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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 01 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 01 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2021-01-005
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2021 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-01-11-003 - Arrêté en date du 11 janvier 2021 suspendant la réalisation de la
prise de température dans les ports et les aéroports du département de la Haute-Corse (2
pages) Page 3
2B-2021-01-08-008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre PIERI,
colonel hors classe, directeur du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse (2
pages) Page 6
2B-2021-01-11-004 - Arrêté relatif aux contrôles et à l’organisation des tests dans les ports
et les aéroports de la Haute-Corse (3 pages) Page 9
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-01-11-003
Arrêté en date du 11 janvier 2021 suspendant la réalisation
de la prise de température dans les ports et les aéroports du
département de la Haute-Corse
Arrêté en date du 11 janvier 2021 suspendant la réalisation de la prise de température dans les
ports et les aéroports du département de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-01-11-003 - Arrêté en date du 11 janvier 2021 suspendant la réalisation de la prise de température dans les ports et les aéroports du département de la Haute-Corse 3 Arrêté N° 2B-2021-01-11-003 en date du 11 janvier 2021
suspendant la réalisa on de la prise de température dans les ports et les aéroports du département de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Na onal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses ar cles L.3131-15, L.3131-17 et R.3131-18 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la proroga on de l’état d’urgence sanitaire et por- tant diverses mesures de ges on de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des préfets, à l’organisa on et à l’ac- on des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomina on de Monsieur François RA- VIER, préfet, en qualité de préfet de Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté n° 2B-2020-11-02-004 du 2 novembre 2020 portant autorisa on des contrôles de la tempéra- ture corporelle des passagers débarquant dans les aéroports de Bas a-Pore a et de Calvi Sainte-Cathe- rine :
Vu l’arrêté n° 2B-2020-11-02-003 du 2 novembre 2020 portant autorisa on des contrôles de la tempéra- ture corporelle des passagers débarquant dans les ports de commerce de Bas a et L’Île-Rousse ;
Considérant que l’Organisa on Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) cons tue une urgence de santé publique de portée interna onale ; Considérant l’état d’urgence sanitaire déclaré depuis le 14 octobre 2020 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2, ainsi que le caractère ac f de la propaga on de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; Considérant que les mesures d’hygiène et de distancia on sociale doivent être observées en toute circons- tance afin de limiter la propaga on du virus ;
Considérant que depuis le 19 décembre 2020 et jusqu’au 7 février 2021 inclus, l’ensemble des personnes de onze ans ou plus souhaitant se déplacer à des na on de la Corse devront présenter le résultat d'un test 1 de 2
Direc on du cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protec on Civiles
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-01-11-003 - Arrêté en date du 11 janvier 2021 suspendant la réalisation de la prise de température dans les ports et les aéroports du département de la Haute-Corse 4 ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le voyage ne concluant pas à une contamina on par le covid-19 ;
Considérant en outre que les personnes ne pouvant pas présenter un tel résultat seront dirigées à leur arri- vée vers un poste de contrôle sanitaire perme ant la réalisa on d'un tel test ou examen ; Considérant que la mesure instaurée pour la période du 19 décembre 2020 au 7 février 2021 inclus est de nature à garan r une sécurité sanitaire plus sûre que la réalisa on de tests de température dans les ports et des aéroports de la Haute-Corse ;
Considérant la situa on épidémique dans le département de la Haute-Corse au 7 janvier 2021 et notam- ment un taux d’incidence de 71,3 pour 100 000 habitants et un taux de posi vité de 2,1 %; Considérant l’urgence et la nécessité qui s’a achent à la préven on de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en par culier dans l’espace public favorisant les rassem- blements et, par suite, propices à la circula on du virus ; qu’en outre, une hausse des contamina ons et un afflux massif de pa ents seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départe- mental ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique jus fie de prendre des mesures propor onnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et de limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la popula on ;
Considérant qu’il appar ent au préfet de département de prévenir les risques de propaga on des infec- ons par des mesures adaptées, nécessaires et propor onnées ;
Sur proposi on de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Ar cle 1er - Les arrêtés du 2 novembre 2020 susvisés portant autorisa on des contrôles de la température corporelle des passagers débarquant dans les aéroports de Bas a-Pore a et de Calvi Sainte-Catherine et les ports de commerce de Bas a et L’Île-Rousse sont suspendus du 11 janvier 2021 au 7 février 2021 inclus.
Ar cle 2 - Conformément aux disposi ons des ar cles R.421-1 à R.421-5 du code de jus ce administra ve, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a dans le délai de deux mois à compter de sa no fica on ou de sa publica on. Les par culiers et personnes mo- rales de droit privé peuvent saisir le juge administra f, échanger des documents avec la juridic on de ma- nière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’applica on télérecours citoyens h ps://citoyens.telerecours.fr.
Ar cle 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse, le sous-préfet de Calvi, la Directrice départementale de la sécurité publique, le colonel com- mandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse, le directeur interdépartemen- tal de la Police Aux Fron ères sont chargés, le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse, les maires des communes de Bas a, de Calvi, de l’Île-Rousse et de Lucciana sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécu on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra fs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet
Signé
François RAVIER
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-01-11-003 - Arrêté en date du 11 janvier 2021 suspendant la réalisation de la prise de température dans les ports et les aéroports du département de la Haute-Corse 5 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-01-08-008
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre
PIERI, colonel hors classe, directeur du service d’incendie
et de secours de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-01-08-008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre PIERI, colonel hors classe, directeur du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse 6 Arrêté n° 2B-2021-01-... du 8 janvier 2021
portant délégation de signature à Monsieur Pierre PIERI, colonel hors classe, directeur du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre II du livre IV relatif aux services d’incendie et de secours, articles L 1424-32 et 33 notamment ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile en date du 13 août 2004 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint SIS2B-RH-2020-116 du 17 novembre 2020 du ministère de l’intérieur et du président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse portant recrutement par voie de mutation au service d’Incendie et de Secours de la Haute- Corse du colonel hors classe Pierre PIERI à compter du 1er décembre 2020 ;
Vu l’arrêté conjoint SIS2B-RH-2020-117 du 17 novembre 2020 du ministère de l’intérieur et du président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse portant détachement du colonel hors classe Pierre PIERI sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse à compter du 1er décembre 2020 pour une durée de 5 ans ;
Vu l’arrêté conjoint SIS2B-RH-2018-0054 du 4 avril 2018 du ministère de l’intérieur et du président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse portant détachement du colonel Jean-Jacques PERALDI sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse à compter du 1er décembre 2020 pour une durée de 5 ans ;
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-01-08-008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre PIERI, colonel hors classe, directeur du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse 7 ARRÊTE
Article 1er – Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre PIERI, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels et directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse, à l’effet de signer tous les actes, décisions, instructions et correspondances dé - volus au préfet, relatifs :
- à la remise de diplômes et certificats propres à la fonction de sapeurs pompiers professionnels ou volontaires,
- aux correspondances courantes concernant l’organisation opérationnelle du Service d’Incendie et de Secours et le fonctionnement du corps départemental des sapeurs pompiers de la Haute-Corse ne présentant pas un caractère décisionnel,
- aux ampliations des arrêtés relatifs à la carrière des officiers professionnels et volontaires des sapeurs pompiers,
- le visa des pièces et documents à annexer aux décisions préfectorales.
Article 2 – En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre PIERI, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels et directeur du service d’incendie et de secours de la Haute- Corse, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mon - sieur Jean-Jacques PERALDI, colonel de sapeurs-pompiers professionnels et directeur adjoint du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du Préfet de la Haute- Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et notifié aux délégataires.
Le Préfet,
Signé
François RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-01-08-008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre PIERI, colonel hors classe, directeur du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse 8 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-01-11-004
Arrêté relatif aux contrôles et à l’organisation des tests
dans les ports et les aéroports de la Haute-Corse
Arrêté relatif aux contrôles et à l’organisation des tests dans les ports et les aéroports de la
Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-01-11-004 - Arrêté relatif aux contrôles et à l’organisation des tests dans les ports et les aéroports de la Haute-Corse 9 Arrêté N° 2B-2021-01-11-004 en date du 11 janvier 2021
rela f aux contrôles et à l’organisa on des tests dans les ports et les aéroports de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Na onal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses ar cles L.3131-15, L.3131-17 et R.3136-1 ;
Vu le Code des transports ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la proroga on de l’état d’urgence sanitaire et por- tant diverses mesures de ges on de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des préfets, à l’organisa on et à l’ac- on des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomina on de Monsieur François RA- VIER, préfet, en qualité de préfet de Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Considérant l’état d’urgence sanitaire déclaré depuis le 14 octobre 2020 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2, ainsi que le caractère ac f de la propaga on de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que les mesures d’hygiène et de distancia on sociale doivent être observées en toute circons- tance afin de limiter la propaga on du virus ;
Considérant la situa on épidémique dans le département de la Haute-Corse au 7 janvier 2021 et notam- ment un taux d’incidence de 71,3 pour 100 000 habitants contre 163,5 pour 100 000 habitants pour la moyenne na onale;
Considérant également que la Corse est par culièrement exposée à un regain épidémique du fait des ras- semblements essen ellement familiaux qui ont pu se tenir lors des fêtes de fin d’année, mais également du fait de la circula on sur le territoire na onal du variant britannique au Covid-19 ;
1 de 3
Direc on du cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protec on Civiles
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-01-11-004 - Arrêté relatif aux contrôles et à l’organisation des tests dans les ports et les aéroports de la Haute-Corse 10 Considérant que le système sanitaire de la Corse a été par culièrement mis en tension par les deux vagues de contamina on du covid-19 et qu’un afflux massif de pa ent serait de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que le décret du 29 octobre 2020 susvisé prévoit, dans sa version modifiée, que tout passager voyageant à des na on de la Corse présente à l’entreprise de transport, avant son embarquement, une dé- clara on sur l’honneur a estant qu’il ne présente pas de symptôme d’infec on au covid-19 et qu’il n’a pas connaissance d’avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les 14 jours rpécédant son tra- jet ;
Considérant que ce même décret prévoit que les personnes de onze ans ou plus souhaitant se déplacer à des na on de la Corse présentent le résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le voyage ne concluant pas à une contamina on par le covid-19 ;
Considérant en outre que les personnes ne pouvant pas présenter un tel résultat seront dirigées à leur arri- vée vers un poste de contrôle sanitaire perme ant la réalisa on d'un tel test ou examen ;
Considérant qu’il est nécessaire de préciser les modalités d’applica on de ce e obliga on ;
Sur proposi on de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Ar cle 1er - Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se déplacer par voie aérienne ou mari me à des na on de la Haute-Corse entre le 11 janvier 2021 et le 7 février 2021 inclus a estent sur la même dé- clara on sur l’honneur que celle visée au II-1° de l’ar cle 56-1 du décret du 29 octobre 2020 qu’ils ont réa- lisé un test RT-PCR ou an génique de dépistage du covid-19 moins de 72 heures avant leur arrivée en Haute-Corse.
Ar cle 2 – Les compagnies mari mes et aériennes assurant la desserte de la Haute-Corse exigent la pré- senta on de la déclara on citée à l’ar cle 1 er du présent arrêté avant l’embarquement du passager pour la Haute-Corse.
Ar cle 3 – Des contrôles seront effectués à l’arrivée en Haute-Corse pour vérifier l’obliga on de test prévue au II-2° de l’ar cle 56-1 du décret du 29 octobre susvisé, et l’obliga on prévue à l’ar cle 1 du présent arrê- té.
A l’arrivée en Haute-Corse des personnes doivent être en mesure de prouver la réalisa on du test RT-PCR ou an génique de dépistage du covid-19 qu’elles se sont engagées à effectuer moins de 72 heures avant leur embarquement, via notamment l’a esta on nomina ve de prélèvement fournie par le laboratoire, le pharmacien ou le professionnel de santé ou par tout autre moyen.
Celles qui ne sont pas en mesure de prouver la réalisa on de ce test doivent se signaler à leur arrivée et se diriger vers le poste de contrôle sanitaire situé dans l’enceinte du port ou de l’aéroport d’arrivée, sous peine des sanc ons prévues à l’ar cle 5 du présent arrêté.
Les personnes se déplaçant par voie mari me à bord d’un navire au sein duquel un disposi f de dépistage existe et qui ne sont pas en mesure de prouver la réalisa on du test moins de 72 heures avant leur embar- quement doivent se signaler au médecin ou au personnel de bord présents sur le navire afin de se faire dé- pister lors de la traversée, sous peine des sanc ons prévues à l’ar cle 5 du présent arrêté.
Ar cle 4 – Les personnes effectuant un aller Con nent-Haute-Corse et un retour Haute-Corse-Con nent pendant la période d’applica on de l’arrêté doivent conserver, tout au long de leur séjour, la preuve du pré- lèvement fourni par le laboratoire, le pharmacien ou le professionnel de santé. La preuve du prélèvement devra pouvoir être communiquée aux forces de sécur té intérieure en cas de contrôle lors du trajet retour vers le con nent, sous peine de sanc ons prévues à l’ar cle 5 du présent arrêté.
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-01-11-004 - Arrêté relatif aux contrôles et à l’organisation des tests dans les ports et les aéroports de la Haute-Corse 11 Les personnes arrivées en Corse avant le 19 décembre 2020 et effectuant un trajet retour vers le con nent avant le 7 février 2021 doivent être en mesure de prouver leur date d’arrivée en Corse aux forces de sécuri- té intérieure en cas de contrôle , via la présenta on de leur tre de transport ou tout autre moyen.
Ar cle 5 – Conformément à la réglementa on en vigueur et applicable en la ma ère, la viola on des me- sures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraven ons de 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévues pour les contraven ons de 5ème classe ou, en cas de viola on à plus de trois reprise dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Ar cle 6 – Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 11 janvier 2021 et sera applicable jusqu’au 7 février 2021 inclus.
Ar cle 7 - Conformément aux disposi ons des ar cles R.421-1 à R.421-5 du code de jus ce administra ve, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a dans le délai de deux mois à compter de sa no fica on ou de sa publica on. Les par culiers et personnes mo- rales de droit privé peuvent saisir le juge administra f, échanger des documents avec la juridic on de ma- nière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’applica on télérecours citoyens h ps://citoyens.telerecours.fr.
Ar cle - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse, la Directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse, le directeur interdépartemental de la Police Aux Fron- ères sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécu on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra fs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet
Signé
François RAVIER
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-01-11-004 - Arrêté relatif aux contrôles et à l’organisation des tests dans les ports et les aéroports de la Haute-Corse 12