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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 372 du 18.12.2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 372 du 18.12.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2023-372
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2023-12-18-00002 - leve_APMD_carrière CMGO commune Salles La
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2 Préfecture Aveyron
12-2023-12-18-00002
leve_APMD_carrière CMGO commune Salles La
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Préfecture Aveyron - 12-2023-12-18-00002 - leve_APMD_carrière CMGO commune Salles La Source.odt 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté N° du 18 décembre 2023
LEVÉE DE MISE EN DEMEURE
à l’encontre
de la société CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST (CMGO), dont le siège social est situé Avenue Charles Lindberg, 33700 MERIGNAC
pour l’exploitation de la carrière au lieu-dit 7 Puech Hiver : sur la commune de Salles la Source
__________________________________
LE PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'Environnement ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2022-06-14-00001 du 14 juin 2022 mettant en demeure la société CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST (CMGO) de respecter les dispositions de l’article 22.3.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 29 juillet 2003 ;
Vu la visite de l’inspecteur de l’environnement du 27 novembre 2023 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 28 novembre 2023 proposant la levée de la mise en demeure ;
Considérant que la société CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST (CMGO) a satisfait aux exigences de l’arrêté de mise en demeure susvisé et qu’en conséquence il y a lieu de lever cette mise en demeure ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron :
ARRÊTE
Article 1 – L’arrêté préfectoral n° 12-2022-06-14-00001 du 14 juin 2022 mettant en demeure la société CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST (CMGO) de respecter les dispositions de l’article 22.3.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 29 juillet 2003 est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
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Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2023-12-18-00002 - leve_APMD_carrière CMGO commune Salles La Source.odt 4 Article 2 – La secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société CARRIERES ET MATÉRIAUX DU GRAND OUEST (CMGO). Une copie sera adressée au maire de Salles-la-Source.
Fait à Rodez, le 18/12/2023
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
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