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Compte-Rendu - compte rendu cm 16 12 19 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Viviers. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 16 12 19)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2019

Séance publique du 16 décembre 2019

1. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « DU RHONE AUX GORGES DE L’ARDECHE »

Rapporteur : Monsieur Christian LAVIS

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 Aout 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-117 du 3 octobre 2019 relative à la modification des statuts de la communauté de communes du Rhône aux gorges de l'Ardèche,

Considérant les nouveaux statuts ainsi approuvés par le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la modification des statuts citée ci-dessus, annexés à la présente délibération,

 VOTE 17 voix pour et 6 abstentions.

2. PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2018 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « DU RHONE AUX GORGES DE L’ARDECHE »

Rapporteur : Monsieur Christian LAVIS

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche a mis à disposition des communes adhérentes le rapport d’activités de l’exercice 2018 accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Le Conseil Municipal DONNE ACTE de la présentation du rapport d’activités 2018 de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche.

Nombre de Conseillers

Municipaux :

- en exercice : 27

- présents à la séance : 18

Date de l’envoi et de

l’affichage de la

convocation : 10.12.19

Le 16 décembre 2019 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de VIVIERS s’est assemblé à l’Hôtel-de-Ville, sous la présidence de Monsieur LAVIS Christian, Maire.

Étaient présents : M. LAVIS Christian – Mme BOUVIER Mireille – M. THERENE Michel – Mme PERRODIN Séverine - M. VERON Thierry – Mme PEZZOTTA Christelle - M. LAVILLE Jean-Louis – Mme VANDY Francès - M. RANCHON Denis – Mme CHARRE Elodie - M. VERON Clément - M. GUILLERM Stéphane - M. MAULAVE Christian – Mme COMBIER Marie-Christine – M. SARTRE Jean-Pierre - M. BARNIER Alain – Mme PORQUET Céline - M. MURCIA Antonio.

Absents : Messieurs EL GARBI Mustapha, BARRE Christophe, CLEMENTE Jacky, et Madame CARON Chrystelle.

Procurations :

- M. RE Alain à Mme BOUVIER Mireille

- Mme DUMAINE Virginie à M. LAVILLE Jean-Louis

- M. SAUVAGE Emmanuel à Mme PERRODIN Séverine

- Mme MAURICE Emmanuelle à M. RANCHON Denis

- Mme BRAJON Géraldine à M. MAULAVE Christian

Secrétaire de Séance : Monsieur Thierry VERON2

3. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Rapporteur : Monsieur Christian LAVIS

Conformément aux articles L.5211-39 et D .2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes DRAGA a mis à disposition des communes adhérentes son rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable de l’exercice 2018.

Le Conseil Municipal DONNE ACTE de la présentation de ce rapport.

4. PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Christian LAVIS

Conformément aux articles L.5211-39 et D .2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes DRAGA a mis à disposition des communes adhérentes les rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’assainissement pour l’exercice 2018.

Le Conseil Municipal DONNE ACTE de la présentation de ces rapports.

5. PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2018 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS

Rapporteur : Monsieur Christian LAVIS

Conformément aux articles L.5211-39 et D .2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, en charge de la collecte des déchets, et le Président du Syndicat des Portes de Provence (S.Y.P.P.), en charge de l’élimination des déchets, ont chacun transmis leur rapport annuel sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets ménagers de l’exercice 2018.

Le Conseil Municipal DONNE ACTE de la présentation des rapports annuels sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets ménagers 2018 de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche et du Syndicat des Portes de Provence.

6. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020

Rapporteur : Monsieur : Clément VÉRON

Monsieur Clément VÉRON, conseiller municipal délégué au personnel, informe l’assemblée que l’INSEE demande à la commune de procéder au recensement de la population qui aura lieu du 16 janvier au 15 février 2020.

Pour le bon déroulement de cette enquête et conformément à l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité « les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs affectés à cette tâche et recrutés par la commune ».

La désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité de la commune. Ils sont désignés par arrêté municipal. La commune se charge donc du recrutement, de la gestion et de la rémunération des agents recenseurs. Les dépenses liées à la rémunération seront imputées sur le chapitre 012 « dépenses du personnel » du budget principal.

Compte tenu de l’étendue géographique de la commune, il est nécessaire de recruter 9 agents recenseurs, équivalent au nombre de districts proposés à l’INSEE.

Monsieur le Maire propose de rémunérer les agents recenseurs sur la base du forfait.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 3

 DECIDE la création de 9 postes d’agents recenseurs,

 DIT que les agents recenseurs seront rémunérés au forfait,

 FIXE le forfait de rémunération à 1000 € brut,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prélever au budget principal les crédits correspondants à cette dépense et à effectuer les démarches administratives correspondantes,

 VOTE 20 voix pour et 3 abstentions.

7. BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 4

Rapporteur : Monsieur Michel THÉRÉNÉ

Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux décisions modificatives,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-037 en date du 25 mars 2019 portant approbation du budget primitif,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-044 en date du 13 mai 2019 relative à la DM n° 1

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-058 en date du 8 juillet 2019 relative à la DM n° 2,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-082 en date du 14 octobre 2019 relative à la DM n° 3,

Considérant l’acquisition d’une partie du terrain quartier St Martin pour l'aménagement du CSE du Pont Romain et la cession d’un ancien chemin rural quartier Haut Eymieux,

Considérant la nécessité de prendre en charge les frais de relogement de certains vivarois suite au séisme du 11 novembre 2019 et l’intégration comptable d’un terrain suite acquisition à l’euro symbolique,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 4 concernant le budget principal, comme suit :

Après

en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la décision modificative n° 4 telle que présentée ci-dessus,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer les écritures correspondantes,

 VOTE à l’unanimité. 4

8. BUDGET PORT – DECISION MODIFICATIVE N° 3

Rapporteur : Monsieur Michel THÉRÉNÉ

Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux décisions modificatives,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-038 en date du 25 mars 2019 portant approbation du budget primitif,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-059 en date du 8 juillet 2019 relative à la DM n° 1,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-083 en date du 14 octobre 2019 relative à la DM n° 2,

Considérant que, suite à une erreur, il convient d’annuler et remplacer la DM n° 1 par la DM n° 3,

Considérant qu’un ajustement de crédits est nécessaire,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 3 concernant le budget Port, comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la décision modificative n° 3 telle que présentée ci-dessus,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer les écritures correspondantes,

 VOTE à l’unanimité.

9. ECLAIRAGE PUBLIC LA MOUTTE - CONVENTION D’ORGANISATION TEMPORAIRE DE LA MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE SDE 07

Rapporteur : Monsieur Michel THÉRÉNÉ

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiée par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004,

Vu le projet de travaux d’éclairage public au quartier la Moutte nécessitant des moyens administratifs, techniques et financiers conséquents,5

Vu le projet de convention d’organisation temporaire de la maîtrise d’ouvrage proposée par le SDE 07,

Considérant que la commune souhaite confier la maîtrise d’ouvrage au SDE 07 pour faciliter la mise en œuvre des travaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’organisation temporaire de la maîtrise d’ouvrage avec le SDE 07 citée ci-dessus, annexée à la présente délibération,

 VOTE à l’unanimité.

10. COMMANDE PUBLIQUE - CONFECTION ET LIVRAISON DE REPAS – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Rapporteur : Monsieur Michel THÉRÉNÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1414-3,

Vu le Code de la Commande Publique du 1er avril 2019 et notamment ses articles L 2113-6 à L2113-8,

Considérant que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices pour leurs achats, est un outil qui non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais aussi d’assurer la maîtrise de leur dépenses (économie d’échelle),

Considérant que la commune doit entreprendre une procédure d’Appel d’Offres en vue de renouveler le marché relatif à la confection et la livraison de repas en liaison froide qui arrive à terme au 3ème trimestre de l’année 2020 et qu’il apparaît opportun d’associer à cette opération le Centre Communal d’Action Sociale de Viviers (CCAS, Etablissement public autonome) et l’Association de Loisirs pour l’Enfance Vivaroise (ALPEV, personne morale de droit privé),

Considérant que ce regroupement vise à faire bénéficier les structures du groupement de la même prestation sur l’ensemble de la commune,

Considérant qu’il convient de se prononcer sur la création dudit groupement de commandes, ainsi que sur l’approbation de la convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la création d’un groupement de commandes entre la commune, le CCAS et l’ALPEV, pour organiser la consultation commune pour la confection et livraison de repas en liaison froide,

 APPROUVE la « convention de constitution d’un groupement de commandes – Confection et livraison de repas en liaison froide », annexée à la présente délibération,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes engageant la commune étant précisé qu’au terme des consultations menées et de l’attribution des marchés afférents par la Commission d’Appel d’Offres, il sera demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats à venir,

 VOTE 22 voix pour et une abstention.

11. SEISME DU 11 NOVEMBRE 2019 – DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS D’AIDE AU RELOGEMENT D’URGENCE (FARU)

Rapporteur : Monsieur Michel THÉRÉNÉ

Vu le séisme intervenu le 11 novembre 2019 sur la commune,

Vu les articles L2121-29, L2212-2 et L2335-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le 4ème alinéa de l’article L 2331-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, 6

Vu la circulaire du 3 mai 2012 relative à la mise en place du Fonds d’Aide pour le Relogement d’Urgence (FARU), initialement destiné à apporter un financement aux communes, qui réalisent, soit le relogement de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, soit les travaux interdisant l’accès à ses locaux dangereux, faisant l’objet de plusieurs modifications qui portent sur :

- La prorogation à 2015 de l’échéance du fonds,

- L’élargissement des bénéficiaires des subventions aux établissements publics locaux et aux groupements d’intérêt public,

- Une harmonisation des taux de subventionnement (75% ou 100%),

- La déconcentration de la procédure d’instruction des demandes de subvention.

Considérant la nécessité de reloger certains vivarois,

Considérant le concours financier pouvant être apporté par le Fonds d’Aide pour le Relogement d’Urgence (FARU),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE la prise en charge des frais de relogement de certains vivarois,

 SOLLICITE auprès de l’Etat (FARU) une subvention à hauteur de 100 % du montant des frais de relogement des vivarois qui auront dû être pris en charge par la commune,

 VOTE à l’unanimité.

12. SEISME DU 11 NOVEMBRE 2019 – DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT

Rapporteur : Monsieur Michel THÉRÉNÉ

Vu le séisme intervenu le 11 novembre 2019 sur la commune,

Vu les articles L2121-29, L2212-2, L2335-15, L5711-1, L5721, R 1613-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le 4ème alinéa de l’article L 2331-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2015-693 du 18 juin 2015, modifié,

Considérant les dégâts sur la voirie communale, notamment sur les chemins de Rocherenard et Valfleury,

Considérant le concours financier pouvant être apporté par l’Etat destiné aux communes ayant subi des dommages sur des biens publics non assurables,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 SOLLICITE auprès de l’Etat une subvention pour financer la réfection de la chaussée,

 VOTE à l’unanimité.

13. SEISME DU 11 NOVEMBRE 2019 : RELOGEMENT D’UNE PARTIE DU COLLECTIF DU CHATEAU DE VERCHAUS - DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION

Rapporteur : Monsieur Michel THÉRÉNÉ

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le 4ème alinéa de l’article L 2331-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le séisme intervenu le 11 novembre 2019 sur la commune,

Considérant que le collectif du Château de Verchaüs, collectif d’artistes et artisans, a dû être relogé en urgence dans les anciens locaux du couvent St Roch,

Considérant la nécessité de contribuer au financement du relogement d’une partie du collectif du Château de Verchaüs pour un montant prévisionnel de 36 000 €, soit 12 mois à 3 000 €,7

Considérant le concours financier pouvant être apporté par la Région,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 SOLLICITE auprès de la région une subvention la plus élevée possible,

 VOTE à l’unanimité.

14. SEISME DU 11 NOVEMBRE 2019 : RELOGEMENT D’UNE PARTIE DU COLLECTIF DU CHATEAU DE VERCHAUS - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT

Rapporteur : Monsieur Michel THÉRÉNÉ

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le 4ème alinéa de l’article L 2331-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le séisme intervenu le 11 novembre 2019 sur la commune,

Considérant que le collectif du Château de Verchaüs, collectif d’artistes et artisans, a dû être relogé en urgence dans les anciens locaux du couvent St Roch,

Considérant la nécessité de contribuer au financement du relogement d’une partie du collectif du Château de Verchaüs pour un montant prévisionnel de 36 000 €, soit 12 mois à 3 000 €,

Considérant le concours financier pouvant être apporté par le Département,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 SOLLICITE auprès du Département une subvention la plus élevée possible,

 VOTE à l’unanimité.

15. AVIS ENQUETE PUBLIQUE « NOUVELLE DECHETERIE »

Rapporteur : Monsieur Thierry VÉRON

Vu la demande d’avis sur le projet de création d’une déchèterie intercommunale sur le territoire de la Commune de Viviers adressée par la Préfecture de l’Ardèche en date du 22 octobre 2019,

Vu le dossier d’enregistrement ICPE déposé par la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche le 22 aout 2019 et transmis par voie dématérialisée par la Préfecture de l’Ardèche le 18 octobre 2019,

Considérant que la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche assure la gestion de plusieurs déchèteries dont celle de Viviers,

Considérant que la déchèterie actuelle est petite, exigüe, qu’elle ne comporte que 6 à 8 bennes et est peu fonctionnelle, qu’elle ne dispose que d’une seule rampe d’accès pour l’entrée et la sortie des usagers, que de plus elle est située en zone inondable,

Considérant que la Communauté de communes envisage de reconstruire une nouvelle déchèterie, plus fonctionnelle et évolutive au lieu-dit « Combe Saint Michel », sur un terrain de 6 205 m² (parcelle 284 – section AR),

Considérant que la déchèterie permettra d’accueillir de nombreux flux de déchets via 10 bennes (dont une de réserve et deux emplacements nécessaires aux manipulations lors des rotations de bennes) et des locaux accueillant des zones de stockage,

Considérant que le stockage en bennes ou dans des locaux garantira aux usagers et aux agents d’exploitation un tri optimisé, une limitation des temps d’attente et des conditions de sécurité optimales, qu’elle sera également constituée de locaux d’exploitation comprenant le local gardien et un espace recyclerie,

Considérant que la déchèterie disposera des filières suivantes : 8

 Collecte de déchets non dangereux (gravats, bois, métaux, cartons, déchets verts, ......) pour un total de 589 m3.

 Collecte de déchets dangereux comprenant un local DMS (Déchets ménagers spéciaux), un espace sous toiture avec deux conteneurs pour le stockage de piles et accumulateurs et pour les batteries, une borne de 1000 litres pour les huiles de vidanges soit un total de 2.3 tonnes.

 Collecte ponctuelle de l’amiante est prévue par un prestataire extérieur (COVED).

Considérant que le site prévoit également en haut du quai des espaces de collecte pour les pneus, les films plastique et de polystyrène, une zone bétonnée en prévision de futures filières de collecte,

Considérant qu’un espace supplémentaire d’environ 200 m² est prévu pour permettre éventuellement le vidage au sol des déchets verts en cas de forte affluence, la récupération de compost par les usagers, la collecte ponctuelle de l’amiante par la COVED,

Considérant que, concernant les impacts du projet sur l’environnement, ce dernier se situe dans une ZNIEFF de type I « Pic du Romarin » et une ZNIEFF de type II « Ensemble fonctionnel formé par le moyen Rhône et ses annexes fluviales » et que les études environnementales menées n’ont pas mis en évidence d’espèce ou d’habitat protégés mais huit espèces patrimoniales (déterminantes ZNIEFF),

Considérant qu’à ce titre le dossier précise que le projet de déchèterie sur la commune de Viviers est associé à un traitement paysager permettant une approche paysagère soucieuse de la qualité environnementale,

Considérant que parmi les mesures de réduction d'impact du projet sur la ZNIEFF, la communauté de communes DRAGA s'engage à réaliser une haie structurée à caractère naturel en limite d'emprise (Nord-Est), de façon à renforcer les boisements existants et à maintenir des zones de délaisser sur ce même secteur,

Considérant d'autre part, qu’un chemin d'accès enherbé sera maintenu pour accéder aux parcelles 400 et 197 et que ce chemin longera la partie Ouest de la déchèterie,

Considérant qu’il sera conservé le long de ce chemin une haie naturelle existante ainsi qu’un espace en zone boisée dans l’angle sud-est du tènement,

Considérant que les haies seront variées et riches de fleurs et de fruits, qu’elles pourront être constituées de cornouiller, sureau, aubépine, fusain, noisetier, chêne kermés et autres arbres et arbustes et que l’idéal pour ces haies est de disposer de plusieurs étages de végétation dont la floraison s’étale tout au long de l’année,

Considérant que concernant la gestion des risques, le site comprendra un système de confinement en cas de pollution accidentelle et l’incendie sera confiné aux bennes concernées,

Considérant que concernant la gestion des nuisances, l’ouverture de la déchèterie ne modifiera pas le trafic sur la RD86, que le dépôt et l’enlèvement des bennes seront réalisés lors des horaires d’ouverture de la déchèterie, que les candélabres du site ne seront allumés que pendant les heures d’ouverture,

Considérant que concernant la gestion des émissions, les eaux pluviales seront traitées au niveau du site et collectées puis dirigées vers un débourbeur/déshuileur puis vers un bassin d’écrêtement étanche dont l’exutoire sera le bassin d’infiltration Nord lié à la zone d’activités,

Considérant qu’à l’issue de l’arrêt définitif de l’installation actuelle, une remise en état du site sera réalisée et qu’après la mise en sécurité totale du site, les installations seront vidées et nettoyées, que leur démantèlement et leur déconstruction seront effectués à moins qu’une réutilisation soit envisagée,

Au regard de ce qui précède, et compte tenu de la prise en compte et de la bonne gestion des différents impacts potentiels du site, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au projet de création d’une déchèterie intercommunale sur le territoire de la Commune de Viviers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 EMET un avis favorable au projet de création d’une déchèterie intercommunale sur le territoire de la Commune de Viviers,

 VOTE 17 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.9

16. CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS

Rapporteur : Monsieur Thierry VÉRON

Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de servitudes pour le passage d’une canalisation souterraine sur une propriété communale,

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée C 294, quartier Serre de Brion sur laquelle est prévue le passage d’une canalisation souterraine d’une longueur totale d’environ 7 m ainsi que ses accessoires par ENEDIS, dans le cadre de la desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution d’une propriété privée,

Considérant que cette servitude ne grève pas l’usage que la commune peut faire de la parcelle concernée,

Considérant qu’il est proposé de consentir une servitude de passage d’une canalisation souterraine sur la parcelle communale selon les termes de la convention,

Considérant qu’il est proposé d’accorder cette servitude sans indemnité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de consentir une servitude de passage sur la parcelle cadastrée C 294 sur la commune de Viviers au profit d’ENEDIS,

 PRECISE que cette servitude ne donnera pas lieu à indemnisation mais que les frais d’acte et de publicité foncière seront supportés par ENEDIS,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitudes citée ci-dessus, annexée à la présente délibération,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte administratif de servitude de passage correspondant et toutes autres formalités nécessaires,

 VOTE à l’unanimité.

17. ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION ETABLIE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’ARDECHE

Rapporteur : Monsieur Clément VÉRON

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses articles 25 alinéa 6 et 88-2,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-029 en date du 25 février 2019 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de l’Ardèche (CDG 07),

Vu la délibération n° 22/2019 du Conseil d’administration du CDG 07 en date du 18 septembre 2019 portant sur le choix du prestataire pour signer une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire au titre du risque prévoyance,

Vu la convention de participation signée entre le CDG 07 et la Mutuelle Nationale Territoriale,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’adhérer à la convention de participation portant sur le risque Prévoyance signée par le CDG07 avec la MNT. Par risque Prévoyance, il faut entendre les risques liés à l’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès,10

- CHOISIT la couverture du régime indemnitaire,

- FIXE pour ce risque, le niveau de participation à hauteur de 1 € par mois et par agent. La participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le CDG07 pour son caractère solidaire et responsable,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à la convention de participation ainsi que tout acte en découlant,

- VOTE 21 voix pour et 2 abstentions.

18. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX – CREATION DE POSTE

Rapporteur : Monsieur Cément VÉRON

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret N° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

VU le décret N°87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret N°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Considérant que, suite à la mutation d’un agent du service Population – Urbanisme, le fonctionnement des services nécessite la création d’un poste d’Adjoint Technique à temps complet aux fins d’assurer le suivi des dossiers liés à l’urbanisme et au patrimoine,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la création de poste d’Adjoint Technique dans les conditions précitées,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à modifier en conséquence le tableau des effectifs municipaux, à effectuer les démarches administratives correspondantes et à prélever au budget communal les crédits correspondants,

 VOTE à l’unanimité.

------------

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 10. Vu pour affichage, le 19 décembre 2019 Le Maire, Christian LAVIS