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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 154 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 154 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-154
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2022 Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2022-07-26-00003 - publication-arrêté création SESSAD UMEAS (3
pages) Page 4
78-2022-07-26-00004 - publication-arrêté modif agrément ITEP (3 pages) Page 8
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2022-08-01-00005 - Délégation de signature - adjoint au Directeur des
finances (2 pages) Page 12
78-2022-08-01-00006 - Délégation de signature de Monsieur Duguay -
Adjoint au Directeur des finances (2 pages) Page 15
78-2022-07-28-00009 - Délégation signature - Amélie HUGUET - Intérim M.
GROSEIL AOUT 22 (1 page) Page 18
78-2022-08-01-00008 - Jean Gabriel MASTRANGELO- Délégation de
signature (3 pages) Page 20
78-2022-08-01-00009 - Marie GERBERON- DELEGATION DE SIGNATURE (2
pages) Page 24
DDPP / Secrétariat
78-2022-07-29-00009 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Amandine DUCHEMIN (4 pages) Page 27
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-08-01-00010 - Arrêté délivrant un agrément à Monsieur Mehdi
DUPRIEU pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé MND PERMIS situé 11 rue Carnot à LES MUREAUX (78130) (4
pages) Page 32
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2022-08-01-00002 - Arrêté modificatif fixant le calendrier de l'appel à
candidature en vue de l'agrément de 10 mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des
Yvelines (2 pages) Page 37
78-2022-08-01-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale de l'appel à candidature aux fins d'agrément
des mandataires exerçant à titre individuel pour le département des
Yvelines (3 pages) Page 40
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
78-2022-08-01-00004 - Arrêté n° 2022-42 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour
le département des Yvelines (2 pages) Page 44
2 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2022-07-29-00008 - Décision suite au cas par cas relatif au projet de
création d'une plateforme logistique déposé par la société
KENSINGTON/LOGICOR à Coignères (78310) 50 rue des Osiers (3 pages) Page 47
Préfecture des Yvelines /
78-2022-08-01-00007 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 78-2020-12-15-012 du 15
décembre 2020 instituant un bureau de vote dérogatoire au titre de
l’article R.40-1 du code électoral dans la commune de Versailles (2
pages) Page 51
78-2022-08-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, dans le cadre de la
suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines (2 pages) Page 54
78-2022-08-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre
de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines (2 pages) Page 57
3 ARS
78-2022-07-26-00003
publication-arrêté création SESSAD UMEAS
ARS - 78-2022-07-26-00003 - publication-arrêté création SESSAD UMEAS 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé lle-de-France
1
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2022- 106
Portant création d’un SESSAD (Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile) dénommé UMEAS (Unité Mobile d’Evaluation et d’Accompagnement aux Soins), d’une capacité de 20 places,
géré par l’association I.E.S (Insertion Education et Soins)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2021-220 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;
VU la demande de l’Association IES sise 3 place de la Mairie à Trappes (75190) tendant à la restructuration de l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) La Boissière situé
ARS - 78-2022-07-26-00003 - publication-arrêté création SESSAD UMEAS 5 2
18 rue Victorien Sardou à Trappes (78190) et visant à la transformation de 12 places de la capacité de l’ITEP La Boissière (baisse de 45 à 33 places autorisées) en 20 places de SESSAD dénommé UMEAS (Unité Mobile d’Evaluation et d’Accompagnement aux Soins) dédiées à des enfants et adolescents, âgés de 6 à 16 ans, présentant des troubles du comportement sans déficience ou des jeunes « sans solution » ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département et qu’il est de nature à améliorer l’efficience médico-économique de la structure ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de l’organisation sociale et médico-sociale ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que cette modification n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’autorisation visant à la création d’un SESSAD dénommé UMEAS sis 28 bis, avenue de la Boissière à Trappes (78190) de 20 places dédiées à des enfants et adolescents, âgés de 6 à 16 ans, présentant des troubles du comportement sans déficience ou des jeunes « sans solution », est accordée à l’association IES sise 3 place de la Mairie à Trappes (75190).
ARTICLE 2 :
La capacité de ce service est de 20 places destinées à des enfants et adolescents âgés de 6 à 16 ans présentant des troubles du comportement sans déficience ou des jeunes « sans solution ».
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
N° FINESS de l’établissement : 78 002 883 3
Code catégorie : 182
Mode de tarification : 34
Code discipline : 844
Code fonctionnement (type d’activité) : 16
Code clientèle : 200
N° FINESS du gestionnaire : 78 070 844 2
Code statut : 60
ARS - 78-2022-07-26-00003 - publication-arrêté création SESSAD UMEAS 6 cg
3
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Elle est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, au regard des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du même code.
ARTICLE 8 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 9 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 10 :
La Directrice de la Délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de Santé Ile de France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et du département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis le, 26 juillet 2022
La Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Amélie VERDIER
ARS - 78-2022-07-26-00003 - publication-arrêté création SESSAD UMEAS 7 ARS
78-2022-07-26-00004
publication-arrêté modif agrément ITEP
ARS - 78-2022-07-26-00004 - publication-arrêté modif agrément ITEP 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé lle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2022 - 107
Portant autorisation de modification d’agrément de l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) sis à TRAPPES
géré par l’association pour l’Insertion l’Education et les Soins (IES)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n°2018-61 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2018-62 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2021-220 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2010-102 du 13 août 2010 autorisant l’Association pour l’Insertion l’Education et les Soins (IES) sise 3 place de la Mairie à Trappes (78190) à procéder à la transformation des 45
ARS - 78-2022-07-26-00004 - publication-arrêté modif agrément ITEP 9 places de semi-internat de l’Institut Médico Educatif (IME) La Boissière, en 45 places d’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) sur les 60 places existantes destinées à prendre en charge des enfants et adolescents de 4 à 14 ans. A l’issue de cette transformation, l’établissement conserve les 15 places d’IME restantes ;
VU l’arrêté n° 2015-199 du 16 juillet 2015 autorisant la modification d’agrément de l’ITEP à 45 places, géré par l’Association pour l’Insertion l’Education et les Soins (IES) ;
VU la demande de l’Association IES, sise 3 place de la Mairie à Trappes (78190) tendant à la restructuration de l’ITEP La Boissière situé 18 rue Victorien Sardou à Trappes (78190), et visant à réduire la capacité de l’ITEP de 45 à 33 places par transformation de 12 de ses places en 20 places de SESSAD dénommé UMEAS (Unité Mobile d’Evaluation et d’Accompagnement aux Soins), dédiées à des enfants et adolescents âgés de 6 à 16 ans, présentant des troubles du comportement sans déficience ou des jeunes « sans solution » ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département et qu’il est de nature à améliorer l’efficience médico-économique de la structure ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de l’organisation sociale et médico-sociale ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que cette modification n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’autorisation portant réduction de capacité de l’ITEP la Boissière, par transformation de 12 places d’ITEP en 20 places du SESSAD UMEAS, est accordée à l’association pour l’Insertion l’Education et les Soins (IES) dont le siège social est situé 3 place de la Mairie à Trappes (78190).
ARTICLE 2 :
La capacité de cet établissement est désormais de 33 places de semi-internat destinées à des jeunes de 0 à 20 ans présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement, dont 8 places sont réservées à la section Petite Enfance pour la tranche d’âge de 4 à 7 ans.
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARS - 78-2022-07-26-00004 - publication-arrêté modif agrément ITEP 10 cg
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
N° FINESS de l’établissement : 78 069 020 2
Code catégorie : 186
Code discipline : 844
Code fonctionnement (type d’activité) : 21
Code clientèle : 200
Code mode de fixation des tarifs : 05
N° FINESS du gestionnaire : 78 070 844 2
Code statut : 60
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 8 :
La Directrice de la Délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de Santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et du département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis le 26 juillet 2022
La Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Amélie VERDIER
ARS - 78-2022-07-26-00004 - publication-arrêté modif agrément ITEP 11 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-08-01-00005
Délégation de signature - adjoint au Directeur
des finances
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-01-00005 - Délégation de signature - adjoint au Directeur des finances 12 h | W} W/ Poissy ( 2) Saint-Germainen-Laye Centre hospieker ntercommunal
Meulan Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal H@FITAL DE MANTES
DIRECTION GENERALE
Décision n°2022/65
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu le Code de la Santé Publique, 6°"° partie « Etablissements et services de santé », Livre I, Titre I, Articles L.6111-
1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en
qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022;
DECIDE
Article 1 : Marc CHAMPION est Adjoint au Directeur du Pôle Performance, Finances et Numérique aux Centres
Hospitaliers Intercommunaux de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, de Meulan-les-Mureaux et du Centre Hospitalier
de Mantes-la-Jolie.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43,75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 O5 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-01-00005 - Délégation de signature - adjoint au Directeur des finances 13 Article 2 : Pour les Centres Hospitaliers Intercommunaux de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, de Meulan-les- Mureaux et du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie,
une délégation permanente de signature est donnée à Marc CHAMPION pour :
Toutes les décisions et tous courriers entrant dans le champ des compétences attribuées (exception
faite des contrats d'emprunts).
La signature des bordereaux-journaux de mandats et de titres de recettes.
Tous acte d'ordonnateur y compris les poursuites éventuelles.
Tous les actes d'état civil liés à la gestion administrative des patients.
Toute décision relative au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie.
Les autorisations de transports de corps avant mise en bière des personnes décédées. Les autorisations d'autopsie.
Les autorisations de prélèvements d'organes.
Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au
Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 4 : La présente décision annule la décision 2022-36.
Elle prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, 1°’ aout 2022
Exemplaire de signatyre autorisée, Le Directeur Général par intérim, |
Marc CHAMPION Sylvain GROSEIL
Destinataires :
- L'intéréssé
- Monsieur Dupré -— Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
P.2/2
Décision 1/2022/65
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-01-00005 - Délégation de signature - adjoint au Directeur des finances 14 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-08-01-00006
Délégation de signature de Monsieur Duguay -
Adjoint au Directeur des finances
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-01-00006 - Délégation de signature de Monsieur Duguay - Adjoint au Directeur des finances 15 ; Vi nf Poissy FL _peumeum d
Has nd Saint-Germain-en-Laye Meulan Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal H © PIT À L DE MANTES
DIRECTION GENERALE
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 – 78303 POISSY cedex – Tél. : 01.39.27.50.01 – fax : 01.39.27.43.75 Siège Social : 20 rue Armagis – 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
-
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
Décision n°1/2022/66
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu le Code de la Santé Publique, 6ème partie « Etablissements et services de santé », Livre I, Titre I, Articles L.6111- 1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint- Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Benjamin DUGAY en qualité de directeur-adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er janvier 2021.
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-01-00006 - Délégation de signature de Monsieur Duguay - Adjoint au Directeur des finances 16 pois (D mem À en Saint-Germain-en-Laye Meulan Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal H@ PITAL DE MANTES
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P. 2 /2
Décision n°1/2022/66
DECIDE
Article 1 : MONSIEUR BENJAMIN DUGAY, est Directeur Adjoint aux CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes- la-Jolie et Meulan-les-Mureaux.
Aux Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et Meulan-les-Mureaux, il est Adjoint au Directeur du Pôle Performance, Finances, Immobilier et Numérique.
Article 2 : Pour les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et Meulan-les-Mureaux une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin DUGAY pour : - Toutes les décisions et tous courriers entrant dans le champ des compétences attribuées (exception faite des contrats d'emprunts),
- La signature des bordereaux-journaux de mandats et de titres de recettes. - Tout acte d'ordonnateur y compris les poursuites éventuelles,
- Tous les actes d'état civil liés à la gestion administrative des patients,
- Toute décision relative au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie, - Les autorisations de transports de corps avant mise en bière des personnes décédées, - Les autorisations d'autopsie,
- Les autorisations de prélèvements d'organes.
Article 3 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, Monsieur Benjamin DUGAY est habilité à signer tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.
Article 4 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6: La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 4 : La présente décision annule la décision 2022-37.
Elle prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, 1er aout 2022
Exemplaire de signature autorisée, Le Directeur Général par intérim,
Benjamin DUGAY Sylvain GROSEIL
Destinataires :
- L’intéréssé
- Monsieur Dupré – Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-01-00006 - Délégation de signature de Monsieur Duguay - Adjoint au Directeur des finances 17 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-28-00009
Délégation signature - Amélie HUGUET - Intérim
M. GROSEIL AOUT 22
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-28-00009 - Délégation signature - Amélie HUGUET - Intérim M. GROSEIL AOUT 22 18 Poi ss k LU | www.chi-poissy-st-germain.fr
JV» Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2022/33
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-45 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en
qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022;
DECIDE
Article 1° : Une délégation de signature est donnée à Madame Amelie HUGUET, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer les documents suivants :
- Fiche UF changement de service,
- Courriers de refus de candidatures ou de candidatures non retenues,
- Courriers de réponse dans le cadre d’un changement de service,
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente
décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement, communiquée au Conseil de
Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, le 28 juillet 2022
}
Exemplaire de signature autorisée, Le Directeur Général.par A
< À
XU 4 14 À
Amélie HUGUET Sylvain GROSEIÏL // ,°
Destinataires :
- L'intéréssée
- Monsieur Dupré - Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 01.39.27.50,01 — fax : 01.39.27.43.75
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-28-00009 - Délégation signature - Amélie HUGUET - Intérim M. GROSEIL AOUT 22 19 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-08-01-00008
Jean Gabriel MASTRANGELO- Délégation de
signature
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-01-00008 - Jean Gabriel MASTRANGELO- Délégation de signature 20 = fs ! 7 vwww.chi-poissy-st-germein.fr {
WA w7 PoIsEr \ = Saint-Germain-en-Laye Certr x rlercommunel » } Mon Les Nico Centre Hospitalier Intercommunal HVH@PITAL DE MANTES
DIRECTION GENERALE
Décision n°1/2022/64
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu le Code de la Santé Publique, 6è"° partie « Etablissements et services de santé », Livre l, Titre |, Articles L.6111-
1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint- Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août
2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en
qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-
en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 17 juin 2019.
DECIDE
Article 1 : Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO , est Directeur Adjoint aux Centre Hospitalier Intercommunal
de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux .
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-01-00008 - Jean Gabriel MASTRANGELO- Délégation de signature 21 Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO est responsable du Pôle Performance, Finances, Numérique et Patrimoine
au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, au centre hospitalier de François
Quesnay, Mantes-la-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux.
Article 2 : En ce qui concerne le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, du centre
hospitalier François Quesnay à Mantes-la-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/ Les Mureaux,
Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO est responsable de l’organisation et du fonctionnement du pôle. Il a
compétence générale pour l’ensemble des activités du pôle, l'encadrement du personnel y compris les
assignations au travail, les relations avec le Département d’information Médicale, la coordination du Plan de
Retour à l’Equilibre des établissements, le suivi des contrats de pôle en liaison avec les directeurs responsables
des différentes fonctions et la gestion et le pilotage de la facturation.
Article 3: Pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, le Centre Hospitalier
François Quesnay à Mantes-la-Jolie et le Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux , une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO pour :
- Toutes les décisions et tous courriers entrant dans le champ des compétences attribuées (exception faite des contrats d'emprunts).
- La signature des bordereaux-journaux de mandats et de titres de recettes.
- Tous acte d'ordonnateur y compris les poursuites éventuelles.
- Tousles actes d'état civil liés à la gestion administrative des patients.
- Toute décision relative au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie
- Les autorisations de transports de corps avant mise en bière des personnes décédées - Les autorisations d'autopsie
- Les autorisations de prélèvements d'organes.
Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO pour
signer toutes décisions et tous courriers entrant dans le champ de sa délégation au Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, au centre hospitalier François Quesnay à Mantes-la-Jolie et au
Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux et notamment :
Concernant les marchés publics
- Les procès-verbaux de service faits, de réception, les ordres de service, les actes de sous-
traitance,
- Le service fait sur les factures,
- _Les situations de maîtrise d'œuvre ou de travaux,
- Les actes et courriers faisant grief, relatifs à l'exécution des marchés (Mise en demeure,
décomptes de pénalité...),
- le décompte général et définitif après vérification.
Concernant les autorisations administratives
- toutes demandes d'instruction des autorisations administratives dans le domaine des
services techniques, des travaux, de la sécurité incendie, de la sûreté et de la malveillance
(et notamment permis de construire, de démolir et d'aménager, déclaration préalable).
Article 5 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO est habilité à signer tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.
P.2/3
Décision 1/2022/64
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-01-00008 - Jean Gabriel MASTRANGELO- Délégation de signature 22 Article 6 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente
décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au
Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 7 : La présente décision annule la décision 2022-35.
Elle prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, 1°’ aout 2022
Exemplaire de signature autorisée, Le Directeur Général par intérim,
Jean-Gabriel MASTRANGELO Sylvain GROSEIL
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- L'intéréssé
- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué{e) de site
P.3/3
Décision 1/2022/64
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-01-00008 - Jean Gabriel MASTRANGELO- Délégation de signature 23 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-08-01-00009
Marie GERBERON- DELEGATION DE SIGNATURE
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-01-00009 - Marie GERBERON- DELEGATION DE SIGNATURE 24 10 mamuns : |
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DIRECTION GENERALE
CR EN Décision n°1/2022/67
: PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Annule et remplace la décision n°1/2019/86)
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu le Code de la Santé Publique, 6" partie « Etablissements et services de santé », Livre I, Titre l, Articles L.6111-
1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée :
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier intercommunal de Poissy/Saint- Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août
2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en
qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022;
DECIDE
Article 1 : Madame Marie GERBERON, Adjoint au responsable de la fonction Approvisionnement et référente
achat pour le plan d'équipements logistiques et hôteliers au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye (CHIPS) est chargée de l'encadrement de la cellule achat/approvisionnement du CHIPS.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - C573082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43,75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
HG@PITAL
DE MANTES
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-01-00009 - Marie GERBERON- DELEGATION DE SIGNATURE 25 Article 2 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie GERBERON, Adjoint au
responsable de la fonction Approvisionnement au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-
en-Laye, à l'effet de signer les document suivants : nn fes
-- Les bons de commande rattachables à un marché ou passés auprès d’une centrale d'achat grossiste, dans la
limite de 15 000 Euros, ainsi que la liquidation des factures s'y rattachant, concernant:
e Les comptes de stocks gérés par la Direction Logistique/Achats du Centre Hospitalier Intercommunal
de Poissy/Saint-Germain-en-Laye |
e Les comptes d'exploitation de classe 6, dont certains comptes relevant des titres 2 et 3,
e Les comptes d'investissement de classe 2, |
e Les demandes d'examens extérieurs assimilées à un engagement de dépenses,
- Les autorisations de congés et les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité, à l'exclusion
des formations prises en charge dans le cadre du plan de formation.
- Tous courriers, actes, documents relatifs à la gestion de la cellule Achat/Approvisionnement, en l’absence
de son Directeur {trice).
Conformément à la mention suivante :
Pour le Directeur et par délégation
Marie GERBERON
Adjoint au Responsable Approvisionnement
Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie GERBERON, pour toutes
décisions et tous courriers entrant dans le cadre de ses fonctions de responsable de la fonction
approvisionnement au sein de la Direction Logistique/Achats du Centre Hospitalier Intercommunal de
Poissy/Saint-Germain-en-Laye.
Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente
décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, 1°" aout 2022
Exemplaire de signature autorisée, Le Directeur Général par intérim,
arie GERBERON Sylvain GROSEIL
Destinataires :
- L’intéréssée
- Direction Générale
- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
P.2/2
Décision 1/2022/67
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-08-01-00009 - Marie GERBERON- DELEGATION DE SIGNATURE 26 DDPP
78-2022-07-29-00009
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Amandine DUCHEMIN
DDPP - 78-2022-07-29-00009 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Amandine DUCHEMIN 27 Direction départementale
PRÉFET | | de la protection des populations DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
attribuant l’habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Amandine DUCHEMIN
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203< à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-12-23-004 du 23 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-02-00007 du 2 mars 2022 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu la demände présentée par le Docteur vétérinaire Amandine DUCHEMIN, dont le domicile professionnel administratif est situé 9 avenue Louis Breguet à VELIZY-VILLACOUBLAY (78140).
Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRÊTE
143, boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX
Tél: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.fr
vwww.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2022-07-29-00009 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Amandine DUCHEMIN 28 Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Amandine DUCHEMIN, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 30240.
Article 2 : Dans la mesuré où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son (ou
ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime. ue
Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°’ doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé de l'agriculture.
Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
« d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES:
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Amandine DUCHEMIN
DDPP - 78-2022-07-29-00009 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Amandine DUCHEMIN 29 DDPP - 78-2022-07-29-00009 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Amandine DUCHEMIN 30 En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. II doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
Article 8:.Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté: qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
LTÉE . Fait à Versailles, le
P/ le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
P/Le Directeur départemental f
de la protection des p _ des Yvelines
ic
Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Amandiné DUCHEMIN
DDPP - 78-2022-07-29-00009 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Amandine DUCHEMIN 31 DDT
78-2022-08-01-00010
Arrêté délivrant un agrément à Monsieur Mehdi
DUPRIEU pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé MND PERMIS situé 11 rue Carnot à LES
MUREAUX (78130)
DDT - 78-2022-08-01-00010 - Arrêté délivrant un agrément à Monsieur Mehdi DUPRIEU pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MND PERMIS situé 11 rue 32 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément à Monsieur Mehdi DUPRIEU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MND PERMIS
situé 11 rue Carnot à LES MUREAUX (78130)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6, R. 211-3, R. 211-511, R. 21211, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-211, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-07-07-00011 du 7 juillet 2022 portant subdélégation de la signature de Monsieur Syivain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 20 juillet 2022 par Monsieur Mehdi DUPRIEU, président de la SAS MND PERMIS, en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MND PERMIS situé 11 Rue Carnot à LES MUREAUX (78130),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
le.01 30 84 30 00
wi. yvelinés.quuv.fl
DDT - 78-2022-08-01-00010 - Arrêté délivrant un agrément à Monsieur Mehdi DUPRIEU pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MND PERMIS situé 11 rue 33 ARRÊTE
Article 1er - Un agrément préfectoral référencé E 22 078 0016 0 est délivré à Monsieur Mehdi DUPRIEU, président de la SAS MND PERMIS, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MND PERMIS situé 11 Rue Carnot à LES MUREAUX (78130).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC
Article 4- Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est
fixé à 19 personnes.
Article 5- Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
« le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6- Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,
-__lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 7- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout
2
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Mehdi DUPRIEU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MND PERMIS situé 11 rue Carnot à LES MUREAUX (78130)
DDT - 78-2022-08-01-00010 - Arrêté délivrant un agrément à Monsieur Mehdi DUPRIEU pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MND PERMIS situé 11 rue 34 Article 8- l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Mehdi DUPRIEU, représentant l'établissement MND PERMIS. I! peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le (1 AOÛT 2022
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Mehdi DUPRIEU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MND PERMIS - situé 11 rue Carnot à LES MUREAUX (78130)
DDT - 78-2022-08-01-00010 - Arrêté délivrant un agrément à Monsieur Mehdi DUPRIEU pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MND PERMIS situé 11 rue 35 DDT - 78-2022-08-01-00010 - Arrêté délivrant un agrément à Monsieur Mehdi DUPRIEU pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MND PERMIS situé 11 rue 36 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-08-01-00002
Arrêté modificatif fixant le calendrier de l'appel
à candidature en vue de l'agrément de 10
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le
département des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-08-01-00002 - Arrêté modificatif fixant le calendrier de l'appel à candidature en vue de l'agrément de 10 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le 37 En
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° DDETS - 2022 -119
Arrêté modificatif fixant le calendrier de l'appel à candidature en vue de l'agrément de 10 : mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Yvelines |
Direction départementale Le Préfet des Yvelines, de l'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur, et des solidarités des Yvelines Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et
D.472-5-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu l'avis du procureur de la République près du tribunal judiciaire du chef- lieu de département;
Sur proposition de la Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités des Yvelines ;
Arrête :
Article 1 : Le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel pour le département des Yvelines est fixé en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifié au procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Versailles.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le o1]o8[2022
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfdt et par délégation
Le Se sgénéral
Victor DEVOUGE Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-08-01-00002 - Arrêté modificatif fixant le calendrier de l'appel à candidature en vue de l'agrément de 10 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le 38 PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
CALENDRIER MODIFICATIF DE L'APPEL A CANDIDATURES AUX FINS D'AGRÉMENT DES MANDATAIRES EXERÇANT A TITRE INDIVIDUEL POUR LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Publication de l'avis d'appel à candidatures et 13 juin 2022 au 21 août 2022 inclus réception des candidatures par les instances
décisionnaires
Nombre de mandataires judiciaires à la) 10 protection des majeurs susceptibles d'être
agréés
Lundi 19 septembre 2022
Lundi 03 octobre 2022
Mercredi 19 octobre 2022
Mercredi 16 novembre 2022
PPT . Lundi 28 novembre 2022 Définition des dates des sessions de la Mercredi 07 décembre 2022
ess Mercredi 14 décembre 2022
|
D'autres sessions pourront être proposées en
fonction du nombre de candidats répondant à
l'appel à candidature
Audition des candidats Du 19 septembre 2022 au 14 décembre 2022
D'autres sessions pourront être proposées en
fonction du nombre de candidats répondant à
l'appel à candidature
Agréments des nouveaux mandataires | mars 2023
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-08-01-00002 - Arrêté modificatif fixant le calendrier de l'appel à candidature en vue de l'agrément de 10 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le 39 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-08-01-00003
Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale de l'appel à
candidature aux fins d'agrément des
mandataires exerçant à titre individuel pour le
département des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-08-01-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de l'appel à candidature aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le 40 PRÉFET
DES YVELINES Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° DDETS - 2022 -054
portant nomination des membres de la commission départementale de l'appel à candidature aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département des Yvelines.
Direction départementale Le Préfet des Yvelines, de l'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur, et des solidarités des Yvelines Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;
Arrête :
Article 1:
La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est composée comme suit :
1. La Présidente : Madame Véronique LEVY-MAFFEIS, responsable accompagnement social spécifique à la Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Yvelines ou Madame Charlotte VALADIER, responsable de la mission droit et protection des personnes majeures à la Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Yvelines ;
2. Les Représentants de la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Yvelines: Madame Charlotte VALADIER, responsable de la mission droit et protection des personnes majeures ou Monsieur Nabil ABOUFARES, responsable de la mission de lutte contre la pauvreté à la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Yvelines ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-08-01-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de l'appel à candidature aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le 41 Madame Nadine CANTAGALLI, gestionnaire instructeur administratif des MJPM exerçant à titre individuel; ou Madame Catherine VIDAL, gestionnaire instructeur administratif des services MJPM.
3. Un représentant du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles :
Madame Alexandra SAVIE, Première Vice-Procureure, Cheffe de la section civile du
parquet ou Monsieur Philippe TOCCANIER, Procureur adjoint près le tribunal judiciaire de Versailles.
4. Un représentant du Président du tribunal judiciaire de Versailles : Madame Catherine LORNE, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection
au tribunal de proximité de Mantes-La-jolie, en qualité de titulaire ou Madame Marie
Sophie CARRIERE, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, en qualité de suppléante.
5. Les représentants des mandataires exerçant à titre individuel : Madame Mylène DROUET, (agréée dans le département des Yvelines) et Madame Isabelle SERIZAY, (agréée dans le département des Yvelines), en qualité de titulaires ou Madame Nadine COSTE, (agréée dans le département des Yvelines) et Madame Maelle GOULARD, (agréée dans le département des Yvelines), en qualité de suppléantes.
6. Le représentant des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement : Madame Frédérique CHARTIER, préposée d'établissement au Centre hospitalier de PLAISIR, en qualité de titulaire.
7. Les représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d'un service mandataire habilité :
Madame Mélanie JOLY, directrice d'établissement à l’'ATFPO, en qualité de titulaire ou Monsieur Antoine PERALDI, directeur de l'Axe Majeur des Yvelines, en qualité de
suppléant.
8. Les représentants des usagers :
Monsieur Olivier CALON, représentant des personnes âgées et Monsieur Daniel CHAZARAIN, représentant des personnes handicapées.
Article 2:
Les membres de la commission départementale d'agrément sont nommés pour une durée de cinq ans.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Yvelines.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-08-01-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de l'appel à candidature aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le 42 Article S:
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire chef-lieu de département, au président du tribunal judiciaire du chef-lieu de département et à chacun des membres de la commission départementale d'agrément.
Article 6:
Le secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le cAlo8 Ro2z
Le Préfet des Yvelines,
P éfet et par délégation
ces
Victor DEVOUGE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-08-01-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de l'appel à candidature aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le 43 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2022-08-01-00004
Arrêté n° 2022-42 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de contentieux pour le département
des Yvelines
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2022-08-01-00004 - Arrêté n° 2022-42 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 44 MINISTÈRE Direction interdépartementale DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE des routes Nord-Ouest
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Églit Fraternité
Arrêté n° 2022-42 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département des Yvelines
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
Immeuble Abaquesne
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l’arrêté en date du 10 mars 2022 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté n°78-2022-07-13-00001 en date du 13 juillet 2022 de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines portant délégation de signature à Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest developpement-durable.gouv.fr
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fratsrniti
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2022-42 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département des Yvelines
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
la loi n°82-213 du 2 mars 1982
départements et des régions ;
modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 10 mars 2022 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté n°78-2022-07-13-00001 en date du 13 juillet 2022 de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines portant délégation de signature à Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develooDement-durable.aouv.fr
-•l
1/2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2022-08-01-00004 - Arrêté n° 2022-42 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 45 Immeuble Abaquesne
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à:
Nelson GONCALVES, IDTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, IDIM, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Franck GOUEL, ICDD, secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Pierre AUDU, IDTPE, chef du district d'Evreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien BOITELLE, TSCDD, chef du pôle exploitation du district d'Evreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Natacha PERNEL, AÂE, cheffe du pôle juridique, à l’effet d'exercer la compétence prévue au point 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines dont une copie sera adressée à la préfecture des Yvelines.
Rouen, le ss 1 AOUT 2022
Pour le préfet des Yvelines
et par délégation,
Le directeur SO
Ou
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest developpement-durable.gouv.fr
212
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, IDTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, IDIM, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Franck GOUEL, ICDD, secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de ['arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Pierre AUDU, IDTPE, chef du district d'Evreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 -1.4 à 1.10 -2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien BOITELLE, TSCDD, chef du pôle exploitation du district d'Evreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2 -1.4 à 1.10-2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Natacha PERNEL, AAE, cheffe du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines dont une copie sera adressée à la préfecture des Yvelines.
Rouen, le 1 AOUT 2022
Pour le préfet des Yvelines
et par délégation,
Le directeur interdépartement^l--
des rout -Ou
cal ABET
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develooDement-durable.aouv.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2022-08-01-00004 - Arrêté n° 2022-42 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 46 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2022-07-29-00008
Décision suite au cas par cas relatif au projet de
création d'une plateforme logistique déposé par
la société KENSINGTON/LOGICOR à Coignères
(78310) 50 rue des Osiers
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-07-29-00008 - Décision suite au cas par cas relatif au projet de création d'une plateforme logistique déposé par la société KENSINGTON/LOGICOR à Coignères (78310) 50 rue des 47 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Décision dispensant de réaliser une évaluation environnementale en application de l’article R.122-3-1 du code de l’environnement
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2, R.122-3 et R.122-3-1 ;
Vu le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la 1 demande d’examen au cas par cas 2 en application de l’article R.122- 3 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 de monsieur le Préfet des Yvelines portant délégation de signature en matière administrative à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs pour le département des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 août 1986 portant approbation du Plan de prévention des risques inondations de l'Orge et de la Sallemouille dans les Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral 18 janvier 2016 portant approbation du Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) lié aux activités du site de la société Raffinerie du Midi ;
Vu la demande d’examen au cas par cas du projet de création d’une plateforme logistique portée par la société KENSINGTON COIGNIERES INDUSTRIAL PROPCO SNC au 50 rue des Osiers à Coignières (78310), reçue complète le 28 juin 2022 ;
Vu l’avis du DDT78 rendu le 29 juin 2022 ;
Vu le rapport de l’Inspection de l’Environnement en date du 27 juillet 2022 ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-07-29-00008 - Décision suite au cas par cas relatif au projet de création d'une plateforme logistique déposé par la société KENSINGTON/LOGICOR à Coignères (78310) 50 rue des 48 Considérant la consultation des différents services de la DDT78 en date du 29 juin 2022 ;
Considérant la nature du projet, qui relève de la rubrique 39 du tableau annexe de l’article R.122-2 du code de l’environnement ;
Considérant que l’activité projetée est soumise au régime de l’enregistrement au titre de la réglementation des installations et relève de la rubrique 1 b) de l’article R.122-2 du Code de l’environnement,
Considérant que le projet consiste à la création d’un entrepôt logistique relevant de la rubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, d’une surface totale de 12 519 m² pour un terrain de 26 262 m² ;
Considérant que le volume de stockage de l’entrepôt est de 118 167 m³ ;
Considérant que le projet est situé :
• sur des zones anthropisées ;
• en dehors des ZNIEFF 1 et 2, ainsi que des corridors écologiques et réservoirs de biodiversité du Schéma Régional de Continuité Écologique ;
• en dehors de périmètre Natura 2000 ;
• en dehors de Réserve Naturelle et des espaces bénéficiant d’une protection réglementaire ;
• en dehors de toutes contraintes liées au patrimoine historique et archéologique ;
• en dehors de périmètre de protection de captage d’eau destinée à l’alimentation en eau potable ;
• en dehors des zones humides de classes 1, 2 identifiées sur la cartographie départementale des zones humides élaborée par la DDT78 ;
• à proximité d’une zone humide de classe 3 identifiée sur la cartographie départementale des zones humides élaborée par la DDT78 ;
• que le SRCAE d’Île de France n’identifie pas d’enjeux relatifs aux espèces protégées sur la zone ;
Considérant également que la procédure d’enregistrement permettra de rectifier la surface à prendre en compte au titre de la rubrique IOTA 2.1.5.0-2 ;
Considérant que des compléments concernant les zones humides et le classement potentiel au titre de la rubrique 3.3.1.0. vont être apportées dans le cadre de la procédure d’enregistrement ;
Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments présentés dans le dossier, des connaissances disponibles à ce stade et de l’avis rendu par la DDT, le projet n’apparaît pas susceptible d’avoir des impacts notables sur l’environnement ou sur la santé humaine ;
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-07-29-00008 - Décision suite au cas par cas relatif au projet de création d'une plateforme logistique déposé par la société KENSINGTON/LOGICOR à Coignères (78310) 50 rue des 49 DÉCIDE
Article 1 : Le projet de création d’une plateforme logistique, au 50 rue des Osiers à Coignières (78310), porté par la société KENSINGTON COIGNIERES INDUSTRIAL PROPCO SNC n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l’article R.122-3-1 du code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 : En application de l’article R.122-3-1 (IV) précité, la présente décision sera publiée sur le site Internet de la préfecture des Yvelines et de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France et publiée au Recueil des Actes Administratives de la Préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 29 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l’Unité départementale des Yvelines,
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-07-29-00008 - Décision suite au cas par cas relatif au projet de création d'une plateforme logistique déposé par la société KENSINGTON/LOGICOR à Coignères (78310) 50 rue des 50 Préfecture des Yvelines
78-2022-08-01-00007
Arrêté modifiant l’arrêté n° 78-2020-12-15-012
du 15 décembre 2020 instituant un bureau de
vote dérogatoire au titre de l’article R.40-1 du
code électoral
dans la commune de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-01-00007 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 78-2020-12-15-012 du 15 décembre 2020 instituant un bureau de vote dérogatoire au titre de l’article R.40-1 du code électoral 51 Direction de la réglementation
E EE et des collectivités territoriales
PRÉFET Bureau des élections
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 78-2020-12-15-012 du 15 décembre 2020 instituant un bureau de vote dérogatoire au titre de l’article R.40-1 du code électoral
dans la commune de Versailles
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L12, L12-1, L13, L14, L.79 et R.40-;
Vu l’article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du | de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-01-25-00018 du 28 janvier 2022 relatif aux bureaux de vote de la commune de Versailles ; |
Vu l'arrêté n° 78-2020-12-15-072 du 15 décembre 2020 instituant un bureau de vote au titre de l'article
R.40-1 du code électoral dans la commune de Versailles ;
Considérant que les personnes détenues peuvent demander à s'inscrire sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département de leur établissement pénitentiaire pour y voter par correspondance et qu'ils seront rattachés à. un bureau de vote spécifique, rattaché à la circonscription de la commune chef-lieu de département qui compte le plus d'inscrits ;
Considérant que ce rattachement doit être effectué chaque année ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE :
Article 1: L'article 2 de l'arrêté n° 78-2020-12-15-012 du 15 décembre 2020 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application des articles L. 12-1 et R. 40-1 du code électoral, le bureau mentionné à l'article 1 est rattaché à la circonscription électorale de Versailles qui compte, pour chaque élection respectivement, le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de publication du présent arrêté:
1 pour les élections départementales : canton n°21 - Versailles-2 ;
2° pour les élections législatives : 2°" circonscription législative des Yvelines. »
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-01-00007 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 78-2020-12-15-012 du 15 décembre 2020 instituant un bureau de vote dérogatoire au titre de l’article R.40-1 du code électoral 52 Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1°’ janvier 2023.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Versailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le —{ AIT 202?
Le Préfet,
Pour le Prêfef et par délégation
Le Secrêtaire général
Due Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-01-00007 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 78-2020-12-15-012 du 15 décembre 2020 instituant un bureau de vote dérogatoire au titre de l’article R.40-1 du code électoral 53 Préfecture des Yvelines
78-2022-08-01-00012
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie, dans le cadre de la suppléance
de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines 54 E | Direction de la Coordination
PRÉFET et de l'Appui Territorial
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret du.15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 2 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet de préfet des Yvelines :
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles :
Considérant la nécessité d'assurer la suppléance de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines, pour la période du 6 au 8 août 2022 inclus ;
Considérant que M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances, .ne peut assurer la suppléance du préfet au cours de cette période ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines 55 Arrête
Article 1” : La présente délégation s'exerce sans préjudice et en complément de la délégation de signature accordée par l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie.
Article 2: M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie est chargé d'assurer la
suppléance de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines, pour la période du 6 au 8 août 2022 inclus ; |
Article 3 : Sur cette période, délégation non limitative est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous- préfet de Mantes-la-Jolie à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'ex- ception :
+ des déclinatoires de compétences,
+ des arrêtés de conflit,
+ des mesures de réquisition prises en application des articles L2211-1 à L2213-9 du code
de la défense.
Article 4:Les dispositions de l'arrêté n° 78-2022-07-13-00004 du 13 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines, sont abrogées.
Article S : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 6 août 2022.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le Ù Î AOÛT 2022
Le Préfet,
N° A11 Jean-Jacques
BROT
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines 56 Préfecture des Yvelines
78-2022-08-01-00011
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la
suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des
Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines 57 PRÉFET Direction de la Coordination DES YVELINES et de l'Appui Territorial Liberté ‘ Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 2 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines;
Vu le décret du 6 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Considérant la nécessité d'assurer la suppléance de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines, pour la période du 9 au 15 août 2022 inclus;
Considérant que M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances, ne peut assurer la suppléance du préfet au cours de cette période;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines 58 Article 1° : La présente délégation s'exerce sans préjudice et en complément de la délégation de signature accordée par l'arrêté préfectoral du 13 avril 2022 à Monsieur Jehan-Eric ‘WINCKLER sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye.
Article 2 : M. Jehan-Eric WINCKLER sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, est chargé d'assurer la suppléance de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines, pour la période du 9 au 15 août 2022 inclus.
Article 3 : Sur cette période, délégation non limitative est donnée à M. Jehan-Eric WINCKLER sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circu- laires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le dé- partement à l'exception :
+ des déclinatoires de compétences,
e des arrêtés de conflit,
+ des mesures de réquisition prises en application des articles L2211-1 à L2213-9 du code de la défense.
Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 9 août 2022.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le ‘f) | ADUT 2922
Le Préfet,
N° A11
Jean-Jacques BROT
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines 59