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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 075 recueil des actes administratifs special. du 23 mars 2023pdf
Document publié le Jeudi 23 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 075 recueil des actes administratifs special. du 23 mars 2023pdf)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-075
PUBLIÉ LE 23 MARS 2023 Sommaire
Centre Hospitalier de Martigues /
13-2023-03-23-00011 - 23-N045-DELEGATION DE SIGNATURE DAL- DTIP-DSI
- RAA PREFECTURE (5 pages) Page 4
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /
13-2023-03-07-00008 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2022 - SIE
ASSOCIATION SAUVEGARDE 13 (2 pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2023-03-21-00011 - ARRÊTÉ fixant la liste des membres ayant un
mandat spécifique pour siéger au sein de la commission d’information et
de sélection de l’appel à projet pour la création de places en centre
provisoire d‘hébergement . (2 pages) Page 13
13-2023-03-21-00010 - Arrêté modificatif composition commission de
sélection des projets ESMS2 (3 pages) Page 16
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2023-03-21-00009 - 20232103_Arrêté portant subdélégation de
signature, de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental
interministériel de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l’Etat et des attributions de représentant du pouvoir
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2023-03-20-00009 - Arrêté du 20 mars 20223 modifiant la composition
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13-2023-03-23-00009 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux
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acte de courage et de dévouement (médaille de bronze) (1 page) Page 47
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l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune amont, de
l’Huveaune aval et du Réal de Jouques (8 pages) Page 51
3 Centre Hospitalier de Martigues
13-2023-03-23-00011
23-N045-DELEGATION DE SIGNATURE DAL-
DTIP-DSI - RAA PREFECTURE
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2023-03-23-00011 - 23-N045-DELEGATION DE SIGNATURE DAL- DTIP-DSI - RAA PREFECTURE 4 Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr 1
(FIN-GM/ 23-N045)
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTION DE LA TRANSFORMATION IMMOBILIERE
ET PATRIMONIALE,
DE LA DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE,
ET DE LA DIRECTION DES SYTEMES D’INFORMATION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES,
VU le Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
1 - COMPTES GERES PAR :
• LA DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE - DAL
• LA DIRECTION DE LA TRANSFORMATION IMMOBILIERE ET PATRIMONIALE - DTIP
• ET PAR LA DIRECTION DU SYSTEME D’INFORMATION - DSI
1.1. Comptes de classe 6
1.1.1. Comptes de classe 6 de la Direction des Achats et de la Logistique
Ne sont pas concernés par cette délégation :
- Les comptes de titre 2 gérés par les pharmaciens
Nb : certains comptes de titre 2 sont communs à la pharmacie et au magasin central : comptes 602 212 ; 602 25 et 602 283 de dispositifs médicaux
- Les comptes de titre 3 gérés par la DRH : comptes 618 6, 622 3, 625 1, 625 5, 628 84
Une délégation de signature est accordée à Mme Kathy SANCHEZ, Directrice des Achats et de la Logistique, pour la signature des bons de commande de tous les comptes de classe 6 gérés par la direction des achats et de la logistique et les comptes de classe 6 gérés par la direction des systèmes d’information.
CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES
DIRECTION GENERALE
3, bd des Rayettes - B.P. 50248 - 13698 Martigues Cedex
site internet : www.ch-martigues.fr
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2023-03-23-00011 - 23-N045-DELEGATION DE SIGNATURE DAL- DTIP-DSI - RAA PREFECTURE 5 Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr 2
• En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kathy SANCHEZ, une délégation de signature est accordée à Mme Valérie PELLEGRIN, Attachée d’Administration Hospitalière, Responsable de la cellule des marchés, pour la signature des bons de commande de tous les comptes de classe 6 gérés par la direction des achats et de la logistique et par la direction des systèmes d’information.
1.1.1.1. Pour les comptes du service biomédical
• Une délégation de signature est accordée à Mme Sabrina AGOUDJIL, Ingénieur Biomédical, pour la signature des bons de commande de classe 6 pour les comptes dont elle a la charge, jusqu’à 4000 €.
• En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabrina AGOUDJIL, une délégation de signature est accordée à M. David BOYER, Responsable Atelier Biomédical, pour la signature des bons de commande de Classe 6 jusqu'à 4 000 € pour les comptes dont l’Ingénieur Biomédical a la charge.
1.1.1.2. Pour les comptes du laboratoire :
• Une délégation de signature est accordée à Mme Bénédicte VIDAL, Chef de service des Laboratoires, pour la signature des bons de commande de Classe 6 pour le compte des fournitures de Laboratoire (compte 602 24).
NB : les bons de commande de laboratoire sont transmis par EDI
1.1.1.3. Pour les comptes du magasin central :
• Une délégation de signature est accordée à M. Karim KERROUZI, Responsable Logistique, pour la signature des bons de commande de Classe 6 du magasin central jusqu’à 4 000 €.
• En cas d’absence ou d’empêchement de M. Karim KERROUZI, une délégation de signature est accordée à M. Daniel DE OLIVIERA, Responsable du Magasin central, pour les bons de commande de Classe 6 du magasin central jusqu’à 4 000 €. NB : les bons de commande des comptes de stocks du magasin sont transmis par EDI
1.1.1.4. Pour les comptes du service déchets environnements :
• Une délégation de signature est accordée à Mme Armelle MATHIEU, Responsable Logistique, pour la signature des bons de commande de Classe 6 du service déchets environnement jusqu’à 4 000 €.
• En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Armelle MATHIEU, une délégation de signature est accordée à Mme Sylvie GARCIA, Responsable du service déchets environnement, pour les bons de commande de Classe 6 du service déchets environnement jusqu’à 4 000 €.
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2023-03-23-00011 - 23-N045-DELEGATION DE SIGNATURE DAL- DTIP-DSI - RAA PREFECTURE 6 Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr 3
1.1.1.5. Pour les comptes du service transports :
• Une délégation de signature est accordée à Mme Armelle MATHIEU, Responsable Logistique, pour la signature des bons de commande de Classe 6 du service transports jusqu’à 4 000 €.
• En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Armelle MATHIEU, une délégation de signature est accordée à Mme Hinda BOUGTIB, Responsable du service transports, pour les bons de commande de Classe 6 du service transports jusqu’à 4 000 €.
1.1.1.6. Pour les comptes du service restauration :
• Une délégation de signature est accordée à Mme Armelle MATHIEU, Responsable Logistique et à M. Michel BONDI, Chef de production, pour la signature des bons de commande de Classe 6 pour les comptes d’alimentation jusqu’à 4 000 €.
1.1.2. Comptes de classe 6 de la Direction de la Transformation
Immobilière et Patrimoniale
• Une délégation de signature est accordée à M. Anthony GELIN, Directeur Adjoint chargé de la Direction de la Transformation Immobilière et Patrimoniale, pour la signature des bons de commande pour les comptes de classe 6.
• En cas d’absence ou d’empêchement de M. Anthony GELIN, une délégation de signature est accordée à :
- M. Hervé NUGUE, Responsable maintenance, pour la signature des bons de commande pour les comptes de classe 6 de maintenance, jusqu’à 4 000 € - Mme Corinne MISSIOUX, responsable des travaux, pour la signature des bons de commande pour les comptes de classe 6 de travaux, jusqu’à 4 000 €
1.1.3. Comptes de classe 6 de la Direction du Système d’Information :
• Une délégation de signature est accordée à M. Christian SARAZIN, Responsable du Système d’Informations, pour la signature des bons de commande pour les comptes de classe 6 dont la DSI a la charge.
• En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SARAZIN, une délégation de signature est accordée à M. Yvon MOQUET et à M. Marc GIRAUD, Ingénieurs des Systèmes d’Informations, pour la signature des bons de commande pour les comptes de classe 6 dont la DSI a la charge, jusqu’à 4 000 €.
NB : Pour tous les secteurs, la limite de 4 000 € s’entend en € Toutes Taxes Comprises.
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2023-03-23-00011 - 23-N045-DELEGATION DE SIGNATURE DAL- DTIP-DSI - RAA PREFECTURE 7 Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr 4
1.2. Comptes de classe 2
Tous les comptes d’investissement du CH de Martigues, y compris les comptes de la DSI.
Une délégation de signature est accordée à :
- M Anthony GELIN, Directeur adjoint à la DTIP, pour la signature des bons de commande de tous les comptes de classe 2 de travaux, équipements techniques et d’une manière générale les comptes de classe 2 gérés par la DTIP.
- Mme Kathy SANCHEZ, Directrice des Achats et de la Logistique, pour la signature des bons de commande de tous les comptes de classe 2 gérés par la direction des achats et de la logistique, et par la direction des systèmes d’information.
- Mme Valérie PELLEGRIN, Attachée d’Administration Hospitalière, Responsable de la cellule des marchés, pour la signature des bons de commande de tous les comptes de classe 2 gérés par la direction des achats et de la logistique, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kathy SANCHEZ
- M. Hervé NUGUE pour la signature des bons de commande des comptes de classe 2 de la DTIP, en cas d’absence ou d’empêchement de M Anthony GELIN
- M. Christian SARAZIN, RSI, pour les comptes de classe 2 gérés par la direction des systèmes d’information.
NB : Aucune sous-délégation n’est accordée pour la signature des bons de commande des comptes de classe 2
2 - Gestion des cartes achats
Une délégation est donnée aux personnels suivants pour régler les dépenses par carte d’achat selon les modalités suivantes :
SERVICE DETENTEUR SOMME ANNUELLE EXP INV MONTANT
TRANSACTION
MAX
ACHAT SANCHEZ KATHY
50 000 € TTC
X X 10 000 € TTC
ACHAT DE OLIVIERA DANIEL X X 5 000 € TTC
ACHAT EXPLOITATION AUBERT MARIELLE X 2 500 € TTC
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2023-03-23-00011 - 23-N045-DELEGATION DE SIGNATURE DAL- DTIP-DSI - RAA PREFECTURE 8 Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr 5
3 - procès verbaux de vérification d’aptitude et de réceptions
Une délégation de signature est accordée aux personnes suivantes pour les procès verbaux de vérification d’aptitude et de réceptions pour les matériels et les réceptions de travaux qu’ils suivent :
- M Anthony GELIN, Directeur Adjoint en charge de la transformation Immobilière et Patrimoniale
- Mme Kathy SANCHEZ, Directrice des Achats et de la Logistique
- Mme Corinne MISSIOUX, Ingénieur Travaux,
- M. Hervé NUGUE, Responsable des services Techniques,
- Mme Sabrina AGOUDJIL, Ingénieur biomédical
- Mme MATHIEU Armelle, Responsable Logistique, en charge des services restauration, déchets environnement et transports
- M. KERROUZI Karim, Responsable Logistique, en charge des achats hôteliers et du magasin central
- Mme Hélène OLIVIER, Directeur adjoint en charge des Affaires Finanicères et du Système d’Information
- M. Christian SARAZIN, Responsable du système d’information
- M. Marc GIRAUD, Responsable urbanisation, cartographie, projets
- M. Yvon MOQUET, Responsable interopérabilité et applications
- M. Rémi CAPELLE, Responsable infrastructure, sécurité systèmes, réseaux, bases de données et sauvegardes,
- Mme Roselyne SERRA, Responsable Support, Hotline, maintennace et déploiement
La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée au bulletin des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.
Fait à Martigues, le 13 mars 2023
Le Directeur,
Signé
L. MONDOLONI
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2023-03-23-00011 - 23-N045-DELEGATION DE SIGNATURE DAL- DTIP-DSI - RAA PREFECTURE 9 Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2023-03-07-00008
ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2022 - SIE
ASSOCIATION SAUVEGARDE 13
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-03-07-00008 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2022 - SIE ASSOCIATION SAUVEGARDE 13 10 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-03-07-00008 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2022 - SIE ASSOCIATION SAUVEGARDE 13 11 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-03-07-00008 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2022 - SIE ASSOCIATION SAUVEGARDE 13 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2023-03-21-00011
ARRÊTÉ
fixant la liste des membres ayant un mandat
spécifique pour siéger au sein de la commission
d’information et de sélection de l’appel à
projet pour la création de places en centre
provisoire d‘hébergement .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-03-21-00011 - ARRÊTÉ fixant la liste des membres ayant un mandat spécifique pour siéger au sein de la commission d’information et de sélection de l’appel 13 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ 13-2023-03-21-00011
fixant la liste des membres ayant un mandat spécifique pour siéger au sein de la commission d’information et de sélection de l’appel à projet pour la création de places en centre provisoire d‘hébergement .
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’action et des familles, notamment les articles L313-1 à L 313-8 relatifs à l’autorisation et l’agrément d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’article R313-1 relatif à la composition de la commission de sélection d’appel à projet social et médico- social ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale des familles ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU l’avis d’appel à projets médico-sociaux du 17 mars février 2023, publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 fixant la liste des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission de sélection des projets d‘établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence exclusive de l’Etat pour le département des Bouches-du-Rhône modifié par arrêté du 11 février 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-03-21-00011 - ARRÊTÉ fixant la liste des membres ayant un mandat spécifique pour siéger au sein de la commission d’information et de sélection de l’appel 14 ARRÊTE
Article 1er:
La commission de sélection d’appel à projet de compétence exclusive de l’État pour la création de places en centre provisoire d‘hébergement sur le département des Bouches-du-Rhône est composée des membres permanents dont la liste figure dans l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 sus visé.
Article 2
Sont membres de la commission de sélection d’appel à projet pour la création de places en centre provisoire d‘hébergement sur le département des Bouches-du-Rhône avec voix consultative ;
En qualité de personnes qualifiées :
oriale de l’Office Français de l’Immigration et
de l’Intégration dans le département des Bouches du Rhône ou son représentant ;
Agnès LONCHAMP, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ;
En qualité d’usagers spécialement concernés :
« Un représentant des usagers volontaire, participant aux travaux du conseil régional des personnes accueillies/ accompagnées (CRPA) Provence-Alpes-Côte d’Azur » ;
Article 3
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Article 4
La directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du Rhône.
Marseille, le 21 Mars 2023
Pour le Préfet
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-03-21-00011 - ARRÊTÉ fixant la liste des membres ayant un mandat spécifique pour siéger au sein de la commission d’information et de sélection de l’appel 15 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2023-03-21-00010
Arrêté modificatif composition commission de
sélection des projets ESMS2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-03-21-00010 - Arrêté modificatif composition commission de sélection des projets ESMS2 16 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant modification de l’arrêté du 12 octobre 2016 fixant la composition au titre des
membres permanents de la commission d’information et de sélection d’appels à projet
social ou médico-social relevant de la compétence exclusive de l’Etat dans le département
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 313-1 ;
VU l’arrêté du 12 octobre 2016 fixant la liste au titre des membres ayant un mandat permanent
pour siéger au sein de la commission de sélection de projets d’établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant de la compétence exclusive de l’Etat pour le département des
Bouches-du-Rhône.
Considérant que certains membres de la commission de sélection et d’information d’appel à projet
social ou médico-social ont perdu la qualité au titre de laquelle ils avaient été désignés au cours de
leur mandat, il convient de les remplacer par une personne désignée dans les mêmes conditions ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article premier : L’article 2 de l’arrêté du 12 octobre 2016 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Sont désignés membres permanents de la commission d’information et de sélection d’appel à
projets social ou médico-social, instituées auprès du préfet :
1° Membres avec voix délibérative :
a) En qualité de représentants de l’Etat :
- Le préfet du département des Bouches-du-Rhône, président de la commission
de sélection d’appel à projets ou son représentant :
- La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-03-21-00010 - Arrêté modificatif composition commission de sélection des projets ESMS2 17 - Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est ou
son représentant ;
- Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-
Rhône ou son représentant.
b) Au titre des représentants d’usagers :
En qualité de représentants d’associations participant au plan d’accueil, d’hébergement
et d’insertion des personnes sans domicile (PAHI), à l’issue d’un appel à candidature :
- Madame Lamia AGIUS, directrice générale de l’association Agir pour le Lien
social et la Citoyenneté (ALC) à Nice, administratrice de la Fédération des
Acteurs de la Solidarité (FAS), titulaire ;
- Monsieur Denis DUPONT, directeur général de l’Association pour la
Réadaptation Sociale des Bouches-du-Rhône, suppléant.
En qualité de représentant d’associations de la protection judiciaire des majeurs ou de
l’aide judiciaire à la gestion du budget familial, à l’issue d’un appel à candidature :
- Monsieur Fabrice GRAF, secrétaire général de l’Union départementale des
Associations Familiales des Bouches-du-Rhône, titulaire ;
- Madame Aude LANTENOIS, présidente de l’Union départementale des
Associations Familiales des Bouches-du-Rhône, suppléante.
En qualité de représentant d’associations ou de personnalités œuvrant dans le secteur
de la protection judiciaire de l’enfance :
- Madame Agnès SIMON, directrice adjointe Enfance-Famille du Conseil
départemental des Bouches-du-Rhône, titulaire ;
- Madame Carole URVOY, adjointe au chef de service du service de la
programmation, de la tarification et du contrôle des établissements, suppléante.
2° Membres ayant voix consultative :
Au titre des représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des
personnes morales gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- Monsieur Marc MONCHAUX, directeur général de la Sauvegarde 13, titulaire ;
- Monsieur Jean-Vincent PIQUEREZ, président de l’Union Régionale Interfédérale
des Organismes Privés à but non lucratif du secteur Sanitaire, Social et médico-
social PACA et Corse (URIOPSS PACA et Corse), titulaire ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-03-21-00010 - Arrêté modificatif composition commission de sélection des projets ESMS2 18 - Madame Cécile BENEZET, représentante interrégionale de l’Union Régionale
Interfédérale des Organismes Privés à but non lucratif du secteur Sanitaire, Social
et médico-social PACA et Corse (URIOPSS PACA et Corse), suppléante ;
- Madame Meriem NAJI, représentante interrégionale de la Fédération Nationale des
Services Sociaux Spécialisés (FN3S), suppléante. »
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de département des Bouches-
du-Rhône, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours administratif
hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sis au 22-24
rue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 06.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 4 : La directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, le directeur
interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 21 Mars 2023
Pour le Préfet
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-03-21-00010 - Arrêté modificatif composition commission de sélection des projets ESMS2 19 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2023-03-21-00009
20232103_Arrêté portant subdélégation de
signature, de Monsieur Yves ZELLMEYER,
directeur départemental interministériel de la
protection des populations des
Bouches-du-Rhône,
à certains de ses collaborateurs pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
imputées sur le budget de l’Etat et des
attributions de représentant du pouvoir
adjudicateur.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-03-21-00009 - 20232103_Arrêté portant subdélégation de signature, de Monsieur Yves ZELLMEYER, 20 DIRECTION DEPARTEMENTALE
INTERMINISTERIELLE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
DES BOUCHES-DU-RHONE
SECRETARIAT GENERAL
RAA
Arrêté portant subdélégation de signature, de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat et des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur.
Le directeur départemental de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment en son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics pour les marchés soumis aux
dispositions du présent décret et pour les marchés notifiés avant le 1er septembre 2006 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés modifiés ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté en date du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à
compter du 25 juillet 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2023-03-21-00006 du 21 mars 2023 portant délégation de signature au titre du
décret du 07 novembre 2012 à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l’Etat ;
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00007 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône
pour l’exercice des attribution du représentant du pouvoir adjudicateur ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-03-21-00009 - 20232103_Arrêté portant subdélégation de signature, de Monsieur Yves ZELLMEYER, 21 2
A R R E T E
ARTICLE 1
Conformément aux articles 2 des arrêtés préfectoraux n°13-2023-03-21-00006 du 21 mars 2023 et n°13-
2022-07-22-00007 du 22 juillet 2022, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves
ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,
subdélégation de signature est donnée à :
• Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental adjoint de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône, pour exercer la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et des
attributions de représentant du pouvoir adjudicateur selon l’ensemble des dispositions fixées par les arrêtés préfectoraux du 22 juillet 2022 précités.
ARTICLE 2
Habilitation est donnée aux agents dont les noms suivent à l’effet de valider les formulaires CHORUS :
• Madame Jalila BECHCHAR
• Madame Eliane DOLZAN
• Madame Maryline FUSELIER
ARTICLE 3
Habilitation est donnée à Madame Jalila BECHCHAR à l’effet de traiter les dépenses et recettes
relevant du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
ARTICLE 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 21 mars 2023, date à partir de laquelle toute décision comportant des dispositions contraires est abrogée.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des finances
publiques des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 21 mars 2023.
Le Directeur départemental
de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône
Yves ZELLMEYER
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-03-21-00009 - 20232103_Arrêté portant subdélégation de signature, de Monsieur Yves ZELLMEYER, 22 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-03-20-00009
Arrêté du 20 mars 20223 modifiant la
composition du Comité Départemental
d'Expertise des Calamités Agricoles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00009 - Arrêté du 20 mars 20223 modifiant la composition du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles 23 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté du 20 mars 2023
modifiant la composition du Comité
Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles
VU les articles L.361-1 à 8 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles D.361-1 à R. 361-37 du Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article D. 361-13 ;
VU l’arrêté du 23 août 2022 fixant la composition du comité départemental d’expertise des calamités agricoles ;
VU l’arrêté 13-2023-03-03-00003 du 28 février 2023 portant délégation de signature à M. Charles VERGOBBI, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;
VU l'arrêté du 6 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT la demande en date du 28 février 2023 de la Confédération paysanne des Bouches- du-Rhône ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône par interim ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 2 – point 5 – de l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 fixant la composition du Comité départemental d’expertise des calamités agricoles est modifié comme suit :
Au titre de la Confédération paysanne des Bouches-du-Rhône :
Titulaire : - Monsieur BUREAU Jean-Charles
Suppléant : - Monsieur GINOUX Franck
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône) ou hiérarchique (auprès du Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt).
L’exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de recours contentieux.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00009 - Arrêté du 20 mars 20223 modifiant la composition du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles 24 Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Marseille, le 20 Mars 2023
Pour le Préfet, le directeur
départemental des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône par intérim
et par délégation, la cheffe de service,
Signé
BARDEY Faustine
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00009 - Arrêté du 20 mars 20223 modifiant la composition du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles 25 Direction Régionale des Douanes
13-2023-03-22-00004
NA Publication RAA 13 fermeture defintive
tabac à Marseille.odt
Direction Régionale des Douanes - 13-2023-03-22-00004 - NA Publication RAA 13 fermeture defintive tabac à Marseille.odt 26 DÉCISION DE FERMETURE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE DE MARSEILLE (13006)
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,
DÉCIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°1310194F,sis 67 rue Breteuil à Marseille conformément à l’article 37-4 du décret 2010-720 du 28 juin 2010 qui prévoit la fermeture définitive en cas d'impossibilité de reprendre un fonctionnement normal au terme d'une fermeture provisoire.
Article 2 : Cette mesure a pris effet le 22 mars 2023.
Fait à Aix-en-Provence, le 22 mars 2023
le directeur régional des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence,
Signé
Francois BRIVET
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Régionale des Douanes - 13-2023-03-22-00004 - NA Publication RAA 13 fermeture defintive tabac à Marseille.odt 27 Direction Régionale des Douanes
13-2023-03-23-00008
RAA 13 PUB FERMETURE TABAC LA CIOTAT.odt
Direction Régionale des Douanes - 13-2023-03-23-00008 - RAA 13 PUB FERMETURE TABAC LA CIOTAT.odt 28 DÉCISION DE FERMETURE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE DE LA CIOTAT (13600)
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,
DÉCIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°,1310085B sis 158, avenue Victor HUGO à La Ciotat conformément à l’article 37-3 du décret 2010-720 du 28 juin 2010 qui prévoit la fermeture définitive en cas de résiliation du contrat de gérance.
Article 2 : Cette mesure a pris effet le 23 mars 2023.
Fait à Aix-en-Provence, le 23 mars 2023
le directeur régional des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence,
Signé
Francois BRIVET
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Régionale des Douanes - 13-2023-03-23-00008 - RAA 13 PUB FERMETURE TABAC LA CIOTAT.odt 29 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2023-03-23-00009
Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de M.Jean-Luc BENESTI,
responsable du Service des impôts des
particuliers de Salon de Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-03-23-00009 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M.Jean-Luc BENESTI, responsable du Service des impôts des particuliers de Salon de Provence 30 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SALON DE PROVENCE
Délégation de signature
Le comptable, Jean-Luc BENESTI, inspecteur divisionnaire HC, responsable du service des impôts des
particuliers de Salon de Provence,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe ARAGON et Mme Isabelle CECCON adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SALON DE PROVENCE, M. SERREAU Jean Marie Inspecteur Divisionnaire, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-03-23-00009 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M.Jean-Luc BENESTI, responsable du Service des impôts des particuliers de Salon de Provence 31 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALLEGRE Frédéric CHAYOT Anne-Marie ALLEGRE Pascal GEMMATI Geneviève ROBIN Josette OSWALD régis MACIS Johanna
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AHAMADI ABDOU Farda FAY Hugo NAVORET Emmanuelle CANTAMAGLIA Emeline GEBARZEWSKI Frédéric PESTEL DEVASSINE Sylvie CATALDO Krystel CAMPILLO Stephane PROENCA Valérie CHAVARDES Christine LAUBRAY Jules OGER Jean-François DAGUZON Valérie LAVISON Nadine REBOUL Dominique DESWAENE Jean-François MICHEL Nadine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
ALLEGRE Frédéric Contrôleur principal 2000€ 6 mois 10000€ ALLEGRE Pascal Contrôleur principal 2000€ 6 mois 10000€ CHAYOT Anne-Marie Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€ GEMMATI Geneviève Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€ OSWALD Regis Contrôleur 2000 € 6 mois 10000€ ROBIN Josette Contrôleur 2000 € 6 mois 10000 € MACIS Johanna Contrôleur 2000 € 6 mois 10000 € AHAMADI ABDOU Farda Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CANTAMAGLIA Emeline Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CATALDO Krystel Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CHAVARDES Christine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ DAGUZON Valérie Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ DESWAENE Jean-François Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ FAY Hugo Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ GARCIA Morgane Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ GEBARZEWSKI Frédéric Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CAMPILLO Stephane Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ LAUBRAY Jules Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ LAVISON Nadine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ MICHEL Nadine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ NAVORET Emmanuelle Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ OGER Jean-François Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ PERRA Frédéric Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-03-23-00009 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M.Jean-Luc BENESTI, responsable du Service des impôts des particuliers de Salon de Provence 32 Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
PESTEL DEVASSINE Sylvie Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ PROENCA Valérie Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ REBOUL Dominique Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ZITOUNI Camille Contrôleur 2000 € 10 mois 15000 € MOURAH Sabrina Contrôleur 2000€ 10 mois 15000€ ESCALIER Sandrine Contrôleur Principal 2000€ 10 mois 15000€ GARABEDIAN Gisèle Contrôleur 2000€ 10 mois 15000€ MIALON Karine Contrôleur 2000€ 10 mois 15000€ MONTOYA Sabrina Contrôleur 2000€ 10 mois 15000€ VILLASEQUE Vanessa Contrôleur 2000€ 10 mois 15000€
CHABRIERE Christine Agent administratif FIP 1000€ 10 mois 5000€ TARGIE Sylvine Agent administratif FIP 1000€ 10 mois 5000€ VERAGUE Renaud Agent administratif FIP 1000€ 10 mois 5000€ YOUSFI Faïza Agent administratif FIP 1000€ 10 mois 5000€ CALVIN Laetitia Agent administratif FIP 1000€ 10 mois 5000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses
ZITOUNI Camille Contrôleur 10000€ MOURAH Sabrina Contrôleur 10000€ ESCALIER Sandrine Contrôleur Principal 10000€ GARABEDIAN Gisèle Contrôleur 10000€ MIALON Karine Contrôleur 10000€ MONTOYA Sabrina Contrôleur 10000€ VILLASEQUE Vanessa Contrôleur 10000€ CHABRIERE Christine Agent administratif FIP 2000€ TARGIE Sylvine Agent administratif FIP 2000€ VERAGUE Renaud Agent administratif FIP 2000€ YOUSFI Faïza Agent administratif FIP 2000€ CALVIN Laetitia Agent administratif FIP 2000€
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-03-23-00009 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M.Jean-Luc BENESTI, responsable du Service des impôts des particuliers de Salon de Provence 33 Article 6
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BRIGE Jérôme Contrôleur 10 000€ 2000€ 6 mois 10000€ NICOLAS Franck Agent administratif FIP 2000€ 1000€ 6 mois 5000€
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Salon de Provence, le 23/03/2023
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de SALON DE PROVENCE,
Signé
Jean-Luc BENESTI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-03-23-00009 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M.Jean-Luc BENESTI, responsable du Service des impôts des particuliers de Salon de Provence 34 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-03-23-00010
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement concernant un
marin-pompier du bataillon de marins-pompiers
de Marseille (une lettre de félicitations)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-23-00010 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement concernant un marin-pompier du bataillon de marins-pompiers de Marseille (une lettre de félicitations) 35 Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 26 février 2022 en permettant l’interpellation de deux individus ainsi que la récupération d’un véhicule volé dans le huitième arrondissement de Marseille ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée au marin-pompier du bataillon de marins-pompiers de Marseille dont le nom suit :
M. Ugo ASCENZI, second maître
Article 2
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 23 mars 2023
Le préfet,
signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-23-00010 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement concernant un marin-pompier du bataillon de marins-pompiers de Marseille (une lettre de félicitations) 36 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-03-23-00001
Arrêté n°0111 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA), examen attestation continue
organisé le 18 mars 2023 par la Société Nationale
de Sauvetage en Mer (SNSM)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-23-00001 - Arrêté n°0111 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), examen attestation continue organisé le 18 mars 2023 par la Société Nationale de 37 Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0111 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) le 18 mars 2023
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM), le 05 janvier 2023 ;
VU la délibération du jury en date du 18 mars 2023 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session attestation continue - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Alizé GAUTELIER
Vincent GOMES
Guila JEANNIN épouse FAYOLLE
Thibault POUGET
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 23 mars 2023
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE
Anne LAYBOURNE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-23-00001 - Arrêté n°0111 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), examen attestation continue organisé le 18 mars 2023 par la Société Nationale de 38 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-03-23-00002
Arrêté n°0112 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA), session attestation continue
organisée le 27 février 2023 par PREPA-SPORTS
CDF-FNMNS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-23-00002 - Arrêté n°0112 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session attestation continue organisée le 27 février 2023 par PREPA-SPORTS CDF-FNMNS 39 Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n° 0112 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par PREPA-SPORTS CDF-FNMNS
le 27 février 2023
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par PREPA-SPORTS CDF- FNMNS le 19 janvier 2023 ;
VU la délibération du jury en date du 27 février 2023 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – session attestation continue - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Enzo ALLEVARD
Jean-Marie JAMANN
Julien MASSARO
Alicia MELIO
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 23 mars 2023
Pour le préfet
La Secrétaire Générale adjointe
SIGNE
Anne LAYBOURNE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-23-00002 - Arrêté n°0112 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session attestation continue organisée le 27 février 2023 par PREPA-SPORTS CDF-FNMNS 40 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-03-23-00003
Arrêté n°0114 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA), session initiale organisée le
27 février 2023 par PREPA-SPORTS CDF-FNMNS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-23-00003 - Arrêté n°0114 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 27 février 2023 par PREPA-SPORTS CDF-FNMNS 41 Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n° 0114 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par PREPA-SPORTS CDF-FNMNS
le 27 février 2023
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par PREPA-SPORTS CDF- FNMNS le 19 janvier 2023 ;
VU la délibération du jury en date du 27 février 2023 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – session initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Océane AGNEL (examen validé à compter du 25/09/2023)
Shana CASTELLON
Valentine d’EYSSAUTIER
Swea DEMEYRE
Antony GIANSILY
Gilles POUCHOULIN
Lison RAYNAL
Tom SAMPIETRO (examen validé à compter du 14/06/2023)
Margaux VALENTINI (examen validé à compter du 03/02/2024) Samantha WALLING
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 23 mars 2023
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE
Anne LAYBOURNE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-23-00003 - Arrêté n°0114 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 27 février 2023 par PREPA-SPORTS CDF-FNMNS 42 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-03-23-00006
Arrêté portant attribution d'une récompense
pour acte de courage et de dévouement (2
médailles de bronze)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-23-00006 - Arrêté portant attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement (2 médailles de bronze) 43 Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 3 juillet 2022 en portant secours à une personne âgée à l’occasion d’un violent feu de voiture qui embrase la forêt jouxtant l’autoroute A7 et menaçant de nombreuses habitations sur la commune des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône) ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux sapeurs-pompiers du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône (centre de secours des Pennes-Mirabeau) dont les noms suivent :
M. GARDIES Guillaume, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. TAGLIANTE Eric, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Article 2
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 23 mars 2023
Le préfet,
Signé: Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-23-00006 - Arrêté portant attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement (2 médailles de bronze) 44 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-03-23-00004
Arrêté portant attribution d'une récompense
pour acte de courage et de dévouement (lettre
de félicitations)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-23-00004 - Arrêté portant attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement (lettre de félicitations) 45 Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 24 mai 2022 qui permet une action rapide des secours alors qu’une personne est en arrêt cardio-respiratoire sur la commune d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée au sapeurs-pompier du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône dont le nom suit :
M. PATAROZZI Jean-François, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Aix-en-Provence
Article 2
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 23 mars 2023
Le préfet,
Signé: Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-23-00004 - Arrêté portant attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement (lettre de félicitations) 46 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-03-23-00005
Arrêté portant attribution d'une récompense
pour acte de courage et de dévouement
(médaille de bronze)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-23-00005 - Arrêté portant attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement (médaille de bronze) 47 Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 23 mars 2020 en sauvant un forcené qui menaçait de se jeter du 5ème étage d’un immeuble sur la commune d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au sapeur-pompier du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône (centre de secours d’Aix-en-Provence) dont le nom suit :
M. MATTEI Alexandre, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Aix-en-Provence
Article 2
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 23 mars 2023
Le préfet,
Signé: Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-23-00005 - Arrêté portant attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement (médaille de bronze) 48 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-03-23-00007
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement (7 médailles
de bronze)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-23-00007 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement (7 médailles de bronze) 49 Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 11 juin 2022 à l’occasion d’un feu de benne amovible dans la zone industrielle des Estroublans sur la commune de Vitrolles (Bouches-du-Rhône) ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux sapeurs-pompiers du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône (centre de secours de Vitrolles) dont les noms suivent :
M. BARDOT Maxime, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe
M. BEKA Florian, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe
Mme DEBRUN Morgane, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe
M. NICHTERWITZ Sébastien, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels M. PASCALE Lionel, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels
M. PICHELIN Hervé, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours des Pennes-Mirabeau
M. REYNIER Maxim, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe
Article 2
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 23 mars 2023
Le préfet,
Signé: Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-23-00007 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement (7 médailles de bronze) 50 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-03-20-00010
Arrêté n°28-2023 du 20 mars 2023
instaurant l’état de crise sécheresse sur les
secteurs de l’Huveaune amont,
de l’Huveaune aval et du Réal de Jouques
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-20-00010 - Arrêté n°28-2023 du 20 mars 2023 instaurant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune amont, 51 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté n°28-2023 du 20 mars 2023
instaurant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune amont, de l’Huveaune aval et du Réal de Jouques
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d’eau,
CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur dont le bulletin de situation du 13 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT les informations transmises en séance du comité ressource en eau du 6 mars 2023 sur l’état des cours d’eau du département, en particulier l’Huveaune et le Réal de Jouques ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-20-00010 - Arrêté n°28-2023 du 20 mars 2023 instaurant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune amont, 52 CONSIDÉRANT les avis exprimés suite à la consultation du comité ressource en eau du 14 au 15 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’en application des articles 7 et 8 de l’arrêté cadre relatif à la gestion des périodes de sécheresse du 19 mai 2022, le passage au stade de « crise » sécheresse sur le bassin de l’Huveaune et sur le secteur hydrographique du Réal de Jouques s’appuie sur une analyse hydrologique constatant le passage des débits au-dessous des seuils définis pendant au moins cinq jours consécutifs, la présence d’assecs et sur les prévisions météorologiques ;
CONSIDÉRANT que dès lors qu’un secteur hydrographique aval de gestion de la sécheresse a un niveau de gravité plus fort que le secteur hydrographique amont, le niveau de gravité du secteur aval est appliqué au secteur hydrographique amont de gestion de la sécheresse ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim,
ARRÊTE
Article premier :
Les secteurs hydrographiques du Réal de Jouques et de l’Huveaune amont et aval passent en état de « Crise
sécheresse ».
Le reste du département des Bouches-du-Rhône est maintenu en état de « Vigilance sécheresse ».
L’arrêté préfectoral n°16-2023 du 14 février 2023 est abrogé.
Article 2 : Communes relevant des zones d'alerte à la sécheresse
En application de l’article 6 de l’arrêté cadre n°82-2022 et de son annexe 1, les communes relevant des zones d’alerte précitées à l’article 1 sont :
Zones de gestion de la
sécheresse et niveau de
gravité associé
Communes concernées
CRISE
Huveaune Amont
Auriol, Belcodène (sud de la route départementale D908), Cadolive, La Bouilladisse, La Destrousse, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin
CRISE
Huveaune Aval
Allauch, Aubagne, Carnoux-en-Provence, Gémenos, Marseille (4ème, 5ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème, 13ème arrondissement), Mimet, Plan-de-Cuques, La Penne-sur-Huveaune, Roquefort-la-Bédoule (nord de la commune)
CRISE
Réal de Jouques
Jouques, Peyrolles-en-Provence
VIGILANCE Toutes les autres communes du département
Les précisions apportées par l’annexe 1 de l’arrêté cadre n°82-2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône s’appliquent au tableau ci-dessus.
Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l'eau
Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs prélèvements dans les cours d’eau en fonction des stades de gestion de crise conformément à l’article 10 de l’arrêté cadre départemental du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse. En cas de non-respect des conditions prévues à l’article 10 de l’arrêté précité par une ASA, ses prélèvements en cours d’eau sont interdits.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-20-00010 - Arrêté n°28-2023 du 20 mars 2023 instaurant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune amont, 53 Conformément à l’article 13 de l’arrêté précité, les mesures de restriction des usages lorsqu’elles sont instaurées dans un secteur hydrographique s’appliquent aux usagers alimentés par des prélèvements sur les différentes ressources en eau de cette zone (cours d’eau et nappe d’accompagnement, autre nappe...), à l’exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ou retenues collinaires ou des citernes d’eau pluviale à usage domestique ou destinée à l’abreuvage des animaux. L’eau issue des ouvrages de substitution et retenues collinaires non alimentés par les eaux superficielles ou souterraines dès le stade de vigilance, l’eau issue du système Durance-Verdon, ainsi que les citernes d’eau pluviale sont désignées ci-après par l’expression « ressources stockées ».
Les mesures décrites en annexe du présent arrêté s’appliquent de la manière suivante :
• Pour les usages économiques prioritaires (agriculteurs, industriels et gestionnaire d’alimentation en eau potable et pour un usage sanitaire de l’eau), il est tenu compte de l’origine de l’eau et de son lieu de prélèvement pour l’application des mesures de restriction. Pour les prélèvements sur une ressource stockée dont l’usage s’effectue dans les Bouches-du-Rhône, les mesures de restrictions annexées au présent arrêté ne s’appliquent pas. La modulation de ces prélèvements se déclenche à partir du niveau de gravité sur le secteur du prélèvement et du protocole de gestion de crise associé à ce prélèvement, s’il en existe un, et à défaut du niveau des réserves dûment constituées.
• Pour tous les autres prélèvements et usages, les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du secteur hydrographique de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action.
Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique et leurs spécificités en fonction de la ressource mobilisée sont reprises en annexe 1 du présent arrêté. Tout usage, non cité dans le tableau de cette annexe, est interdit au stade d’alerte, alerte renforcée ou crise.
Tout prélèvement direct dans un cours d’eau du bassin de l’Huveaune ou du Real de Jouques est interdit, quel que soit le moyen de prélèvement mis en œuvre. Les dispositifs de prélèvement existants doivent être mis hors d’eau.
Article 4 : Adaptation exceptionnelle des mesures de restriction
A titre exceptionnel, en période de crise, une adaptation des mesures de restriction sur demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers peut être accordée dans le respect des conditions de l’article 14 de l’arrêté cadre départemental du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse.
Article 5 : Contrôles et sanctions
Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.173-1 II du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éventuelle des organismes gestionnaires de milieu.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-20-00010 - Arrêté n°28-2023 du 20 mars 2023 instaurant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune amont, 54 La levée du stade de vigilance se fait simultanément pour l'ensemble du département.
Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2023 sauf décision du Préfet prise après consultation du Comité
Ressource en Eau avant le 15 octobre de l’année considérée.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.bouches- du-rhone.gouv.fr
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d’Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 20 mars 2023
Le Préfet
signé
Christophe MIRMAND
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-20-00010 - Arrêté n°28-2023 du 20 mars 2023 instaurant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune amont, 55 Annexe 1 : Mesures de restrictions en application de l’article 13 de l’arrêté cadre n°82-2022
Sont définies quatre catégories d’usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci-après : • les particuliers, désignés par la lettre P,
• les entreprises, désignées par la lettre E,
• les collectivités, désignées par la lettre C,
• les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.
Usages
Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosages des
pelouses, des
massifs fleuris
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit entre 9 h et
19h Interdiction x x x x
Arrosage,
arbustes et
arbres
Interdit entre 9 h et
19h
Interdiction (sauf arrosage de manière
réduite sur ressource stockée de 20h à
7h)
x x x x
Arrosage des
jardins potagers
Interdit entre 9h et
19h
Interdit de 8h à
20h
Interdit sauf
arrosage de
manière réduite sur
ressource stockée
de 20h à 7h
x x x x
Remplissage et
vidange des
piscines privées
(de plus de 1m3)
• Interdiction de remplissage.
• Remise à niveau autorisée sous
réserve que le premier remplissage
soit antérieur au premier arrêté de
restriction des mesures de la saison
d’étiage
Interdiction (sauf
remise à niveau sur
ressource stockée)
x
Piscines
ouvertes au
public dont spa
Remplissage interdit
Remplissage
interdit
Vidange soumise
à autorisation de
l’ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation auprès
de l’ARS
X X
Jeux d’eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé publique X X X X
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages
prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage des
véhicules par
des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel haute
pression et avec un système équipé de
recyclage d’eau
Interdiction sauf
impératif sanitaire
ou lavage issu
d’une ressource
stockée avec
utilisation du
matériel haute
pression et avec un
système équipé de
recyclage d’eau
X X X X
Lavage d’engins
nautiques
Interdiction sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
X X X
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véhicules chez
les particuliers
Interdit à titre privé à domicile X
Nettoyage des
façades,
toitures, trottoirs
et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité
ou une entreprise de nettoyage
professionnel utilisant un système de
nettoyage sous pression ou, pour les
chaussées présentant un risque
significatif de sécurité routière, une
balayeuse aspiratrice économe en eau
Interdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
utilisant un système
de nettoyage sous
pression ou une
balayeuse
aspiratrice
économe en eau
X X X X
Alimentation en
eau des
fontaines
publiques et
privées
d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement
depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques.
X X X
Arrosage des
terrains de sport Interdit entre 9h et 19h
Interdiction (sauf
arrosage de
manière réduite sur
ressource stockée
de 20h à 7h)
X X
Arrosage des
golfs
(conformément
à l’accord cadre
golf et
environnement
de 2019-2024)
Interdiction d’arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l’irrigation.
Réduction des
volumes d’eau
d’au moins 60 %
par une
interdiction
d’arroser les
fairways 7j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs » ( sauf
arrosage de
manière réduite
sur ressource
stockée),.
Interdiction
d’arroser les golfs
(sauf arrosage de
manière réduite de
20h à 7h sur
ressource stockée).
Les greens
pourront toutefois
être préservés, sauf
en cas de pénurie
d’eau potable, par
un arrosage
« réduit au strict
nécessaire » entre
20h et 7h, et qui ne
pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels
X X X
Activités
industrielles
(exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
ICPE),
commerciales et
artisanales
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de
bon usage des
économies
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales citées ci-dessous s’appliquent
sauf si :
• l’établissement bénéfice d’un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économies
d’eau à réaliser en cas de sécheresse. L’arrêté
préfectoral d’autorisation de l’établissement prévaut
X X
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• l’établissement peut démontrer que ses prélèvements
en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre
des techniques les plus économes du secteur
d’activité, actions et investissements spécifiques…).
L’établissement tient à la disposition de l’inspection
des installations classées un document spécifique
argumenté permettant de justifier qu’il relève de ce
cadre particulier d’application
• la ressource utilisée par l’établissement est une
ressource stockée
Sensibiliser les
exploitants aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements d’eau
de 20 % de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période de
sécheresse
Réduction des
prélèvements d’eau
de 40 % de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de l’année
en cours hors
période de
sécheresse
A minima les
restrictions de
l’alerte renforcée
Interdiction de
prélever peut-être
décidée par le
Préfet après avis
du CRE
X X
Installations de
production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
par le code de
l’énergie, qui
garantissent
dans le respect
de l’intérêt
général,
l’approvisionne
ment en
électricité sur
l’ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage des
économies
d’eau
• Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
• Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte
d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le Préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du
système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête
de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à
l’article R214-111-3 du code de l’environnement
X
Irrigation
gravitaire et
irrigation par
aspersion des
cultures (sauf
prélèvements à
partir de
ressources
stockées)
Prévenir les
agriculteurs • Interdiction
d’irriguer entre 9h
et 19h.
• Réduction des
prélèvements de
20 %
• Interdiction
d’irriguer
entre 8h et
20h.
• Réduction
des
prélèvements
de 40 %
Interdiction X
Irrigation des
cultures par
système
d’irrigation
localisée (goutte
à goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Autorisé X
Irrigation des Recommandation d’une sobriété dans l’usage de l’eau X
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de ressources
stockées
Abreuvement
des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X
Remplissage/
vidange des
plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l’eau ou raisons sanitaires
liées à des baignades artificielles déclarées auprès de
l’Agence régionale de Santé
X X X X
Navigation
fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses X
Travaux en
cours d’eau
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total
• pour des raisons de sécurité
• dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau,
• déclaration au service de
police de l’eau et accord du
service
X X X X
Station de
traitement des
eaux usées et
leurs travaux
d’entretien
Autorisé
Interdit sauf travaux ne nécessitant
pas de prélèvement ou de rejet dans
les milieux aquatiques
X X
Tout usage non cité dans le tableau ci-dessus est interdit au stade d’alerte, alerte renforcée ou crise.
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