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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 192 N
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°53 JUILLET
Document publié le Jeudi 9 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°53 JUILLET)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes,
ET |
Liberté e Egalité ° Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 53 N° 53
Mois de Mois de : : JUILLET 2015 JUILLET 2015
DATE DE PARUTION : 09 JUILLET 2015
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) m1 q
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SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de JUILLET 2015
CABINET
ARRETE N° 2015-8390 portant création d’un local de rétention administrative 02/07/15 1
ARRETE N° 2015-8391 portant création d’un local de rétention administrative 02/07/15 1
ARRETE N° 2015-8392 portant création d’un local de rétention administrative 02/07/15 1
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2015-8415 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2015 de la commune de Chiconi 03/07/15 2
ARRETE N° 2015-8423 portant avance pour le mois de juillet 2015 sur les produits des impositions revenant aux communes 03/07/15 2
ARRETE N° 2015-8424 portant avance pour le mois de juillet 2015 sur les produits des impositions revenant à la Communauté de Communes de petite terre 03/07/15 2
ARRETE N° 2015-8425 portant avance pour le mois de juillet 2015 sur les produits des impositions revenant aux SIDEVAM 976 03/07/15 2
ARRETE N° 2015-8426 portant avance pour le mois de juillet 2015 sur les produits des impositions revenant au département de Mayotte 03/07/15 2
ARRETE N° 2015-8427 portant avance pour le mois de juillet 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre de commerce et d’industrie 03/07/15 2
ARRETE N° 2015-8428 portant avance pour le mois de juillet 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre des métiers et de l’artisanat 03/07/15 2
ARRETE N° 2015-8429 portant avance pour le mois de juillet 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture 03/07/15 2
Ordonnance en matière d’expropriation rendu le 19/06/2015 19/06/2015 12
ARRETE N° 2015-8652 modifiant l’arrêté n° 2015-4276 du 8 vril 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la constitution
02/07/2015 2
ARRETE N° 2015-8776 fixant le montant de l’indemnité représentative de logement due aux instituteurs non logés-Exercices 2014 09/07/2015 1
ARRETE N° 2015-8777 portant attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opération d’investissement des communes de Mayotte de moins de 20 000 habitants – exercice 2015
09/07/2015 3
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
ARRETE portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 01/07/15 3
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRETE N° 2015-1 portant autorisation d’une fouille archéologique à Dembeni (Mayotte) 02/07/15 2
ARRETE N° 2015-2 portant autorisation d’une fouille archéologique à Acoua (Mayotte) 02/07/15 2
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN
ARRETE N °2015-31 portant habilitation d’une Technicienne Sanitaire et de Sécurité Sanitaire de l’agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre III, titres I, IIet III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application
26/02/15 2 nn Les
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DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE N° 11-2015/DJSCS fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées pour Mayotte à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire
30/04/2015 3
ARRETE N° 2015-14 portant subdélégation de signature comme ordonnateur secondaire 21/05/2015 1
ARRETE N° 2015-15 portant modification de la composition nominative du Conseil de Famille des pupilles de l’Etat 22/06/2015 2
SERVICE FISCAUX
RI N° 4982 (avis de réquisition d’immatriculation déposé à la conservation de la propriété immobilière)
RI N° 14 225 à 14 227 (avis de réquisition d’immatriculation à la CPI le 02/07/2015)
RI N° 14228 (avis de réquisition d’immatriculation à la CPI )
RI N° 14228 (avis de renonciation au bornage)
RI N° 14229 (avis de réquisition d’immatriculation à la CPI )
RI N° 14229 (avis de renonciation au bornage)
RI N° 14230 (avis de réquisition d’immatriculation à la CPI )
RI N° 14230 (avis de renonciation au bornage)
CONSEIL GENERAL
RI N° 6750 – 6819 – 6844 – 7072 – 7154 – 7212 – 7245 – 7580 – 8500 – 8501 – 8526 – 8723 – 8773 – 8881 – 9939 – 10 380 – 10 538 – 10 547 – 11 031 – 11 223 – 11 442 – 11 467 – 11 664 – 11 791 – 11 198 – 12 002 – 12 079 – 12 151 – 12 178 – 12 373 – 13 435 – 13 352 – 13 378 – 13 439 – 13 448 – 13 519 – 13 588 – 13 673 – 14 574 – 14 881 – 14 977 – 14 984 – 14 991 – 15 090 – 15 145 – 15 377 – 15 407 – 15 988 – 16 227 – 16 913 – 16 924 (avis de réquisitions d’immatriculation)
RI N° 6750 – 6819 – 6844 – 7072 – 7154 – 7212 – 7245 – 7580 – 8500 – 8501 – 8526 – 8723 – 8773 – 8881 – 9939 – 10 380 – 10 538 – 10 547 – 10 922 - 11 031 – 11 223 – 11 442 – 11 467 – 11 664 – 11 791 – 11 198 – 12 002 – 12 079 – 12 151 – 12 178 – 12 373 – 13 435 – 13 352 – 13 378 – 13 381 – 13 382 – 13 386 – 13 407 – 13 439 – 13 448 – 13 519 – 13 588 – 13 673 – 14 574 – 14 881 – 14 977 – 14 984 – 14 991 – 15 090 – 15 145 – 15 377 – 15 407 – 15 988 – 16 227 – 16 913 – 16 924 (avis de clôture de bornages)
RI N° 6591 – 6687 – 6747 – 6792 – 6869 – 6920 – 6940 – 7044 – 9624 – 10 990 – 11 369 – 11 383 – 11 472 – 12 165 – 13 568 – 13 600 – 13 609 – 13 617 – 14 571 – 16 100 – 16 933 (avis de réquisitions d’immatriculation)
RI N° 6591 – 6644 – 6687 – 6747 – 6792 – 6869 – 6920 – 6940 – 7044 – 9624 – 10 990 – 11 369 – 11 383 – 11 472 – 12 165 – 13 568 – 13 600 – 13 609 – 13 617 – 14 571 – 16 100 – 16 113 – 16 933 (avis de clôture de bornages) LA
Liber s Egalité « Frarerauré
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2015 — 8590
Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayoite du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Décret n° 2014-527 du 23 tai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui conceme Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la
Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de
Mayoite ;
VU Le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du
Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2015- 5556 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE,
Sous-Préfet, Secrétaire Général du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans dès lacaux ne rélevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite
à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayatte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de
façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente.
une menace pour l'ordre publie :
ARRETE
Acicle 111 est créé, à litre provisoire, un local de rétention administrative, 4 compter du 03 juillet 2015 à 18h00 et jusqu’au 06 Juillet 2015 à 12h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce-qui concerne la rétention
administrative par le service intercepteur,
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le commandant du service intercepteur sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale
de santé.
A Dzaoudzi, le Éjuillet 2015
Le Préfet
égion LE rétaire Général 27
Libéria » Egalité e Frirternité
REPDBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2015 - 83 SA
Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptalion à Mayotte du code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française el la
Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de
Mayotte ;
VU Le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du
Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2015- 5556 du 18 mai 201$ portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE,
Sous-Préfet, Secrétaire Général du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite
à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de
façon irrégulière sur Le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'amivée est prévisible, présente
une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1%: 11 est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, À compter du 03 juillet 2015 à
18h00 et jusqu'au 06 juillet 2015 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerte à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur el pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le commandant de Ja gendarmerie de Mayotte sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur dé la République et à Madame la directrice de l'agence régionale
de santé,
À Dzaoudzi, le & juillet 2015 a
Lsbértd « Egalité + Pritvrmrd
REPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET ARRETE N° 2015 - 8392.
Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du'séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuns, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M, Bruno ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du Préfet de Mayotte:
VU L'arrêté préfectoral n° 2015-5556 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE,
Sous-Préfet, Secrétaire Général du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur recondiiite à la frontiére ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de
façon irrégulière sur le territoire de Mayotte :
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente
une menace pour l'ordre publie ;
ARRETE
Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 03 juillet 2015 à
18h00 et jusqu'au 06 juillet 2015 à 12h00 dans les locaux de la direction de la police aux frontières de
Mayotte.
Article 2 : La garde dé ce local sera assurée pour le nérimêtré extérieur et pour tout ce qui concérne la rétention
administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le commandant de la Police aux Frontières sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale
dé santé,
À Dzaoudzi, le 2 juillet 2015
Le Préfet
le Préfet et par délégation, REFULLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N°2015— 51 45
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2015 de la commune de Chiconi
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 16 mai 2014 du Président de la république portant nomination du sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte, ANDRE (Bruno) :
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république portant nomination du préfet de
Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU la demande du 04 décembre 2014 de la société TETRAMA en vue d'obtenir le mandatement
d'office d'une somme de 159 490,20€ due au titre du marché n°1RVPSK113 relatif à la
réalisation des travaux d'aménagement dans le village de Sohoa, quartier Hareza ;
VU la mise én démeure en date du 16 février 2015 adressée par le Préfet au Maire de la commune
de Chiconi :
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Articlé 1%- Il est mandaté sur le budget 2015 de la commune de Chiconi au profit de la société TETRAMA la somme de 159 490,20 € (cent cinquante-neuf mille quatre cent quatre-
vingt-dix euros et vingt centimes ). Article 2. — La dépense correspondante sera imputée à l'article 2312 du budget primitif 2015 de la commune de Chiconi.
Article 3.— Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4.— Le secrétaire général, le Maire de la commune de Chiconi et le Trésorier Municipal
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le {à AL. 215
Copies :
Mairie de Chiconi
Trésorerie Municipale
TETRAMA
DREL
Recueil des actes administratifs _
—
—
FD
ND EE 3 SP Liborté « Egalité n Frütévaité REFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 — 8423
Portant avance pour le mois de juillet 2015 sur les produits des impositions revenant aux communes
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 :
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités êt organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre
des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances
mensuélles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code dés douanes, du
code général. des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions. législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Mansieur Seymour MORSY.
Préfet de Mayotte ;
VU lerrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°": Le montant annuel de la fiscalité directe locale des communes au titre de l'année 2015 est
dé 15 565 224,00 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de juillet 2015 est fixé à un million deux cent quatre
vingt dix sept mille quatre vingt treize euros (1 297 093 €) décomposés comme suit : Avance juillet Communes NN 2015
Acoua 18 684,00 €
Bandraboua 37 269,00 €
Bandrele 33 212,00 €
Boueni 27 294,00 €
Chiconi 21 609,00 €
Chirongui 37 556,00 €
Dembeni 40 495,00 €
Dzaoudzi 73 114,00 €
Kani-Keli 24 629,00 €
Koungou 134 115,00 €
Mamoudzou 621 847,00 €
Misangamouji 14 464,00 €
Mizamboro 32 492,00 €
Ouangani 22 868,00 €
Pamandzi 74 680,00 €
Sada 43 977,00 €
Tsingoni 37 788,00 €
TOTAL 41 297 093,00 €
Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le Secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le £ 3 JUL. 205
réfét,
& dénéral,
Copies :
17 communes
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs Liberté « Egalité e Fiiirerité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 — 8424
Portant avance pour le mois de juillet 2015 sur tes produits des impositions revenant à la Communauté
de Communes de Petite Terre
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ia Constitution, notamment ses articles 38 et 73;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son articlé 2 ;
VU les articles L.2332-2, L3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre
des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances
mensuelles au titre dés taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mäyotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/8/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale revenant à la communauté de communes de Petite
Terre (CC Petite — Terre) pour le mois de juillet 2015 est fixé à cent vingt sept mille huit cent soixante
quatorze euros (127 B74 €). Article 2: La demande de paisment correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 9 3 JUL 205
Copies :
CC Petite Terre
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Recueil des actes administratifs ?!
Liberté « Egalité « Fratmnité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 - 8425
Portant avance pour le mois de juillet 2015 sur les produits des impositions revenant au SIDEVAM 976
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre
des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances
mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions légisiatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux colléctivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale revenant au Syndicat Intercommunal d'Elimination et
de Valorisation des Déchets de Mayotte (SIDEVAM 976) pour le mois de juillet 2015 est fixé à cent
soixante sept mille neuf cent seize euros (167 916 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur lé programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un défai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait àMamoudzou, le ÿ 3 JUL, 20h
Copies :
SIDEVAM 976
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Recueil des actes administratifs 7
Liburté v Egalité s Fraternité
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PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 - 8426
Portant versement pour le mois de juillet 2015 sur les produits des impositions revenant au département
de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 :
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 :
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre
des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte :
VU flarticle 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales :
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances
mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de |a Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1“ Le montant annuel de la fiscalité directe locales avec CVAE du département au titre de
l'année 2015 est de 4 099 578,69 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de juillet 2015 est fixé à trois cent quarante un mille six
cent trente un euros (341 631,00 €). Article 3: La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayoiïte,
Fait à Mamoudzou, le 0 3 HA. 5
et et par délégation,
éStis-préfet,
Copies :
Conseil départemental
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Reoueil des actes administratifs EH Lt à FU à Frame
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ARRETE N° 2015-8427
Portant avance pour le mois de juillet 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre de
commerce et d'industrie
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 el 73;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 :
VU les articles L2332-2, L.3332-1-1 et L4391-2-1 du code général des collectivités territariales qui autorisent l'attribution, aux collectivités 8t organismes Intérésses, d'ayances mensuellés ali titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte :
VU l'article 1841 du code général des impôts :
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances mensuelles au titre des laxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte :
VU Ja loin° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et datianières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2044 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfel, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079€C du 21 novembre 2006 relative à !a périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ,
Sur proposition du secrétaire général de le préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale de la chambre de commerce et d'industrie pour le
mois de juillet 2015 est fixé à soixante treize mille neuf cent dix euros (73 910 €). |
;
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 8334-01-01
Article 3 : Le préseñt.arrêté peut faire l'objet d'un récours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dens les trois mols suivant sa publication où sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collége 97600 Mamoudzou, dans un:délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification:
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzau, le 0 3 JUL. 206
fete par délégation,
préfet,
Copies :
CCI
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Recuell des actes administratifs Liberia Egulité » Fréieritité
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ARRETE N° 2015 - 8425
Portant âvance pour l& mois de juillet 2015 eur les produits des impositions revenant à la chambre des
métiers et de l'artisanat
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2,
VU les articles L2332-2, L,3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre
des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte !
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU lle livre des procédures fiscales :
VU l'article 139'de là loi du 16 ävril 1930 qui autorise l'atiribution, aux autres organismes, d'avances
mensuelles au titre des taxes et imposilions perçues par voie de rôle pour leur compte :
VU laloiïn° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, di
code gériéral des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales ét douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 18 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 20144-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signaturé à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture dé Mayotte ;
VU la circulaire Interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à là périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale de la chamlire des métiers et de l'artisanat pour le
mois de juillet 2015 est fixé à soixante deux mills sept cent euros (62 700 €}. Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01,
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet. de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également étre déposé auprès du greffe du Tribunal administratif. de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoutdzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication où de sa notification,
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamolidzou. le 3 JUL, 206
CMA
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Recueil des actes administratifs En Lara e RHUME à Fist tt REPUBLIQUE HAANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
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ARRETE N° 2015 — 8429
Portant avance pour le mais de juillet 20145 sur les. produits des impositions revenant à la chambre
d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articies 34.et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayoite,
notamment son article 2 ;
VU les articles L:2332-2, L.3332-1-1 et L:4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre
des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte :
VU l'article 1641 du ocde général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales :
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances
mensuelles au titre des taxes et Impositions perçues par vaie de rôle pour leur compte ;
VU la loïn° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013:837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsisur Bruno ANDRE :
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20614-10324 du Of ssptembre 2014 portant délégation de signature à M.
Brüno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/8/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale dé la chambre d'agriculture. de la pèche et de
l'aquaculture pour le mais de juillet 2015 est fixé à trente cinq mille six cent vingt cinq euros (35 625 €). Article 2 ; La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-farme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent-arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication où sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97800 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter dé sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en'ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamotdzol, le 0 3 ML, 205
et par délégation,
préfet,
Cogles :
CAPAU
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DRCL .
Recuail des actes adininistratifs REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE
SAINT-DENIS DE LA REUNION
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE MAMOUDZOU- MAYOTTE
MINUTE N° 15/1
N° d'inscription au R. G. : 15/01954
Chambre civile
Service Foncier
ORDONNANCE
EN MATIERE D’EXPROPRIATION
rendue le 19 juin 2015
DEMANDEUR: Monsieur le préfet de Mayotte
BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
valablement représenté par Madame Agnès ORTIZ et Monsieur David GUILEIOT
DEFENDEURS :
Madame Adidja AMIR ALI
25 Route Nationale
Majicavo Lamir
97690 KOUNGOU
Madame AMIRI ALI AMIR
14 Rue du Commerce
Bandrajou
97690 KOUNGOU
Monsieur HALILOU SATD
43,RN 1
Majicavo Lamir
97690 KOUNGOU
Madame FATIMA MOUSSA
81 rue de la cabine
RN1 MAJICAVO I
97690 KOUNGOU
Page |1 Madame SOIFFIA MOUSSA
Quartier des 100 villas
97640 M°'TSANGAMOUJT
Madame MAROUDHUIA MOUSSA
11 rue mosquée mwaou
MAJICAVO II
97690 KOUNGOU
Monsieur KAMBI MOUSSA
Quartier cavani matoc toc
MAJICAVO IT
97690 KOUNGOU
Madame SANDALI ALI
54 Rue école primaire
MAJICAVOI
97690 KOUNGOU
Monsieur AMIR ALI MADI
Quartier rassi
97670 CHICONI
Madame ALI KOURAICHIA
38 À rue du commerce bandrajou
97690 KOUNGOU
Monsieur HAROUNA ALI
52 rue école primaire
MAJICAVOII
97690 KOUNGOU
Madame MARIAME ALI
8 rue quattier misangani
MAJICAVO I
97690 KOUNGOU
Madame ABOUDOU ROUFINA
33 Route nationale
Majicavo I
97690 KOUNGOU
Madame ZAITOUNI ABOUDOU
22 Bis route nationale
Majicavi Î
97690 KOUNGOU
Page |2 Madame ZABIBOU ABOUDOU
42 Rue angnabou Rano
MAJICAVOI
97690 KOUNGOU
Madame ABOUDOU MARIAME
1 Route nationale
MAJICAVOT
97690 KOUNGOU
Monsieur ABDILLAH DAOUD
29 Rue hamachaks bandrajou
MAJICAVO II
97690 KOUNGOU
Monsieur ALI ABOUDOU
45 Rue angnabou Rafi
MAJICAVOI
97690 KOUNGOU
Madame ABOUDOU MARIAME
1 Route Nationale
MAJICAVO 1
97690 KOUNGOU
Madame COMBO ZALIA
Quartier mbalamanga
MAJICAVO Il
97690 KOUNGOU
Monsieur DAOUD ABDOUROGIHAMAN
2 Rue Majiçavo Lamir
97690 KOUNGOU
Monsieur ABDOUL HAMID DAOÛD
30 rue mosquée moiou
MAJICAVO II
97690 KOUNGOU
Madäme HAFIFA DAOUD
4 rue bassin bandrajou
Majicavo 2
97690 KOUNGOU
Page | 3 Monsieur YAHAYA ABDALLAH
29 A rue hamachaka bandrajou
Majicavo 2
97690 KOUNGOU
Monsieur ANRABIA ABDOU BAMDOU
Quartier mraféni
Nyambadao
97660 BANDRELÉ
Monsieur CHADHOULI ABDOU
2 rue kouyouni
97660 BANDRÉLÉ (MAYOTTE)
Monsieur YNDHOIMI MADI
Quartier mraféni
Nyambadao
97660 BANDRÉLÉ (MAYOTTE)
Monsieur DJITIMAIN ABDOU
9 rue chandza bolé
Cavani
97600 MAMOUDZOU MAYOTTE
Monsieur ATTOUMANI COLQ TAVA SALOUA
19 rue du vieux bassin
97610 LABATTOIR
Madame KASSABOU OUSSENI
C/o amina said mcolo
44 rue mosquée de vendredi balamanga
97690 KOUNGOU
Madame FATIMA ABDALLAH
9 rue bas de la mosquée
Maïjicavo Lamir
97690 KOUNGOU
Madame KAMARIA ABDALLAH
C/o echati mahadali 64 rue Danlatmé
Majicavo 2
97690 KOUNGOU
Monsieur ALI ABDALLAH
Clo Amina said mcolo
44 rue mosquée vendredi mbalamanga
97690 KOUNGOU
Page | 4 Madame KALAMTOUMI ABDALLAH
42 rue de la mosquée de vendredi mbalamanga
Majicavo 2
97690 KOUNGOU
Madame SOIFIA ABDALLAH
36 rue mosquée vendredi balamanga
Majicavo 2
97690 KOUNGOU
Madame HADIDJA ABDALLAH
22 rue du commerce bandrajou
Majicavo 2
97690 KOUNGOU
Madame ZALIA ABDALLAH
15 rue mosquée Majicavo 2
97690 KOUNGOU
Monsieur BACAR ABDALLAH
14 rue de la plage mosquée mwou
Maïjicavo 2
97690 KOUNGOU
Madame ZENA.ABDALLAH
68 B rue école primaire bandrajou
Majicavo 2
97690 KOUNGOU
Madame MARIAME ABDALLAH
41 rue mosquée vendredi balamanga
Majicavo 2
97690 KOUNGOU (MAYOTTE)
Madame HAYATI ABDALLAH
68 rue école primaire
Mäjicavo 2
97690 KOUNGOU (MAYOTTE)
Madame ZALIFA COLO TAVA
52 rue des réfugiés
97610 LABATTOIR (MAYOTTE)
Madame AMINA AHMED
19 rue madrassa Kawéni
97600 MAMOUDZOU MAYOTTE Page|5 Monsieur HOUMADI SAID TAVA
24 rue Ali Abdallah Djaha
97610 LABATTOIR (MAYOTTE)
Monsieur HASSANI TAVA
9 rue mosquée vendredi
97610 LABATTOIR (MAYOTTE)
Monsieur ABDOU SAÏD TAVA
24 rue Ali Abdallah Djaha
97610 LABATTOIR (MAYOTTE)
Monsieur ALI SAID TAVA
3 rue papa albert
97610 LABATTOIR (MAYOTTE)
Monsieur DIAFFOU TAVA
24 rue ali abdallah djaha
97610 LABATTOIR (MAYOTTE)
Monsieur ABDALLAH SAID TAVA
24 rue ali abdallah djaha
97610 LABATTOIR (MAYOTTE)
Monsieur ATTOUMANI SAÏD TAVA
24 rue ali abdaliah djaha
97610 LABATTOIR (MAYOTTE)
Monsieur SOULA SAID TAVA
24 ali abdallah djaha
97610 LABATTOIR (MAYOTTE)
Monsieur MOUTOUY TAVA
13 rue bambao
97610 LABATTOIR (MAYOTTE)
Monsieur SIDI SAID TAVA
24 rue ali abdallah djaha
97610 LABATTOIR (MAYOTTE)
t
Madame MARIAMA TAVA
24 rue ali abdallah djaha
97610 LABATTOIR (MAYOTTE)
Page | 6 Madame HAZAMTOU TAVA
24 rue ali abdaliah djaha
97610 LABATTOIR (MAYOTTE)
Monsieur MIRADJII SAID
59 rue mnadjini
97690 KOUNGOU
Monsieur ASSANI SAID
59 rue mnadjini
97690 KOUNGOU
Madame ZAKTA ABDALLAH CHIBACO
11 rué barakani
Majicavo
97690 KOUNGOU
Monsieur INOUSSA ABDALLAH
11 rue barakani
Majicavo
97690 KOUNGQOU
Monsieur MOUHAMADI CHIBACO SOULAIMANA
11 rue barakani
Majicavo
97690 KOUNGOU
Monsieur ISSOUFA ABDALLAH CHIBACO
15 rue ETPC barakani
Majicavo
97690 KOUNGOU
Monsieur Zoubert Said TAVA
4 place Johannes Kepler
26000 VALENCE
Monsieur Mistoihi ABDOU
38 rue François LE LEVE
56100 LORIENT |
Mousiéur Inoussa ABDALLAH
158 Bis Châtelet Bras Creux
97430 LE TAMPON
Page |7 Monsieur Madi ABOUDOU
Appartement 48
À À Rue Paul DEMANGE
97480 SAINT JOSEPH (REUNION)
Madame Taouadoudou ABOUDOU
[1 Rue Augustin Archamborg
97410 SAINT PIERRE (RÉUNION)
Madame ANRIFADJATI BAMDOU
60 RUE DES FICUS APP79
SIDR LES VACOAS
97480 ST JOSEPH
Madame Nadhumia BOINALI
13 T Rue François Mauriac
Les Jacques
97480 SAINT JOSEPH (REUNION)
Monsieur Oussen DAOUD ALI
47 rue Léon DIERX
97480 SAINT JOSEPH (REUNION)
Madame Moinahamissy SAÏD ABDALLAI
6 rue des perroquets
97410 SAINT PIERRE (RÉUNION)
Monsieur Ali MADI
Appartement 116
46 Rue Cacques DUCLOS
97420 LE PORT (LA REUNION)
Monsieur Ousséni ABDALLAH
Appartement 407
3 rue St Exupery
97420 LE PORT (LA REUNION)
Madame Echati ALI
76 rue Jacques DUCLOS
97420 LE PORT (LA REUNION)
Madame Amina AHMED
14 rue Van Dick
Appt 23 Bt A2 Atlantide
97420 LE PORT (LA REUNION)
Page|8 Madame Fatima ALI
3 Place Thales
RDC Appt 1502
30000 NIMES
Madame Fatima ALI
Logt 1389
185 Rue Pablo Picasso
39100 DOLE
Madame Anzimati ABOUDOU
24 rue de 1’ Hôtel de ville
86180 BUXEROLLES
Monsieur Andhum DAOUD
Aucune adresse communiquée
Monsieur Anthoumani ABDALLAH
Aucune adressé communiquée
Madame Soifia MAHAMOUDOU
Aucune adresse communiquée
Monsieur Kadafi ATTOUMANI
Aucune adresse communiquée
Monsieur Ismaël ATTOUMANI
Aucune adresse communiquée
Monsieur Sulleman ATTOUMANT
Aucune adresse communiquée
Madame Nazou ALI
Aucune adresse communiquée
Madame Sakina ALI
14 rue Hollande
Bat 4 - Appt 06749
54500 VANDOEUVRE LES NANCY
Monsieur Rafion ALI MADI
Quartier Tanaraké
97690 KOUNGOU
Madame Rabianti ALI
Aucune adresse communiquée
Page |9 Madame Moriziki ALI
Aucune adresse communiquée
Madame Natidja AMIRI ALI AMIR
14 rue du commerce - Bandrajou
97690 KOUNGOU (MAYOTTE)
Monsieur Boina MDALLA
Aucune adresse communiquée
Madame Mariame ABDALLAH
41 rue de la mosquée vendredi
Balamanga Majicavo 2
97600 MAMOUDZOU (MAYOTTE)
Madame Salama SOULAIMANA
Rose des sables
Madame Rahamatou CHIBACO
Aucune adresse communiquée
Monsieur Abdillah SAID ABDALLAH
Aucune adresse communiquée
en présencede: - Vice-Rectorat de Mayotte
valablement représenté par Monsieur Philippe RIBEAUDEAU
- Agence de Services et de Paiement
2, Rue du Maupas 87040 LIMOGES
valablement représentée par Monsieur Sylvain CORE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Emmanuel PLANQUE, Vice-Président, assisté de Monsieur Alexandre IBA-ZIZEN, greffier
Vu le décret du 6janvier 1935 modifié par les décrets du 3 mai 1935 ef du à février
1937 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu l'arrêté préfectoral n°310 du 17 juin 2003 portant application du décret du 6
janvier 1935 ;
Vu la requête de Monsieur le préfet de Mayotte en date du 12 novembre 2014
parvenue au greffe le 9 décembre 2014, ainsi que les pièces constitutives du dossier
d'enquête ;
Page | 10 Vu notamment le rapport du Commissaire enquêteur du 11 juillet 2014 incluant le
registre d'enquête et parcellaire ;
Vu l'arrêté n°2014-10687 du 4 septembre 2014 déclarant d'utilité publique la construction de la voirie d'accès au collège de Majicavo-Lamir et déclarant les parcelles ci-
mentionnées cessibles ;
Vu la copie du livre foncier du titre T1361-Do concemant la parcelle de terrain dite & JANGOINI »et l'extrait du plan cadastral y afférent ;
Vu la copie du procès-verbal de liquidation de la succession et partage de la propriété dite « JANGOINI » appartenant à MADI ALI et consorts dressé par Monsieur
DAROUECHE SOUMAILA, Cadi de Koungou (Mayotte) Le 6janvier 1997 ;
Vu la liste des propriétairés indivis du terrain immatrieulé à la conservation de la propriété immobilière sous le numéro de titre T1361-Do ;
Il est constant que l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 a déclaré d'utilité publique le construction d'une voirie d'accès au collège de Majicavo-Lamir, dont l'ouverture
est programmée pour la rentrée 2015, et cessibles les terrains à extraire des parcelles immatriculées à la Conservation de-la propriété immobilière à Mayotte sous les numéros de
titre TS814, T11153, 112556, T12553, T6225, T6634 et T1361-Do.
Il ressort des éléments susvisés produits par l'autorité expropriante en application de l’article 8 du décret du 6 janvier 1935 que les négociations amiables concernatit l'acquisition
de la parcelle à extraire du titre T1361-Do n’ont pas abouti, s'agissant en l'état d’une propriété familiale indivise.
Il y a lieu de constater que l’ensemble des formalités prescrites par les textes réglementaires susvisés a été accompli par l'administrationpréfectorale.
En l'absence d'accord amiable sur la cession de cette parcelle de terrain immatriculée sous le numéro de titre T1361-Do représentant 1681 mètres carrés, il convient
de faire droit à la requête de Monsieur le préfet de Mayotte tendant à en voir ordonner l'expropriation à son profit, pour le compte du Vice-Rectorat de Mayotte.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de Vexpropriation, statuant par ordonnance non contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l'article 9 du décret du 6 janvier 1935,
- ORDONNE l'expropriation au profit de l'État agissant pour le compte du Vice- Rectorat de Mayotte, de la parcelle de terrain sise à Koungou, village de Majicavo-Lamir
représentant 1681 mètres carrés à extraire du titre T1361-Do / référence cadastrale BM 187 et appartenant à l'indivision successorale de MADI ALI et consorts, Madame Adidja AMIR
ALI, Madame AMIRI ALI AMIR, Monsieur HALILOU SAID, Madame FATIMA MOUSSA, Madame SOIFFIA MOUSSA, Madame MAROUDHUIA MOUSSA; Pag|11 Monsieur KAMBI MOUSSA, Madame SANDALI ALI, Monsieur AMIR ALI MADE Madame ALI KOURAICHIA, Monsieur HAROUNA ALL Madame MARIAME ALI,
Madame ABOUDOU ROUFINA, Madame ZAÏITOUNI ABOUDOË, Madame ZABIBOU ABOUDOU, Madame ABOUDOU MARIAME, Monsieur ABDILLAH
DAOUD, Monsieur ALI ABOUDOU, Madame ABOUDOU MARIAME, Madame COMBO ZALIA, Monsieur DAOUD ABDOUROIHAMAN, Monsieur ABDOUL
HAMID DAOUD, Madame HAFIFA DAOUD, Monsieur YAHAYA ABDALLAH, Monsieur ANRABIA ABDOU BAMDOU, Monsieur CHADHOULI ABDOU, Monsieur
YNDHOIMI MADI, Monsieur DJTTIMAIN ABDOU, Monsieur ATTOUMANI COLO TAVA SALOUA, Madame KASSABOU OUSSENTL Madame FATIMA ABDALLAB,
Madame KAMARIA ABDALLAH, Monsieur ALI ABDALLAH, Madame KALAMTOUMI ABDALLAH, Madame SOIFIA ABDALLAH, Madame HADIDJA
ABDALLAH, Madame ZALIA ABDALLAH, Monsieur BACAR ABDALLAH, Madame ZENA ABDALLAH, Madame MARIAME ABDALLAH, Madame HAYATI
ABDALLAH, Madame ZALIFA COLO TAVA, Madame AMINA AHMED, Monsieur HOUMADI SAID TAVA, Monsieur HASSANT TAVA, Monsieur ABDOU SAID TAVA,
Monsieur ALI SAID TAVA, Monsieur DIAFFOU TAVA, Monsieur ABDALLAH SAID TAVA, Monsieur ATTOUMANI SAÏD TAVA, Monsieur SOULA SAID TAVA, Monsieur MOUTOUY TAVA, Monsieur SIDI SAID TAVA, Madame MARTAMA TAVA, Madame HAZAMTOU TAVA, Monsieur MIRADJT SAID, Monsieur ASSANI SAÏD, Madame ZAKIA ABDALLAH CHIBACO, Monsieur INOUSSA ABDALLAH, Monsieur MOUHAMADI CHIB4CO SOULAIMANA, Monsicur ISSOUFA ABDALLAH CHIBACO, Monsieur Zoubert Said TAVA, Monsieur Mistoihi ABDOU, Monsieur Inoussa ABDALLAH, Monsieur Madi ABOUDOU, Madame Taouadoudou ABOUDOU, Madame ANRIFADIATI BAMDOU, Madame Nadhumia BOINALI, Monsieur Oussen DAOUD ALI, Madame Moinahamissy SAÏD ABDALLAHL Monsieur Ali MADI, Monsieur Ousséni ABDALLAH, Madame Echati ALI, Madame Amina AHMED, Madame Fatima ALI, Madame Fatima ALI, Madame Anzimati ABOUDOU, Monsieur Andhum DAOUD, Monsieur Anthonmani ABDALLAH, Madame Soifia MAHAMOUDOU, Monsieur Kadafi ATTOUMANI, Monsieur Ismaël ATTOUMANI, Monsieur Sulleman ATTOUMANI, Madame Nazou ALI, Madame Sakina ALT, Monsieur Rafion ALI MADI, Madame Rabianti ALL Madame Moriziki ALI, Madame Natidja AMIRI ALI AMIR, Monsieur Boina MDALLA, Madame Mariame ABDALLAH, Madame Salama SOULAIMANA, Madame Rahamatou CHIBACO, Monsieur Abdillah SAID ABDALLAH ;
- DIT que la présente décision sera notifiée à Monsieur le préfet de Mayotte ;
Enfoi de quoi a été signé la présente ordonnance pat le Président et le Greffier.
Le Greffie= j Le Président 7 aa 8
a 2
Page | 12 Liberté e Egalité eDratarnié
RerustiQte FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
ARRETE N° 2015- $6652
modifiant l'arrêté n°2015-4276 du 8 avril 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton
conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitu-
tion
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution et notamment son article 11 ;
VU la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la
Constitution et notamment son article 6 ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la publia portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
VU le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à carac-
tère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11
de la Constitution » ;
SUR proposition dusecrétaire général,
ARRETE
Article 1: L'article 2 de l'arrêté n°2015-4276 du 8 avril 2015 est modifié comme suit :
En lieu et place de
« Le versement de cette aide financière est conditionné par la transmission de ces
documents par la mairie à la préfecture le 30 juin 2015 ».
Lire
«Le versement de cette aide financière est conditionné par la transmission de ces
documents par la mairie à la préfecture avant le 31 octobre 2015 ».
Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans
les trois mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai
précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de trois mois à
compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du
rejet implicite de la demande.
Article 4 : Le Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de
Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le D ? JUIL. 2015
Copies :
commune de KOUNGOU
commune de BOUENI
commune de DEMBENI
commune de DZAOUDZI-LABATTOIR
commune de MAMOUDZOU
commune de MTSAMBORO
commune de OUANGANI
commune de PAMANDZI
commune de SADA
commune de TSINGONI
DIIG
DRCL
Recueil des actes administratifs HS
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où
dt E NP Liberté «Hoaiité e Ératernité
REPUBLIQUE, FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2015- 897£{
Fixant le montant dé l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs non logés - Exercice 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotie ;
VU les articles L.2334-26 à L2334-31 et R.2334-13 à R.2334-18 du code général des collectivités territoriales,
VU les articlés L921-2 et D212-1 à R212-19 du code de éducation ;
VU le décret n°83-867 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs et notamment son article
3;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de
Mayotte :
VU la note d’information du 24 novembre 2014 du ministre de l'intérieur :
VU l'avis du comité des finances locales du 13 novembre 2014 :
VU l'avis favorable du conseil de l'éducation nationale de Mayotte du 7 juillet 2015 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Le montant de l'indemnité représentative de logement due aux institateurs non logés est fixé, pour l’année
2014, à 2246,40 curos dans le département de Mayotte.
Article 2 : Ge montant est majoré de 25 %, soit 2808 euros, pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et
pour les.instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs,
Fait à Mamoudzou, le 0 9 AL. 206
Copies :
Communes
CNFPT
DRFIP
Vice Rectorat
DRCL
RAA Fi
Liberté « Egaliré e Rraremié
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 - 8777
Portant attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opé-
rations d'investissement des communes de Mayotte de moîns de 20 000 habitants - exercice
2015.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179
créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à
la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayoite :
VU la note d'information du 22 janvier 2015 du ministre de l'intérieur relative aux opérations prioritaires
pour la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) én 2015;
VU le courrier du 20 février 2015 du ministre de l'Intérieur, portant notification d'autorisations
d'engagements et de crédits de paiement dé la dotation d'équipement des territoires ruraux pour
l'exercice 2015 ;
VU l'avis favorable de la commission consultative d'élus du 7 juillet 2015 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1”: Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les
communes de Mayotte de moins de 20 000 habitants — exercice 2015, est attribué un crédit de
2155 418 euros pour le financement des opérations d'investissement réparti comme suit : ACOUA Aménagement dés cimetières | 37850950€ 140 900,00 € 37%
BANDRABOUA Achat de mobiliers scciaires 187 500,09 € 141 75000 € 90%
BANDRELE Réalisationass'denirnetières de 90 060,00 € 90 090,00 € 100%
CHICONI Acauislien de mobiles scoleiis our es écoles 209 000,00 € 180 000,00 € 20%
CHIRONGUI Mobilier scolaires 188 607,00€ 174 327,30 € a0%
DEMBENI Mobllier sc0/airgs 82840,06€ 82 840,00 € 190%
DZAOUDA Achat des équipémants et mobiliers scolaires 482 840,00 € 220 000,00 € 48%
KANI-KELI Remelssementdu repliereos des 178 T42 48€ 158 388,22 € 50%
MTSANGAMOUII Mnan none dE éuteirege publio:de 1e nue | 87 amine Sam 47e 50%
| MTZAMBORO Aménagement des cimetières sé rsoe 140 o00.,00 € 28%
OUANGANI M re d'A Cp Stdes cimetières | 35 092 00€ 100 000,00 € 80%
PAMANDA | Aménagement des Se cne) Parendel (Sell et| os 670.50 € 140 000,00 € 88%
SADA Acquisition de méblller scolaire des écolés matetrielles 400 53200 € 220 000,09 € 55%
TSINGONI Acquisition dé mobliiers Scbiaies: 100 000,00 € 80 000,00. € 90%
TOTAL sersrracse | 246541800€ 80%,
Article 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont
les suivantes :
UO DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITE 011901010146
COMPTE D'IMPUTATION |PCE 6531223 $ P3
Article 3 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la
caducité de sa décision d'attribution de la:subvention et demande son reversement.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
vu du document informant le préfet du commencement d'éxécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être
versés en fonction de l'avancement de l'apération, au vu des pièces justificatives des paiements
effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal. Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de
l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans
les trois mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai
précité équivaut à un rejet implicite,
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de trois mois à
compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du fecours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet
implicite de la demande.
Article 7 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le o 9 JL. 2065
Copie :
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Plate-forme Chorus
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
ARRETE portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims
La directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de de l'Emploi du
département de Mayoïte :
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le code rural et de pêche maritime ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et -Miquelon ;
Vu l'arrêté ministérriel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle du
système d’inspection du travail ;
Vu larrêté interministériel du 24 Août 2012 portant nomination de Mme GRIMALDI Monique en
qualité de directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ét de l'emploi
de Mayotte à compter du 15 septembre 2012 ;
Vu la décision du 08 octobre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d’inspection du travail de Mayotte ;
Vu l'avis du comité technique des services déconcentrés en date du 26 juin 2015
Vu l’avis du CHSCT en date du 26 juin 2015
ARRETE
Article 1”: Les inspecteurs et contrôleurs Qu travail dont les noms suivent sont chargés des
actions d’inspection de la législation dans les entreprises relevant des sections d’inspection du
{ravail composant les deux unités de contrôle du département :
- __ UNITE DE CONTROLE GENERALISTE DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL :
Responsable de l'unité de contrôle : M. MATHIEU Alain, directeur-adjoint du travail
Séction 1 : n...................
Section 2 ! n..............
Section 3 : Mine FAYALLU Nadijdat, contrôleur du travail
- _ UNITÉ DE CONTRÔLE DEPARTEMENTALE SPECIALISEE DANS LA LUTTE
CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL COMPETENTE SUR TOUT LE TERRITOIRE
DE MAYOTTE : E | Liberté + Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Responsable de l'unité de contrôle : n.....
Inspectrices du travail :
Mine CARRIÈRE Maryse
Mine GIRARDET Myriam
Article 2 ; en cas d'absence des agents de contrôle de Punité de contrôle généraliste, l'intérim est
organisé selon les modalités suivantes :
Mme FAYALLU Nadjdat, contrôleur du travail, assure l’intérim des sections 1 et 2.
En.cas d’absence de Mme FAYALLU Nadidat, l'intérim est assuré par:
1° - M. Alain MATHIEU, Directéur-Adjoint
2°- Mme CARRIERE Maryse ou Mine GIRARDET Myriam, Inspectrices du travail
Article 3: en cas d’absence des agents de contrôle de l’unité de contrôle départementale
spécialisée dans la lutte contre le travail illégal compétente sur tout le territoire de Mayotte,
Pintérim est assuré selon les modalités suivantes :
1 -En cas d'absence de Mme CARRIERE Maryse, l'intérim est assuré par Mme
GIRARDET Myriam,
2° -En cas d'absence de Mme GIRARDET Myriam, l'intérim est assuré par Mme
CARRIERE Maryse.
Article 4: Les pouvoirs de décision administrative relévant de la compétence exelusive d’un
inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous :
= Pour Punité de contrôle généraliste :
Toutes sections :
M. MATHIEU Alain, directeur-adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle
généraliste.
En cas d'absence de M. MATHIEU Alain, ces pouvoirs sont confiés à :
1°. Mine CARRIERE Maryse on Mine GIRARDET Myriam, Inspectrices du travail
29. Mme BOURGEOIS Emilie ou Mme Marjorie PAQUET, imspectrices du travail Lilorié « Lier En e Franc e Frarcrniré RePGRLIQUE FRaxÇusEe
PREFET DE MAYOTTE
- Pour l’unité de contrôle départementale spécialisée dans Ja lutte contre Le travail illégal
compétente sur tout le territoire de Mayotte :
Mine CARRIERE Maryse et Mme GIRARDET Myriam, Inspectrices du Travail
1 ° - En cas d'absence de Mme CARRIERE à Mme GIRARDET Myriam.
2° -En cas d'absence de Mme GIRARDET Myriam, à Mme CARRIERE Maryse
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tons les inspecteurs du travail affectés à
la DIECCTE de Mayotte, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-
dessus, l’intérim est assuré par Mme Christiane PASQUALI, Directrice du travail, responsable du pôle
T, où par Mine Monique GRIMALDI, Directrice de la DIECCTE.
Article 6 : la présente décision annule et remplace la décision en date du 3 novembre 2014, à compter
du 1°juillet 2015.
Aïticle 6: la directrice des entreprises, de l& concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfechite.
Fait à Mamoudzou le. 1° juillet 2015
la directrice des entreprises, de [a concurrence, de la
consommation, du travralet delmp PREFET DE MAYOTTE
Direction: des affarres cullurelles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 201$- 7
Portanl autorisation d'une fouille archéologique à Dembeni (Mayoïite)
LE PREFET DE MAYOTTE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIGNAL BI MERITE
le code du patrimoine, Livre V. Titre 1Il relatif à l'archéologie : Livre VIE Tikre. I relatif à
l'outre-mer.
le décrel du 31 juillet 2014 du Président de la Rétublique portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Seymour MORSY ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayolte, Monsieur Brino ANDRE ;
le rapport dé l'opération 2014, recu le 12 févriér 2015, des fouilles archéologiques réalisé. sur le site d'Ironi Be à Dembeni ;
l'avis de la Commission interrégionale de la recharche ‘archéologique de l'outre-mer, en
‘datés des 25 el 26 février 2015;
la demande de M. Stéphane FRADINES, en date du 22 février 2015, pour la réalisation
d'une notuvells opération sur ce mème site ;
CONSIDÉRANT que [es campagnes de fouille réalisées depuis 1975 sur ce site ont révélé un site exceptionnel de Mayotte, pour la compréhension des premiers péuplements, du commerce et'de le culture matérielle die l'océan lndien médiéval :
GONSIDÉRANT qu'il 85t nécéssaire d'achever la fouillé du sité pout permetire là sauvegarde de
Ge patrimoine ,
ARRETE
Aide 1%. - M. Siéphane PRADINES ést autorisé à procéder à une opération de fouille
archéologique au caurs.des mois de juillet.et aoûl 2015 sur lé sile d'lroni Be 4 Demberi (97607)
Adicle 2. - L'ensemble des vestiges Sera prélevé Cela comprend les restes de faune.
APHRESSI POS TAUR ILPAT6- 07 UD MARIDURENU
controle scientifique et lechriique:de la Préfecture de Mayotte, Direclian des affaires culturelles.
Le responsable rendra compte régulièrement au service de l'Étal de l'organisation el des résuitats
de l'opération. Il déposera au service de l'État l'ensemble de la documentation, papier el fumérique, constituée au cours des différentes campagnes. Pour cette dernière il lé. fera à l'issue de la fouille d'abord, et de la:post-oullle ensuite. | remettra enfin le rapport d'opération.
Ariücle 4. - Le Préfet de Mayotté ai le titulaire de l'autorisation sont responsables chaclin pour ce
qui le concerne de l'exéculion du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le Q 2 JUL, 201
Canies 1
Recueil des actes administratifs
DAC
ADRESSE POSTALE OH 676 97 600 MAMOUB/OTL-SFANDIARE 17 69.64.5000 En dkeai » Éa ture einer RAA ULENE Fa Qu at
PREFET DE MAYOTTE
Direction des affaires suliurelles
VU
vu
vu
VU
vu
VU
vu
ARRETE NS 2015- 2
Portant autorisation d'une fouille archéologique à Acoua (Mayotte)
LE PREFÉT DE MAYOTTE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le codé di patrimoine, Livre V, Titre Il relatif à l'archéologie ; Livre VI, Titre l relatif à
l'outre-mer :
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la Rébublique portant nomination du Préfet de
Mayotte, Monsieur Seymour MORSY :
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la
Préfecture de Mayotte, Monsieur Brunc ANDRE ;
le rapport de l'opération 2014, reçu le 26 janvier 2015, des fauilés archéologiques réalisé sur le site d'Antsiraka Boira 4 AGoua ;
l'avis de là Commission interégionale dé la recherche archéologique de l'outre-mer, ea
dates des 25/el 26 février 2015,
la demande de M. Martial PAULY, en date du 16 juin 2015, pour la réalisation d'une nouvelle
opération sut ce même site,
l'autorisation qu propriétaire, en date du 26 juin 2014, relalive à une nouvelle fouille
archéologique sur ce même site ;
CONSIDERANT que là quétre campagnes de fouille réalisées depuis 2012 sur cette nécropole médiévale ont révélé un site exceptionnel de Mayotte. pour la compréhensiondes rites funéraires, déséchanges d'idées et de biens dans l'océan Indien,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'achever la fouille du site pour permettre la sauvegarde de cé patrimeine::
ARRETE
Article 11, - M. Martial Pauly est autorisé à procéder à une opération de fouillé archéologique au cours du deuxième semestre 2015 sur le ste d'Antsiraka Bora ä Acous (97630).
KORESSE POSEALIE RPG 97 MAMUILTALTU = STAR AN EEE AA TNT Article 2, - Les recherches sont effectuées sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation et l8 contrôlé scientifique et technique de là Préfeature de Mayotte, Direction des affaires culturelles.
Le responsable rendra-compte réguliérement.au service de l'État de l'organisation st dés résultats de l'opération. Il déposers au service de l'État l'ensemble de la documentation, papier 8t numérique, constituée au cours des différentes campagnes. Pour celté dérnière il le féra à l'issue de la fouille d'aborti, ét de la post-fouille ensuite. || remettra enfin le rapport d'opération,
Anicie 3. - Lé Préfet de Mayotte et le ütulaire de l'auforisätiôn sont responsables chacun: pour ce quil le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faité Mamoudzou, le D? JUL ai
Copies !
Recuell des acles administratifs
DAC
ADRESSE POSTALE HU Gite 07 GRMAMOUDAOU-STANDARD (89634000 Océan Indien
|
RRIRIn
IFI
ARRET E N° 31/2015
Portant habilitation d’une Technicienne Sanitaire et de Sécurité Sanitaire de l’ Agence de Santé Océan Indien pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions da Jivre IN, Titres L, Il et I de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des
règlements pris pour leur application.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN
Chevalier de la légion d’honneur
Vu ls Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1312-1, L.1512-2, L.1421-1 à
L;l421-6, L.1427-1, R.1312-1 à R.1312-8. 7
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40,
Vu le Code Pénal en son article 433-3,
Vu la foi n° 2009:879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et
modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réplémentaire,
de l'intervention de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et
relative au patient à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de Singly en qualité de
Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien,
Vu lé protocole arganisant les modalités de coopération entre Le préfet de la Réunion et
l'Agence de Santé Océan Indien du 13 juillet 2010. Û PTIT
ARTICLE 1: Madarne Cécile AGUILAR, Technicienne senitéire et de sécu l'Agence de Santé Océan Indien, est habilitée, dans le cadre des prérogatives.Alu reconnues en matière d'inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à Je& des inftactions aux prescriptions du livre II, Titres I, IT et IT de la première part la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.
ARTICLE 2: Madame Cécile AGUILAR, prêtera serment dans les conditions és pi ë
décret n°2007-75 du 22 janvier 2007.
Une tnention de la prestation de serment sera portés sur sa carte professionnelle où sut son
arrêté d’habilitationt.
ARTICLE 3 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de l’affeciation, soit aur le département de la Réunion et le département de Mayotte,
ARTICLE 4 : En cas de changement d'affectation de Madame Cécile AGUILAR en dehors
du ressort territorial de la Réunion et de Mayotte, ou si Madame Cécile AGUILAR cesse ses fonctions, la présente décision deviendra çaduque.
ARTICLE 5: Dans l'accomplissement de ses fonctions, Madsmé Cécile AGUILAR pouira
bénéficier — en tant que de besoin du concours des apenis de la force publique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un tecours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de le publication de cette décision auprès du Tribunal Administratifcompétent.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence de Santé Océan Indien, le Directeur de la Délégation de l’île de la Réunion, la Directrice de La Délégation de l’île de Mayotte, le Directeur de la Veille et de la Sécurité sanitaire de l'Agence de Santé Océan Indien sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Administratifs de la Préfecture de la Réunion, et notifié à MM. les Procureus de la République prés des Tribunaux de Grande Instance de SAINT-DENIS, de SAINT-PIERRE et de MAMOUPDZOU,
Fait a samnr Dents, le 2 Ô FEV. OU *
La Direpfricé Générale
Chantal de SINGLY r
72
Linie Égatils Froiarniré
REPTBLIQNE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 11-2015
Fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées pour Mayotte
à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 230-6, R. 230-9 et suivants :
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R.115-1 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
VU le décret du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour
recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire :
VU lé décret du 31 juillet 2012 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Seymour MORSY Préfet de Mayotte:
VU l'arrêté du 25 février 2013 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées au
niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide
alimentaire ;
Sur proposition conjointe de la direction de la jeunesse; des sports et de la cohésion sociale el de
la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte :
ARRETE
Article 1” ” La liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions
publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire en 2015 est jointe en annexe du présent
arrêlé. Article 2, - La direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et la direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de ia forêt de Mayotte, sont chargées, chacune en ce qui la
cancerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à titre individuel à chaque bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs dé la Préfecture de Mayotte,
3 0 an 206 Fait à Mamoudzou, le
Copie :
Recueil des actes administratifs ANNEXE
Habilitation pour la
fournitüre de denrées
aux personnes
démunies
Habilitation pour la
fourniture de denrées
à d’autres personnes
morales de droit privé
|
Délégation territoriale de Mayotte de la
Croix-Rouge française Oui (habilitation nationale)
Association Solidarité Mayotte
Oui (habilitation régionale) ñ
Le h | Libre Eglios # Fratemité RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction
de la Jeunesse des Sports,
et de la Cohésion Sociale
ARRETE N° 2015 -14
En date du 21 Mai 2015
Portant subdélégation de signature cornme ordonnateur
secondaire délégué
Vu le décret 1°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, 4 l'organisation et à l'administration
des services de l'état dans les régions et départements, modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008
relatif à la suppléance des préfets de région et À la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires
de la république en Polynésie Française'et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-804 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2013 partant nomination de Monsieur Alain IVANIC en qualité de Directeur
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20141041 portant délégation de signature à Monsieur Alain IVANIC, Directeur de
la jeunesse, des sports et de ja cohésion sociale de Mayotte :
ARRETE
Article L: Subdélégation de signature est donnée. en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alain
[VANIC, directeur à Madame Corentins HEUGUE, secrétaire générale de la direction de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale de Mayotte pour :
- Procéder à l'ordonnancement secondaire des receties et des dépenses des budgets opérationnels de
programmes relevant des ministères des affaires sociales et de la santé, dé la jeunesse, des sports, de:
l'éducation populaire et la vie associative se rapportant aux attributions et compétences de la direction
de {a jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte,
+ Procéder à la signature des bons, lettres de commandes, contrats, conventions, baux :8t marchés, à
l'exception des correspondances administratives aux parlementaires, aux cabinets ministériels, aux
présidents des collectivités locales, aux maires des villes chef-lieu lorsque ces courriers traitent
d'affaires qui sont de la compétence de L'Etat.
Article 2: Monsieur Alain FVANIC, Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ed L »,
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AMOLPAOU Le M MALTE
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ADRESSE POSTALE : centre d'affaires Maharajsh - rag de l'Archipel — Kawéril
BP 104 97600 MAMOUDZOU - STANDARD : (02.69) 61 60 50 VU
Sur
es Créer
ut Vesta Riu
PREFET DE MAYOTTE
Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion
Sociale
ARRETE N° 2015 —15 du 22 juin 2015
Portant modification de la composition nominative du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONALE DÜ MERITE
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 224-1 à L 2243,
L S44-] à L 545-5 et R 224-1 à R 224-295 :
l'article L.224-2 du code de l’action sociale et dés familles permettant le renouvellement
par moilié du conseil de famille ;
lé décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet secrétaire général de la préfecture
de Mayotte - M, ANDRE (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte - M.MORSY (Seymour)
3
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte - M, FITZER (Guy) ;
l'arrêté du 19 mars 2013 du ministre des affaires sociales et de la santé et [a ministre des
sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et la vie associative, nommant Monsieur
IVANIE (Alain) dans l’emploi de directeur de la Jeunesse. des sports et de la cohésion sociale
de Mayotte :
la délibération n°2073/2015/CD du 16 avril 2015 relative à la désignation des
représentants du Conseil départemental au sein des diverses commissions
administratives et organismes extérieurs :
proposition du Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte : ARRETE
Article 1° — Sont nommés membres du Conseil de famille, au titre des représentants du |
Conseil départemental désignés pur cette assemblée, et sur proposition de son |
Président :
Titulaire : Monsieur Ali DEBRE COMBO,
Suppléante : Madame Mariame SAÏD,
Et
Titulaire : Monsieur I[ssa ISSA ABDOU,
Suppléante ;: Madame Fatimatie RAZAFINATOANDRO,
Article 2 — La durée du mandat des membres désignés à l'article 1 est corrélée à la durée de leur
mandat électoral.
Article à — Le directeur de la Jeunesse, des Sports ét de la Cohésion Sociale est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte et transmis à Monsieur le Président du Conseil départemental et aux intéressés,
Fait à Mamoudzou. le 22 juin 2013
Copies :
Recueil des actes administratif
Monsieur le Président du Conseil départemental
Monsieur Ali DEBRE COMBO
Monsieur Issa ISSA ABDOU
Madame Mariame SAID
Madame Fatimatie RAZAFINATOANDRO Réquisition d’immatriculation déposée à la Conservation de la Propriété Immobilière
N° de la
réquisition
Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
4982 DM/Mme HASSANI FAOUZIA
BOUENI
AI 254 2a 00 ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.
Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la CPI le 02/07/2015
N° de la
réquisition
Nom du requérant Commune Réf Cadastrale
Superficie
14225
14226
14227
ETAT/Mr MADI BAZA et son
épouse JOUMA
ETAT/Mme Riziki ASSANI
ETAT/Mme DAHALATI
KANI- KELI
KOUNGOU
SADA
AV 331
AS 435
AI 363
4a 32 ca
2a 86 ca
3a 72 ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.
Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Ë LIQUE FHANÇAISE
Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'inmatriculation déposée à
la CPlie 08/07/2015
N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14228 ETAT/MR SOILIHI KAFE MAMOUDZOU BL 756 02a 38ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de le date de publication du présent avis.
Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la proprièté immobilière.
nn
MINISTÈRE DÉS FRANCIS
ET DES COMPTES PLNLICS Réquisition(s) d'immatriculation déposée{(s) à la conservation de la propriété immobilière
Avis de renonciation au bornage
Date de la Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la identité du requérant, du borniatié nu réquisition propriétaire Section N° du Nom donné à GommEns cadastrale | plan Supérfisie l'immeuble
14228 ETAT/MR SOILIHI KAFE | 08/07/2015 MAMOUDZOU BL 756 02a 38ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inséription sur le livre fonclér Jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis, Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
A
n
MIRTSTÈNI DBS FINANCÉS
BT DES AOMPTES PUBLICS Deutérmit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'inmatriculation déposée à
la CPlie 08/07/2015
N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14229 ETAT/MR MADI OUSSENI BOUENI AI 70 03a Dca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de le date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la proprièté immobilière.
nn
MINISTÈRE DÉS FRANCIS
ET DES COMPTES PLNLICS Réquisition(s) d'immatriculation déposée{(s) à la conservation de la propriété immobilière
Avis de renonciation au bornage
Date de la Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la identité du requérant, du borniatié a réquisition propriétaire Section N° du Nom donné à
GommEns cadastrale | plan Supérfisie l'immeuble
14229 |ETAT/MR MADI OUSSENI, 06/07/2015 BOUENI AI 70 03a O4ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inséription sur le livre fonclér Jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
—
MIRTSTÈNI DBS FINANCÉS
BT DES AOMPTES PUBLICS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vous lrouveréz ci-dessous, aux fins de publication au récueil dés actes administratifs de la préfeëture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à
la CPlie 08/07/2015
N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14230 ETAT/MR OUSSENI MAMOUDZOU CD 415 02a 46ca
HOUMADI
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition où d'une demande d'inscription sur fe livre foncier 4 compter de la date de publication du présent avis.
Le texte intégral de la réquisition peut être Ité à la vation de la proprièté immobilière,
EE
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT HIS COMPERS PUALICS ti Bestin nie
REMIBLIQUE FRANÇAISE
Réquisition(s) d'immatriculation déposée{(s) à la conservation de la propriété immobilière
Avis de renonciation au bornage
Date de la Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° dela Identité du requérant, du bürnägé au réquisition propriétaire Section N° du Æ Nom donné à comains cadastrale | plan Superficie l'immeuble
14230 ETAT/MR OUSSENI 06/07/2015 MAMOUDZOU cD 415 02a 46ca HOUMADI
Ces réquisitions peuvent fairé l'objet d'üne opposition où d'uné demande d'inscription sur le livré foncier jusqu'à l'expiration di diétal d'un mois à compter de la
publication du présent avis. Le fexte intégral de l'avis peut être à la conservation de la propriété immobilière.
nn,
MINISTERT NÉS PIRANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Feuille1
Réquisitions d'immatriculation déposées à la Direction des Affaires Foncières Le résumé des Avis de
réquisitions d'immatriculation à publier au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
N° de la N° du Superfici réquisition Non du requérant Commune Section cadastrale plan e en m2 Nom du Titre
RASSOULOU 6750 Kouba, Mcolo ACOUA AL 107 | 23342 |Ayouba 2026
6819! MADI Nissouiti ACOUA AB 242 154 | TOYBA 836
MAHAMOUD Mouzdalifa 6844, MAHAMOUL ACOUA AC 3 559 “eds
7072. ASSANI Haïmrani DZAOUDZI AE 97 259 | MAMAN! Zenabou ZENABOU 7154 LÉ y DZAOUDZI AE 229 257 bérs
SALIM COMBO DHOIMOURA 7212) SÉÇIN CONS DZAOUDZI AE 403 150 Et
7245, KASSIM Hassana DZAOUDZI AE 645 221 |KASSIM 645 MASOUNDI HOUSSOUN T580 Houssounatti BOUENI AR 301 560 ATI 1715
8500! HAMADA Sélémani | M'TSANGAMOUJI AS 59 2704 SELON
. AS 79 ABDALLAH 8501| ABDALLAH Saïd | M'TSANGAMOUJI Fe Te | 12789 PES
8526. Zakaria MAOULIDA | BANDRELE AL 824 200 FRA
8723 os "is M'TSANGAMOUJI AN 406 288 | HASSA 339
M'COLO MAINTY | | 8773 Er em M'TSANGAMOUII AO 415 44 |M'COLO 432
8881 Ladhati AHMED | M'TSANGAMOUJI AO 562 239 MOHAMADI
9939. Zakia SAID ALI BANDRELE BD 17 2284 | ZAKIA29
10380) SOYFFI Fahardine | M'TZAMBORO AO 133 159 ATTONMANI
COMBO-BACAR 10538, COROEACE M'TZAMBORO AO 338 105 | COMBO 280
Moinamaoulida AHAMADI 10547, Monamaout M'TZAMBORO AO 821 763 a
11031) Mama SAID SADA AC 622 344 | MAMA 1172
11223| Salama DJINDANI TSINGONI BI 36 166 Hey
41442) SAÏD Haïthouni ACOUA AE 215 340 ra
DOUCHENA Mouhamadi 11467 Ron dou ACOUA AE 241 410 pre
11664| TOUMBOU Mariama CHICONI AP 238 490 |MARIAMA 26
11791| MAHATAYTSI Moiri CHICONI AO 104 160 MARSEAYSI
11198) Alima OUSSOUFI CHICONI AM 456 110 GRSCNRI
12002 MOURSALI Aboudou CHICONI AM 912 119 MORAL
12079, RAMA Habiba CHICONI AM 199 143 | RAMA 767
Page 1 Feuille1
12151 OR ASOOU CHIRONGUI AT 105 309 | DARMI49
12178, Moinétte MÉDOUL | CHIRONGUI AT 84 115 | MOINECHA
12373/Dine-Salim OUSSENI| CHIRONGUI AB 331 100 |SALIME 1601
13435 SOULAIMANA OUANGANI nr | 7008 |SOe
13352 tnt OUANGANI AM 207 374 | NASSIR 66
43378| Amina MOUSSA OUANGANI AM 294 127 | AMINA 102
13439, Z2PRO OUR OUANGANI AM 164 1477 |ZABIBOU1
13448) Moiressa MADI SADA AC 342 | 260 | MADI1192
13519|Fatima HALIFA SAÏD SADA AC 838 | 1115 |FATIMA 1774
13588 CHANFI Amina SADA AD 270 | 206 | SAID1199
13673] BOINALI Madi, Mari SADA AI 899 co2 | Ou
14574 ZONE ACOUA 2e Fo | 1636 AANONPINE
14881] CHARABOU Madi ACOUA AB 631 343 CRASSRON
14977) TSIMPOU Mariame | PAMANDZI AE 740 547 |MARIAME 99
14984 ANPAINA AI PAMANDZI AE 773 359 | AMPINA
14991, NASSOR Nassur PAMANDZI AE 742 338 | AAANAD!
15090, Mohamed MZOUANI| PAMANDZI AB to87 | 371 | MOÉVED
15145, AHAMADI ABDOU PAMANDZI AE 720 aço POURRIMA
15377, MADI MARIZaina | MAMOUDZOU BK 1538 | 184 | COLO 1047
15407, BACAR Halima MAMOUDZOU BK 1590 | 217 =
15988 CHEHI Salim SADA AL 287 | 1628 |CHEHI5033
16227, Mohamed ABDOU SADA AP 272 voa | MONSED
16913, SOUFRE ACOUA AC sta | 1498 | SON!
16924, AMBOUDI Ayassi ACOUA AD 189 | 1288 | "OS!
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier
jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis
peut être consulté à la Direction des Affaires Foncières
Page 2 Feuille1
Réquisitions d'immatriculation déposées à la Direction des Affaires Foncières Le résumé des Avis de clôture de
bornages à publier au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
Section N°de la A ° Superfici
réquisition Non du requérant Date de Commune cadastral N° du plan e en m2 Nom du Titre
Bornage e
RASSOULOU 6750 Ayouba, M'colo 24 août 2006 ACOUA AL 107 23342 | Ayouba 2026
6819, MADI Nissouiti 16 mai 2006 ACOUA AB 242 154 TOYBA 836
MAHAMOUD Mouzdalifa
6847 Mouzdalifa 23 mai 2006 ACOUA A6 $ 558 1011 7072) ASSANI Haimrani 11 août 2006 DZAOUDZI AE 97 259 HAIMRANI 97 Zenabou 7154 HASSANALY 12 août 2006 DZAOUDZI AE 229 257 ZENABOU 229
SALIM COMBO DHOIMOURATI
7212) Dhoimourati 12 août 2006 DZAOUPZI AE 403 150 403 7245] KASSIM Hassana 8 août 2006 DZAOUDZI AE 645 221 KASSIM 645 MASOUNDI HOUSSOUNATI 7580 Houssounatti 19 décembre 2006 BOUENI AR 401 360 1715
_r : . SELEMANI 8500 HAMADA Sélémani 6 décembre 2006 M'TSANGAMOUJI AS 59 2704 4489
n « AS 79 ABDALLAH 8501| ABDALLAH Saïd 6 décembre 2006 M'TSANGAMOUJI AI 136 12789 4494
8526 Zakaria MAOULIDA 7 septembre 2006 BANDRELE AL 824 200 |ZAKARIA1197
Hassana BACAR- ‘ 8723 MADI 4 juillet 2006 M'TSANGAMOUJI AN 406 288 HASSA 339
M'COLO MAINTY : . 8773 Mariame 46 avril 2007 M'TSANGAMOUJI AO 415 44 M'COLO 432
8881| Ladhati AHMED 7 décembre 2006 M'TSANGAMOUJI AO 562 239 |MOHAMADI 711
9939 Zakia SAID ALI 13 novembre 2006 BANDRELE BD 17 2284 ZAKIA 29
10380) SOYFFI Fahardine 31 janvier 2007 M'TZAMBORO AO 133 159 |ATTOUMANI 81
COMBO-BACAR : 10538 Rähamatoù 29 janvier 2007 M'TZAMBORO AO 338 105 COMBO 280
Moinamaoulida s 10547 AHAMADI 26 janvier 2007 M'TZAMBORO AO 821 763 AHAMADI 289
Mohamed, Ben 10922 HASSANI 6 mars 2007 SADA AM 184 298 IBRAHIM 43
11031 Mama SAID 19 avril 2007 SADA AC 622 344 MAMA 1172
11223) Salama DJINDANI 13 mars 2007 TSINGONI BI 36 166 DJINDANI 115
11442] SAÏD Haïthouni 5 décembre 2007 ACOUA AE 215 340 Haitouni 2424
DOUCHENA :
11467, Mohamadi- ACOUA AE 241 410 Maven Hamidou 20 novembre 2007
TOUMBOU 11664 Mariama 8 janvier 2008 CHICONI AP 238 490 MARIAMA 26
: MAHATAYSI 11791] MAHATAYTSI Moiri 25 janvier 2008 CHICONI AO 104 160 203
11198) Alima OUSSOUFI | 42 décembre 2007 CHICONI AM 456 110 |OUSSOUFI 591
MOURSALI 12002 Aboudou 17 décembre 2007 CHICONI AM 912 119 |MOURSALI 609
12079 RAMA Habiba 28 novembre 2007 CHICONI AM 199 143 RAMA 767
DARMI HAROUNA
12151 DARMI ABDOU 9 juillet 2008 CHIRONGUI AT 105 309 DARMI 49
Moinécha ABDOUL 12178 HAMIDI 10 juillet 2008 CHIRONGUI AT 84 115 MOINECHA 78
Dine-Salim 12373 OUSSENI 12 août 2008 CHIRONGUI AB 331 100 SALIME 1601
Page 1 Feuille1
1385 aan 5 février 2008 OUANGANI AM 158 70e ON 13352 RS ttou 48 février 2008 OUANGANI AM 207 374 | NASSIR 66 13378] Amina MOUSSA | 4 février 2008 OUANGANI AM 294 127 | AMINA 102 13381| BACARI Zouloufa | à re 2008 OUANGANI AM 382 422 | BACARI 105 LE Permis DE OUANGANI AM 387 182 | ZANFATI 106 13386, Stara ALI BA finir 300 OUANGANI AM 331 273 ALI 110 13407) MORT SAID | 48 mars 2008 OUANGANI AM 479 646 PORT 436 13439 Zabbou RO URA & auriez 2008 OUANGANI AM 164 177 ZABIBOU 1 13448| Moiressa MADI | ,9 novembre 2007 SADA AC 342 260 | MADI1192 taste] FAR ARR | obre 2007 SADA AC 838 1115 | FATIMA 1774 13588 CHANFIAmina | à octobre 2007 SADA AD 270 206 | SAID1199
13673|BOINALI Madi, Mari SADA AI 899 692 | BOINALI 2084 193 décembre 2007
dite —" 22 septembre 2010 ACOUA ai mn 1636 RS NE 14881| CHARABOU Madi | ;4 Octobre 2012 ACOUA AB 631 343 | CHARAROU
14977 TSIMPOU Mariame | nier 2014 PAMANDZI AE 740 547 | MARIAME 99
14984] AMPAINA AM 2h frovier 2014 PAMANDZI AE 773 359 | AMPHINA 121
14991| NASSOR Nassur | 24 janvier 2014 PAMANDZI AE 742 338 | AHAMADI 130
15090! MADUnnI d8 juin 2013 PAMANDZI AB 1087 | 371 |MOHAMED 460
15145) AHÉMADIABDOU 2 fenviar 2044 PAMANDZI AE 720 469 | FOURPSIMA
15377) MADI MARI Zaina | à are 2043 MAMOUDZOU | BK 1538 | 184 | COLO 1047
15407) BACAR Halima | 9 février 2013 | MAMOUDZOU | BK 1590 | 217 | HAMADA 1212
15988, CHEHI Salim 1 juillet 2013 SADA AL 287 | 1628 | CHEHI 5033
16227| Mohamed ABDOU | à etobre 2013 SADA AP 272 794 NE
16913) AM 47 octobre 2013 ACOUA AC 514 | 1498 |SOUFIANI 2238
16924| AMBOUDI Ayassi | 45 octobre 2013 ACOUA AD 189 1288 |AMBOUDI 6008
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition où d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à
l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté
à la Direction des Affaires Foncières
Page 2 Feuille
Réquisitions d'immatriculation déposées à la Direction des Affaires Foncières Le résumé des Avis de réquisitions d'immatriculation à
publier au Recucildes Actes Administratifs le la préfecture
N° de la L Section Superficie en réquisition Nom du requérant Commune cadastrale N° du plan m2 Nom du Titre
6591| Moussa AHAMADA ACOUA AH 219 289 Moussa 110
6687| Soifiati RAYLAZA ACOUA AB 422 141 SOIFIATI 1232
AL 74 26451
6747) Al MADI ACOUA AL 79 1047 Ali 2020 AL 84 7479
Djamhouri Abdallah ï 6792 M'COLO MARI ACOUA AK 98 685 Djarmhouri 2224
6869, Ayouba HAMIDI ACQUA AC 137 312 AYOUBA 1188
Halima ASSANI 6920 SOUFOU ACOUA AB 42 669 HALIMA 1564
MADI ABDALLAH
6940 Thouaïbati ACOUA AC 81 411 MADI 1607
7044, SOUFFQOU Fatima ACOUA AH 30 889 Souffou 490
9624) Claude TOMBO ACOUA AC 308 292 Tombo 3080
10990, Echati KAMARDINE SADA AK 185 602 KAMARDINE 135
al Mohamadi-Hamidou 11369 DOUCHENA ACOUA AE 226 1305 Mohamadi 535
ALI HAMZA i 11383 Taoïdoudou ACOUA AD 1 611 Fahardina 553
11472] Zaïnaba DAOUD ACOUA AE 204 2021 Zaïnaba 2515
12165, SELEMANI Dhoifiri ACOUA AT 260 599 SELEMANI 64
13568] BACARI Mazéna SADA AD 382 150 MAZENA 1126
13600, NOUSSOURA Fatima SADA AD 195 161 NOUSSOURA 1461
13609, MDERE Moussa SADA AD 196 158 MOUSSA 1482
13617| Moichoura SALIMOU SADA AD 220 361 MOICHOURA 1494
AC 372 14571| Moinecha RAFFION ACOUA AC AD 157 MOINECHA 2317
16100| Bouéni FARADYI SADA AR 435 3351 FARADJI 20020
MAHAMOUD 16933 M'hamadi ACOUA AI 91 431 SAID 6104
Ces réquisitions peuvent faire l'objét d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à
l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à ta
Direction des Affaires Foncières
Page 1 Feuille
Avis de clôture de bornages déposées à la Direction des Affaires Foncières Le résumé des Avis de clôture de bornages à publier au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture
sen Non du requérant sie Commune ae N° du plan ge Nom du Titre
6591 Moussa AHAMADA 30 octobre 2006 ACOUA AH 219 289 Moussa 110
6644|Hassanati, Yassini MADI 10 mai 2006 ACOUA AB 189 124 HASSANATI 763
6687|Soifiati RAYLAZA 27 avril 2006 ACOUA AB 422 141 SOIÏIFIATI 1232
AL 74 26451 6747 |Ali MADI ACOUA AL 79 1047 Ali 2020
12 juillet 2006 AL 84 7479
6792 Djamhouri Abdallah M'COLO MARI 26 octobre 2006 ACOUA AK 98 685 Djamhouri 2224 |
6869/Ayouba HAMIDI 24 mai 2006 ACOUA AC 137 312 AYOUBA 1188
6920|Halima ASSANI SOUFOU 15 mai 2006 ACOUA AB 42 669 HALIMA 1564
6340/MADI ABDALLAH Thouaïbati 30 mai 2006 ACOUA AC 81 a11 MADI 1607
7044/SOUFFOU Fatima 23 mai 2006 ACOUA AH 30 889 Souffou 490
9624 Claude TOMBO 15 octobre 2007 ACOUA AC 308 292 Tombo 3080
10990 |Echati KAMARDINE 14 mars 2007 SADA AK 185 602 KAMARDINE 135
11369 Mohamadi-Hamidou DOUCHENA 27 décembre 2007 ACOUA AE 226 1305 Mohamadi 535
11383/ALI HAMZA Taoidoudou 22 novembre 2007 ACOUA AD 11 611 Fahardina 553
11472/Zaïnaba DAOUD 28 novembre 2007 ACOUA AE 204 2021 Zainaba 2515
12165 SELEMANI Dhoifiri 7 juillet 2008 ACOUA AT 260 599 SELEMANI 64
13568 BACARI Mazéna 24 septembre 2007 SADA AD 382 150 MAZENA 1126
13600 NOUSSOURA Fatima 3 octobre 2007 SADA AD 195 161 NOUSSOURA 1461
13609 MDERE Moussa 3 octobre 2007 SADA AD 196 158 MOUSSA 1482
13617 Moichoura SALIMOU 47 octobre 2007 SADA AD 220 361 MOICHOURA 1494
14571|Moïnecha RAFFION ACOUA AC AC 372 | MOINECHA 2317 22 septembre 2010 AD 157 |
16100 Bouéni FARADJI 23 octobre 2013 SADA AR 435 3351 FARADJI 20020
16113/BOINALI Ali Madi 10 octobre 20143 SADA AR 256 4985 MADI20039 |
16933 MAHAMOUD M'hamadi 9 octobre 2013 ACOUA AI 91 431 SAID 6104
|
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à
compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncières
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