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Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20200710 point9)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Numéro DL200626-LMO4
Nature de l'acte | Délibération
Matière Institutions et vie politique — Désignation des représentants
Objet Conseil d'administration du centre communal d'action sociale — fixation
du nombre d'administrateurs et désignation des représentants du Illkirch-Graffenstaden
conseil municipal
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 10 juillet 2020
L'an deux mil vingt le dix juillet à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni, à l'Illiade - en session ordinaire -, sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc,
KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
Etaient excusés :
- Madame Marie RINKEL ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI - Madame Marie COMBET-ZILL ayant donné procuration à Monsieur Thibaud PHILIPPS - Madame Sandra DIDELOT ayant donné procuration à Monsieur Serge SCHEUER
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 3 juillet 2020
Date de publication délibération : 16 juillet 2020
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 16 juillet 2020 DL200626-LMO4 … Numéro DL: | D 2 | Matière 5.3. Institutions et vie politique - Désignation des représentants 1/3
IX. CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - FIXATION DU NOMBRE D'ADMINISTRATEURS ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration d'un Centre communal d'action sociale (CCAS) comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal ainsi que, en nombre égal, des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
L'article R. 123-7 du même code vient préciser cette composition : il prévoit que le conseil d'administration comprend en nombre égal au maximum huit membres élus et huit membres nommés et qu'il appartient au conseil municipal de fixer ce nombre.
L'article R. 123-7 du même code confiant au conseil municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS, il est proposé au conseil municipal de fixer à quatorze membres le nombre des membres du conseil d'administration dont sept désignés par le maire et sept élus par le conseil municipal.
Mode de désignation :
Les membres élus
L'article R123-8 et R123-10 du code de l'action sociale et des familles précisent les modalités d'élection.
Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur en nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres.
Les membres désignés
L'article L123-6 du code de l'action sociale et de familles dispose qu'au nombre des membres nommés doivent figurer : Numéro DL200626-LM04
Matière 5.3. Institutions et vie politique - Désignation des représentants 2/3
* Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion
et de la lutte contre les exclusions ;
°__ Un représentant des associations familiales, désigné sur proposition de l'Union départementale des associations familiales (Udaf) ;
* Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées
du département ;
*< Un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Dès le renouvellement du conseil municipal, ces associations sont informées collectivement du prochain renouvellement du conseil d'administration du centre d'action sociale ainsi que du délai dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants. Au vu des candidatures reçues et une fois le délai écoulé, le maire désigne les représentants de la société civile.
Après avoir décidé à l'unanimité, conformément aux dispositions de Farticle L2121- 21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer à sept le nombre de représentants de la commune au sein du conseil d'administration du CCAS ;
- après appel de candidatures, de bien vouloir procéder au vote des représentants du conseil municipal :
+ _ Sylvie SEIGNEUR
+ Valérie HEIM
+ Stéphanie CLAUS
e Ahmed KOUJIL
- _ Davina DABYSING
+ Bénédicte LELEU
+ _ Barbara RIMLINGER Numéro DL200626-LM04 . | Matière 5.3. Institutions et vie politique - Désignation des représentants 3/3
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER
Serge, BONN Catherine, KOUJIE Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD
Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc,
KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL
Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie,
MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY
Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN
Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Amaud,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS