Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11ter 2016 du 23 novembre

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11ter 2016 du 23 novembre Document publié le Mercredi 23 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11ter 2016 du 23 novembre)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 23 novembre 2016 – Page 1 -

N° 11ter

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 23 novembre 2016

AVIS ET PUBLICATION :

CABINET DE LA PREFECTURE :

Arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

(Le dimanche 27 novembre 2016 de 7h00 à 21h00)

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté du 23 novembre 2016

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique

ou dans des lieux accessibles au public

Le Préfet de la Marne,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8- l';

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°108 du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant le télégramme du ministère de l’intérieur en date du 8 septembre 2016 demandant une vigilance redoublée au regard de la menace terroriste particulièrement élevée ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 23 novembre 2016 – Page 2 -

PREFECTURE DE LA MARNE

CabinetConsidérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que l’organisation de la primaire de la droite et du centre sur la journée du dimanche 27 novembre va entraîner une affluence à proximité immédiate des bureaux de vote ;

Considérant qu’il y a lieu de cibler les voies de circulation parmi les plus structurantes et de les sélectionner pour leur caractère stratégique dans le cadre de la gestion des flux routiers ;

Considérant que les contrôles envisagés sont dans un objectif de prévention de troubles à l'ordre public en relation avec le risque terroriste ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1°"

Le 27 novembre 2016 de 07 heures à 21 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués, dans le département de la Marne, sur les voies suivantes :

- rue Saint-Cloud, rue des remparts du Nord, rue de l’abattoir, ruelle Bayard à Suippes ; - rue basse, rue maréchal Foch, rue maréchal Joffre, rue de l’église à Mourmelon-le-Grand ; - rue principale, rue de l’église, rue vielle forge à Juvigny ;

- rue Saint-Martin, rue du lavoir, route de l’Argonne, rue des guisettes à Auve ; - rue de l’Argonne, rue Eugène Delacroix, rue des jardins, chemin de l’étoile, chemin de Bourmonville, l'étang de Giry à Givry-en-Argonne ;

- rue du mont l’hermitte, route royale, avenue de Pertisson à Sainte-Ménéhould ; - rue des ducs de Joyeuse, rue de l’église, rue du moulin, rue basse, rue Chevallier à Ville-sur-

Tourbe ;

- rue de la mairie, rue nationale, rue Galas, place d’armes à Jalons ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 23 novembre 2016 – Page 3 -- rue de Nuisement, rue de la marguerite, rue de Mairy, rue de la gare, rue de Châlons-sur- Marne, rue des hauts à Ecury-sur-Coolle ;

- rue neuve, grande rue, rue des troënes, rue de Moutiers à Mairy-sur-Marne ; - rue royale, rue de la creusotte, rue des tilleuls, grande rue, rue des artisans, rue Laurency à

Montcez-Longevas ;

- place Massez, rue Massez, rue Mermoz, rue de la fontaine, rue Saint-Martin à Courtisols.

Article 3

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant de groupement de gendarmerie nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera adressé

sans délai au procureur de la République.

Fait le 23 novembre 2016

Lg préfet,

ONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 23 novembre 2016 – Page 4 -

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