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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-070
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-02-12-00043 - A2 FORMATION - 12 (2 pages) Page 3
78-2025-02-17-00010 - ANDRIANANDRASANA VOAHANGINIRINA - 17 (2
pages) Page 6
78-2025-02-12-00044 - COURS A DOMICILE PRIEUR - 12 (2 pages) Page 9
78-2025-02-11-00005 - LA COMPAGNIE DES FAMILLES RAMBOUILLET - 11 (2
pages) Page 12
78-2025-02-11-00006 - LITTLE CAT SERVICES - 11 (2 pages) Page 15
78-2025-02-13-00005 - LOHANE DIGON - 13 (2 pages) Page 18
78-2025-02-17-00011 - LYLIA SERVICE - 17 (2 pages) Page 21
78-2025-02-06-00009 - MFV SAP - 06 (2 pages) Page 24
78-2025-02-17-00012 - ORKADOM - 17 (2 pages) Page 27
78-2025-02-14-00005 - RODRIGUEZ JULIEN - 14 (2 pages) Page 30
78-2025-02-20-00009 - SASU SENI'OR - 20 (2 pages) Page 33
78-2025-02-14-00006 - SOUNA MARYAM - 14 (2 pages) Page 36
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-02-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
" formation publicité " (4 pages) Page 39
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-12-00043
A2 FORMATION - 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-12-00043 - A2 FORMATION - 12 3 MINISTÈRE | DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale et interdépartementale
DES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi, ET DES FAMILLES
Fraternité
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938462835
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme A? formation, 2 Rue Mazières 78760
Jouars-pontchartrain, le 26/12/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 26/12/24 par Mme. Bousardo Celia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme A?
formation dont l'établissement principal est situé 2 Rue Mazières 78760 Jouars-pontchartrain et
enregistré sous le N° SAP938462835 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-12-00043 - A2 FORMATION - 12 4 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
I| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 12/02/25
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-12-00043 - A2 FORMATION - 12 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-17-00010
ANDRIANANDRASANA VOAHANGINIRINA - 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-17-00010 - ANDRIANANDRASANA VOAHANGINIRINA - 17 6 MINISTÈRE
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale et interdépartementale
DES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi, ET DES FAMILLES
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf: ANDRIANANDRASANA VOAHANGINIRINA - MONSRSSS7
Affaire suivie par Kahina ABADOU
Téléphone : 0171545920
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 2023-01-02 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à
la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié
respecter cette condition lors de votre demande en ligne, nous constatons : Manque de
documents, aucune réponse à nos demandes
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 17/02/25
Pour le préfet et par délégation,
du travail et des solidarités
Le Directeur Départemental Adjoint
JHidier LACHAUD
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du TravaiLét-des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-17-00010 - ANDRIANANDRASANA VOAHANGINIRINA - 17 7 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-17-00010 - ANDRIANANDRASANA VOAHANGINIRINA - 17 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-12-00044
COURS A DOMICILE PRIEUR - 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-12-00044 - COURS A DOMICILE PRIEUR - 12 9 MINISTÈRE |
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale et interdépartementale
DES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi,
Je ES FAMILLES du travail et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911015725
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335 ; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cours à domicile PRIEUR, 342 Rue vente
vertine 78630 Orgeval, le 05/11/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 05/11/24, par Mme. PRIEUR Alice en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 342 Rue vente vertine 78630 Orgeval et enregistré sous le N°
SAP911015725 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232:18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.72321 à R.723215, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.72314 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-12-00044 - COURS A DOMICILE PRIEUR - 12 10 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. :
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 12/02/25
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
CHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-12-00044 - COURS A DOMICILE PRIEUR - 12 11 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-11-00005
LA COMPAGNIE DES FAMILLES RAMBOUILLET - 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-11-00005 - LA COMPAGNIE DES FAMILLES RAMBOUILLET - 11 12 MINISTÈRE
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale et interdépartementale
DES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi, ET DES FAMILLES Liberté Egalité
Fraternité
du travail et des solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891027534
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme La compagnie des familles Rambouillet.
1 RUE DES EVEUSES 78120 RAMBOUILLET, le 04/02/25 ;
Vu la demande de déménagement de l'établissement principal
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 04/02/25 par Mme. Ferreira Alexandra en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme La
compagnie des familles Rambouillet. dont l'établissement principal est situé 1 RUE DES EVEUSES
78120 RAMBOUILLET et enregistré sous le N° SAP891027534 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (28, 78)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (28, 78)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (28, 78)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (28, 78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-11-00005 - LA COMPAGNIE DES FAMILLES RAMBOUILLET - 11 13 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 11/02/25
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
CACHAUD idie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-11-00005 - LA COMPAGNIE DES FAMILLES RAMBOUILLET - 11 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-11-00006
LITTLE CAT SERVICES - 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-11-00006 - LITTLE CAT SERVICES - 11 15 MINISTÈRE . DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale et interdépartementale
DES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi, ET DES FAMILLES
Fraternité
du travail et des solidarités
Arrêté modificatif portant le agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP891027534
N° SIREN 891027534
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
- D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 2023-01-17, par Mme. Ferreira Alexandra en qualité de
dirigeant(e),
Vu la demande de déménagement de l'établissement principal présentée le 04/02/2025
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme LITTLE CAT SERVICES, SAP891027534, dont l'établissement principal est
situé 1 RUE DES EVEUSES 78120 RAMBOUILLET est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 2023-06-21.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (28, 78)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (28, 78)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-11-00006 - LITTLE CAT SERVICES - 11 16 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 11/02/25
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-11-00006 - LITTLE CAT SERVICES - 11 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-13-00005
LOHANE DIGON - 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-13-00005 - LOHANE DIGON - 13 18 MINISTÈRE
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale et interdépartementale
DES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi, ET DES FAMILLES
Liberté
Egalité
Fraternité
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937814341
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lohane Digon, 1 rue de saint cyr 78730
longvilliers, le 06/01/25 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 06/01/25 par Mme. Digon Lohane en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue de saint cyr 78730 longvilliers et enregistré sous le N°
SAP937814341 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. .
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-13-00005 - LOHANE DIGON - 13 19 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 13/02/25
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-13-00005 - LOHANE DIGON - 13 20 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-17-00011
LYLIA SERVICE - 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-17-00011 - LYLIA SERVICE - 17 21 E 3
MINISTÈRE
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale et interdépartementale
DES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi, ET DES FAMILLES
Liberté
Egalité
Fraternité
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923447890
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.723216 à R. 7232- 22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lylia service, 30 RUE DU VIEIL
_ ABREUVOIR 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, le 16/01/25 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 16/01/25 par Mme. HADDAD LYLIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Lylia
service dont l'établissement principal est situé 30 RUE DU VIEIL ABREUVOIR 78100 SAINT-GERMAIN-
EN-LAYE et enregistré sous le N° SAP923447890 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.] |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-:10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.723211 à R.723215, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-17-00011 - LYLIA SERVICE - 17 22 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ;
le 17/02/25
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
= PS diér LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-17-00011 - LYLIA SERVICE - 17 23 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-06-00009
MFV SAP - 06
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-06-00009 - MFV SAP - 06 24 MINISTÈRE |
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale et interdépartementale
DES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi, ET DES FAMILLES
Liberté
Egalité
Fraternité
. du travail et des solidarités
Arrêté portant le renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP839912565
N° SIREN 839912565
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 2024-08-25, par Mme. VOGEL Marie-Françoise en qualité de
dirigeant(e),
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme MFV SAP, SAP839912565, dont l'établissement principal est situé 17 Avenue CHARLES DE GAULLE 78800 HOUILLES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25/08/2024
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (78, 95)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (78, 95)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-06-00009 - MFV SAP - 06 25 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles . _R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En, cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 06/02/25
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départe arAdjôint,
AELACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-06-00009 - MFV SAP - 06 26 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-17-00012
ORKADOM - 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-17-00012 - ORKADOM - 17 27 MINISTÈRE | DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale et interdépartementale
DES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi, ET DES FAMILLES Liberté Egalité
Fraternité
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823064803
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.723216 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ORKADOM, 35 AVENUE DE L'EUROPE
78130 LES MUREAUX, le 24/08/2024 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 24/08/2024, par Mme. SOGNANE FATIMATA en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme ORKADOM dont l'établissement principal est situé 35 AVENUE DE L'EUROPE 78130 LES
MUREAUX et enregistré sous le N° SAP823064803 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de PiUs:a de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
-< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
-« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les .
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-17-00012 - ORKADOM - 17 28 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.723215, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions .que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé. de
l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 17/02/25
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-17-00012 - ORKADOM - 17 29 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-14-00005
RODRIGUEZ JULIEN - 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-14-00005 - RODRIGUEZ JULIEN - 14 30 MINISTÈRE
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale et interdépartementale
DES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi, ET DES FAMILLES
Liberté
Égulité
Fraternité
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799060918
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RODRIGUEZ julien, 50 boulevard troussel
78700 Conflans sainte honorine, le 11/02/25 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 11/02/25 par M. RODRIGUEZ Julien en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 50 boulevard troussel 78700 Conflans sainte honorine et enregistré
sous le N° SAP799060918 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.72321 et R.72321 à R.723215, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de
ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
| 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-14-00005 - RODRIGUEZ JULIEN - 14 31 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 14/02/25
Pour le préfet ét par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-14-00005 - RODRIGUEZ JULIEN - 14 32 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-20-00009
SASU SENI'OR - 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-20-00009 - SASU SENI'OR - 20 33 ; | MINISTÈRE PREFET DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES YVELINES DES SOLIDARITÉS Liberté ET DES FAMILLES Égalité Liberté |
Fraternité Égalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Réf : SASU SÉNI'OR - SIREN n° 949 573 547
Affaire suivie par Kahina ABADOU
kahina.abadou@yvelines.gouv.fr
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agrément ;
Vu la demande d'agrément initiale présentée le 1° août 2024, par monsieur Thomas HOULBERT en
qualité de gérant ;
Vu le courriel du 2 août 2024 transmis à l'organisme tendant à obtenir des pièces complémentaires
au regard des documents manquants ;
Vu le changement de gérance en date du 16 décembre 2024 désignant madame Carole KAZMIERCZAK-LAFAUCHE en qualité de dirigeante ;
Vu la transmission des documents en date du 8 aout et 16 décembre 2024 ;
Considérant, s'agissant de la demande d'agrément :
Considérant que la demande d'agrément présentée le 16 décembre 2024 porte sur les activités
suivantes :
e L'accompagnement et la garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation
de handicap ;
Considérant que selon le cahier des charges exigé, il ressort de l'instruction, les faits suivants :
e Sur la qualification et la formation du personnel, l'organisme n'a pas transmis les diplômes
requis ou tout autre document justifiant de la dispense de formation adaptée ;
e Sur les actions de sensibilisation, les éléments transmis ne permettent pas de définir
précisément les actions pour sensibiliser et former le personnel ;
e Les comptes prévisionnels sont non détaillés et non actualisés ;
e L'indication relative aux tarifs ne respecte pas l'obligation d'afficher les prix hors taxe et
toutes taxes comprises.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
99 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-20-00009 - SASU SENI'OR - 20 34 Considérant que l'organisme SASU SENIOR, créé le 24 février 2023, a exercé l'activité de garde
d'enfants avant la détention d'un agrément ;
Au regard de ce qui précède,
DECIDE
La demande d'agrément sollicitée pour exercer les activités de services à la personne
« accompagnement et garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à
domicile en mode prestataire » est refusée. :
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 20 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjei
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la DDETS des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé auprès du ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif de VERSAILLES peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-20-00009 - SASU SENI'OR - 20 35 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-14-00006
SOUNA MARYAM - 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-14-00006 - SOUNA MARYAM - 14 36 MINISTÈRE
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale et interdépartementale
DES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi,
ET DES FAMILLES
Liberté
Egalité
Fraternité
du travail et des solidarités
Réf : Souna maryam - n°928004373
Affaire suivie par Kahina ABADOU
Téléphone : 0171545920
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 2024-06-01 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à
la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié
respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents
transmis, relatifs à votre entreprise, documents manquants à votre demande, vous n'avez pas
répondu à notre demande du 01/08/24.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 14/02/25
Pour le préfet et par délégation,
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-14-00006 - SOUNA MARYAM - 14 37 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-14-00006 - SOUNA MARYAM - 14 38 Préfecture des Yvelines
78-2025-02-21-00002
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites "
formation publicité "
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites " formation publicité " 39 EM Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉ Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques FET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2025-02-21-00002
portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites « Formation publicité »
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R341-16-17-18, R341-21 et R341-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à
R133-13 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-098/DDD du 16 octobre 2006 constituant la commission
départementale de la nature des paysages et des sites - formation pivot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-02-15-00002 du 15 février 2022 modifié portant
renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites formation « publicité » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-02-14-00016 du 14 février 2022 portant habilitation de
l'association « Yvelines Environnement » à siéger au sein des instances départementales ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à
l’article L141-3 du code de l’environnement ;
Vu la décision n° IDF-2022-06-08-00005 de M. le préfet de région Ile-de-France du 8 juin 2022
habilitant l'association agréée de protection de l'environnement «France Nature
Environnement Ile-de-France » à participer au débat sur l'environnement dans le cadre
d'instances consultatives régionales ;
Vu la décision de M. le préfet de région d'Ile-de-France du 9 novembre 2022 habilitant
l'association agréée de protection de l'environnement « Amis de la vallée de la Bièvre » (AVB)
à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances consultatives régionales ;
Considérant la nécessité de renouveler la composition de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites - formation « publicité » dont le mandat arrive à échéance
le 15 février 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites " formation publicité " 40 Arrête :
Article 1er : Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la
gestion équilibrée de l'espace, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation publicité, se prononce sur les questions posées par la publicité,
les enseignes et les pré-enseignes.
Article 2: La commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans sa formation « publicité », présidée par le préfet ou son représentant, est fixée comme suit :
Collège des représentants des services de l'Etat :
- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ou son représentant ;
- le directeur régional des affaires culturelles d'Ile de France ou son représentant ;
- la directrice départementale des territoires des Yvelines ou son représentant ;
- la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelines ou son représentant.
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Représentants du conseil départemental des Yvelines :
- Mme Nicole BRISTOL, conseillère départementale du canton de Houilles ;
suppléant :
M. Richard DELEPIERRE , conseiller départemental du canton du Chesnay-Rocquencourt.
- Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, conseillère départementale du canton de Plaisir ; suppléante :
Mme Catherine ARENOU, conseillère départementale du canton de Conflans-Sainte-Honorine ;
Représentants des maires des Yvelines :
- M. Daniel MAUREY, maire de Boinville-en-Mantois ;
suppléante :
Mme Corinne ROSTAN, maire de Mittainville.
- M. Jean-Louis FLORES, maire de Boinville-le-Gaillard ;
suppléant :
M. Jean-Pierre ZANNIER, maire de Raizeux.
Collège des personnes qualifiées, en matière de science de la nature, de protections de sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées au titre de la protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
- M. Pierre-Emile RENARD, association « Yvelines environnement » ;
suppléant :
M. Jean-Marc RABIANT, association « Yvelines environnement ».
- Mme Catherine GIOBELLINA, association « France nature environnement IdF » ;
suppléant ;
Me Marie-losé ROSSI-JAOUEN, association « France nature environnement IdF » ;
- M. Jean-Louis DU FOU, association « Amis de la vallée de la Bièvre » ;
suppléante :
Mme Arlette FASTRÉ, association « Amis de la vallée de la Bièvre » ;
- M. Jonathan BRUTER, architecte DPLG, paysagiste concepteur, maître de conférences à l'école nationale supérieure d'architecture de Paris La Villette.
Collège des professionnels représentant les entreprises de publicité et_les fabricants d'enseignes.
- M. Alain MEHDA, société Cityz Media ;
suppléant :
M. Charles-Henri DOUMERC, société UPE.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites " formation publicité " 41 - Mme Corinne THYS, société MPE-Avenir ;
suppléant :
M. Christophe BERTRAND, société MPE-Avenir.
- a NOJAC, société None Enseignes ;
suppléant :
M. Alexandre DAVID, société Monsieur Sticker.
- M. Gilles DENY, société Giraudy
suppléante :
Mme Nathalie MAZIC, SNPE.
Article 3: La durée du mandat des membres, titulaires et suppléants, est de trois ans
renouvelables.
Le mandat des membres des collectivités terrritoriales s'achève avec à l'échéance du mandat
des assemblées auxquelles ils appartiennent
Article 4 : Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat
restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier
électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la
réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Article 6 : Les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auxquels ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 7: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres qui ont donné mandat.
Lorsque le quorum n ‘est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 8 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents, représentés, ou qui ont donné mandat.
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission présents ou
représentés le demandent.
Le président de la commission a le droit de vote et sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 9 : Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils
ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l’objet.
Article 10 : Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de
laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
Article 11: La commission peut entendre, sur invitation du président, toute personne dont
l'audition lui paraît utile.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites " formation publicité " 42 Article 12 : Le secrétariat de la commission est assuré, dans sa formation « publicité », par le bureau de l'environnement et des enquêtes publiques de la préfecture des Yvelines.
Article 13 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la date du présent arrêté.
Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. É
Fait à Versailles, le DA | ov| Lo LS
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation La sous-préfète,
secrétaire générale adjointe . |
crayons Dycebr
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