Compte-Rendu - CR CM 10 12 06

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Compte-Rendu - CR CM 10 12 06 Document publié le Lundi 6 décembre 2010 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 12 06)Thèmes du document : Environnement, Sport, Changement climatique, Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 06/12/10 – Compte rendu – page 1/15

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2010

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille dix et le six du mois de décembre, à dix huit heures, le Conseil municipal de la ville du Puy-Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121.10 à 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents : Jean-David CIOT, Jean-Claude NICOLAOU, Brigitte PANICHI, Michel REYRE,

Sergine SAÏZ-OLIVER, Gilbert ARMENGAUD, Muriel WEITMANN, Philippe FOLIOT, Lucienne

DELPIERRE, Orlane BERGE, Edmond VIDAL, Chantal LEOR, Bernard CHABALIER, Viviane

LECUIVRE, Rémi DI MARIA, Geneviève DUVIOLS, Rodolphe REDON, Alain SCANO, Patricia

BORRICAND, Christian JUMAIN, Henri BRINGUIER.

Pouvoirs : Odile IMBERT à Jean-David CIOT

Mickaël DUBOIS à Jean-Claude NICOLAOU

Maryvonne PESTRE à Brigitte PANICHI

Jacqueline PEYRON à Michel REYRE

Absents : Claude AUBERT, Serge ROATTA

Secrétaire de séance : Viviane LECUIVRE

Ordre du jour

Approbation du procès verbal du Conseil municipal du 27 septembre 2010

Compte rendu des décisions

A. Attribution MAPA 2010BAASS006 pour la réalisation d’une étude de faisabilité et d’une étude préalable de valorisation des boues d’épuration

B. Attribution MAPA 2010STECH010 Acquisition d’une pelle hydraulique sur pneus d’occasion C. Attribution MAPA 2010BAASS004 Marché de travaux de construction de la nouvelle station d'épuration

D. Attribution MAPA 2010STECH014 Marché de travaux d’aménagement d’une aire de stationnement aux Goirands Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 06/12/10 – Compte rendu – page 2/15

Délibérations

Animation et vie du village, Accompagnement et épanouissement des personnes

1. Fixation des tarifs des activités proposées aux adolescents et aux enfants pour les vacances de Noël 2010

2. Attribution de subventions aux coopératives scolaires et aux associations 3. Attribution de subvention au CCAS

4. Approbation de la conclusion d’un avenant avec l’association PEP 13 pour la gestion du centre aéré

5. Convention avec la JSP pour mise à disposition d’équipements sportifs /autorisation pose de panneaux publicitaires

6. Mandat spécial pour la participation de Monsieur le Maire à une réunion avec le Président du Directoire ACTIA GROUP à Toulouse

Finances et Administration générale, Développement durable du village et urbanisme

7. Expérimentation de l’entretien professionnel pour l’exercice 2010

8. Marchés à bons de commandes de travaux d’entretien, de rénovation, de réparation et d’amélioration du patrimoine immobilier : approbation du choix de la CAO et autorisation de signature au Maire

9. Approbation des contrats d’achat d’eau brute auprès de la Société du Canal de Provence 10. « Charte vers un développement durable » - débat et autorisation de signature 11. Recensement de la population 2011 : recrutement de 10 agents recenseurs 12. Concours du receveur municipal : attribution d’indemnité

Questions diverses

1. Tarifs des activités et séjours pendant les vacances de Noël 2010 pour les enfants (6-10 ans) et les adolescents (10-17 ans)

Délib n° 2010/113

Monsieur le Maire rappelle que la Municipalité a souhaité développer les loisirs pour les enfants de 6

à 10 ans et les jeunes de 11 à 17 ans. Un programme d’activités sportives, culturelles et de loisirs

leur est proposé à Noël, dont il convient de fixer les tarifs.

Monsieur le Maire précise les dates, montants et modalités des activités et séjours prévus :

Pour les enfants :

Du 20 au 23 décembre 2010 : stage multi activités « Sport et culture » Tarif proposé : 50 €

Pour les ados :

Journée du 21 décembre 2010 : water-polo et jeux en réseau Tarif proposé : 15 €

Le Conseil municipal, entendu l’exposé son Président et après avoir délibéré, vote à main levé à

l’unanimité, approuve les tarifs des activités et séjours pour les jeunes et les adolescents organisés

pendant les vacances de Noël 2010, tels que définis ci-dessus et impute la recette au budget de la

Commune. Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 06/12/10 – Compte rendu – page 3/15

2. Attribution de subventions aux associations.

Délib n° 2010/114

Messieurs Gilbert ARMENGAUD et Edmond VIDAL informent l’assemblée des demandes de subventions faites par les coopératives des écoles, pour aider au financement des manifestations organisées dans les écoles et les sorties des élèves ainsi que par l’association Art et Culture en Pays d’Aix, et proposent de procéder à la dernière répartition de subvention aux associations comme suit :

Proposition d’attribution

Coopérative scolaire maternelle Arc en

Ciel

1 500 €

Coopérative scolaire élémentaire La

Quiho

2 500 €

Coopérative scolaire St Canadet 1 000 €

Association Art et Culture en Pays

d’Aix

200 €

Le Conseil municipal, entendu l’exposé des élus délégués à la vie scolaire et aux associations, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la dernière répartition de subvention aux associations pour l’année 2010, telle que ci-dessous :

Montant attribué

Coopérative scolaire maternelle Arc en

Ciel

1 500 €

Coopérative scolaire élémentaire La

Quiho

2 500 €

Coopérative scolaire St Canadet 1 000 €

Association Art et Culture en Pays

d’Aix

200 €

et impute la dépense au budget fonctionnement de la commune.

3. Attribution de subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale Délib n° 2010/115

Monsieur le Maire rappelle qu’il est versé chaque année au Centre Communal d’Action Sociale une subvention d’aide à son fonctionnement. Celle-ci s’élevait à 20 000 € en 2009. Pour 2010, Monsieur le Maire propose de renouveler l’attribution au CCAS d’une subvention de fonctionnement de 20 000 €.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve l'attribution de la subvention au CCAS et impute la dépense au budget fonctionnement de la commune.

4. Prolongation de la convention avec l’association ADPEP13.

Délib n° 2010/116

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis 2005, une convention triennale de partenariat concernant « la gestion des activités du centre aéré » existe entre l’association ADPEP13 et la Commune. Outre une subvention annuelle couvrant les frais de fonctionnement, la Commune met à disposition de l’association des agents municipaux et des locaux. La Commune prend également en charge la majorité des frais liés à l’activité du centre aéré : charges supplétives, demande deVille du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 06/12/10 – Compte rendu – page 4/15

participation pour séjours extérieurs, transport, fluides, repas, alimentation, fournitures d’entretiens et scolaires, télécommunications, nettoyage, etc...

Le nouveau conseil municipal, installé le 22 mars 2008, a fait réaliser un audit juridique des relations que la Commune entretient avec l’association ADPEP13. L’analyse juridique a démontré que pour exploiter une telle activité de centre aéré, une subvention ne peut-être allouée directement par la Commune à l’association par une convention de subventionnement et que la Commune doit conclure une convention de délégation de service public.

Par délibération du 12 avril 2010, le Conseil municipal s’est donc prononcé en faveur d’une délégation par affermage du service de l’ALSH et a autorisé monsieur le Maire à lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales.

Par avis d’appel public à candidature publié le 30 avril 2010 dans La Provence et les Actualités Sociales Hebdomadaires, les candidats intéressés ont été invités à déposer leur offre de candidature avant le 4 juin 2010 à 15 heures. La Commission de délégation de service public prévue à l’article L 1411-5 du Code général des Collectivités Territoriales, réunie le 7 juin 2010, a agréé à présenter une offre les sept candidats qui avaient répondu. Un dossier a été adressé le 14 juin 2010 à chacun des candidats. Deux visites du site ont été organisées les 22 et 29 juin 2010. Les questions concernant ce dossier, formulées par écrit et reçues avant la date limite fixée au 5 juillet avant 12 heures, ont donné lieu à l’envoi d’une réponse à chacun des candidats le 15 juillet 2010. La date limite de remise des offres a été fixée au 14 septembre 2010 à 16 heures. Trois offres ont été reçues. Après inventaire des pièces fournies par chacune des associations candidates, les trois offres ont été déclarées complètes par la Commission de délégation de service public en sa séance du 15 septembre 2010, qui a renvoyé son avis à une réunion ultérieure dans l’attente de l’analyse technique, juridique et financière du contenu de chacune des offres, établie par les services municipaux. Le 13 octobre 2010, la Commission de délégation de service public de nouveau réunie pour émettre un avis sur les offres, a considéré que les trois offres étaient recevables et qu’elles répondaient au cahier des charges, et a émis l’avis de négocier avec les trois candidats en mettant l’accent sur la nécessité d’établir une grille commune de réponse permettant de comparer les offres entre elles avec plus de précision. Par courrier du 18 octobre 2010, des tableaux de compte prévisionnel d’exploitation, de grille tarifaire et de descriptif d’activités ont été adressés aux candidats en leur demandant de les compléter avant le 8 novembre 2010. Les réponses ont été reçues et analysées, et les négociations avec chacune des associations candidates doivent à présent avoir lieu.

Considérant que la durée totale d’une telle procédure s’évalue entre 10 et 18 mois, et qu’il est vraisemblable que les négociations avec les candidats ne seront pas terminées avant la fin de l’année 2010, il est nécessaire, pour la continuité du service public, de prévoir une prolongation de la convention actuellement en vigueur avec l’association ADPEP13.

Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée d’accepter de prolonger la convention triennale conclue avec ADPEP13 pour la gestion des activités du centre aéré, d’un mois et demi à compter du 1er janvier 2011, soit jusqu’au 15 février 2011, de l’autoriser à signer l’avenant correspondant et d’attribuer à l’association une subvention de 8 000€ afin de couvrir ses frais de fonctionnement.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, accepte de prolonger la convention triennale conclue avec ADPEP13 pour la gestion des activités du centre aéré, d’un mois et demi à compter du 1 er janvier 2011, soit jusqu’au 15 février 2011, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant et attribue une subvention couvrant les frais de fonctionnement d’un montant de 8 000€ et impute la dépense à la section de fonctionnement du budget de l’exercice 2011. Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 06/12/10 – Compte rendu – page 5/15

5. Convention avec la JSP pour la mise à disposition d’équipements sportifs et l’autorisation de poser des panneaux publicitaires

Délib n° 2010/117

L’Association Jeunesse Sportive du Puy-Sainte-Réparade, Association à but non lucratif, est un club sportif très important sur le territoire de la Commune, et compte de très nombreux adhérents.

Elle a pour vocation de développer la pratique sportive du football sur la Commune et d’assurer un accompagnement éducatif des jeunes puéchens. Elle s’engage notamment à : - organiser des stages sportifs,

- dispenser des cours audiovisuels,

- favoriser la discussion avec les parents,

- augmenter le nombre de rencontres amicales avec les clubs des communes environnantes, - et accroître l’amplitude horaire de présence de l’encadrement sur place.

A ce titre, elle concourt à la satisfaction de l’intérêt général qui s’attache au développement et à l’accessibilité des activités sportives sur la Commune du Puy-Sainte-Réparade. C’est pourquoi la Commune lui a consenti l’attribution d’une subvention et qu’elle met à sa disposition les installations sportives et locaux dont elle est propriétaire au Stade municipal et dans la Cour de l’Eglise.

Par ailleurs, l’Association est en perpétuelle recherche de ressources supplémentaires afin de faire face à son développement, ses déplacements et de pouvoir offrir à ses adhérents des outils d’entraînement modernes et sûrs.

Dans ce cadre, elle a sollicité la Commune pour être autorisée à poser des panneaux publicitaires autour du stade et sur la façade du bâtiment principal.

Pour mettre en œuvre les actions sur lesquelles elle s’engage, à l’aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après par la Commune, l'Association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion, d'administration et d'animation.

La mise à disposition de la JSP des équipements sportifs du stade municipal et des locaux situés dans la cour de l’église, ainsi que l’autorisation d’installer des panneaux publicitaires autour du stade et sur la façade du bâtiment principal doivent être formalisés dans une convention ayant pour objet de fixer les conditions d’utilisation des équipements municipaux et celles d’occupation temporaire du domaine public.

Il est donc proposé à l’assemblée d’approuver les termes de la convention de mise à disposition des locaux et équipements du stade municipal au bénéfice de l’association Jeunesse Sportive du Puy- Sainte-Réparade, et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à sa signature.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à

l’unanimité, approuve la convention de mise à disposition des locaux et équipements du stade

municipal au bénéfice de l’association Jeunesse Sportive du Puy-Sainte-Réparade et autorise Monsieur

le Maire à procéder à sa signature.

6. Statut de l'Elu - Mandat spécial - Mandat spécial pour la participation de Monsieur le Maire

et du Premier Adjoint à une réunion avec le Président du Directoire ACTIA GROUP à Toulouse

Délib n° 2010/118

Monsieur le Maire rappelle que les dirigeants d’ACTIA SODIELEC dont le site Provence est implanté sur la Commune du Puy-Sainte-Réparade ont planifié des suppressions d’emploi pour faire face à la baisse de leur chiffre d’affaires pour l’année 2010, et que sur 60 licenciements envisagés, 50 sont prévus au Puy-Sainte-Réparade.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 06/12/10 – Compte rendu – page 6/15

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu les Directeurs et responsables du personnel d’ACTIA SODIELEC et qu’il partage les inquiétudes dont ils lui ont fait part, les suppressions d’emploi concernant près de la moitié des salariés du site du Puy-Sainte-Réparade (50 sur 116).

Très soucieux de la situation sociale des employés et de l’avenir du site du Puy-Sainte-Réparade gravement menacé par la perspective de ce plan social, Monsieur le Maire a saisi le Président du Directoire ACTIA GROUP à Toulouse, dont ACTIA SODIELEC est une filiale, afin d’obtenir son engagement pour limiter les licenciements et pérenniser l’activité du groupe sur ce site en maintenant les lignes de production et les compétences professionnelles.

En réponse, Monsieur DESMOULIN, Président du Directoire ACTIA GROUP, l’a invité à participer à une réunion au siège social du groupe à Toulouse.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités territoriales qui prévoit le remboursement au Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux des frais de transport et de séjour que ces derniers ont engagés pour se rendre à des réunions, des instances ou des organismes où ils représentent leur Commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

En application de l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil municipal doit accorder un mandat spécial aux élus concernés pour permettre la prise en charge des frais afférents à la mission qu’un élu accomplit.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2123-18 ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ; Il est proposé au Conseil municipal de :

Accorder un mandat spécial à Monsieur le Maire et au Premier Adjoint pour leur participation à une réunion avec le Président du Directoire ACTIA GROUP à Toulouse;

Autoriser pour l’exécution du présent mandat spécial le remboursement en fonction des frais réellement payés, sur présentation des pièces justificatives ;

Habiliter Monsieur le Maire à signer tous les documents et à prendre toutes les décisions afférentes à ce dossier.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, accorde un mandat spécial à Monsieur le Maire et au Premier Adjoint pour leur participation à une réunion avec le Président du Directoire ACTIA GROUP à Toulouse, autorise pour l’exécution du présent mandat spécial le remboursement en fonction des frais réellement payés, sur présentation des pièces justificatives, habilite Monsieur le Maire à signer tous les documents et à prendre toutes les décisions afférents à ce dossier et impute la dépense au budget fonctionnement de la commune.

6. Expérimentation de l’entretien professionnel.

Délib n° 2010/119

Monsieur le Maire indique que le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 pris en application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 juin 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale expose les modalités de mise en œuvre du dispositif d’expérimentation de l’entretien professionnel annuel. L’expérimentation se déroule sur les années 2010, 2011 et 2012. Ce dispositif d’évaluation professionnelle des fonctionnaires territoriaux destiné à apprécier leur valeur professionnelle permet de substituer un entretien professionnel au système actuel de notation.

La mise en place à titre expérimental de l’entretien professionnel ne concerne que les fonctionnaires

territoriaux titulaires. Sont exclus du dispositif les fonctionnaires stagiaires, les agents non titulaires de

droit public et les cadres d’emplois dont les statuts particuliers ne prévoient pas de système de

notation. L’entretien professionnel peut concerner l’ensemble du personnel titulaire de la collectivitéVille du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 06/12/10 – Compte rendu – page 7/15

ou de l’établissement ou se limiter à certains cadres d’emplois et ou grades. Dans ce dernier cas, le

dispositif de la notation perdure pour les fonctionnaires non inclus dans le dispositif expérimental.

Monsieur le Maire précise ensuite le cadre général de l’entretien professionnel individuel :

l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et donne lieu à l’élaboration d’un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct comportant une appréciation littérale traduisant la valeur professionnelle de l’agent ;

il porte notamment sur la manière de servir de l’agent, les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs assignés, la détermination des objectifs assignés pour l’année à venir, les perspectives d’amélioration des résultats professionnels compte tenu des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service, la manière de servir, les acquis de l’expérience professionnelle, les capacités d’encadrement le cas échéant, les besoins en formation et les perspectives d’évolution professionnelle (carrière, mobilité) ;

la valeur professionnelle de l’agent est appréciée à partir de critères fixés par l’organe délibérant après avis du comité technique paritaire, les critères devant notamment porter sur l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ;

les modalités d’organisation de l’entretien professionnel comprennent :

- la convocation du fonctionnaire par le supérieur hiérarchique direct huit jours au moins avant la date de l’entretien, convocation accompagnée de la fiche de poste de l’agent et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte rendu ; - l’établissement d’un compte rendu relatant les thèmes obligatoires et les autres thèmes qui ont été abordés pendant l’entretien ; le compte rendu est visé et, le cas échéant complété par l’autorité territoriale ;

- la notification au fonctionnaire pour signature du compte rendu dans un délai de dix jours maximum, celui-ci pouvant le compléter par ses observations sur la conduite de l’entretien et les sujets abordés ;

- le renvoi du compte rendu signé par l’agent au supérieur hiérarchique direct dans un délai maximum de dix jours ;

- le versement du compte rendu au dossier de l’agent par l’autorité territoriale et l’expédition d’une copie au centre de gestion de la fonction publique territoriale;

- la possibilité pour le fonctionnaire de saisir l’autorité territoriale d’une demande de révision du compte rendu.

Le bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué au Comité Technique Paritaire et transmis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Monsieur le Maire propose par conséquent de mettre en place le dispositif expérimental de l’entretien professionnel annuel pour l’années 2010, tel qu’il est prévu par les dispositions légales encadrant sa mise en œuvre et de l’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires titulaires de la collectivité.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article76-1,Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 06/12/10 – Compte rendu – page 8/15

Vu le décret n°86-473 du 14 mars 1986 modifié relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 3 décembre 2010 saisi pour avis sur les critères d’évaluation,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide d’expérimenter l’entretien professionnel annuel dans les conditions exposées ci-dessus pour l’exercice 2010.

7. Attribution du marché à bons de commande pour les travaux d’entretien, de rénovation, de réparation et d’amélioration du patrimoine immobilier : approbation de la décision de la Commission d’Appel d’Offres

Délib n° 2010/120

Monsieur le Maire expose que la Commune a lancé une consultation pour la passation de marchés à bons de commande (article 77 du Code des marchés publics) en vue de l’exécution de travaux d’entretien, de rénovation, de réparation et d’amélioration du patrimoine immobilier dans les bâtiments lui appartenant ou loués par elle.

La consultation est allotie de la manière suivante :

Lot 1 : Chauffage, rafraichissement

Lot 2 : Electricité

Lot 3 : Etancheité

Lot 4 : Maçonnerie

Lot 5 : Menuiseries aluminium PVC

Lot 6 : Menuiseries bois

Lot 7 : Métallerie, serrurerie

Lot 8 : Peinture

Lot 9 : Plomberie

Lot 10 : Charpente bois, couverture

Lot 11 : Vitrerie

Il s’agit de marchés distincts, à bons de commande sur la base des prix fixés aux Bordereaux de Prix Unitaires. Leur durée court de la date de prise d’effet fixée dans la lettre de notification jusqu’au 31 décembre 2011. Ils seront reconductibles 3 fois, par période d’un an, par reconduction expresse de la collectivité.

L’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 30 juillet 2010 à la Direction des Journaux Officiels pour la publication au Journal Officiel de l’Union Européenne et au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics.

Il a été publié le 30 juillet sur les sites internet de la Communauté du Pays d’Aix, de la Ville du Puy- Sainte-Réparade, et sur le site du profil d’acheteur de la Ville du Puy-Sainte-Réparade, www.klekoon.com , puis au JOUE et au BOAMP le 4 août 2010 sous la référence 2010/S 149-230085. L’intégralité des pièces du Dossier de consultation des Entreprises était téléchargeable sur le profil d’acheteur de la Ville. Les offres ont été réceptionnées jusqu’au 30 septembre 2010 à 15 heures.

A la date du 30 septembre 2010 à 15 heures, 39 offres ont été reçues dans les délais requis, présentées par les 28 sociétés suivantes : SUD TRAVAUX PEINTURE, SEFAT, SITEV, FTTS, DECO SERVICE PEINTURE, PROVENCE MENUISERIE, ESIME, BERTEA FILS, TIC MARSEILLE, MATRAD, BCS DEVELOPPEMENT, JCT, MISSENARD – QUINT, ASTEN DELEGATION SUD, LIONS, CONSTRUCTIONS LUYNOISES, SARL BOUZE, JFE, INEO, ENERGETIQUES SANITAIRES, GTI, INTER ETANCHEITE, SNEF, TERRITOIRE, BORG, SARL ACTISUD, TEAM WARTON, SERIM.

Le 21 octobre 2010, le pouvoir adjudicateur a procédé à l’ouverture de l’enveloppe des plis reçus, à leur enregistrement et à la vérification de leur recevabilité. Aucune offre recevable n’a été présentée pour les lots 10 et 11.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 06/12/10 – Compte rendu – page 9/15

La Commission d’appel d’Offres s’est réunie le 16 novembre 2010 en vue de l’analyse, du classement

des offres et de l’attribution du marché. Après examen du rapport d’analyse des offres établi par le

bureau d’études ATHENA BE, chargé d’assister le maître d’ouvrage dans cette consultation, au regard

des critères de jugement définis dans le règlement de la consultation, la commission a procédé à

l’analyse, à la notation et au classement des offres, puis a décidé :

d’attribuer les marchés de la façon suivante :

LOT N°1 : CHAUFFAGE RAFRAICHISSEMENT

ENERGETIQUE SANITAIRES

36A BOULEVARD GUIGOU

13003 MARSEILLE

LOT N°2 : ELECTRICITE

INEO PROVENCE ET COTE D'AZUR

205 RUE GEORGES CLAUDE

POLE D'ACTIVITE D'AIX EN PROVENCE

BP 241000

13797 AIX EN PROVENCE

LOT N°3 : ETANCHEITE

SARL ACTISUD

111 BOULEVARD DE PONT DE VIVAUX

13010 MARSEILLE

LOT N°4 : MACONNERIE

GTI

20 RUE GABRIEL BARON

13126 VAUVENARGUES

LOT N°5: MENUISERIES ALUMINIUM PVC

SARL TERRITOIRE

115 BOULEVARD DE LA MILLIERE

13011 MARSEILLE

LOT N°6 : MENUISERIES BOIS

SARL BOUZE

155 RUE SERPENTINE

ZA DES JALASSIERES NORD

13510 EGUILLES

LOT N°7 : METALLERIE – SERRURERIE

SARL TERRITOIRE

115 BOULEVARD DE LA MILLIERE

13011 MARSEILLE

LOT N°8 : PEINTURE

BERTEA Fils

11 RUE BONNETERIE

13002 MARSEILLE

LOT N°9 : PLOMBERIE

ENERGETIQUE SANITAIRES

36A BOULEVARD GUIGOU

13003 MARSEILLE Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 06/12/10 – Compte rendu – page 10/15

de déclarer les lots N°10 CHARPENTE BOIS - COUVERTURE et N°11 VITRERIE, infructueux ;

d’émettre un avis favorable au recours à la procédure négociée avec publicité et mise en concurrence pour les lots N°°10 CHARPENTE BOIS - COUVERTURE et N°11 VITRERIE déclarés infructueux.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer afin :

- d'approuver la décision d'attribution des marchés prise par la Commission d'Appel d'Offres, en

séance du 16 novembre 2010,

- d'approuver les actes d'engagement présentés par les sociétés,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la passation de ces marchés,

- d’autoriser Monsieur le Maire à recourir à la procédure négociée avec publicité et mise en

concurrence pour les lots N°°10 CHARPENTE BOIS - COUVERTURE et N°11 VITRERIE déclarés

infructueux.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à

l'unanimité, approuve la décision d'attribution des marchés «travaux d’entretien, de rénovation, de

réparation et d’amélioration du patrimoine immobilier dans les bâtiments appartenant à la Commune

ou loués par elle.», prise par la Commission d'Appel d'Offres en séance du 16 novembre 2010, aux

sociétés :

LOT N°1 : CHAUFFAGE RAFRAICHISSEMENT

ENERGETIQUE SANITAIRES

36A BOULEVARD GUIGOU

13003 MARSEILLE

LOT N°2 : ELECTRICITE

INEO PROVENCE ET COTE D'AZUR

205 RUE GEORGES CLAUDE

POLE D'ACTIVITE D'AIX EN PROVENCE

BP 241000

13797 AIX EN PROVENCE

LOT N°3 : ETANCHEITE

SARL ACTISUD

111 BOULEVARD DE PONT DE VIVAUX

13010 MARSEILLE

LOT N°4 : MACONNERIE

GTI

20 RUE GABRIEL BARON

13126 VAUVENARGUES

LOT N°5: MENUISERIES ALUMINIUM PVC

SARL TERRITOIRE

115 BOULEVARD DE LA MILLIERE

13011 MARSEILLE Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 06/12/10 – Compte rendu – page 11/15

LOT N°6 : MENUISERIES BOIS

SARL BOUZE

155 RUE SERPENTINE

ZA DES JALASSIERES NORD

13510 EGUILLES

LOT N°7 : METALLERIE – SERRURERIE

SARL TERRITOIRE

115 BOULEVARD DE LA MILLIERE

13011 MARSEILLE

LOT N°8 : PEINTURE

BERTEA Fils

11 RUE BONNETERIE

13002 MARSEILLE

LOT N°9 : PLOMBERIE

ENERGETIQUE SANITAIRES

36A BOULEVARD GUIGOU

13003 MARSEILLE

approuve les actes d'engagement présentés par les sociétés, autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la passation de ces marchés et à recourir à la procédure négociée avec publicité et mise en concurrence pour les lots N°°10 CHARPENTE BOIS - COUVERTURE et N°11 VITRERIE déclarés infructueux.

8. Approbation des contrats d’achat d’eau brute auprès de la Société du Canal de Provence Délib n° 2010/121

Les contrats d’achats d’eau brute des Arnajons et des Durands conclus auprès de la Société du Canal de Provence pour alimenter le réseau public d’adduction d’eau potable arrivent à échéance le 31 décembre prochain. Ils ont été renégociés par la Société des Eaux de Marseille, délégataire du service d’adduction d’eau potable, aux conditions suivantes :

Contrat actuel Contrat futur

Les Arnajons Eau urbaine 3 l/s UD Classe 5

Les Durands UD Classe 6 UD Classe 5

Compte tenu des volumes utilisés, les contrats UD classe 5 présentent des conditions financières plus avantageuses que les précédents :

• Abonnement : 1 171,41 € HT

• Prix du m3 hors pointe : 0,14658 € HT

• Prix du m3 en pointe : 0,72341€ HT

Leur durée est d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces nouveaux contrats à compter du 1 er janvier 2011.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les contrats d’achat d’eau brute auprès de la Société du Canal de Provence et autorise Monsieur le Maire à procéder à leur signature. Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 06/12/10 – Compte rendu – page 12/15

9. Débat sur la Charte vers un développement durable du Pays d’Aix – autorisation de signature Délib n° 2010/122

Monsieur le Maire expose qu’Een juin 2005, la Communauté du Pays d'Aix lançait sa première Charte pour l’Environnement. Après 5 années de fonctionnement et des résultats très satisfaisants, le comité de pilotage de décembre 2008 a proposé de relancer une nouvelle Charte sur de nouvelles bases : - Des objectifs mieux définis et mieux quantifiés reprenant les orientations et objectifs du Grenelle de l’environnement appliqués à nos territoire

- Des objectifs plus globaux mais néanmoins concrets répondant aux besoins du territoire - Une déclinaison plus forte de la Charte dans les communes du territoire

- Une approche plus transversale dans différents thèmes

- La concertation plus élargie

- Une évaluation plus complète

13.

Cette proposition a été validée par délibération du bureau Communautaire du 13 mars 2009.

Forte de son expérience sur la première Charte, la Communauté du Pays d'Aix a choisi de reconduire et d’affirmer les partenariats qu’elle avait tissés avec les acteurs environnementaux du territoire.

Ainsi, en juin 2009, la Communauté du Pays d'Aix a choisi d’organiser des ateliers de travail mixant les différents publics et animés par des élus de la CPA afin de confronter les différentes visions du territoire. Plus de 65 partenaires se sont mobilisés sur la définition des enjeux et objectifs pour le territoire.

Ce travail de concertation a permis d’aboutir au document stratégique joint, validé par le Conseil Communautaire du 11 décembre 2009.

Il présente les 4 enjeux et les 15 objectifs à décliner sur le territoire au cours des 5 prochaines années.

- - Adopter des modes de vie, de production, de consommations durables 1 - s'engager sur le développement d'une économie environnementale

2 - Maintenir une activité agricole de qualité et de proximité

3 - Favoriser la réhabilitation et l'éco construction

4 - Réduire la quantité de déchets produits et améliorer leur valorisation

- - Préserver la biodiversité, les ressources et le patrimoine

5 - Identifier et préserver les écosystèmes et la biodiversité en Pays d'Aix

6 - Gérer et valoriser durablement les espaces naturels méditerranéens

7 - Préserver la disponibilité et la qualité de la ressource en eau

- - Instaurer un environnement respectueux de la santé et de l’homme

8 - Améliorer les connaissances en matière de pollution et de santé

9 - Améliorer la qualité de l'air intérieur et extérieur

10 - Lutter contre les nuisances sonores

11 11 - Faciliter l'accès à des espaces de qualité et de proximité

14. - Lutter contre le changement climatique et adapter le territoire

12 - Réduire les Gaz à effet de serre

13- Développer les différentes sources d'énergie renouvelables

14 - Promouvoir les opérations d'aménagement durable

15 - Adapter le territoire au changement climatique

Le Président de la Communauté du Pays d'Aix a proposé que chaque commune du territoire puisse ratifier ce document afin de montrer son engagement sur la voie du développement durable lors d’une signature officielle en présence du Préfet, des Présidents de Région et du Département le 17 décembre prochain.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la Charte vers un Développement Durable et d’autoriser le Maire à signer l’acte d’engagement des partenaires.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 06/12/10 – Compte rendu – page 13/15

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la Charte vers un Développement Durable et autorise le Maire à signer l’acte d’engagement des partenaires.

10. Recensement de la population – Recrutement de 10 agents vacataires Délib n° 2010/123

Monsieur le Maire expose que le recensement de la population doit être réalisé dans la Commune en 2011. L’enquête se déroulera selon la méthode classique du dépôt-retrait des questionnaires. Elle débutera le 20 janvier 2011 et se terminera le 19 février 2011.

Le recensement est mené en partenariat étroit avec l'INSEE qui organise et contrôle la collecte des informations, puis exploite les questionnaires et diffuse les résultats de l'enquête.

La commune prépare et réalise l'enquête. Elle reçoit, à ce titre, une dotation forfaitaire de l'Etat basée sur la population municipale et sur le nombre de logements, qui s’élève pour 2011 à 10 582 €. Une dotation complémentaire de 332 € est également versée au titre de l’enquête complémentaire « Famille et logements ».

Comme pour le recensement précédent, la commune est divisée en 10 districts, et doit donc recruter dix agents recenseurs pour mener cette enquête. Ils recenseront environ 250 logements chacun, et seront nommés par arrêté individuel du maire.

Deux agent municipaux (coordonnateurs) seront chargés de la préparation des travaux de recensement, de l’encadrement des agents recenseurs, de la vérification des collectes et s’assureront du bon déroulement de l’enquête jusqu’à sa clôture.

La dotation versée par l’Etat couvrira la rémunération des agents recenseurs pour les 4 semaines de collecte, la tournée de reconnaissance et deux séances de formation. Un forfait pour frais de déplacements sera attribué aux agents affectés aux districts extérieurs au centre ville. Toutefois, cette dotation ne s’avèrera pas suffisante pour couvrir la totalité des frais des opérations de recensement qui pourront générer des frais annexes (téléphone, affranchissement ...). Les charges sociales resteront également à la charge de la Commune.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire :

- à préparer et à réaliser l’enquête de recensement de la population pour l’année 2011, en partenariat avec l’INSEE, conformément à la règlementation en vigueur, et à signer tous les documents s’y rapportant,

- à nommer un coordonateur communal et un assistant chargés de la préparation des travaux de recensement, de l’encadrement des agents recenseurs, de la vérification des collectes et de s’assurer du bon déroulement de l’enquête jusqu’à sa clôture, et à les rémunérer sur la base d’un forfait de 25 heures supplémentaires,

- à créer 10 postes de vacataires du 7 janvier au 28 février 2011, chargés des opérations de collecte des bulletins d’enquête, à recruter dix agents recenseurs et à les rémunérer sur la base du dispositif suivant :

o bulletin individuel : 0.94 €

o feuille de logement : 0.49 €

o dossier d’adresse collective : 0.49 €

o bordereau de district : 4.00 €

o tournée de reconnaissance : 20.00 €

o séance de formation : 17.50 €

o indemnité de carburant pour les districts extérieurs : 50.00 €

o forfait enquête « Famille et logements » district n° 1 : 100.00 €Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 06/12/10 – Compte rendu – page 14/15

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment le titre V,

Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population et notamment l'article 22,

Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret du 5 juin 2003,

Vu le code général des Collectivité Territoriales et notamment son article L.2122-21-10°, Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement pour 2011,

Considérant qu'il appartient à la Commune de fixer les conditions de rémunération de ces agents et de prendre en charge les traitements et charges sociales afférentes,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide d’autoriser le Maire :

- à préparer et à réaliser l’enquête de recensement de la population pour l’année 2011, en partenariat avec l’INSEE, conformément à la règlementation en vigueur, et à signer tous les documents s’y rapportant,

- à nommer un coordonateur communal et un assistant chargés de la préparation des travaux de recensement, de l’encadrement des agents recenseurs, de la vérification des collectes et de s’assurer du bon déroulement de l’enquête jusqu’à sa clôture, et à les rémunérer sur la base d’un forfait de 25 heures supplémentaires,

- à créer 10 postes de vacataires du 7 janvier au 28 février 2011, chargés des opérations de collecte des bulletins d’enquête, à recruter dix agents recenseurs et à les rémunérer sur la base du dispositif suivant :

o bulletin individuel : 0.94 €

o feuille de logement : 0.49 €

o dossier d’adresse collective : 0.49 €

o bordereau de district : 4.00 €

o tournée de reconnaissance : 20.00 €

o séance de formation : 17.50 €

o indemnité de carburant pour les districts extérieurs : 50.00 €

o forfait enquête « Famille et logements » district n° 1 : 100.00 €

DIT que les recettes (dotation) et les dépenses seront inscrites en section de fonctionnement au budget de l’exercice 2011.

Objet : Concours du receveur municipal – attribution d’indemnités

Délib n° 2010/124

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.

Cette indemnité est basée sur la moyenne des dépenses budgétaires des trois derniers exercices clos.

Il est proposé au Conseil municipal, considérant les prestations de conseil et d’assistance assurées par Monsieur Philippe DAUMANT en matière budgétaire et financière, de lui attribuer l’indemnité de conseil au taux maximum. Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 06/12/10 – Compte rendu – page 15/15

Le Conseil municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide d’attribuer à Monsieur Philippe DAUMANT, à compter du 1 er janvier 2010, l’indemnité de conseil au taux maximum calculé selon le barème de l’article 4 du décret du 16 décembre 1983 - pour l’exercice 2010, le montant de l’indemnité attribuée s’élève à 818,55 € - et impute la dépense au budget fonctionnement de la Commune.

Fait au Puy-Sainte-Réparade, le 10 décembre 2010

Jean-David CIOT

Maire