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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170929 012
Document publié le Vendredi 29 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170929 012)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
ee 5
Libersé » Égatisé + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 22/09/17
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT OPÉRATION DE L'OPHIS - OPÉRATION 3 LOGEMENTS - 1 BOULEVARD GAMBETTA - VILLE DE CHAMALIÈRES
DÉLIBÉRATION N° DEL20170929_012
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 29 septembre 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Simon POURRET, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Marie-José TROTE pouvoir à Michel SABRE
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Géraldine BASTIEN pouvoir à Michel RENAUD
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Michel MIRAND
Patricia GUILHOT pouvoir à Guillaume VIMONT
Claire JOYEUX pouvoir à Nicole PRIEUX
Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL
Grégory LÉPÉE pouvoir à Olivier BIANCHI
Sylvie DI NALLO pouvoir à Jean ALBISETTI
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, Françoise NOUHEN, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX
N° DEL20170929_012
1/60
Direction Stratégie Financière / 3470
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
70
Conseillers
représentés :
14
Total votants :
80 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 18 septembre 2017
BUREAU du 22 septembre 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 29 septembre 2017
Direction Stratégie Financière / 3470
Marjorie AUBERT
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT OPÉRATION DE L'OPHIS - OPÉRATION 3 LOGEMENTS - 1 BOULEVARD GAMBETTA - VILLE DE CHAMALIÈRES
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour :
- la production de logements sociaux familiaux neufs ou en acquisition-amélioration financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ;
- la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.
Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil communautaire fait l’objet d’un règlement intérieur.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du nouveau règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016 prévoyant une participation de la Communauté et des communes d’implantation (à l'exception des logements financés par un Prêt Locatif Social - PLS) sur la base du barême suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :
Communauté urbaine Communes
Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %
Pour les PLUS Zone
2
60,00 % 40,00 %
Pour les PLUS zone
3
75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % *
Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Communauté dans la mesure où les communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
N° DEL20170929_012
2/60
Direction Stratégie Financière / 3470 Sur les autres opérations :
Communauté
urbaine
Communes
Pour les rénovations thermiques :
Éco-prêt logement social, Prêt
Amélioration Réhabilitation (PAM), Prêt
Amélioration Réhabilitation éco prêt (éco-PAM),
prêt anti-amiante
50,00 % 50,00 %
Pour les résidentialisations des
logements
50,00 % 50,00 %
L'OPHIS sollicite la garantie de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE pour deux prêts souscrits le 3 juillet 2017 pour l'opération suivante :
ACQUISITION – AMÉLIORATION DE 3 LOGEMENTS situés 1 Boulevard Gambetta à 63400 CHAMALIÈRES.
Vu l'article L5111-4 et les articles L5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;
Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine ;
Vu les contrats de prêts n°66045 et n°66046 joints en annexe et signés entre L'OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de la Communauté urbaine CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE accorde sa garantie à hauteur de :
60% (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 232 734 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°66045, constitué de deux lignes de prêt.
75% (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 73 124 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°66046, constitué de deux lignes de prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
N° DEL20170929_012
3/60
Direction Stratégie Financière / 3470 Article 3
Le Conseil communautaire s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
d'accorder une garantie d'emprunt pour les deux lignes du prêt n°66045 :
ligne 5196582 - PLUS d'un montant de 172 299 €
ligne 5196583 - PLUS Foncier d'un montant de 60 435 €
d'accorder une garantie d'emprunt pour les deux lignes du prêt n°66046 :
ligne 5196584 - PLAI d'un montant de 51 286 €
ligne 5196585 - PLAI Foncier d'un montant de 21 838 €
suite à la demande formulée par l'OPHIS pour l'opération :
ACQUISITION – AMÉLIORATION DE 3 LOGEMENTS situés 1 Boulevard Gambetta à 63400 CHAMALIÈRES.
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 80 = 70 Conseillers Présents + 14 Représentés - 4 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 0 = Pour : 79 + Contre : 1
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20170929_012
4/60
Direction Stratégie Financière / 3470 eur
n° OCO035553
21 nt
paga
1
Empru
Contrat
dé
pret
n°
66045
PROCSO-ROCEZ
V2,
1.2
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 66045
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 0000895584
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraph
| P.$, | PT : ot consignations ._ __ __ _4 VILLETTE - IMMEUBLE AQUEON - 68425 LYON CEDEX 95 - Tél:064 72114948 -
Télécopie : O4 72 11 49 40 1/21 auvargne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20170929_012
5/60
Direction Stratégie Financière / 3470 8 2/27
Contrat
de
prêt
n°
88045
Emprinteur
n°
0000339558
FROCSC-PRCCES
V2.12
GROUPE www,.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRET
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e) . 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
a :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénammé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
et consignations
à VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 2/21, auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20170929_012
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Direction Stratégie Financière / 3470 2
25
www groupetalssedesdepats.fr
ÉYABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P,8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÉT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 40 DÉTERMINATION DES FAUX | P,11
ARTICLE 14 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.12Z
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 43 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES p.13
ARTICLE 14 COMMISSIONS P,13
ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P,14
ARTICLE 16 GARANTIES P.16
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P,16
ARTICLE 48 RETARD LE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.19
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.20
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.20
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.20
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS LH
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
Contrat
de
prêt
n°
ds
Emnrunteur
n°
OCCORER
FR9029-PROUES
24.12
D
F garaphes + a
LYON CEDEX 03 + Tél'G472114848 -
3/21
gt congionations
À VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69428
Télécopie : C4 72 11 49 49
auivergne-"hone-alpes@rcaiss acdesdenots.fr
N° DEL20170929_012
7/60
Direction Stratégie Financière / 3470 Contrat
de
prêt
n° BS04S
Emprunteur
n°
0900869558
PRO039-PR9068 V2.12
page
4/21
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 4 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération CHAMALIERES Gambetta, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 2 logements situés 1 Boulevard Gambetta 63400 CHAMALIERES.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 3 logements.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de dsux-cent-trente-deux mille sept-cent-trente-quatre euros (232 734,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
" PLUS, d'un montant de cent-soixante-douzse mills daux-cent-quatre-vingt-dix-neuf euros (172 299,00 euros);
= PLUS foncier, d'un montant de soixante mille quatre-cent-trente-cinq euros (60 435,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement dé la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Paraphes
Co Ps et consignations |
A VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 - Lél8copis : U4 72 11 49 49 4/21 … auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20170929_012
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Direction Stratégie Financière / 3470 OOCCE55S
21
Central
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crét
n° S60S EM pruarteur
n°
PRAIOO-PRÔGSI
VI
12
nage
GROUP www. groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Four l'interprétation et l'application du Contrat, tes termes et expressions ci-après auront la signification suivante:
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swep Euribor. Ces taux sont {1} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
{taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et 18 taux offert ou « ask »}, taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les mäturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg {ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par te Prêteur à l'Emprunteur ou {il}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont {1} publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
{taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour dés maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bioomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à FEmprunteur ou {ii}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpoiation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’'Amortissement » correspond au prernier jour du mois suivant la Date d'Étfet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prét avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phasè d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par lé Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée{s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » à {ont) été remplie(s),
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt née comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de [a Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
Paraphes
‘
; et consigmations
À VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON + 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 114848 - Télécopie : 04 72 1 49 49 5/21 auvergne-rhone-alnes@caissedesdépots.fr
N° DEL20170929_012
9/60
Direction Stratégie Financière / 3470 6/2:
er
n°
OMMNESESE
Contrat
ce
prèt n°
5045
PROÔOSD-PRIOSE
V2.1.2
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
(QE ET EEE
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’ « Index » désigné, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances: Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles . modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant ls complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; ls décompte dé remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle.correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle . l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Paraphe
: P, e ©
__: et consighations _ A VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 - Télécopie : U4 72 11 49 49 6/21 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
N° DEL20170929_012
10/60
Direction Stratégie Financière / 3470 2.12
page
21
|
Contrat
de
2r$t 4
SAS
Emenieur
n°
0005060650
PRÈC£LO-PRIOES
V2.1
GROUPE www,.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forrne d'une au plusieurs Lignes qu Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prèt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 3831-14 du Code de la construction et de habitation, || est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle vaieur de l'Index de référence selon liés modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifié que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux da Swap EURIBCR » désigné à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index FURIROR constaté, Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités Sur la page Bloomberg
(taux swap «asic» pour une cotation, « bid »
dans les autres ces), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 60 ans, ou en cas de cessation de publication aur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emorunteur,
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon {déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'infiation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à
celui servant de référence aux OATI, tei que publié sur les pages de l'Agence Francs Trésor. Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes meturités sur les pages Bicomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités
allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notiflées par le Prêteur à l'Emprunteur,
La « Valeur de Marché de la Lignée du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, te valeur actualisée de chacun des fiux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir,
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
-surla Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de Flndex Euribor ;
-sur Ja Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'inflation ;
- sur une combinaison de la Courbs de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Llyret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Gourbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utiisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de là Lignée du PrËt.
Paraphes
20 HS. SE : et consignations
A VILLETTE + IMMEUBLE AQUILON -+ 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:G64 72 11 49 48 Tékicapie : G4 72 11 48 49 1121 auvergne-rtone-alines @caissedesdepots fr
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Contrat
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prêt
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55045
Emprunteur
n°
0000899558
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desDépôts.
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 27/09/2017 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la {ou des) condition(s) suivante(s) :
- là production de (ou des) acte(s) conforme(s). habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, ds quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
à que l'Empruñteur produise au Prêteur la {ou les) pièce(s) suivante(s) :
“= Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
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à VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04721+49 48 - 1erecopie : u4 2 11 49 49 8/21 auvergne-rhone-albes@caissedesdepots.fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Vérsements est négocié entre l'Emprunteur ef le Préteur, correspond au rythme prévisionnel des paiements à affactuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du
Prêt», ce montant ssra réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisätion de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciars de Versements sont établis par Emprunteur sachart que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contral et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effat, et, d'autre part, le dernier Versernent doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur ef à adapter le ou tes échéanciers de Versemerts prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par leltre ou via le site internet de ce dernier, au moins vingt {20} Jours ouvrés avant là date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une au plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Vérsements, sous réserve d'en informer préaläblement l'Emprunteur par courrier où par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compté dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement di Prét sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le drait d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comotés sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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A VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 41 48 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 - 9/21 auvargne-rhone-elpes@caissedesdepots.fr
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Cantrat
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prêt
n°
88045
Emprumieur
n°
0009898558
GROUPE
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desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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PLUS foncier
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60 435 €
0€ 0€
Annuelle Annuelle
1,35 % 1,35 %
dé laLlgne:du Prêt." 1,35 % 1,35 % RE - - SE F ES = F EE + y Re —
É bo 40 ans 50 ans
: Livret A Livret A
$ 06% 0,6 %
Fe 1,35 % 1,35 %
Gi ES Annuelle Annuelle
Amortissement Amortissement
déduit (intérêts déduit {intérêts
différés) différés)
Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle
DR DR
es NA À AR 0,1% 0%
APS) Equivalent Equivalent +
base deca niéréts: 30 / 360 30 / 380 Fe À Le(s)teux Indiquéés) cl- ais est (sont) mort de varier en foncion des variafions de l'index de la Ligns du Prêt.
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de prêt n° 65045 Emprunteur
n° C00069558
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur reconnait que, conformément à ia réglementation en vigueur, ie TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établl à pañtir d'une période de mols normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en ténant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais dé garantie, supportés par l'Émprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de. chaque Ligne au Prét.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de feux notamment en cas Ge taux variable, ne peut être fourni I à à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TG indicatif ne saurait être opposable au Prêtaur en cas de modification des informations portées à Ba connaissance.
Fi, l'Emiprunteur réconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantis, visés ci«lessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Articl£ « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION OÙ TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des normations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt,
Selon es caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisatio du {ou des) taux applicable{s 8) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérétet, le cas échéant, le taux de prograssivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'cbiet d'une actualisation de leur valeur, 4 la Date d'Effet du Contrat, an cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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et consignations
à VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 68425 LYON CEDEX 03 - Tél: 0472 1149 48 - Félécopie: C4 72 11 49 49 11/21 auverqne-rhone-albes@caissadesdenots.fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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Pour chaque Ligne du Prêt revisée salon la modalité « Double Révisabilité », le täux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le cocfficlent de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1+4)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l'} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule: l'= R (1#1) - 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. I s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P°= R (1+P) —1 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période maloré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d' intérêt annuel sur la période.
» Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K x {1 +t) ‘base de calcul" .1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts Seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des. dates effectives de Versement des fonds.
De la mêrne manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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A VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72174948 - lelecopie : V4 /2 11 49 49 12/21 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIG
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_ ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fere selon le ou les profs d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amorlissement déduit {utérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sûr l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce Sernier se voit déduit el son montant correspond à là différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Atticles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
ai tes intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant dés intérêts el de l'échéance constitus les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital at au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies 4 l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et: la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calcuiée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amoriissement,.
Les paiements font l’objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Fréteur. Ce prélévement est effectué conformément à l'autorisation signée par lErmprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiiser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon Fa procédure du déblt d'office. Elles sont acquitiées auprés du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivernent au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas Un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est souris à la perception d'aucune commission d'instruction.
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À VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 684425 LYON CEBEX 93 … Tél:04 72 114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 13/21 auvorgne-honc-albes @czissedesdépots.fr
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Emprunteur
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- informer le Prêteur dès qu'il an a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; ,
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capltal et le palement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales COMMUNE DE CHAMALIERES 40,00
— CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE Collectivités locales METROPOLE 60,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes ds l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'indermnité perçue par le Prêteur esl destinés à compenser le préjudice firancier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terne, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur las marchés financiers.
L'Emprunteur reconnait avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés ét en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la facuité d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou perliels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinà (45) jours calendaires avant la déte de rernbaursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anlicipés volontalres sont pris en compte pour l'échéance suivante si ie Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcui des sommes dues est fixée cuarante (49) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontalre souhaîtée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelies) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir,
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours catendäires avant la date souhaitée pour l8 remboursement anticiné volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volcniaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer lé remboursement anticipé volontaire par courtiel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Articie « Notifications », dans les cina (5) jours caiendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Se confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
47.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticinés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Garactéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et l& montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ukérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur ja base, d'une part, du capital restant dû majoré, _ lo cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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A VILLÊTTE - IMMEUBLE AQUILON + 69425 LYON CEDEX 05 - Tél:04 72 11 49 48 - Télécopie : 04 72 11 49 48 17/21
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17,2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l’'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- hon respect par l'Emprunteur des SHRERRERE légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de FEmprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
+ la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a{ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxlème cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou dostrucio du bien immobilier financé par le Prêt, sauf Si is os législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :
- action judiciaire où administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur Sa capacité de remboursement;
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- näntissement dés parts sociales ou actlons de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la lôi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, caiculée au faux du Prêt en vigueur à &à date du remboursement anticipé.
17.23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboratior de la fiche de ciôture d'opération, à rembourser [ss sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : |
- le montant tatal des subventions oblenues esf supérieur au montant initialérnent mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- je prix de revient définitif de l'opérañon est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remhoursées par anticipation.
Donnent lisu au seul paiament des intérêts contractuels courus correspondants. les cas de rembcursements anlicipés suivants :
- vante de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette deraière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans ke cadre de la poiitique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÉTS MORATOIRES
Toute somme due au titre dé chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibitité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, & complér de celte date, au taux du Livret A majoré dé 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de là date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prétaur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas &n octroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Gontrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'is sont dus pour au moins une année entière au sens dé l'article 1154 du Code civil.
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PIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exertice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un réprésentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même litre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, uns lettre simplé de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ‘* ci-dessus mentionnées. |
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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Pour l'Emprunteur | Pour la Caisse des Dépôts, hé Mines Pompe
Cité : a Chemie Civilité :
Nom / Prénom : Lou . Nom 7 Prénom : Pastale PINEAU
Qualité : Porno Qualité : irectnce territoriale
Düment habiliéf(e} aux présentes Cünent habilté(e) aux présentes
Cachet et Signature : f are | Cachet et Signature :
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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CONTRAT DE PRÊT
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N° DEL20170929_012
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Direction Stratégie Financière / 3470 page
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Centrat
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Emprunteur
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
el:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
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et consignations E A VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 - Télécopie: 04 72 11 49 49 2121 auvergne-honsalpestienhsedendepuls:f
N° DEL20170929_012
33/60
Direction Stratégie Financière / 3470 COTES
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GROUPE www.dg'oubpécaissatesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT FUBLIG
LHRECTION DES FONDS D'ÉRARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE PA :
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P,4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 GONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.B
ARTIGLE B MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIQNE DU PRÊT p.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX p.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÈTS p.12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P13
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P,13
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 16 GARANTIES P.16
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.18
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.19
ARTICLE 19 NON RENONCIATION p.20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.20
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.20
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.20
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Contrat
de
prêt
n°
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Emgrurteur
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V2.12
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Paraphes
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N° DEL20170929_012
34/60
Direction Stratégie Financière / 3470 Contrat
de
prêt
n°
66046
Emprunteur
n°
OODOSSESS
PRO09C-PROOGS
V2.1.2
page 421
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération CHAMALIERES Gambetta, Parc social public, Acauisition - Amélioration de 1 logement situé 1 Boulevard Gambetta 63400 CHAMALIERES.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 3 logements.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de soixante-treize mille cent-vingt-quatre euros (73 124,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante:
« PLAI, d'un montant de cinquante-et-un millé deux-cent-quatre-vingt-six euros (51 286,00 euros) ;
“ PLAI foncier, d'un montant de vingt-et-un mille huit-cent-trente-huit euros (21 838,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé ét il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARIICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier,
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt, :
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_ tetconsignations
A VILLETTE - IMMEURIF AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72114948 - lelecopie : U4 72 11 49 49 4/21 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20170929_012
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Direction Stratégie Financière / 3470 PROOQC-PROCES V2.12
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ÉTABLISSÈMENT PUBLIÔ
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DEFINITIONS
Pour Finterprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels averants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont {i} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid» correspondant à l& moyenne entre la taux demandé ou « bid » et le taux offert au « ask »}, faux composites Bicomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à KO ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] qui sérait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur où (}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpoilation linéaire réalisés à partir du taux de swab publié pour une durée immédiatement inférieure ét de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe fermée par là structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont {i} publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg {taux de swan « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et ie taux offert ou « ask »} à l'aide des codes
à
{taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturiiés ailant de 1 à 50 ans) au en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréës] qui seraient notifiées par Ke Prêteur à l'Ernprunteur où (if), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durèe immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Efféet du Contrat addltionnés, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remhoursement du capital pendant la Phase d'Armortissement,
Seton la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de ia Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès iors que la {ou les) condition(s} stipuléefs) à l'Article « Conditions de Prise d’Éffet et Date Limite de Vatidité du Contrat » à (ont) été remplis(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date da fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au térms dé la Durée ce ia Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancèmeént.
La « Durée de la Ligna du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
Raraphes
p# et conslanations A VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 603 - Tél:04 72 11 49 48
Télécopie : 04 72 11 49 48 5/21 auvergne-rhone-albes@calsseuesdenots.fr
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36/60
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Emprunteur
n°
DOOO8GESE
age
PRD090-PROOEE
V2_-12
Cortrat
de prêt
n° 68046
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CES desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNF
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur. °
La « Garantie publique » désigne l’éngagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs _ publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication . des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. |
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce ces, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provislonnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effeciués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier. :
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
d LE Paraphes
ef consignations
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Enprunteur
n°
C0O06965
1
2
PRÔOGD-PROOEZ
GROUP wWww.uroupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une où plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stioulé à l'Articie « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI} est défini à l'articlé R. 38-14 du Code de la construction et de habitation. |! ést destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consisté à prendre en compte là nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-d8ssous :
La « Double Révisabilité » {DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBCR sont publiés pour différentes maturités sur la nage Bloomberg
{taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cètte page, toute autre page Bloomberg ou Reutérs ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par ie Préteur à Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, la taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de là conciusion d'un Contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OAI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomherg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swan zéro coupon pour l'infiation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans} où en cas de cessation Ge publication sur ces pages, toutes autres pages Bioomberg eu Reuters où toute autre page publiée par un fournisseur Ge données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prât » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisés de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans té cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront racalculées sur [a base de scénarios déterminés :
- sur fa Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap nilation dans is cas da l'Index Inflation ; - Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Eurlbor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, danse le cas des Index Livret À où LEP,
Les échéances calculées sur là base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul dés sonmes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à dishosition de Emprunteur dé tout ou partie du
montant an principal dé la Ligne du Prêt.
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et consignations
à VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 721149 48 - Télécopie : G4 72 11 49 49 7/21 auvergne-rhone-alpss @caissadasdepots.fr
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38/60
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8/21
Contrat
de
prêt
n°
66045
Emprunteur
n°
0C0059558
PROQ9C-.PROCES
V2.12
GROUPE www,groupecalssedesdepots.fr
Gas
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ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 27/09/2017 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VÉRSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des RP prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticlpés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
s Garantie(s) conforme(s) |
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonhés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
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Tri 77 #8" et consignations
A VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX vo - 1m. ue 72 114v40 = ureuupre , Ve 12 11 49 49 8/21 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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Contrat
dé
prôt
n° 66048
Empruntsur
n
PRÉDOO-PRÔCES
V.12
pages
491
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Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéencier de Versements est négocié entre Emprunteur et |& Frêteur, || correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par Emprunteur pour la réalisation de où dos opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total dés Verserments portés sur Féchéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiquesfinancières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de . mobilisation de chaque Ligne du Pré.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne qu Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers dé Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Préteur, par
lattre ou via le site internet de cs dernier, au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur & la faculté, pour das raisons motivées, de modifier uñe ou plusieurs dates prévues à Féchéancier de Versements voire de suspendre les Versernénts, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la facuité de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versernent du Prét sous réserve d'en faire l& demande au Prêteur, par letire parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir l8s Versaments.
b Paraphes
; et consignations
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ge
121
Contrat
de
prêt
n° 6604
Emprunteur
n°
PROCSU-PROCES
V2.12
ca
GROUPE
Caisse ,
desDépôts
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
SE ET
+ E ST te
LÉ EXT a ee à US ST Late
PLAI foncier
Sa
5196584
51 286€
5196585
21 838 €
0€ 0€ ‘
Annuelle Annuelle
0,55 % 0,55 % AS ne
aLigne, PERRET
Morts s om
Livret À Livret À
- 02% - 0,2%
0,55 % 0,55 %
ÿ. Annuelle Annuelle
é Amortissement Amortissement
es) déduit (intérêts déduit (intérêts
CE différés) différés)
Indemnité Indemnité
actuarielle actuerielle
DR DR
0,5 % _ 05%
Equivalent Equivalent
30/ 360 30 / 360
et consignations
A VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON -
Lelecopie : U4 2 11 49 49
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69425
Paraphes
2
LYON CEDEX 03 - Iél:04 72114948 -
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Contrat
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prêt
n°
6646
Emprunteur
n
PRLOM-PROCES
V2.12
page
11,21
GhHOUP www.groupesaissedesdenots.fr
ÉTABLISSENENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmenticnné, caleulé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt. |
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre
indicatif;
- lé calcul ést effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TÉG indicatif nc saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG six la base du montage de garantie prévu à l’Arëcle « Garantie ».
ARTICLE 40 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concérnant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Échéancé de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prét, l'actuatisalion du (ou des) taux apolicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions craprès.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'obiet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet au Contrat, en ces de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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À VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - G9425 EIYON CEDEX 03 - Tél: 0472114948 - Télécopie : 04 72 11 49 48 11/21 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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n°
0000393558
e 12/21 9 ue
Fe
FROCSO-PRÇCES
V2.12
Contrat
de
9rêt
n°
66548
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Minna 5
Caiss
desDépôts
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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fanction d'un coëfficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R =1 + DT/(1#)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (1#1} -1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P) —1 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les Intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stack d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
» Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base & 30 / 360 »:
I=Kx%x (1 du f) ‘base de calcul" _{]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les-mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Paraphes
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A VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - 1e1:U4 /2114%48 - Lelecopie : U4 2 11 49 49 12/21 auvergne-rhone-albes@calssedesdepots.fr
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chague Ligne du Prêt, l'amortissement du capital $2 fera selon le où Les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Lignée du Prêt avec un profil & amortissemeant déduil {intérêts différés) », las intérêta at l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier sa voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des . Intérêts.
12
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1321
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prêt
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Emprunteur
n°
CCUOSS553
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PROCSC-FROD6E
2.12
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La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » at « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre {8 montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période sst donc nul.
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montent correspondant au remboursement du capital et au palement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modaïtés définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prét ».
Le tableau d'amortissement de chaque Lignée du Prêt mdique le capital restant dû et ta répartition des échéances entre capital et intéréts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet efret.
Les sommes duss par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquiliées auprès du Caissièer Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les palëments sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus
tard le jour de l'échéance ou le premier jaur ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour QUVré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Fe p,gParaphes
et consionations
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DOCCES553
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations . nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
. la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat, Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, chjet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
_- ne pas consentir, Sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
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Cartrat
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prét
n°
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Emprunteur
n°
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PRDO8D-PFRDCES
2.1.2
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFPARGNE
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et Jusqu'à l'achèvement des . ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, polir son compte et celui de tous ies intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existarits ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Frêteur :e document de référence relatif au ratio annuel dé couverture de la dette (Annual Dabt Sarvice Cover Ratic ou ADSCR) :
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) te Prêteur:
+ detoute transformation dé son statut, où de toute ohératior envisagée de fusion, absorption, scission, apoart parte] d'actif, transfert universel dé patrimoine ou toute autre opération assimilée ; + de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital sociai telle que cession dé droits sociaux ou entrés au capital d'un nouvel associé/actionnairs :
- thaintenir, perdant toute la durée du Contrat, ia vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'anvoi, au Prâêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, l8 cas échéent, un prévisionnel budgétaire :
- fournir à la démandé du Préteur, lès pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi qua ies documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivant là data d'achôävement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par lé Prét :
- foumir, soit sur sa situation, soit sur les proiets financés, tout renseignement at document budgétaire où comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen ef long terme à faire face aux charges générées par lé projet, et à permettre aux représentants du Prêéteur de procéder à toliles vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, je cas échéant, le Prâêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de Fassemblée célibérante de l'Emprunteur autorisant l8 recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentiause, arbitrale ou administrative devant toute juridiction où autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout proiet de nantissement de ses parts sociales où actions ;
- informer, dès qu'il 8 & connaissance, la Prétaur de la survenance de tout évènement visé à l'articie « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;:
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À VILLETTE »+ IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 63 - Tél:04 72 14948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 15/21 auvergne-rhone-ainas@oeaissedesdapots.Îr
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Emprunteur
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DHRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement. du capital et le paiement des intérêts ainsi qué toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
‘Type de Garantie" [Dénomination du garärit/.Désignätion dela Garantie | Quotité Garantie (en: %) Collectivités locales COMMUNE DE CHAMALIERES 25,00
Lu CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE Collectivités locales METROPOLE 75,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt,
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devré être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, séra effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit Volontaire ou obligataire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
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L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prélée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnait avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions,
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1,1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarieile, dont les modalités de calouls sont stipulées ci-après, Emprunteur a la facuité d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Échéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si lé Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéances.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) Jours calendaires avant la date de rernboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Lignes du Prêt, la date à laqueile doit intervenir ls remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur aqueïle {ou lèsqueiles) ce(s) remboursement(s) anticipé{s} doft{dcivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indernnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détailées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé valantaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire,
Sa confirmation vaut accord irrévocahle des Parties sur le montant totaf du remboursement anticibé volontaire et du montant de l'indemnité,
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant {a Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perceotion, par l& Préteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci eat positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par atplicatlon des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, ls cas échéant, des intérêts différés corraspondants st, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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À VILLETTE - IMMEUBLE AGUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 4948 - Lelcopis: G4 74 +1 48 49 17/21 auvergne-rhone-a'pes@eaissedesdepots.fr
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prêt n° 65945
Emprunteur
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
172.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatenent exigibles en cas de: .
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes moralès ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l ERRRrUnieur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX;
- non utilisation des fonds empruntés conisténsnt à l’ebjet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur où de l'un des associés de l' Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
* la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation,
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de /’ Emprunteur, qui affecterait sa situation financière {notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement;
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- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anlicibés chligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute là mssure permise par la loi, d'une indemnité égals à un semestre d'intérêts sur les sommes rembhoursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
47.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initiatement mentionné dans lé plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au caicul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indeinnité, égale à celle perçue en ces dé remboursements anticipés volontaires, sera due sur tes sommes trop perçues remboursèes par anticipation.
Donnent lieu au seul paisment des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Ernprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolilion pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la vike (Zone ANRUY.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme dus au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérét de plein droit, dans touts la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au faux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend d8à la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêleur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent anicle ne constituera en aucun cas Un cctroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout mament, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'is sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil,
Paraphes
PS, R | ; et consignations
À VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 19/21 auvergne-rhons-alpes @caissedesdepots.fr
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ARTICLE 49 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou'de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise,
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les FRCIRS s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable,
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
P.S. Paraphes
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 3 Jui 27 Le, 2 3 JUIN 2017
Pour l'Emprunteur, “Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : ne Civilité L , M
Nom / Prénom : je . Nom / Prénom : Pascale PINEAU “ . territoriale Quealfé : 6 Qualité : Directrice ter
Düment habililé(e) aux présentes _ Dôment habliité(e) aux présentes
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DES
FONDS
D'ÉPARGNÉ
DHRECTION
REGIGNALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital, für apres | man
27/06/2026
1
41 664,29
0,00
10
27/06/2027
{
1 122,36
40 531,93
0,00
11
27/06/2028
{
1 145,39
39 386,54
0,00
12
27106/2029
137516
1 158,53
216,63
0,00
38 228,01 |
0,00
13
27:06/2030
0,55
1 282,08
147178
21025
0,00!
37 056,23
0,60
14
27/06/2031
0,55
138894)
.
1 185,12
203,81
0,00
35 871,10
0,00
15
27/06/2082
0,55
1 395,89
1 198,60
197,29
000
2467250
0,00
16
27/06/2033
|
0,55
1 402.87
123217
190,70
0,00
33 460,33.
- 0,00
17
27/06/2034
CETTE
* 409,88
1 225,85
184,03
0,00
22 234 48
0,00
18
27/06/2088
0,55
1 418,88
1 229,64
17728
|
0,00
30 994,84
0,09
ET
2706/2036
|
0,55
1 424,02
1 253,58
170,47
6,00
29 741,29
0,00
20
2706/2087
0,55)
143,4
‘ 267,56
163,58
0,00
28 ATATE
0,00
2
27/06/2038
0,55
|.
1 438,29
1 281,68
156,51
0.00
27 182,05
0,00
22
|
27062039
0,55
1 445,48
1 295,02
149,58
0,00
25 806,12
0,00
23
27/06/2040
0,58
1 452,71
191028!
14243
0,00
_24 585,85
|
ü,nn
24
27/06/2041
0,55
145998
132476
185,22
0,00
23 261,09
0,
+
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
Emprunteur
après
récention
de
l'échéancier
de
versements.
|
Gaisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
- IMMEUBLE
AQUILON
-69425
LYON
CEDEX
03
-
Té!
: 04
72
11
49
48
. Télécopie
:04
72
41
40
49
2j4
auvercne-rhone-alpes@caissédesdénoss.fr
‘
N° DEL20170929_012
54/60
Direction Stratégie Financière / 3470 Offre Contracluelle n° 85048 Emprunieur n° COCC39558
PROQI0-FPRO022 V2.0.0
GROUPE
refert)
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Tableau
d'Amortissement En
Euros
waw.groupecaissedesdept
:.fr
Edité
le
:27/06/
17
‘différés
(en
€)!
21
921,76
0,00
:
26
2705/2043
0,55
1 474,61
1 354,04
20
567,72
0,00
27
27/06/2044
0,55
1 481,98
1 368,86
19
198,86
0,00
28
27/06/2045
0,55
1 489,39
1 383,80
17
815,06
0,00
29
27/06/2046
0,55
1 496,84
1 398,86
16
416,20
0,00
30
|
27/06/2047
0,55
1 504,33
1 414,04
15
002,16
0,00
31
_2706/2048
0,55
1 511,85
1 429,34
13
572,82
0,00
|
32
27/06/2048
|
0,55
1 519,41
1 444,76
12
128,06
0,00
|
33
27/06/2050
0,55
1 527,00
1 460,30
10
667,76
0,00!
34
27/06/2051
0,55
1
534,64
1
475,87
9191,79
0,00
35
27/08/2052
0,55
4 542,31
1 491,78
7 700,03
0,00
36
2710612053
- 0.55
1 550,02
1 507,67
8 192,36
0,00
37
27/06/2054
0,55
1 857,77
1 523,71
4 668,65
0,00
38
27/06/2055
0,55
1 565,56
1 539,88
3 128,77
0,00
30
|
27/06/2056
0,55
1 573,30
1 556,18
1 572,59
p,nn
(
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
te
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionneiles
données
à
titre
indicatif.
Le
täbleau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
Emprunteur
après réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
- IMMEUBLE
AQUILON
-69425
LYON
CEDEX
03
-
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
Tél
:04 72
11
49 48
- Télécopie
:04 72
11
49 49
3/4 N° DEL20170929_012
55/60
Direction Stratégie Financière / 3470 GA
0
LR
P
=
VAMW.groupetaissehéscep
sfr
Tableau
d'Amortissement
|
Edité
fe:
27/06/
117
En
Euros
ÉTAPBLISSEMENT
PUELIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉFARGNE
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPFES
*
“Stock
à
Hiéréis-
at
COTES
En
%: 0.00
À
titre indicatif,
la valeur
de
l'index
en
vigueur ‘ors
de
l'émission
du
présent
TA
est
de
0,75
%
{Livret
A)
{5}
Les
dates
d'échéances
ndiquées
can
ns
ie
présent
tableau
d'amordssement
sont
ces
dates
prévisionnelles
donnéss
à titre
indicatif,
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définfives
sere
adresse
al
e a
l'Enprunteur
aprés
réception
de
l'échéa”cier de
versements.
2.9.0 #
Ge ContrecueHe n° 68046 Emprunteur n° CCO084558
Gaisse
des
dépôts
et
consigrations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE-
IMMEUBLE
AQUILON
-60425
LYON
CEDEX
03- Tél
: 04
72
11
40
48
- Télécopie
: 04
72
41
48
49
-
,
auvergne-rhonc-alpes@oaissedesdepois.fr
4/4
PRÔTIOTRQE
N° DEL20170929_012
56/60
Direction Stratégie Financière / 3470 PR0US0-PROUS2 V2.0.0
Offre Contracluelle n° 66048 Emprunteur n°
GHOUFE
www.groupecaissedesdep
sir
Tableau
d'Amortissement
Edité
le:
27/06/
117
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Emprunteur
:0089558
-
|
[Capital
prêté
: 21
838
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
:66046
/ N°
de
la
Ligne
du Prêt
:5196585
Taux
actuariel
théorique
:0,55
%
Opération
:Acquisition
- Amélioration
:
[Taux
effectif
global
:0,55
%
Produit
:PLAI
foncier
|
|
E
324,43
|'
120,11
0,00
21
513,57
0,00
2
27/06/2019
328,44
118,32
0,00
21
185,13
0,00
3
27/06/2020
0,55
448,99
332,47
116,52
0,00
20
852,66
0,00
4
27/06/2021
0,55
451,24
336,55
114,69
0,00
20
516,11
0,00
5
27/06/2022
0,55
453,49
240,65
112,84
0,00
20
175,46
0,00
6
27/06/2023
055!
455,76
344,79
110,97
0,00
49
830,67
0,00
7
27/06/2024
0,55
458,04
348,97
109,07
0,00
18
481,70
0,00
8
27/06/2025
0,55|
-
460,33
353,18
107,15
0,00
19
128,52
0,00
9
27/06/2026
0,55
462,63
357,42
105,21
000
18771,:0
0,
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
- IMMEUBLE
AQUILON
- 69425
LYON
CEDEX
03
- Tél
:04
72
11
49
48
- Télécopie
:O4
72
11
49
49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdenots.fr
1/4 N° DEL20170929_012
57/60
Direction Stratégie Financière / 3470 G
R
O
Ü
F
E
-
‘swyw.groupecaissedesder
‘sr
Tableau
d'Amortissement
Ectéle:27/06
17
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉFARGNE
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RRONE-ALPES
+ Capital
d0'ap
rés:
ë
Stock
d 1:
‘|
d
iérés
sen
9:
|
27
18 8
409,0
Dc0
|
11
27/06/2028
10125.
18
043,38
6,00
13
|
27/06/2029
99,24:
17673,01|
0ù0
13
27/06/2080
97,20
17
265,26
0,00
14
.
27/06/2031
474,51
379,17
95,12
16
919,08
0,00
1
:
27/06/2032
ATE,ER
|
353,63
SS,0E
16
535,46
0,00
‘
:
27/06/2033
479,07
388,12
80,98
|
16
“47,34
0,00:
17
27/06/2034
481,46
392,65
88,81
15
754,68
0,00
18
27/06/2035
£B3,87
397,2?
86,95
|
15
357,67
0,06
19
|
27/06/2086
286,29
491,82
|
84,47
14
955,65
0,00
20
|
2108/2087
488,72
406,48
82,26
14
549,18
0,00
21
‘
27/05/2038
|
0,55
|
484,16
411,14
80,02
0.00
14
758,05
6,06
a
2?
27/06/2039
0,56
493,62
415,86
47,16
0,00
13
722,19
0,00
:
28
27/08/2040
0,55
496,09
420,62
75,47
9,00
13
301.57
0,00
|
e
24.
2706/2041
0,55
498,57
425,41
|
73,16
9,00
12
876,18
gr
ë
25
27/06/2042
0,55
501,06
430,24
70,82
0,00
12
445,92
0
€ 3
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tébleau
d'amortissement
sont
des
Cates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
es
ge
detss
d'échéances
définitives
sera
adrèssé
à
l'Empruntezr
après
réception
de
l'échéanc'er
de
vérsements.
38
Caisse
das
dépôts
et
consignations
3e
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
- 59425
LYON
CEDEX
05
- Ta]
:
04
72
11
4
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-Télécopie
:04
72
11
49
49
0
auvergne-rhone-alpes@caissedescepots.fr
2}4 N° DEL20170929_012
58/60
Direction Stratégie Financière / 3470 Offr8 Contractuslla n° 86046 Emprunteur n° (00089668
PRCO90-PRO0G \2.0,0
GROUPE
www.groupecaissedesdept
fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le:
27/06£
“7
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
FR
UT
cinieret
ér
27/06/2043
12
010,80
27
27/06/2044
11
570,77
28
27/06/2045
11
125,79
29
27/06/2046
511,16
10
675,82
30
27/06/2047
513,71
454,99
58,72
0,00
10
220,83
31
27/06/2048
546,28
460,07
56.21
0,00
9 760,76
32
27106/2049
518,86|
465,18
53,68
0,00
|9295,58
33
27/06/2050
521,46
470,33
51,13
0,00!
8 825,25
34
27/06/2051
|
524,07
475,53
48,54
0,00
|
:
8
349,72
35
27062082
|
526,69
480,77
45,02
0,00
7 868,95
36
27/06/2053
|
|
529,32
486,04
43,28
|
0,00
7 382,91
37
27/06/2054
|
|
0,55
531,07
491,36
40,61
0,00
6 891,55
38”
27/06/2055
|
0,55
534,63
496,73
37,00
0,00
6 304,82
39
27106/2056
0,55
537,30
302,13
38,17
0,00!
5 892,69
40
27/06/2057
|
0,55
530,89
507,58
32,41
0,00
5 385,11
4
27/06/2058
0,55
542,69
313,07
29,62
0,00
4 872,04
0,
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
donnéss
à titre
indicatif.
Le
tableeu
d'em
ortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
- IMMEUBLE
AQUILON
-€83425
LYON
CEDEX
03
-
Tél
:04
72
11
49
48
- Télécopie
:C4
72
11
49
49
j
auverçne-rhone-elpes@caissedesdepots.fr
.
3/4 N° DEL20170929_012
59/60
Direction Stratégie Financière / 3470 2.0.0 tactuslle a" ÉÈA Fmpnrtéur 1° GHRRAUIESE ROZ ; 1399-E
30 Gr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTIGS
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Tabieau
d'Amortissement En
Euros
vwyw.groupecaissedesdéep
5.fr
Edité
le.27/08/
1
4
DORE
are
api
remibo
D
tal
dérapré: ursement:
+, 1" z
|
27/06/2059
545,40
518,
0
27/06/2060
|
0,55
548,13
524,19
27/06/2061
|
0,55
550,87
529,81
2706/2062"
|
0,55
553,62
535,47
2708/2063
0,55
| 556,29
541,19
47
27/06/2064
0,55
559,17
546,94
48
2706/2068
0,55
56,97
552,75
49
27/06/2066
558,60
2r/06/206
A
tire
mdicati},
la valeur
de
l'index en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA
est de
0,75
%
fEivret A}
{)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amort'sserent
sont
des
dates
prévisionnelles
donnéss
à
titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortisssment
mentionnant
ec
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
4
Emprunteur
après
réceotion
de
l'échéander
de
versements,
Caisse
des
dépôts
et
consigrations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
AQUILON
-68425
LYON
CEDEX
C3
- Tal
:04
72
11
48
48
- Télécopie
:(4
72
11
48
48
auvergne-rhons-alpes@caissecdesdepots.fr
4/4 N° DEL20170929_012
60/60
Direction Stratégie Financière / 3470