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Arrêté - 20260930 AP Circonscription10 signe
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Soultz-Haut-Rhin.
Lien du pdf (Arrêté - 20260930 AP Circonscription10 signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉ DU Liberté Égalité Fratern:
FET
Direction
départementale
HAUT-RHIN
des
territoires
du
Haut-Rhin
ité
Service Eau, ENVIRONNEMENT ET Espaces NATURELS Bureau NaTURE CHasse FORÊT
Arrêté préfectoral n°2026 - 75 du 30 septembre 2026
prescrivant l'organisation de destruction à tirs de sangliers (sus scrofa) sur l'ensemble des
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
communes de la circonscription n°10
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment l'article L.427-6 ; l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ; l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin pour la période 2025 - 2029; l'arrêté
préfectoral du 9
mai 2025 fixant
la
liste et les
modalités de destruction
à tir
des
espèces
d'animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
en
application
de
l’article
R.427-6
du
code
de
l'environnement
pour
la
période
allant
jusqu'au
30 juin
2026 dans le Haut-Rhin
;
l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin; l'arrêté préfectoral du 29
juin 2026 portant subdélégation de signature
(de la directrice
départementale
des
territoires
du
Haut-Rhin
au
directeur
adjoint,
à
l'adjoint
à
la
directrice, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés
;
le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin 2024-2030 ; la demande du 7 septembre 2026 de la mairie de Buhl sollicitant l'intervention de la louveterie
;
le signalement verbal
de dégâts de sangliers du 1° septembre 2026 de la
mairie de
Steinbach; les
informations
du
lieutenant
de
louveterie
de
la
circonscription
n°10
précisant
les
zones de dégâts situées dans sa zone de compétence ;
1/4 Vu
l'avis
du
fonds
départemental
d'indemnisation
des
dégâts
de
sangliers
du
29
septembre 2026 ;
Vu
l'avis
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Haut-Rhin en
date
du
29
septembre
2026
;
Considérant
que suite à la sollicitation des 2 mairies sus-visées, le lieutenant de louveterie a établi un compte rendu des zones de dégâts de sangliers sur la circonscription n°10;
Considérant
l'information
de
la
présence
de
spécimens
de
l'espèce
sanglier
au
sein
du
périmètre urbain de la commune de Buhl ;
Considérant
l'information
de
la
présence
de
spécimens
de
l'espèce
sangliers
qui
se
rapprochent
des
zones
habitables
et
qui
provoquent
des
dégâts
sur
la
commune de Steinbach ;
Considérant
l'information du lieutenant de louveterie signalant les dégâts sur les communes de Linthal, Buhl, Steinbach, Murbach, Guebwiller et Lautenbach-Zell ;
Considérant
que la présence de ces sangliers est susceptible d'occasionner d'autres dégâts aux
jardins,
plantations
et
autres
propriétés
privées
et
communales
des
villages ;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
réduire
les
populations
de
sangliers
afin
de
limiter
l'apparition de nouveaux dégâts ;
Considérant
que
malgré
l'action
des
chasseurs
locaux,
l'intervention
de
louveterie
est
nécessaire pour permettre d'augmenter les possibilités de tirs ;
Considérant
que les conditions difficiles de sécurité du secteur visé ne permettent pas aux chasseurs
locaux
d'intervenir
efficacement
avec
des
tirs
effectués
en
toute
sécurité
;
Considérant
que les possibilités de tirs autorisées aux lieutenants de louveterie assurent une efficacité
accrue
des
prélèvements
dans
l'objectif
de
faire
cesser
la
problématique
;
Considérant
qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires sur son territoire afin de prévenir les risques de sécurité publique et de limiter les dommages causés par l'espèce sanglier ;
SUR
proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1“ : Objet et limite de validité Il
est
procédé
de
jour
et
de
nuit
à
des
actions
de
reconnaissance,
de
médiation,
d'accompagnement et en fonction des éléments de terrain de destruction à
tirs de sangliers
(sus scrofa) sur toutes les communes suivantes de la circonscription n°10 : Linthal, Lautenbach- Zell,
Buhl,
Murbach,
Guebwiller,
Rimbach-près-Guebwiller,
Rimbach-Zell,
Jungholtz,
Soultz-
Haut-Rhin, Wuenheim, Hartmanswiller, Wattwiller, Berrwiller, Uffholtz, Steinbach.
2/4 Ces opérations doivent se dérouler dans le respect des conditions fixées aux articles ci-après. Le présent
arrêté
préfectoral
est
valable
à
compter
de
sa
date
de
signature jusqu'au
15
octobre 2026 inclus. Article 2 : Direction des opérations La
direction
des
opérations
est
confiée
au
lieutenant
de
louveterie
compétent
sur
sa
circonscription. Il peut se faire assister par d'autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin Article 3 : Modalités techniques Le repérage
préalable des
lieux est
nécessaire afin
de
préparer au
mieux
les opérations de
destruction. Les tirs de destruction menés à proximité des lieux d'habitation peuvent être réalisés à l’aide d'un arc de chasse pour répondre à des enjeux de sécurité. Le directeur des opérations peut s'adjoindre d'un ou plusieurs tireurs à l'arc de son choix qui seront alors placés sous sa stricte responsabilité lors du déroulement des actions de destruction. Les autres modalités techniques liées à l’organisation des actions de destruction ainsi que les dates
et
les
heures
d'exécution
des
opérations
sont
déterminées
par
les
directeurs
des
opérations. Article 4 : Mesures de sécurité Toutes
les
mesures
de
sécurité
applicables
aux
lieutenants
de
louveterie
et
prévues
par
la
réglementation en vigueur doivent être respectées lors de la mise en œuvre de cette action administrative. Les directeurs des opérations s'assurent que les tirs, sur l'ensemble du secteur visé par le présent arrêté préfectoral, soient effectués en toute sécurité. Article 5
: Avertissement des autorités
Les
autorités ou
personnes
physiques suivantes doivent être
impérativement
averties
par
le
directeur des opérations des différentes dates d'intervention prévues :
le maire de la commune où se déroulent les opérations ;
o °_
la brigade de gendarmerie compétente ;
©
la direction départementale des territoires ;
©
le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
Article 6 : Destination de la venaison et marquage Le gibier prélevé est propriété de l'association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin. Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier prélevé et de l'évacuation des viscères une fois le gibier vidé. Au regard du caractère public de la zone visée par la présente décision, le gibier prélevé est éviscéré in situ mais à l'écart des zones de fréquentation du public. Article 7 : Compte-rendu et rapport d'activités Chaque action du directeur des opérations fait l’objet d'une fiche de prévision de mission en amont
ainsi
qu'une
fiche
d'intervention
de
mission
en
aval
sur
le
site
internet
dédié
de
la
louveterie. En
complément,
le
directeur
d'opération
tient
informé
la
direction
départementale
des
territoires
du
Haut-Rhin
de
l'évolution
de
la
situation
et
des
problèmes
éventuellement
3/4 rencontrés. À
l'issue de
la durée de validité du
présent arrêté, un compte-rendu détaillé est adressé
à
la
direction
départementale
des
territoires
par
le
directeur
des
opérations.
I|
comporte
notamment les résultats obtenus sur la période et les difficultés de l'action. Article 8 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
la
directrice
départementale
des
territoires,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin,
les
lieutenants de louveterie de circonscription, les maires des communes indiquées à
l'article 1,
le
service
départemental
de
l'OFB
et
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
À
Colmar,
le
3
0
SEP.
2026
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la directrice
Chef du service eau, environnement
et espaces naturels Pierre
Si
Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 42111, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : La présente décision
peut faire
l'objet,
dans le délai
de deux
mois
à compter de
la plus tardive des
mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
+
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministère
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité
et
des
Négociations internationales sur le Climat et la Nature ;
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg (31
avenue de la Paix - BP 51 038 - 67 070 STRASBOURG CEDEX) :
+
soit
directement,
en
l'absence
de
recours
préalable
(recours gracieux ou
recours
hiérarchique), dans
le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
+
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois : °
à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
°
au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi,
dans
les
mêmes
délais,
par
l'application
informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats,
les personnes
morales de droit
public,
les communes de plus de
3 500
habitants
ainsi
que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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