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Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Puy-Sainte-Réparade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11Decembre2017)
Thèmes du document : Banque, Environnement, Aménagement du territoire,
Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 1/43
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'an deux mille dix-sept et le onze du mois de décembre, à dix-sept heures, le Conseil municipal de la ville du Puy- Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.
Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Jean-Claude NICOLAOU, Sergine SAÏZ-OLIVER, Bernard CHABALIER, Rémi DI MARIA, Djoline REY, Patricia GIRAUD, Geneviève DUVIOLS, Jacqueline PEYRON, Emmanuel ANDRUEJOL, Bruno RUA, Olivier TOURY, Frédéric PAPPALARDO, Régis ZUNINO, Gilbert ARMENGAUD, Jean-Pierre CAVALLO, Serge ROATTA, Jacky GRUAT, Christian JUMAIN
Pouvoirs : Orlane BERGE à Geneviève DUVIOLS
Lucienne DELPIERRE à Jean-Claude NICOLAOU
Marie-Ange GUILLEMIN à Jean-Pierre CAVALLO
Odile IMBERT à Gilbert ARMENGAUD
Chantal LEOR à Sergine SAÏZ OLIVER
Rodolphe REDON à Jean-David CIOT
Muriel WEITMANN à Bruno RUA
Jean-José ZARCO à Jacky GRUAT
Absents : Michaël DUBOIS
Edmond VIDAL
Secrétaire de séance : Bruno RUA
Compte-rendu des décisions du Maire
A. bâtiments communaux / N° 2017.09.29/DM/104
Compte tenu de la nécessité de mandater un prestataire afin d’assurer l’entretien des installations thermiques des bâtiments communaux, et vu la proposition relative à cette mission établie par la société ENGIE ENERGIE SERVICES dont l’enseigne est ENGIE Cofely, il a été décidé d’attribuer le contrat de maintenance relatif à la conduite et l’entretien des installations thermiques des bâtiments communaux avec Intéressement sur les consommations de gaz (Contrat de type PFI), à la société ENGIE ENERGIE SERVICES dont l’enseigne est ENGIE Cofely sise 1 place des Degrès, 92800 Puteaux, pour la somme de 18 420,00 € H.T soit 22 104,00 € T.T.C et d’imputer la dépense correspondante à la section de fonctionnement du budget communal.
B. Attribution du marché de travaux de reconnaissance et de recherche d’eau, réalisation de forages
d’exploration sur le Champ captant de Chènerilles / N°2017.10.11/DM/105
Considérant qu’il est nécessaire de faire réaliser des travaux de reconnaissance et de recherche d’eau par réalisation de forages d’exploration sur le champ captant de Chènerilles, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé pour publication au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics le 1er septembre 2017 et publié le même jour sur le Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 2/43
site internet et sur le profil d’acheteur de la Commune. Les deux offres reçues en réponse ont été analysées par Monsieur Grégory RAVAUTE, pour le bureau d’études EKOS, Maître d’œuvre de la Commune pour cette opération.
L’offre de l’entreprise FORASUD S.A. (11 rue de la Glacière - CS 10205 - 13746 VITROLLES cedex) est apparue comme étant la mieux disante au regard des critères de la consultation tels qu’affichés dans le Règlement de la consultation soit : - valeur technique 45% ; - prix 55%. Elle s’établit à :
- 19 429,00 € H.T. soit 23 314,00 € T.T.C. pour la tranche ferme
- 27 580,00 € H.T. soit 33 096,00 € T.T.C. pour la tranche optionnelle n°1
- 24 360,00€ H.T. soit 29 232,00 € T.T.C pour la tranche optionnelle n°2.
Considérant qu’elle correspond parfaitement aux besoins de la Commune, il a été décidé d’attribuer le marché de travaux de reconnaissance et recherche d’eau par réalisation de forages d’exploration sur le champ captant de Chènerilles à l’entreprise FORASUD S.A. (11 rue de la Glacière - CS 10205 - 13746 VITROLLES cedex), et d’imputer la dépense correspondante à la section d’investissement du budget annexe de l’eau potable.
C. Modification de la demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
pour la réalisation des travaux d'extension des réseaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement
collectif des eaux usées à La Cride, Le Rousset, Les Hauts de Rousset et Les Arnajons /
N°2017.10.31/DM/106
Considérant que l'opération d'extension des réseaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement collectif des eaux usées à La Cride, Le Rousset, Les Hauts de Rousset et Les Arnajons n'entre pas dans le dispositif de demande d'aide exceptionnelle à l'investissement au titre duquel la Commune a présenté une demande de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, mais dans les champs d'application des dispositifs de Fonds Départemental d'Aide au Développement Local et d'aide au développement de la Provence rurale, il convient de modifier la demande d'aide financière auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en la fondant sur les dispositifs précités.
Travaux d'extension des réseaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement collectif des eaux usées à La Cride, Le Rousset, Les Hauts de Rousset et Les Arnajons — Hors Maîtrise d'Œuvre - Phase 1. Coût H. T total de l'opération : 2 704 459.82 €
Coût T.T.C. total de l'opération : 3 245 351.78 €
Coût H.T. de l'opération phase 1: 123 262.00 €
Coût T.T.C. de l'opération phase 1: 147 914.40 €
Il a donc été décidé de modifier la demande précédente et de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif de Fonds Départemental d'Aide au Développement Local au taux de 40%, ainsi qu’une subvention dans le cadre du dispositif d'aide au développement de la Provence rurale au taux de 20%, pour la réalisation du projet décrit ci-dessus. Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 3/43
Délibérations
Point 1 : Acquisition à titre gracieux de la parcelle cadastrée AN n° 133 à la famille DECANIS Délibération n°2017.12.11/Délib/107
Monsieur le Maire rappelle que la rue de l’Hôtel de Ville, dans sa partie comprise entre la rue Quilho-Pas et la rue du Pressoir, est aménagée sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés. Dans le but de régulariser cette situation, la Commune souhaite acquérir lesdites parcelles.
Les propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section AN n°133 (Famille DECANIS) d’une superficie de 433 m² ont donné leur accord pour une cession à l’euro pour tout prix. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires et à signer tout acte concourant à sa concrétisation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’accord de la famille DECANIS en date du 3 juillet 2017 ;
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et décide d’acquérir à l’euro pour tout prix la parcelle cadastrée AN n° 133 constituant une partie de l’assiette de la rue de l’Hôtel de ville, appartenant à l’indivision DECANIS, pour une superficie de 433 m², pour l’incorporer au domaine public communal, de prendre en charge les frais occasionnés par cette opération d’acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre la procédure en signant notamment l’acte authentique de vente qui sera passé en la forme notariée devant Maître Ingrid FUDA, notaire associé, domicilié au Puy-Sainte-Réparade.
Point 2 : Détachement du terrain d’assiette de la STEP
Délibération n°2017.12.11/Délib/108
Monsieur le Maire expose que le transfert de la compétence assainissement à la Métropole au 1er janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert de l’ensemble des biens et équipements publics nécessaires à l’exercice de cette compétence.
Dans ce cadre, afin de préparer le transfert de la station d’épuration du village (STEP), il est nécessaire de détacher son emprise des parcelles A 463 et A 464. Il est proposé au Conseil municipal de désigner la SCP DUPIN- RICHAUD, géomètres à Pertuis (84), pour effectuer les opérations de bornage et de détachement de la parcelle, d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires à ce détachement et à signer les documents afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, désigne la SCP DUPIN-RICHAUD, géomètres à Pertuis (84), pour effectuer les opérations de détachement de la parcelle et autorise Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires à ce détachement et à signer les documents afférents.
Point 3 : Autorisation du Conseil municipal au Maire pour le dépôt d’un permis de construire pour l’ALSH Délibération n°2017.12.11/Délib/109
Monsieur le Maire expose qu’afin de répondre au besoin de ses habitants, la Commune du Puy-Sainte-Réparade a décidé de construire un Centre d’Accueil de Loisirs sans Hébergement. Le site choisi est le quartier dit « Les Bonnauds », situé à l’Est de l’enveloppe urbaine de la Commune et en mitoyenneté Sud du collège Louis Philibert.
Il rappelle qu’il a été décidé d’attribuer la mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un bâtiment destiné à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement à Madame Brigitte GALLONI sise 40 Cours Sextius à AIX-EN- PROVENCE (13100) pour la somme de 171 835,00 € H.T. soit 206 202,00 € T.T.C. Les études de maîtrise d’œuvre sont en cours. Le Centre de loisirs à aménager doit permettre, à terme, d’accueillir deux cents (200) Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 4/43
enfants. Cependant, seule la première phase des travaux permettant l’accueil de cent (100) enfants sera réalisée pour le moment (besoins prioritaires).
Monsieur le Maire précise que pour les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées au nom de la collectivité, il convient de joindre au dossier une délibération l’autorisant à déposer et à signer une telle demande. En effet, cette autorisation n’entre pas dans le champ d’application des délégations accordées par le Conseil municipal au Maire. De plus, les textes législatifs indiquent que les attributions du Maire, pour administrer les propriétés communales, sont exécutées sous le contrôle du Conseil municipal. Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer et à signer la demande de permis de construire un bâtiment municipal dédié à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement sur la parcelle cadastrée section AE n°3.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 abstentions), autorise Monsieur le Maire à déposer et à signer la demande de permis de construire un bâtiment municipal dédié à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement sur la parcelle cadastrée section AE n°3.
Point 4 : Autorisation du Conseil municipal au Maire pour le dépôt de la demande de permis de construire une extension de la cantine scolaire du village
Délibération n°2017.12.11/Délib/110
Monsieur le Maire expose qu’afin de répondre au besoin de ses habitants, la Commune du Puy-Sainte-Réparade souhaite procéder à des travaux d’extension du réfectoire de la cantine scolaire du village.
Cependant, pour les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées au nom de la collectivité, il convient de joindre au dossier une délibération autorisant le Maire à déposer et à signer une telle demande. En effet, cette autorisation n’entre pas dans le champ d’application des délégations accordées par le Conseil municipal au Maire. De plus, les textes législatifs indiquent que les attributions du Maire, pour administrer les propriétés communales, sont exécutées sous le contrôle du Conseil municipal. Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer et à signer la demande de permis de construire pour l’extension du réfectoire de la cantine scolaire du village sur la parcelle cadastrée section AD n°230.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer et à signer la demande de permis de construire une extension de la cantine scolaire du village sur la parcelle cadastrée section AD n°230.
Point 5 : Autorisation pour signer la promesse de vente d’une partie des parcelles cadastrées section AE n°1 et n°2
Délibération n°2017.12.11/Délib/111
Monsieur le Maire rappelle que la Commune est propriétaire de la bande de terrain d’environ 2ha située au sud du collège, constituée d’une partie des parcelles cadastrées section AE n°1, 2 et 3. La parcelle AE n°3 accueillera le Centre de Loisirs sans Hébergement que la Commune a décidé de réaliser. La partie restante est destinée à recevoir des logements et un parvis reliant les différents équipements du quartier. Ces aménagements sont décrits dans l’OAP h2 du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 9 février 2017.
La Commune envisage de céder à un opérateur la surface destinée à recevoir des logements, pour une contenance d’environ 3650 m² et d’affecter le produit de cette vente au financement des équipements publics nécessaires à l’accompagnement de l’accroissement de la population au Puy-Sainte-Réparade. Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 5/43
L’acquéreur devra alors signer la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) prévue sur le périmètre des Bonnauds qui permet une participation des propriétaires ou des aménageurs au financement des équipements publics nécessaires aux opérations qui se réaliseront aux Bonnauds.
La société COGEDIM a fait connaître son intérêt pour l’achat de ce foncier au prix de 680 000 euros. Un compromis de vente pourrait être conclu sous la condition suspensive principale de l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours.
La saisine de France Domaine, en date du 28 septembre 2017 afin d’obtenir une évaluation de la valeur vénale de
ce bien, étant restée sans réponse, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le principe de la vente de ce
terrain communal d’une superficie d’environ 3650 m² à détacher des parcelles AE 1 et 2 à la société COGEDIM
pour un montant de 680 000 (six cent quatre-vingt mille) euros et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le
compromis et l’acte en la forme authentique de vente relatifs au bien susvisé, ainsi que tous les documents y
afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la demande d’estimation du bien faite à France Domaine en date du 28 septembre 2017, Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (26 voix pour et 3 abstentions),
approuve le principe de cession d’un terrain d’environ 3650 m² à détacher des parcelles AE 1 et 2, à la société COGEDIM pour un montant de 680 000 (six cent quatre-vingt mille) euros, autorise Monsieur le Maire à signer le compromis et l’acte en la forme authentique de vente relatifs au bien susvisé, ainsi que tous les documents y afférents, et désigne l’Office Notarial du Puy-Sainte-Réparade pour établir les différents actes.
Point 6 : Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) pour les Établissements Recevant du Public et les Installations Ouvertes au Public - Modification de l’échéancier
Délibération n°2017.12.11/Délib/112
Par délibération du 30 novembre 2015, le Conseil municipal a approuvé l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la Commune du Puy-Sainte-Réparade qu’il s’est engagé à réaliser sur 2 périodes de trois années.
Dès la parution des textes sur les agendas d'accessibilité programmé, il était prévu de devoir réaliser un point sur l'avancement au bout d'un an. En mai 2016, le décret n°2016-578 a précisé que les maîtres d’ouvrage concernés encouraient des sanctions pour la non réalisation de ce document-bilan mais les modèles n'étaient pas encore parus. En février 2017, le ministère a mis en ligne une déclaration à saisir et à compléter par un envoi de "documents- papiers".
L’Ad’AP est un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire des travaux permettant de poursuivre la dynamique au-delà du 1er janvier 2015. Il ne revêt pas un caractère obligatoire mais son application volontaire suspend, durant la durée de son élaboration, les sanctions prévues par l’article L.152-4 du Code de la construction et de l’Habitation en cas de non-respect des règles d’accessibilité. En effet, en l'absence de démarche, tout ERP reste soumis à l'obligation d'accessibilité.
La Commune recense 5 IOP et 26 ERP, qui ont tous fait l'objet de diagnostics réalisés par le Bureau VERITAS. Parmi ces 26 ERP et 5 IOP, 1 ERP (l’Atelier 24) a fait l'objet d'une attestation de conformité et 7 autres étaient voués à très court terme à une déclassification. L'Agenda d'Accessibilité Programmée de la Commune du Puy- Sainte-Réparade a donc porté sur les 18 bâtiments ERP et 5 IOP à mettre en conformité, sur 2 périodes de 3 ans pour un montant total de travaux de 950 300,00 € HT.
La programmation dans le temps de ces actions (annexe 3 de l'Ad'Ap) a été établie en fonction des éléments suivants: Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 6/43
ü de l'importance de l'établissement en termes de fréquentation
ü du lissage dans le temps du financement des travaux de coûts importants ü de l'importance des actions de mise en conformité au regard des différents type de handicaps et de l'écart entre le niveau d'accessibilité existant et le niveau réglementaire
ü de la nécessité de fermer l'établissement et de la durée de fermeture pour la réalisation des travaux ü de la nécessité d’intégrer les actions de mise en conformité pour l'accessibilité à un projet de rénovation plus global
ü des projets de construction d'un nouvel équipement de "remplacement"
Le bilan de la réalisation de l’Ad’AP du Puy-Sainte-Réparade fait apparaître des difficultés et sujétions qui ont retardé le démarrage des travaux de l’année 1 qu’il a été plus complexe que prévu de lancer. Le Maitre d'œuvre a dû faire face à un grand nombre de dossiers à traiter, au délai de traitement des dossiers d'autorisation de travaux et au planning d'activité des différents ERP.
Les sites planifiés pour être traités en année 1 étaient pour la plupart soumis à des travaux complémentaires dans le cadre de leur pérennisation, les travaux d'accessibilité devant s'insérer dans ce tout.
Cette imbrication des besoins a généré une plus grande complexité pour la consultation du marché de travaux en utilisant au maximum le cadre des marchés à bons de commande. Le délai de réponse des entreprises qui s'est avéré plus long que prévu a également mis en difficulté les démarches de réalisation de l’Ad’AP.
Le bilan qu’il est possible de tirer à ce jour de la mise en œuvre de l’année 1 de l’Ad’AP est le suivant :
- ERP 3 : Salle des fêtes : l'autorisation de travaux déposée a reçu un avis défavorable des pompiers par rapport à la mise en place de l'élévateur au niveau de la scène. De plus ce bâtiment ne peut être traité que les étés. Les travaux sont donc reportés.
- ERP 6 : Eglise du Puy Sainte Réparade : Les travaux sont en cours. Les lots électricité et signalétique seront achevés d'ici Noël. Les aménagements extérieurs et l'accès à l'église seront achevés avant la fin de l'année après les fêtes. Des travaux complémentaires ont été également rajoutés par le maitre d'ouvrage au niveau du sol du sas d'entrée qui sont obligatoires par rapport à l'intervention sur la pierre constituant le seuil de l'église.
- ERP 7 : Eglise de Saint Canadet : Les travaux sont en cours. Les lots électricité et signalétique seront achevés d'ici Noël. Les aménagements extérieurs et l'accès à l'église seront achevés après les fêtes. Des travaux complémentaires ont été également rajoutés par le maitre d'ouvrage au niveau de la toiture qui fuit pour la pérennisation de l'ouvrage.
- ERP 10 : La poste : l'accessibilité extérieure sera terminée d'ici la fin du mois de décembre avec le traitement des serrureries. L'intérieur de la poste est à planifier avec La POSTE car les bons de commande sont édités.
- ERP 11 : Le boulodrome : Les travaux sont en cours. Ils seront achevés d'ici la fin du mois de Décembre.
- ERP 14 : Le restaurant scolaire : Les travaux sont en cours. Ils seront achevés d'ici la fin du mois de Décembre à l'exception des menuiseries qui ne seront posées qu'en Janvier 2018.
- ERP 17 : Tennis Club : l'accessibilité extérieure sera terminée d'ici la fin du mois de décembre en revanche les gros travaux intérieurs ne pourront avoir lieu que l'été.
- IOP 19 : Le cimetière du Puy Sainte Réparade : les travaux seront terminés d'ici la fin du mois de décembre.
- IOP 21 : Le boulodrome : Les travaux sont en cours. Ils seront achevés d'ici la fin du mois de Décembre avec des travaux d'aménagements complémentaires au niveau du pluvial existant et une chambre de tirage à déplacer. Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 7/43
- IOP 22 : Jardin Public : Les travaux sont en cours et seront achevés d'ici la fin du mois de Décembre.
- IOP 23 : Stade de football : La mairie a réalisé des travaux par anticipation. Les travaux ont été exécutés sous maîtrise d’ouvrage communale.
Travaux réalisés par anticipation :
- ERP 18 : Vestiaires du Stade : La Commune a réalisé des travaux par anticipation avec la démolition des anciens vestiaires et la réalisation de nouveaux. Les travaux ont été exécutés sous maîtrise d’ouvrage communale.
Si le planning initial n’a pas pu être respecté dans son intégralité pour les raisons expliquées ci-avant, il est nécessaire de souligner que la Commune a entrepris une politique d'accessibilité à l'échelle de son territoire dans l'intégralité des projets qui sont en cours.
L'annexe 3 de l’Ad’AP précisant la répartition par année des dépenses correspondant aux travaux de mise en accessibilité que la Commune s'était engagée à réaliser doit être modifiée pour tenir compte du bilan ci-avant exposé, en reportant les travaux non réalisés sur les années 2 et 3 tout en restant dans le cadre de la durée totale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’exposé des motifs ;
VU la délibération du 30 novembre 2015 approuvant l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la Commune du Puy-Sainte-Réparade ;
ENTENDU l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve le bilan de mise en œuvre des travaux de réalisation de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) tel que décrit ci-dessus, approuve le réajustement de l’échéancier figurant à l’annexe 3 de l’Ad’AP en reportant les travaux non réalisés sur les années 2 et 3 tout en restant dans le cadre de la durée totale, et dit que les crédits nécessaires au financement des actions de mise en conformité (études et travaux) selon le nouvel échéancier de l’Ad'Ap seront mis en place au budget de la Commune.
Point 7 : Transfert de la compétence "Infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables" au SMED13
Délibération n°2017.12.11/Délib/113
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-37, Vu l’arrêté préfectoral n°13-2016-06-29-012 en date du 29 juin 2016 portant modification des statuts du Syndicat mixte d'énergie du département des Bouches du Rhône,
Vu les statuts du SMED13, notamment son article 2,
Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge présenté lors du Comité Syndical en date du 12 novembre 2015,
Considérant que le transfert des compétences à caractère optionnel requiert une délibération expresse de la Commune en application de l’article 3 des statuts,
Considérant que l’article 2-6 des statuts permet au SMED13, sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire de ses membres, de mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Considérant que le dispositif d'aide au déploiement d'infrastructures de recharge pour les véhicules hybrides et électriques faisant l’objet d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) par l’ADEME, auquel est éligible le SMED13 suite à la sélection de son dossier, permet de subventionner le déploiement des infrastructures à hauteur de 50% des charges d’investissement.
Considérant la clause de gratuité du stationnement pour les véhicules électriques prévue dans le dispositif de financement de l’ADEME, imposant : Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 8/43
ü la gratuité de stationnement pour les véhicules rechargeables, que le stationnement dispose ou non de borne de recharge, pour une durée minimale de 2 heures de stationnement,
ü pour une période de deux ans minimum,
ü l'engagement de la collectivité devant être pris dans les 6 mois suivant la notification d'attribution de la convention de financement.
Considérant que la Commune aura la possibilité de librement définir le nombre de bornes installées sur le territoire, dans la limite de 2 bornes selon le schéma départemental établi, et validera conjointement avec le SMED13 l’implantation précise.
Considérant que le déploiement opérationnel a commencé en 2017 et doit se poursuivre en 2018. Considérant que le déploiement de bornes sur la Commune se fera sous maitrise d’ouvrage du SMED13, à la charge du SMED13, que le SMED13 assurera l’exploitation des bornes, et que la Commune sera appelée à contribuer à l’exploitation des bornes selon les montants financiers indiqués ci-dessous, avec une évolution selon les exercices considérés :
exercice 2018 exercice 2019 exercice 2020 exercice 2021 exercices suivants
1 525,00 € 1 245,00 € 965,00 € 545,00 € - €
1 400,00 €
cotisation annuelle au smed13 par commune par bornes double
cotisation d'adhesion initiale par communes et par borne
Considérant que la fourniture, la pose, la maintenance et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques fera l’objet de marchés passés par le SMED13, en groupement de commandes avec la Communauté de Communes de la Vallée des Baux - Alpilles.
Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le transfert de ladite compétence en matière d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Décide de transférer au SMED13, à compter du premier jour du mois suivant la date du caractère exécutoire de la délibération, la compétence « infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables » conformément à l’article 2-6 des statuts du SMED13 dans les termes suivants :
« En lieu et place des adhérents qui en font expressément la demande et dans les conditions définies par la législation et la réglementation en vigueur, le Syndicat met en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des structures de charge.»
- S’engage à accorder pendant 2 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.
- Décide d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SMED13. Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 9/43
Point 8 : Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme
Délibération n°2017.12.11/Délib/114
Monsieur le Maire expose que, par arrêté du 27 novembre 2017, il a prescrit, en application de l’article L153-45
du Code de l’urbanisme, la mise en œuvre d’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme
de la Commune du Puy-Sainte-Réparade approuvé par délibération du Conseil municipal du 9 février 2017.
L’objectif de la présente procédure est principalement de permettre une instruction plus claire des autorisations du
droit des sols (ADS) :
ü en levant des ambiguïtés, des contradictions ou des erreurs matérielles constatées par les services, en
apportant des modifications au règlement ;
ü en corrigeant des erreurs matérielles sur le document graphique ;
ü en supprimant une partie d’un emplacement réservé.
Cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée telle qu’elle est codifiée par l’article L.153-45
du Code de l’urbanisme dans la mesure où les adaptations envisagées n’auront pas pour conséquence de majorer
de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles
du plan, de diminuer ces possibilités de construire, ou de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
Il est proposé au Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme,
de définir comme suit les conditions dans lesquelles le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas
échéant, les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à la disposition du public afin de lui
permettre de formuler ses observations :
Le dossier du projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les
personnes publiques associées pourraient être mis à disposition du public du 3 avril 2018 au 4 mai 2018 à l’Hôtel
de Ville du Puy-Sainte-Réparade. Un registre permettant au public de consigner ses observations sera ouvert à la
Mairie du Puy-Sainte-Réparade au service urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 à L.153-48, R.153-20 et R.153-21,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune du Puy-Sainte-Réparade, approuvé par délibération du Conseil
municipal du 9 février 2017,
Vu l’arrêté du Maire du Puy-Sainte-Réparade du 27 novembre 2017 prescrivant la mise en œuvre de la
modification simplifiée du PLU de la Commune du Puy-Sainte-Réparade,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à la majorité (23 voix pour et 6 contre)
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : De mettre à la disposition du public du 3 avril au 4 mai 2018 inclus le projet de modification
simplifiée, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées
mentionnées à l’article L121-4 du Code de l’urbanisme, et d’ouvrir un registre permettant au public de consigner
ses observations à la Mairie du Puy-Sainte-Réparade, service urbanisme, 2 avenue des anciens combattants 13610
Le Puy-Sainte-Réparade aux jours et heures d’ouverture de la Mairie : Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 10/43
LUNDI de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
MARDI de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
MERCREDI de 8h30 à 12h fermé l'après midi
JEUDI de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
VENDREDI de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Fermeture le mardi 1er mai 2018
ARTICLE 2 : Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée, les lieux et les heures où le public
pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à
disposition du public, dans un journal diffusé dans le département.
Cet avis sera affiché notamment à la Mairie du Puy-Sainte-Réparade, 8 jours au moins avant le début de la mise à
disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci et publié sur le site internet de la ville.
ARTICLE 3 : À l’expiration du délai de la mise à disposition du public prévu à l’article 1, le registre sera clos et
signé par Monsieur le Maire ou son représentant.
ARTICLE 4 : A l’issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil
Municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des
observations du public.
ARTICLE 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune du Puy-
Sainte-Réparade.
ARTICLE 6 : La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la Mairie du Puy-Sainte-Réparade durant un
mois.
ARTICLE 7 : La présente délibération sera exécutoire après sa transmission au représentant de l’Etat et
l’accomplissement des mesures d’affichage édictées à l’article 6 ci-dessus.
Point 9 : Accord de la Commune pour la poursuite par la Métropole Aix Marseille Provence des procédures de modification du PLU
Délibération n°2017.12.11/Délib/115
Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme de la Commune du Puy-Sainte-Réparade a été approuvé par délibération du Conseil municipal du 9 février 2017. Il expose qu’il a prescrit par deux arrêtés du 27 novembre 2017, la mise en œuvre d’une procédure de modification simplifiée et d’une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme.
En application de l’article L. 5218-2 du Code général des collectivités territoriales, la compétence de la Commune en matière de Plan Local d’Urbanisme et documents en tenant lieu sera transférée le 1er janvier 2018 à la Métropole Aix-Marseille-Provence. À la suite de ce transfert de compétence, conformément à l’article L. 153-9 du Code de l’urbanisme, la Métropole Aix-Marseille Provence envisage de poursuivre les procédures de modification et de modification simplifiée du PLU engagées par la Commune, avec son accord.
Il est proposé au Conseil municipal de donner son accord à la poursuite et à l’achèvement desdites procédures par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 à L.153-48, R.153-20 et R.153-21, Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 11/43
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune du Puy-Sainte-Réparade, approuvé par délibération du Conseil municipal du 9 février 2017,
Vu l’arrêté du Maire du Puy-Sainte-Réparade du 27 novembre 2017 prescrivant la mise en œuvre de la modification simplifiée n°1 du PLU de la Commune du Puy-Sainte-Réparade, Vu l’arrêté du Maire du Puy-Sainte-Réparade du 27 novembre 2017 prescrivant la mise en œuvre de la modification n°1 du PLU de la Commune du Puy-Sainte-Réparade,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 contre), DECIDE DE DONNER SON ACCORD à la poursuite et à l’achèvement par la Métropole Aix-Marseille- Provence des procédures de modification et de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme engagées par les deux arrêtés susvisés du 27 novembre 2017 à la suite du transfert à la Métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence de la Commune en matière de Plan Local d’Urbanisme et documents en tenant lieu le 1er janvier 2018.
Point 10 : Instauration d’un périmètre de PUP au lieudit Le Grand Vallat et approbation des conventions de PUP à conclure avec les opérateurs aménageant le périmètre
Délibération n°2017.12.11/Délib/116
La stratégie du projet de territoire exprimée dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 9 février 2017 est de privilégier le renouvellement urbain et la densification du centre bourg, de façon à favoriser les proximités et les courtes distances et à valoriser les équipements existants. Elle répond à la volonté d’une gestion économe du foncier et de maîtrise du paysage.
La Commune a fait le choix de définir des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) à vocation d’habitat, prenant la forme de schémas d’aménagement et précisant les principales caractéristiques des voies et espaces publics. Faisant l’objet d’une OAP, le lieudit Le Grand Vallat, à l’ouest de la Commune, est situé en limite urbaine. Destiné à accueillir une extension urbaine majeure de la Commune, il doit conforter la silhouette du bourg, affirmer les limites de la zone urbaine et permettre d’accueillir une grande part des logements locatifs sociaux réglementaires et des équipements collectifs complémentaires, en favorisant le développement de la mixité sociale et générationnelle et l’implantation d’équipements culturels et de loisirs.
C’est dans ce contexte que deux opérateurs ont élaboré un programme de construction de logements :
La société COGEDIM a élaboré sur la parcelle cadastrée section A n° 68 un programme de construction de 233
logements dont 113 logements locatifs sociaux développant au total une surface de plancher de 14 590m² pour
17 681 m² de surface taxable. Ce programme fait l’objet d’un dépôt de permis de construire.
Un autre opérateur, CS Invest, élabore également un projet sur une parcelle limitrophe en vue d’y construire treize
maisons individuelles, pour une surface taxable de 2 528 m².
L’accueil de ces opérations rend nécessaire un programme de travaux de constructions d’équipements publics
destinés à :
- adapter à la future circulation le gabarit du chemin de la Garde desservant les projets, du carrefour du boulevard
de la République jusqu’au croisement avec la route départementale,
- la création des voiries, trottoirs, cheminements, modes doux, stationnements, arbres d’alignement et traitements
paysagers permettant les connexions des projets au village,
- proposer un maillage de modes doux et durs,
- prévoir l’éclairage public,
- créer des réseaux humides et secs,
pour répondre aux besoins des futurs habitants.
La Commune entend réaliser ces équipements tout en maîtrisant le budget prévu pour ces travaux. Pour y parvenir, il est envisagé de faire financer ces équipements publics par les différents propriétaires, lotisseurs ou aménageurs Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 12/43
grâce au Projet Urbain Partenarial (PUP), en application de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme en respectant les principes de proportionnalité et de nécessité.
L'article L 332-11-3 du Code de l'Urbanisme prévoit :
1I-Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le cadre des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements. Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans. Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis.
La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014, pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, permet désormais l'institution d'un périmètre au sein duquel l'ensemble des opérateurs amenés à intervenir participeront à la prise en charge de ces mêmes équipements publics.
Chacun des projets menés par les constructeurs au sein du périmètre du PUP au lieudit Le Grand Vallat fera l'objet d'une convention de PUP qui déterminera les conditions et les modalités de prise en charge financière des équipements publics devant être réalisés par la Ville. Il convient donc de préciser et de délimiter le périmètre à l’intérieur duquel les propriétaires fonciers ou les opérateurs qui aménagent ou construisent des programmes d’habitations mixtes participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge des équipements publics à réaliser, dès lors qu’ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations.
Le coût total des aménagements de voiries et réseaux, y compris les frais afférents aux études et au chantier, a été estimé à 976 192,31 € HT.
S’agissant d’aménager des voies de desserte principalement destinées aux besoins des projets immobiliers qui sont
envisagés dans ce quartier, il est proposé que les opérateurs participent au financement des équipements publics en
fonction de la surface taxable réalisée, en répartissant entre eux les coûts en s’appuyant sur la constructibilité
potentielle de leurs terrains, selon le barème suivant :
% surface taxable/ surface du terrain Participation PUP
0-25,99% 34,50 €/m² de surface taxable
26-54,99% 44 €/m² de surface taxable
À partir de 55% 49 €/m² de surface taxable
Sur la base de ces ratios, la société COGEDIM s'engage à verser à la Ville la somme de 777 964,00 € correspondant à la surface taxable du permis de construire n°01308017M0038 en cours d’instruction pour la réalisation du projet, soit 17 681 m2 de surface taxable, multipliés par 44 euros (participation par m2 de surface taxable). Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 13/43
Etant ici précisé que tout dépassement éventuel du coût prévisionnel resterait à la charge exclusive de la Ville ou du maître d'ouvrage des aménagements publics, sans qu'il soit possible de le réclamer, même partiellement, à la société COGEDIM.
De même, si le montant définitif des travaux réalisés par la Ville devait être inférieur au montant indiqué au présent article, le montant versé par la société COGEDIM resterait acquis et ne pourrait être revu à la baisse.
En vertu de l'article L.332-11-4 du Code de l'urbanisme, les constructions édifiées dans un périmètre de PUP sont exonérées de la taxe d'aménagement. La durée d'exonération de la taxe d'aménagement concernant les constructions réalisées dans le périmètre du projet urbain partenarial/ALUR, est de 10 ans à compter du certificat d'affichage de la mention de la signature de la convention en Mairie du Puy-Sainte-Réparade. En outre, en application de l'article L.332-6 du Code de l'urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre de PUP sont exonérées de la Participation Financière pour l'Assainissement Collectif (PFAC) dans le même délai.
Le périmètre d’application de la convention de PUP est institué pour une durée de 10 ans. Délimité par le plan annexé à la présente délibération, il comprend les parcelles cadastrées A n°68 et A n°2282p1 (à détacher de la parcelle A 2282), pour une superficie totale d’environ 70 116 m² et l’emprise du chemin de la Garde du carrefour avec le boulevard de la République jusqu’à la route départementale.
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux d’équipements publics pour l’accueil et la viabilisation des projets de construction dans le périmètre précité, qui vont bénéficier aux futurs habitants et usagers de ces projets immobiliers, il est proposé au Conseil municipal :
- d’arrêter les caractéristiques et les modalités d’institution du périmètre de PUP/ALUR selon les caractéristiques ci-dessus décrites, le programme des équipements publics à réaliser, le lien de nécessité et de proportionnalité entre les équipements publics et les besoins des futurs habitants et usagers des constructions à édifier, le mode de répartition entre les différentes opérations de construction successives,
- d’approuver la convention de PUP/ALUR avec le premier opérateur, la société COGEDIM, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ;
- et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions successives qui détermineront les conditions et les modalités de prise en charge financière des équipements publics devant être réalisés par la Commune pour chacun des projets menés par des opérateurs à l’intérieur du périmètre de PUP ALUR présentement instauré.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès à un Logement et un Urbanisme Rénové, Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à la majorité (23 voix pour et 6 contre),
- ARRETE les caractéristiques et les modalités d’institution du périmètre de PUP/ALUR selon les caractéristiques ci-dessus décrites, le programme des équipements publics à réaliser, le lien de nécessité et de proportionnalité entre les équipements publics et les besoins des futurs habitants et usagers des constructions à édifier, le mode de répartition entre les différentes opérations de construction successives,
- APPROUVE la convention de PUP/ALUR avec le premier opérateur, la société COGEDIM, et autorise Monsieur le Maire à la signer ;
- APPROUVE et ARRETE les dispositions de la convention/type qui s’imposera aux futurs opérateurs du périmètre de PUP ALUR présentement instauré,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions successives qui détermineront les conditions et les modalités de prise en charge financière des équipements publics devant être réalisés par la Commune pour chacun des projets menés par des opérateurs à l’intérieur du périmètre de PUP ALUR présentement instauré. Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 14/43
Point 11 : Périmètre de PUP des Bonnauds : rectification d’une erreur matérielle dans la délibération et les
conventions
Délibération n°2017.12.11/Délib/117
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2017.09.26/Délib/096 du 26 septembre 2017, le Conseil
municipal a
- arrêté les caractéristiques et les modalités d’institution du périmètre de PUP/ALUR au quartier des
Bonnauds, le programme des équipements publics à réaliser, le lien de nécessité et de proportionnalité entre les
équipements publics et les besoins des futurs habitants et usagers des constructions à édifier, le mode de répartition
entre les différentes opérations de construction successives ;
- approuvé la convention de PUP/ALUR avec le premier opérateur, la société BOUYGUES IMMOBILIER,
et autorisé Monsieur le Maire à la signer ;
- approuvé et arrêté les dispositions de la convention/type qui s’impose aux futurs opérateurs du périmètre de
PUP ALUR,
- et l’a autorisé à signer les conventions successives qui déterminent les conditions et les modalités de prise
en charge financière des équipements publics devant être réalisés par la Commune pour chacun des projets menés
par des opérateurs à l’intérieur du périmètre de PUP ALUR.
Une erreur matérielle a été relevée dans la délibération, la convention type ainsi que la convention précitée prévue avec la société Bouygues Immobilier. En effet, il y est fait mention de la « surface de plancher » en fonction de laquelle les opérateurs participeront au financement des équipements publics. Or, les ratios, surfaces et montants y figurant sont basés sur la surface taxable des projets et il convient de substituer à « surface de plancher » les mots « surface taxable » chaque fois que nécessaire.
Il est proposé au Conseil municipal de corriger cette erreur matérielle et de dire que la délibération, la convention type ainsi que la convention prévue avec la société Bouygues Immobilier seront rectifiées en ce sens.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération n°2017.09.26/Délib/096 du 26 septembre 2017,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès à un Logement et un Urbanisme Rénové, Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à la majorité (23 voix pour et 6 contre),
- DECIDE de corriger l’erreur matérielle ci-avant exposée et de rectifier en ce sens la délibération n°2017.09.26/Délib/096 du 26 septembre 2017, la convention type ainsi que la convention prévue avec la société BOUYGUES IMMOBILIER.
- CONFIRME l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les conventions successives telles que découlant de la version rectifiée par la présente délibération, qui détermineront les conditions et les modalités de prise en charge financière des équipements publics devant être réalisés par la Commune pour chacun des projets menés par des opérateurs à l’intérieur du périmètre de PUP ALUR présentement instauré.
Point 12 : Point retiré de l’ordre du jour Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 15/43
Point 13 : Délibération d’adhésion au groupe Agence France Locale et engagement de garantie première année
Délibération n°2017.12.11/Délib/118
Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et créé officiellement le 22 octobre 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :
ü l’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont les collectivités territoriales sont actionnaires. Société mère de l’Agence France Locale (agence de financement), elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe, notamment par les travaux de son Conseil d’Orientation (le Conseil d’Orientation) chargé de missions de prospective, d’observation, d’alerte et de conseil.
ü l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, est la filiale de la Société Territoriale. Établissement de crédit spécialisé, agréée depuis le 22 décembre 2014 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (autorité administrative en charge du contrôle du secteur bancaire), l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe.
La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale. Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire et de représentants des collectivités locales, s’assure régulièrement de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe.
L’adhésion à l’Agence France Locale - Société Territoriale est conditionnée par le respect de critères financiers, définis par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.
Appliqués individuellement à chacune des collectivités candidates à l’adhésion, ces critères financiers (ratios économiques, éléments socio-économiques…) conduisent à déterminer la notation de la collectivité et partant sa capacité à devenir membre du Groupe Agence France Locale.
La note financière obtenue par la Commune du Puy-Sainte-Réparade est de 2,05 sur une échelle allant de 1 (meilleure note) à 7 (note dégradée).
L’apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute collectivité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de la collectivité au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.
Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de la collectivité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et pour assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.
Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s’établit comme suit : Max (*0,80%*[Encours de dette (exercice (n-2))];
*0,25%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))])
Où : Max (x ; y ) est égal à la plus grande valeur entre x et y;
L’Agence France Locale a calculé l’ACI dont devrait s’acquitter la Commune du Puy-Sainte-Réparade d’un montant de 13 500€. Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 16/43
La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général. Ce fondement se double d’une exigence de conditions de financement attractives sur les marchés financiers.
Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (les emprunts obligataires principalement).
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée en effet un lien de solidarité entre, d’une part la Société Territoriale et l’Agence France Locale et, d’autre part l’Agence France Locale et chacun des Membres du Groupe. Au titre de cette solidarité, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence même de tout défaut de sa part au titre des emprunts souscrits auprès de l’Agence France Locale. Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :
ü la Société Territoriale accorde annuellement une garantie aux créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;
ü une garantie autonome à première demande est consentie par la collectivité membre à chaque emprunt réalisé auprès de l’Agence France Locale. Cette garantie est organisée au profit exclusif des titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie. Le montant de la garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts souscrits par la collectivité auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la collectivité). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de garantie. La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la collectivité auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.
Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par la collectivité membre peut également être appelée par la Société Territoriale.
L’assemblée délibérante de la collectivité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise expressément l’exécutif à signer l’acte d’adhésion au Pacte – en annexe et un contrat d’ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être effectués les versements de l’ACI.
A l’issue de ce processus, la collectivité est actionnaire de la Société Territoriale. Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par l’Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de crédit.
C’est la raison pour laquelle la collectivité approuve également expressément l’engagement de garantie, préalable obligatoire à tout emprunt de la collectivité auprès de l’Agence France Locale, établissement de crédit spécialisé.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver l’adhésion à l’Agence France Locale – Société Territoriale (AFL), d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’AFL d’un montant global de 13 500 euros (l’ACI), établi sur la base des Comptes de l’exercice 2015, en incluant les budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées, d’autoriser l’inscription de la dépense correspondante au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget principal 2017 de la Commune pour 4 500 € et au chapitre 26 des budgets annexes 2017 de l’eau et de l’assainissement pour 4 500€ chacun, d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale en une fois en 2017, Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 17/43
d’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre et l’acte d’adhésion au Pacte ainsi qu’à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la Commune à l’AFL, de désigner Jean-David CIOT en sa qualité de Maire, et Bernard CHABALIER en sa qualité d’Adjoint au Maire, en tant que représentants de la Commune à l’Assemblée générale de l’AFL et d’octroyer une garantie autonome à première demande dont le montant maximal pour l’année 2017 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune du Puy-Sainte-Réparade est autorisée à souscrire pendant l’année 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu le livre II du code de commerce,
Vu les annexes à la présente délibération ;
Entendu le rapport présenté par le Maire,
Après en avoir délibéré,
Vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 contre),
DECIDE :
1. d’approuver l’adhésion de la Commune du Puy-Sainte-Réparade à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;
2. d’approuver la souscription d’une participation de la Commune du Puy-Sainte-Réparade au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 13 500 euros (l’ACI), établi sur la base des Comptes de l’exercice 2015 de la Commune du Puy-Sainte-Réparade en incluant les budgets annexes de l’Eau potable et de l’Assainissement,
3. d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget principal 2017 de la Commune du Puy-Sainte-Réparade et des budgets annexes 2017 de l’Eau potable et de l’Assainissement de la Commune du Puy-Sainte-Réparade,
4. d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : paiement en trois mandats de 4 500 euros chacun émis en décembre 2017 sur le budget principal de la Commune et sur les budgets annexes de l’Eau potable et de l’Assainissement,
5. d’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre ;
6. d’autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte ;
7. d’autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la Commune du Puy-Sainte-Réparade à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;
8. de désigner Jean-David CIOT en sa qualité de Maire, et Bernard CHABALIER en sa qualité d’Adjoint délégué à l’eau et à l’assainissement, en tant que représentants de la Commune du Puy-Sainte-Réparade à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;
9. d’autoriser le représentant titulaire de la Commune du Puy-Sainte-Réparade ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;
10. d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la Commune du Puy- Sainte-Réparade dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) : Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 18/43
ü le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2017 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune du Puy-Sainte-Réparade est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2017;
ü la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la Commune du Puy-Sainte-Réparade pendant l’année 2017 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
ü la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et si la Garantie est appelée, la Commune du Puy-Sainte- Réparade s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
ü le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2017 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget 2017, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans le ou les actes d’engagement ;
11. d’autoriser le Maire pendant l’année 2017, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune du Puy-Sainte-Réparade dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
12. d’autoriser le Maire à :
ü prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la Commune du Puy-Sainte-Réparade à certains créanciers de l’Agence France Locale ;
ü engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;
13. d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Point 14 : Budget principal 2017 – Décision modificative n°2
Délibération n°2017.12.11/Délib/119
Afin de permettre à la Commune du Puy-Sainte-Réparade d’adhérer à l’Agence France Locale – Société Territoriale (AFL), il est nécessaire de verser une participation au capital de l’AFL d’un montant total de 13 500 euros (l’Apport en capital initial ci-après appelé ACI), établi sur la base des Comptes de l’exercice 2015, en incluant les budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées.
Pour ce faire, le Conseil municipal doit inscrire la dépense correspondante au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget principal 2017 de la Commune pour 4 500 € et au chapitre 26 des budgets annexes 2017 de l’eau et de l’assainissement pour 4 500€ chacun.
Or, le compte D-261-01 : Titres de participation relevant du chapitre D 26 : Participations et créances rattachées à des participations n’a pas été crédité lors du vote du budget primitif. Il convient donc de voter une augmentation de crédit de 4 500€ au compte D-261-01.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal une décision modificative car cette régularisation intervient sur des écritures budgétaires initiales, selon le tableau ci-dessous :
Désignation Dépenses Recettes Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation de Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 19/43
crédits de crédits crédits crédits
INVESTISSEMENT
D-2151-822 : Réseaux de voirie 4500€ 0 0
TOTAL D 21 : Immobilisations
corporelles
4500€ 0 0
D-261-01 : Titres de participation 4500€ 0 0
TOTAL D 26 : Participations et créances
rattachées à des participations
4500€ 0 0
TOTAL INVESTISSEMENT 4500€ 4500€ 0 0
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 contre), approuve la décision modificative n°2 au budget principal 2017, telle que présentée ci-dessus.
Point 15 : Budget annexe de l’Eau Potable 2017 – Décision modificative n°1 Délibération n°2017.12.11/Délib/120
Afin de permettre à la Commune du Puy-Sainte-Réparade d’adhérer à l’Agence France Locale – Société Territoriale (AFL), il est nécessaire de verser une participation au capital de l’AFL d’un montant total de 13 500 euros (l’Apport en capital initial ci-après appelé ACI), établi sur la base des Comptes de l’exercice 2015, en incluant les budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées.
Pour ce faire, le Conseil municipal doit inscrire la dépense correspondante au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget principal 2017 de la Commune pour 4 500 € et au chapitre 26 des budgets annexes 2017 de l’eau et de l’assainissement pour 4 500€ chacun.
Or, le compte D-261-911 : Titres de participation relevant du chapitre D 26 : Participations et créances rattachées à des participations n’a pas été crédité lors du vote du budget primitif du budget annexe de l’Eau Potable. Il convient donc de voter une augmentation de crédit de 4 500€ au compte D-261-911. C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal une décision modificative car cette régularisation intervient sur des écritures budgétaires initiales, selon le tableau ci-dessous :
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
INVESTISSEMENT
D-2315-911 : Installations, matériel et
outillage techniques
4500€ 0 0
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 4500€ 0 0
D-261-911 : Titres de participation 4500€ 0 0
TOTAL D 26 : Participations et créances
rattachées à des participations
4500€ 0 0
TOTAL INVESTISSEMENT 4500€ 4500€ 0 0
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 contre), approuve la décision modificative n°1 au budget annexe de l’Eau Potable 2017, telle que présentée ci- dessus. Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 20/43
Point 16 : Budget annexe de l’Assainissement collectif des eaux usées 2017 – Décision modificative n°1 Délibération n°2017.12.11/Délib/121
Afin de permettre à la Commune du Puy-Sainte-Réparade d’adhérer à l’Agence France Locale – Société Territoriale (AFL), il est nécessaire de verser une participation au capital de l’AFL d’un montant total de 13 500 euros (l’Apport en capital initial ci-après appelé ACI), établi sur la base des Comptes de l’exercice 2015, en incluant les budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées.
Pour ce faire, le Conseil municipal doit inscrire la dépense correspondante au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget principal 2017 de la Commune pour 4 500 € et au chapitre 26 des budgets annexes 2017 de l’eau et de l’assainissement pour 4 500€ chacun.
Or, le compte D-261-912 : Titres de participation relevant du chapitre D 26 : Participations et créances rattachées à des participations n’a pas été crédité lors du vote du budget primitif du budget annexe de l’Assainissement collectif des eaux usées. Il convient donc de voter une augmentation de crédit de 4 500€ au compte D-261-912. C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal une décision modificative car cette régularisation intervient sur des écritures budgétaires initiales, selon le tableau ci-dessous :
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
INVESTISSEMENT
D-2315-912 : Installations, matériel et
outillage techniques
4500€ 0 0
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 4500€ 0 0
D-261-912 : Titres de participation 4500€ 0 0
TOTAL D 26 : Participations et créances
rattachées à des participations
4500€ 0 0
TOTAL INVESTISSEMENT 4500€ 4500€ 0 0
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 contre), approuve la décision modificative n°1 au budget annexe de l’Assainissement collectif des eaux usées 2017, telle que présentée ci-dessus.
Point 17 : Travaux de restructuration des réseaux humides – Approbation des caractéristiques des emprunts sur les budgets annexes de l’Eau Potable et de l’Assainissement pour le financement des travaux Délibération n°2017.12.11/Délib/122
Monsieur le Maire rappelle qu’une partie des réseaux humides de la Commune est très vétuste et présente des dysfonctionnements qu’il est nécessaire de corriger, tel le rejet d’une partie des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement collectif des eaux usées. Afin d’améliorer la qualité et le rendement des réseaux humides et de se placer dans une démarche qui contribue à la qualité de l’environnement, la Commune a lancé en 2016 une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour l’aider à identifier, évaluer, programmer et hiérarchiser les travaux à mener.
La mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage dans le cadre de cette opération a été lancée en 2016 et s’est achevée en 2017 par la désignation à l’issue d’une procédure d’appel d’offres formalisée de la Maîtrise d'œuvre (société ARTELIA Ville et Transports, sise Le Condorcet - 18, rue Elie Pelas - CS 80132 - 13322 MARSEILLE) qui assistera la Commune pour la réalisation du programme de travaux, compte tenu de l’ampleur et de la spécificité Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 21/43
technique de ces travaux. Au terme des études de maîtrise d’œuvre, le montant des travaux à réaliser sur les différents secteurs de la Commune pour restructurer les réseaux humides s’élève à près de 8 000 000 € TTC.
Afin de mener toutes les opérations prévues avec un maximum de garanties techniques et financières pour la Commune, le Maître d’œuvre a proposé que l’ensemble des marchés de travaux nécessaires soient rassemblés au sein d’un accord cadre à bon de commandes avec un montant minimum annuel de 500 000€ Hors Taxes pour une durée de 4 ans. À l’issue de la consultation lancée à cette fin, la Commission d'Appel d'Offres réunie le 1er décembre 2017 a décidé d’attribuer l’accord cadre à la société SOGEA TP qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.
Les crédits nécessaires ont été prévus aux budgets primitifs 2017 des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, aux chapitres 20 et 23. Pour leur financement, la Commune a présenté des demandes de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, de la Région et de l’Agence de l’Eau afin de trouver des sources de financement complémentaires à la subvention déjà acquise au taux de 50% au titre du Contrat Communautaire Pluriannuel de Développement (CCPD) conclu avec la Communauté du Pays d'Aix aux droits et obligations de laquelle s’est substituée Métropole d’Aix Marseille Provence. Seuls l’Agence de l’Eau et le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône envisagent de participer financièrement à certaines tranches du programme global de travaux.
Afin de financer la part communale du coût de l’ensemble de ces opérations de rénovation ou d’extension de réseaux humides dont l’amortissement peut être lissé sur 30 à 40 ans, le Conseil municipal a inscrit : ü 1 250 000,00€ en recette d’investissement au chapitre 16 Emprunt au budget primitif 2017 du budget annexe de l’eau potable ;
ü 1 800 000,00€ en recette d’investissement au chapitre 16 Emprunt au budget primitif 2017 du budget annexe de l’assainissement.
Une consultation a été lancée pour la réalisation de deux emprunts à taux fixe sur une durée de 30 ou 40 ans, l’un d’un montant de 1 250 000,00€ pour le financement de la part des travaux à la charge du service de l’eau potable, l’autre d’un montant de 1 800 000,00€ pour le financement de la part des travaux à la charge du service de l’assainissement.
La meilleure offre financière a été présentée par l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, filiale de la Société Territoriale dont il est proposé à la Commune du Puy-Sainte-Réparade de devenir actionnaire, Établissement de crédit spécialisé agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation.
C’est pourquoi il convient à présent d’autoriser Monsieur le Maire à contracter les deux emprunts dont les caractéristiques sont les suivantes :
Emprunt n°1 EAU POTABLE
Banque proposant l’emprunt : Agence France Locale
Montant : 1 250 000,00€
Durée: 30 ans
Périodicité : trimestrielle
Taux d'intérêt: Fixe 1.71 % annuel
Emprunt n°2 ASSAINISSEMENT
Banque proposant l’emprunt : Agence France Locale
Montant : 1 800 000,00€
Durée: 30 ans
Périodicité : trimestrielle
Taux d'intérêt: Fixe 1.71 % annuel Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 22/43
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président,
Après avoir pris connaissance de l’offre de financement de l’Agence France Locale et des conditions y attachées proposées par l’Agence France Locale, et après en avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour, 6 voix contre), autorise Monsieur le Maire à contracter auprès de l’Agence France Locale deux emprunts à taux fixe sur une durée de 30 ans, l’un d’un montant de 1 250 000,00€ pour le financement de la part des travaux de restructuration des réseaux humides à la charge du service de l’eau potable, l’autre d’un montant de 1 800 000,00€ pour le financement de la part de ces mêmes travaux à la charge du service de l’assainissement, aux caractéristiques ci-avant énoncées, à concurrence des crédits inscrits aux budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement, section investissement, au chapitre 16, Emprunts.
Point 18 : Autorisation au Maire pour engager et liquider les dépenses d’investissement Délibération n°2017.12.11/Délib/123
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. […] »
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sans attendre le prochain vote du budget.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2017
(hors Restes à Réaliser et hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 4 344 506.91 € TTC
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 1 086 126.73 €, soit 25% de 4 344 506.91 € TTC.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Bâtiments
- Travaux écoles : 60 000€
- Travaux hôtel de ville : 50 000€
- Etudes espace culturel : 10 000€ Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 23/43
- Etudes Mille Club : 12 000€
- Etudes Cigales : 12 000€
- Etudes hôtel de ville : 8 500€
- Extension cantine : 10 000€
- Travaux bâtiments autres : 20 000€
- Retable de l’église de Saint Canadet : 25 000€
Équipements sportifs
- Travaux Skate parc city stade abords : 40 000€
- Travaux équipements sportifs : 50 000€
Réseaux divers et vidéoprotection
- Travaux vidéoprotection : 40 000€
- Travaux réseaux autres : 10 000€
- Travaux éclairage public : 15 000€
- Travaux Lubéron : 100 000€
- Bornes de recharge SMED : 6 000€
Voirie et aménagements structurants
- Aménagement de la place de St Canadet : 87 000€
- La Cride - placette + trottoirs : 10 000€
- Centre Bourg Maison Rousseau - aménagement : 180 000€
- Travaux voiries divers : 25 000€
Espaces verts et naturels
- Durance Gravières : 220 400€
Accessibilité
- Accessibilité – Ad’ap : 95 000€
TOTAL = 1 085 900€ (inférieur au plafond autorisé de 1 086 126.73 €)
Par ailleurs, Monsieur le Maire expose qu’en application des dispositions de l'article L 5218-2 du Code général des collectivités territoriales, la Métropole Aix Marseille Provence sera compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, à compter du 1er janvier 2018.
Les services de l’eau potable et de l’assainissement, services publics industriels et commerciaux dont la Commune du Puy-Sainte-Réparade a délégué la gestion par affermage à la Société des Eaux de Marseille pour une période de 12 ans (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2028) seront transférés au 1er janvier 2018 à la Métropole Aix Marseille Provence. Les deux contrats de Délégation de Service Public conclus pour répondre aux besoins du service, seront également transférés de droit à la même date.
Les budgets annexes Eau Potable et Assainissement du Puy-Sainte-Réparade devront donc être clos et dissous après l’arrêt des comptes 2017 et l’approbation du compte de gestion et du compte administratif de l’exercice 2017.
Afin de permettre la poursuite par la Commune de l'exécution des opérations de travaux en cours au jour du transfert des compétences précitées, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voiries, lesquels demeurent de la compétence de la Commune jusqu'au 1er janvier 2020, la Métropole Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 24/43
et la Commune se sont accordées pour investir la Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage par la conclusion de conventions de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage (TTMO).
Les plans de financement de ces opérations figurent en annexe de chacune des cinq conventions de TTMO suivantes :
ü Restructuration des réseaux humides Avenues de la Bourgade et du Cours ü Restructuration des réseaux humides Chemin du Moulin
ü Restructuration des réseaux humides à Saint Canadet
ü Aménagement des réseaux et viabilisation de la Rue du Lubéron
ü Extension des réseaux d’eau et d’assainissement – La Cride, Arnajons, Rousset, hauts de Rousset
Libellé de l’opération Restructuration réseaux humides Bourgade Le Cours MONTANT (€ TTC)
Enveloppe études 57 500.00
Enveloppe travaux 1 140 000.00
TOTAL 1 197 500.00
Financement Métropole CCPD 50% du montant HT 498 958.33
Commune 50% du montant HT 498 958.34
Avance TVA Commune 199 583.33
Libellé de l’opération Restructuration réseaux humides Chemin du Moulin AEP (€ TTC) EU (€ TTC) PLUVIAL (€
TTC)
TOTAL (€
TTC)
Enveloppe études 8 000 18 000 26 000
Enveloppe travaux 70 000 155 000 54 000 279 000
TOTAL 78 000 173 000 54 000 305 000
Financement Métropole CCPD 50% du montant HT 127 083.33
Commune 50% du montant HT 127 083.34
Avance TVA Commune 50 833.33
Libellé de l’opération Restructuration réseaux humides Saint Canadet AEP (€ TTC) EU (€ TTC) PLUVIAL (€
TTC)
TOTAL (€
TTC)
Enveloppe études 16 000 27 000 43 000
Enveloppe travaux 149 000 232 000 72 000 453 000
TOTAL 165 000 259 000 72 000 496 000
Financement Métropole CCPD 50% du montant HT 206 666.66
Commune 50% du montant HT 206 666.67
Avance TVA Commune 82 666.67
Libellé de l’opération Aménagement des réseaux - Lubéron
MONTANT (€ TTC)
Enveloppe études 75 600.00
Enveloppe travaux 1 315 200.00
TOTAL 1 390 800.00
Financement Métropole CCPD 30.05% du montant HT 348 279.50
Commune 30.05% du montant HT 348 279.50
Etat 39.90% du montant HT 462 441.00
Avance TVA Commune 231 800.00
Libellé de l’opération Extension eau assainissement – Cride, Arnajons, Rousset, hauts de Rousset Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 25/43
AEP (€ TTC) EU (€ TTC) PLUVIAL (€ TTC) TOTAL (€ TTC)
Enveloppe études 112 000 21 000 0 133 000.00
Enveloppe travaux 900 000 2 340 000 0 3 240 000.00
TOTAL 1 012 000 2 361 000 0 3 373 000.00
Financement Métropole CCPD 50% du montant HT 1 405 416.66
Commune 50% du montant HT 1 405 416.67
Avance TVA Commune 562 166.67
Les dépenses de travaux seront budgétées et exécutées par la Commune du Puy-Sainte-Réparade au compte 4581 « Opérations sous mandat – dépenses ».
Dans le respect des plans de financement précités, ces coûts lui seront remboursés intégralement et sans contraction par la Métropole par une recette d’investissement à l’article 4582 « Opérations sous mandat – recettes ».
Cette recette sera inscrite au Budget Primitif 2018 du budget principal de la Commune en contrepartie de la dépense à l’article 4581, pour le même montant.
Le Conseil de Métropole est appelé à approuver les conventions de TTMO précitées et leurs plans de financement en séance du 14 décembre 2017. Au vu de la délibération qui sera prise en ce sens le cas échéant par le Conseil de Métropole, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, sans attendre le prochain vote du budget principal 2018 de la Commune, les dépenses d’investissement pour l’exécution des opérations faisant l’objet desdites conventions, au compte 4581 « Opérations sous mandat – dépenses », dans la limite de 20 % des crédits prévus par les plans de financement afférents et ouverts aux budgets métropolitains 2018 de l’eau et de l’assainissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 abstentions), autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent sans attendre le prochain vote du budget et autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, sans attendre le prochain vote du budget principal 2018 de la Commune, les dépenses d’investissement pour l’exécution des opérations faisant l’objet des conventions de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage avec la Métropole Aix Marseille Provence, au compte 4581 « Opérations sous mandat – dépenses », dans la limite de 20 % des crédits prévus par les plans de financement afférents et ouverts aux budgets métropolitains 2018 de l’eau et de l’assainissement.
Point 19 : Adoption des opérations de travaux et leur plan de financement faisant l’objet d’une demande de subvention auprès de l’État au titre de la DETR 2018
Délibération n°2017.12.11/Délib/124
Monsieur le Maire expose que certaines opérations de travaux et d’équipements sont éligibles à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et susceptibles d’être subventionnées par l’État à un taux variant entre 25 et 35%.
Les catégories prioritaires retenues par la commission départementale chargée de déterminer ces opérations sont les suivantes :
ü Soutien aux espaces mutualisés de services au public, aux commerces et à la revitalisation des centres bourgs
ü Rénovation thermique et transition énergétique
ü Accessibilité de tous les établissements publics recevant du public pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 26/43
ü Soutien de l’État aux opérations visant au financement des implantations de la gendarmerie en milieu rural
ü Soutien de l’État à l’installation d’espaces numériques destinés à l’accomplissement des démarches administratives
ü Équipements sportifs
ü Équipements scolaires et périscolaires du premier degré
ü Patrimoine bâti
ü Voirie communale et rurale
ü Nouvelles technologies de l’information et de la communication
Monsieur le Maire expose ensuite que la Commune doit réaliser en 2018 :
- l’extension de la cantine scolaire du village afin de l’adapter à la croissance des effectifs générée par l’arrivée de nouveaux habitants, en raison de la livraison à l’été 2018 de 56 logements sociaux et de l’avancement des autres programmes de construction de logements sociaux prévus au contrat de mixité sociale ; le réfectoire doit ainsi être agrandi d’une surface de 100m² environ, représentant un coût prévisionnel estimé à 200 000,00€ HT ;
- les travaux de mise en accessibilité planifiés à son Agenda d’Accessibilité Programmée et correspondant aux années 2 et 3, pour un montant total de 335 700,00€ HT.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal de solliciter auprès de l’État son aide financière dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2018 au taux le plus élevé possible en présentant les dossiers suivants pour la réalisation de projets entrant dans les catégories arrêtées par la commission départementale.
Demande d'Equipement des Territoires Ruraux
N°DOSSIER OBJET PRIORITE MONTANT
SUBVENTIONNABLE HT
%
SUBV.
MONTANT DE LA
SUBVENTION
SOLLICITEE
DETR 2018-01 Travaux d’extension de
la cantine scolaire
1 200 000,00 € 35% 70 000,00€
DETR 2018-02 Ad’AP année 2 + 3 2 335 700,00 € 35% 117 495,00 €
Les plans de financement prévisionnel des opérations précitées sont les suivants :
Travaux d’extension de la cantine scolaire Travaux d’extension de la cantine scolaire Coût H.T. de l’op Coût H.T. de l’opération ération : : 200 200 000,00 € 000,00 € Coût T.T.C. de l’opération Coût T.T.C. de l’opération : : 240 240 000,00 € 000,00 €
Plan de financement de l’opération Plan de financement de l’opération : :
Coût H.T. des travaux (estimation) : 200 000,00 €
Subvention à solliciter :
Etat - DETR 2018
35% du montant H.T
70 000,00 €
Subvention à solliciter :
Métropole Aix Marseille Provence
Contrat Communautaire Pluriannuel de Développement
32,50% du montant H.T
65 000,00 € Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 27/43
Commune
32,50% du montant H.T 65 000,00 €
Avance T.V.A. 40 000,00 €
Coût T.T.C. des travaux 240 000,00 €
Travaux de mise en ac Travaux de mise en accessibilité planifiés à l’Ad’AP / années 2 et 3 cessibilité planifiés à l’Ad’AP / années 2 et 3 Coût H.T. de l’opération Coût H.T. de l’opération : : 335 335 700,00 € 700,00 € Coût T.T.C. de l’opération Coût T.T.C. de l’opération : : 402 402 840,00 € 840,00 €
Plan de financement de l’opération Plan de financement de l’opération : :
Coût H.T. des travaux (estimation) : 335 700,00 €
Subvention à solliciter :
Etat - DETR 2018
35% du montant H.T
117 495,00 €
Subvention à solliciter :
Métropole Aix Marseille Provence
Contrat Communautaire Pluriannuel de Développement
32,50% du montant H.T
109 102,50 €
Commune
32,50% du montant H.T 109 102,50 €
Avance T.V.A. 67 140,00 €
Coût T.T.C. des travaux 402 840,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, sollicite une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux au taux le plus élevé possible pour la réalisation des projets ci-avant listés entrant dans les catégories arrêtées par la commission départementale, précise que la part d’autofinancement communale sera imputée au budget principal de 2018, section investissement et autorise Monsieur le Maire à signer les actes entre la Commune et l’Etat correspondant à cette demande de subvention pour chacun des deux dossiers présentés.
Point 20 : Clôture du budget annexe eau potable – transfert des résultats de clôture au budget principal de la Commune
Délibération n°2017.12.11/Délib/125
En application des dispositions de l'article L 5218-2 du Code général des collectivités territoriales, la Métropole Aix Marseille Provence sera compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, à compter du 1er janvier 2018. Elle a donc normalement vocation à se substituer à cette date à la Commune pour la gestion du service de l’eau potable du Puy-Sainte-Réparade. Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 28/43
Le service de l’eau potable est un service public industriel et commercial dont la Commune du Puy-Sainte- Réparade a délégué la gestion par affermage à la Société des Eaux de Marseille pour une période de 12 ans (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2028). Ce contrat de Délégation de Service Public ayant été conclu pour répondre aux besoins du service, il sera transféré de droit au 1er janvier 2018 à la Métropole Aix Marseille Provence qui se substituera à la Commune dans les droits et obligations résultant dudit contrat.
Le budget annexe Eau Potable du Puy-Sainte-Réparade devra donc être clos et dissous après l’arrêt des comptes 2017 et l’approbation du compte de gestion et du compte administratif de l’exercice 2017, au vu desquels il appartiendra au Conseil municipal de constater les résultats de clôture et de les transférer au budget principal de la Commune ou à la Métropole Aix Marseille Provence pour le financement des opérations d’investissement sur le réseau d’eau potable de la Commune du Puy-Sainte-Réparade.
En effet, au jour du transfert de compétence en matière d'eau, d'assainissement et d'assainissement pluvial, seront en cours des opérations de travaux engagées par la Commune pour la restructuration des réseaux humides. Dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voiries, lesquels demeurent de la compétence de la Commune jusqu'au 1er janvier 2020, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune.
Compte tenu de cette situation, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes aux opérations en cours et il sera proposé au Conseil municipal d’approuver des conventions de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage (TTMO) pour permettre la poursuite de leur exécution par la Commune.
La Commune procédera à des appels de fonds trimestriels auprès de la Métropole pour remboursement à l'euro / l'euro, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation des opérations préalablement identifiées dans le respect des plans de financement arrêtés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,
Après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,
DECIDE
- de procéder à la clôture du budget annexe de l’Eau Potable après l’arrêt des comptes 2017 et l’approbation du compte de gestion du comptable et du compte administratif de l’ordonnateur ; - de transférer l’actif et le passif à la Métropole Aix Marseille Provence qui passera les écritures d’amortissement et procèdera au paiement des échéances des emprunts afférents à la compétence directement sur son budget ; - de reporter les résultats du compte administratif 2017 du budget annexe de l’Eau Potable au budget principal de la Commune en ouvrant les crédits nécessaires à la réalisation de ce transfert par décision modificative ; - d’affecter ces résultats au financement des dépenses exposées par la Commune pour la réalisation des opérations en cours sur le réseau d’eau potable dont elle poursuivra l’exécution pour le compte de la Métropole.
Point 21 : Clôture du budget annexe Assainissement – transfert des résultats de clôture au budget principal de la Commune
Délibération n°2017.12.11/Délib/126
En application des dispositions de l'article L 5218-2 du Code général des collectivités territoriales, la Métropole Aix Marseille Provence sera compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, à compter du 1er janvier 2018. Elle a donc normalement vocation à se substituer à cette date à la Commune pour la gestion du service de l’assainissement collectif des eaux usées du Puy-Sainte-Réparade. Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 29/43
Le service de l’assainissement collectif des eaux usées est un service public industriel et commercial dont la Commune du Puy-Sainte-Réparade a délégué la gestion par affermage à la Société des Eaux de Marseille pour une période de 12 ans (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2028). Ce contrat de Délégation de Service Public ayant été conclu pour répondre aux besoins du service, il sera transféré de droit au 1er janvier 2018 à la Métropole Aix Marseille Provence qui se substituera à la Commune dans les droits et obligations résultant dudit contrat.
Le budget annexe Assainissement du Puy-Sainte-Réparade devra donc être clos et dissous après l’arrêt des comptes 2017 et l’approbation du compte de gestion et du compte administratif de l’exercice 2017, au vu desquels il appartiendra au Conseil municipal de constater les résultats de clôture et de les transférer au budget principal de la Commune ou à la Métropole Aix Marseille Provence pour le financement des opérations d’investissement sur le réseau d’assainissement collectif des eaux usées de la Commune du Puy-Sainte-Réparade.
En effet, au jour du transfert de compétence en matière d'eau, d'assainissement et d'assainissement pluvial, seront en cours des opérations de travaux engagées par la Commune pour la restructuration des réseaux humides. Dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voiries, lesquels demeurent de la compétence de la Commune jusqu'au 1er janvier 2020, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune.
Compte tenu de cette situation, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes aux opérations en cours et il sera proposé au Conseil municipal d’approuver des conventions de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage (TTMO) pour permettre la poursuite de leur exécution par la Commune.
La Commune procédera à des appels de fonds trimestriels auprès de la Métropole pour remboursement à l'euro / l'euro, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation des opérations préalablement identifiées dans le respect des plans de financement arrêtés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,
Après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,
DECIDE
- de procéder à la clôture du budget annexe de l’Assainissement après l’arrêt des comptes 2017 et l’approbation du compte de gestion du comptable et du compte administratif de l’ordonnateur ; - de transférer l’actif et le passif à la Métropole Aix Marseille Provence qui passera les écritures d’amortissement et procèdera au paiement des échéances des emprunts afférents à la compétence directement sur son budget ; - de reporter les résultats du compte administratif 2017 du budget annexe de l’Assainissement au budget principal de la Commune en ouvrant les crédits nécessaires à la réalisation de ce transfert par décision modificative ; - d’affecter les résultats de clôture du budget annexe de l’Assainissement au financement des dépenses exposées par la Commune pour la réalisation des opérations en cours sur le réseau d’assainissement collectif des eaux usées dont elle poursuivra l’exécution pour le compte de la Métropole.
Point 22 : Extension des réseaux d’eau et d’assainissement des secteurs de la Cride, des Arnajons, du Bosquet, de Rousset et des Hauts de Rousset : compléments techniques relatifs à la matérialité des servitudes à établir pour le passage de canalisations publiques et de réseaux
Délibération n°2017.12.11/Délib/127
Dans le cadre du projet d’extension des réseaux d’eau et d’assainissement des secteurs de la Cride, des Arnajons, du Bosquet, de Rousset et des Hauts de Rousset, le tracé des canalisations établi par le Maître d’œuvre impacte Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 30/43
plusieurs propriétés privées. En effet, la Commune doit procéder à la pose de canalisations publiques d’eau et d’assainissement et de branchements de réseaux électriques et téléphoniques.
Par délibération en date du 19 juillet 2017, le Conseil municipal a approuvé la constitution des servitudes sur les parcelles privées concernées et autorisé le Maire à signer tous documents concourants à leur concrétisation.
Le maître d’œuvre a apporté des précisions techniques s’agissant de la matérialité de ces servitudes (nature du réseau, des linéaires et de diamètre des canalisations, de la présence de regards, de branchements, …) décrites dans le tableau ci-après :
N°
parcelle
Propriétaires Détails des servitudes
BC 9 Les copropriétaires
(voirie des Arnajons)
o 326,8 m de canalisation EU- DN 200
o 13 regards EU, 13 branchements EU –
DN160
o 335 m de canalisation AEP – DN150F
o 14 regards branchements AEP
Couverture minimale de la
canalisation : 1m
Servitude :
Largeur : 3m
Longueur : 324
m+13m+75m
Surface : 1435 m²
BC 64 M. et Mme PRONO
Hubert
o 48 m de canalisation EU - DN 200
o 2 regards EU
o 48 m de canalisation AEP fonte – DN
150mm
Couverture minimale de la
canalisation : 1m
Servitude :
Largeur : 3m
Longueur : 48 m
Surface : 144 m²
BC 76 Les copropriétaires
(voirie du Rousset)
o 485,5 m de canalisation EU- DN 200
o 19 regards EU + 24 branchements EU
o 554,6 m de canalisation AEP- DN 150F
o 29 branchements AEP
Couverture minimale de la
canalisation : 1m
Servitude :
Largeur : 3m
Longueur : 555 m + 58
branchements
Surface : 2479,1 m²
BC 85 M. et Mme REYRE
Michel
o 50,7 m de canalisation EU - DN 200
o 50,7 m de canalisation AEP- DN150F
Couverture minimale de la
canalisation : 1m
Servitude :
Largeur : 3m
Longueur : 50,7m
Surface : 152,1 m²
BC 90 Les copropriétaires
(voirie du Bosquet)
o 7,5 m de canalisation EU- DN 200
o 1 regard EU
o 8,4 m de canalisation AEP - DN150
Couverture minimale de la
canalisation : 1m
Servitude :
Largeur : 3m
Longueur : 8,4m
Surface : 23 m²
BC 94 Les copropriétaires
(voirie du Bosquet)
o 57,7 m de canalisation EU- DN 200
o 2 regards EU + 5 branchements EU-DN160
o 71 m de canalisation AEP -PEHD 53/63 et
F 100
o 5 branchements AEP, 1 poteau incendie + 1
ventouse
Couverture minimale de la
canalisation : 1m
Servitude :
Largeur : 3m
Longueur : 70,2m + 10
branchements
Surface : 360 m²
BC 141 EDF o 317,3 m de canalisation EU de refoulement
DN110 sous fourreau + câble électrique
Couverture minimale de la
canalisation : 1m
Servitude :
Largeur : 3m
Longueur : 321m Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 31/43
Surface : 952 m²
BC 147 M. et Mme DE
STEFANO Antoine
o 66,6 m de canalisation EU de refoulement
DN90
o 66,6 m de canalisation AEP de
refoulement-FT150
Couverture minimale de la
canalisation : 1m
Servitude :
Largeur : 3m
Longueur : 66,6m
Surface : 199,1 m²
BC 165 M. et Mme DE
STEFANO Antoine
o 230 m de canalisation EU- DN 200
o 9 regards EU,
o 9,2 m de refoulement EU + 2 branchements
o 284 m de canalisation AEP - DN 150
Couverture minimale de la
canalisation : 1m
Servitude :
Largeur : 3m
Longueur : 240 m + 2
branchements
Surface : 750 m²
BD 98 Mme PHILIBERT
Louisette
M. LONG Alain
o 1118,1 m de canalisation EU- DN 200
o 4 regards EU
o 42,8 m de canalisation AEP
o 7,1m de passerelle
Servitude :
Largeur : 3m (canalisation)
et 1,5m (passerelle)
Longueur : 116m + 7,1m
Surface : 369 m²
BD 99 Mme PHILIBERT
Louisette
M. LONG Alain
o 31,8 m de canalisation EU- DN 200
o 31,8 m de canalisation AEP
Passerelle
Servitude :
Largeur : 1,5 m
Longueur : 31,8 m
Surface : 47,7 m²
BD 100 M. et Mme DE
STEFANO Antoine
o 198,6 m de canalisation d’eaux usées DN
200
o 7 regards EU
o 332,3 m de refoulement DN90
o 351,1 m de canalisation AEP-FT 150
o 13,1 m de passerelle + 1 branchement AEP
o PR + surpresseur
Couverture minimale de la
canalisation : 1m
Servitude :
Largeur : 3m (canalisation)
et 1,5m (passerelle)
Longueur : 508,1m +
13,1m
Surface : 1550 m²
Il est proposé au Conseil municipal de prendre note de ces précisions techniques et de dire que la délibération n° 2017.07.19/Délib/069 du 19 juillet 2017 sera complétée des éléments ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, Prend note des précisions techniques apportées par le maître d’œuvre, s’agissant de la matérialité des servitudes, décrites dans le tableau exposé ci-avant ;
Dit que la délibération n° 2017.07.19/Délib/069 du 19 juillet 2017 sera complétée avec ces précisions, les autres dispositions de ladite délibération restant inchangées ;
Confirme l’autorisation donnée à Monsieur le Maire pour accomplir toutes formalités utiles à la constitution de ces servitudes et à signer toutes pièces concourant à leur concrétisation.
Point 23 : Communication au Conseil municipal du rapport d’activités 2016 de la Métropole Aix-Marseille Provence
Délibération n°2017.12.11/Délib/128
Conformément à la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 en son article 40, et en application de l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’Etablissement au cours de l’exercice échu.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune sont entendus. Après que Monsieur le Maire en ait commenté le rapport Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 32/43
d’activité, le Conseil municipal, après débat, prend acte du rapport présenté. Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de prendre acte de ce rapport.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir pris connaissance du rapport d’activités de l’exercice 2016 de la Métropole Aix Marseille Provence, PREND ACTE de ce rapport.
Point 24 : Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’exercice 2016
Délibération n°2017.12.11/Délib/129
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le décret 93-1410 du 29 décembre 1993 qui a fixé les modalités d’exercice du droit à l’information en matière de déchets prévues à l’article 3.1 de la loi du 15 juillet 1975, réformé par la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010. Les Communes ou les groupements de Communes qui assurent l’élimination des déchets ménagers doivent tenir à jour un document relatif à cette activité, ce document pouvant être consulté dans les locaux du groupement et dans ceux de chacune des Communes du groupement. Le décret 2000-404 du 11 mai 2000, relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, a repris les obligations définies dans le décret précité en précisant le contenu des indicateurs techniques et des indicateurs financiers ainsi que l’obligation faite aux maires ou aux présidents d’établissements publics de rendre compte à leurs assemblées délibérantes. Le rapport d’activité 2016 entre dans ce cadre.
Ce rapport contient des informations techniques et financières relatives à la compétence Déchets Ménagers et Assimilés, de la collecte au traitement, que la Métropole Aix Marseille Provence exerce depuis le 1er janvier 2016.
Il appartient à l'assemblée municipale de prendre connaissance dudit rapport. Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’en prendre acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir pris connaissance du rapport annuel d’activité sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’exercice 2016,
PREND ACTE de ce rapport.
Point 25 : Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’exercice 2016
Délibération n°2017.12.11/Délib/130
Le service public d’assainissement non-collectif (SPANC) a été mis en place le 1er janvier 2004 et a fait l’objet d’un transfert de compétence à la Communauté du Pays d’Aix-en-Provence, à laquelle s’est substituée la Métropole Aix Marseille Provence au 1er janvier 2016.
L’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales impose à l’établissement public de coopération intercommunale exploitant ce service public de produire à son assemblée délibérante un rapport annuel d’activité sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C.) destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport a été présenté en Conseil de Métropole le 19 octobre 2017 après avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aix le 6 juillet 2017.
Il doit également être présenté aux assemblées délibérantes des communes faisant partie de l’établissement public de coopération intercommunale exploitant ce service public dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. A cet effet, la Métropole Aix Marseille Provence a transmis à la Commune du Puy-Sainte-Réparade ce rapport, afin qu’il soit présenté au Conseil municipal. Ce rapport est disponible auprès de la Direction générale des services. Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 33/43
Il appartient à l'assemblée municipale de prendre connaissance dudit rapport. Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’en prendre acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir pris connaissance du rapport annuel d’activité sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C.) pour l’exercice 2016
Prend acte de ce rapport
Point 26 : Opposition au transfert de la taxe forfaitaire de séjour à la Métropole Aix Marseille Provence Délibération n°2017.12.11/Délib/131
La Métropole Aix-Marseille Provence, créée au 1er janvier 2016, dispose d'un certain nombre de compétences de plein droit fixées par l'article L 5217-2 du Code général des collectivités territoriales. Parmi ces compétences de plein droit, figurent des compétences aujourd'hui exercées par les communes, et qui seront exercées à compter du 1er janvier 2018 par la Métropole. Ces transferts de compétences doivent donner lieu à une évaluation des charges et à l’approbation du rapport définitif d’évaluation des charges transférées qui sera établi par la CLECT.
Au sein du bloc de compétences « Développement et aménagement économique, social et culturel », figure la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », actuellement exercée par la Commune. La loi prévoit le transfert des ressources financières liées à la compétence, en l'occurrence la taxe de séjour ou la taxe forfaitaire de séjour, pour les communes ayant institué l'une ou l'autre des taxes.
Cependant, il est possible pour les communes de délibérer avant le 31 décembre 2017, pour s'opposer au transfert de la ressource — la taxe forfaitaire de séjour pour la Commune du Puy-Sainte-Réparade — et faire part de cette décision à la Métropole Aix Marseille Provence.
La Commune du Puy-Sainte-Réparade a instauré depuis plusieurs années la taxe forfaitaire de séjour. Bien que ne disposant pas d'office de tourisme sur son territoire, les recettes issues de la taxe forfaitaire de séjour sont affectées aux actions de promotion et de communication, ainsi qu'aux actions culturelles permettant d'accroître la fréquentation touristique.
De ce fait, il est indispensable de conserver cette ressource financière pour le budget communal, et il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer en faveur d'un maintien de la gestion et du recouvrement de cette taxe pour le budget de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, à la majorité (27 voix pour, 2 abstentions de Messieurs Jacky GRUAT et Jean-José ZARCO), refuse le transfert de la taxe forfaitaire de séjour perçue sur le territoire de la Commune du Puy-Sainte-Réparade au profit de la Métropole Aix Marseille Provence et charge Monsieur le Maire d’en informer les instances de la Métropole Aix Marseille Provence.
Point 27 : Approbation des conventions de gestion relatives aux compétences de la Commune du Puy-Sainte- Réparade transférées au 1er janvier 2018 à la Métropole Aix Marseille Provence Délibération n°2017.12.11/Délib/132
Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 34/43
Toutefois, en application de l'article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance. Par conséquent, à compter de cette date, la Métropole exercera sur l’ensemble de son territoire, les compétences suivantes :
1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :
a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;
d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ; d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ;
3° En matière de politique locale de l'habitat :
a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
4° En matière de politique de la ville :
a) Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Assainissement et eau ; Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 35/43
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;
e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;
6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Contribution à la transition énergétique ;
e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
f) Élaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;
g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ;
j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
En application de l’article L.5217-19 du CGCT, le transfert des services ou parties de services concourant à l’exercice des compétences qui incombent à la Métropole et le transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT avec, notamment, l’élaboration de fiches d’impact et la saisine des comités techniques.
Les charges liées à ces transferts seront imputées sur les attributions de compensation ; elles seront établies dans le rapport définitif de la CLECT adopté au plus tard le 30 septembre 2018, et feront l’objet de délibérations concordantes entre la Commune et la Métropole.
Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des compétences susvisées ne pourront intervenir au 1er janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il est donc nécessaire de pouvoir disposer du concours de la Commune du Puy-Sainte-Réparade pour l'exercice des compétences transférées en lui confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.
Ainsi, la Métropole Aix Marseille Provence propose de conclure avec la Commune du Puy-Sainte-Réparade, des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
- Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; - Eau pluviale;
- Service public de défense extérieure contre l'incendie ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 36/43
Il est précisé que les missions et tâches confiées à la Commune seront exécutées en contrepartie d'une prise en charge des coûts par la Métropole selon les modalités définies à l'article 5 de la convention de gestion. Pour les opérations d’investissement en cours :
L’opération sera exécutée conformément au plan de financement arrêté par la Commune. Les dépenses continueront d’être payées par la Commune sur son budget principal. Le dispositif comptable des opérations sous mandat (utilisation des comptes tiers 4581 et 4582) sera utilisé pour garantir l’équilibre des échanges de flux Commune/Métropole. La Commune n’étant plus compétente, elle ne pourra plus imputer de dépenses en compte de classe 2 « Immobilisations ». Les dépenses de travaux seront toutes budgétées et exécutées par la Commune au compte 4581 « Opérations sous mandat – dépenses ». Ces coûts lui seront remboursés intégralement et sans contraction par la Métropole par une recette d’investissement à l’article 4582 «Opérations sous mandat – recettes ». Il conviendra de l’inscrire au Budget Primitif 2018 en contrepartie de la dépense à l’article 4581, pour le même montant.
Les conventions seront conclues pour une durée maximale d'un an et pourront être modifiées dans leur étendue et leurs modalités d'exécution en fonction de la progression des opérations de transfert à la Métropole de la compétence donnée en gestion. Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver les conventions de gestion entre la Commune du Puy-Sainte-Réparade et la Métropole Aix-Marseille-Provence et d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Vu métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, à la majorité (23 voix pour, 6 abstentions)
DELIBERE :
Article 1 :
Sont approuvées les conventions de gestion entre la Commune du Puy-Sainte-Réparade et la Métropole Aix- Marseille-Provence telles qu’annexées à la présente.
Article 2 :
Les dépenses afférentes aux compétences concernées par les conventions de gestion objet des présentes continueront d’être payées par la Commune sur son budget principal et lui seront remboursées intégralement par la Métropole. Le dispositif comptable des opérations sous mandat (utilisation des comptes tiers 4581 et 4582) sera utilisé pour garantir l’équilibre des échanges de flux Commune/Métropole. Article 3 :
Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer la présente délibération et les conventions y afférent et de les notifier aux instances de la Métropole Aix Marseille Provence.
Point 28 : Approbation des conventions de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage des réseaux humides (eau potable, assainissement, pluvial) de la Métropole Aix Marseille Provence à la Commune du Puy-Sainte- Réparade pour la poursuite des opérations en cours au 1er janvier 2018 Délibération n°2017.12.11/Délib/133
En application des dispositions de l'article L. 5218-2 du Code général des collectivités territoriales, la Métropole Aix Marseille Provence sera compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, à compter du 1er janvier 2018. Elle a donc normalement vocation à se substituer à cette date à la Commune pour l'exécution des opérations de travaux en cours au jour du transfert de compétence en matière d'eau, d'assainissement et d'assainissement pluvial. Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 37/43
Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voiries, lesquels demeurent de la compétence de la Commune jusqu'au 1er janvier 2020, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune. Compte tenu de cette situation, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes aux opérations ci-après listées :
ü Restructuration des réseaux humides Avenues de la Bourgade et du Cours ü Restructuration des réseaux humides Chemin du Moulin
ü Restructuration des réseaux humides à Saint Canadet
ü Aménagement des réseaux et viabilisation de la Rue du Lubéron
ü Extension des réseaux d’eau et d’assainissement – La Cride, Arnajons, Rousset, hauts de Rousset
Les plans de financement arrêtés pour ces opérations, communiqués à la Métropole Aix Marseille Provence par la Commune du Puy-Sainte-Réparade et figurant en annexe de chacune des conventions de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage sont les suivants :
Libellé de l’opération Restructuration réseaux humides Bourgade Le Cours MONTANT (€ TTC)
Enveloppe études 57 500.00
Enveloppe travaux 1 140 000.00
TOTAL 1 197 500.00
Financement Métropole CCPD 50% du montant HT 498 958.33
Commune 50% du montant HT 498 958.34
Avance TVA Commune 199 583.33
Libellé de l’opération Restructuration réseaux humides Chemin du Moulin AEP (€ TTC) EU (€ TTC) PLUVIAL (€ TTC) TOTAL (€ TTC)
Enveloppe études 8 000 18 000 26 000
Enveloppe travaux 70 000 155 000 54 000 279 000
TOTAL 78 000 173 000 54 000 305 000
Financement Métropole CCPD 50% du montant HT 127 083.33
Commune 50% du montant HT 127 083.34
Avance TVA
Commune
50 833.33
Libellé de l’opération Restructuration réseaux humides Saint Canadet AEP (€ TTC) EU (€ TTC) PLUVIAL (€ TTC) TOTAL (€ TTC)
Enveloppe études 16 000 27 000 43 000
Enveloppe travaux 149 000 232 000 72 000 453 000
TOTAL 165 000 259 000 72 000 496 000
Financement Métropole CCPD 50% du montant HT 206 666.66
Commune 50% du montant HT 206 666.67
Avance TVA
Commune
82 666.67
Libellé de l’opération Aménagement des réseaux - Lubéron
MONTANT (€ TTC)
Enveloppe études 75 600.00
Enveloppe travaux 1 315 200.00
TOTAL 1 390 800.00
Financement Métropole CCPD 30.05% du montant HT 348 279.50
Commune 30.05% du montant HT 348 279.50
Etat 39.90% du montant HT 462 441.00 Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 38/43
Avance TVA Commune 231 800.00
Libellé de l’opération Extension eau assainissement – Cride, Arnajons, Rousset, hauts de Rousset AEP (€ TTC) EU (€ TTC) PLUVIAL (€ TTC) TOTAL (€ TTC)
Enveloppe études 112 000 21 000 0 133 000.00
Enveloppe travaux 900 000 2 340 000 0 3 240 000.00
TOTAL 1 012 000 2 361 000 0 3 373 000.00
Financement Métropole CCPD 50% du montant HT 1 405 416.66
Commune 50% du montant HT 1 405 416.67
Avance TVA
Commune
562 166.67
La dévolution de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes aux opérations ci-dessus prend la forme de conventions de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au sens du II de l'article 2 de la n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Les dépenses de travaux seront budgétées et exécutées par la Commune du Puy-Sainte-Réparade au compte 4581 « Opérations sous mandat – dépenses ». Ces coûts lui seront remboursés intégralement et sans contraction par la Métropole par une recette d’investissement à l’article 4582 « Opérations sous mandat – recettes ».
Cette recette sera inscrite au Budget Primitif 2018 du budget principal de la Commune en contrepartie de la dépense à l’article 4581, pour le même montant.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver les conventions de transfert temporaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence à la Commune du Puy-Sainte-Réparade de la maîtrise d'ouvrage en matière d'eau potable et d'assainissement en ce inclus l'assainissement pluvial, pour les opérations ci-avant listées, et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Vu métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, à la majorité (23 voix pour, 6 abstentions)
DELIBERE :
Article 1 :
Sont approuvées les conventions de transfert temporaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence à la Commune du Puy-Sainte-Réparade de la maîtrise d'ouvrage en matière d'eau potable et d'assainissement en ce inclus l'assainissement pluvial, telles qu’annexées à la présente pour les opérations ci-avant listées.
Article 2 :
Les dépenses des travaux objets des présentes conventions et leur remboursement intégral par la Métropole Aix Marseille Provence seront budgétées et exécutées par la Commune du Puy-Sainte-Réparade aux comptes 4581 « Opérations sous mandat – dépenses » et 4582 « Opérations sous mandat – recettes ».
Article 3 : Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 39/43
Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer la présente délibération et les conventions y afférent et de les notifier aux instances de la Métropole Aix Marseille Provence.
Point 29 : Attribution de subventions de fonctionnement aux associations – troisième répartition Délibération n°2017.12.11/Délib/134
Monsieur le Maire présente la liste des associations ayant sollicité une subvention et sur la demande desquelles le Conseil municipal ne s’est pas prononcé lors des précédentes attributions faites en séance des 5 avril et 19 juillet 2017. Il précise le montant qu’il est proposé d’attribuer à chacune d’elles pour l’exercice 2017.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal, conformément à l’instruction M14, de statuer sur les crédits alloués au titre des subventions aux associations pour l’exercice 2017, de délibérer sur la troisième répartition de ces subventions entre les associations telles que définies dans le tableau ci-après.
Les crédits alloués n’affectent que la section fonctionnement du budget 2017 et sont ouverts au budget primitif à hauteur de 320 000,00 €. Ils seront ventilés selon le tableau ci-après, en ce qui concerne cette troisième attribution.
Pour info 2017
Subvention
2016
Demandes
2017
Détail / commentaires Subvention votée
ASSOCIATIONS DU PUY
Club d’Echecs 500 € 500 € 500 €
Music en Vignes 4 000 € 4 000 € 4 000 €
Team Plein Gaz 0 € 1 650 € Nouvelle association 400 €
Cyclo Club Olympique 500 €
Entraide 13 Foyer des Cigales 300 € 50 ans du Foyer des Cigales 300 €
TOTAL 6 450 € 5 700 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, approuve l’attribution de subventions aux associations, pour 2017, telles que définies dans le tableau ci-dessus pour leur troisième répartition et impute la dépense au budget fonctionnement de la Commune.
Point 30 : Renouvellement des conventions de mise à disposition de locaux aux associations Délibération n°2017.12.11/Délib/135
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que plusieurs associations occupent actuellement un local municipal mis à leur disposition pour y établir leur siège et/ou y tenir leurs activités.
Cette mise à disposition doit être assimilée à une subvention en nature qu'il convient de régulariser par une convention. Celle-ci permettra de réglementer l'utilisation des locaux par les associations et de préciser quels sont les engagements des parties en matière d'entretien, d'assurance et de prise en charge des frais.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le renouvellement des conventions de mise à disposition pour les associations suivantes :
- Les Bouts d’Choux
- Les P’tits Lutins
- La Respelido
- Le Comité des Fêtes Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 40/43
- Le Tennis Club
- Moto Club
- Résonances
- L’Union Nationale des Anciens Combattants,
et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les projets de conventions,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, Monsieur Christian JUMAIN, Président de l’Union des Anciens Combattants n’ayant pas pris part au vote, approuve le renouvellement des conventions de mise à disposition de locaux aux associations citées ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à les signer.
Point 31 : Renouvellement de la convention d’adhésion au pôle santé du CDG des Bouches-du-Rhône Délibération n°2017.12.11/Délib/136
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Commune a confié par conventions au Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône la réalisation de deux missions : la médecine professionnelle et préventive et la fonction d’inspection assurée par le service Prévention et Sécurité au Travail. La convention régissant la prestation de médecine professionnelle arrive à son terme le 31 décembre de cette année.
Il est proposé au Conseil municipal de la renouveler pour deux ans aux mêmes conditions, en intégrant les prestations qui relèvent du service Prévention pour lesquelles il existe déjà une convention en cours de validité. Le regroupement des prestations du Pôle santé dans une seule et unique convention permettra un meilleur accompagnement dans la mise en place et le suivi de la politique de prévention.
Cette convention permet à la Commune de bénéficier des prestations suivantes :
Médecine de prévention
- Visites médicales obligatoires : embauches, consultations des agents au minimum tous les deux ans, surveillance médicale particulière à l’égard des personnes reconnues travailleur handicapé, des femmes enceintes ;
- Visites médicales occasionnelles : reprise après une maladie, un accident de service, une maladie professionnelle ou une maternité, surveillance des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ;
- Action sur le milieu professionnel : conseils sur l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services, l’hygiène, l’adaptation des postes, la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et des risques d’accident de service ou de maladie professionnelle …
Prévention et sécurité au travail
Le conseiller en prévention des risques professionnels exerce les missions d’inspection, d’évaluation et de conseil permettant de répondre aux différentes obligations réglementaires en matière d’évaluation et de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.
La participation financière due par la Commune pour la médecine professionnelle est forfaitaire. Elle englobe toutes les activités du médecin de prévention. Elle est évaluée en multipliant par 65€ l’effectif total déclaré en début d’année par la collectivité (titulaires, non titulaires, contrats aidés, saisonniers). Pour la prévention et la Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 41/43
sécurité au travail, le coût annuel forfaitaire est déterminé en fonction de l’effectif de la collectivité. Il est fixé à 1226 euros pour la Commune.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le projet de convention,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les termes de la convention d’adhésion au pôle santé du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et impute la dépense au budget de fonctionnement.
Point 32 : Approbation de la convention avec 30 Millions d’Amis pour la gestion sanitaire des chats errants Délibération n°2017.12.11/Délib/137
Monsieur le Maire expose que la gestion des chats errants est délicate et qu’il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisés peut théoriquement engendrer une descendance de plus 20 000 individus en quatre ans.
La stérilisation présente plusieurs avantages : elle stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des femelles en période de fécondité.
À l’initiative de l’association Animaux en péril avec laquelle a été engagé un partenariat pour la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde de ces populations félines, la Commune s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
Il lui est proposé de conclure une convention avec ladite Fondation pour la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats errants par le contrôle de leur reproduction et l’organisation de campagnes de stérilisation.
Le projet de convention met à la charge de la Commune la capture, l’identification et la garde de ces chats, missions qui seront accomplies en partenariat avec l’association Animaux en péril et prévoit que la Fondation 30 Millions d'Amis prendra en charge la totalité des frais de stérilisation et de tatouage des chats errants.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats errants par le contrôle de leur reproduction et l’organisation de campagnes de stérilisation et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
Point 33 : Motion contre la fermeture de la gare de Pertuis
Délibération n°2017.12.11/Délib/138
Le 10 décembre 2017, la Région PACA et la SNCF ont interrompu totalement le service ferroviaire en gare de Pertuis pendant au moins 4 ans sous prétexte de réaliser la 2ème phase de modernisation de la voie Marseille- Gardanne-Aix-en-Provence. La fermeture de la gare de Pertuis inquiète fortement les élus du Sud Luberon et du Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 42/43
Val de Durance et leur population qui ont décidé unanimement de se réunir le 9 décembre pour protester contre l’arrêt de ce service public.
Difficile d’adhérer à ce projet, lorsque l’on sait que ces travaux, programmés seulement 2 mois sur les périodes estivales, vont impacter significativement l’ensemble des usagers de la ligne Manosque – Marseille en diminuant drastiquement le nombre de TER en circulation.
Il est bien évident que la réelle motivation de cette opération de sauvetage de cette voie TER, encore à voie unique et non électrifiée, se trouve dans les errements stratégiques des gouvernements précédents et de la SNCF qui ont délaissé pendant des décennies nos réseaux régionaux au seul bénéfice des TGV.
Nos usagers vont à présent payer le prix fort de cette erreur historique et de la manière la plus injuste qui soit. Pour les nombreux actifs et étudiants d’un bassin de vie fort de 50 000 habitants qui utilisent quotidiennement ce mode de transport en site propre pour se rendre sur Aix et Marseille, c’est la catastrophe annoncée sans réelle alternative à la clé. En effet, les navettes de la SNCF en direction de Meyrargues et les cars en direction d’Aix en Provence ne pourront se substituer efficacement aux TER qui permettent d’atteindre en un peu plus d’une heure, Marseille depuis Pertuis, sans embouteillage. Nos usagers risquent donc de se détourner durablement des transports collectifs au moment où aboutit enfin une tarification unique et attractive et cela aura pour conséquence une augmentation des bouchons, de la pollution et des accidents sur l’A51 déjà saturée. Cela va entrainer à terme à n’en pas douter une baisse de l’attractivité de nos territoires en plein développement.
C’est à rien n’y comprendre lorsque l’on sait que la commune de Pertuis vient de réaliser un pôle d’échange multimodal doté d’une capacité de stationnement de plusieurs centaines de places pour l’ensemble de notre bassin de vie pour un investissement total de plus de 12 millions d’euros.
Il est évident qu’avant d’entamer l’épreuve de force, les élus concernés ont mené une négociation auprès des élus du Conseil régional PACA, compétente en matière de TER, avec le soutien des parlementaires et conseillers régionaux du territoire. Malheureusement, la proposition de la commune de Pertuis de maintenir deux TER aux heures de pointe, estimée abusivement à 850 000€ par la SNCF, n’a pas été acceptée par le Conseil régional pour des raisons budgétaires.
Chez nos habitants, qui vont se retrouver matin et soir dans les bouchons avec des temps de parcours rédhibitoires, la révolte gronde et les pétitions se multiplient. Nous n’acceptons pas que la gare de Pertuis soit sacrifiée de la sorte après tant d’argent public investi sur le pôle multimodal de cette commune et que nos usagers soient laissés de la sorte au milieu du gué.
C’est pourquoi, compte tenu que ce service public est indispensable à la bonne marche de nos territoires, nous nous opposons à la fermeture de la gare de Pertuis et chargeons Monsieur le Maire de notifier cette motion au Ministre des transports et au Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré,
vote à main levée à l’unanimité, approuve la motion contre la fermeture de la gare de Pertuis et charge Monsieur le Maire de notifier cette motion au Ministre des transports et au Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour extrait conforme
Le Puy-Sainte-Reparade, le 18 décembre 2017 Compte rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2017 page 43/43
Le Maire,
Jean-David CIOT