Compte-Rendu - CR CM 12 06 27

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 12 03 12

Compte-Rendu - CR CM 10 04 12

Compte-Rendu - CR CM 11 04 06

Compte-Rendu - CR CM 08 12 08

Compte-Rendu - CR CM 15 06 29

Compte-Rendu - CR CM 10 12 06

Compte-Rendu - CR CM 12 12 15

Compte-Rendu - CR CM 12 10 22

Compte-Rendu - CR CM 10 09 27

Compte-Rendu - CR CM 14 07 10

Compte-Rendu - CR CM 12 06 27 Document publié le Mercredi 27 juin 2012 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 06 27)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille douze et le vingt sept du mois de juin, à dix sept heures, le Conseil municipal de la ville du Puy-Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121.10 à 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Jean-Claude NICOLAOU, Brigitte PANICHI, Michel REYRE, Sergine SAÏZ-OLIVER, Gilbert ARMENGAUD, Muriel WEITMANN, Philippe FOLIOT, Orlane BERGE, Maryvonne PESTRE, Chantal LEOR, Bernard CHABALIER, Viviane LECUIVRE, Jacqueline PEYRON, Michaël DUBOIS, Geneviève DUVIOLS, Rodolphe REDON, Odile IMBERT, Serge ROATTA, Claude AUBERT, Henri BRINGUIER.

Pouvoirs : Edmond VIDAL à Gilbert ARMENGAUD

Rémi DI MARIA à Jean-Claude NICOLAOU

Christian JUMAIN à Serge ROATTA

Absents : Lucienne DELPIERRE

Patricia BORRICAND

Alain SCANO

Secrétaire de séance : Orlane BERGE

Délibérations

Finances et Administration générale

1. Demande de subvention au Conseil général : tranche conditionnelle marché de vidéo protection 2. Demande de subvention exceptionnelle au Conseil général pour des travaux urgents de sécurisation de bâtiments communaux

3. Budget principal 2012 - Décision modificative n°1

4. Autorisation de recruter des vacataires de catégorie C

5. Participation financière de l’employeur à la protection sociale des salariés : mandatement du CDG 13 pour une mise en concurrence

6. Renouvellement de la convention cadre de partenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale pour les formations non couvertes par la cotisation

Développement durable du village et urbanisme

7. Transfert amiable de la voirie du Lotissement Clos de Pressolle dans le domaine public communal 8. Transfert d’office de la voie du Clos des Platanes dans le domaine public communal 9. Complément de la délibération relative à la cession de l’Impasse de la Bourgade 10. Cession gracieuse à la Commune d’une parcelle par Mme QUEYREL Lucienne 11. Acquisition d’une portion de parcelle à la SA COFINIMMO pour l’élargissement du chemin de la Station en vue des travaux de voirie du collège

12. Majoration des droits à construire : définition des modalités de consultation du public

13. Renouvellement de la convention avec la Communauté du Pays d'Aix relative aux chantiers d’insertion pour des travaux sur les espaces naturels

14. Approbation de la convention avec le CEA – Trajet ITER

15. Approbation de la convention avec GRDF - Quartier La Roubine

16. Renouvellement de la convention annuelle avec le CPIE du Pays d’Aix pour les missions de l’économe de flux

17. Institution de la participation pour l’assainissement collectif (PAC)et détermination de son mode de calcul

18. Présentation du rapport du délégataire de la DSP eau et assainissement exercice 2011 19. Rapport d’information du Maire sur la DSP eau et assainissement exercice 2011 20. Actualisation de la convention d’épandage des boues avec M. Arnaudo

21. Actualisation de la convention d’épandage des boues avec M. Bertolotto 22. Actualisation de la convention d’épandage des boues avec M. Maria

Animation et vie du village, Accompagnement et épanouissement des personnes

23. Activités périscolaires – renouvellement de la convention avec LE&C Grand Sud 24. ALSH – Ajout d’un tarif « extérieurs »

25. Adhésion au Réseau Français des Villes Educatrices (RFVE) et à l’Association Internationale des Villes Educatrices (AIVE)

26. Renouvellement du dispositif de contribution financière aux enfants inscrits au conservatoire de musique de Pertuis

27. Renouvellement de la convention de partenariat culturel « Saison 13 » avec le Conseil général des Bouches-du-Rhône

28. Attribution d’une subvention à l’association CMA Crèche La Farandole 29. Subvention à l’Ecole de St Canadet (classes de découvertes)

30. Subvention aux associations 2 ème tranche

Questions diverses

Point 1 : Demande de subvention au Conseil général des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide spécifique pour l’installation d’équipements de videoprotection.

n°2012.06.27/Délib/048

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le marché public attribué le 30 novembre 2011 à la société SOGETREL – 151 avenue des Aygalades – 13015 Marseille - en vue de la conception, de la fourniture et de l’installation d’un système de vidéoprotection.

Le projet de vidéoprotection est actuellement en cours de déploiement sur la Commune s’agissant de la tranche ferme, qui comprend les caméras avenue du Cours et avenue de la Bourgade afin de sécuriser les commerces du centre ville.

Ce marché s’établit aux montants de travaux suivants :

Tranche ferme 30 886.02€ HT

Tranche conditionnelle n°1 4 685.79€ HT

Tranche conditionnelle n°2 10 326.90€ HT

Tranche conditionnelle n°3 7 411.64€ HT

Tranche conditionnelle n°4 5543,19€ HT

Cependant, la Commune n’a pas à ce jour les financements nécessaires pour affermir les tranches conditionnelles, qui concernent :

Tranche conditionnelle n°1 angle de l’avenue de la bourgade et de l’avenue de la république Tranche conditionnelle n°2 boulevard des écoles, parking Paul Cézanne et avenue des anciens Combattants ;

Tranche conditionnelle n°3 espace public devant les hangars municipaux et le gymnase scolaire Tranche conditionnelle n°4 boulodrome et jardin public

Pourtant, la vidéoprotection dans le village s’avère d’autant plus indispensable que nous observons malheureusement depuis plusieurs mois une recrudescence des incivilités et cambriolages sur notre territoire.

Par courrier reçu le 11 mai dernier, Monsieur le Président du Conseil général des Bouches-du-Rhône a informé la Commune de la mise en place d’un nouveau dispositif d’aide aux communes à compter de 2012, concernant l’aide à l’installation de systèmes de vidéoprotection pour la prévention et la sécurité sur la voie publique et les bâtiments publics. La Commission permanente précisera très bientôt les modalités d’application de ce dispositif.

C’est pourquoi il est proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil général des Bouches-du- Rhône dans le cadre de ce nouveau dispositif d’aide aux équipements de vidéoprotection, pour le financement des tranches conditionnelles ci avant listées au taux le plus élevé possible.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, sollicite une dotation financière de du Conseil général des Bouches-du-Rhône au titre de ce nouveau dispositif d’aide aux équipements de vidéoprotection, au taux le plus élevé possible, pour la réalisation des tranches conditionnelles du projet de déploiement de la vidéoprotection sur la Commune, précise que la part d’autofinancement communale de 20 % minimum du montant hors taxes de l’opération sera imputée au budget principal de 2012, section investissement et autorise Monsieur le Maire à signer les actes entre la Commune et le Conseil général des Bouches-du-Rhône correspondant à cette demande de dotation.

Point 2 : Demande de subvention exceptionnelle auprès du Conseil général pour le financement de travaux urgents de sécurisation de bâtiments municipaux.

n°2012.06.27/Délib/049

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune est confrontée à la nécessité d’entreprendre certains travaux urgents de mise en sécurité de bâtiments municipaux.

Ces opérations concernent

- la remise aux normes électriques de 4 logements « sociaux » dits « logements de l’école maternelle » dont le caractère dangereux des installations trop vétustes a été soulevé par les locataires et constaté par les services techniques de la Commune,

- la création d’un local de stockage au sein du Foyer 3 e âge des Cigales afin de séparer le matériel nécessaire aux activités du foyer de celui utilisé pour la préparation des repas, afin de répondre aux normes d’hygiène imposées en matière de restauration collective et de sécurité alimentaire.

Pour l’accompagner dans la réalisation de ces travaux de sécurisation non prévus initialement au budget mais qui revêtent un caractère d’urgence, il convient de solliciter du Conseil général l’attribution d’une subvention exceptionnelle au taux le plus élevé possible afin d’aider la Commune à financer ces importants travaux.

C’est pourquoi la Commune a l’honneur de solliciter la bienveillance du Conseil général et l’attribution d’une subvention exceptionnelle au taux le plus élevé possible afin de l’aider à financer ces travaux urgents.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil général l’attribution d’une subvention exceptionnelle au taux le plus élevé possible pour le financement des travaux urgents de sécurisation de bâtiments municipaux, charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur Le Président du Conseil général, précise que la part d’autofinancement communal de l’opération sera imputée au budget principal de 2012, section investissement et autorise Monsieur le Maire à signer les actes entre la Commune et le Conseil général correspondant à cette demande de dotation.

Point 3 : Budget principal 2012 - Décision Budgétaire Modificative n°1 n°2012.06.27/Délib/050

A la suite de pointages effectués par le Trésorier de la Commune sur les écritures d’amortissements figurant au budget communal pour l’exercice 2012 (instruction M14), celui-ci propose des corrections.

En effet, techniquement, le montant des Dotations aux amortissements (Article 6811) inscrit en dépenses de fonctionnement doit être équivalent au total des amortissements figurant en recettes d’investissement aux Articles 28 (66 886,31 €).

Le montant figurant à l’article 6811 n’étant que de 63 000 €, l’écart constaté de 3 886,31 € doit être corrigé.

Monsieur le Maire expose qu’il convient donc de prendre une décision budgétaire modificative.

Ces modifications interviennent selon le tableau ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Compte Dépenses Recettes

Chapitre 042

Opérations d’ordre entre

sections

6811 Dotations aux amortissements

des immobilisations incorporelles et

corporelles

3 886,31 €

675 Valeur Comptables des

immobilisations cédées

676 Différences sur réalisations

(positives) transférées en

investissement

-86,31 €

-3 800,00

€

TOTAL 0,00 € 0,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative présentée.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 au budget principal 2012, telle que présentée ci- dessus.

Point 4 : Autorisation de recruter des agents vacataires de catégorie C n°2012.06.27/Délib/051

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la surveillance des élèves de l’école du village pendant le temps périscolaire (pause méridienne ou activités du soir), la gestion de la préparation des repas ainsi que l’entretien des bâtiments scolaires sont placées sous sa responsabilité.

Aussi, afin de pouvoir pallier le surcroît de travail (ménage plus poussé pendant les vacances, demi- pensionnaires plus nombreux exceptionnellement), ou les imprévus (agents malades) il est indispensable de se ménager la possibilité de recruter des agents d’animation et de surveillance d’enfants, des agents de service, ou d’entretien pour des périodes déterminées.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de l’autoriser à recruter des agents vacataires sur ces différents emplois, au grade d’adjoint technique de 2ème classe, à temps non complet, en fonction des nécessités de service.

Leur rémunération s’effectuera sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique 2ème classe, en fonction des heures réellement effectuées, ainsi que le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés de 10 %. Les rémunérations seront revalorisées suivant les majorations appliquées au traitement des personnels des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal, vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, vu le décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, autorise le Maire à recruter des agents vacataires au grade d’adjoint technique de 2ème classe, à temps non complet selon les besoins des services (renfort) pour les missions suivantes :

- Encadrement périscolaire

- Gestion de la restauration collective (préparation et entretien des locaux) à la cantine scolaire et au Foyer restaurant des Cigales

- Entretien des bâtiments scolaires,

dit que leur rémunération s’effectuera sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique 2ème classe, en fonction des heures réellement effectuées, ainsi que le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés de 10 %. Les rémunérations seront revalorisées suivant les majorations appliquées au traitement des personnels des collectivités territoriales et que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Point 5 : Mandat au centre de gestion des Bouches du Rhône pour la mise en concurrence relative à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

n°2012.06.27/Délib/052

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation faite par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui consacre le droit à l’action sociale pour tous les agents de la FPT. Ces prestations d’action sociale deviennent des dépenses obligatoires.

Toutefois, ladite loi, dans son article 70, confie à chaque collectivité le soin de décider le principe, le montant et les modalités de son action sociale.

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a créé un article 88-2 dans la loi du 26 janvier 1984 afin de préciser le cadre dans lequel les employeurs publics territoriaux peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire.

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ainsi que les arrêtés qui y sont attachés, permettent cette participation qui reste néanmoins facultative pour les collectivités.

Conformément à ce décret, les employeurs territoriaux peuvent ainsi participer financièrement soit à la couverture « complémentaire santé », soit « prévoyance », soit aux deux risques. Deux procédures sont alors possibles :

- soit la participation auprès des agents ayant souscrit un contrat labellisé au niveau national, tel qu’énoncé dans le décret,

- soit la participation après une mise en concurrence, le choix d’un prestataire et la signature d’une convention de participation. Cette mise en concurrence peut se faire soit directement par la collectivité, soit en mandatant le CDG qui peut prendre en charge la mise en place d’une telle procédure, pour le compte des collectivités qui le souhaitent.

Les membres du Conseil d’administration du CDG13 ont décidé de lancer deux procédures de mise en concurrence, pour la complémentaire santé et pour la prévoyance (maintien de salaire), qui donneront lieu à deux conventions de participation.

La Commune du Puy-Sainte-Réparade peut bénéficier de ce travail de mise en concurrence et doit pour cela mandater le CDG13. C’est l’objet de la présente délibération.

Il est donc proposé au Conseil municipal de mandater le CDG 13 pour la mise en œuvre de la procédure précitée pour la complémentaire santé et pour la prévoyance.

Cette décision ne constituera pas un engagement pour la collectivité, mais simplement l’expression de l’intérêt pour cette démarche entreprise par le CDG 13.

En effet ce mandatement est nécessaire pour légitimer la démarche du CDG 13 et lui permettre de signer les conventions de participation avec les prestataires retenus. La collectivité pourra ensuite choisir d’adhérer ou non au dispositif.

Le Conseil municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code des assurances, vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 25, alinéa 6 et l’article 88-1, vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG13 en date du 1 er mars 2012 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, vu l’avis du Comité

Technique Paritaire en date du 26 juin 2012, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

decide de charger le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône d’organiser une procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation concernant la participation financière à la protection sociale des agents, conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, prend acte que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le CDG13 pour lui permettre de décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant si la commune décide de son adhésion.

Point 6 : convention cadre de partenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale pour les formations hors catalogue

n°2012.06.27/Délib/053

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les collectivités territoriales versent une cotisation au CNFPT, organisme chargé d’organiser les formations du personnel.

Les collectivités peuvent demander au CNFPT des prestations complémentaires à celles prises en charge dans le cadre de la cotisation.

Ces prestations peuvent revêtir des formes diverses :

- Actions de conseil, d’accompagnement de projet et d’orientation des agents - Actions de formations spécifiques dites intra

- Participation des agents sur des dispositifs non financés par la cotisation

- Participation des personnels non cotisants au CNFPT

Afin de permettre aux agents de suivre ces formations payantes, si cela est jugé utile en cours d’année, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer une convention cadre annuelle. Celle-ci n’engage pas la collectivité mais précise le cadre d’une éventuelle commande.

Le Conseil municipal, vu le projet de convention et les conditions de tarification des actions de formation payantes qui y sont annexées, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

autorise Monsieur le Maire à signer une convention cadre annuelle avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, pour les éventuelles formations non prises en charge par la cotisation et impute la dépense au budget de fonctionnement.

Point 7 : Approbation de l’intégration de la voirie du lotissement Clos de Pressolle dans le domaine public communal

n°2012.06.27/Délib/054

Monsieur le Maire expose le souhait des copropriétaires du lotissement Clos de Pressolle, de céder à la Commune la voie de leur lotissement aux fins d’intégration dans le domaine public.

Il indique que dans le cas d’un transfert amiable de la voirie, il est possible de classer directement la voie concernée, sans enquête publique préalable, si l’opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie, ce qui est le cas.

Il rappelle que cette intégration sera conditionnée au bon état des voies, soit à l’absence de désordres ou à la réalisation préalable de travaux de remise en état. L’état satisfaisant ou la conformité des travaux devront être validés par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.

La voie du lotissement et ses dépendances représentent une superficie de 653 m², dont la valeur vénale a été estimée à un euro par France Domaine.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’acquérir, pour l’euro symbolique, la parcelle cadastrée section BV n°110, d’une superficie de 653 m² correspondant aux voiries et dépendances du lotissement Clos de Pressolle et propriété de l’ASL Clos de Pressolle, de désigner Maître Ingrid FUDA, notaire associé, domicilié au Puy-Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété dans le cas où la Commune ne dressera pas elle-même l’acte authentique correspondant et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier, d’approuver l’intégration de la voie du lotissement Clos de Pressolle et de ses dépendances dans le domaine public communal et de rappeler que cette intégration est conditionnée au bon état des voies, validé par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, decide d’acquérir, pour l’euro symbolique, les parcelles cadastrée section BV n°110, d’une superficie de 653 m² correspondant aux voiries et dépendances du lotissement Clos de Pressolle et propriété de l’ASL Clos de Pressolle, designe Maître Ingrid FUDA, notaire associé, domicilié au Puy- Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété dans le cas où la Commune ne dressera pas elle-même l’acte authentique correspondant, autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier, approuve l’intégration de la voie du lotissement Clos de Pressolle et de ses dépendances dans le domaine public communal et

rappelle que cette intégration est conditionnée au bon état des voies, validé par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.

Point 8 : Transfert d’office de la voie du lotissement Clos des Platanes dans le domaine public communal

n°2012.06.27/Délib/055

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2010/94 du 27 septembre 2010, le Conseil municipal a décidé de prendre en compte les voies du lotissement « Le Clos des Platanes » à intégrer dans le domaine public communal, dans l’enquête globale de réorganisation de la voirie communale.

L’enquête publique s’est déroulée du 7 au 21 décembre 2010. Les conclusions du Commissaire Enquêteur étant favorables, le Conseil municipal avait ensuite approuvé l’intégration des voies du lotissement Le Clos des Platanes dans le domaine public communal (délibération n°2011.04.06/Délib/048 du 6 avril 2011) et avait désigné Maître FUDA, notaire au Puy-Sainte-Réparade, afin de rédiger l’acte de transfert de propriété.

Il s’avère aujourd’hui que le propriétaire de la voie, la SCI de Construction de la Basse Durance, a disparu et n’est pas en mesure de prendre partie à l’acte de cession.

La Commune a donc la possibilité de mettre en œuvre la procédure de transfert d’office de la voie concernée, en application de l’article L 318-3 du code de l’urbanisme qui précise que :

- La voie en cause doit être ouverte à la circulation publique et située dans un ensemble d’habitations - Une enquête publique doit avoir lieu à la demande du Conseil municipal

- Une délibération du Conseil municipal doit décider du transfert ...

L’intérêt de cette procédure réside dans le fait que la décision portant transfert éteint par elle-même, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. L’acte portant classement d’office fait l’objet d’une publicité foncière.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’approuver le transfert d’office de la voie du lotissement Le Clos des Platanes dans le domaine public communal.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, vu les articles L 318-3 et R 318-10 du code de l’urbanisme, vu la délibération n°09/102 du 28 septembre 2009 portant approbation de la procédure de classement des voies communales et chemins ruraux, et lancement de l’enquête publique correspondante, vu la délibération n°2010/94 du 27 septembre 2010, prenant en compte les voies du lotissement « Le Clos des Platanes » à intégrer dans le domaine public communal, dans l’enquête globale de réorganisation de la voirie communale, vu l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique et de désignation du Commissaire enquêteur du 15 novembre 2010, vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 7 au 21 décembre 2010,

Considérant l’avis favorable du Commissaire enquêteur et que la présente décision de transfert d’office éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels sur les biens transférés, après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

décide le transfert d’office sans indemnité de la voie du lotissement Le Clos des Platanes, (parcelles cadastrées section AD n° 234 et 235 pour une superficie de 3 879 m²) réputée être la propriété de la SCI de Construction de la Basse Durance, dans le domaine public communal,

dit que l’acte sera dûment enregistré au fichier de Conservation des Hypothèques d’Aix-en-Provence, et autorise le Maire à signer tout document afférent à la publication de l’acte à la Conservation des Hypothèques.

Point 9 : Acquisition à titre gracieux de la parcelle constituant l’Impasse de la Bourgade. n°2012.06.27/Délib/056

Dans le cadre de la réorganisation de sa voirie, la Commune a souhaité pouvoir classer certaines voies et chemins passant à travers des propriétés privées, afin de pouvoir exercer dans de meilleures conditions ses devoirs de gestion, d’entretien, de responsabilité et de pouvoir de police.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a délibéré en décembre 2011et a décidé de l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle constituant l’Impasse de la Bourgade, à Monsieur Roger MOUTTET.

La consultation du fichier du conservateur des hypothèques d’Aix-en-Provence ayant toutefois fait connaître trois propriétaires, il est nécessaire que le Conseil municipal se prononce sur l’acquisition de la parcelle AL n°28 à ces trois propriétaires indivis.

A cet effet, La Société Nouvelle d’HLM de Marseille (SNHM) ainsi que la SCI JMB ont été contactées en tant que propriétaires de la parcelle cadastrée section AL n° 28, lieu-dit la Bourgade Sud, constituant

l’Impasse de la Bourgade. Ces propriétaires ont donné son accord, en mai 2012, pour la cession de cette parcelle à la Commune, à l’euro symbolique.

Il est donc proposé au Conseil municipal de compléter sa délibération n°2011.12.19/Délib/129 du 19 décembre 2011et :

de décider de l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AL n° 28 constituant l’Impasse de la Bourgade à Monsieur Roger MOUTTET, à la SCI JMB représentée par Monsieur DOSSETTO et à la SNHM représentée par son Directeur, Monsieur Jean-Yves POULAIN,

de dire que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire et de géomètre chargés d’établir les documents nécessaires à la réalisation des transferts de propriétés,

de désigner Maître Ingrid FUDA notaire associé, domiciliée au Puy-Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte correspondant

d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, décide d’acquérir à l’euro symbolique la parcelle cadastrée section AL n° 28 constituant l’Impasse de la Bourgade, propriété indivise de Monsieur Roger MOUTTET domicilié au Puy-Sainte-Réparade, 28 avenue du Cours, de la SCI JMB représentée par Monsieur DOSSETTO, domicilié à Aix-en-provence, 418, route des Alpes, et de la Société Nouvelle d’HLM de Marseille (SNHM) dont le siège social est situé à Marseille, 11 rue Armény, représentée par son Directeur, Monsieur Jean-Yves POULAIN, dit que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire et de géomètre chargés d’établir les documents nécessaires à la réalisation des transferts de propriétés, impute la dépense au budget investissement, désigne Maître Ingrid FUDA notaire associé, domiciliée au Puy-Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte correspondant et autorise le Maire à signer toutes pièces concourantes à la concrétisation de la cession,

Point 10 : Cession gracieuse à la Commune d’une parcelle appartenant à Mme QUEYREL Lucienne

n°2012.06.27/Délib/057

Monsieur le Maire expose à l’assemblée, que par courrier du 22 mars 2012, Madame Lucienne QUEYREL l’a informé de son souhait de céder à la Commune une parcelle dont elle n’a aucune utilité. Il s’agit de la parcelle cadastrée section A n°641 située aux Iscles, d’une superficie de 1 130 m².

Il est donc proposé au Conseil municipal d’acquérir, pour l’euro symbolique, cette parcelle appartenant à Madame Lucienne QUEYREL, de désigner Maître Ingrid FUDA, notaire associé, domicilié au Puy- Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété dans le cas où la Commune ne dressera pas elle-même l’acte authentique correspondant et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide d’acquérir, pour l’euro symbolique, la parcelle cadastrée section A n°641 d’une superficie 1 130 m², propriété de Madame Lucienne QUEYREL et désigne Maître Ingrid FUDA, notaire associé, domicilié au Puy-Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété dans le cas où la Commune ne dressera pas elle-même l’acte authentique correspondant,

Point 11 : Acquisition d’une portion de la parcelle AE n°9 à la SA COFINIMMO, pour l’élargissement du Chemin de la Station

n°2012.06.27/Délib/058

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que le Conseil général des Bouches-du-Rhône réalise un collège pouvant accueillir 500 élèves, sur le territoire de la Commune, dont l’ouverture est prévue en septembre 2013.

La Commune prend en charge les travaux sur le Chemin de la Station, afin que les accès au collège soient sécurisés pour tous : piétons, cyclistes, automobiles et transports en commun, en créant des trottoirs et des pistes cyclables et en élargissant la voie.

Le long de la Maison de retraite Les Luberons, la largeur du chemin de la Station n’est pas suffisante pour réaliser les aménagements programmés.

La SA COFINIMMO, propriétaire des lieux a été contactée par l’intermédiaire du groupe KORIAN, gestionnaire de la Maison de retraite, et a donné son accord de principe à la cession à la Commune d’une bande de terrain le long du Chemin de la Station, d’une superficie 391 m².

La valeur vénale de cette portion de parcelle a été estimée à 19 500 € par France Domaine. Toutefois, la SA COFINIMMO et le Groupe KORIAN envisagent de céder cette bande de terrain à la Commune à l’euro symbolique, la Commune prenant en charge les travaux de réfection du mur de clôture, la plantation d’une nouvelle haie végétalisée, ainsi que les frais de géomètre et de notaire.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’acquérir, pour l’euro symbolique, cette bande de terrain, aux conditions ci-dessus énoncées, pour la parfaite réalisation de la voirie et des accès au futur collège.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide d’acquérir, pour l’euro symbolique, une portion de terrain, issue de la parcelle cadastrée section AE n°9 d’une superficie de 391m², propriété de la SA COFINIMMO, dit que la Commune prendra en charge les travaux de réfection du mur de clôture, la plantation d’une nouvelle haie végétalisée, ainsi que les frais de géomètre et de notaire, et désigne Maître Ingrid FUDA, notaire associé, domicilié au Puy-Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété.

Point 12 : Majoration des droits à construire – définition des modalités de consultation du public n°2012.06.27/Délib/059

Monsieur le Maire expose que la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal Officiel le 22 mars 2012.

Une nouvelle disposition du Code de l’urbanisme (article L123-1-11-1) majore de 30% les droits à construire dans les communes couvertes par un Plan d’Occupation des sols (POS) ou par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) pendant 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2015) pour permettre la construction ou l’agrandissement de logements, sauf délibération contraire de la collectivité ou si les communes ont instauré la majoration de 20% prévue à l’article L123-1-11 du code de l’urbanisme avant l’entrée en vigueur de la loi.

Cette majoration est cumulable avec celle au titre de la construction de logements sociaux et celle au titre de la performance énergétique dans la limite d’une augmentation de 50% des droits à bâtir.

La loi prévoit un délai de 6 mois à compter de sa publication pour que les communes mettent en œuvre une consultation du public sur les conséquences de l’application de la majoration de 30% des droits à

bâtir, soit au plus tard le 20 septembre 2012. En l’absence de cette consultation, l’application de la loi sur la totalité du territoire de la commune se fera au plus tard le 21 décembre 2012. Une note d’information présentant les conséquences de l’application de la majoration, notamment au regard des principes généraux d’urbanisme doit être mise à la disposition du public qui dispose d’un mois pour formuler ses observations.

Une synthèse des observations du public est ensuite présentée au Conseil municipal et tenue à disposition du public.

La majoration est applicable huit jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse a été présentée.

Le Conseil municipal doit se prononcer sur les modalités de mise à disposition du public de la note d’information et celles selon lesquelles les observations du public sont recueillies et conservées.

Il lui est donc proposé de décider que la note d’information présentant les conséquences de l’application de la majoration des droits à construire sera :

- Mise à disposition du public à l’accueil de l’Hôtel de Ville (service urbanisme) aux horaires d’ouverture habituels,

- Mise en ligne sur le site de la ville,

- Publiée dans la revue municipale « Le Mag » ou dans une lettre d’information qui seront distribuées à tous les habitants.

Les administrés pourront déposer leurs observations sur le registre prévu à cet effet, pendant une durée d’un mois. Ce registre sera disponible en mairie (au service urbanisme) aux jours et heures d’ouverture habituels. Ce registre sera ensuite conservé dans les archives de la Commune. Cette délibération sera portée à la connaissance du public au moins huit jours avant la procédure de mise à disposition de la note d’information par tout moyen de communication permettant de s’assurer que l’ensemble de la population sera correctement informé.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, vu la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, vu le Code de l’urbanisme, notamment son article L.123-1-11-1, après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide que la note d’information présentant les conséquences de l’application de la majoration des droits à construire sera :

- Mise à disposition du public à l’accueil de l’Hôtel de Ville (service urbanisme) aux horaires d’ouverture habituels,

- Mise en ligne sur le site de la ville,

- Publiée dans la revue municipale « Le Mag » ou dans une lettre d’information qui seront distribuées à tous les habitants,

dit que les administrés pourront déposer leurs observations sur le registre prévu à cet effet, pendant une durée d’un mois. Ce registre sera disponible en mairie (au service urbanisme) aux jours et heures d’ouverture habituels. Ce registre sera ensuite conservé dans les archives de la Commune et que la présente délibération sera portée à la connaissance du public au moins huit jours avant la procédure de mise à disposition de la note d’information par tout moyen de communication permettant de s’assurer que l’ensemble de la population sera correctement informé.

Point 13 : Convention avec la Communauté du Pays d'Aix et l’ADREP Insertion par l’Economique, pour la mise en place de chantiers d’insertion

n°2012.06.27/Délib/060

Monsieur le Maire expose que la Communauté du Pays d’Aix a décidé de financer la réalisation de chantiers d’insertion pour l’entretien et la protection des espaces forestiers sur le Pays d’Aix.

Dans le cadre de ces chantiers d’insertion professionnelle, il est nécessaire de passer une convention avec la CPA et l’ADREP IE, porteur du projet, afin de lui confier l’exécution des travaux de débroussaillement sur la Commune.

Dans la continuité des chantiers d’insertion déjà engagés, des actions de protection de la forêt contre l’incendie et de valorisation du patrimoine dans les zones embroussaillées sensibles aux départs de feux et fréquentés par le public, seront réalisés sur la Commune du Puy-Sainte-Réparade.

La convention décrit principalement la répartition des responsabilités entre les co-signataires et les modalités d’exécution. Dans ce cadre, il est notamment demandé à la Commune d’apporter une aide logistique et matérielle aux travaux comprenant l’accueil des équipes (local technique, restauration, vestiaires ...), et l’évacuation des déchets qui pourraient être trouvés sur le chantier.

Il est donc proposé au Conseil municipal de signer une convention avec la Communauté du Pays d’Aix et l’ADREP Insertion par l’Economique, pour la mise en œuvre de ces chantiers pendant une période de 5 mois, de juin à octobre 2012.

Le Conseil municipal, vu le projet de convention, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve le principe de la convention avec la CPA et l’ADREP Insertion par l’Economique pour la mise en œuvre de chantiers d’insertion et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Point 14 : Convention d’exploitation et d’entretien de l’itinéraire de transport ITER sur la Commune

n°2012.06.27/Délib/061

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la réalisation en France du projet ITER, la France s’est engagée à prendre en charge les infrastructures et modifications de voirie nécessaires au transport des composants ITER, conformément à la lettre du Haut Représentant français pour ITER au Commissaire européen pour la Science et la recherche du 10 mai 2006.

Dans ce contexte, l’aménagement de l’itinéraire ITER pour le transport des composants nécessaires à la construction des installations ITER, notamment des aménagements spécifiques sur des voies départementales traversant la Commune, a été réalisé par l’Etat.

En liaison avec le département des Bouches-du-Rhône, la Commune assure la gestion, l’entretien et le maintien de la viabilité des aménagements non spécifiques implantés sur le domaine routier départemental traversant la Commune.

Au sein de l’Agence ITER France (AIF) du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), une cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER (CCITI) a été mise en place, chargée de la coordination de l’exploitation et de la maintenance de l’itinéraire ITER.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver une convention entre la Commune et le CEA, représenté par le Directeur délégué, responsable de la CCITI, ayant pour objet de préciser pour les parties des RD 561 et RD 15 traversant la Commune, empruntées par les convois ITER, les responsabilités et modalités d’intervention de la Commune et de la CCITI dans le cadre de l’entretien et de l’exploitation de l’itinéraire routier ITER, ainsi que les équipements spécifiques nécessaires au passage des convois ITER.

Le Conseil municipal, vu le projet de convention, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les clauses de la convention entre la Commune et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ayant pour objet de préciser pour les parties des RD 561 et RD 15 traversant la Commune, empruntées par les convois ITER, les responsabilités et modalités d’intervention de la Commune et de la CCITI dans le cadre de l’entretien et de l’exploitation de l’itinéraire routier ITER, ainsi que les équipements spécifiques nécessaires au passage des convois ITER et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Point 15 : Convention de desserte en gaz naturel avec GRDF – Quartier la Roubine, Chemin de la Station

n°2012.06.27/Délib/062

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Commune a pour projet d’aménager les abords du futur collège, quartier de la Roubine, chemin de la Station. Elle souhaite profiter des travaux de terrassement prévus sur la zone pour alimenter en gaz deux bâtiments communaux à venir et permettre à la maison de retraite Korian Les Luberons d’accéder à l’énergie gaz et apporter aux utilisateurs de ces ERP un haut niveau de confort à moindre coût.

Les futurs acquéreurs de lots dans ce secteur pourront ainsi bénéficier de la possibilité de se raccorder aisément au réseau de distribution de gaz naturel.

De son côté, Gaz Réseau Distribution France (GRDF), dans le cadre de sa politique liée d’une part à la valorisation de la qualité et de la compétitivité du gaz naturel et, d’autre part, à la maîtrise de l’énergie et au respect de l’environnement, souhaite développer l’utilisation du gaz naturel sur le territoire du Puy- Sainte-Réparade et notamment sur les ERP précités pour l’ensemble de leurs usagers.

Constatant la convergence de leurs préoccupations, la Commune et GRDF sont convenues de la nécessité de prévoir une convention de desserte ayant pour objet de définir les conditions techniques et financières dans les quelles elles coopèreront conformément aux objectifs définis, sur la réalisation de l’aménagement du quartier de la Roubine que la Commune envisage de réaliser. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de desserte en gaz naturel afférente et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Le Conseil municipal, vu le projet de convention, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les clauses de la convention entre GRDF et la Commune relative à desserte en gaz naturel du quartier de la Roubine, chemin de la Station et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Point 16 : Approbation du renouvellement de la convention annuelle avec le CPIE du Pays d’Aix pour les missions de l’économe de flux

n°2012.06.27/Délib/063

Par délibération du 28 septembre 2009, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement sur l’adhésion de la Commune au dispositif Conseil en Economie partagé chargé d’accompagner les Communes dans la maîtrise des consommations d’eau et d’énergie, mis en place par la Communauté du Pays d'Aix.

Une convention cadre a été établie pour une durée de quatre ans engageant la Commune à adhérer à l’association « L’Atelier de l’Environnement - CPIE du Pays d’Aix ». Les termes de cette convention précisent les modalités de mise en œuvre de l’activité de l’économe de flux.

Chaque année, une convention fixant un programme détaillé des actions à réaliser en fonction du taux d’équipement de la Commune et de ses choix en matière de priorité d’action, sera proposée. Le montant de l’adhésion, pour la troisième année est fixé à 1 € par habitant, soit 5 352 € pour la période de juin 2012 à juin 2013.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le renouvellement de la convention annuelle d’adhésion au CPIE et d’autoriser le versement de la cotisation pour l’exercice 2012.

Le Conseil municipal, vu le projet de convention, entendu l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les termes de la convention annuelle de programmation des actions fixant le montant de l’adhésion pour la troisième année à 5 352 € et son renouvellement, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et impute la dépense correspondante au budget de la Commune, section de fonctionnement.

Point 17 : Institution de la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) n°2012.06.27/Délib/064

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement, le législateur avait décidé de supprimer, entre autre, à compter du 1 er janvier 2015, la Participation pour le Raccordement à l’Egout (PRE). L’article 30 de la loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012 a anticipé cette suppression au 1 er juillet 2012.

En outre, cette loi a modifié l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique en maintenant la capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées, en permettant à ces services de continuer à percevoir une participation pour le financement de l’assainissement collectif et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique et urbain.

Ainsi, les Communes ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière d’assainissement collectif pourront substituer à la PRE, au travers d’une délibération, la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC).

Monsieur le Maire précise que cette nouvelle participation pour l’assainissement :

• sera applicable à compter du 1 er juillet 2012 et qu’elle ne pourra se cumuler avec la perception de la Participation pour le Raccordement à l’Egout perçue précédemment,

• est exigible à compter de la date de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires,

• ne peut s’élever à plus de 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement individuel, diminué le cas échéant du montant de la participation aux travaux due par le propriétaire,

En application de l’article L.1331-7 du code la santé publique, et considérant que la Commune n’a pas adopté un taux majoré de la Taxe d’Aménagement pour des raisons d’assainissement, il est proposé au Conseil municipal d’instaurer cette nouvelle participation en remplacement de la PRE, selon les modalités suivantes.

Pour les constructions neuves :

- Maison individuelle et habitat groupé (à partir de 2 habitations) : 2 500 € par logement raccordé - Immeuble collectif : 1 250 € par logement raccordé de type studio/T1/T2 et 2 500 € par logement raccordé pour les autres typologies

Pour les extensions de constructions existantes et les réaménagements d’immeubles générant des eaux usées supplémentaires :

- 750 € par extension raccordée équivalente à un logement de type studio/T1/T2 - 1500 € par extension raccordée équivalente à un logement de type T3 et T4 - 2000 € par extension raccordée équivalente à un logement de type T5 et plus.

Pour les immeubles existants avec un assainissement individuel à raccorder au réseau d’assainissement collectif : 2500 €

Pour les hangars agricoles : forfait de 2 500 €

Pour les établissements industriels, commerciaux, artisanaux ou services publics : -bureaux : forfait de 2500 € par surface de plancher de 150 m² (la surface de plancher est calculée distinctement par bâtiment)

-pour les hangars et entrepôts :

2 500 € pour une surface de plancher comprise entre 0 et 500 m²

4 500 € pour une surface de plancher comprise entre 501 et 1000 m²

6 500 € pour une surface de plancher comprise entre 1001 et 2000 m²

8 500 € pour une surface de plancher comprise entre 2001et 3000 m²

10 500 € pour une surface de plancher comprise au-delà de 3001 m²

(la surface de plancher est calculée distinctement par bâtiment)

-pour les usages mixtes logements + établissements industriels, commerciaux, artisanaux ou services publics :

Prix de raccordement du ou des logements selon la typologie + forfait applicable aux hangars ou aux bureaux.

Revalorisation du montant de la PAC :

La formule de variation sera celle appliquée à l’article 41 du Contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif

Le Conseil municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code la santé publique, notamment l’article L.1331-7, vu le Code de l’Urbanisme, vu l’article 30 de la loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012, vu le Contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif, notamment les articles 41 et 45, entendu l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

instaure la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC), selon les modalités décrites ci-dessus, en remplacement de la Participation pour le Raccordement à l’Egout (PRE) et dit que cette nouvelle participation pour l’assainissement collectif sera perçue par la Société des Eaux de Marseille, fermier du

service de l’assainissement de la Commune et reversée gratuitement sur le budget annexe de l’assainissement collectif, conformément aux conditions de l’article 45 du Contrat de Délégation de Service Public en vigueur.

Point 18 : Délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement - présentation du rapport annuel 2011 du délégataire

n°2012.06.27/Délib/065

Conformément à l’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire produit chaque année avant le 1 er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.

« Dés la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ».

Monsieur Bernard CHABALIER, Conseiller municipal délégué à l’environnement, aux déchets, à l’eau et l’assainissement, présente donc le rapport du délégataire des services publics de l’eau et de l’assainissement, pour l’exercice 2011.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport du délégataire des services publics de l’eau et de l’assainissement, pour l’exercice 2011.

Points 19 : Délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement - rapport d’information du Maire

n°2012.06.27/Délib/066

Selon l’article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, complété par le décret 2007-675 du 2 mai 2007, le Maire présente au Conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et de l’assainissement, destiné à l’information des usagers.

Monsieur Bernard CHABALIER, Conseiller municipal délégué à l’environnement, aux déchets, à l’eau et l’assainissement, présente donc ce rapport d’information du Maire.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et de l’assainissement, destiné à l’information des usagers.

Points : 20, 21 et 22 : Actualisation de la convention d’épandage des boues d’épuration avec Monsieur ARNAUDO Pascal, Monsieur BERTOLOTTO Jean-François et Monsieur MARIA Franck

n°2012.06.27/Délib/067, 068 et 069

Dans le cadre de la construction de sa future station d'épuration, la Commune du Puy-Sainte-Réparade a souhaité mettre en place une filière de traitement des boues pérenne et conforme à la réglementation. Après mise en concurrence, elle a mandaté la société TERRALYS pour effectuer une étude de faisabilité en collaboration avec la Chambre d’Agriculture sur la valorisation agricole des boues de la future station d'épuration qui s’est révélée concluante.

Au cours de cette étude de faisabilité conduite par TERRALYS, Messieurs ARNAUDO Pascal, BERTOLOTTO Jean-François et MARIA Franck, agriculteurs, se sont déclarés volontaires pour épandre

sur leur exploitation agricole des boues d’épuration, dans des conditions compatibles avec les pratiques usuelles et rationnelles en agriculture et avec la protection de l’environnement.

Le Conseil municipal a approuvé lors de la séance du 26 septembre 2011, les conventions tripartites correspondantes avec ces trois agriculteurs et la Société des Eaux de Marseille, délégataire du service public d’assainissement collectif des eaux usées a autorisé Monsieur le Maire à les signer.

Toutefois, le suivi et le contrôle de l’épandage n’entrant pas dans les missions déléguées à la Société des Eaux de Marseille, il convient d’actualiser les conventions qui seront passées entre les agriculteurs et la Commune seulement.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver l’actualisation de ces conventions.

Le Conseil municipal, vu les projets de conventions, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve l’actualisation des conventions avec Messieurs ARNAUDO Pascal, BERTOLOTTO Jean-François et MARIA Franck pour l’épandage des boues d’épuration produites par la nouvelle station d'épuration du Puy-Sainte-Réparade et autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

Point 23:

Convention d’objectifs avec Loisirs Education Citoyenneté Grand Sud relative aux activités périscolaires

n°2012.06.27/Délib/070

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet initié et conçu par l'association Loisirs Education Citoyenneté Grand Sud tel que défini dans son objet statutaire, à savoir : «LE&C Grand Sud a pour objet de participer à la transformation de la société pour un monde plus libre, plus juste, plus solidaire. A travers les « Loisirs », l’«Education » et la « Citoyenneté », elle fait bénéficier les collectivités de son expertise dans l’élaboration, la mise en œuvre, le développement et l’évaluation de leur politique éducative.»

Il rappelle également le partenariat établi depuis le 17 février 2011 entre la Commune du Puy-Sainte- Réparade et l’association LE&C Grand Sud, association d’éducation Populaire qui intervient auprès de la Commune dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique éducative locale. A ce titre, la Commune du Puy-Sainte-Réparade a confié à LE&C Grand Sud l’organisation et la gestion de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

Il précise que l’animation enfance/jeunesse revêt pour la Commune du Puy-Sainte-Réparade un intérêt public local majeur.

Conformément à son objet, l'association avait souhaité étendre son intervention sur le territoire de la collectivité en développant des actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées en préambule. Elle avait donc proposé à la commune d’organiser l’accueil des enfants et l’animation de la garderie périscolaire sur les écoles de la Commune.

Compte tenu de l’intérêt public local que présente cette initiative associative, une convention a été conclue, s’inscrivant dans le prolongement du partenariat tissé avec LE&C GS, pour la mise en œuvre des activités périscolaires du 1 er septembre 2011 au 31 août 2012.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le renouvellement de cette convention qui prendra effet le 1er septembre 2012 pour une durée d’un an.

Les principales dispositions de cette convention reconduite sont les suivantes :

Dans le respect des principes de coéducation, de citoyenneté et d’ouverture vers l’extérieur, l’association propose d’assurer l’ouverture d’une garderie périscolaire durant les périodes scolaires, les lundis, mardis, jeudis, et vendredis de 7h30 à 8h30 (7h30 à 9h pour l’école de Saint Canadet) et de 17h30 à 18h30, s’adressant aux enfants de plus de trois ans des groupes scolaires maternelle et élémentaire.

Matin et soir, le lieu d’accueil est situé :

- dans la salle polyvalente de l’école maternelle pour les enfants de maternelle ; - dans la salle polyvalente de l’école élémentaire La Quiho (1er étage) pour les enfants du cycle élémentaire ;

- et dans l’école de Saint Canadet pour les enfants de l’école de Saint Canadet.

A l’issue de chaque exercice de fonctionnement, une évaluation et un contrôle de l’activité seront réalisés et la convention pourra être renouvelée.

La Commune contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 12 000,00€, équivalant à 43,46 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention.

La Commune verse sa subvention mensuellement à l’association. Le dernier versement pourra être ajusté en tenant compte de la variation du budget prévisionnel.

L'association s'engage à fournir à la Commune dans les six mois de la clôture de chaque exercice :

- Un compte rendu financier

- Un compte rendu quantitatif et qualitatif

- Un rapport d'activité.

De plus, elle s’attache à une évaluation régulière de ses actions par :

• Des réunions de concertation trimestrielles composées de représentants élus délégués de la Commune, de l’équipe d’animation, des partenaires concernés (enseignants, chef d’établissement...). Elles analysent le fonctionnement des structures, valident les projets et actions mis en place.

• Des réunions d’équipe régulières, avec des comptes-rendus et des bilans seront établies et communiqués.

• Le retour des enfants et des jeunes par le biais des moments de concertation, comité de maison, discussion...

• Le retour des parents, des partenaires, des élus.

• Le nombre d’enfants et de jeunes inscrits aux activités.

Le Conseil municipal, vu le projet de convention, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve le renouvellement de la convention avec Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud pour la mise en œuvre des activités périscolaires, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, approuve la subvention de 12 000,00 euros au bénéfice de LE&C GS et impute la dépense au budget fonctionnement de la commune.

Point 24 : Tarifs complémentaires pour l’ALSH

n°2012.06.27/Délib/071

Par délibération du 7 février 2011, le Conseil municipal a approuvé le choix de l’association Loisirs Education Citoyenneté Grand Sud comme délégataire du service public de la gestion des activités du centre aéré de la Commune et le projet de contrat ayant vocation à s’appliquer à compter du 17 février 2011, et a adopté les tarifs pour les usagers de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la Commune, pour les mercredis et les vacances scolaires ainsi que pour les séjours sur la base de 5 jours et 4 nuits.

L’association a mis en place des sorties incluant 2 jours et une nuitée qu’il convient également de tarifer.

D’autre part, le centre aéré étant ouvert aux enfants non domiciliés au Puy-Sainte-Réparade, la DDCS a demandé que deux tarifs soient proposés pour cette catégorie d’usager.

Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer, à compter du 1 er juillet 2012, les tarifs complémentaires pour les usagers extérieurs au Puy-Sainte-Réparade et pour les nouveaux séjours organisés de la façon suivante :

Pour les enfants non domiciliés au Puy-Sainte-Réparade :

QF<1150 : 16,80€ repas compris (3,60€)

QF>1150 : 18,60€ repas compris (3,60€)

Pour les sorties avec nuitée (2 jours et 1 nuit) incluant repas, hébergement, transport et animations :

0
900
QF>1150 : 30€

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les tarifs supplémentaires instaurés pour les usagers de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la commune tels que proposés ci-dessus.

Point 25 : Adhésion au Réseau Français des Villes Educatrices

n°2012.06.27/Délib/072

Monsieur le Maire expose que de nombreuses villes françaises depuis une vingtaine d’année se sont investies dans une démarche éducative locale, dépassant le domaine strictement scolaire et développant une approche transversale des questions éducatives. Ces villes sont passées d’une simple mise en œuvre de leurs obligations légales à des interventions innovatrices, voire de véritables projets éducatifs locaux.

Cette préoccupation a amené la création en 1990 du réseau des villes éducatrices regroupant des villes européennes autour des principes de partage. En 1998, s’est constitué un réseau territorial (Réseau Français des Villes Educatrices) qui sert de relais à l’Association Internationale des Villes Educatrices.

Le réseau Français des Villes Educatrices (RFVE) a pour objectifs d’échanger des informations, de confronter des expériences, d’organiser des rencontres régulières afin de développer de nouveaux liens et de débattre sur tout sujet s’inscrivant dans les orientations définies par la Charte des villes éducatrices, et de développer une capacité collective à s’exprimer sur des orientation ou des décisions nationales pouvant avoir une influence sur les politiques développées par les villes.

Compte-tenu de l’intérêt des réflexions et des actions développées par ce réseau il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au RFVE et aux principes de la Charte des villes éducatrices, et de désigner un représentant de la ville auprès du réseau.

Le seul critère pour adhérer, est la volonté pour la ville de développer un projet éducatif local intégrant : - l’ensemble de sa population, même si ses compétences s’appliquent plus précisément à l’enfant et au jeune,

- la totalité de ses ressources, culturelles, éducatives, environnementales, urbaines, économiques... c’est-à-dire la volonté de développer toutes actions en s’appuyant sur cette richesse et cette diversité pour transformer la ville en véritable espace éducatif.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, autorise le Maire à solliciter l’adhésion de la Commune au RFVE, impute la dépense de 220 € au budget communal section de fonctionnement et désigne Monsieur Gilbert ARMENGAUD, Adjoint délégué aux affaires scolaires, comme représentant de la Ville du Puy-Sainte-Réparade auprès du RFVE.

Point 26 : Approbation d’une contribution financière aux administrés du Puy-Sainte-Réparade désireux de suivre des enseignements musicaux à l’école de musique de Pertuis n°2012.06.27/Délib/073

Monsieur le Maire rappelle que le conservatoire municipal de musique de Pertuis, issu de la restructuration de l’ancienne école de musique de la Ville de Pertuis, est un équipement de rayonnement communautaire. Il accueille des élèves des communes voisines et notamment du Puy-Sainte-Réparade, désireux de suivre un enseignement musical complet de haut niveau comprenant formation musicale dont solfège, pratique d’un instrument, chant/chorale, participation à des orchestres et ensembles de musique de chambre.

Les tarifs pratiqués par le conservatoire pour l’inscription des non Pertusiens ont été modifiés pour tenir compte de la possible obtention d’un fonds de concours de la Communauté du Pays d'Aix de participation aux frais de fonctionnement de l’équipement. En conséquence, un tarif préférentiel peut être pratiqué aux élèves non Pertusiens sous réserve que leur commune de résidence soit membre de la Communauté du Pays d'Aix et qu’elle verse une contribution de 200 euros par élève et par trimestre. Considérant que les administrés du Puy-Sainte-Réparade n’ont pas accès sur le territoire de la Commune à un cursus musical complet tel que proposé par le conservatoire municipal de musique de Pertuis, il est proposé aux membres du Conseil municipal de reconduire la participation financièrement aux frais d’inscription des enfants Puéchens désireux de s’inscrire au conservatoire de Pertuis, en versant une contribution de 200 euros par élève et par trimestre.

Il est toutefois proposé d’assortir cette aide d’une obligation d’assiduité aux enseignements du conservatoire municipal de musique de Pertuis et précisé que cette aide pourra être retirée après deux absences non justifiées.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, approuve la reconduction d’une contribution financière de 200 euros par trimestre et par enfant Puéchen inscrit au conservatoire municipal de musique de Pertuis, conditionne cette participation à une obligation d’assiduité des bénéficiaires, dit que cette participation pourra être retirée à tout moment après deux absences non justifiées des bénéficiaires et impute la dépense au budget fonctionnement de la commune.

Point 27 : Convention de partenariat culturel avec le Conseil Général des Bouches-du- Rhône n°2012.06.27/Délib/074

Dans le cadre de sa politique de partenariat culturel, le département des Bouches-du Rhône reconduit cette année encore, son concours technique et financier aux communes de moins de 20 000 habitants qui souhaitent établir leur programmation annuelle de spectacles par l’intermédiaire du dispositif « SAISON 13 ».

Afin de bénéficier de ce concours, pour la saison culturelle allant du 1 er octobre 2012 au 30 septembre 2013, il convient de conclure une convention de partenariat culturel avec le Conseil Général. Cette convention précise l’obligation pour la commune de programmer au moins 3 spectacles inscrits au catalogue « SAISON 13 ».

La participation départementale sera faite sur la base du prix de vente du spectacle conventionné, tel qu’il est arrêté dans le catalogue, à hauteur de 50% pour notre commune (modulation en fonction du nombre d’habitants).

Afin d’obtenir cette participation, le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la conclusion de cette convention, et de l’autoriser à signer celle-ci.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la convention de partenariat culturel avec le Conseil Général et autorise le Maire à signer celle-ci.

Point 28 : Attribution d’une subvention à l’Association Centre Multi Accueil Crèche La Farandole n°2012.06.27/Délib/075

Monsieur le Maire rappelle la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens conclue avec l’association CMA pour la période 2009-2012 et approuvée par délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2009, qui définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation des subventions municipales attribuées à l’Association.

Cette convention d’objectifs et de moyens repose, d’une part, sur la reconnaissance par la Commune des projets associatifs pluriannuels de cette association, et d’autre part, sur des objectifs partagés de développement territorial. En effet, le CMA est un acteur à part entière du projet de la Petite Enfance de la Commune du Puy-Sainte-Réparade, dont il contribue au dynamisme de la vie associative locale.

Monsieur le Maire présente la demande de subvention du Centre Multi Accueil qui s’élève pour 2012 à 169 425 €, pour participer au fonctionnement de la crèche « La Farandole » et 2 500 € de subvention exceptionnelle pour l’organisation de la fête des 20 ans de la crèche.

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à l’Association CMA les subventions demandées au titre de l’exercice 2012, mais de prévoir plusieurs versements pour la subvention de fonctionnement, dont un premier de 160 000 €.

Le Conseil municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la demande de subvention présentée par l’association CMA La Farandole, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, attribue à l’Association CMA La Farandole une subvention de fonctionnement d’un montant de 169 425 € au titre de l’exercice 2012, et une subvention exceptionnelle de 2 500 € pour l’organisation de la fête des 20 ans de la crèche, dit que la subvention de fonctionnement

pourra faire l’objet de plusieurs versements, dont un premier de 160 000 € et impute la dépense au budget fonctionnement de la Commune.

Point 29 : Subvention à la coopérative scolaire de l’école élémentaire de St Canadet pour l’organisation de la classe de découverte

n°2012.06.27/Délib/076

Monsieur le Maire expose que la Directrice de l’école de St Canadet organise une classe de découverte du 11 au 15 juin 2012 pour le cycle 3, au centre d’astronomie de St Michel l’Observatoire (Alpes de Haute Provence).

Afin d’aider les familles des élèves et la coopérative scolaire à financer ce séjour, Madame la Directrice de l’école a sollicité l’octroi d’une subvention d’un montant de 500€.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le versement de cette subvention de 500,00€ à la coopérative de l’école élémentaire de St Canadet, pour aider au financement de la classe de découverte précitée.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention de 500,00 € à la coopérative scolaire de l’école élémentaire de St Canadet, pour participer au financement de la classe de découverte organisée du 11 au 15 juin 2012 et impute la dépense au budget fonctionnement de la commune

Point 30 : Attribution de subventions de fonctionnement aux associations – 2ème tranche n°2012.06.27/Délib/077

Monsieur Le Maire présente la liste des associations ayant sollicité une subvention et sur la demande desquelles le Conseil municipal ne s’est pas prononcé lors de la précédente attribution faite en séance du 12 mars dernier. Il précise le montant qu’il est proposé d’attribuer à chacune d’elles pour l’exercice 2012.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal, conformément à l’instruction M14, de statuer sur les crédits alloués au titre des subventions aux associations pour l’exercice 2012, de délibérer sur la répartition de ces subventions entre les associations et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Comité des Fêtes.

Les crédits alloués n’affectent que la section fonctionnement du budget 2012 et sont ouverts au budget primitif à hauteur de 295 000 €. Ils seront ventilés selon le détail ci-joint, en ce qui concerne cette première attribution.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, approuve l’attribution d’une 2 ème tranche de subventions aux associations, pour 2012, telles que définies dans le document annexé et impute la dépense au budget fonctionnement de la commune.

DEUXIEME ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

ASSOCIATIONS attribué en 2011 Demande 2012 Proposition d'attribution en 2012

AIGUILLES DE LA QUIHO 400 500 500

AMIS DU JUMELAGE 500 800 800

AMIS DU THEATRE CHIGNOLO 400 1500 500

AMICALE DONNEURS DE SANG 1300 1300 1300

BOUTS DE CHOUX 1470 1800 1600

CENTRE SOCIOCULTUREL 5700 5800 6300

Bibliothèque CSC 500 500

CLUB D'ECHECS 0 500 500

COMITE DES FETES 25000 28000 13 000 (2ème tranche)

COMITE DES FETES - demande

complémentaire ) 2000 2000

ENSEMBLE POUR NOTRE QUARTIER (La

Roubine) 0 2196 500

ESPOIR 13 800 800 800

FIRST TEXAS CAVALRY 1400 1500 1400

SYNDICAT D'INITIATIVE 1500 1500

TERRES PROVENCE QUEBEC 0 600 600

VIE LIBRE 0 1150 900

CLUBS SPORTIFS

BOP 6000 10 000 7500

TEAM LDM Boxing Club 1000 1000

MOTO CLUB 2200 2200 2200

TENNIS CLUB 3000 4000 3000

VTT LA QUIHO 1000 1200 1000

ASSO HORS COMMUNE

ASSO SPORTIVE COLLEGE PEYROLLES 250 350 250

PREVENTION ROUTIERE 250 250 250

POMPIERS MEYRARGUES (amicale) 1500 2500 1500

Fait au Puy-Sainte-Réparade, le 2 juillet 2012

Jean-David CIOT

Député-Maire