Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 129 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 129 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 129 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2025-129

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2025-04-10-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus

scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles

agricoles, sur la commune de Galluis (4 pages) Page 3

78-2025-04-10-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus

scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes

de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, dans

les communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury (5 pages) Page 8

78-2025-04-10-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de régulation des animaux de l'espèce blaireau

(Meles meles), par tir de nuit et piégeage, suite à des

dommages importants à diverses formes de propriétés sur la

commune de Bazoches-sur-Guyonne (3 pages) Page 14

78-2025-04-10-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de régulation des animaux de l'espèce blaireau

(Meles meles), par tir de nuit, suite à des dommages importants

aux parcelles agricoles, sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne (3

pages) Page 18

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

78-2025-04-07-00005 - Arrêté portant agrément de l'accord de groupe

d'EIFFAGE ENERGIE Systèmes en faveur de l'Emploi des Travailleurs

handicapés pour les années 2025, 2026, 2027, en application de

l'Article L.5212-8 du Code du Travail. (2 pages) Page 22

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2025-04-09-00032 - Arrêté portant agrément de la SARL

« TERRACOMPTA » en qualité de domiciliataire d'entreprises

(2 pages) Page 25

2DDT

78-2025-04-10-00004

Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction des animaux de

l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite

à des dommages importants aux parcelles

agricoles, sur la commune de Galluis

DDT - 78-2025-04-10-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune de Galluis 3PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n° 78-2025-04-10-00004

portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune de Galluis

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu le signalement en date du 25 mars 2025 de Monsieur Camille CHARVALANGE, exploitant agricole, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune de Galluis ;

Vu le rapport en date du 28 mars 2025, de Monsieur Étienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 5ème circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur la commune de Galluis ;

Vu l’avis en date du 9 avril 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;

Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2025-04-10-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune de Galluis 4Considérant la déclaration de Monsieur Camille CHARVALANGE, exploitant agricole, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune de Galluis ;

Considérant le rapport de Monsieur Étienne GUITEL confirmant la présence et les dégâts importants du sanglier sur les parcelles agricoles objets de la déclaration de Monsieur Camille CHARVALANGE, situées dans la commune de Galluis ;

Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R.427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;

Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;

Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;

Considérant les dispositions de l’article L.427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Étienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 5ème circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions est chargé d’organiser une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur la commune de Galluis, dont le périmètre est annexé au présent arrêté, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes : - seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;

- l’opération prend la forme de tirs de nuit ;

- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ; - l’utilisation de la chevrotine est interdite ;

- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ; - l’emploi d'équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.

2

DDT - 78-2025-04-10-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune de Galluis 5Article 3 : Jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l’assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Rambouillet, à madame la maire de la commune de Galluis, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 10 avril 2025

Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels

Signé

Fabien CHEBAUT

3

DDT - 78-2025-04-10-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune de Galluis 6L: 4 nn Tr

N ée|polyvalent.

En Monnet

Galluis 2

Marronnies

[DU 155 |

Parc'au

(ni

ANNEXE

Zone des dégâts de sangliers

Monsieur Camille CHARVALANGE

Commune de Galluis

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique < Télérecours > accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

4

DDT - 78-2025-04-10-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune de Galluis 7DDT

78-2025-04-10-00005

Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction d'animaux

de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des

dommages importants à diverses formes de

propriétés et dans l'intérêt de la sécurité

publique, dans les communes de Bailly et

Fontenay-le-Fleury

DDT - 78-2025-04-10-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de 8PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n° 78-2025-04-10-00005

portant organisation d’une opération administrative de destruction d’animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l’intérêt de la sécurité publique,

dans les communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 26 juin 2024 fixant la liste du 3ème groupe des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu la saisine sur Démarches simplifiées en date du 7 mars 2025 de Monsieur Philippe FAROULT, exploitant agricole, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers dans ses parcelles agricoles situées sur la commune de Fontenay-le-Fleury ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2025-04-10-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de 9Vu le rapport en date du 10 mars 2025 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, confirmant la présence de dégâts dans les parcelles de Monsieur Philippe FAROULT et de l’existence de remises diurnes du sanglier dans l’enceinte du Domaine de la Faisanderie, sises communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury ;

Vu l’autorisation de Madame Cécile KARCHER, chargée de mission aménagement à la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, en date du 17 mars 2025, autorisant la mise en place d’une battue administrative au sein du Domaine de la Faisanderie ;

Vu l’avis en date du 9 avril 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;

Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

Considérant la déclaration de Monsieur Philippe FAROULT, exploitant agricole, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles situées sur la commune de Fontenay-le- Fleury ;

Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN confirmant des dégâts importants de l’espèce sanglier sur les parcelles agricoles objet de la déclaration de Monsieur Philippe FAROULT ;

Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN confirmant la présence de remise diurne de l’espèce sanglier dans le Domaine de la Faisanderie, situé sur les communes de Bailly et Fontenay-le- Fleury ;

Considérant que les sangliers provoquant les dégâts sur les cultures de Monsieur Philippe FAROULT sont notamment remisés dans le Domaine de la Faisanderie ;

Considérant l’autorisation de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, propriétaire du Domaine de la Faisanderie, autorisant Monsieur Christian WILMSEN à organiser une battue administrative ;

Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, pour ordonner, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques, notamment aux motifs de la prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;

Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sangliers à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;

Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;

Considérant l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de plusieurs moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des actions de destruction ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;

2/5

DDT - 78-2025-04-10-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de 10ARRÊTE

Article 1 : Suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de destruction du sanglier sous la forme d’une battue dans les communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury, dans le périmètre précisé en annexe du présent arrêté.

Article 2 : L’opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Christian WILMSEN.

Article 3 : Chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes : - chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre 8h et 17h,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les tirs sont réalisés à balles ou à l’arc, de manière fichante, à une courte distance (30 m maximum), - des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, pour matérialiser la zone de l’opération,

- pour conduire chaque battue, le lieutenant de louveterie est assisté par un maximum de quarante participants, munis d’une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser et d’une assurance,

- seul le lieutenant de louveterie ou des chasseurs ayant suivi le stage de sécurité peuvent occuper la fonction de chef de ligne,

- les rabatteurs sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m, - le port d’un gilet fluorescent est obligatoire pour l’ensemble des participants à l’opération, - les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de chaque traque.

Article 4 : La présence non autorisée par le lieutenant de louveterie de toute personne étrangère à l’opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de chaque battue.

Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Préalablement à chaque battue, le lieutenant de louveterie informe, 24 heures à l’avance, de la date, de l’heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction départementale des territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), les services de police ou de gendarmerie compétents (dipn78-em- sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78- 95@ofb.gouv.fr).

Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable des opérations, à la directrice départementale des territoires, en précisant notamment, pour chaque battue réalisée, la date, le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné

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DDT - 78-2025-04-10-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de 11par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement, rédigée au nom de l’ALLY.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de 2 mois.

Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, au président de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, aux maires des communes de Bailly et de Fontenay-le-Fleury, au directeur de l’agence territoriale Île-de-France Ouest de l’office national des forêts, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de- France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office français de la biodiversité et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 10 avril 2025

La directrice départementale des territoires

Signé

Anne-Florie Coron

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique < Télérecours > accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

4/5

DDT - 78-2025-04-10-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de 12ANNEXE I

Périmètre de la zone objet de l’opération administrative

5/5

DDT - 78-2025-04-10-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de 13DDT

78-2025-04-10-00007

Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de régulation des animaux

de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit

et piégeage, suite à des dommages

importants à diverses formes de propriétés sur la

commune de Bazoches-sur-Guyonne

DDT - 78-2025-04-10-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit et piégeage, suite à des dommages 14PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n° 78-2025-04-10-00007

portant organisation d’une opération administrative de régulation des animaux de l’espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit et piégeage, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu le signalement en date du 31 mars 2025 de Madame Bénédicte RANCHET, particulier, faisant état de la présence et de dégâts de blaireaux sur sa propriété sise commune de Bazoches-sur-Guyonne ;

Vu le rapport en date du 7 avril 2025, de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la ème circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit et piégeage, sur la propriété objet de la déclaration de Madame Bénédicte RANCHET, située sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne ;

Vu l’avis en date du 7 avril 2025, de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2025-04-10-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit et piégeage, suite à des dommages 15Considérant l’absence de classement du blaireau comme espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts au titre de l’article R. 427-6 du code de l’environnement ;

Considérant les mesures alternatives à la régulation du blaireau, déployées par Madame Bénédicte RANCHET sur sa propriété, sous la forme de répulsifs olfactifs, qui se sont révélées inopérantes ;

Considérant les dommages importants du blaireau sur l’emprise de la propriété objet de la déclaration de Madame Bénédicte RANCHET ;

Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en prévention de dommages importants, notamment à divers formes de propriétés ;

Considérant la compétence du représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de ou suite à dommages importants à diverses formes de propriétés ;

Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux, notamment susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7ème circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de régulation de l’espèce blaireau par tir de nuit et piégeage, sur l’emprise de la propriété de Madame Bénédicte RANCHET, commune de Bazoches-sur- Guyonne, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L’opération se déroule dans les conditions suivantes : - seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l'opération sont habilités à tirer,

- l’opération prend la forme de tirs de nuit,

- les tirs ne doivent être effectués qu’après l’identification formelle du gibier ; - le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ; - l’utilisation de la chevrotine est interdite ;

- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir du blaireau ; - toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - les animaux de l’espèce blaireau capturés sont euthanasiés par le lieutenant de louveterie.

2/3

DDT - 78-2025-04-10-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit et piégeage, suite à des dommages 16Article 3 : Dans les deux jours suivants la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires (ddt- se-fcmn@yvelines.gouv.fr), en précisant notamment le nombre des animaux capturés, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux capturés.

Article 4 : Les animaux de l’espèce blaireau capturés sont éliminés selon les normes sanitaires en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée d’un mois.

Article 6 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Bazoches-sur-Guyonne, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 10 avril 2025

La directrice départementale des territoires

Signé

Anne-Florie Coron

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique < Télérecours > accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

3/3

DDT - 78-2025-04-10-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit et piégeage, suite à des dommages 17DDT

78-2025-04-10-00006

Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de régulation des animaux

de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit,

suite à des dommages importants aux

parcelles agricoles, sur la commune de

Bazoches-sur-Guyonne

DDT - 78-2025-04-10-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit, suite à des dommages importants aux 18PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n° 78-2025-04-10-00006

portant organisation d’une opération administrative de régulation des animaux de l’espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu le signalement en date du 3 avril 2025 de Monsieur Christophe LE BEGUEC, exploitant agricole, faisant état de la présence et de dégâts de blaireaux sur ses parcelles agricoles sises commune de Bazoches-sur-Guyonne ;

Vu le rapport en date du 7 avril 2025, de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7ème circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit, sur les parcelles agricoles objets de la déclaration de Monsieur Christophe LE BEGUEC, situées sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne ;

Vu l’avis en date du 8 avril 2025, de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2025-04-10-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit, suite à des dommages importants aux 19Considérant l’absence de classement du blaireau comme espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts au titre de l’article R. 427-6 du code de l’environnement ;

Considérant les mesures alternatives à la régulation du blaireau, déployées par Monsieur Christophe LE BEGUEC sur ses parcelles agricoles, sous la forme de répulsifs olfactifs, qui se sont révélées inopérantes ;

Considérant les dommages importants du blaireau sur l’emprise des parcelles agricoles objets de la déclaration de Monsieur Christophe LE BEGUEC ;

Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en prévention de dommages importants, notamment à divers formes de propriétés ;

Considérant la compétence du représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de ou suite à dommages importants à diverses formes de propriétés ;

Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux, notamment susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7ème circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de régulation de l’espèce blaireau par tir de nuit, sur les parcelles agricoles de Monsieur Christophe LE BEGUEC, commune de Bazoches-sur-Guyonne, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L’opération se déroule dans les conditions suivantes : - seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l'opération sont habilités à tirer,

- l’opération prend la forme de tirs de nuit,

- les tirs ne doivent être effectués qu’après l’identification formelle du gibier ; - le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ; - l’utilisation de la chevrotine est interdite ;

- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir du blaireau ; - toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - les animaux de l’espèce blaireau capturés sont euthanasiés par le lieutenant de louveterie.

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DDT - 78-2025-04-10-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit, suite à des dommages importants aux 20Article 3 : Dans les deux jours suivants la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires (ddt- se-fcmn@yvelines.gouv.fr), en précisant notamment le nombre des animaux capturés, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux capturés.

Article 4 : Les animaux de l’espèce blaireau capturés sont éliminés selon les normes sanitaires en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée d’un mois.

Article 6 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Bazoches-sur-Guyonne, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 10 avril 2025

La directrice départementale des territoires

Signé

Anne-Florie Coron

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique < Télérecours > accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

3/3

DDT - 78-2025-04-10-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit, suite à des dommages importants aux 21Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2025-04-07-00005

Arrêté portant agrément de l'accord de groupe

d'EIFFAGE ENERGIE Systèmes en faveur de

l'Emploi des Travailleurs handicapés pour les

années 2025, 2026, 2027, en application de

l'Article L.5212-8 du Code du Travail.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-04-07-00005 - Arrêté portant agrément de l'accord de groupe d'EIFFAGE ENERGIE Systèmes en faveur de l'Emploi des Travailleurs handicapés pour les années 2025, 2026, 2027, en 22PRÉFET DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant agrément de l'accord de groupe d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés pour les années 2025, 2026, 2027, en application de l’article L.5212-8 du code du travail

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.5212-8 et R.5212-12, R.5212-14, R.5212- 18 à R.5212-19 relatifs à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, par application d’un accord;

Vu les dispositions de l'article R.5212-15 du code du travail;

Vu le décret du 7 Février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, en qualité de Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines;

Vu l'accord de groupe en faveur de l'intégration et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées signé le 23/12/2024 entre d'une part, le groupe EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES sis à 3-7 place de l'Europe - Vélizy-Villacoublay -78140, représenté par Alicia PENET et d'autre part, les délégués syndicaux CFDT / CFE-CGC / FO / UNSA;

Vu le dépôt de l'accord de groupe le 22/01/2025 et son enregistrement par les services de la DDETS des Yvelines sous le numéro T 07825063458;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-04-07-00005 - Arrêté portant agrément de l'accord de groupe d'EIFFAGE ENERGIE Systèmes en faveur de l'Emploi des Travailleurs handicapés pour les années 2025, 2026, 2027, en 23Vu la demande d'agrément de cet accord présentée par le groupe EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES en date du 14/02/2025;

Arrête :

Article 1*

L'accord de groupe EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES susmentionné est agréé pour les années 2025, 2026, 2027.

Article 2

Conformément à l’article R.5212-2-2 du code du travail, l'employeur communiquera à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines, l’état d'avancement du programme de l’accord par la transmission des bilans annuels et du bilan final de l'accord. I| tiendra à la disposition de l'autorité administrative les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans.

Article 3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le Préfet de département des Yvelines, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif des Yvelines.

Article 4

Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA et notifié à la partie concernée.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le LL

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités des Yvelines,

Patriek DONNADIEU

TT

�

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-04-07-00005 - Arrêté portant agrément de l'accord de groupe d'EIFFAGE ENERGIE Systèmes en faveur de l'Emploi des Travailleurs handicapés pour les années 2025, 2026, 2027, en 24Préfecture des Yvelines

78-2025-04-09-00032

Arrêté portant agrément de la SARL

« TERRACOMPTA » en qualité de domiciliataire

d'entreprises

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00032 - Arrêté portant agrément de la SARL « TERRACOMPTA » en qualité de domiciliataire d'entreprises 25Es PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant agrément de la SARL

TERRACOMPTA

en qualité de domiciliataire d’entreprises

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561- 50 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

Vu la demande d’agrément en date du 9 janvier 2025 et complétée le 11 février 2025, présentée par la SARL . TERRACOMPTA 5, représentée par Madame Christel CHARRON épouse RECOING en qualité de gérante, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Madame Christel CHARRON épouse RECOING en qualité de gérante ;

Considérant que le dossier présenté justifie de l’aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : un agrément n° 2025/221.ED est délivré à la SARL . TERRACOMPTA 5 représentée par Madame Christel CHARRON épouse RECOING en qualité de gérante, dont le siège social est situé 1bis avenue du Cep - 78300 Poissy, pour l’exploitation d’une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

…/...

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00032 - Arrêté portant agrément de la SARL « TERRACOMPTA » en qualité de domiciliataire d'entreprises 26Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.

Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.

Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d’établissement secondaire. La création d’établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l’agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d’une modification.

Article 5 : l’agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l’article R123-166-5 du code du commerce.

Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau – 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.

Fait à Versailles, le 9 avril 2025

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des collectivités territoriales,

Signé

Laurent Barraud

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00032 - Arrêté portant agrément de la SARL « TERRACOMPTA » en qualité de domiciliataire d'entreprises 27