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Conseil Municipal - proces verbaux?download=267:seance du 9 octobre 20
Procès Verbal - Proces verbal du jeudi 9 octobre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Neuvic.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du jeudi 9 octobre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL de la REUNION du jeudi 9 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, jeudi 9 octobre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Neuvic, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au centre
multimédia rue des Frères Pouget, sous la présidence de Madame Paulette SICRE- DOYOTTE, Maire.
Date de convocation : par voie dématérialisée jeudi 2 octobre 2025 Affichage et publication : jeudi 2 octobre 2025
Nombre de membres en exercice : 27 - Nombre de membres présents : 18
PRESENTS : Madame Paulette SICRE DOYOTTE, Monsieur Jean-Philippe REMY, Madame Géraldine JAHAN, Monsieur André MALBEC, Madame Isabelle MORTET, Monsieur François ROUSSEL, Madame Cyntia BIBIE, Monsieur François LAHONTA, Monsieur Jean Luc LABRUE, Madame Françoise ANGIBAUD, Monsieur Franck DUPREUILH, Madame Cécile LE HIR, Monsieur Cédric LAFON, Madame
Sophie GOURAND-PHILIPPE, Monsieur Jacques LARGE, Monsieur Serge FAURE, Madame Corinne PRESLE, Madame Marie-Lise LEVET-LAVAL.
Absents_ excusés - procurations: Monsieur Laurent DEVERLANGES {procuration donnée à Monsieur André MALBEC), Madame Martine MARIGEAUD (procuration donnée à Madame Paulette DOYOTTE), Monsieur César Serge CADARE (procuration donnée à Monsieur Jean-Philippe REMY), Monsieur Antoine BARSBY (procuration
donnée à Madame Cyntia BIBIE), Monsieur Arthur GALLIEZ (procuration donnée à Monsieur François ROUSSEL), Madame Sandra BERGER f{orocuration donnée à Madame Géraldine JAHAN), Madame Marie REMAUD (procuration donnée à Monsieur
François LAHONTA), Madame Marie Christine CHARRON-BIGOT (procuration donnée à Monsieur Serge FAURE), Monsieur Edmond ARAEZ.
Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux dispositions de l’article L 2121-17du code général des collectivités territoriales.
Invité(s) : Monsieur Bruno DE VENCAY, conseiller aux décideurs locaux, Madame Julie OTTOBON, directrice générale des services.
Madame Isabelle MORTET a été désignée secrétaire de séance
Madame Paulette SICRE-DOYOTTE maire, ouvre la séance à 18h30 et soumet au vote,
le procès-verbal de la séance du jeudi 19 juin 2025, lequel est approuvé à l'unanimité.
Il est ensuite procédé à l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour :
Comptes et éléments budgétaires
l. Présentation des comptes et décisions modificatives
a. Synthèse sur la qualité des comptes présentée par Monsieur Bruno De Vencay
b. Point sur la situation budgétaire du budget communal
B.1 - Situation budgétaire
B.2 — Décisions modificatives
B.3 — Admission en non-valeur
Jeudi 9 octobre 2025 —- PV CM - Page 1 sur 26 c. Point sur la situation budgétaire du budget annexe : résidence autonomie C.1 — Situation budgétaire
C.2 — Décisions modificatives
C.3 — Admission en non-valeur
d. Point sur la situation budgétaire du budget annexe : assainissement D.1 — Situation budgétaire
D.2 — Décision modificative
Il. Proposition sur les modalités d'amortissement des licences IV et des biens de faible valeur
Il. Résultat de l’appel d'offres pour la construction des deux terrains de Padel
IV. Subventions aux clubs et associations
Affaires générales
V. Modification et approbation du règlement municipal du cimetière — Intégration des cavurnes
VI. Approbation du Plan Communal de Sauvegarde révisé
Personnel communal
VII. Réorganisation de l'organigramme du personnel communal
VII. Mise à jour du tableau des effectifs et création/suppression d'emploi dans le cadre de recrutements sur des postes vacants
Affaires domaniales
IX. Cession d’une parcelle communale
X. Acquisition d’une parcelle pour sécurisation d’un carrefour
XI. Régularisation de servitudes avec la société Enedis
Assainissement
XII. Majoration de la redevance assainissement pour absence ou mauvais raccordement des eaux usées et modification du règlement de service
XII. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement collectif (RPQS)
Intercommunalité et syndicats
XIV. Présentation du rapport du syndicat départemental d'énergies —- SDE 24
XV. Présentation du rapport du syndicat mixte des eaux de la Dordogne — SMDE 24
XVI. Présentation du rapport du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne — SMD3
Questions diverses
Jeudi 9 octobre 2025 —- PV CM - Page 2 sur 26 Compte rendu des décisions dans le cadre de la délégation de compétences au maire au titre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
- Convention de coopération avec le SMD3 du 2 octobre 2025 pour la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures en pied de bornes de collecte.
Madame Doyotte explique qu'il s'agit d'une pose d’une caméra face à Intermarché pour lutter contre les dépôts sauvages. Cette caméra est installée et gérée aux frais du SMD3 et restera sur le site tant que l'emplacement n'est pas nettoyé.
Comptes et éléments budgétaires
[. Présentation des comptes et décisions modificatives
2025_10_09. Affaire I.A. Synthèse sur la qualité des comptes présentée par Monsieur Bruno De Vencay
Arrivée de Madame Sophie GOURAND-PHILIPPE en cours de séance - 18h42.
Formule alternative à la certification des comptes, la synthèse sur la qualité des comptes consiste en une présentation orale devant l'assemblée délibérante. Elle porte exclusivement sur la qualité comptable des comptes de l’exercice clos de la collectivité locale ; les travaux menés sont strictement limités à l'examen de thèmes pré-sélectionnés et à leur conformité à l'instruction budgétaire et comptable en vigueur.
Elle met en exergue, de façon objective, aussi bien les principaux points positifs que négatifs et valorise les travaux de fiabilisation comptable entrepris par la collectivité locale ; le conseiller aux décideurs locaux s’attachera à expliciter les enjeux et à proposer une démarche de progrès pour les thèmes dont la qualité comptable demeure perfectible.
M. De Vencay, conseiller aux décideurs locaux, présente une synthèse sur la qualité des comptes, correspondant à un audit comptable réalisé à la demande de la Direction des Finances Publiques. Cet audit, que doivent mener l’ensemble des conseillers aux décideurs locaux, concerne les collectivités de plus de 3 500 habitants.
Il précise qu'il s'agit bien d'un audit comptable et non d'une analyse financière de la gestion : l'objectif est de vérifier un ensemble d'indicateurs comptables permettant d'évaluer la qualité des comptes et de s'assurer du respect de la nomenclature M57.
Les documents utilisés pour établir cette synthèse sont les suivants :
- Le compte financier unique ;
- La balance comptable ;
- L'état de l'actif du comptable et de l'ordonnateur ;
- Les contrôles comptables automatisés effectués par l'application Hélios, permettant de détecter d'éventuelles anomalies ;
- L'état de la dette ;
- La synthèse des indicateurs de performance comptable ;
- Les fiches de situation financière.
Dans un premier temps, l'audit consiste à examiner les postes du bilan de la collectivité, véritable cœur de la comptabilité. I! s'agit d'une photographie à une date donnée, en l'occurrence le 31 décembre de l'exercice, permettant d'apprécier la situation patrimoniale. Une vérification est ensuite menée afin de s'assurer du respect du principe d'indévendance des exercices. Les
Jeudi 9 octobre 2025 - PV CM - Page 3 sur 26 soldes comptables sont également contrôlés, puis un contrôle hiérarchisé de la dépense est réalisé.
La synthèse met en évidence que la comptabilité de la commune est bien tenue : sur les 20 items contrôlés, 18 ou 19 se sont révélés conformes.
Quelques mesures correctives sont néanmoins recommandées pour parfaire encore la qualité comptable :
- Compléter l'inventaire physique par l'ordonnateur afin de le mettre en cohérence avec l'inventaire comptable ;
- Adopter une délibération complémentaire relative à l'amortissement ; - Mettre à jour Hélios (côté DGFIP).
L'indice de pilotage comptable de la collectivité atteint 95 sur 100, un résultat excellent, d'autant plus remarquable qu'il s'inscrit dans une progression constante : 85 en 2022, 87 en 2023 et 95 en 2024.
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de la synthèse sur la qualité des comptes.
2025 10 09. Affaire 1.B. Point sur la situation budgétaire du budget communal
B.1 — Situation budgétaire
Il est présenté au Conseil Municipal la situation des dépenses et des recettes de la section fonctionnement du budget communal ainsi que les dépenses de la section investissement au 30 septembre 2025.
Ces éléments sont présentés à titre d’information.
B.2 — Décisions modificatives
Décision modificative n°1 — Pour information
Vu l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la présentation du budget et au mode de vote,
Vu l'approbation du budget primitif par délibération du 8 avril 2025,
Vu la délibération du 8 avril 2025 permettant la fongibilité des crédits,
Vu l'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la nécessité d'ouvrir des crédits suffisants pour couvrir les dépenses obligatoires,
À la demande du comptable public, et conformément aux dispositions précitées, les crédits budgétaires ont été ajustés afin de créditer l’article 2041582 « Subvention autres groupements — bâtiments et installations » pour couvrir la facturation du SDE 24.
En effet, la facturation, habituellement décalée d'environ un an, regroupe en 2025 le solde des travaux 2022 ainsi que ceux réalisés en 2023 et 2024. Les crédits initialement inscrits au budget primitif se révèlent donc insuffisants pour faire face à ces dépenses.
Cette décision modificative n°1 ne modifie pas le montant global des crédits votés, mais procède à une réaffectation interne conformément au principe de fongibilité adopté par le Conseil municipal lors de sa séance du 8 avril 2025.
Jeudi 9 octobre 2025 — PV CM - Page 4 sur 26 La décision modificative n°1 au budget principal communal est présentée pour information au Conseil Municipal, telle qu’exposée ci-dessous :
Chapitre | Article Intitulé Budget primitif DM Budget voté
Section d'investissement - Dépenses
Subvention autres groupements — 204 2041582 bâtiments et installations 70 400,21 € | 55 640,39 € | 126 040,60 €
21 2188 Autres immobilisations corporelles 155 608,00 € | -4 654,37 € | 150 953,63 €
21 21318 Constructions autres bâtiments 767 000,00 € -50 986,02 716 013,98 € publics €
Total : 0 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de la décision modificative n°1 au budget principal communal.
Décision modificative n°2 — Pour vote
Dans le cadre de la préemption sur le terrain appartenant à Mme Duchez et M. Denoyer, il est proposé de procéder à la régularisation comptable relative à une consignation inscrite au compte 275 pour un montant de 8100 £, correspondant à une écriture d'investissement automatiquement retracée dans l’actif (fiche inventaire n°11600).
Lors de la déconsignation intervenue en 2014, la Caisse des dépôts a reversé la consignation initiale (8100 €) ainsi que les intérêts produits (256,05 €), soit un total de 8356,05 €. Cette somme avait été intégralement comptabilisée au compte 768 « Produits financiers », alors que seuls les intérêts (256,05 €) relevaient de cette imputation.
Afin de régulariser cette erreur comptable portant sur un exercice antérieur, il convient de mandater 8100 € au compte 673 « Charges exceptionnelles sur exercices antérieurs ». En parallèle, la fiche d’actif inscrite au compte 275 sera soldée par un titre de 8100 € sur ce même compte.
Le Conseil Municipal décide d'adopter la décision modificative n°2 au budget principal communal telle qu’exposée ci-dessous :
Chapitre | Article Intitulé Budget primitif DM Budget voté
Section de fonctionnement - Dépenses
Titres annulés (sur exercices 67 673 antérieurs) 2 000,00 € 8 100,00 € | 10 100,00 €
Virement à la section 23 23 d'investissement 95 760,41 € | -8 100,00 € | 87 660,41 €
Section d'investissement - Recettes
Virement de la section de 21 21 fonctionnement 95 760,41 € | -8 100,00 € | 87 660,41 €
27 275 Dépôts et cautionnements versés 8 100,00 € | 8 100,00 €
Total : 0 €
Jeudi 9 octobre 2025 - PV CM - Page 5 sur 26 Délibération adoptée à : FQ à l'unanimité - [] à la majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 13 octobre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 13 octobre 2025
Décision modificative n°3 — Pour vote
En 2012, des écritures ont été passées afin de transférer un droit à déduction de TVA du budget principal vers le budget camping. Cette opération s’est traduite dans l'actif par la création de trois fiches inventaires.
Afin de régulariser cette situation, il est proposé d'ouvrir des crédits budgétaires pour un montant total de 8512,43 €:
— en dépenses de fonctionnement (DF), au chapitre 65, pour un mandat de 8512,43 € imputé à l’article 65888 « autres charges diverses de gestion courante »;
— en recettes d'investissement (RI), au chapitre 27, par un titre au compte 2762 « Créances sur cessions d'immobilisations financières », ventilé de la manière suivante :
+ 145,55 € sur l'inventaire TVA-2008,
+ 8202,95 € sur l'inventaire 12105,
+ 163,93 € sur l'inventaire 888.
Cette écriture permettra de solder les fiches d’actif concernées et de régulariser définitivement l’'anomalie comptable issue du transfert initial.
Le Conseil Municipal décide d'adopter la décision modificative n°3 au budget principal communal telle qu'exposée ci-dessous :
mn Décision modificative n°3 au budget principal communal
. . Le Budget s Chapitre | Article Intitulé primitif* DM Budget voté
Section de fonctionnement - Dépenses
Autres charges diverses de gestion 65 65888 courante 20,00 € 8 512,43 € 8 532,43 €
Virement à la section 23 23 d'investissement 87 660,41 € -8512,43€ | 79 147,98 €
Section d'investissement - Recettes
Virement de la section de 21 21 fonctionnement 87 660,41 € -8 512,43 € | 79 147,98 €
Créances sur transfert de droits à 27 2762 déduction de T. V. A. 8 512,43 € 8 512,43 €
Total : 0 €
* budget primitif et DM n°1
Délibération adoptée à : à l'unanimité - [] à la majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 13 octobre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 13 octobre 2025
Décision modificative n°4 — Pour vote
Il y a quelques années, une avance de 7000 € a été consentie à la société FICOPTRAIT. Cette avance a été remboursée pour un montant de 6908,33 €, laissant un solde de 91,67 €.
Afin de régulariser cette situation, il est proposé d'ouvrir des crédits budgétaires pour un montant de 91,67 €:
Jeudi 9 octobre 2025 - PV CM - Page 6 sur 26 — en dépenses de fonctionnement (DF), au chapitre 65, par un mandat de 91,67 € imputé à l’article 65888 « autres charges diverses de gestion courante »,
— en recettes d'investissement (RI), au chapitre 27, par un titre au compte 27638, sur la fiche d'inventaire n°12106.
Cette écriture permettra de solder définitivement le solde restant de l'avance consentie à la société FICOPTRAIT.
Le Conseil Municipal décide d'adopter la décision modificative n°4 au budget principal communal telle qu'exposée ci-dessous :
' Ai Budget : Chapitre | Article Intitulé primitif DM Budget voté
Section de fonctionnement - Dépenses
Autres charges diverses de gestion 65 65888 ceuranie 8 532,43 € 91,67 € 8 624,10 €
Virement à la section 23 23 d'investissement 79 147,98 € -91,67 € 79 056,31 €
Section d'investissement - Recettes
Virement de la section de 21 21 To 79 147,98 € -91,67 € 79 056,31 €
AT 27638 Autres établissements publics 91,67 € 91,67 €
Total : 0 €
* budget primitif et DM n°1 et 3
Délibération adoptée à : à l'unanimité - [] à la majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 13 octobre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 13 octobre 2025
B.3 — Admission en non-valeur
Annexe 4 : Etat transmis par la DGFIP
Le trésorier de la commune a présenté un état des créances irrécouvrables pour un montant total de 19463,88 €.
Ces impayés, datant de 2012 à 2017, concernent soit des sommes pour lesquelles les démarches de recouvrement sont restées sans effet, soit des montants individuels inférieurs au seuil de poursuite fixé à 30 €.
Afin de régulariser cette situation, le Conseil Municipal donne son accord pour :
- Constater la comptabilisation de ces créances en non-valeur, répartie sur deux exercices budgétaires (2025 et 2026) ;
- Admettre, au titre de l'exercice 2025, les créances les plus anciennes et de faible montant, dans la limite des crédits ouverts pour un montant de 1998,95 € :
- Reporter et admettre le reliquat sur l’exercice 2026 pour un montant de 17464,93 €.
Délibération adoptée à : XX à l'unanimité - [] à la majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 13 octobre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 13 octobre 2025
Jeudi 9 octobre 2025 — PV CM - Page 7 sur 26 2025 10_09. Affaire I.C. Point sur la situation budgétaire du budget annexe : résidence autonomie
C.1 — Situation budgétaire
Il est présenté au Conseil Municipal la situation des dépenses et des recettes des sections de fonctionnement et d'investissement du budget annexe « Résidence autonomie » au 30
septembre 2025.
Ces éléments sont présentés à titre d’information.
C.2 — Décisions modificatives
Décision modificative n°1 — Pour information
Vu l'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la présentation du budget et au mode de vote,
Vu l'approbation du budget primitif par délibération du 8 avril 2025,
Vu la délibération du 8 avril 2025 permettant la fongibilité des crédits,
Vu l'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la nécessité d'ouvrir des crédits suffisants pour couvrir les dépenses obligatoires,
=
À la demande du comptable public, et conformément aux dispositions précitées, les crédits budgétaires ont été ajustés telle qu’il suit pour une reprise de provision sur créances douteuses :
Chapitre Article Intitulé Budget primitif DM Budget voté
Section d'investissement - Recettes
Dépréciation des comptes de 49 491 redevables 0,00 € 1 576,07 € 1 576,07 €
Section d'investissement - Dépenses
23 2315 Constructions sur sol propre 152 089,31 € 1 576,07 € 153 665,38 €
Total : 0 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de la décision modificative n°1 au budget annexe Résidence Autonomie.
Décision modificative n°2 — Pour vote
Il est proposé d'ajuster les crédits du budget annexe de la Résidence autonomie (M22) pour prendre en compte la cession de la parcelle cadastrée AV 850, intervenue le 18 mars 2025 au profit de la société SCCV RSS DE MONTIGNAC-LASCAUX, en vue de la réalisation d’une Résidence Services Seniors.
La sortie du bien est réalisée à la valeur nette comptable (VNC), fixée pour cette opération à hauteur du prix de vente (67422 €). Cette valorisation entraîne donc ni plus-value ni moins-value à constater.
Jeudi 9 octobre 2025 — PV CM - Page 8 sur 26 Il convient d'augmenter le chapitre 24 “Produits de cessions d’immobilisations” du montant de la vente, soit 67422 €, afin d'enregistrer la recette issue de la cession du terrain.
Le Conseil Municipal décide d'adopter la décision modificative n°2 au budget annexe Résidence autonomie telle qu’exposée ci-dessous :
Chapitre Article Intitulé Budget primitif” DM Budget voté
Section de fonctionnement - Recettes
77 775 Produits de cession 0,00 € 67 422,00€ | 67422,00€ d'éléments d'actifs ! ! !
Section de fonctionnement - Dépenses
67 675 sms ue mer 0,00 € 67422,00€ | 67422,00€
Section d'investissement - Recettes
21 21311 Immobilisations corporelles 0,00 € 67 422,00 € 67 422,00 €
Section d'investissement - Dépenses
23 2313 Constructions sur sol propre | 153 665,38 € 67 422,00 € 221 087,38 €
Total : 0 €
* budget primitif et DM n°1
M. De Vencay précise qu'il s'agit là d’une particularité de la nomenclature comptable M22.
Délibération adoptée à : XX à l'unanimité - [] à la majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 13 octobre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 13 octobre 2025
C.3 —- Admission en non-valeur
Annexe 7 : Etat transmis par la DGFIP
Le trésorier de la commune a présenté un état des créances irrécouvrables pour un montant total de 1478,60 €.
Il s’agit d'impayés divers de 2019 à 2021, pour lesquels les actions de recouvrement se sont révélées infructueuses ou dont les montants individuels sont inférieurs au seuil de poursuite fixé à 30 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l'admission de ces créances en non- valeur.
Jeudi 9 octobre 2025 - PV CM - Page 9 sur 26 Délibération adoptée à : NX à l'unanimité - [] à la majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 13 octobre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 13 octobre 2025
2025 10 09. Affaire I.D. Point sur la situation budgétaire du budget annexe assainissement
D.1 — Situation budgétaire
ll est présenté au Conseil Municipal la situation des dépenses et des recettes des sections de fonctionnement et d'investissement du budget annexe « Assainissement » au 30 septembre 2025.
Ces éléments sont présentés à titre d’information.
D.2 — Décision modificative
Décision modificative n°1 — Pour vote
ll est proposé d'ajuster la section de fonctionnement du budget annexe assainissement afin de couvrir des dépenses imprévues, notamment liées à un effondrement de réseau nécessitant une intervention urgente et aux frais d'accompagnement par l’Agence Technique Départementale.
Pour financer ces dépenses d’un montant cumulé de 6200 €, le Conseil Municipal décide d'ouvrir une recette correspondante de même montant au titre de la redevance d'assainissement collectif (article 70611) et de procéder à l’ajustement des crédits comme suit :
A 1 modificative n°1 au budget annexe Assainissement
Chapitre Article | Intitulé Budget primitif DM Budget voté
| Section de fonctionnement - Recettes
70 rogr | Redevance deseenissement | 241 650,88€ | 620000€ | 217 850,88 €
Section de fonctionnement - Dépenses
11 611 Sous-traitance générale 0,00 € 900,00 € 900,00 €
11 61523 | Fnretien elTéparations sur 0,00 € 3000,00€ | 3000,00€
11 6156 Maintenance 3 000,00 € 2 300,00 € 5 300,00 €
Total : 0 €
Délibération adoptée à : à l'unanimité - L] à la majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 13 octobre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 13 octobre 2025
M. Lahonta S'interroge sur la prise en charge de cette dépense par la redevance, Mme Doyotte lui confirme que c'est le cas.
Jeudi 9 octobre 2025 — PV CM - Page 10 sur 26 2025_10_09. Affaire Il. Proposition sur les modalités d'amortissement des licences IV et des biens de faible valeur
Conformément à l'article R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), assemblée délibérante fixe la durée et la méthode d'amortissement pour chaque bien ou catégorie de biens, dans la limite des durées réglementaires.
En complément de la délibération du 1er avril 2010, qui a instauré le principe d'amortissement des immobilisations selon la nomenclature comptable M57 (il est rappelé que cette nomenclature impose la constatation de dotations aux amortissements pour les collectivités de plus de 3 500 habitants) et de la délibération du 11 décembre 2023 ajoutant les modalités d'amortissement de biens corporels ou incorporels complémentaires ;
Après délibération, le Conseil Municipal confirme :
- Que les licences IV, assimilées à des immobilisations incorporelles de type concessions ou droits similaires, soient amorties sur trois ans ;
- De fixer un seuil de 500 € TTC pour les biens de faible valeur : tout bien dont le coût est inférieur ou égal à ce montant sera amorti sur Un an, y compris si cette période chevauche deux exercices comptables :
- De préciser que ces amortissements seront effectifs à compter de la date de mandatement, le calcul étant alors effectué au prorata temporis. La sortie de l’actif et de l'inventaire pourra intervenir dès l'amortissement complet.
Délibération adoptée à : FQ à l'unanimité - [] à 1a majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 13 octobre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 13 octobre 2025
2025_10_09. Affaire III. Résultat de l’appel d'offres pour la construction des deux terrains de Padel
La commune a lancé une procédure de consultation pour la construction de deux terrains de padel fixes, publiée sur une plateforme spécialisée du 23 juillet 2025 au 29 août 2025 à 12h, au terme de laquelle quatre plis ont été déposés. L'analyse des dossiers a permis d'établir un classement des offres.
Conformément au règlement de consultation, une variante a été demandée aux deux soumissionnaires ayant présenté les meilleures offres, portant sur la réalisation de deux terrains autoportant (sans fondations). La société SAË Tennis d'Aquitaine a transmis une offre à hauteur de 120.600,00 € HT pour cette variante, tandis que la société SPTM a déconseillé la mise en place de ce type de structure, qu'elle juge inadaptée à un usage pérenne.
Afin d'éclairer la décision, la Fédération Française de Tennis a été consultée et a fortement conseillé de rester sur des terrains fixes. Au regard de ces éléments et du classement initial, la société SPTM a été retenue comme attributaire du marché, ayant obtenu la meilleure note.
SAË TENNIS
D’AQUITAINE
Prix proposé 146.634,00€ 142.500,00€ | 133.800,00€| 179.050,00€
PADELCOURT : SPTM | MHFITPRO
Critère « valeur
technique » 37 65 0 6 30 Note sur 70 points De.
Critère « prix » FRS Us Note sur 30 27 28 _ 30 ML 22
TOTAL 64 93 oo 99 52
Jeudi 9 octobre 2025 — PV CM - Page 11 sur 26 Mme Doyotte précise avoir contacté le président départemental de la Fédération française de tennis, qui a confirmé que les courts de Padel autoportants ne sont pas conçus pour une installation pérenne, surtout lorsqu'ils sont exposés aux aléas climatiques. En cas de problème, la responsabilité de la municipalité pourrait être engagée. Pour éviter tout risque, il a donc été décidé d'opter pour une structure fixe.
| 2025 10 09. Affaire IV. Subventions aux clubs et associations
Pour la discussion de cette affaire, Madame Sophie GOURAND-PHILIPPE et Monsieur Jean-Philippe REMY, se retirent de la séance.
Suite à la commission d'attribution des subventions aux clubs et associations qui s’est tenue le mardi 23 septembre 2025 à 18h, considérant les éléments exposés, le Conseil Municipal arrête les subventions ci-après détaillées :
| 46 000,00€
Titre du Club ou de l'Association Montant 2024 Montant 2025
ACSAD - Association Culturelle Sportive et d'Aide aux Détenus 300,00 € 400,00 €
Amicale des résidents de l'EHPAD 700,00 € 660,00 €
Amicale du personnel municipal 9 008,00 € 9 500,00 €
APE les gouyassous 700,00 € 700,00 €
ASNSL - Football 7 500,00 € 7 800,00 €
Association des propriétaires et chasseurs de Neuvic 500,00 € 500,00 €
CBNM - Club de Badminton 700,00 € 700,00 €
CBNM - Club de Badminton - EXCEPTIONNEL - 1 000,00 € 300,00 €
Club de Gym et Pilates de Neuvic 450,00 € 300,00 €
Association des anciens combattants 300,00 € 400,00 €
Comité des fêtes - € 150,00 €
GEM - La Pause que GEM 400,00 € 600,00 €
Judo club Neuvicois 1 000,00 € 1 000,00 €
Judo club Neuvicois - EXCEPTIONNEL - - € 2 000,00 €
Les Clowns Stéthoscopes 260,00 € 290,00 €
L'outil en Main 800,00 € 800,00 €
SCN Basket - Sporting Club Neuvicois 2 000,00 € 2 000,00 €
Secours Catholique 50,00 € 50,00 €
TD aux devoirs 200,00 € 200,00 €
UNSS les frelons (Collège) 700,00 € 800,00 €
USAN - Rugby 12 500,00 € 13 000,00 €
USNCK - Canoë Kayak 4 500,00 € 4 500,00 €
Sous-total clubs et associations de la commune 43 568,00 € 46 650,00 €
Hors commune
Association des trufficulteurs 100,00 € 100,00 €
Ciné Passion en Périgord 258,00 € 250,00 €
SOS Chats libres 100,00 € 100,00 €
Sous-total clubs et associations hors commune 458,00 € 450,00 €
nn £
49 000,00 €
Jeudi 9 octobre 2025 —- PV CM - Page 12 sur 26 M. Lahonta s'interroge sur l'absence de l'association chargée de la gestion des nids de frelons dans le listing. Mme Doyotte lui répond que l'adhésion implique un montant de cotisation par habitant, lequel ne relève donc pas de la décision de la commission.
Délibération adoptée à : KR à l'unanimité - C] à la majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 13 octobre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 13 octobre 2025
Affaires générales
2025_10_09. Affaire V. Modification et approbation du règlement municipal du cimetière — Intégration des cavurnes
Dans le cadre de l’adaptation de l'offre funéraire de la commune, il est proposé de modifier le règlement municipal du cimetière de Neuvic-sur-l'Isle afin d'y intégrer deux évolutions principales :
+ Gestion des cavurnes : ajout d’un mode de concession cinéraire spécifique permettant linhumation d’urnes funéraires en pleine terre, dans des cavités aménagées à cet effet. Ces concessions feront l’objet d’une intégration réglementaire sous la forme des articles suivants :
14 - LES CAVURNES
Article 14.1 — Destination des urnes
Article 14.2 — Droit d'occupation
Article 14.3 — Reprise des concessions
Article 14.4 — Expression de la mémoire
Article 14.5 — Fleurissement
+ Mise en place d’une procédure de dérogation : ajout d’une disposition permettant au Maire, à titre exceptionnel, d'accorder l'accès à l’espace cinéraire (columbarium, cavurne, jardin du souvenir) à des personnes ne répondant pas aux critères habituels (domicile, décès sur la commune, sépulture familiale, inscription électorale). Cette dérogation pourra être accordée lorsqu'il existe un lien historique ou familial avec la commune.
Ces modifications seront intégrées au règlement municipal du cimetière et mises en application après leur adoption par le Conseil municipal.
Annexe 10 : règlement du cimetière
Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le règlement modifié du cimetière municipal tel que présenté et annexé.
Mme Doyotte précise qu'il s'agit de mettre à jour le règlement du cimetière afin d'intégrer les cavurnes, mais également de permettre une dérogation pour les personnes ne remplissant pas les critères habituels d'accès. Elle illustre par un exemple concret : récemment, une personne est venue la voir, expliquant que ses parents avaient toujours vécu à Neuvic mais avaient dû quitter la commune pour aller en Ehpad. N'ayant pas pensé à acheter une case, ils avaient néanmoins exprimé le souhait d'être enterrés à Neuvic. Le règlement ne prévoyant pas ce cas de figure, la municipalité se trouvait dans l'impossibilité de répondre favorablement. C'est pourquoi il est
Jeudi 9 octobre 2025 — PV CM - Page 13 sur 26 proposé d'instaurer cette dérogation pour les familles ayant un lien familial ou historique avec la commune, Mme Doyotte jugeant difficile de leur refuser cet accès.
Délibération adoptée à : DA à l'unanimité - [] à la majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 13 octobre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 13 octobre 2025
| 2025 1 0_09. Affaire VI. Approbation du Plan Communal de Sauvegarde révisé
Le dernier Plan communal de sauvegarde (PCS) a été approuvé par délibération du 3 octobre 2019 et mis en œuvre par arrêté municipal du 12 février 2020. Conformément aux dispositions de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 dite « loi Matras », le PCS doit être révisé et approuvé tous les cinq ans au moins.
Annexes 11 et 11 bis : PCS téléchargeable avec le lien : https:/we.tl/t-1aSfGF9bHi
Après présentation, le Conseil Municipal entérine le PCS révisé afin d'assurer la conformité réglementaire de la commune et de maintenir un outil opérationnel de gestion de crise adapté aux risques identifiés sur le territoire.
M. Rémy, rappelle dans son exposé que le PCS est un outil opérationnel qui permet de faire face à des évènements majeurs de la sécurité civile (incidents climatiques, feux de forêt...). Son objectif est de mettre en place une organisation réactive et efficace élaborée et partagée par tous les acteurs de la commune, pour protéger au mieux la population des risques encourus.
Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population.
En fonction des risques connus, le PCS permet de :
- _ déterminer les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, -_ fixer l'organisation nécessaires à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, - recenser les moyens disponibles,
- définir la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien à la population.
La gestion des risques pour les collectivités locales est aujourd'hui un enjeu incontournable, il s'agit d'être prêt à faire face de manière structurée et organisée aux conséquences d'un événement majeur.
M. Roussel intervient pour évoquer la problématique des incendies sur la commune. II rappelle que la grange du moulin de la Veyssière a été totalement détruit par un incendie il y a quelques années, les pompiers de Mussidan n'étant arrivés qu'après 35 minutes. Plus récemment, une maison de la rue du Terme a également été détruite, avec une intervention des pompiers arrivée après 30 minutes. Après avoir discuté de cette situation avec un ancien officier des pompiers, également médecin à Mussidan, il a été conseillé de faire remonter le problème, car ce délai n'est pas normal. À titre de comparaison, à Paris, les pompiers interviennent en environ 7 minutes.
M. Roussel soulève deux questions : pourquoi ce n'est pas la section de St Astier, plus proche, qui intervient ? Et ne faudrait-il pas envisager la possibilité de disposer d'un minimum d'équipement sur la commune pour faire face aux urgences.
M. Labrue et Mme Le Hir expliquent que le zonage répartit la commune entre Mussidan et St Astier pour la couverture incendie. M. Roussel reprend sur la question du matériel et suggère, par exemple, l'installation d'une citerne de 2 000 litres pour porter les premiers Secours.
M. Lahonta souligne qu'il ne s'agit pas d'incriminer les pompiers, majoritairement volontaires, qui font de leur mieux malgré le manque de moyens du SDIS. Mme Doyotte
Jeudi 9 octobre 2025 —- PV CM - Page 14 sur 26 précise qu'il ne s’agit pas de blâmer les pompiers, mais de constater effectivement le déficit de moyens.
Elle relate qu'un jour de Pâques, lors d'un incendie au massif du Haut Planèze, les pompiers ont demandé au maire d'apporter, à 20 heures, nourriture et eau aux 90 pompiers déployés, alors que tout était fermé. Le département, autorité de tutelle, ne prend pas cela en charge et c'est alors à la commune de s'en charger, ce qui lui a fait ressentir un moment de solitude.
Délibération adoptée à : DA à l'unanimité - [] à la majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 13 octobre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 13 octobre 2025
Personnel communal
2025_10_09. Affaire VII. Réorganisation de l’organigramme du personnel communal
La présente délibération s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie et à renforcer l’attractivité de ces fonctions au sein des collectivités territoriales. Cette réforme encourage les communes à adapter leur organisation pour mieux calibrer les postes d'encadrement en fonction de leur taille, de la nature de leurs services et des effectifs concernés.
Dans ce contexte, il est proposé de supprimer le poste de Directeur Général des Services (DGS), catégorie À (attaché territorial) et de créer un poste de Secrétaire Général (SG), catégorie A (attaché territorial) mieux adapté aux besoins de la collectivité.
Cette évolution répond à plusieurs considérations :
Proportionnalité des missions : dans l’organisation actuelle, le DGS encadre directement des agents sans niveau intermédiaire de direction, alors que par nature, un DGS est destiné à encadrer des directeurs ou responsables de service dans des collectivités plus importantes.
Calibrage adapté : le SG exercera un encadrement opérationnel sur les services administratifs (5 agents), les services techniques (12 agents), le centre multimédia (3 agents) et la bibliothèque (2 agents), sans mission de conseil stratégique auprès des élus.
Lisibilité et efficacité : cette nouvelle organisation simplifie la hiérarchie et rend la répartition des responsabilités plus claire pour l’ensemble des agents et pour l'exécutif.
Facilitation du recrutement : le poste de SG, de catégorie A, pourra être pourvu indifféremment par un fonctionnaire territorial ou par un contractuel, en application des dispositions du Code général de la fonction publique, ce qui élargit le vivier de candidats potentiels.
En conséquence, cette réorganisation permettra d'adapter l'encadrement aux réalités de la collectivité, d'améliorer la lisibilité de la hiérarchie et de répondre aux objectifs de la loi du 30 décembre 2023.
Vu l'avis favorable du Comité Social Technique en date du 12 septembre 2025,
Considérant les éléments exposés, le Conseil Municipal autorise :
- La suppression du poste de DGS catégorie A (attaché territorial) à compter du 17 février 2026 ;
- La création du poste de SG catégorie A (attaché territorial) à compter du 17 février 2026.
Jeudi 9 octobre 2025 — PV CM - Page 15 sur 26 Mme Doyotte rappelle que la commune de Neuvic, forte de 3 700 habitants, ne dispose ni de chef de pôle ni de chef de service. Elle précise que, dans une commune de cette taille, le supérieur hiérarchique n'intervient pas dans les orientations globales de la collectivité. Le poste de secrétaire général apparaît donc comme le plus adapté à la structure et au fonctionnement communal. Le comité social technique a rendu un avis favorable. En application de la loi du 30 décembre 2023, pour les communes de plus de 2 500 habitants, le poste de secrétaire général correspond à un emploi de catégorie À, attaché territorial.
Délibération adoptée à : DA à l'unanimité - [] à la majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 15 octobre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 15 octobre 2025
2025 10 09. Affaire VIII. Mise à jour du tableau des effectifs et création/suppression d’emploi dans le cadre de recrutements sur des postes vacants
Création de poste :
— Un poste de rédacteur principal de 2e classe est créé afin d'assurer le remplacement de Mme Elodie PEREIRA, adjoint administratif, dont le poste d’assistante de direction sera repris, par voie de mutation, par Madame Alexandra BERGERAT FERNANDEZ à compter du 10 décembre 2025.
Suppression de poste :
— Un poste d’attaché territorial est supprimé suite à la fin de contrat de Madame Julie POIRSON et à la restructuration du service culturel. La responsabilité de ce service sera désormais assurée conjointement par Monsieur Émeric COLINET et Madame Lise NIAUSSAT, assistés de Madame Sophie ASADLI, adjoint administratif, mutée en interne au 1e' octobre 2025.
Conformément aux dispositions réglementaires, le Conseil Municipal autorise l'ouverture et la suppression de ces postes, qui sont désormais intégrés au tableau des emplois de la commune comme suit :
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Jeudi 9 octobre 2025 —- PV CM - Page 16 sur 26 Emplois Nombre Grade autorisé par l’organe délibérant
Service administratif
Directeur général des services 1 Attaché
Assistant de direction +1 Rédacteur principal 2è"e classe
Secrétaire polyvalente 1 Adjoint administratif principal 1°" classe
Secrétaire comptable 1 Adjoint administratif principal 2ère classe
Secrétaire polyvalente 3-1 Adjoint administratif
Pré-instructeur des autorisations 1 Adjoint administratif
d'urbanisme
7
Service Technique
Directeur des services techniques 1 Technicien Principal 1?"° classe
Agent polyvalent 1 Agent de Maîtrise principal
Agent polyvalent 3 Adjoint technique Principal 1è"e classe
Agent de voirie 2 Adjoint technique Principal 2ème classe
Agent polyvalent 3 Adjoint technique
Conducteur 2 Adjoint technique
12
Service culturel
Étregtes des esse etes 1-1 Attaché
L ctacles - . . ; Responsable Fab Lab: et spectacles 1 Animateur principal 1°" classe
régisseur
| édiation cul lle et ._. . . , RESRUSaE : médiati u turere 1 Adjoint du patrimoine principal 2ème classe
numérique — référente Micro-Folie
Assistant - animateur +1 Adjoint administratif
Responsable bibliothèque 1 Adjoint du patrimoine principal 2è"e classe
Agent d'animation bibliothèque 1 Adjoint du patrimoine principal 1è"e classe
5
Service Ecole maternelle
ATSEM 1 Adjoint technique principal 2ème classe
1
Service entretien des locaux, mairie, salles communales
Agent d'entretien 1 Adjoint technique principal 2ème classe 30/35ème
1 Adjoint technique
2
TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS — emplois contractuels
Emplois de non titulaire, afin de pourvoir à des besoins occasionnels.
Agent d'entretien
Secrétaire administrative
Service civique
1
1
1
5
Adjoint technique - 35/35ème
Adjoint administratif - 35/35ème
Mme
Doyotte
indique que
le contrat de
Mme Poirson
est arrivé à
échéance le
1er octobre
2025 et n'a
pas été
renouvelé.
Mme Poirson
n'a donc pas
été
reconduite
dans ses
fonctions.
À la suite de
cette
réorganisatio
n, Mme Lise
Niaussat
devient
responsable
de la Micro-
Folie et des
ateliers
informatique
S, tandis que
M. Émeric
Colinet
prend la
responsabilit
é des
spectacles et
du Fab-Lab,
tout en
conservant
ses fonctions
de régisseur.
Mme Sophie
Asadii,
précédemme
nt affectée
au service
administratif
de la mairie,
a été
recrutée par
mutation
interne au
1er octobre
2025 en tant
qu'animatric
8
informatique
et Fab-Lab.
Ce poste
correspond particulièrement à son profil, puisqu'elle est titulaire d'une licence en histoire de l'art et y trouve une pleine satisfaction.
Jeudi 9 octobre 2025 - PV CM - Page 17 sur 26 Mme Élodie Pereira quitte son poste d’assistante de direction d’un commun accord, celui-ci ne correspondant pas à ses attentes.
Délibération adoptée à : NX à l'unanimité - [] à /a majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 15 octobre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 15 octobre 2025
Affaires domaniales
2025 10_09. Affaire IX. Cession d’une parcelle communale
Le 24 juillet 2021, la mairie avait délivré une autorisation à Monsieur Basile Gimenez afin de prendre possession de la parcelle cadastrée BL n° 887, d’une superficie de 22 m? située à Neuvic, et d’y réaliser les aménagements nécessaires pour accéder aux parcelles BL 967, 970 et 887. Cette autorisation valait accord amiable de vente mais n’a jamais été régularisée par acte notarié.
Aujourd’hui, Monsieur Gimenez souhaite céder une partie de ses terrains (figurant en jaune sur le plan ci-dessous présenté). Il est donc nécessaire de régulariser la cession de la parcelle communale BL 887.
Conformément à l'avis du service des Domaines en date du 12 août 2025, la valeur vénale de la parcelle a été fixée à 22 €. Par courrier du 29 septembre 2025, Monsieur Gimenez a confirmé son souhait d'acquérir ladite parcelle, s’est engagé à prendre à sa charge l'ensemble des frais afférents à la cession et a exonéré la commune de l'obligation de faire établir un diagnostic termites.
Afin de régulariser cette situation, et après délibération, le conseil municipal :
- Autorise la vente de la parcelle cadastrée BL n° 887 (22 m°) à M. Basile GIMENEZ pour le prix de 22 € (vingt-deux euros) ;
-_ Confie à l'étude notariale compétente l'établissement de l'acte authentique de vente, permettant la mise à jour administrative et cadastrale ;
- Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer l'acte de vente ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Jeudi 9 octobre 2025 — PV CM - Page 18 sur 26 Mme Doyotte précise qu'il s'agit d’une petite parcelle de 22 m2? en nature de voirie, essentielle à la desserte des parcelles situées à l'arrière. Un accord amiable avait été donné par le passé, mais n'avait jamais été régularisé sur le plan administratif. Il a été clairement indiqué à M. Gimenez que la commune ne prendrait pas en charge le diagnostic termites et que les frais notariés resteraient à sa charge. Ce dernier a donné son accord.
Délibération adoptée à : NI à l'unanimité - [] à la majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 13 octobre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 13 octobre 2025
| 2025_10_09. Affaire X. Acquisition d’une parcelle pour sécurisation d’un carrefour EL
La commune envisage d'acquérir l'angle d’une parcelle constructible cadastrée AT181 (lot D), figurant en rose sur le plan ci-dessous, d’une superficie de 16 m2.
Jeudi 9 octobre 2025 - PV CM - Page 19 sur 26 ÿ {#artie conservée
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AT 181p
Mme Marie-Thérèse SIGNOR
(Projet de cession à
7e... me de la Commune de NEUVIC) 7 O Lu
78e FE
nn . LR
T6 us | i f= AT 423 Ar / / 7 Le. n'2)
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Terrain se situant à l'intersection entre la route du Maine et la rue Charles iense
Le vendeur, Mme Marie-Thérèse SIGNOR, propose la cession de ce lot au prix symbolique de 1€.
Cette acquisition permettra de sécuriser le carrefour concerné et d'intégrer la parcelle au domaine communal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-_ Accepte l'acquisition de l’angle de la parcelle cadastrée AT181 (lot D), d’une superficie de 16 m?, pour le prix symbolique de 1 € ;
- Accepte que les frais de notaire afférents à cette acquisition soient pris en charge par la
commune ;
- Autorise Madame le Maire à signer l’acte de vente ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
Mme Doyotte indique que l'objectif est de préserver la visibilité au carrefour entre la route du Maine et la rue Charles Magne, notamment en cas de construction sur le lot C (en vert sur le plan).
Délibération adoptée à : A à l'unanimité - [] à la majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 13 octobre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 13 octobre 2025
Jeudi 9 octobre 2025 —- PV CM - Page 20 sur 26 | 2025 10_09. Affaire XI. Régularisation de servitudes avec la société ENEDIS |
Annexe 12 — Conventions et plans Enedis
Vu les deux conventions signées en date du 28 février 2023 entre la société Enedis et la commune de Neuvic :
- Convention de passage de lignes électriques souterraines et leurs accessoires : - Convention d'implantation d’un poste de transformation et ses accessoires.
Les travaux concernant la ligne souterraine « DC26/063130 St Léon Pénitencier Rnc 88AA Gare Therme » réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l'implantation de 3 canalisations électriques souterraines et d’un poste de transformation et tous leurs accessoires sur le domaine communal.
Parcelles concernées :
- Pour la convention 1, concernant l'implantation de 3 canalisations électriques souterraines et leurs accessoires, les droits concédés à ENEDIS sur la parcelle cadastrée Section BL Numéro 188, portent sur une bande de terrain de 3 mètres de large sur une longueur totale d'environ 136 mètres.
La convention a été consentie et acceptée moyennant une indemnité totale de dix euros (10,00 Euros).
PLAN CADASTRA
" 4 D
Echelle 1/1000
- Pour la convention 2, concernant l'implantation d'un poste de transformation de courant électrique et ses accessoires, les droits concédés à ENEDIS sur la parcelle cadastrée Section BL Numéro 838, portent sur l'occupation d'un emplacement de 20m? La convention a été consentie et acceptée sans indemnité.
Jeudi 9 octobre 2025 - PV CM - Page 21 sur 26 PLAN CADASTRAL_ _— SCHEMA D'IMPLANTATION
Poste PSS à
24418PI0003
LOT. LA CROIX
/ Echelle 11000 | ] Echelle 1/1000 Echelle 1/200
Ï j 4 Î
Après analyse du dossier, le Conseil municipal habilite Madame le Maire à signer l’acte notarié correspondant aux servitudes accordées à la société ENEDIS.
Délibération adoptée à : DA à l'unanimité - [] à la majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 10 octobre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 13 octobre 2025
Assainissement
2025 10 09. Affaire XII. Majoration de la redevance assainissement pour absence ou mauvais raccordement des eaux usées et modification du règlement de service
Conformément à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées domestiques est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.
Les travaux de la 18 tranche, sur le secteur des Cinq Ponts, sont désormais achevés et les habitants concernés doivent donc se raccorder dans ce délai. Par ailleurs, plusieurs situations de non-conformité ont été relevées dans le cadre du schéma directeur d'assainissement (inversions de branchements entre eaux usées et eaux pluviales, raccordements défectueux, etc.).
Afin d'inciter les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires, il convient de rappeler que l’article L.1331-8 du Code de la santé publique prévoit qu’en cas de non-conformité ou d'absence de raccordement, le propriétaire est assujetti au paiement d’une redevance équivalente à celle qu'il aurait dû acquitter, majorée jusqu’à 400 %, proportion fixée par délibération du conseil municipal.
En application de ces dispositions, il est proposé que :
- Entre la mise en service du réseau public et le raccordement effectif (dans le délai réglementaire de deux ans), le propriétaire soit assujetti à une contribution équivalente à la redevance d'assainissement collectif (abonnement + part consommation d’eau portable);
- Au-delà de ce délai, une majoration de 400 % soit appliquée, calculée sur la base d’une consommation moyenne de 120 m‘/an (part communale et part délégataire), jusqu’à la mise en conformité où au raccordement effectif ;
Jeudi 9 octobre 2025 - PV CM - Page 22 sur 26 - La procédure comporte successivement : rappel de l'obligation, mise en demeure par courrier recommandé, puis établissement d’un titre de recette par la commune via la Trésorerie en cas de persistance du manquement.
En conséquence, considérant les arguments présentés, le Conseil municipal :
- Approuve l'instauration de cette majoration de la redevance d'assainissement en cas d'absence ou de non-conformité du raccordement ;
- Autorise Madame le Maire à engager les procédures nécessaires auprès des propriétaires concernés ;
- Fixe la majoration à 400 % de la redevance sur une consommation annuelle de référence de 120 m* ;
- Approuve la modification du règlement de service annexé au contrat de délégation de service public avec Suez et en autoriser la diffusion à l'ensemble des abonnés ;
- Donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour signer les documents afférents.
M. Lahonta s'interroge sur les conséquences de l'application de cette délibération. Il souligne que certaines personnes pourraient se retrouver dans l'impossibilité de se raccorder en raison de difficultés financières, et risqueraient ainsi de subir une forte majoration.
M. Dupreuilh répond qu'il s'agit avant tout de faire appliquer la loi : les usagers ont l'obligation de se raccorder dans un délai de deux ans. Cette mesure doit également encourager la mise en conformité des installations, car les diagnostics ont révélé que certains particuliers avaient, par exemple, raccordé leurs eaux pluviales au tout-à-l'égout, ce qui est interdit. Cette action vise donc à corriger ces mauvais raccordements.
Mme Doyotte rappelle que la municipalité a déjà fait preuve de compréhension, notamment pour les foyers nécessitant une pompe de relevage : ces équipements, d'un coût compris entre 4 000 et 5 000 euros, ont été pris en charge par la commune afin d'éviter une charge financière trop lourde pour les ménages. Treize postes de relevage ont ainsi été financés, démontrant la volonté de la commune de jouer le rôle de facilitateur pour accompagner les administrés.
Délibération adoptée à : I à l'unanimité - [] à la majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 13 octobre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 13 octobre 2025
2025_10_09. Affaire XIII. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement collectif (RPQS)
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Annexe 13 : RPQS téléchargeable avec le lien : httos:/we.t/t-1aSfGF9bHi
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif de la commune pour l'exercice 2024 est présenté, auquel a été jointe la note annuelle d’information de l'Agence de l’eau, prévue par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.
Jeudi 9 octobre 2025 - PV CM - Page 23 sur 26 Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal confirme :
- L'adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif sur la commune de Neuvic relatif à l'exercice 2024. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
- La publication en ligne du rapport validé sur le site : wwww.services.eaufrance.fr conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.
Délibération adoptée à : DA à l'unanimité - [] à la majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 13 octobre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 13 octobre 2025
Intercommunalité et syndicats
2025 _10_09. Affaire XIV. Présentation du rapport du syndicat départemental d’énergies — SDE 24
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-39, L.5211-41, L.2224-5, L.1411-13 et L.1413-1 ;
Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L.2224-5 et modifiant les annexes V et VI du CGCT ;
Considérant le rapport annuel d'activités pour l'année 2024 du Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne (SDE 24) présenté et téléchargeable avec le lien: https://wetl/t- 1aSfGF9bHi (annexe 14) ;
Considérant que ce rapport doit être communiqué à l'assemblée délibérante de chaque commune membre et qu’il est public, conformément à l’article L.5211-39 du CGCT, afin d'informer les usagers du service ;
Le conseil municipal est invité à prendre acte du rapport annuel d’activités 2024 du SDE 24 et précise que ce rapport est consultable au secrétariat de la mairie.
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport du syndicat départemental d'énergies — SDE 24
M. Lahonta fait état de micro-coupures d'électricité récurrentes, cela a des conséquences sur le matériel électronique et autres installations. Mme Doyotte précise que la durée totale des coupures s'élève pour l'année 2024 à 212 minutes. Elle rappelle que depuis la tempête de 1999, les réseaux auraient dû être enfouis, mais qu'aucune amélioration notable n'a été constatée 25 ans plus tard.
M. Lahonta souligne que le SDE dispose de ressources financières importantes.
M. Roussel indique que, bien que le SDE subventionne les travaux réalisés, leur coût reste environ deux fois supérieur à une intervention directe via une entreprise.
Jeudi 9 octobre 2025 — PV CM - Page 24 sur 26 2025_10 09. Affaire XV. Présentation du rapport du syndicat mixte des eaux de la Dordogne —- SMDE 24
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-39, L.5211-41, L.2224-5, L.1411-13 et L.1413-1 ;
Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l’article L.2224-5 et modifiant les annexes V et VI du CGCT ;
Considérant le rapport annuel d'activités pour l'année 2024 du SMDE 24 présenté et téléchargeable avec le lien : https://we.tl/t-1aSfGF9bHi (annexe 15) ;
Considérant que ce rapport doit être communiqué à l'assemblée délibérante de chaque commune membre et qu'il est public, conformément à l'article L.5211-39 du CGCT, afin d'informer les usagers du service ;
Le conseil municipal est invité à prendre acte du rapport annuel d'activités 2024 du SMDE 24 et précise que ce rapport est consultable au secrétariat de la mairie.
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport du syndicat mixte des eaux de la Dordogne — SMDE 24
2025_10_09. Affaire XVI. Présentation du rapport du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne - SMD3
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-39, L.5211-41, L.2224-5, L.1411-13 et L.1413-1 ;
Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l’article L.2224-5 et modifiant les annexes V et VI du CGCT ;
Considérant le rapport annuel d'activités pour l’année 2024 du Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3) présenté et téléchargeable avec le lien: https://we.tl/t- 1aSfGF9bHi (annexe 16) ;
Considérant que ce rapport doit être communiqué à l'assemblée délibérante de chaque commune membre et qu'il est public, conformément à l’article L.5211-39 du CGCT, afin d'informer les usagers du service ;
Le conseil municipal est invité à prendre acte du rapport annuel d'activités 2024 du SMD3 et précise que ce rapport est consultable au secrétariat de la mairie.
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne — SMD3
| Questions diverses |
Mme Doyotte fait un point sur plusieurs projets en cours :
- McDonald's : le terrain prévu pour l'implantation a fait l'objet de fouilles archéologiques, dont le diagnostic s'est avéré négatif. Les travaux doivent donc débuter d'ici la fin du mois. - Weldom : la demande de permis de construire de l'enseigne de bricolage ainsi que la demande d'exploitation commerciale (AËEC) seront déposées la semaine prochaine en mairie.
Jeudi 9 octobre 2025 — PV CM - Page 25 sur 26 - Résidence services seniors : le projet de 90 logements, situé à proximité de la résidence autonomie, devrait démarrer aux alentours du 20 octobre 2025 pour une durée estimée à 18 mois.
M. Lahonta interroge sur le dossier Darty. Mme Doyotte indique que celui-ci, ainsi que le dossier Gammvert, avaient été mis en attente par M. Lecoeur en raison des fouilles archéologiques pour le projet Mc Donald's. Les dossiers sont désormais réactivés. Elle précise toutefois qu'il sera nécessaire de présenter dans un premier temps le projet Weldom, dossier le plus avancé, devant la CDAC (Commission départementale de l'aménagement commercial), obligatoire pour les activités commerciales autres que la restauration.
M. Faure questionne sur l'ancien Ehpad. Mme Doyotte répond que la promesse de vente a été
signée et que l'acte de vente doit être conclu avant le 5 décembre 2025, date butoir.
M. Lahonta demande le délai prévu pour les travaux, et M. Faure se renseigne sur la situation du permis de construire. Mme Doyotte précise que le permis sera déposé prochainement, le dossier étant complet et prêt. Il s'agira également de logements. Elle ajoute qu'en droit civil, la promesse
de vente vaut vente.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 21.
Signatures
Le maire de la commune de Neuvic Le secrétaire de séance Paulette DOYOTTE, Isabelle MORTET,
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Jeudi 9 octobre 2025 —- PV CM - Page 26 sur 26