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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 075 recueil des actes administratifs special du 17 mars 2021
Document publié le Mercredi 17 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 075 recueil des actes administratifs special du 17 mars 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aviation, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-075
PUBLIÉ LE 17 MARS 2021 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone / DCLE
13-2021-03-15-00007 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle
de la nuisance liée aux moustiques dans le département des
Bouches-du-Rhône pour l'année 2021 (14 pages) Page 4
13-2021-03-15-00006 - Arrêté délivrant un agrément de protection de
l'environnement dans un cadre régional de l'association SMILO (3 pages) Page 19
13-2021-03-15-00003 - Extrait d'avis CDAC13 n°21-01 - Projet LIDL à LA
FARE-LES-OLIVIERS (1 page) Page 23
Agence régionale de santé / Direction départementale déléguée des
Bouches-du-Rhône
13-2021-02-18-00014 - Décision tarifaire n°1641 portant allocation de crédits
non reconductibles 2020 au SAMSAH ADMR 13 (3 pages) Page 25
13-2021-02-18-00015 - Décision tarifaire n°1642 portant allocation de crédits
non reconductibles 2020 au SAMSAH HANDITOIT (3 pages) Page 29
13-2021-02-18-00016 - Décision tarifaire n°1645 portant allocation de crédits
non reconductibles 2020 au SAMSAH ISATIS (3 pages) Page 33
13-2021-02-18-00017 - Décision tarifaire n°1647 portant allocation de crédits
non reconductibles 2020 au SAMSAH LA RACINE (3 pages) Page 37
13-2021-02-18-00018 - Décision tarifaire n°1648 portant allocation de crédits
non reconductibles 2020 au SAMSAH TC CL INTERACTION13 (3 pages) Page 41
13-2021-02-18-00020 - Décision tarifaire n°1662 portant allocation de crédits
non reconductibles 2020 au SESSAD SAINT MITRE (4 pages) Page 45
13-2021-02-18-00019 - Décision tarifaire n°1664 portant allocation de crédits
non reconductibles 2020 au SESSAD APAR (4 pages) Page 50
13-2021-02-18-00022 - Décision tarifaire n°1668 portant allocation de crédits
non reconductibles 2020 au SSIAD PH ADMR HORIZON (4 pages) Page 55
13-2021-02-18-00024 - Décision tarifaire n°1669 portant allocation de crédits
non reconductibles 2020 au SSIAD PH HANDIVIE SAJ (4 pages) Page 60
13-2021-02-18-00023 - Décision tarifaire n°1670 portant allocation de crédits
non reconductibles 2020 au SSIAD PH DU CENTRE HOSPITALIER
D'ALLAUCH (4 pages) Page 65
13-2021-02-18-00021 - Décision tarifaire n°1671 portant allocation de crédits
non reconductibles 2020 au SSIAD PH ADMR ETOILE (4 pages) Page 70
13-2021-02-23-00025 - Décision tarifaire n°1743 portant allocation de
crédits non reconductibles 2020 au SESSAD SAINT THYS (4 pages) Page 75
13-2021-03-06-00003 - DECISION TARIFAIRE N°1815 PORTANT
RECTIFICATION DU BUDGET AUTORISE- DU SESSAD LES CADENAUX (3
pages) Page 80
2 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi /
13-2021-03-15-00008 - Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre
des services à la personne au bénéfice de la SARL "JMO SERVICES" - nom
commercial "JUNIOR SENIOR" sise 811, Avenue Denis Papin - ZI NORD -
13340 ROGNAC. (2 pages) Page 84
13-2021-03-15-00009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SARL "JMO SERVICES" - nom commercial
"JUNIOR SENIOR" sise 811, Avenue Denis Papin - ZI Nord - 13340 ROGNAC.
(3 pages) Page 87
JUSTICE / services administratifs et financiers
13-2021-01-04-00018 - ARRÊTÉ DE TARIFICATION PRIX DE JOURNÉE 2020 -
CENTRE JB FOUQUE (2 pages) Page 91
13-2021-03-11-00005 - ARRÊTÉ DE TARIFICATION PRIX DE JOURNÉE 2020 -
MECS CALENDAL (2 pages) Page 94
13-2020-02-14-00014 - ARRÊTÉ DE TARIFICATION PRIX DE JOURNÉE 2020 -
MECS LOU CANTOU (2 pages) Page 97
13-2021-03-11-00006 - ARRÊTÉ DE TARIFICATION PRIX DE JOURNÉE 2020 -
SAUVEGARDE 13 - AEMO (2 pages) Page 100
13-2021-02-19-00009 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour
l'exercice 2020 de la MECS ESQUINETO Section Placement et
Accompagnement à domicile (2 pages) Page 103
13-2021-02-19-00008 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour
l'exercice 2020 de la MECS L'Esquineto - Section Hébergement (2 pages) Page 106
13-2021-02-19-00010 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour
l'exercice 2020 de la MECS PEPS (2 pages) Page 109
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône /
13-2021-03-15-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n 13-2016-06-01-002 du 1er
juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Marseille
Provence (2 pages) Page 112
13-2021-03-15-00004 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone
Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de
l'aérodrome Marseille Provence (3 pages) Page 115
3 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-03-15-00007
Arrêté définissant la campagne de lutte de
contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans
le département des Bouches-du-Rhône pour
l'année 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-15-00007 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2021 4 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau de l’utilité publique,
de la concertation et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRETE DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 2021
VU le règlement n°528/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment l'article 2, paragraphe 1, l'article 9, paragraphe 2, et l'article 86,
VU le règlement d'exécution n°354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement n°528/2012 du Parlement Européen et du Conseil,
VU le règlement d'exécution n°414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l'autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement n°528/2012 du Parlement Européen et du Conseil,
VU le règlement délégué n°1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement n°582/2012 du Parlement Européen et du Conseil,
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L 215-14, L 215-16, L 414-4-III et R 414- 19-15°, L 522-1 à L 522-17 et R 522-1 à R 522-43,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 151-36 et L 151-40,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L 1311-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2-1°, L2213-8, L2213-29, L2213-30, L2213-31, L 2321-2, alinéas 14, 16, 17, 21, et L 2542-3,
VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques, plus particulièrement l’article 1er -3°,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-15-00007 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2021 5 …/...
VU le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié par l’article 3 du décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de la loi susvisée, et notamment les articles 1, 2 et 3,
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
VU le décret n°2011-177 du 15 février 2011 portant renouvellement de classement pour douze ans du Parc Naturel Régional de Camargue et la charte, qui lui est annexée,
VU l’arrêté du 19 mai 2004 modifié relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides,
VU l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides,
VU l’arrêté du 9 septembre 2009 concernant l’interdiction d’utilisation de certains produits biocides,
VU l'arrêté du 22 juin 2010 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides,
VU la circulaire du Premier Ministre du 16 juin 1966 relative à la mise en œuvre de la réglementation pour la lutte contre les moustiques,
VU la circulaire du 21 juin 2007 relative aux méthodes de lutte contre les moustiques et notamment l’utilisation de produits insecticides dans ce cadre, publiée au bulletin officiel du 15 août 2007, du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable,
VU l'arrêté du 14 janvier 1971 créant une zone territoriale de lutte contre les moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU les arrêtés du 15 décembre 1986 portant extension aux communes de SALON-DE-PROVENCE et de GRANS de la zone d'action de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen,
VU l'arrêté du 11 août 1989 portant extension à la commune de TARASCON de la zone d'action de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen,
VU l'arrêté du 22 avril 1997 portant extension à la commune de CORNILLON-CONFOUX de la zone d'action de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen,
VU l’arrêté du 14 septembre 2007 élargissant le périmètre territorial de la zone de lutte contre les moustiques à la commune de SAINT-VICTORET,
VU l’arrêté du 12 octobre 2007 élargissant le périmètre territorial de la zone de lutte contre les moustiques à la commune des SAINTES-MARIES-DE-LA-MER,
VU le règlement sanitaire départemental, notamment les articles 36, 37, 76, 79, 99-7 et 121,
VU le Référentiel Régional pour la Prévention de la Prolifération des Moustiques et une Utilisation Efficace et Raisonnée,
VU la charte pour la gestion du site Ramsar Camargue du 16 novembre 2012,
VU le Contrat de delta de la Camargue du 16 novembre 2012,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-15-00007 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2021 6 VU les Rapports envoyés le 29/01/2021, par l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen, présentant son bilan d’activité pour l’année 2020, ses propositions d’actions pour l’année 2021,
VU le Guide des Bonnes Pratiques pour le contrôle des moustiques nuisants et vecteurs d’agents pathogènes élaboré par l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen avec les autres partenaires de l'Agence Nationale pour la Démoustication et la Gestion des Espaces Naturels Démoustiqués dans le cadre du Programme Européen Life + « Politique et Gouvernance en matière d'Environnement »,
VU le guide des Bonnes Pratiques élaboré par l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen, en novembre 2013, pour une gestion de l’eau moins contributive aux éclosions de moustiques et compatible avec les usages,
VU l’étude d’évaluation appropriée des incidences Natura 2000 référencée 1210-1676-RP-EID-EAI- BdR du 10 octobre 2012 faite par le bureau d’études Ecomed,
VU l’actualisation de l'évaluation des incidences Natura 2000, référencée 93-1801-Etude-EIDMed-13- V4 du 11 janvier 2018, réalisée par le bureau d'études Nymphalis,
VU la consultation du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône le 12 janvier 2021 et le courrier du 16 février 2021 émanant du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône agréant le principe de reconduction, pour 2021, de la politique départementale de démoustication de confort,
VU la consultation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer le 12 février 2021,
VU la consultation administrative le 12 février 2021 de la Chambre Départementale de l'Agriculture,
VU l’avis favorable du 3 mars 2021, du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1er:
La campagne annuelle de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques, pour l’année 2021, se déroulera à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la prise de l’arrêté préfectoral pour la campagne de l’année suivante. L’activité de démoustication sera exercée à l’intérieur des limites administratives territoriales des vingt-trois communes du département des Bouches-du-Rhône citées ci-après :
- ARLES
- BERRE-L'ETANG
- CARRY-LE-ROUET
- CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
- CORNILLON-CONFOUX
- FOS-SUR-MER
- GRANS
- ISTRES
- MARIGNANE
- MARTIGUES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-15-00007 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2021 7 - MIRAMAS
- PORT-DE-BOUC
- PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
- ROGNAC
- SAINT-CHAMAS
- SAINT-MARTIN-DE-CRAU
- SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
- SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, uniquement au lieu-dit »BRASINVERT » - SAINT-VICTORET
- SALON-DE-PROVENCE
- SAUSSET-LES-PINS
- TARASCON
- VITROLLES
ARTICLE 2:
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône mandate pour exercer l'activité de lutte contre les moustiques, l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen (EID), opérateur public environnemental en zones humides, dont le siège social est situé, 165, avenue Paul RIMBAUD, 34184 MONTEPELLIER, Cedex 4 (04.67.63.67.63/04.67.63.54.05-Email : eid.med@wanadoo.fr – site internet : www.eid-med.org).
ARTICLE 3:
Cet organisme utilise les substances biocides actives larvicides et adulticides et les produits commerciaux y afférents, qui figurent dans le tableau ci-dessous; si, en cours de campagne de lutte contre les culicidés, à la faveur d’une évolution juridique européenne et nationale des textes, celui-ci souhaite utiliser ou abandonner des insecticides, il devra, préalablement à sa décision, en informer le préfet des Bouches-du-Rhône. Il utilisera, prioritairement, dans sa lutte de contrôle de la nuisance générée par les moustiques, sur toute sa zone territoriale d'intervention, soit les vingt-trois communes précitées, les insecticides à usage larvicide et exclusivement parmi les substances actives connues à ce jour, la seule substance active biologique, Bacillus Thuringiensis Ser Israelensis, BTI, en milieu naturel protégé.
L'utilisation des insecticides à visée adulticide est interdite dans les espaces naturels soumis à des dispositions juridiques de protection, notamment dans les 17 sites Natura 2000, avec une zone de pourtour non traitée d'une largeur de 50 m, dans les milieux aquatiques en respectant une zone de pourtour non traitée d'une largeur de 50 m, dans les périmètres immédiats des zones de captage des eaux potables, et dans une bande de terre d'une largeur de 50 m longeant les cours d'eau ou entourant les plans d'eau et les zones marécageuses à submersion temporaire. Il en est de même pour les espaces naturels soumis à d’autres dispositions juridiques de protection.
ARTICLE 4 :
À l’intérieur des limites administratives des périmètres des 23 communes précitées, toute action de prospection et de traitement par insecticides larvicides ou par insecticides adulticides est formellement interdite dans les réserves naturelles nationales de la Camargue, des Coussouls de Crau et des Marais du Vigueirat, et dans les réserves naturelles régionales de la Tour du Valat et de la Poitevine-Regarde-Venir. L’utilisation des insecticides à visée adulticide est également proscrite dans tous les espaces naturels soumis à des dispositions juridiques de protection, mais autorisée en milieux naturels non protégés, milieux urbains et périurbains, uniquement par voie terrestre, en cas d'échec du traitement larvicide.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-15-00007 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2021 8 Le cas échéant, l’EID Méditerranée ne pourra mettre en œuvre ces traitements anti-adultes exceptionnels, au cas par cas, que si la commune en exprime formellement la demande et après accord du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5:
L’opérateur de Démoustication établira la cartographie des biotopes larvaires et procédera aux actions de prospection nécessaires et préalables à toute action de traitement pour rechercher et définir les modes opératoires les plus appropriés en fonction de l'identification et du mode de vie des culicidés, du territoire concerné, de son importance et de ses caractéristiques, milieux urbain, péri- urbain, rural ou naturel, de l'habitat, individuel ou collectif, en secteur groupé ou en secteur diffus, par voie aérienne ou par voie terrestre, avec véhicules appropriés et matériel de propulsion adapté, qui devront toujours être respectueux de l'environnement, faune et flore, et de l'activité agricole en prenant en compte tout particulièrement la préservation de l'abeille et des pratiques agraires de la culture biologique.
Les données SIG cartographiques des zones potentielles de traitement devront être transmises à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer DDTM13 Service Mer Eau et Environnement ainsi qu’aux animateurs de tous les sites Natura 2000 démoustiqués. L’opérateur de Démoustication réalisera les mesures d’évitement et de réduction indiquées pour chacun des sites Natura 2000 dans le document « Actualisation de l’évaluation des incidences Natura 2000 », référencée 93-1801-Etude-EIDMed-13-V4 du 11 janvier 2018, réalisée par le bureau d'études Nymphalis, dans l’objectif d’obtenir un niveau d’incidence résiduelle absent ou faible. En particulier, un travail collaboratif entre l’EID et l’animateur Natura 2000 sera effectué.
ARTICLE 6:
Les animateurs Natura 2000, les propriétaires et les gestionnaires des 17 sites Natura 2000, sont cités ci-après:
-le Conservatoire du Littoral, Délégation Régionale Provence, Alpes, Côte d'Azur -la Métropole Aix-Marseille-Provence (CT Pays de Martigues, CT Pays salonais, CT Istres Ouest Provence)
-le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue -le Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise -le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles
-le Syndicat Mixte GIPREB, Gestion Intégrée de Prospective et Restauration de l'Étang-de-Berre -le Syndicat Intercommunal de l'Ancienne Poudrerie de Miramas, Saint-Chamas, SIANPOU -La commune de Saint-Martin-de-Crau
-la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
-l'Office National des Forêts, Direction Territoriale Méditerranée
-l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Délégation Inter-Régionale Alpes, Méditerranée, Corse
-le Conservatoire d'Espaces Naturels Provence, Alpes, Côte d'Azur
-La Ligue pour la Protection des Oiseaux
-Le Comité du Foin de Crau
-La Compagnie des Salins-du-Midi et des Salines de l’Est
Dans le cadre de ces relations collaboratives, l'opérateur de démoustication avisera préalablement ces interlocuteurs de la mise en œuvre de ses actions de traitements aériens. Sur le territoire du Parc Naturel Régional de Camargue, le syndicat mixte de gestion centralise et assure le relais de l’information entre les gestionnaires et l’EID-Méditerranée. Il communiquera simultanément ces mêmes informations à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-15-00007 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2021 9 Il en fera, de même, avec le Service Régional de l’Alimentation de la DRAAF, la Chambre Départementale d'Agriculture et le Groupement de Défense Sanitaire Apicole, afin que les exploitants agricoles et les apiculteurs puissent prendre, selon leur appréciation et leur convenance, toutes mesures utiles pour préserver les champs cultivés, notamment ceux labellisés en agriculture biologique, et les ruchers, préalablement à la mise en œuvre des pratiques opératoires de démoustication à but larvicide et hors site N2000 et espaces naturels soumis à d’autres dispositions juridiques de protection, donc en milieu naturel non protégé, à but adulticide, uniquement par voie terrestre, en cas d’échec du traitement larvicide.
ARTICLE 7:
Dans le cas où l’intervention expérimentale est reconduite à l'intérieur des limites administratives du périmètre territorial du Parc Naturel Régional de Camargue, dans une zone géographique d'intervention expérimentale, la poursuite de la démoustication raisonnée est autorisée uniquement à but larvicide avec la seule substance active biocide biologique -Bacillus Thuringiensis Ser Israelensis - sigle:BTI-, dans les seuls espaces naturels contribuant à la nuisance induite par la présence du moustique, en Arles, agglomérations de Salin-de-Giraud et de Port-Saint-Louis-du- Rhône. Il est rappelé que les réserves naturelles sont exclues par principe de toute action de démoustication.
En outre, s'il y a lieu, au regard de la méthode définie et mise en place pour le suivi scientifique, le secteur de BRASINVERT, situé entre le Petit-Rhône, la route Reine-marguerittes et la limite entre les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard, sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, fera l'objet de démoustication dans les mêmes conditions à la seule demande du Conseil Départemental du Gard et/ou du Conseil Départemental de l’Hérault. Les conséquences de cette activité sur la nature, notamment sur les réseaux trophiques, conformément aux préconisations du Conseil Scientifique et d'Éthique du Parc Naturel Régional de Camargue, continueront à faire l'objet d'études scientifiques placées sous l'autorité du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue.
L'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen continuera à s'attacher, en concertation étroite avec les propriétaires et les gestionnaires des espaces naturels, à améliorer encore, dans la mesure de la faisabilité, ses modes opératoires en vue d'une part, de continuer à contenir, voire à réduire la superficie des zones traitées et d'autre part, de définir la période d'intervention la plus propice pour limiter au mieux l'impact écologique sur l'avifaune. Pour leur part, les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels, ainsi que les utilisateurs comme les chasseurs, sur ce territoire, adapteront, du mieux possible, en concertation avec l’ EID- Méditerranée, les pratiques de gestion de l'eau de façon à les rendre moins contributives à l'apparition d'éclosions massives de larves de moustiques, notamment lors des mises en eau artificielles printanières et estivales des marais ou parcelles utilisés pour le pâturage, la chasse, la protection des milieux et de la biodiversité, les rizières.
Les sites les plus concernés sont ceux de la Palissade, de la Palunette et des Marais de la Caisse d'Épargne à Salin-de-Giraud, et du They de Roustan, des Enfores et de Bois François à Port-Saint- Louis-du-Rhône.
L'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen informera et sensibilisera les propriétaires et gestionnaires concernés sur les conséquences de ces mises en eau et sur les pratiques de gestion susceptibles de limiter davantage les éclosions.
ARTICLE 8:
Sur les communes concernées par l'activité de démoustication, les propriétaires, les locataires et autres occupants de maisons individuelles ou d'immeubles collectifs privés ou publics, riverains des voies publiques et privées, sont tenus de vidanger les réserves d'eau non destinées à l'alimentation,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-15-00007 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2021 10 les bassins d'ornementation ou d'arrosage, ainsi que tous autres réceptacles. De même, ils entretiendront leurs plantations en veillant à vider régulièrement les soucoupes d'eau. Dans les immeubles collectifs privés ou publics, toutes dispositions utiles seront prises pour empêcher l’intrusion des insectes en mettant à disposition des usagers tous récipients à ordures ménagères dans des locaux adaptés, constitués par des matériaux imperméables et imputrescibles ou revêtus de tels matériaux ou enduits. Leur entretien sera assuré régulièrement afin de les maintenir en constant état de propreté. Il en sera de même pour les vide-ordures installés dans les parties communes, conformément au règlement sanitaire départemental.
Les propriétaires riverains de cours d'eau sont également tenus d'en assurer l'entretien régulier pour permettre l'écoulement naturel des eaux et contribuer ainsi à son bon état écologique. S'agissant des entrepreneurs, qui exécutent leurs travaux sur la voie publique ou dans les propriétés qui l'avoisinent, ils doivent assurer aux ruisseaux et aux caniveaux leur libre écoulement. Toutes ces mesures doivent permettre d'éviter l'émergence de gîtes larvaires.
ARTICLE 9:
Dans le cadre du Contrat de Delta de la Camargue, les acteurs concernés, notamment le syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional de Camargue et le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d’Arles uniront leurs efforts pour maintenir en bon état de fonctionnement et de salubrité par des pratiques adaptées, les réservoirs, canaux, vannes, fossés, digues et diguettes ainsi que tout système d'adduction ou d'évacuation des eaux. Pour sa part, la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette mettra en conformité les ouvrages d’assainissement non collectifs et semi-collectifs.
ARTICLE 10:
S’agissant des maires des communes concernées, ils satisferont aux obligations, qui leur incombent dans le cadre de leurs pouvoirs de police édictés par les dispositions législatives du Code Général des Collectivités Territoriales déjà citées pour veiller notamment à l'application rigoureuse du règlement sanitaire départemental et contribuer ainsi à la disparition des gîtes larvaires à moustiques existants ou d'éviter leur émergence.
En conséquence, ils prendront donc toutes dispositions utiles pour assurer la propreté des quais, places et voies publiques, vérifier la salubrité des eaux (ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d'eau) et le bon fonctionnement du système et des réseaux d'assainissement; de même, ils prescriront aux propriétaires de mares, de fossés à eau stagnante établis dans le voisinage des habitations les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité.
ARTICLE 11:
Si les mesures préventives citées ci-dessus et mises en œuvre par les personnes physiques et personnes morales de droit public et de droit privé échouent, celles-ci signaleront immédiatement aux maires des Communes concernées, la présence de gîtes larvaires, afin que ceux-ci alertent l’opérateur public de démoustication suffisamment tôt pour lui permettre d’agir le plus rapidement et le plus efficacement possible.
ARTICLE 12:
En cas de nécessité de procéder aux actions qui leur incombent, les agents de l'opérateur public de démoustication sont autorisés à pénétrer avec leur matériel sur les propriétés publiques et privés, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-15-00007 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2021 11 ARTICLE 13:
En cas de refus ou de difficulté d'accès à une propriété privée, l'intervention des agents de l'opérateur public de démoustication, après expiration du délai de mise en demeure du préfet, est permise avec l'assistance du maire et du commissaire de police ou du chef de brigade de gendarmerie ou de leurs délégués. Procès-verbal sera dressé.
ARTICLE 14:
En même temps que l’envoi du rapport de propositions d'actions pour l'année 2022, l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen présentera : - les données SIG cartographiques des zones traitées ;
- le bilan de la démoustication pour l'année 2021 qui évaluera notamment le respect de l’application des mesures d’évitement et de réduction au sein des sites Natura 2000 concernés. Ces documents parviendront, au plus tard, le 31 janvier 2022 à M. le Préfet des Bouches-du-Rhône (Préfecture et DDTM13/service SMEE) et seront présentés aux animateurs Natura 2000 et aux services de l’Etat lors d’une réunion organisée par l’EID dès janvier 2022.
S'agissant du périmètre territorial de la zone d'expérimentation du Parc Naturel Régional de Camargue faisant l'objet de la démoustication raisonnée, le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue et l'Entente interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen continueront à poursuivre leur coopération pour améliorer ensemble la lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le respect de l'écosystème de la zone humide qu'est la Camargue.
ARTICLE 15:
Le présent arrêté sera continuellement et constamment affiché pendant toute la durée de la campagne de démoustication, dans chacune des mairies concernées.
ARTICLE 16:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône ; l’extrait de cet acte administratif fera l’objet d’une insertion dans les journaux locaux « La Provence » et « La Marseillaise », édition des Bouches-du-Rhône.
Il pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil – 13281 Marseille Cedex 6 ou à partir du site www.telerecours.fr) dans les deux mois à compter de la dernière date de ces publications.
ARTICLE 17:
la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
les Sous-Préfets d'Arles, d'Aix-en-Provence et d'Istres,
la Déléguée Territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé Publique, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
le Directeur Territorial Méditerranée de l'Office National des Forêts,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-15-00007 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2021 12 le Délégué Inter-Régional, Alpes, Méditerranée, Corse de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture,
la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,
les Maires des communes concernées [ARLES, BERRE-L'ETANG, CARRY-le-ROUET, CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, CORNILLON-CONFOUX, FOS-SUR-MER, GRANS, ISTRES , MARIGNANE, MARTIGUES, MIRAMAS, PORT-DE-BOUC, PORT-ST-LOUIS-DU-RHONE, ROGNAC, SAINT-CHAMAS, SAINT-MARTIN-DE-CRAU, SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, SAINTES-MARIES- DE-LA-MER, SAINT-VICTORET, SALON-DE-PROVENCE, SAUSSET-LES-PINS, TARASCON et VITROLLES],
le Président de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen, le Délégué Régional du Conservatoire du Littoral Provence, Alpes, Côte d'Azur, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence (CT Pays de Martigues, CT Pays Salonais, CT Istres-Ouest Provence)
le Président de la Communauté d’Agglomération Arles, Crau, Camargue, Montagnette, le Président du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue, le Président du Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise, le Président du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles, le Président du Syndicat Intercommunal de l'Ancienne Poudrerie de Miramas, Saint-Chamas, le Président du Syndicat Mixte d’Aménagement de la vallée de la Durance, le Président du Syndicat Mixte GIPREB, Gestion Intégrée de Prospective et Restauration de l'Étang- de-Berre,
le Président du Syndicat Mixte de Gestion des Associations Syndicales du Pays d'Arles, le Président du Groupement de Défense Sanitaire Apicole,
le Président du Conservatoire des Espaces Naturels Provence, Alpes, Côte d’Azur, le Président de la Fédération Départementale des Gardes de Chasse et de Pêche Particulier 13, le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux,
le Président du Comité du Foin de Crau,
le Président de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 mars 2021
SIGNE : Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Juliette TRIGNAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-15-00007 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2021 13 ÉTAT RÉCAPITULATIF DES SUBSTANCES UTILISÉES POUR LA CAMPAGNE DE DÉMOUSTICATION 2021
Insecticides Substances
Actives
Dosage Homologué par
ha (en équivalent
substance active et
produits formulés)
Appellation
commerciale
(liste non exhaustive
des produits)
Observations
Larvicides Bacillus
Thuringiensis
ser Israelensis
Sigle: BTI (bio-
insecticide)
3x10 UTI (unité toxique
internationale)
Formulations :
-SC (suspension
concentrée, titrant 1200
UTI/mg) : 2,5l/ha
-WG(granulé
autodispersible, titrant
3000 UTI/mg) : 1,0kg/ha
-GR(granulé prêt à
l’emploi, titrant 200
UTI/mg) : 15kg/ha
-TB(comprimé, titrant
3400 UTI/mg) : 1
comp/50l d’eau
-Sc : Vectobac 12AS
Aquabac XT
-WG :Vectobac WG
Aquabac DF 3000
-GR :Vectobac G
Aquabac 200G
-TB :Vectobac DT
-usage en milieu naturel,
milieu urbain, milieu péri-
urbain et milieu rural dans
toute la zone territoriale de
démoustication, historique et
expérimentale,
-agit par ingestion
-faible diffusion latérale dans
l’eau du gîte larvaire
Diflubenzuron
(régulateur de
croissance)
Bacillus
Thuriengensis
ser Israelensis
+ et
Lysinibacillus
Sphaericus
,50g diflubenzuron s.a/ha
Formulation :
-SC (suspension
concentrée 150g s.a/l :
-profondeur d’eau
inférieure à 1 m: entre
0,15 l et 0,33 l/ha
produit formulé/ha
-profondeur d’eau
supérieure à 1 m: 0,33
l/ha produit formulé/ha
-0,67 kg BTI +0,41 kg
Bsp/ha
Formulation :
-GR(granulé prêt à
l’emploi, 45 g BTI + 27 g
Bsp/kg) : 15kg/ha
Dimilin Moustique 15
SC
VectoMax G
-usage en milieu urbain et
péri-urbain dans la zone
territoriale historique de
démoustication
-usage en milieu urbain et
péri-urbain dans la zone
territoriale historique de
démoustication
Adulticides Deltaméthrine
seule
1 g deltaméthrine s.a/ha
Formulation :
-EW(Émulsion de type
aqueux, 20g de
deltaméthrine s.a/l) : 0,1
Aqua-K-Othrine -anti-adulte uniquement dans
les milieux urbain non
confiné et péri-urbain, hors
de la zone territoriale
d'expérimentation du PNR de
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-15-00007 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2021 14 l/ha Camargue, des 17 Sites Natura 2000,
des espaces naturels
soumis à d’autres
dispositions juridiques de
protection et de tous les
milieux aquatiques (plans
d'eau, cours d'eau, etc...)
-formulation ultra bas
volume
-usage par épandage
terrestre
Pyréthrines
Naturelles
Synergisantes
(butoxide de
pipéronyle)
Pyrèthre naturel
7 g pyréthrines naturelles
s.a+
31,5 g butoxide de
pipéronyle/ha
Formulation :
EW(émulsion de type
aqueux, 30 g pyréthrines
naturelles+135g
butoxide de
pipéronyle/l) : 0,23l/ha
2,5 % d’extrait de
Chrysanthemum
cinerariaefolium produit à
partir de fleurs de
Tanacetum
cinerariifolium ouvertes
et matures
(correspondant à 5 %
d’extrait de Pyrethrum à
50 %.
Aquapy
Harmonix Inspyr
--anti-adulte
-dans toute la zone
territoriale historique de
démoustication, milieux
urbains et périurbains, hors
des 18 sites Natura 2000,
des espaces naturels soumis
à d’autres dispositions
juridiques de protection et de
tous les milieux aquatiques
(plans d'eau, cours d'eau
etc... )
-formulation ultra bas
volume
-usage par épandage
terrestre
--anti-adulte
-dans toute la zone
territoriale historique de
démoustication, milieux
urbains et périurbains, hors
des 18 sites Natura 2000,
des espaces naturels soumis
à d’autres dispositions
juridiques de protection et de
tous les milieux aquatiques
(plans d'eau, cours d'eau
etc... )
-formulation ultra bas
volume
-usage par épandage
terrestre
-Réservé pour les
traitements spatiaux
adulticides à proximité de
parcelles agricole labellisée
AB (Agriculture Biologique)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-15-00007 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2021 15 LISTE DES 17 SITES DE L’ÉTUDE D’ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 MESURES D’EVITEMENT ET DE RÉDUCTION (ref :« Actualisation de l’évaluation des incidences
Natura 2000 », référencée 93-1801-Etude-EIDMed-13-V4 du 11 janvier 2018)
TYPE CODE NOM DU SITE MESURES DE RÉDUCTION OU
DE PRÉVENTION
ZPS FR9310069
(terrestre)
GARRIGUES DE LANÇON ET
CHAÎNES ALENTOUR
animateur :Métropole AMP (CT
Pays salonais)
Page 33 : Privilégier le traitement aérien en période
de nidification du Pipit rousseline (éviter le marais de
Sagnas lors des manœuvres aériennes)
ZPS FR9312001
(terrestre)
MARAIS ENTRE CRAU
ET GRAND RHÔNE
(animateur : Syndicat Mixte de
Gestion du PNR de Camargue)
-Page 48 : Privilégier le traitement aérien en période
de nidification des oiseaux (éviter les ilots de
nidification lors des manœuvres aériennes)
-Effectuer un travail collaboratif avec l’animateur de
la ZPS
ZPS FR9312015
(terrestre)
ÉTANGS ENTRE ISTRES ET
FOS
OU REGION DES ETANGS DE
SAINT BLAISE
(animateur : Métropole AMP (CT
Pays de Martigues)
-Page 71 :- Assistance écologique lors des
traitements terrestres sur les Salins de Fos et sur
l’étang du Pourra en période de nidification des
oiseaux
-Adapter le traitement des roselières de Rassuen,
du Pourra et de Citis en période de nidification des
oiseaux (cf cartographie)
-Effectuer un travail collaboratif avec l’animateur de
la ZPS
ZPS FR9312005
(terrestre)
SALINES DE L'ÉTANG-DE-
BERRE
(animateur : Syndicat Mixte
GIPREB, Gestion Intégrée de
Prospective et Restauration de
l'Étang-de-Berre)
-Page 93 : Privilégier le traitement aérien en
période de nidification des oiseaux (éviter les ilots de
nidification lors des manœuvres aériennes)
-Effectuer un travail collaboratif avec l’animateur de
la ZPS
ZPS FR9112013
(25%13
commune des
Saintes-Maries-
de-la-Mer)
PETITE CAMARGUE
LAGUNO-MARINE
(animateur:Syndicat Mixte pour
la Protection et la Gestion de la
Camargue Gardoise)
-Page 114 : Privilégier le traitement aérien en
période de nidification des oiseaux (éviter les ilots de
nidification lors des manœuvres aériennes)
-Adapter le traitement des roselières en période de
nidification des oiseaux (cf cartographie)
-Effectuer un travail collaboratif avec l’animateur de
la ZPS
ZPS FR9310064
(terrestre)
CRAU
(animateur : commune de Saint-
Martin-de-Crau)
aucune
ZPS FR9310019
(terrestre et
marin)
CAMARGUE
(animateur : Syndicat Mixte de
Gestion du Parc Naturel
Régional de Camargue)
-Page 158 : Privilégier le traitement aérien en
période de nidification des oiseaux (éviter les ilots de
nidification lors des manœuvres aériennes)
-Adapter le traitement des roselières en période de
nidification des oiseaux (cf cartographie)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-15-00007 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2021 16 -Définir la trajectoire de vol des engins aériens de
traitement en fonction de la localisation des colonies
arboricoles d’Ardéidés
-Maintenir une distance de sécurité de entre les
opérations de vol et la colonie de nidification du
flamant rose située au fangassier
-Effectuer un travail collaboratif avec l’animateur de
la ZPS
ZPS FR9312013
(terrestre)
LES ALPILLES
( Syndicat Mixte de Gestion du
Parc Naturel Régional des
Alpilles)
aucune
ZSC
ZSC
FR9101405
(terrestre :
60%13
communes
d’Arles et des
Saintes-Maries-
de-la-Mer)
FR9301406
(terrestre :
11%13 et
89 %30)
LE PETIT RHÔNE
(animateur : Syndicat Mixte de
Gestion du Parc Naturel
Régional de Camargue)
PETITE CAMARGUE
(animateur :Syndicat Mixte pour
la Protection et la Gestion de la
Camargue Gardoise)
Page 173 : - Eviter le traitement terrestre des
habitats sensibles au piétinement
-Effectuer un travail collaboratif avec l’animateur de
la ZSC
-Page 181 : - Limiter le traitement terrestre au sein
des habitats sensibles au piétinement (cf
cartographie), notamment les lagunes, dunes, prés
salés et steppes salées méditerranéennes
-Eviter tout traitement terrestre mécanisé au sein
des steppes salées
-Effectuer un travail collaboratif avec l’animateur de
la ZSC
ZSC FR9301590
(terrestre98 % et
marin 2 %:
31 %/13)
LE RHÔNE AVAL
(animateur : Syndicat Mixte de
Gestion du Parc Naturel
Régional de Camargue)
Page 191 : - Limiter le traitement terrestre au sein
des habitats sensibles au piétinement (cf
cartographie)
-Effectuer un travail collaboratif avec l’animateur de
la ZSC
ZSC FR9301592
(terrestre et
marin)
CAMARGUE
(animateur : Syndicat Mixte de
Gestion du Parc Naturel
Régional de Camargue)
Page 203 : - Limiter le traitement terrestre au sein
des habitats sensibles au piétinement (cf
cartographie)
-Limiter le traitement terrestre au sein des habitats
avérés favorables à la Cistude d’Europe (voir
cartographie)
-Effectuer un travail collaboratif avec l’animateur de
la ZSC
ZSC FR9301595
(terrestre)
CRAU CENTRALE
CRAU SÈCHE
(animateur : commune de Saint-
Martin-de-Crau)
-Page 211 : Non intervention sur une bande tampon
de 2 m de chaque côté des canaux favorables à
l’Agrion de Mercure
-Effectuer un travail collaboratif avec l’animateur de
la ZSC
ZSC FR9301596
(terrestre)
MARAIS DE LA VALLÉE
DES BAUX
ET MARAIS D’ARLES
(animateur : Syndicat Mixte de
-Page 219 : - Limiter le traitement terrestre au sein
des habitats sensibles au piétinement en privilégiant
le traitement aérien
-Effectuer un travail collaboratif avec l’animateur de
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-15-00007 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2021 17 Gestion du Parc Naturel
Régional de Camargue)
la ZSC
ZSC FR9301597
(terrestre)
MARAIS ET ZONES HUMIDES
LIÉES À L’ÉTANG DE BERRE
(animateur : Syndicat Mixte
GIPREB, Gestion Intégrée de
Prospective et Restauration de
l'Étang-de-Berre)
-Page 228 : - Limiter le traitement terrestre au sein
des habitats sensibles au piétinement en privilégiant
le traitement aérien (voir cartographie)
-Limiter le traitement terrestre au sein des habitats
avérés favorables à la Cistude d’Europe (voir
cartographie)
-Non intervention sur une bande de 2 m de chaque
côté des habitats favorables à l’Agrion de Mercure
(voir cartographie)
-Effectuer un travail collaboratif avec l’animateur de
la ZSC
ZSC FR9301594
(terrestre :
commune de
Tarascon)
LES ALPILLES
( Syndicat Mixte de Gestion du
Parc Naturel Régional des
Alpilles)
aucune
ZSC FR9301601
(terrestre) :
COTE BLEUE – CHAINE DE
L’ESTAQUE
aucune
ZPS : Zone de Protection Spéciale (Directive Oiseaux)
ZSC : Zone Spéciale de Conservation (Directive Habitats)
----------------
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-15-00007 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2021 18 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-03-15-00006
Arrêté délivrant un agrément de protection de
l'environnement dans un cadre régional de
l'association SMILO
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-15-00006 - Arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans un cadre régional de l'association SMILO 19 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau de l’utilité publique,
de la concertation et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
délivrant un agrément de protection de l’environnement
dans un cadre régional
de l’association SMILO (Small Islands Organisation)
**************
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
VU l’arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du
12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de
l’environnement et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 1 ;
VU la circulaire du 14 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de
l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues
d’utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement
durable au sein de certaines instances (publiée au Bulletin Officiel du 10 juin 2012 du Ministère de
l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie) ;
VU la demande reçue par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée, le 25 novembre 2020 par la
préfecture des Bouches-du-Rhône, présentée par le Président de l’association SMILO déclarée
conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont le siège
social est situé à Aix-en-Provence - 13100 – 3, rue Marcel Arnaud, en vue d’obtenir l’agrément au
titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement dans le cadre régional ;
VU les avis simples recueillis au cours de la consultation réglementaire ;
VU l’ avis favorable de la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur du 22 février 2021 ;
CONSIDERANT que l’association SMILO justifie d’une activité effective consacrée principalement à
la protection de l’environnement sur l’ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur puisqu’elle
agit essentiellement pour mener des projets qui contribuent activement à un meilleur équilibre entre
le développement humain et la gestion des ressources sur les îles ; elle accompagne les petites îles
de moins de 150 km² qui souhaitent s’engager pour la protection de leurs ressources naturelles et
vers une gestion territoriale plus durable. Son champ d’action concerne différentes thématiques
transversales telles que l’eau et l’assainissement, les déchets, l’énergie, la biodiversité, les paysages
et patrimoines insulaires.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-15-00006 - Arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans un cadre régional de l'association SMILO 20 CONSIDERANT qu’elle répond à l’ensemble des conditions cumulatives exigées par l’article R141-2
du Code de l’environnement exigées pour son agrément ;
CONSIDERANT que l’activité de l’association est conforme aux dispositions de l’article R141-3 du
Code de l’Environnement en ce qu’elle intervient dans un cadre régional ;
CONSIDERANT qu’elle satisfait aux trois conditions fixées par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000
et explicitées par les articles 15, 16 et 17 du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017;
CONSIDERANT que l’association a fourni l’attestation sur l’honneur exigée par l’article 18 du décret
n°2017-908 du 6 mai 2017 ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Arrête
Article premier
L’agrément d’association de protection de l’environnement dans le cadre régional de l’association
SMILO, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence - 13100 - 3, rue Marcel Arnaud est accordé
au titre de l’article L.141-1 du Code de l’Environnement.
Article 2
Cette décision d’agrément est accordée pour une durée limitée à cinq ans et prendra effet à compter
de la date de sa signature ; son renouvellement, en application de l’article R141-17-2 du Code de
l’Environnement, devra être sollicité six mois au moins avant la date à laquelle viendra à
expiration sa validité.
Article 3
L’association agréée de protection de l’environnement est tenue, conformément à l’article R141-19
du Code de l’Environnement, d’adresser, chaque année, par acheminement postal ou par voie
électronique, au Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône
(BUPCE DCLE), un dossier conforme, à l’article 3 de l’arrêté de la ministre de l'écologie, du
développement durable, des transports et du logement du 12 juillet 2011 comprenant notamment son
rapport moral d’activité, son bilan financier, les comptes de résultats et leurs annexes, s’il y a lieu.
Article 4
Celle-ci peut s’exposer à l’abrogation de son agrément dans les conditions prévues par l’article R141-
20 du Code de l’Environnement, si elle n’en respecte pas l’obligation mentionnée à l’article R141-19
de ce même code ou si elle ne remplit plus, à l’examen de son dossier, l’une des conditions de
recevabilité ayant motivé la délivrance de l’agrément ou encore, si elle exerce son activité statutaire
dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle est agréée.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-15-00006 - Arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans un cadre régional de l'association SMILO 21 Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet acte administratif est notifié au Président de l’Association, qui en est bénéficiaire, et adressé aux
Greffes des Tribunaux de Grande Instance d’Aix-en-Provence, de Marseille, de Tarascon, ainsi
qu’aux greffes des tribunaux d’Instance d’Aix-en-Provence, de Martigues, de Salon-de-Provence, de
Marseille, d’Aubagne et de Tarascon et fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de l’État.
Marseille, le 15 mars 2021
Signé : Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
Anne LAYBOURNE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-15-00006 - Arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans un cadre régional de l'association SMILO 22 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-03-15-00003
Extrait d'avis CDAC13 n°21-01 - Projet LIDL à LA
FARE-LES-OLIVIERS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-15-00003 - Extrait d'avis CDAC13 n°21-01 - Projet LIDL à LA FARE-LES-OLIVIERS 23 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Libe.rté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Affaire suivie par : Monsieur Philippe POGGIONOVO
Tél: 04.84.35.42.52
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 15 mars 2021
EXTRAIT D’AVIS
Réunie le mardi 9 mars 2021, la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône a rendu un avis défavorable sur le permis de construire n°01303720F0017 valant autorisation d’exploitation commerciale, présenté par la SNC LIDL, en qualité de future exploitante, en vue de la création, après transfert d’activité, d’un supermarché « LIDL » d’une surface de vente de 1417,75 m², sis Route Départementale 113, Zone d’Activités « Les Bons Enfants / Les Craus » à LA FARE-LES-OLIVIERS.
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Anne LAYBOURNE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-15-00003 - Extrait d'avis CDAC13 n°21-01 - Projet LIDL à LA FARE-LES-OLIVIERS 24 Agence régionale de santé
13-2021-02-18-00014
Décision tarifaire n°1641 portant allocation de
crédits non reconductibles 2020 au SAMSAH
ADMR 13
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00014 - Décision tarifaire n°1641 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SAMSAH ADMR 13 25 © D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1641 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
AU SAMSAH ADMR 13 (FINESS ET : 130031479)
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la délégation de signature du directeur général de l’ARS du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00014 - Décision tarifaire n°1641 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SAMSAH ADMR 13 26 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
Article 4
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
15.00 € de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision. Le forfait global de soins est fixé à 618 707.72€. Ce forfait inclut 7 140.00€ de crédits non reconductibles.
Article 1ER
La déléguée départementale ARS et le directeur de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.
DECIDE
Fait à Marseille, le 18 février 2021,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00014 - Décision tarifaire n°1641 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SAMSAH ADMR 13 27 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- 6 000.00€ prime exceptionnelle covid19,
- 15,00€ frais de logistique (covid19),
- 1 125,00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 7 140,00€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 15.00€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00014 - Décision tarifaire n°1641 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SAMSAH ADMR 13 28 Agence régionale de santé
13-2021-02-18-00015
Décision tarifaire n°1642 portant allocation de
crédits non reconductibles 2020 au SAMSAH
HANDITOIT
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00015 - Décision tarifaire n°1642 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SAMSAH HANDITOIT 29 © D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1642 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
AU SAMSAH DE L'ASSO HANDITOIT PROVENCE - 130020829
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/12/2005 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH DE L'ASSO HANDITOIT PROVENCE (130020829) sise 12, BD BOUES, 13003, MARSEILLE 3E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée HANDITOIT PROVENCE (130020779) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1057 en date du 16/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAH DE L'ASSO HANDITOIT PROVENCE - 130020829 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00015 - Décision tarifaire n°1642 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SAMSAH HANDITOIT 30 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
Article 4
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
588.00 € de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.
Pour 2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 356 462.33€ au titre de 2020, dont 15 425.40€ à titre non reconductible.
Article 1ER
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HANDITOIT PROVENCE (130020779) et à l’établissement concerné.
DECIDE
Fait à Marseille, le 18 février 2021,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00015 - Décision tarifaire n°1642 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SAMSAH HANDITOIT 31 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- 14 499,90€ prime exceptionnelle covid19,
- 588,00€ petit matériel médical (covid19),
- 337,50€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 15 425,40€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 588.00 € faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00015 - Décision tarifaire n°1642 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SAMSAH HANDITOIT 32 Agence régionale de santé
13-2021-02-18-00016
Décision tarifaire n°1645 portant allocation de
crédits non reconductibles 2020 au SAMSAH
ISATIS
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00016 - Décision tarifaire n°1645 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SAMSAH ISATIS 33 © D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1645 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
AU SAMSAH ISATIS AIX-EN-PROVENCE - 130029739
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 15/01/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/04/2008 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH ISATIS AIX-EN-PROVENCE (130029739) sise 29, CHE DE BRUNET, 13090, AIX EN PROVENCE et gérée par l’entité dénommée ISATIS (060020443) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1058 en date du 16/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAH ISATIS AIX-EN-PROVENCE - 130029739 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00016 - Décision tarifaire n°1645 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SAMSAH ISATIS 34 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
Article 4
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
1 138.90€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.
Pour 2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 335 436.13€ au titre de 2020, dont 6 637.58€ à titre non reconductible.
Article 1ER
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à l’établissement concerné.
DECIDE
Fait à Marseille, le 18 février 2021,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00016 - Décision tarifaire n°1645 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SAMSAH ISATIS 35 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- 1 000.05€ prime exceptionnelle covid19,
- 74.35€ petit matériel médical (covid19),
- 4 640.68€ frais de logistique (covid19),
- 922.50€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 6 637.58€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 1 138,90€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00016 - Décision tarifaire n°1645 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SAMSAH ISATIS 36 Agence régionale de santé
13-2021-02-18-00017
Décision tarifaire n°1647 portant allocation de
crédits non reconductibles 2020 au SAMSAH LA
RACINE
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00017 - Décision tarifaire n°1647 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SAMSAH LA RACINE 37 © D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1647 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
AU SAMSAH LA RACINE - 130022288
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/04/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/06/2006 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH LA RACINE (130022288) sise 31, R DU DOCTEUR ACQUAVIVA, 13004, MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1059 en date du 27/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAH LA RACINE - 130022288 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00017 - Décision tarifaire n°1647 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SAMSAH LA RACINE 38 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
Article 4
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
1 195.00€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.
Pour 2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 235 539.54€ au titre de 2020, dont 19 075.00€ à titre non reconductible.
Article 1ER
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAUVEGARDE 13 (130804099) et à l’établissement concerné.
DECIDE
Fait à Marseille, le 18 février 2021,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00017 - Décision tarifaire n°1647 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SAMSAH LA RACINE 39 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- 17 250.00€ prime exceptionnelle covid19,
- 373.00€ petit matériel médical (covid19),
- 822.00€ frais de logistique (covid19),
- 630.00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 19 075.00€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 1 195.00€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00017 - Décision tarifaire n°1647 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SAMSAH LA RACINE 40 Agence régionale de santé
13-2021-02-18-00018
Décision tarifaire n°1648 portant allocation de
crédits non reconductibles 2020 au SAMSAH TC
CL INTERACTION13
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00018 - Décision tarifaire n°1648 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SAMSAH TC CL INTERACTION13 41 © D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1648 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
AU SAMSAH TC-CL -INTERACTION 13 - 130017429
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/12/2004 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH TC-CL -INTERACTION 13 (130017429) sise 85, R PIERRE BERTIER, 13290, AIX EN PROVENCE et gérée par l’entité dénommée AFTC - INTERACTION 13 (130017379) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1060 en date du 16/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAH TC-CL -INTERACTION 13 - 130017429 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00018 - Décision tarifaire n°1648 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SAMSAH TC CL INTERACTION13 42 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
Article 4
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
779.00 € de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.
Pour 2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 189 297.05€ au titre de 2020, dont 54 556.55€ à titre non reconductible.
Article 1ER
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFTC - INTERACTION 13 (130017379) et à l’établissement concerné.
DECIDE
Fait à Marseille, le 18 février 2021,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00018 - Décision tarifaire n°1648 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SAMSAH TC CL INTERACTION13 43 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- 3 152,55€ gratification des stagiaires,
- 48 600,00€ prime exceptionnelle covid19,
- 387,00€ petit matériel médical (covid19),
- 392,00€ frais de logistique (covid19),
- 2 025,00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 54 556,55€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 779.00 € faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00018 - Décision tarifaire n°1648 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SAMSAH TC CL INTERACTION13 44 Agence régionale de santé
13-2021-02-18-00020
Décision tarifaire n°1662 portant allocation de
crédits non reconductibles 2020 au SESSAD
SAINT MITRE
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00020 - Décision tarifaire n°1662 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SESSAD SAINT MITRE 45 © D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1662 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
AU SESSAD DE SAINT MITRE LES REMPARTS - 130802218
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE SAINT MITRE LES REMPARTS (130802218) sise 0, BD JEAN ROSTAND, 13920, SAINT MITRE LES REMPARTS et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
VU
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°1063 en date du 16/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD DE SAINT MITRE LES REMPARTS - 130802218.
1
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00020 - Décision tarifaire n°1662 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SESSAD SAINT MITRE 46 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
161 330.75
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
50.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
531.90€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.
Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
161 911.78
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
4 439.18
9 354.52
0.00
531.03
140 619.93
11 937.33
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
9 819.33
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
161 911.78
14 258.51
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00020 - Décision tarifaire n°1662 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SESSAD SAINT MITRE 47 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (130802218) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 18 février 2021
Article 3
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00020 - Décision tarifaire n°1662 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SESSAD SAINT MITRE 48 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- 4 000,00€ transports,
- 4 200,00€ formation,
- 4 500,00€ prime exceptionnelle covid19,
- 79,90€ petit matériel médical (covid19),
- 66,78€ frais de logistique (covid19),
- 1 119,33€ renfort de personnel (covid19),
- 292,50€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 14 258,51€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 531.90€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00020 - Décision tarifaire n°1662 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SESSAD SAINT MITRE 49 Agence régionale de santé
13-2021-02-18-00019
Décision tarifaire n°1664 portant allocation de
crédits non reconductibles 2020 au SESSAD
APAR
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00019 - Décision tarifaire n°1664 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SESSAD APAR 50 © D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1664 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
AU SESSAD APAR (FINESS ET : 130039100)
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la délégation de signature du directeur général de l’ARS du 26/05/2020 ;
VU
1
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00019 - Décision tarifaire n°1664 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SESSAD APAR 51 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
1 735 428.67
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
7 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
4 781.00€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision. Les recettes et dépenses 2020 sont autorisées comme suit :
1 759 445.11
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
1 327.50
226 869.91
16 075.00
441.44
1 383 325.70
149 249.50
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
24 341.70
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
1 759 445.11
50 669.20
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 25 000.00
er
Reprise d’excédents
DECIDE
.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00019 - Décision tarifaire n°1664 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SESSAD APAR 52 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
La déléguée départementale ARS et le directeur de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 3
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Fait à Marseille, le 18 février 2021
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00019 - Décision tarifaire n°1664 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SESSAD APAR 53 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- 19 560,70€ gratification des stagiaires,
- 25 000,00€ frais d'installation / Transfert,
- 4 781,00€ renfort de personnel (covid19),
- 1 327,50€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 50 669,20€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 4 781.00€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00019 - Décision tarifaire n°1664 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SESSAD APAR 54 Agence régionale de santé
13-2021-02-18-00022
Décision tarifaire n°1668 portant allocation de
crédits non reconductibles 2020 au SSIAD PH
ADMR HORIZON
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00022 - Décision tarifaire n°1668 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SSIAD PH ADMR HORIZON 55 © D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1668 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
AU SSIAD PH ADMR HORIZON - 130009129
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°1070 en date du 16/11/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD PH ADMR HORIZON - 130009129.
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/10/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PH ADMR HORIZON (130009129) sise 22, AV DE LA LIBERATION, 13200, ARLES et gérée par l’entité dénommée FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) ;
1/3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00022 - Décision tarifaire n°1668 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SSIAD PH ADMR HORIZON 56 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
663 051.09
Groupe I
Produits de la tarification
9 900.00
RECETTES 0.00
21 230.54
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 663 051.09
DEPENSES
54 266.67
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
11 668.60
92 905.61
- dont CNR
663 051.09
494 648.27
- dont CNR 1 768.60
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
756.10€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.
Article 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00022 - Décision tarifaire n°1668 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SSIAD PH ADMR HORIZON 57 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, le 18 février 2021
3/3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00022 - Décision tarifaire n°1668 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SSIAD PH ADMR HORIZON 58 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- 9 900,00€ prime exceptionnelle covid19,
- 756,10€ petit matériel médical (covid19),
- 1 012,50€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 11 668,60€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 756.10€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00022 - Décision tarifaire n°1668 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SSIAD PH ADMR HORIZON 59 Agence régionale de santé
13-2021-02-18-00024
Décision tarifaire n°1669 portant allocation de
crédits non reconductibles 2020 au SSIAD PH
HANDIVIE SAJ
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00024 - Décision tarifaire n°1669 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SSIAD PH HANDIVIE SAJ 60 © D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1669 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
AU SSIAD PH ASSOCIATION SAJ - 130014699
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°1071 en date du 16/11/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD PH ASSOCIATION SAJ - 130014699.
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/12/2003 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PH ASSOCIATION SAJ (130014699) sise 1, BD DE COMPOSTELLE, 13012, MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION S.A.J (130019359) ;
1/3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00024 - Décision tarifaire n°1669 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SSIAD PH HANDIVIE SAJ 61 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
615 606.75
Groupe I
Produits de la tarification
190 000.00
RECETTES 0.00
54 689.03
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 615 606.75
DEPENSES
18 326.81
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
191 998.90
38 652.53
- dont CNR
615 606.75
503 938.38
- dont CNR 1 998.90
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
1 391.40€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.
Article 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00024 - Décision tarifaire n°1669 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SSIAD PH HANDIVIE SAJ 62 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION S.A.J (130019359) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, le 18 février 2021
3/3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00024 - Décision tarifaire n°1669 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SSIAD PH HANDIVIE SAJ 63 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- 190 000,00€ expérimentation régionale,
- 1 391,40€ petit matériel médical (covid19),
- 607,50€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 191 998,90€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 1 391.40€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00024 - Décision tarifaire n°1669 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SSIAD PH HANDIVIE SAJ 64 Agence régionale de santé
13-2021-02-18-00023
Décision tarifaire n°1670 portant allocation de
crédits non reconductibles 2020 au SSIAD PH
DU CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00023 - Décision tarifaire n°1670 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SSIAD PH DU CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH 65 © D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1670 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
AU SSIAD PH DE L'HOPITAL D'ALLAUCH - 130020399
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°1072 en date du 16/11/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD PH DE L'HOPITAL D'ALLAUCH - 130020399.
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/12/2004 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PH DE L'HOPITAL D'ALLAUCH (130020399) sise 5, CHE DES MILLE ECUS, 13190, ALLAUCH et gérée par l’entité dénommée CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH (130781339) ;
1/3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00023 - Décision tarifaire n°1670 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SSIAD PH DU CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH 66 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
338 542.25
Groupe I
Produits de la tarification
11 116.50
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 338 542.25
DEPENSES
15 915.95
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
14 307.30
35 022.70
- dont CNR
338 542.25
287 603.60
- dont CNR 3 190.80
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
13 722.30€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.
Article 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00023 - Décision tarifaire n°1670 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SSIAD PH DU CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH 67 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH (130781339) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, le 18 février 2021
3/3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00023 - Décision tarifaire n°1670 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SSIAD PH DU CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH 68 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- 2 605,80€ petit matériel médical (covid19),
- 11 116,50€ renfort de personnel (covid19),
- 585,00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 14 307,30€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 13 722.30€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00023 - Décision tarifaire n°1670 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SSIAD PH DU CENTRE HOSPITALIER D'ALLAUCH 69 Agence régionale de santé
13-2021-02-18-00021
Décision tarifaire n°1671 portant allocation de
crédits non reconductibles 2020 au SSIAD PH
ADMR ETOILE
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00021 - Décision tarifaire n°1671 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SSIAD PH ADMR ETOILE 70 © D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1671 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
AU SSIAD-PH L'ETOILE ADMR - 130020969
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°1073 en date du 16/11/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD-PH L'ETOILE ADMR - 130020969.
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2005 de la structure SSIAD dénommée SSIAD-PH L'ETOILE ADMR (130020969) sise 175, RTE DU PUY -SAINTE-REPARADE, 13090, AIX EN PROVENCE et gérée par l’entité dénommée FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) ;
1/3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00021 - Décision tarifaire n°1671 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SSIAD PH ADMR ETOILE 71 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
398 898.05
Groupe I
Produits de la tarification
7 311.63
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 398 898.05
DEPENSES
34 793.86
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
9 695.37
57 083.74
- dont CNR
398 898.05
307 020.45
- dont CNR 2 383.74
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
645.10€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.
Article 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00021 - Décision tarifaire n°1671 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SSIAD PH ADMR ETOILE 72 Article 3
Article 4
Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, le 18 février 2021
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00021 - Décision tarifaire n°1671 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SSIAD PH ADMR ETOILE 73 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- 5 700,00€ prime exceptionnelle covid19,
- 1 396,94€ petit matériel médical (covid19),
- 311,80€ frais de logistique (covid19),
- 1 611,63€ renfort de personnel (covid19),
- 675,00€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 9 695,37€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 645.10€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
3/3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-18-00021 - Décision tarifaire n°1671 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SSIAD PH ADMR ETOILE 74 Agence régionale de santé
13-2021-02-23-00025
Décision tarifaire n°1743 portant allocation de
crédits non reconductibles 2020 au SESSAD
SAINT THYS
Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-00025 - Décision tarifaire n°1743 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SESSAD SAINT THYS 75 © D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1743 PORTANT ALLOCATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
AU SESSAD ST THYS BOHLER (ES EDM) - 130038821
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD ST THYS BOHLER (ES EDM) (130038821) sise 2, BD DAUZAC, 13004, MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée ARAIMC (130804347) ;
VU
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES DU RHONE en date du 26/05/2020 ;
VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°1067 en date du 27/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD ST THYS BOHLER (ES EDM) - 130038821.
1
Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-00025 - Décision tarifaire n°1743 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SESSAD SAINT THYS 76 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
714 358.16
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
13.20€ de crédits non reconductibles 2020 font l’objet d’un versement forfaitaire unique à compter de la présente décision.
Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
740 435.76
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
575.70
85 986.24
0.00
26 077.60
606 652.35
47 797.17
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
18 000.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
740 435.76
18 575.70
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-00025 - Décision tarifaire n°1743 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SESSAD SAINT THYS 77 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
Article 5
Article 4
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARAIMC (130038821) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 23 février 2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-00025 - Décision tarifaire n°1743 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SESSAD SAINT THYS 78 ANNEXE 1 DETAIL CNR
Les CNR alloués intègrent :
- 18 000,00€ prime exceptionnelle covid19,
- 13,20€ petit matériel médical (covid19),
- 562,50€ achats de masques pour 15 semaines (1/10 au 1/12),
Soit un total de 18 575,70€.
Dont montant complémentaire pour 2020 de 13.20€ faisant l’objet d’un versement unique en 2021.
3
Agence régionale de santé - 13-2021-02-23-00025 - Décision tarifaire n°1743 portant allocation de crédits non reconductibles 2020 au SESSAD SAINT THYS 79 Agence régionale de santé
13-2021-03-06-00003
DECISION TARIFAIRE N°1815 PORTANT
RECTIFICATION DU BUDGET AUTORISE-
DU SESSAD LES CADENAUX
Agence régionale de santé - 13-2021-03-06-00003 - DECISION TARIFAIRE N°1815 PORTANT RECTIFICATION DU BUDGET AUTORISE- DU SESSAD LES CADENAUX 80 © D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1815 PORTANT RECTIFICATION DU BUDGET AUTORISE
-
DU SESSAD LES CADENAUX (FINESS : 130038961) POUR 2020
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
le budget prévisionnel 2020 ;
le rapport d’orientation budgétaire ESMS personnes handicapées du 25 juin 2020 ;
la décision tarifaire n°1317 du 25/11/2020 ;
VU
VU
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la délégation de signature allouée, le 26/05/2020, à la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône;
VU
Considérant que, par décision susvisée, le SESSAD a obtenu 86 733 € de trop perçu sur les crédits non reconductibles alloués au titre de la compensation de la rémunération allouée aux permanents syndicaux ;
Qu’il convient donc de minorer la dotation globale 2020, les recettes et dépenses autorisées ainsi que les douzièmes à servir en mars et avril 2021 à hauteur de ce montant ;
1
Agence régionale de santé - 13-2021-03-06-00003 - DECISION TARIFAIRE N°1815 PORTANT RECTIFICATION DU BUDGET AUTORISE- DU SESSAD LES CADENAUX 81 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
828 985.47
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Les recettes et dépenses 2020 du SESSAD sont autorisées comme suit :
844 647.65
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
990.00
54 675.92
0.00
15 662.18
689 639.81
100 331.92
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
28 911.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
844 647.65
29 901.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
La dotation globale 2020 est fixée à 828 985.47€ (douzième : 69 082.12 €).
Les douzièmes à verser entre le 1 mars et le 30 avril 2021 sont fixés à 24 529,05 €.
Les douzièmes à verser à compter du 1 mai 2021 restent provisoirement fixés à 67 895.55€
er
Reprise d’excédents
DECIDE
2
Agence régionale de santé - 13-2021-03-06-00003 - DECISION TARIFAIRE N°1815 PORTANT RECTIFICATION DU BUDGET AUTORISE- DU SESSAD LES CADENAUX 82 Pour le directeur Général,
et par délégation,
Le responsable du service offre médico-sociale :
Personnes handicapées et
personnes en difficultés spécifiques
Clément Gaudin
Article 4 La déléguée départementale ARS et le directeur général de la CPAM des Bouches-du-Rhône, sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 6 mars 2021
Article 3
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé - 13-2021-03-06-00003 - DECISION TARIFAIRE N°1815 PORTANT RECTIFICATION DU BUDGET AUTORISE- DU SESSAD LES CADENAUX 83 Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2021-03-15-00008
Arrêté portant 1ère modification d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice de la
SARL "JMO SERVICES" - nom commercial
"JUNIOR SENIOR" sise 811, Avenue Denis Papin -
ZI NORD - 13340 ROGNAC.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-03-15-00008 - Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "JMO SERVICES" - nom commercial 84 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et Développement de l’Emploi
Services à la Personne
ARRETE N° PORTANT 1ère MODIFICATION DE L’ARRETE D’AGREMENT N °13-2020-01-24-007 DU 24/01/2020
D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP504009093
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté Préfectoral n° 13-2020-01-24-007 portant renouvellement d’agrément au titre des Services à la Personne délivré le 11 janvier 2020 à la SARL « JMO SERVICES » - nom commercial « JUNIOR SENIOR » sise, à cette date, 80, Rue Saint Sébastien - 13006 Marseille,
Vu la demande de modification reçue le 03 novembre 2020 relative au transfert du siège social de la SARL « JMO SERVICES » - nom commercial « JUNIOR SENIOR »,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-03-15-00008 - Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "JMO SERVICES" - nom commercial 85 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté modifie à compter du 01 août 2020 l’article 1 de l’Arrêté Préfectoral n°13-2020-01-24-007 délivré le 11 janvier 2020.
Article 1:
L’agrément de la SARL « JMO SERVICES » - nom commercial « JUNIOR SENIOR » dont le siège social est situé 811, Avenue Denis Papin - ZI Nord - 13340 ROGNAC est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 11 janvier 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° 13-2020-01-24-007 délivré le 11 janvier 2020 restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-03-15-00008 - Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "JMO SERVICES" - nom commercial 86 Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2021-03-15-00009
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SARL "JMO
SERVICES" - nom commercial "JUNIOR SENIOR"
sise 811, Avenue Denis Papin - ZI Nord - 13340
ROGNAC.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-03-15-00009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "JMO SERVICES" - nom commercial "JUNIOR 87 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et Développement de l’Emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504009093
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Code l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’agrément délivré le 11 janvier 2020 à la SARL « JMO SERVICES » - nom commercial « JUNIOR SENIOR »,
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu’une demande de modification d’adresse a été reçue le 03 novembre 2020 à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA de Messieurs Olivier HAMACHER et Jean-Michel GALLY, en qualité de co-gérants de la SARL « JMO SERVICES » - nom commercial « JUNIOR SENIOR » dont l’établissement principal est situé 80, Rue Saint-Sébastien - 13006 MARSEILLE.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 01 août 2020 le récépissé de déclaration N° 13-2020-01-24-008 en date du 24 janvier 2020 délivré à la SARL « JMO SERVICES » - nom commercial « JUNIOR SENIOR ».
A compter de cette date, le siège social de la SARL « JMO SERVICES » - nom commercial « JUNIOR SENIOR » est situé au :
811, Avenue Denis Papin - ZI Nord - 13340 ROGNAC.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-03-15-00009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "JMO SERVICES" - nom commercial "JUNIOR 88 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP504009093 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ; Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives) ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Livraison de courses à domicile ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Activités relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône:
Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Activités relevant de la déclaration, soumises à autorisation et exercées en mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-03-15-00009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "JMO SERVICES" - nom commercial "JUNIOR 89 13415 MARSEILLE cedex 20 !
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 15 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-03-15-00009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "JMO SERVICES" - nom commercial "JUNIOR 90 JUSTICE
13-2021-01-04-00018
ARRÊTÉ DE TARIFICATION PRIX DE JOURNÉE
2020 - CENTRE JB FOUQUE
JUSTICE - 13-2021-01-04-00018 - ARRÊTÉ DE TARIFICATION PRIX DE JOURNÉE 2020 - CENTRE JB FOUQUE 91 Peu
‘réa
République lrañçaise
DÉPARTEMENT ,$%%8
BOUCHES: 7 ,
DU RHÔNE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction enfance-famille
Service des projets, de la tarification et du contrôle des
établissements
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l’exercice 2020 de la maison d'enfants à caractère social
Centre J.B. Fouque
161 rue François Mauriac
13010 Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
La présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
Vu les propositions budgétaires de l’établissement et le rapport de l’autorité de tarification ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et du
directeur général des services ;
Arrêtent
Article 1 Pour l’exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
maison d'enfants à caractère social Centre J.B. Fouque sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe I | Dépenses afférentes à l’exploitation courante 468 045,00 €
Dépenses | Groupe Il | Dépenses afférentes au personnel 2 907 735,00 € | 4 133 934,00 €
Groupe III | Dépenses afférentes à la structure 758 154,00 €
Groupe I | Produits de la tarification 4 090 746,00 €
Recettes Groupe II | Autres produits relatifs à l’exploitation 43 188,00 € | 4 133 934,00 €
Groupe IT | Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Article 2 Le prix de journée est calculé sans reprise de résultat budgétaire.
Article3 Pour l’exercice budgétaire 2020, le prix de journée applicable à la maison
d'enfants à caractère social Centre J.B. Fouque est fixé à 164,61 €.
Direction générale adjointe de la solidarité
4 quai d’Arenc - CS 70095 - 13304 Marseille Cedex 02 — Tél. 04 13 31 13 13
JUSTICE - 13-2021-01-04-00018 - ARRÊTÉ DE TARIFICATION PRIX DE JOURNÉE 2020 - CENTRE JB FOUQUE 92 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Conformément aux dispositions de l’article L, 351-1 et suivants du code de
l’action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté
doivent être portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa publication
ou à l’égard de l’établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services, le
directeur général adjoint de la solidarité et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 0 4 JAN. 2021
Pour la présidente du Conseil départemental Le préfet de la région Provence, Alpes, et par délégation, Côte d'Azur, et du département Le directeur général adjoint.de la solidarité des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet
Roger CAMPARIOL La Secretaire Générale
Juliette TRIGNAT
JUSTICE - 13-2021-01-04-00018 - ARRÊTÉ DE TARIFICATION PRIX DE JOURNÉE 2020 - CENTRE JB FOUQUE 93 JUSTICE
13-2021-03-11-00005
ARRÊTÉ DE TARIFICATION PRIX DE JOURNÉE
2020 - MECS CALENDAL
JUSTICE - 13-2021-03-11-00005 - ARRÊTÉ DE TARIFICATION PRIX DE JOURNÉE 2020 - MECS CALENDAL 94 Aspubliique française
DÉPARTEMENT #2
DU'RHONE Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction enfance-famille
Service des projets, de la tarification et du contrôle des
établissements
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l’exercice 2020 de la maison d'enfants à caractère social
Calendal
42 rue des Vertus
13005 Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
La présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu.le code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante :
Vu les propositions budgétaires de l’établissement et le rapport de l’autorité de tarification ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et du
directeur général des services ;
Arrêtent
Article 1 Pour l’exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
maison d'enfants à caractère social Calendal sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe T | Dépenses afférentes à l’exploitation courante 323 023,00 €
Dépenses | Groupe II | Dépenses afférentes au personnel 1 532 427,41 €| 2 176 029,41 €
Groupe III | Dépenses afférentes à la structure 320 579,00 €
Groupe I | Produits de la tarification 2 206 076,00 €
Recettes Groupe IT | Autres produits relatifs à l'exploitation 9 672,00 €| 2 215 748,00 €
Groupe III | Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Atticle 2 Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire suivant :
- Déficit : 36 000 €
Article 3 Pour l'exercice budgétaire 2020, le prix de journée applicable à la maison
d'enfants à caractère social Calendal est fixé à 165,95 €.
}
Direction générale adjointe de la solidarité
4 quai d'Arenc - CS 70095 - 13304 Marseille Cedex 02 — Tél. 04 13 31 13 13
JUSTICE - 13-2021-03-11-00005 - ARRÊTÉ DE TARIFICATION PRIX DE JOURNÉE 2020 - MECS CALENDAL 95 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Conformément aux dispositions de l’article L. 351-1 et suivants du code de
l’action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté
doivent être portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa publication
ou à l’égard de l'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services, le-
directeur général adjoint de la solidarité et le payeur départemental sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le { { maps
2021
Pour la présidente du Conseil départemental Le préfet de la région Provence, Alpes,
et par délégation, Côte d’Azur, et du département
Le directeur général adjoint de la solidarité des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet
Roger CAMPARIOL La Secretaire Générale Adjointe
Anne LAYBOURNE
JUSTICE - 13-2021-03-11-00005 - ARRÊTÉ DE TARIFICATION PRIX DE JOURNÉE 2020 - MECS CALENDAL 96 JUSTICE
13-2020-02-14-00014
ARRÊTÉ DE TARIFICATION PRIX DE JOURNÉE
2020 - MECS LOU CANTOU
JUSTICE - 13-2020-02-14-00014 - ARRÊTÉ DE TARIFICATION PRIX DE JOURNÉE 2020 - MECS LOU CANTOU 97 à =
4 République| française . . 413} DÉPARTEMENT LE a + out . | ,
BOCCHES ; Liberté + Égalité + Fratrrnité
U'RHONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
:PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction enfance-famille
Service des projets, de la tarification et du contrôle des
établissements
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l’exercice 2020 de la maison d'enfants à caractère social
Lou Cantou.
66, boulevard Longchamp
13001 Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
La présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu les propositions budgétaires de l’établissement et le rapport de l’autorité de tarification ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et du directeur général des services ;
Arrêtent
Article 1 Pour l’exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
“maison d'enfants à caractère social Lou Cantou sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels : Montant. .. Total
GroupeI | Dépenses afférentes à l’exploitation courante 101 850,00 €
Dépenses Groupe II | Dépenses afférentes au personnel 855 258,00 €| 1 290 515,37 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 333 407,37 €
Groupe I | Produits de la tarification 1 242 361,96 €
Recettes Groupe IT | Autres produits relatifs à l’exploitation 42 000,00 €| 1 286 073,96 €
Groupe III | Produits financiers et produits non encaissables 1 712,00 €
Article 2 Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire suivant : - Excédent : 4 441,41 €
Article3 Pour l'exercice budgétaire 2020, le prix de journée applicable à la maison
d'enfants à caractère social Lou Cantou est fixé à 88,64 €.
Papier recyclé . Direction générale adjointe de la solidarité
4 quai d'Arenc — CS 70095 - 13304 Marseille Cedex 02 —Tél. 04 13 31 13 13
JUSTICE - 13-2020-02-14-00014 - ARRÊTÉ DE TARIFICATION PRIX DE JOURNÉE 2020 - MECS LOU CANTOU 98 Article 4
Article 5.
Article 6
Article 7
Conformément aux dispositions de l’article L. 351-1 et suivants du. code de
l’action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté
doivent être portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire'et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa publication
ou à l’égard de l’établissement auquel il est notifié, à comptér de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services, le directeur général adjoint de la solidarité et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le {4 FEV, 2020
Pour la présidente du Conseil départemental . Le préfet de la région Provence; Alpes,
et par délégation, . Côte d’Azur, et du département
Le directeur général adjoint'de la solidarité des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet
Roger CAMPARIOL Le Secrétaire Général Adjoint
Matthieu RINGOT
3
JUSTICE - 13-2020-02-14-00014 - ARRÊTÉ DE TARIFICATION PRIX DE JOURNÉE 2020 - MECS LOU CANTOU 99 JUSTICE
13-2021-03-11-00006
ARRÊTÉ DE TARIFICATION PRIX DE JOURNÉE
2020 - SAUVEGARDE 13 - AEMO
JUSTICE - 13-2021-03-11-00006 - ARRÊTÉ DE TARIFICATION PRIX DE JOURNÉE 2020 - SAUVEGARDE 13 - AEMO 100 RÉPUBEIRQUE FRANÇAIS
BOUCHES P | = BOUCHES": . DU RHÔNE F | . diherrd Lund » Praterniré
Direction Énfanve-Famille
Service des actions dé prévention
Dossier suivi : S. ARMAND
Tèl: 64 1334 F0 48
Arrêlé relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2020 du service d’action éducative en milieu ouvert
de l’association Sauvegarde 13
‘28, boulevard de la corderic
| 13007 Marscille .
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet dé la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
La Présidente du Conseil départemental des Boucties-du-Rhône
Vu le code général des colleëtivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; |
-Vu Ja loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;.
Vu la loi n° 2002-2 du 2'janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu les propositions budgétaires de l'association, et le rapport de l’autorité de tarificatiôn ;
Sur proposition du directeur général.des services du Département et du directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse,
Département des Bouches-du-Rhône
Direction générale adjointe de {a sulidarité - 4 quai d'Arené - CS 70095 — 13004 Marécille Cedex 02
JUSTICE - 13-2021-03-11-00006 - ARRÊTÉ DE TARIFICATION PRIX DE JOURNÉE 2020 - SAUVEGARDE 13 - AEMO 101 Arrêtent
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettés et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit : |
Groupes fonctionnels . .... [Montant Total
Dépenses |Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation |898'651,25 € |
courante ee
Groupe Ill Dépenses afférentes à Ja structure 1.101 287,61
Recettes [Groupe Produits de la tarification _ __ 11 677 566,02
Groupe il Autres produits relatifs à l'exploitation |17462,44€ | 12029 481,05 €
Groupe lil Produits financiers ct produits non __ [16 422,00 €
encaissables____ - méme mer
Atticle 2 La dotation est calculée ‘en incorporant le résultat budgétaire pour un montant de
‘318 030.09 €.
Article 3 © Pour l'exercice budgétaire 2020, le prix de journée du service d’action éducative
en milieu ouvert de l'association Sauvegarde 13 est fixé à 8,98 €, et la: dotation à
11 504 181,61.€.
La facturé forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée est de 958 681,80 €.
Article.4 Conformément aux dispositions des articlés L. 351-1 et suivants du côde de
* J'uction sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être
‘portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire ét sociale
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou à l'égard de l’établissement auquel il
est notifié, à compter de sa notification.
Article 5. Le secrétaire généräl de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur général
des services du Département, le directeur général adjoint de la solidarité.et le payeur
départemental sont.chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le { 1 MARS 2021
Pour la Présidente du Conseil départemental Le Préfet de la région Provence Alpes, |
des Bouches-du-Rhône et par délégation. Côte d'Azur, et du département dès
le directeur général adjoint de la solidarité des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet
Roger CAMPARIOL La Secretaire Générale Adjointe
Anne LAYBOURNE
Groupe 11. Dépenses afférentes au personnel | 10 029/542,19€| 12 029 481,05 €
JUSTICE - 13-2021-03-11-00006 - ARRÊTÉ DE TARIFICATION PRIX DE JOURNÉE 2020 - SAUVEGARDE 13 - AEMO 102 JUSTICE
13-2021-02-19-00009
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour
l'exercice 2020 de la MECS ESQUINETO Section
Placement et Accompagnement à domicile
JUSTICE - 13-2021-02-19-00009 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2020 de la MECS ESQUINETO Section Placement et Accompagnement à domicile 103 Répubynaue lrançuise
DEPARTEMENT .éSRt
EX © Liberdé » Épolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction enfance-famille
Service desprojets, de la tarification et du contrôle des
établissements
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l’exercice 2020 de la maison d'enfants à caractère social
: L'Esquineto
Section placement et accompagnement à domicile
178,cours Lieutaud
13006 Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
La présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative :
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante :
Vu les propositions budgétaires de l’établissement et le rapport de l’autorité de tarification ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et du
directeur général des services :
Arrêtent
Article 1 Pour l’exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
maison d'enfants à caractère social L'Esquineto, section placement et
accompagnement à domicile, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe I | Dépenses afférentes à l’exploitation courante 28 024,00 €
Dépenses |GroupeIl |Dépenses afférentes au personnel 344 092,00 €| 488 230,00 €
Groupe IIF |Dépenses afférentes à la structure 116 114,00 €
Groupel | Produits de la tarification 488 230,00 €
Recettes Groupe IL. | Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €| 488 230,00 €
Groupe IIT | Produits fmanciers et produits non encaissables 0,00 €
Article 2 Le prix de journée est calculé sans reprise de résultat budgétaire.
Article 3 Pour l’exercice budgétaire 2020, le prix de journée applicable à la maison
d'enfants à caractère social L'Esquineto, section placement et accompagnement à
domicile, est fixé à 34,03 €.
Papier racycié
Direction générale adjointe de la soildarité
4 quai d'Arenc — CS 70095 - 13304 Marseille Cedex 02 — Tél. 04 13 31 13 13
JUSTICE - 13-2021-02-19-00009 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2020 de la MECS ESQUINETO Section Placement et Accompagnement à domicile 104 Article 4 Conformément aux dispositions de l’article L. 351-] et suivants du code de
l’action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté
doivent être portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa publication
ou à l’égard de l'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services, le
directeur général adjoint de la solidarité et le payeur départemental sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Marseille, le {9 FEV, 2021
Pour la présidente du Conseil départemental Le préfet de la région Provence, Alpes,
et par délégation, Côte d'Azur, et du département
Le directeur général adjoint de la solidarité des Bouches-du-Rhône
LE DIRECTEUR DES TERRITOIRES Pour le Préfet
ET DE L'ACTION SOCIALE La Secrétaire Générale Adjointe
Roger CAMPARIOL Anne LAYBOURNE
JUSTICE - 13-2021-02-19-00009 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2020 de la MECS ESQUINETO Section Placement et Accompagnement à domicile 105 JUSTICE
13-2021-02-19-00008
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour
l'exercice 2020 de la MECS L'Esquineto - Section
Hébergement
JUSTICE - 13-2021-02-19-00008 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2020 de la MECS L'Esquineto - Section Hébergement 106 Poker racyc#t
Pépetuque française
DÉPARTEMENT Lise
EX Libarié + Égelità + Friperaité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction enfance-familile
Service des projets, de la tarification et du contrôle des
établissements
Arrêté relatif à la fixation du prix.de joumée
pour l’exercice 2020 de la maison d'enfants à caractère social
L'Esquineto
Section hébergement
178,cours Lieutaud
13006 Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
La présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
‘Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu les articles 375 à 375-8 du code ‘civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante :
Vu les propositions budgétaires de l’établissement et le rapport de l'autorité de tarification ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et du
directeur général des services :
Arrêtent
Article 1 Pour l’exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
maison d'enfants à caractère social L'Esquineto, section hébergement, sont
autorisées comme suit :
OS _ Groupes fonctionnels oo Montant Total |
Groupe I | Dépenses afférentes à l’exploitation courante 426 000,00 € |
| Dépenses |Groupe li | Dépenses afférentes au personnel 1 839 366,00 €| 2 747 720,00 € |
! | Groupe lil | Dépenses afférentes à la structure ____ 482354,00€) _-
| |Groupe 1 | Produits de la tarification | 286785300€|
Recettes Groupe II | Autres produits relatifs à l'exploitation L | 10 00000 € 1 2 877 853,00 € | | Groupe II | Produits financiers e et produits non encaissables | __ 0,00 €!
Article 2 Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire suivant :
- Déficit : 130 133 €
Article 3 Pour l'exercice budgétaire 2020, le prix de journée applicable à la maison
d'enfants à caractère social L'Esquineto, section hébergement, est fixé à 159,01 €.
Direction générale adjointe de la solidarité
4 quai d'Arenc - C$ 70096 - 13304 Marseille Cedex 02 - Tél. 04 73 31 13 13
JUSTICE - 13-2021-02-19-00008 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2020 de la MECS L'Esquineto - Section Hébergement 107 Article 4 Conformément aux dispositions de l’article L. 351-] et suivants du code de
l’action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté
doivent être portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa publication
ou à l'égard de l'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services, le
directeur général adjoint de la solidarité et le payeur départemental sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Marseille, le { 9 FEV. 2021
Pour la présidente du Conseil départemental Le préfet de la région Provence, Alpes,
; et par délégation, Côte d’Azur, et du département
Le directeur général adjoint de la solidarité des Bouches-du-Rhône
LE DIRECTEUR DES TERRITOIRES Pour le Préfet
ET DE L'ACTION SOCIALE La Secrétaire Générale Adjointe
Roger CAMPARIOL Anne LAYBOURNE
JUSTICE - 13-2021-02-19-00008 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2020 de la MECS L'Esquineto - Section Hébergement 108 JUSTICE
13-2021-02-19-00010
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour
l'exercice 2020 de la MECS PEPS
JUSTICE - 13-2021-02-19-00010 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2020 de la MECS PEPS 109 Papier recyclé
+ a sAépublique fränçaise
DÉPARTEMENT 4583
BOUCHES: ; \>
DU'RHONE
Direction enfance-famille
Service des projets, de la tarification et du contrôle des
établissements
Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l’exercice 2020 de la maison d'enfants à caractère social
Parcours éducatif psycho-social (PEPS)
134 avenue de la Rose
13006 Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
La présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ; ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative :
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
Vu les propositions budgétaires de l’établissement et le rapport de l’autorité de tarification ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et du
directeur général des services ;
Arrêtent
Article 1 Pour l’exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
maison d'enfants à caractère social PEPS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe I | Dépenses afférentes à l’exploitation courante 352 398,00 €
Dépenses | Groupe II | Dépenses afférentes au personnel 1 356 430,00 €| 2 421 443,00 €
Groupe IIT | Dépenses afférentes à la structure 712 615,00 €
Groupel | Produits de la tarification 2417 335,73 €
Recettes Groupe IT | Autres produits relatifs à l’exploitation 24 992,00 €| 2 442 327,73 €
Groupe IIL | Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Article 2 Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire suivant : - Déficit : 20 884,73 €
Article 3 Pour l’exercice budgétaire 2020, le prix de journée applicable à la maison
d'enfants à caractère social PEPS est fixé à 136,57 €.
Direction générale adjointe de la solidarité
4 quai d'Arenc — CS 70095 - 13304 Marseille Cedex 02 — Tél. 04 13 31 13 13
JUSTICE - 13-2021-02-19-00010 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2020 de la MECS PEPS 110 Article 4 Conformément aux dispositions de l’article L. 351-] et suivants du code de
l’action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté
doivent être portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa publication
ou à l’égard de l’établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Article 7 Le sccrétaire général de la préfecture, le directeur général des services, le
directeur général adjoint de la solidarité et le payeur départemental sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Marseille, le 1.9 FEV. 2021
Pour la présidente du Conseil départemental Le préfet de la région Provence, Alpes,
J et par délégation, Côte d’Azur, et du département
Le directeur général adjointde lasolidarité des Bouches-du-Rhône
LE DIRECTEUR DES TERRITOIRES Pour le Préfet
ET DE L'ACTION SOCIALE La Secrétaire Générale Adjointe
Roger CAMPARIOL Anne LAYBOURNE
JUSTICE - 13-2021-02-19-00010 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2020 de la MECS PEPS 111 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2021-03-15-00005
Arrêté modifiant l'arrêté n 13-2016-06-01-002 du
1er juin 2016 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome Marseille Provence
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-15-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Marseille Provence 112 Ex PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DSAC SE
Arrêté modifiant l’arrêté n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’Aviation civile ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;
Vu l’avis du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est ;
Vu l’avis de l’exploitant d’aérodrome de Marseille-Provence ;
Vu l’avis du Service de la police aux frontières, de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens et du service des douanes de l’aéroport de Marseille Provence ;
ARRÊTE
Article premier : L’arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence est ainsi modifié :
Le premier alinéa de l’article 10 est remplacé par le texte suivant :
« Tous les passagers et membres d’équipage des vols en provenance ou à destination de pays n’appartenant pas à l’espace Schengen doivent être présentés au contrôle transfrontière mis en
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-15-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Marseille Provence 113 œuvre par le SPAFA. Il en est de même pour les passagers et membres d’équipage des vols en provenance ou à destination de pays de l’espace Schengen contrôlés dans le cadre du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures (RCFI). »
Le texte suivant est inséré après le troisième alinéa de l’article 10 :
« Les membres d'équipages en provenance des pays n’appartenant pas à l’espace Schengen devront :
- soit emprunter les mêmes circuits de débarquement que les passagers de leur vol, garantissant qu'ils ne se mélangent pas avec des passagers inspectés filtrés au départ et soient présentés au contrôle transfrontière ;
- soit emprunter d'autres circuits, à condition qu'ils soient accompagnés par du personnel d'assistance en escale qui s'assure de la présentation des membres d'équipage au contrôle transfrontière. En outre, lorsque ces membres d’équipage sont en provenance de pays tiers ne figurant pas sur la liste de l’appendice 4-B du règlement (UE) n°2015/1998, le personnel d’assistance en escale s’assurera de l'absence d'interaction avec des passagers et bagages inspectés filtrés au départ, ainsi que de la décontamination des circuits empruntés lorsqu'ils interfèrent avec ceux utilisés pour les bagages de soute et les passagers en partance. »
Les passagers et membres d’équipage de l’aviation d’affaires débarquant au terminal Aviation Générale en provenance de pays tiers ne figurant pas sur la liste de l’appendice 4-B du règlement (UE) n°2015/1998 devront obligatoirement être accompagnés par du personnel d'assistance en escale.
Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, le directeur de la sécurité de
l’Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef
du service de la police aux frontières de l'aéroport de Marseille-Provence, le directeur interrégional des douanes
de Marseille et l'exploitant d'aérodrome Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône et disponible dans l’enceinte de l’aérodrome de Marseille-Provence.
Marseille, le 15 mars 2021
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-15-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Marseille Provence 114 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2021-03-15-00004
Arrêté portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de
Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome
Marseille Provence
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-15-00004 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 115 ES DSAC SE
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modifications de la limite entre Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Réglementé de l’aérodrome Marseille Provence
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base
communes en matière de sûreté de l'Aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du
Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la
mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la
mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation contenant des informations
visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'Aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'Aviation civile, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1° juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome Marseille Provence ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est ;
Vu l'avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes, et de
l'exploitant d'aérodrome de Marseille-Provence ;
ARRÊTE
Article premier : Dans le cadre de la réalisation d’un diagnostic bâtimentaire du hangar « Boussiron », une portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Réglementé (PCZSAR) de l'aérodrome de Marseille- Provence, comprenant l'intérieur du hangar ainsi qu'une bande située à l'extérieur du hangar le long de la façade Est et d’une portion de la façade Nord, est déclassée en Zone Côté Ville (ZCV).
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-15-00004 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 116 Article 2 : Le déclassement prendra effet avant le début de réalisation du diagnostic, prévu le 15 mars 2021. Il
prendra fin lorsque, sur la base des résultats du diagnostic, l'occupant du hangar décidera :
+ Soit de procéder à des travaux de rénovation. Dans ce cas, le parking aéronefs situé devant la façade Sud du hangar, actuellement en ZCV, sera reclassé en PCZSAR ;
+ Soit de renoncer à la réalisation des travaux. Dans ce cas, la portion déclassée par le présent arrêté sera reclassée en PCZSAR.
Dans tous les cas, un nouvel arrêté préfectoral sera pris pour acter la modification de la frontière.
Cette décision devra intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d'effet du déclassement.
Article 3 : La modification de la limite entre la Zone Côté Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) mentionnée à l'article précédent se traduit par la modification suivante de la charte sûreté :
+ __ Rémplacement du feuillet X000-00R-CHAPREF-0001 Z 65 par E X000-00R-CHAPREF-0001 AA 65.
La charte sûreté est consultable auprès de l'exploitant d’aérodrome de Marseille Provence.
Article 4 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la forme d'un obstacle physique interdisant tout accès aux personnes non autorisées.
L'occupant devra veiller à ce que la porte donnant accès depuis l'intérieur du hangar à la bande déclassée située à l'extérieur du hangar le long des façades Est et Nord demeure verrouillée à tous moments où des personnes ne s’y trouvent pas.
Article 5 : La date prévisionnelle de prise d'effet du déclassement figurant à l'article 2 est donnée à titre indicatif et pourra évoluer en fonction des aléas de l'opération.
Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, le directeur de la sécurité de
l'Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef
du service de la police aux frontières de l'aéroport de Marseille-Provence, le directeur interrégional des douanes
de Marseille et l'exploitant d'aérodrome Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône et disponible dans l'enceinte de l'aérodrome de Marseille-Provence. |
Marseille, le 15 mars 2021
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-15-00004 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 117 Ÿ
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Novembre 2017
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65 FOL
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-03-15-00004 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 118