Procès Verbal - 9 PROCES VERBAL 23 octobre 2025

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Procès Verbal - 9 PROCES VERBAL 23 octobre 2025 Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Saint-Crépin. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 PROCES VERBAL 23 octobre 2025)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1

Commune de St Crépin

Procès-verbal du conseil municipal

extraordinaire

Du 23 octobre 2025

Nombre de

conseillers :

En exercice : 10

Présents : 6

Votants : 6

Quorum : 6

Le vingt-trois octobre deux mil vingt-cinq à dix-huit heures et

trente minutes, le conseil municipal s’est réuni sous la

présidence de Mr Matthieu CADOT, maire, en séance

extraordinaire,

Présents, M. Matthieu CADOT, Mme Céline ROUIL, M.

Ronald VERNOUX, M. Éric BOUCLY, M. Denis GORRON,

M. André MARCHAIS,

Absents excusés : Mme Charlène GRIFFON, Mme Cécile

MAIRAND, M. Luc DUCLOS, Mr Freddy VINET

Secrétaire de séance : M. Éric BOUCLY

Convocation envoyée le 18 octobre 2025

Convocation affichée le 18 octobre 2025

Séance ouverte à 18H30

Ordre du jour :

Décisions du conseil municipal :

Finances :

D2025 – Prêt pour la halle

D2025 – Décision Modificative n°3

D2025 – Adhésion à l’AFL (banque des collectivités)

**********************

EXPOSE DE L’AFL (AGENCE FRANCE LOCALE)

Présentation du Groupe Agence France Locale

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :

- l’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et2

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).

Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale

La gouvernance de la Société Territoriale

Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.

Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.

La gouvernance de l’Agence France Locale

L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de cinq personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe.

L’ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société3

Territoriale et les statuts de l’Agence France Locale. https://www.agence-france- locale.fr/rse/gouvernance

Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale

I. Les conditions résultant du CGCT

L’article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l’application de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.

Il détermine les seuils qui s’appliquent à leur situation financière. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.

En outre l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par le Décret n° 2025-820 du 13 août 2025 relatif à l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, ajoute que les collectivités s’assurent, au travers de leur participation, directe ou indirecte aux instances de gouvernance de l’Agence France Locale, que le cadre d’appétit au risque établi par l’Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres à hauteur d’au moins 1,7% de son exposition totale.

Conformément aux exigences de l’article D.1611-41-III, une note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l’assemblée aux membres de l’assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.

II. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d’actionnaires

Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion

L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion.

Apport en capital initial

L’apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité4

considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.

L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par un versement au maximum sur dix années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l’emprunt auprès de l’AFL de ladite entité. Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.

Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s’établit comme suit :

Max 1.1%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];

0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))

*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n- 2) sur demande de l’entité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’Encours de dette.

Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.

Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale

La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général.

Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).5

Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :

- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie au bénéfice des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;

- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).

Le montant de la garantie de chaque Membre correspond, à tout moment, au montant de l’encours de crédits d’au moins un an de terme du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts d’au moins un an de terme auprès de l’Agence France Locale, chacun de ces emprunts s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Le recours à l’emprunt par le Membre :

Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par l’Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d’analyse

financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux

exigences réglementaires.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale, l’assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer l’engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.6

La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et

approbation de l’engagement de garantie annuel pour l’exercice 2025 (Garantie à première demande – Modèle 2016.1 en annexe) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.7

Finances :

D2025 -43 Adhésion à l’AFL

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025- 820 ;

Vu les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport présenté par Monsieur le maire;

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41-III du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

1. ➢ APPROUVE l’adhésion de la commune de Saint-Crépin à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

2. ➢ APPROUVE la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 1 300 euros (l’ACI) de la commune de Saint-Crépin, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2023) :

▪ en incluant le budget principal : oui

▪ en excluant les budgets annexes suivants : NA

▪ Recettes réelles de fonctionnement (2023) : 413 280 EUR

3. ➢ AUTORISE l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de Saint-Crépin ;

4. ➢ AUTORISE le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes, étant entendu que pour chacun des exercices, le paiement pourra être accéléré : Paiement en une fois

Année 2025 1 300 Euros

5. ➢ AUTORISE le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

6. ➢ AUTORISE le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires ;8

7. ➢ AUTORISE le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune de Saint-Crépin à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

8. ➢ DESIGNE Matthieu CADOT en sa qualité de maire, et Céline ROUIL, en sa qualité de première adjointe, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Saint-Crépin à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

9. ➢ AUTORISE le représentant titulaire de la commune de Saint-Crépin ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice- présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

10. ➢ OCTROIE une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune de Saint-Crépin dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale éligibles à la Garantie (les « Bénéficiaires ») :

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour

l’année 2025 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Saint-Crépin est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2025,

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du

plus long des emprunts détenu par la commune de Saint-Crépin pendant l’année 2025 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un

représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

• si la Garantie est appelée, la commune de Saint-Crépin

s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

• le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de

l’année 2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

11. ➢ AUTORISE le Maire ou son représentant, pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Saint- Crépin, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

12. ➢ AUTORISE le Maire à :9

i. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Saint-Crépin aux créanciers de l’Agence France Locale Bénéficiaires des Garanties ;

ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

13. ➢ AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les

actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D2025 -44 Décision modificative n° 3 du BP 2025

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’une décision modificative du budget est à prévoir

Décisions modificatives - 048- COMMUNE DE ST CREPIN - 2025

DM 3 - Decision modificative n°3 - 23/10/2025

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

2131 (21) : Bâtiments publics - 105 204 366,37

13151 (13) : GFP de

rattachement 10 000,00

2151 (21) : Réseaux de voirie - 61 -1 666,37

1641 (16) : Emprunts en

euros 194 000,00

261 (26) : Titres de participation 1 300,00

Total dépenses : 204 000,00 Total recettes : 204 000,00

Total Dépenses 204 000,00 Total Recettes 204 000,00

L’opération d’investissement 105 a été créé pour le suivi et la réservation a construction de la halle

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ DECIDE de voter la décision modificative 3 du budget 2025.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes les dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.

D2025 -45 Prêt pour la halle

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que 3 offres de prêt ont été soumises à la commune pour le projet de construction de la halle.

Pour rappel, voici le tableau des dépenses

Budget total dépenses 204 366,37 € TTC10

Dépenses HT TVA

AMO 16 998,00 3 399,60

LOT 1 72 436,92 14 487,38

LOT2 49 730,39 9 946,08

LOT3 12 800,00 2 560,00

LOT4 8 600,00 1 720,00

LOT5 9 740,00 1 948,00

total 170 305,31 € 34 061,06 €

Recettes Annee N Annees N+1

FCTVA 33 516,09

CDC Aunis sud 10000

emprunt FCTVA 33 516,09

emprunt 160 850,29

total 204 366,37 33 516,09

Budget total recettes 204 366,37 € TTC

La FCTVA dont le taux est de 16.404 % est reversée à la commune l’année d’après le paiement de la facture.

Les paiements vont s’échelonnés entre 2025 et 2026, il faut donc prévoir un prêt relais que la commune remboursera sur 2 ans avec le FCTVA reçu en 2026 et 2027.

Monsieur le maire présente les offres de prêts reçues de 3 banques

9 PREPA CM 23102025\Projection emprunts.xlsx

OFFRES PRÊT RELAIS TVA

Credit agricole Caisse épargne AFL Banque

Montant financement 33 000,00 € 33 000,00 € 34 000,00 €

Durée (mois) 24 24 24

Taux 3,05% 2,75% 2,80%

Remboursement Trimestriel trimestriel trimestriel

Échéance constante 251,63 € 226,88 €

Coût credit 2 013,04 € 1 815,00 € 1 935,73 €

frais de dossier 150,00 € 300,00 € - €

Frais d'adhésion 1 300,00 €11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ ACCEPTE l’offre de prêt relais de l’AFL Banque.

o Montant du capital emprunté : 34 000 €

o Durée d’amortissement en mois : 24 mois

o Taux d’intérêt : 2.80 % Fixe

o Périodicité : Echéance trimestrielle

o Déblocage des fonds :.20 novembre 2025

o Frais de dossier : 0 €

o Autres commissions : 0 €

➢ ACCEPTE cette offre de prêt de l’AFL.

o Montant du capital emprunté : 160 000 €

o Durée d’amortissement en mois : 180 mois

o Taux d’intérêt : 3.58 % Fixe

o Périodicité : Echéance trimestrielle et constante

o Déblocage des fonds :. 20 novembre 2025

o Frais de dossier : 0 €

o Autres commissions : 0 €

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de prêts.

➢ PRECISE que cette dépense a été inscrite au budget 2025 et sera prévue pour les budgets suivants.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes les dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.

Questions diverses :

- Monsieur le maire informe le conseil municipal de la visite de la sous-préfète le jeudi 4 décembre à 10h30.

- Le propriétaire de la ZN32 au petit Fougerolles doit tailler sa haie se trouvant sous la ligne électrique 20 000 V. Mr GORRON se charge de prendre contact.

Le prochain conseil municipal se tiendra le lundi 1er décembre 2025 à 18h30.

La séance est levée à 19h10

OFFRES PRÊT HALLE

Credit agricole Caisse épargne AFL Banque

Montant financement 160 000,00 € 160 000,00 € 160 000,00 €

Durée (mois) 180 180 180

Taux 4,31% 4,13% 3,58%

Remboursement Trimestriel trimestriel trimestriel

Échéance constante 3 634,76 € 3 590,72 € 3 458,08 €

remboursement annuel 14 539,04 € 14 362,88 € 13 832,32 €

Coût global 218 085,65 € 215 443,20 € 207 484,80 €

frais de dossier 150,00 € 450,00 € - € remboursement anticipé

possible avec préavis et

indeminités non oui oui en f(x) des taux