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Document publié le Vendredi 29 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170929 007)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Économie et finances,
+
clermont
auvergne
métropole
ee 5
Libersé » Égatisé + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 22/09/17
CONVENTIONS DE REMBOURSEMENT DE DETTE AVEC LES COMMUNES MEMBRES DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION EN COMMUNAUTÉ URBAINE
DÉLIBÉRATION N° DEL20170929_007
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : Bertrand PASCIUTO. Monsieur Hervé PRONONCE
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 29 septembre 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Simon POURRET, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Marie-José TROTE pouvoir à Michel SABRE
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Géraldine BASTIEN pouvoir à Michel RENAUD
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Michel MIRAND
Patricia GUILHOT pouvoir à Guillaume VIMONT
Claire JOYEUX pouvoir à Nicole PRIEUX
Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL
Grégory LÉPÉE pouvoir à Olivier BIANCHI
Sylvie DI NALLO pouvoir à Jean ALBISETTI
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, Françoise NOUHEN, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX
N° DEL20170929_007
1/8
Direction Stratégie Financière / 3503
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
70
Conseillers
représentés :
14
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 18 septembre 2017
BUREAU du 22 septembre 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 29 septembre 2017
Direction Stratégie Financière / 3503
Aurélie BASSO
CONVENTIONS DE REMBOURSEMENT DE DETTE AVEC LES COMMUNES MEMBRES DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION EN COMMUNAUTÉ URBAINE
Au titre de sa transformation en Communauté urbaine au 1er janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole exerce de nouvelles compétences qui relevaient jusqu'à présent des communes membres de son territoire.
Le transfert des compétences emporte également transfert des droits et obligations afférents, notamment en matière de remboursement de la dette contractée pour leur réalisation.
La dette affectée à certains investissements, principalement sur l'eau et l'assainissement, faisant l'objet de budgets et d'encours dédiés, a pu être identifiée et transférée.
En revanche, une grande partie de la dette relative aux autres compétences transférées est globalisée. Cette problématique d'identification, ainsi que les modalités de prise en charge ont été confiées à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), en lien avec la valorisation des charges d'investissement et le niveau d'autofinancement propre à chaque commune sur les trois derniers exercices avant transfert, ainsi que la mise en place éventuelle d'Attributions de compenstion en investissement (ACI).
Ces travaux ont abouti le 22 septembre 2017 et conduisent à proposer la mise en place de conventions de remboursement de dette : les communes conservent les emprunts dans leur encours mais la Communauté urbaine procède à des remboursements d'annuités.
Les modalités en sont établies dans le cadre de conventions bilatérales entre Clermont Auvergne Métropole et chaque commune. Le modèle de convention est joint en annexe à la présente délibération. Il sera personnalisé et complété du tableau d'amortissement déterminé pour chaque commune.
Sous réserve de l'adoption par les communes du rapport de la CLECT et des propositions individualisées d'ACI, le tableau joint en annexe reprend pour chaque commune :
- le montant de capital de dette remboursé
- la somme des frais financiers remboursés sur la période
Et précise la durée sur laquelle ces remboursements s'effectuent.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
N° DEL20170929_007
2/8
Direction Stratégie Financière / 3503 de valider le principe de remboursement de quote-part de dette correspondant au financement des investissements réalisés au titre des compétences transférées, lorsqu'il n'est pas possible d'identifier précisément les emprunts concernés, et ce selon les modalités arrêtées en CLECT le 22 septembre 2017 ;
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions de remboursement de dette avec les 21 communes membres, sur la base du modèle ci-joint.
TOTAL VOTANTS : 84 = 70 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 0 = Pour : 79 + Contre : 1
Abstention : 4
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20170929_007
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Direction Stratégie Financière / 3503 Annexe 1 : caractéristiques par communes de la dette reprise
Ville Encours repris Somme des frais financiers Durée de remboursés remboursement
Aubière 1 731 835 € 364 575 € 15 ans
Aulnat 803 474 € 313 008 € 15 ans
Beaumont 2046 118€ 492 287 € 15 ans
Blanzat 485 512 € 139 942 € 15 ans
Cébazat 487 974 € 508 749 € 41 ans
Ceyrat 401 431 € 76 100 € 15 ans
Chamalières 8 297 900 € 1 204 658 € 15 ans
Châteaugay 739 481 € 93 403 € 15 ans
Clermont-Ferrand 57 325 617€ 13 306 743 € 15 ans
Cournon d'Auvergne 8018477 € 1352416 € 15 ans
Durtol 624 114€ 153 468 € 18 ans
Gerzat 1 755 406 € 317 728 € 15 ans
Le Cendre 1 984 195 € 351 371€ 13 ans
Lempdes 0 € 0 €
Nohanent 0 € 0 €
Orcines 643 056 € 139 861 € 15 ans
Pérignat-lès-Sarliève 495 675 € 88 498 € 15 ans
Pont-du-Château 1 478 237 € 194 213€ 19 ans
Romagnat 1 889 500 € 469 805 € 11 ans
Royat 2 941 885 € 718 221€ 15 ans
St-Genes-Champanelle 471 901 € 62673 € 15 ans
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Direction Stratégie Financière / 3503 —-
clermont auvergne
métropole
Convention de remboursement de dette
Entre :
La Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée
par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 29 septembre
2017,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
La commune de sise (adresse), représentée par son Maire, Monsieur , dûment habilité par délibération du
Conseil municipal en date du
Ci-après dénommée « la commune » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
* Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5215-20, et L5211-17,
* Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1609.V nonies C,
+ Vu l'arrêté préfectoral n°16 — 01667 du 26 juillet 2016 portant modification des compétences de la Communauté
d'agglomération « Clermont Communauté » et dissolution du SI d'adduction d'eau potable « Beaumont/Ceyrat/Saint-
Genès-Champanelle » à compter du 1° janvier 2017,
+ Vu l'arrêté préfectoral n°16 — 02952 du 16 décembre 2016 portant transformation de la communauté d'agglomération « Clermont Communauté » en Communauté urbaine,
* Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 22 septembre 2017,
Clermont Auvergne Métropole est compétente, de plein droit, depuis sa transformation en Communauté urbaine au 1° Janvier
2017, en matière de :
- développement économique
- urbanisme-aménagement
- voirie-espace public
- habitat-politique de la ville
- eau-assainissement
- énergie
- tourisme
Dans ce cadre, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a procédé à l'évaluation des charges et
ressources financières transférées à Clermont Auvergne Métropole, qui correspondent aux différentes compétences énumérées ci-
dessus. Parmi ces charges, la dette contractée par les communes membres afin de réaliser les équipements relatifs aux
compétences transférées, lorsqu'elle est clairement identifiable et non globalisée, est transférée à Clermont Auvergne Métropole.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax, 04 73 98 34 O1
N° DEL20170929_007
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Direction Stratégie Financière / 3503 C'est le cas pour les compétences eau et assainissement — gérées sur des budgets annexes — mais aussi pour partie pour la
compétence voirie, sur quelques programmes de travaux identifiés.
Lorsque les emprunts sont globalisés et non identifiables, ils ne sont pas transférés. Une quote-part des annuités de la dette
conservée par les communes leur est alors remboursée. Le montant de ces annuités a été déterminé dans le cadre des travaux
conduits par la CLECT.
La présente convention précise, quant à elle, les modalités de remboursement de la dette conservée par les communes.
En conséquence de quoi, il a été convenu entre Clermont Auvergne Métropole et la commune ce qui suit :
+
ne Convention de remboursement de dette Page 2/4 métropole
N° DEL20170929_007
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Direction Stratégie Financière / 3503 1. Article 1 — Objet de la convention
Dans le cadre du transfert de compétences sus-mentionné, la présente convention a pour objet de préciser les obligations des
parties et, plus particulièrement, les modalités de remboursement par Clermont Auvergne Métropole, d'une quote-part des
emprunts contractés par la commune.
2. Article 2 - Montant de la dette à rembourser
Dans son rapport définitif du 22 septembre 2017, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées a fixé la méthodologie
retenue pour la reprise de dette et les montants de capital et d'intérêts remboursés correspondants.
Pour la commune, le montant de capital remboursé sur la période s'élève à …… et le montant des intérêts remboursés s'élève à
Le tableau d'amortissement correspondant est joint en annexe à la présente convention.
3. Article 3 — Prise d'effet et durée de la convention
La présente convention, y compris son annexe qui en fait partie intégrante, prend effet dès l'obtention de son caractère exécutoire
et est conclue pour une durée de … ans soit de 2017 à ……..
4. Article 4 -— Périodicité de remboursement
Pour l'année 2017, le remboursement du capital et des intérêts intervient en une seule fois à la fin du mois de novembre.
A compter de 2018 et jusqu'au terme de la convention, la périodicité de remboursement retenue est le trimestre. Les
remboursements s'opèrent à la fin de chacun d'entre eux, soit fin mars, fin juin, fin septembre et fin décembre.
5. Article 5 - Imputations comptables
La prise en charge de la dette remboursée aux communes sera effectuée :
- d'une part, par la passation d'opérations d'ordre non budgétaire par les comptables assignataires de chaque collectivité, lors du
constat de mise à disposition ;
- d'autre part, par la passation d'opérations d'ordre budgétaire (prévisions et réalisations au budget de chaque collectivité) par les
ordonnateurs de chaque collectivité, lors de la prise en compte des annuités pendant la durée conventionnelle de remboursement
de la dette.
Dans le budget de Clermont Auvergne Métropole (bénéficiaire) :
*Opérations d'ordre non budgétaire
lère année, soit 2017, constatation de la dette en capital :
- débit au compte 1027 « Mise à disposition » pour le capital restant dû au 01/01/2017 ;
- crédit au compte 168741 « Autres dettes- Communes membres du GFP » pour le capital restant dû au 01/01/2017.
*Opérations d'ordre budgétaire
De 2017 jusqu'au terme de la convention, chaque année, remboursement des échéances à la commune :
- débit au compte 168741 « Autres dettes - Communes membres du GFP » pour le montant du capital ;
- débit au compte 661131 « Remboursements d'intérêts d'emprunts transférés aux communes membres du GFP »
Dans le budget de mmune (remettante) :
*Opérations d'ordre non budgétaire
lère année, soit 2017, constatation de la créance :
- débit au compte 276351 « Autres créances immobilisées sur le GFP de rattachement » correspondant au capital remboursé par le
bénéficiaire pendant la durée de la convention ;
- crédit au compte 2492 « Mises à disposition dans le cadre du transfert de compétences » correspondant au capital remboursé par
le bénéficiaire pendant la durée de la convention.
*Opérations d'ordre budgétaire
De 2017 jusqu'au terme de la convention, chaque année, reversements de Clermont Auvergne Métropole :
- crédit au compte 276351 « Autres créances immobilisées sur le GFP de rattachement » pour le montant du capital ;
- crédit 77777 « Remboursements d'intérêts d'emprunts transférés par le GFP de ‘ ‘ ‘ ‘ant des
intérêts
© clermont AUTRE Convention de remboursement de dette Page 3/4 métropole |
N° DEL20170929_007
7/8
Direction Stratégie Financière / 3503 6. Article 6 —- Modalités de paiement
Les règlements seront opérés par Clermont Auvergne Métropole par mandat administratif. La commune n'a pas à émettre de titre
de recettes au préalable.
7. Article 7 —- Conditions de modification et résiliation
La présente convention peut être modifiée, par voie d'avenant, accepté par les deux parties.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, suite à une délibération de son assemblée délibérante, sous réserve d'un
préavis écrit de 3 mois.
8. Article 8 - Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Clermont-Ferrand Fait à
le le
Olivier Bianchi XXXX Président de Clermont Auvergne Métropole L YYYY
"el £lermont Convention de remboursement de dette Page 4/4 métropole |
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Direction Stratégie Financière / 3503