de l'ensemble .

Ainsi , en aviez-vous fait état , lors d'une

précédente intention de donation ; nous ayant évoqué, à l'époque ,; qu'elle pourrait servir à loger votre

Secrétaire de Mairie !

Quant à la PARCELLE SECTION AH N° 34 c_, d'environ

mille mêtres carrés ; primitivement réservée pour

DONATION à la COMMUNE DE TOURVILLE SUR SIENNE , en charge

notamment de la sauvegarde de Monuments Funéraires , elle

supportera , le long de la propriété voisine , la SORTIE

POMPIER , exigée vers la rue des Tanneries .

Et la VILLE DE COUTANCES EN REGLERA LE

PRIX SOIT CINQUANTE MILLE EUROS .{ 50.000 E.)

Cette parcelle 34 c , sera séparée de celle 34 b

par une haie de palmes ou similaire d'environ I,680M.

de kaut , à une distance des lisses existantes ,

en permettant la taille annuelle, restera espace vert

En dehors de toute construction ,; elle pourra

être , notamment , à usage de le Ecole Maternelle

située en face , pour aire de jeu , jardin botanique

au autre , dans le même esprit .

Il est entendu que nous conseveron£ l'USAGE DES

BATIMENTS 34 a et b , juequ'à TROIS ANS aprés décision

de les quitter , par volonté ou force majeure .

Bes Services Municipaux auront à entretenir ,

fleurir , repeindre les lisses , déplacer le tour

de pressüèr ; le sapin devant “etre en son centre «

$

Lors de notre premier entretien , vous aviez , je ne sais pourquoi , pensant me faire plaisir , ou provoquer une décision immédiate , d'emblée, ne demandant rien , fait état que ce GYMNASE pourrait porter mon nom |

Je vous en remercie , j'y ai été trés sensible ,

mais je préféferaif qu'il portat le nom de mon épouse ,

" GYMNASE ANAIK BRIENS CHALLE " par abréviation

" GYMNASE A . B . D . ; d'une famille de sportifs ,

pouvant en user , ainsi quelles siens »L'une de ses petites filles !" MAEVA " qui

s'était distinguée l'année derniére à COUTAINVILLE?

venant de se voir décerner , dans 5a catégorie ,

( 20-24 ans) la Médaille d'OR d'AQUATHLON ,

( discipline alliant , le kilométre de nage et

les cinq kilometres de course à pied ) , devant

une Anglaise et une Américaine , lors des CHANPION-

NATSdu MONDE à PENTICTON au CANADE .

Nous entendons avoir un regard sur ce qui sera

édifié , l'implantation ,; souhaitant la sauvegarde de masimum d'espaee vert et que lors de la construction les terres végétales soient transportées à COUTAINVILLE, 22 rue du Ÿocteur Lemoine , sur le terrain où est

prévuela Construction de le RESIDENCE SENIORS .

Monsieur le MAIRE , veuillez :

- Evoquer votre proget avec votre Conssiù Municipal - Tenir informé de sa décision à prendre avant le

3I DECEMBRE 2017 .

_- Tenir informée M° ALLIX ; Notaire à AGON CONTAIN-

VILLE , pour signature avait le 30 JUIN 2018 .

Je vous prie dAgréer , Monsieur le Maire ,

l'expression de nos sentiments distingués .

Mme M. CHALLE . Mk IH} rue des Tanneries

COUTANCES 50200

P.S. Pour la bonne régle , la présente sers’annexée

à la délibération de votre Œnseil Municipal , et une copie certifiée conforme de celle-ci avec son annexe sera déposée au rang des minuteg de M° ALLIX .

P.J. Copie plan d'implantation d'un Gymnase .

NOTA 4 Ayant eu connaissance far un Cnseillë-, que lors

de la pose des feux tricolores , celui à l'angle äx

de l'Avenue de la Républtique et de la rue des Tanneries,

avait été wlontairement noirci 4

A nouveau est demandé que le tronçon de rue allant

du Boulevard de la République au 14 rue deslanneries à,

soit toléré en double voie , sur une distance d'environ

un pannonceau en informant

Je vous en remercie +******

Le Conseil Municipal,Après l’exposé de Monsieur BOURDIN,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité

ACCEPTE la donation avec charges ci-après définie

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure et à signer tout document nécessaire à sa régularisation notariale :

* Donateur : Mr et Mme Challe

* Donataire : Ville de Coutances

* Objet : Ensemble immobilier, sis 14 rue des tanneries à Coutances, cadastré AH 33 et AH 34 a,b,c

* Charges, notamment :

- La ville de Coutances versera à la commune de Tourville sur Sienne la somme de 50 000 €

- La ville de Coutances ne pourra pas vendre (devant resté bien de main morte), la partie habitation et jardin cadastrée section AH numéro 34 a et b, qui sera dénommée «La Luzerne» ; les donateurs en conservant l’usage jusqu’à trois ans après décision de les quitter ou par force majeure.

Les services municipaux assureront l’entretien de cette propriété.

La parcelle cadastrée section AH numéro 34c, restera espace vert à usage de l’école maternelle, pour aire de jeu, ou jardin botanique ou autre dans le même esprit.

La parcelle section AH numéro 33 constituera l’assiette du futur gymnase dont la dénomination sera «Gymnase Annaïck Briens Challe», par abréviation «Gymnase A.B.C», lequel sera desservi uniquement et impérativement par la rue des Seringas, avec sortie exclusivement, à USAGE D’ACCES POMPIER, en voie unique, vers la rue des Tanneries Prudhommes.

La lettre d’intention de Mr et Mme CHALLE du 17 novembre 2017 avec son annexe est jointe à la présente délibération et une copie certifiée sera annexée à l’acte de donation.

PRECISE que la présente délibération annule et remplace la délibération n°13 votée lors de la séance du 21 décembre 2017.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________ N° 6 – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Jazz color run – 500€

Afin de soutenir l’organisation de la Jazz color run pendant le festival Jazz sous les pommiers 2018, il est proposé de verser une subvention de 500€ au Bocage athlétique du coutançais.

Les sentiers de la mémoire – 3 000€

Il est proposé de verser une subvention de 3 000€ pour l’organisation de deux séjours

Fête de la musique de l’UCAC – 3 000€Pour accompagner le projet de fête de la musique lancé par l’UCAC, il est proposé de verser une subvention de 3 000 € afin d’accompagner celle du département de 5 000€.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver le versement de ces trois subventions.

******

Le Conseil Municipal,

Après l’exposé de Monsieur BOURDIN,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE le versement de ces trois subventions.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________

N° 7 - Tableau des emplois

1-Création d’emploi

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de créer les emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Chaque délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.

Les emplois créés peuvent éventuellement être pourvus par des agents contractuels de droit public (en application des dispositions des articles 3 à 3-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ou de toute autre disposition législative et réglementaire en vigueur dans la fonction publique territoriale) ou, si les conditions sont remplies, par des salariés de droit privé en emploi aidé. Dans le cas de recours à des agents contractuels de droit public, le niveau de rémunération sera fixé dans la grille indiciaire de l’un des grades mentionnés lors de la création de l’emploi.

Afin d’organiser le remplacement lié à un départ en retraite prévu le 1er novembre 2018 et

notamment pour permettre une période de doublon pour assurer la transition, il est proposé

la création d’un emploi de technicien bâtiments – chargé d’opérations dans les conditions

suivantes :

SERVICE

AFFECTATION

ref INTITULE DU

POSTE

(si information

disponible)

CAT GRADES

DISPONIBLES

POUR

L’EMPLOI

DUREE

HEBDO

HEURES

/MIN

POURVU

NON

POURVU

GROUPE

FONCTION

RIFSEEP

DATE D’EFFET

DIRECTION DES

SERVICES

TECHNIQUES

VILLE136 Technicien

bâtiments –

chargé

d’opérations

B cadre

d'emplois

des

techniciens

35h00m

in/35

NON

POURVU

B2 01/09/2018

Il est précisé que le poste actuellement occupé sera supprimé, après avis du comité technique, après le départ en retraite.2-suppressions d’emploi

Suite à l’avis favorable du comité technique en date du 28 mars 2018, il est par ailleurs proposé au conseil municipal de supprimer les emplois mentionnés ci-dessous et de mettre à jour le tableau des emplois en conséquence :

REFERENCE

DU POSTE

SERVICE

AFFECTATION

CATEGORIE GRADES

DISPONIBLES

POUR

L'EMPLOI

DUREE

HEBDO

HEURES

DUREE

HEBDO

CENTIEME

MOTIF

SUPPRESSION

VILLE032

DG-DIR

CULTURELLE-

THEATRE

B

rédacteur

principal de

1ère Classe

35h00min/35 35

mutation à la

communauté le

01/11/2017

VILLE053

DG-DIR

ESPACES

VERTS-

SERVICE

ESPACES

VERTS

C adjoint technique 20h00min/35 20

recrutement via

le CDG 50 et non

en emploi aidé

VILLE054

DG-DIR

ESPACES

VERTS-

SERVICE

ESPACES

VERTS

C adjoint technique 20h00min/35 20

recrutement via

le CDG 50 et non

en emploi aidé

VILLE058 DG-DIR FINANCES C

adjoint

administratif

principal de

2ème classe

35h00min/35 35

mutation à la

communauté le

01/01/2018

VILLE115

DG-DIR

RESSOURCES

HUMAINES

C

cadre

d'emplois des

adjoints

administratifs

rédacteur

35h00min/35 35

mutation à la

communauté le

01/01/2018

Il est proposé au conseil municipal d’approuver ces modifications du tableau des emplois.

******

Le Conseil Municipal,

Après l’exposé de Monsieur BOURDIN,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE ces modifications du tableau des emplois.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________

N° 8 - Charte de télétravailAfin de développer la pratique du télétravail, une première charte encadrant cette pratique avait été rédigée par un groupe d’agents volontaires après une période d’expérimentation. La charte a été actualisée et présentée au comité technique du 28 mars 2018. Le comité technique a émis un avis favorable.

Les principales différences entre l’ancienne charte et la nouvelle sont :

* Une copie de l'accord devra être donnée au service infrastructures et numérique pour déclencher la procédure technique ;

* Engagement de confiance reposant désormais sur un échange par mail à son N+1 et de manière synthétique de ce qui a été fait pendant les sessions télétravaillées, plutôt que basé sur l'instauration d'objectifs "spécial" télétravail ;

* un paragraphe rajouté sur le thème du management notamment pour rappeler qu'il est à la charge du manager de veiller à ses modes et méthodes de management prenant en compte les spécificités du travailleur pendulaire. Il est noté aussi qu'il conviendra de faire le point sur le télétravail lors de l'entretien de fin d'année.

* Un changement de formulation : remplacement de "disponible de..." par "au travail de..." pour déculpabiliser les agents notamment quand un appel est manqué.

* le télétravailleur ne pourra pas exiger de son employeur le même confort de travail (chaise ergo, double-écran...) à la maison qu'au bureau. IL gagne en flexibilité mais le perd possiblement en confort matériel.

 Charte de télétravail jointe

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la charte de télétravail.

******

Le Conseil Municipal,

Après l’exposé de Monsieur BOURDIN,

- Après que les remarques suivantes aient été formulées :

- Il est précisé à Monsieur ROUXEL que la participation de la collectivité aux frais de connexion internet résulte d’une obligation légale. Il est également confirmé que dans l’hypothèse d’un emploi à temps partiel, le nombre de jours maximal de RTT est proratisé en conséquence.

- Après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE la charte de télétravail.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________ N° 9 - AVENANT N°4 AU CONTRAT D’AFFERMAGE POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’EAU POTABLE

Par délibération en date du 3 novembre 2011, le Conseil Municipal a décidé de renouveler pour 8 ans le contrat d’affermage du service public de distribution d’eau potable avec la société SAUR.Par délibération en date du 1er mars 2012, un premier avenant au contrat a été passé en vue de régulariser l’actualisation des index servant au calcul des facturations trimestrielles.

Un second avenant a été approuvé par délibération en date du 2 mai 2013, afin d’intégrer le 2nd réservoir de Monthuchon dans l’inventaire du patrimoine annexé au contrat de délégation de service public. Il précisait également la façon dont était actualisé le fonds de travaux annuel proposé par la SAUR dans le contrat.

Un troisième avenant a enfin été approuvé par délibération en date du 25 février 2016. Il avait pour but d’intégrer dans les coûts que supporte le délégataire les impacts de la réforme anti- endommagement des réseaux. Pour rappel, cette réforme, incluse dans le code de l’Environnement par la loi du 12 juillet 2010 (dite « Grenelle II »), visait à sécuriser les opérations de travaux par une reconnaissance préalable et une localisation précise des réseaux souterrains existant.

Un quatrième avenant au contrat est proposé ce soir et correspond à une modification de l’inventaire des ouvrages inclus dans le contrat et exploités par le délégataire. Il se justifie par les travaux réalisés dans le cadre de la viabilisation de la zone d’activité de Delasse. A cette occasion, une extension de plus d’un kilomètre avait été réalisée pour « boucler » le réseau allant de la Belle Hôtesse à la rue Gérard Gaunelle.

Ce faisant, cela a permis de supprimer le surpresseur de Delasse, et de mettre fin à l’achat d’eau au SIAEP de Saint-Malo-de-la-Lande. En contrepartie, un compteur de sectorisation a été ajouté, ainsi que deux stabilisateurs de pression (1 au camping et 1 sur la zone).

Les différents articles du présent avenant modifient le contrat initial en générant une baisse des parts fixe et variable de la facture d’eau. En effet, au global, les travaux ont permis de réaliser des économies (notamment en termes de maintenance et d’entretien du surpresseur, tout comme de consommations électriques), pour un montant annuel de 3 515 €.

Les conséquences de la présente délibération représentent une baisse d’environ 0,03 € HT/m3 sur le prix de l’eau, de même qu’une baisse de l’abonnement de 0,83 € HT/an.

Le tableau ci-après reprend les modifications tarifaires apportées au contrat de base (déjà modifié par les 3 avenants précédent) par le présent avenant :

N° des

articles Désignation des ouvrages

Prix unitaire Contrat

après avenant n°3

(valeur 01/01/18)

Prix unitaire après

avenant n°4

PFo Rémunération fixe annuelle 21,07 € HT/an 20,24 € HT/anPP0 Rémunération proportionnelle

Tranche de 0 à 100 m3 /an

Tranche de 101 à 500 m3 /an

Tranche de 501 à 1 000 m3 /an

Tranche de 1 001 à 5 000 m3 /an

Au-delà de 5 000 m3 /an

0,8320 € HT/m3

0,7950 € HT/m3

0,7460 € HT/m3

0,7130 € HT/m3

0,5970 € HT/m3

0,7954 € HT/m3

0,7637 € HT/m3

0,7166 € HT/m3

0,6849 € HT/m3

0,5735 € HT/m3

L’avenant et ses annexes sont intégralement consultables auprès des services techniques.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cet avenant n°4 et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

******

Le Conseil Municipal,

Après l’exposé de Monsieur BOURGET,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité, Madame FOURNIER et Messieurs LEFEVRE et FEUILLET s’abstenant

APPROUVE cet avenant n°4 et AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________ N° 10 - AVIS SUR LA SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE DU CCAS

Le CCAS peut souscrire des emprunts sur avis conforme de l’assemblée de la commune de rattachement.

En l’occurrence, le CCAS sollicite l’avis du conseil municipal sur la souscription à une ligne de trésorerie afin de faire face à des besoins conjoncturels en particulier lorsqu’il est en attente de versements de subventions du département, de la CAF ou d’autres subventions. Le besoin en ouverture de crédit est estimé à 200 000 euros. Pour rappel, le CCAS a également souscrit une ligne de trésorerie de 200 000 euros en 2017, pour un an, mais qui est arrivée à son terme début 2018.

Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à l’ouverture d’un crédit de trésorerie de 200 000 euros pour le CCAS de Coutances.

******

Le Conseil Municipal,

Après l’exposé de Monsieur COUSIN,- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’émettre un avis favorable à l’ouverture d’un crédit de trésorerie de 200 000 euros pour le CCAS de Coutances.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________ N° 11 - AMENAGEMENT D'UN GIRATOIRE SUR LA RD2 - APPROBATION DE L'AVANT-PROJET ET TRAVAUX CONNEXES

Par délibération en date du 10 septembre 2015, le conseil a approuvé le principe d’une délégation de maîtrise d’ouvrage au Département de la Manche, concernant les travaux d’aménagement d’un giratoire sur la RD2, à l’embranchement de la rue d’Ilkley et du chemin de la Porte.

Ce projet a pour vocation de réduire la vitesse des automobilistes et sécuriser un quartier très utilisé par les élèves du collège-lycée Jean-Paul II, ainsi que d’anticiper les flux importants générés par le projet privé de lotissement qui sera situé chemin de la Porte.

A l’époque, cet aménagement avait été estimé à 300 000 € HT et la délégation de maîtrise d’ouvrage s’accompagnait d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée aux services de l’agence routière départementale.

Le projet a depuis fait l’objet d’échanges entre nos services et ceux du Département, pour aboutir à un avant-projet très avancé.

Le profil actuel de la voie serait ainsi remodelé, les trottoirs décalés, un giratoire franchissable aménagé et des espaces verts créés à proximité des habitations.

Les 300 000 € HT évoqués ci-avant concernaient uniquement l’aménagement du giratoire en tant que tel, sans parler des réseaux enterrés situés dans l’emprise du chantier.

Au vu des investigations menées, il s’avère qu’il est nécessaire, comme cela avait été envisagé initialement, de renforcer et/ou de renouveler les réseaux d’assainissement eaux usées et eaux pluviales, d’eau potable, de gaz, de télécom, d’éclairage public et d’électricité, sans oublier de passer des fourreaux en perspective du déploiement de la fibre optique à terme dans cette zone.

Une étude interne a été menée par les services techniques pour aboutir au tableau récapitulatif suivant :

Travaux Total HT

Eau Potable 69 000 €

Eclairage public 45 000 €

Tranchées réseaux souples 34 700 €

Electricité moyenne tension 12 800 €

Fibre Optique 2 700 €

Assainissement eaux usées 83 000 €

Assainissement eaux pluviales 80 500 €Clôtures 8 000 €

Travaux département voirie 193 000 €

Travaux Sous total 528 700 €

Maîtrise d'œuvre - études - divers

Maîtrise œuvre département 6,08353 % 11 740 €

Contrôle réseaux eaux usées 1 900 €

Investigations complémentaires 2 950 €

Frais de géomètre 2 180 €

Visionnage réseaux avant travaux 1 500 €

Coordination SPS 1 330 €

Etudes Sous Total 21 600 €

Acquisition terrains

Acquisition terrains TTC 8 600 €

Total HT 550 300 €

TVA 20 % 110 060 €

Total TTC 660 360 €

+ 8 600 €

Total TTC 668 360 €

Comme chacun pourra le constater, le coût des travaux préfinancés par le Département serait finalement inférieur aux estimations faites par le passé, certains travaux étant repris directement par la Ville. Les marges de manœuvre ainsi dégagées permettraient alors de transférer des crédits budgétaires d’un chapitre vers un autre.

Budgétairement, l’opération n’apparaissait jusqu’ici qu’au compte 204182 / 82231 en tant que subvention versée à un autre organisme de droit public, le Département préfinançant les travaux et réalisant les études.

Le projet étant désormais plus affiné, les travaux connexes liés aux réseaux sous chaussée peuvent être absorbés par les différents budgets, puisque bien identifiables.

Les travaux d’eau potable seront portés par le budget Eau au 2315.

Les travaux d’assainissement, ainsi que les contrôles de ces réseaux par le budget Assainissement en 2315 également.

Les autres travaux seront portés par le budget général, sur les comptes suivants : - éclairage public : 2315 / 81400

- eaux pluviales : 2315 / 831

- électricité moyenne tension, tranchées réseaux souples et fibre optique : 2315 / 816. - clôtures, investigations complémentaires, frais de géomètre et coordination SPS : 2315 / 82231.Il est néanmoins nécessaire de rappeler que ces chiffres ne sont encore que des estimations et devront être approuvés définitivement une fois les résultats de la consultation connue.

L’objet de la présente délibération est de valider l’avant-projet pour que le Département puisse continuer les études et les faire valider définitivement au sein de leurs instances décisionnaires.

Deux dossiers de consultation seraient ainsi lancés en parallèle, l’un par la Ville pour les travaux de réseaux, l’autre par le Département pour l’aménagement du giratoire et les travaux de réfection de voirie.

Les travaux pourraient commencer mi-septembre au mieux ou aux vacances de la Toussaint (22 octobre 2018), pour se terminer environ 6 mois plus tard, soit aux alentours de mi-avril ou mi-mai 2019.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’avant-projet d’aménagement d’un giratoire route de Lessay ; - de répartir les coûts de l’opération selon le détail ci-avant évoqué.

******

Le Conseil Municipal,

Après l’exposé de Monsieur BOURGET,

- Après que les remarques suivantes aient été formulées :

- Au regard du grand nombre de jeunes qui fréquentent la route de Lessay, l’objectif principal est la sécurité. Pour ce faire, la dissuasion de circuler des poids lourds est primordiale.

- Monsieur ROUXEL considère que des flux tout aussi importants peuvent être identifiés à d’autres endroits de la ville. Il rappelle le montant de l’investissement qu’il juge en l’espèce trop élevé.

- Madame FOURNIER estime que le village seniors sera trop excentré du centre-ville où de surcroît, des logements vacants sont identifiés.

- Pour Monsieur le Maire, il s’agit d’une question de cohérence. On ne peut à la fois souhaiter lutter contre le tassement de la population constaté et dans le même temps faire obstacle à un projet à vocation d’habitat d’envergure.

- Monsieur ROUXEL demande si une piste cyclable est intégrée à l’aménagement routier projeté.

- Monsieur le Maire répond par la négative. Il précise toutefois que les réserves foncières existent et pourraient être exploitées à cette fin dans le cadre d’un projet plus global.- Après en avoir délibéré à la majorité, Mesdames FOURNIER et TOUATI, Messieurs ROUXEL et LEFEVRE votant contre,

APPROUVE l’avant-projet d’aménagement d’un giratoire route de Lessay ;

DECIDE de répartir les coûts de l’opération selon le détail ci-avant évoqué.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________ N° 12 - RENOVATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE AU CENTRE GEORGES LAISNEY - AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE

Une consultation a été lancée pour effectuer des travaux au Centre Georges Laisney, la chaudière actuelle étant hors service depuis fin décembre 2017.

Ces travaux ont pour objectif de rénover l’ensemble des installations de chauffage et de passer au gaz naturel afin de réaliser des économies d’énergie, au regard de l’installation fioul existante.

Le marché fait l’objet d’un lot unique.

Avec l’assistance du bureau d’étude Coquière Ingénierie, les travaux avaient été évalués à 425 000 € HT.

3 entreprises ont déposé une offre.

L’analyse était basée sur 2 critères, à savoir le prix à 40 % et la valeur technique à 60 %, dont 15% pour la préparation et l’organisation de chantier, 15 % pour la gestion des nuisances sonores (les travaux devant être faits en site occupé), 15 % pour la propreté des locaux et 15% pour le temps d’intervention et moyens humains par tache.

Au vu de l’analyse et de l’avis favorable de la commission d’appel d’offres, il est proposé d’attribuer le marché de rénovation des installations de chauffage à l’entreprise FOUCHARD pour un montant de 403 346,37 € HT.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’attribuer le marché à l’entreprise FOUCHARD pour un montant de 403 346,37 € HT, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché.

******

Le Conseil Municipal,

Après l’exposé de Monsieur BOURGET,

- Après que les remarques suivantes aient été formulées :

- Répondant à Monsieur ROUXEL, Monsieur le Maire confirme qu’un allotissement sera mis en œuvre pour les marchés de maintenance afin de permettre aux entreprises locales de formuler une offre.- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer le marché à l’entreprise FOUCHARD pour un montant de 403 346,37 € HT,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________ N° 13 – REQUALIFICATION DU QUARTIER SMH : RESULTATS DU CONCOURS ET AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

La ville de Coutances a lancé une procédure de concours de maîtrise d’œuvre concernant le projet de requalification du quartier SMH ayant pour objectifs de relier la place de Gaulle au centre-ville, améliorer les performances énergétiques de la salle Marcel Hélie, et redonner une unité spatiale au marché hebdomadaire.

La première phase du concours a abouti à la réception de 14 dossiers de candidature dont 1 hors délai.

Le jury, réuni le 21 novembre 2017, a alors retenu 3 candidats qui étaient : - SARL SUNMETRON (Paris)

- AM ENVIRONNEMENT (Issy les Moulineaux)

- MICHEL GOURION (Fleury).

A la suite de ce choix, le jury de concours s’est ensuite réuni à 2 reprises afin d’étudier les esquisses des 3 cabinets et obtenir des précisions auxquelles les candidats ont répondu.

Après vote du jury, celui-ci n’a pu départager 2 candidats, laissant ainsi le pouvoir adjudicateur désigner le lauréat.

Monsieur le Maire a par conséquent souhaité les entendre sur certaines options techniques et fonctionnelles retenues avant d'arrêter sa position qui s’est porté sur le groupement composé des cabinets AM ENVIRONNEMENT et EIRL FOURNIER, des bureaux d’étude PLAZANET, ATELIER DU MARAIS, STRUCTURES CONCEPT et de l’historien PATRICE GOURBIN.

Une négociation s’est ensuite engagée, tant sur des choix techniques, que financiers, et a abouti à une baisse conséquente des honoraires proposés initialement, puisque le lauréat et son équipe ont consenti une remise de 14,74 % (montant initial : 480 916,10 € HT).

Les principales caractéristiques de cette proposition sont reprises ci-après :

- Maître d’œuvre : AM ENVIRONNEMENT

- Chiffrage prévisionnel : 3 762 911,90 € HT (estimation sur laquelle est basée le projet décomposé pour 2 146 000 € HT pour le bâtiment et 1 616 911,90 € HT pour les aménagements extérieurs) - Taux de rémunération : 12,556 % pour les travaux bâtiment et 8,693 % pour les travaux d’aménagement extérieur,

- Forfait provisoire de rémunération : 410 000 € HT, soit 492 000 € TTC.

Il est proposé au conseil municipal :- d’autoriser Monsieur le Maire à mandater les indemnités de 25 000 € HT prévues par le règlement du concours pour les candidats non retenus.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet AM ENVIRONNEMENT dans les conditions ci-avant évoquées.

******

Le Conseil Municipal,

Après l’exposé de Madame PASERO,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité, Madame FOURNIER ne prenant pas part au vote

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les indemnités de 25 000 € HT prévues par le règlement du concours pour les candidats non retenus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet AM ENVIRONNEMENT dans les conditions ci-avant évoquées.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________ N° 14 – RESTAURATION DE L’ŒUVRE « MOÏSE SAUVE DES EAUX » DE BISCAINO

Bartolomeo Biscaino est un peintre génois du 17ème siècle. Mort jeune, il ne laissera que très peu d’œuvres dont l’une des plus importantes en France est exposée au musée Quesnel Morinière, « Moïse sauvé des eaux ».

Cette toile et le cadre nécessitent une restauration pour un coût de 10 275€. L’association des amis du musée Quesnel Morinière s’est saisie de ce dossier et sollicite une participation de la fondation du patrimoine à hauteur de 45%.

Le plan de financement serait donc le suivant :

- Commune de Coutances : 4 623,75€ (45%)

- Fondation du patrimoine : 4 623,75€ (45%)

- Association des amis du musée : 1 027,50€ (10%)

Il est rappelé que le budget 2018 prévoit une somme de 5 000€ pour la restauration d’œuvres.

Il est demandé au conseil municipal :

- De donner mandat à l’association des amis du musée Quesnel Morinière pour assurer la maîtrise d’ouvrage de la restauration de l’œuvre ;

- De verser une subvention à l’association de 4 623,75€.

******

Le Conseil Municipal,

Après l’exposé de Madame LEDUC,- Après en avoir délibéré à l’unanimité, Monsieur LEFEVRE ne prenant pas part au vote

DONNE mandat à l’association des amis du musée Quesnel Morinière pour assurer la maîtrise d’ouvrage de la restauration de l’œuvre ;

DECIDE de verser une subvention à l’association de 4 623,75€.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________ N° 15 - DEMANDE D’ADHESION AU SYNDICAT MIXTE ATOUMOD

Le Syndicat Mixte Atoumod a pour objet la coordination multimodale des déplacements par transport public en Normandie en exerçant notamment les compétences suivantes : - La coordination des services organisés par les membres du syndicat, notamment à travers la carte billettique Atoumod,

- La mise en place d'un système multimodal d'information à l'intention des usagers, - La recherche de la création d'une tarification coordonnée et de titres de transport unifiés.

Le Syndicat comporte actuellement 12 adhérents :

- la Région Normandie,

- la Métropole Rouen-Normandie,

- la Communauté d’Agglomération Havraise,

- la Communauté d’Agglomération d’Evreux Portes de Normandie,

- la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,

- la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise,

- la Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération,

- la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération, - la Ville d’Yvetot,

- la Ville de Bernay,

- la Ville de Bolbec,

- la Ville de Pont-Audemer.

En outre, la Communauté Urbaine Caen la mer a approuvé le principe d'une adhésion au Syndicat et a lancé une procédure d'adhésion.

Dans le cadre de la mise en place de son transport urbain, la Ville de Coutances souhaite bénéficier des services d’Atoumod permettant d'optimiser le service à l'usager et de réduire les dépenses publiques.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter l'adhésion de la Ville auprès du Syndicat Atoumod.

Vu l'arrêté préfectoral de la Seine-Maritime du 3 juillet 2015 portant création du Syndicat mixte Atoumod, modifié par les arrêtés des 11 avril 2017 et 6 juin 2017,

Vu les statuts du Syndicat modifiés par délibération du comité syndical du 8 novembre 2017, en pièce jointe,

Il est demandé au conseil municipal :

- D’autoriser le maire à solliciter l’adhésion de la commune de Coutances au syndicat mixte Atoumod******

Le Conseil Municipal,

Après l’exposé de Madame LAINÉ,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le maire à solliciter l’adhésion de la commune de Coutances au syndicat mixte

Atoumod

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________ N° 16 - TARIFICATION DU TRANSPORT URBAIN

Le conseil municipal est chargé de définir la tarification du transport urbain. La commission transport a étudié 3 options. Les recettes commerciales sont calculées sur la base d’une fréquentation à 0,8 voyageur par kilomètre.

Option 1 :

Tarif plein Tarif réduit

Unité 0,50€ 0,40€

Abonnement mensuel 10€ 8€

Recettes commerciales prévisionnelles : 8 387€

Option 2 : tarification simplifiée

Tarif plein

Unité 0,50€

Abonnement mensuel 5€

Recettes commerciales prévisionnelles : 7 588€

Option 3 : tarification simplifiée

Tarif plein

Unité 0,50€

Abonnement mensuel 10€

Recettes commerciales prévisionnelles : 10 016€

La commission propose au conseil municipal de retenir l’option 2.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la tarification du transport urbain suivante : - Billet à l’unité : 0,50 €

- Abonnement mensuel : 5€

******

Le Conseil Municipal,Après l’exposé de Madame LAINÉ,

- Après que les remarques suivantes aient été formulées :

- Monsieur LEFEVRE précise que beaucoup de villes ont fait le choix de la gratuité. Il considère que c’est une option opportune notamment pour les jeunes.

- Monsieur le Maire considère que l’unanimité des collectivités est loin d’être acquise sur le sujet. Pour sa part, il estime que ce tarif symbolique a un double intérêt : inciter le délégataire à la qualité de la prestation et générer une forme de respect du service par l’usager.

- Après en avoir délibéré à la majorité, Monsieur LEFEVRE votant contre,

APPROUVE la tarification du transport urbain suivante :

- Billet à l’unité : 0,50 €

- Abonnement mensuel : 5€

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________ N° 17 - DENOMINATION DU TRANSPORT URBAIN

La commission transport urbain propose au conseil municipal de choisir le nom du service parmi les choix suivants :

- Cosibus

- Coutances bus

- Cosébus

- Le Tuvaou

Chaque conseiller municipal vote pour un nom. Le nom ayant recueilli le plus de voix sera retenu.

******

Le Conseil Municipal,

Après l’exposé de Madame LAINÉ,

- Après avoir procédé au vote,

APPROUVE à la majorité la dénomination COSIBUS.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________ N° 18 - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE POUR L’ACHAT DE GAZ NATURELDepuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et par conséquent, conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

La suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les collectivités territoriales, lesquelles sont soumises aux règles des marchés publics.

Au vu de la complexité des appels d’offres de fourniture d’énergie, la municipalité a validé en 2014 le principe d’un recours à l’UGAP pour mettre en place un accord-cadre au niveau national.

A cette même période, le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM 50) et le Département de la Manche (coordonnateur) ont décidé de créer un groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel, auquel le SDEM 50 a récemment proposé à la ville de Coutances d’adhérer pour un début de fourniture fixé au 1er janvier 2019.

Aussi, pour des raisons de proximité et considérant que ce groupement propose des tarifs d’achat du gaz aussi voire plus compétitifs que ceux proposés par l’UGAP d’une part, et que les marchés conclus sur le fondement des accords-cadres mis en place par l’UGAP s’achèvent le 30 juin 2019, d’autre part, il est proposé au conseil municipal d’accepter cette proposition.

Il est précisé que la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur (Département de la Manche) et que le début de fourniture est fixé au 1er janvier 2019 ; toutefois, en ce qui concerne la ville de Coutances, il prendra effet au 1er juillet 2019 compte tenu de l’engagement pris auprès de l’UGAP.

Il est donc demandé au conseil municipal :

• d’autoriser l’adhésion de la ville de Coutances au groupement de commandes coordonné par le Département de la Manche, pour l’achat de gaz naturel ; • d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, convention annexée au présent rapport qui débute à sa signature et est conclue jusqu'à complète exécution des accords-cadres et des marchés subséquents ;

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel ;

• d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et pour le compte de la ville de Coutances ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants. • d’approuver le fait que la commission d’appel d’offres soit celle du coordonnateur : le Département de la Manche et que les dépenses inhérentes à l’achat de gaz naturel seront inscrites aux budgets correspondants.

******Le Conseil Municipal,

Après l’exposé de Monsieur BOURGET,

- Après que les remarques suivantes aient été formulées :

- Monsieur ROUXEL déplore que la délibération soumise au vote n’ait pas été inscrite à l’ordre du jour de la séance.

- Monsieur le Maire sollicite en l’espèce une tolérance. La délibération doit être votée avant le 30 juin 2018 pour que la ville puisse être membre du groupement. Les éléments nécessaires à la rédaction de la délibération n’ont été fournis qu’en début de semaine.

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE l’adhésion de la ville de Coutances au groupement de commandes coordonné par le Département de la Manche, pour l’achat de gaz naturel ;

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, convention annexée au présent rapport qui débute à sa signature et est conclue jusqu'à complète exécution des accords-cadres et des marchés subséquents ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel ;

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et pour le compte de la ville de Coutances ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

APPROUVE le fait que la commission d’appel d’offres soit celle du coordonnateur : le Département de la Manche et que les dépenses inhérentes à l’achat de gaz naturel seront inscrites aux budgets correspondants.

Ainsi fait et délibéré.

___________________________________________________________________________ QUESTIONS DIVERSES

* Mme DELAFOSSE présente le nouveau site internet de la ville.

* Monsieur le Maire précise que Monsieur LEFEVRE propose que la dénomination « Arnaud Beltrame » soit attribuée au bâtiment récemment rénové situé boulevard Alsace Lorraine et abritant les services de la gendarmerie.

* Monsieur le Maire informe l’assemblée de la fermeture à venir de l’usine de la Compagnie des Fromages à Coutances. Il ne peut bien sûr que déplorer fortement cette situation. L’unité industrielle qui emploie 86 personnes a connu une chute progressive de ses résultats depuis15 ans. Il fait part de sa totale solidarité avec le personnel pour qui toutes les options de reclassement seront étudiées.

* Le prochain conseil municipal aura lieu le 28 juin.

* Monsieur ROUXEL regrette que l’office de tourisme qu’il a sollicité un samedi n’ait pas été en mesure de lui fournir des informations précises sur les visites de la cathédrale.

* Madame PASERO confirme que l’organisation des visites relève à ce jour de l’association Pays d’art et d’histoire. Des évolutions du fonctionnement en la matière sont à ce jour à l’étude.

Ainsi fait et délibéré

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