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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 20
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2026 034 Delegations Accordees au President
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2026 034 Delegations Accordees au President)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
D BRIE NANGUYIENNE Ÿ9
:
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2026
Î
Séance
du jeudi
16 avril
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
seize
avril
à
19
heures
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
Quiers,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pierre-Yves
NICOT,
Président.
Date
de
la
convocation 10/04/2026 Date
de
l’affichage
10/04/2026 Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 44
Présents
: 44
Représentés
: 0
Excusés
: 0
Absents
: 0
Secrétaire
de
séance
désigné(e) : M.
Davy
BRUN
Étaient
Présents
M.
Michel
BILLOUT,
M.
Davy
BRUN,
M.
Christian
CIBIER,
M.
Sébastien
COUPAS,
M.
Jean-Marc
DESPLATS,
Mme
Eliane
DIACCI,
M.
Sébastien
DROMIGNY,
M.
Yannick
GUILLO,
Mme
Ghislaine
HARSCOET,
M.
Fabrice
HOULIER,
M.
Gilles
COLLET,
Mme
Brigitte
JACQUEMOT,
M.
Mohamed
KHERBACH,
Mme
Martine
FENEYROL,
Mme
Clotilde
LAGOUTTE,
M.
Damien
QUESNEL,
Mme
SYLVIE
BRICHET,
Mme
Nolwenn
LE
BOUTER,
M.
Bruno
BERNASCONI,
Mme
Michèle
MONAVON,
M.
Guy
VALENTIN,
M.
Fernando
FRANCA,
Mme
Gwenaëlle
DETERRE,
M.
Farid
MEBARKI,
Mme
Nadia
MEDJANI,
M.
Clément
GILET,
M.
Lionel
CONAN,
Mme
Maureen
BONNET-KHOUILDI,
M.
Pierre-Yves
NICOT,
M.
Abdelhakim
LACHHAB,
Mme
Sandrine
PINTO,
Mme
Pascale
DESPLATS,
M.
Julien
BOUDET,
Mme
Sylvie
PROCHILO,
Mme
Voahangy
HUE,
Mme
Romaine
BOKASSA-KIBOZI,
M.
Adama
OUATTARA,
Mme
Catherine
LORMANN-D'HOKER,
M.
Jean-Sébastien
SGARD,
M.
Jocelyn
BRAYET,
Mme
Lisette
MILLET,
M.
Vincent
TILLARD,
Mme
Virginie
NONONE,
M.
Arnaud
POMMIER
(Arrivé
à
19h18
pour
l'élection
du
président)
Absent(s)
excusé(s)
représenté(s)
/ Absent(s)
excusé(s)
/ Absent(s)
non
excusé(s)
/
2026-034
OBJET
:
DELEGATIONS
ACCORDEES
AU
PRESIDENT
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L5211-10
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DFEAD-3B-2005N°73
en
date
du
29
août
2005
créant
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
et
approuvant
les
statuts
;
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis Le 21 avril 2026 077-247700701-20260416-D012026034I0-DE Publié le 21 avril 2026 D BRIE ÿ NANGUPTIENNE
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2026
1
Séance du
jeudi
16
avril
2026
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025/DRCL/BLI/n°50
en
date
du
7
octobre
2025
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
;
Vu
la
délibération
n°2026-029
en
date
du
16
avril
2026
portant
élection
du
Président ;
Considérant
que
le
Président
peur
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à
l'exception :
- du
vote
du
budget,
de
l'institution
et de
la fixation
des
taux,
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances,
- de
l'approbation
du
compte
administratif,
- des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d’une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l’article
L1612-15,
-
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
- de
l'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public,
- de
la
délégation
de
la
gestion
de
service
public,
-
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l’espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l’habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville
;
Considérant
que
pour
la
bonne
gestion
de
l'administration
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
il
est
proposé
de
définir
les
délégations
accordées
au
Président
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ARTICLE
UN :
Décide
de
donner
délégation
au
Président
dans
les
matières
suivantes
:
1/ En
matière
d'administration
générale
:
e
Conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans,
e
Autorisation
de
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
la
communauté
de
communes
est
membre,
e
Pouvoir
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges,
e
Signature
des
conventions
de
prêt
de
matériel
et véhicule
de
la
communauté
de
communes
avec
les
associations
et
établissements
publics,
+
Signature
de
toute
convention
entre
les
communes
membres
de
l'EPCI
et
la
communauté
de
communes
de
la
Brie
Nangissienne,
à
l'exception
des
procès-verbaux
de
transfert,
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis Le 21 avril 2026 077-247700701-20260416-D012026034I0-DE Publié le 21 avril 2026 » BRIE SNANGU/ENE
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2026
1
Séance
du
jeudi
16
avril
2026
21
En
matière
de
finances
:
Création
et
la
suppression
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communautaires,
Réalisation
des
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
900
000
€
et d'en
assurer
la charge
des
opérations
de
gestion,
Réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
au
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts, Autorisation
des
demandes
de
subventions
au
profit
de
la
communauté
de
communes
de
la
Brie
Nangissienne,
et
l'approbation
des
plans
de
financements
en
conformité
avec
les
autorisations
budgétaires,
3/
En
matière
juridique :
d'intenter
au
nom
de
l’intercommunalité
les
actions
en
justice
et
de
défendre
l'intercommunalité
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
pendant
toute
la
durée
du
mandat
et
devant
toute
juridiction,
Fixation
des
rémunérations
et
le règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires
avoués
huissiers
de
justice
et
experts,
Règlement
des
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
communautaires
dans
toutes
circonstances,
Réalisation
des
protocoles
d'accord
transactionnel
afin
de
renégocier
la durée
des
missions
des
entreprises
ou
de
négocier
à
l'amiable
avec
une
entreprise
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
30
000
€,
Passation
des
contrats
d'assurance
ainsi
que
l'acceptation
des
indemnités
de
sinistre
y afférentes,
4]
En
matière
de
commande
publique :
Prise
de
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords
- cadres
ainsi
que
toute
décision
relative
à
des
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
Signature
des
conventions
de
groupement
de
commande,
5/
En
matière
de
ressources
humaines
Signature
de
convention
de
bénévolat,
Signature
de
convention
avec
les
organismes
de
formation
privés
ou
publics,
Signature
des
règlements
liés
aux
agents
et
services
(règlement
relatif
aux
conditions
de
travail
des
agents,
règlement
intérieur,
règlement
de
service),
Signature
des
conventions
de
transferts
qui
fixent
les
modalités
financières
de
transfert
du
compte
épargne-temps
et
compte
personnel
de
formation,
Signature
des
conventions
de
mise
à
disposition
de
personnel
ou
de
service,
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis Le 21 avril 2026 077-247700701-20260416-D012026034I0-DE Publié le 21 avril 2026 ON
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2026
]
Séance
du
jeudi
16
avril
2026
6/
En
matière
de
foncier
et
domanialité
e
Conservation,
administration
et
affectation
des
propriétés
de
la
communauté
de
communes,
e
Aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
5
000
euros,
e
Signature
et
dépôt
des
demandes
et
autorisations
d'urbanisme
ainsi
que
des
dossiers
relevant
de
la
réglementation
des
établissements
recevant
du
public
et
des
monuments
historiques,
ARTICLE
DEUX :
Dit
qu'à
chaque
réunion
du
Conseil
communautaire,
le
président
rend
compte
des
décisions
prises
en
application
de
cette
délégation.
ARTICLE
TROIS :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Nangis,
le
17
avril
2026
Le
Président,
Pierre-Yves
NICOT
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis Le 21 avril 2026 077-247700701-20260416-D012026034I0-DE Publié le 21 avril 2026