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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 2016 du 10 novembre
Document publié le Jeudi 10 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 2016 du 10 novembre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 1 -
N° 11
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 10 novembre 2016
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 2 -
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral DS 2016-096 du 20 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Eric PERIGNON, directeur du service régional de
police judiciaire de Reims
- Arrêté préfectoral DS 2016-099 du 3 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Joseph MERRIEN, directeur départemental de la
sécurité publique de la Marne, ordonnateur secondaire, programme 176 : « police nationale »
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 9
- Arrêté inter-préfectoral du 21 octobre 2016 portant approbation de Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Deux Morin ainsi
que l’annexe 4 (Déclaration de la Commission locale de l’eau) accompagnant l’arrêté
- Arrêté préfectoral du 3 novembre 2016 portant modification des statuts du Syndicat de valorisation des ordures ménagères de la Marne (SYVALOM)
- Arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 modifié, portant renouvellement de la
composition du CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques)
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims p 19
- Arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de la Suippe
Sous-Préfecture d’Epernay p 20
- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 20 octobre et des 3, 4, 8 et 9 novembre 2016 autorisant des manifestations sportives :
- le « 6ème Classic’ Rallye de Champagne »
- « The Raynald Race »
- « Les Foulées Suippases »
- la course d’orientation « La Barbarie »
- le « Sparnatrail »
- « Les Bacchantes de Reims »
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 20
- Arrêté préfectoral du 3 novembre 2016 portant agrément de M. Claude SAVARY en qualité de garde-chasse particulier
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé d’Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine p 21
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 déclarant l’insalubrité remédiable du logement située au 18 rue de la Gare à Saint-Masmes
- Arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine – Déclaration d’utilité publique
concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et à l’instauration des périmètres de protection – Etablissement logistique
du commissariat des armées (ELOCA) de Mourmelon Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 3 -
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 31
- Avis de la Commission nationale d’aménagement commercial - séance du 12 septembre 2016 – concernant la création d’un magasin « Brico-Jardi-
Animalerie E. LECLERC » à Sézanne
- Arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant réglementation temporaire de la circulation afin de permettre de franchissement du péage de La
Veuve à contre-sens par des transports exceptionnels sens Paris Strasbourg
- Arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de mise en conformité des dispositifs
de retenue situés entre les PR 199+800 et 217+000 de l’autoroute A 4 durant la période comprise entre le 7 novembre et le 23 décembre 2016
- Arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 d’enregistrement concernant la SCEA PORCI BEL à Saint-Rémy sur Bussy (reprise d’un élevage de porcs)
- Arrêté préfectoral du 3 novembre 2016 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux d’aménagements complémentaires
suite au réaménagement de la BPV de Taissy
- Arrêté préfectoral du 3 novembre 2016 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de l’ouvrage d’art TUR PS
10.2
- Arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 de mesures d’urgence concernant la société ACOLYANCE à Romigny
- Arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 approuvant le dossier de sécurité relatif à la prise en compte de modifications substantielles (Tramway de
l’agglomération rémoise)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)
Unité territoriale de la Marne p 48
- Arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 portant agrément du Comité inter-entreprises de gestion de la Maison des agriculteurs (CIGMA) à Reims en
qualité de domiciliataire d’entreprises
- Arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant agrément du Comité de Bassin d’emploi d’Epernay et sa région
- Arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 portant composition de la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion de la Marne et de ses
deux formations spécialisées
- Récépissé de déclaration du 19 octobre 2016 d’un organisme de services à la personne (M. Denis DECAILLON à Condé-sur-Marne)
- Décision du 21 octobre 2016 portant renouvellement de l’agrément de la société BECCUE à Bétheny pour les opérations d’installation et d’inspection
périodique des chronotachygraphes numériques
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne p 55
- Arrêté du 2 novembre 2016 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de services de la direction le jeudi 24 novembre 2016
- Procuration sous seing privé en date du 3 juin 2015 – Trésorerie de Reims Municipale
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine p 56
- Décision du 18 octobre 2016 portant renouvellement d’autorisation de financement des frais de siège de l’association ACPEI de Châlons
- Décisions du 5 octobre 2016 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 des ESAT :
- Ateliers du GPEAJH à Saint-Brice Courcelles
- Ateliers de la Vallée à Mardeuil
- Ateliers de Murigny à Reims
- L’Isle aux Bois à Châlons-en-Champagne
- Elan Argonnais à Sainte-Menehould
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims p 64
- Décision du 24 octobre 2016 portant sur les tarifs de chirurgie et médecine esthétiques applicables au 24 octobre 2016
- Décision du 24 octobre 2016 portant sur les tarifs de laser Excimer réalisé dans le cadre de la chirurgie ophtalmologique applicables au 24 octobre
2016 Libzrré » Êgaltvf » Frareruiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE DS 2016-096
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric PERIGNON, Directeur du Service Régional de Police Judiciaire de Reims
Le Préfet du département de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et
l'administration;
La loi n°84-16 du 11 janvier 1884 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifiée ;
Le décret n°93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Le décret n°93-1031 du 31 août 1993 portant création des directions départementales de la sécurité publique ;
Le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis
CONUS, Préfet du département de la Marne ;
L'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
L'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale
L'arrêté du 5 novembre 2015 nommant M. Eric PERIGNON, Directeur du Service
Régional de Police Judiciaire de Reims ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Eric PERIGNON, Directeur du
Service Régional de Police Judiciaire de Reims, pour prononcer les
sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application, des agents administratifs et des agents spécialisés de police technique et scientifique placés sous son autorité.
1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03-26-26-10-10 www.marne.pref.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 4 -
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
M. Eric PERIGNON, Directeur du Service Régional de Police Judiciaire de Reims, est autorisé, conformément à l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, à subdéléguer tout ou partie des matières de la présente délégation à ses subordonnés.
Cette subdélégation fera l’objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. Directeur du Service Régional de Police Judiciaire de Reims, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 20 octobre 2016
Le Préf
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 5 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberré » Égaltté » Frarsrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2016-099
Arrêté portant délégation de signature à M. Joseph MERRIEN,
Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne Ordonnateur secondaire, programme 176 : « police nationale »
Action 6 du budget du ministère de l'Intérieur.
Le Préfet du département de la Marne
VU :
> code de la défense
> le code des relations entre le public et l'administration
> La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et
l'administration ;
> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
> La loi N°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les Départements et les Régions, des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité :
> La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
> la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
> la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;
> Le décret n°93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et
la défense auprès des préfets de zone de défense :
> le décret n°93-1031 du 31 août 1993 portant création des directions départementales de la sécurité publique ;
> Le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie :
> Le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police:
> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
> Le décret n°2006-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
> le décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 modifié relatif à l'agence nationale pour la cohésion et l'égalité des chances,
> Le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
> Le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
> le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 nu 5 Né msmemns remuer
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 6 - > Le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
> le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
> le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur,
> Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
> la nomination de M. Joseph MERRIEN, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne à compter du 14 mars 2016 ;
> L'arrêté du 5 mars 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des sommes versées pour le remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police
> L'arrêté du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1” du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
> L'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
> La circulaire ministérielle du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines prestations de services d'ordre ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Joseph MERRIEN, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, en tant que
responsable d'unité opérationnelle, à l'exception des dépenses (conventions,
contrats, arrêtés de subvention...) dont le montant unitaire est supérieur à 90.000 euros, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur le programme 176 : « police nationale », Action
6 du budget du ministère de l'Intérieur, dans la limite de la dotation de crédit qui
lui est allouée.
ARTICLE 2: Sont exclus du champ de la présente délégation :
+ les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur
financier ;
+ le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du
contrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 7 - ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Joseph MERRIEN, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa signature pour tout ou partie des domaines fixés par l'article 1°”, dans les limites de l’article 2.
Cette subdélégation fera l'objet d’une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Délégation est également consentie à M°"° Fabienne NEBOUT, gestionnaire budgétaire et, en son absence ou empêchement, à M" Karine LAMBERT, gestionnaire budgétaire, afin de saisir, contrôler et valider les demandes d'achats dans « CHORUS Formulaire » et constater le service fait dans l'application
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2016-084 du 22 avril 2016.
M. le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, et M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la MARNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l’Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 3 novembre 2016
Le Préfet,
Derf$ CONUS
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 8 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Liberté » Égaltté » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté interpréfectoral n°2016 DCSE SAGE 01
portant approbation
du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin
LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE LE PREFET DE L’AISNE LE PREFET DE LA MARNE Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil datée du
23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de
l’eau ;
VU la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil datée du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48 concernant les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.122-4 à L 122-11 et R 122-17 à
R 122-24 concernant l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence
notable sur l’environnement ;
VU l'ordonnance n°2004-489 datée du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
VU l'arrêté du Préfet de Région Ile-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
daté du 1° décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin de la Seine et des cours côtiers normands
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°04 DAI 1 CV 133 du 14 septembre 2004 portant délimitation
du périmètre du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin et chargeant le Préfet de Seine et Marne de la procédure d’élaboration du SAGE;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2004 DAI 1 CV 134 du 14 septembre 2004 instituant la
Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) des Deux Morin ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2005 DAI 1 URB 071 du 14 juin 2005 fixant la composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE des Deux Morin, modifié par les arrêtés
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 9 -
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques préfectoraux n°08 DAIDD 1 ENV 032 du 25 novembre 2008, n°010 DAIDD ENV 014 du 28 mai 2010, n°2010/DDT/SEPR/435 du 27 septembre 2010, n°2011/DDT/SEPR/212 du 15 juin 2011, n°2014/DDT/SEPR/198 du 31 octobre 2014, n°2015/DDT/SEPR/178 du 19 août 2015, n° 2016/DDT/SEPR/005 dul1 janvier 2016 et n°2016/DDT/SEPR/026 du 26 février 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°15 DCSE EXP 11 du 15 avril 2015 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin ainsi que le dossier soumis à enquête ;
VU le projet de SAGE des Deux Morin adopté par les membres de la CLE lors de sa réunion du 13 janvier 2014 ;
VU les avis reçus lors de la consultation des assemblées, menées du 1% avril au 1" août 2014 ;
VU l'avis du Préfet de Seine-et-Marne au titre de l’autorité environnementale du
30 juin 2014 ;
VU l'avis favorable du Comité de bassin Seine-Normandie du 5 novembre 2014 ;
VU les avis formulés lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 1° au 30 juin 2015 sur le projet de SAGE des Deux Morin ;
VU le rapport et les conclusions rendus le 5 août 2015 par la commission d’enquête à l'issue de l’enquête publique;
VU la délibération par laquelle la commission locale de l’eau (CLE) a adopté le 10 février 2016 le schéma d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin ;
VU la transmission du président de la Commission Locale de l’Eau en date du 23 février 2016 et le dossier de SAGE annexé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-623 du 10 septembre 2015 portant création d’une commune nouvelle «Dhuys et Morin-en-Brie» constituée des communes d’Artonges, La Celle-sous-Montmirail, Fontenelles-en-Brie et Marchais-en-Brie ;
Considérant que le SAGE des Deux Morin satisfait à la nécessité de sa compatibilité avec le SDAGE 2016-2021 du bassin de la Seine et des cours côtiers normands ;
Considérant les avis exprimés lors des consultations engagées et les conclusions formulées par la commission d'enquête publique ;
Considérant que le SAGE des Deux Morin adopté par la CLE tient compte des observations formulées lors des consultations ;
Considérant qu’il y a lieu d'approuver le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin des Deux Morin conformément aux dispositions du code de
l’environnement ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de Seine-et-Marne, de l’Aïsne et de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 10 - ARRET ENT
Article 1 : Approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Deux Morin annexé au présent arrêté est approuvé. Il est constitué, comme stipulé par l’article L 212-5-1 du Code de l’environnement, des documents suivants, tels qu’adoptés par la CLE du SAGE des Deux Morin le 10 février 2016 :
- le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques ( PAGD) (annexe 1) accompagné d’un atlas cartographique (annexe 2); - le règlement (annexe 3).
Article 2 : Diffusion et mise à disposition du public
Un exemplaire du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est transmis aux maires des communes comprises dans le périmètre du SAGE (annexes 5 et 6), aux présidents des conseils régionaux d’Ile-de-France, des Hauts-de-France et du Grand Est, des conseils départementaux de l’Aisne, de la Marne et de la Seine-et-Marne, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres d’agriculture de l’ Aisne, de la Marne, et de Seine- et-Marne, du comité de bassin Seine-Normandie, aux Préfets des Régions Ile-de-France, Hauts-de-France et Grand Est ainsi qu’aux Préfets de l’Aisne et de la Marne.
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l’article L122-10 du code de l’environnement (annexe 4) ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, est tenu à la disposition du public à la préfecture de Seine-et-Marne, de l’ Aisne et de la Marne.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale prévue par le 2° du I de l’article L122-10 du code de l’environnement sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aisne, de la Marne et de Seine-et-Marne et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de l’environnement: www.gesteau.eaufrance.fr ainsi que sur le site internet des services de l'Etat de Seine-et-Marne, de l’ Aisne et de la Marne.
Le présent arrêté fait l'objet d'une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans chaque département concerné.
Ces publications indiquent les lieux ainsi que l'adresse du site internet où le schéma peut être consulté.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 11 - Article 4 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, d’Amiens ou de Châlons-en-Champagne introduit dans le délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s’il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte, selon une des formes suivantes :
— recours gracieux, adressé aux préfets concernés
— recours hiérarchique, adressé au Ministère l’ Environnement, de l’Energie et de la Mer.
Article 5 : Exécution
Les Préfets de Seine-et-Marne, de l’Aisne et de la Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à :
— Monsieur le Président de la CLE du SAGE des deux Morin
= Mesdames, Messieurs les membres de la CLE du SAGE des deux Morin
— Mesdames, Messieurs les maires des communes comprises dans le périmètre du SAGE
— Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France
— Monsieur le Préfet de la région Grand Est
— Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France
— Monsieur le Préfet de La Marne
— Monsieur le Préfet de l’ Aisne
— Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France
— Monsieur le Président du Conseil Régional du Grand Est
— Monsieur le Président du Conseil Régional des Hauts-de-France
— Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
— Monsieur le Président du Conseil Départemental de La Marne
— Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’ Aisne
— Monsieur le Président du Comité de Bassin Seine-Normandie
— Monsieur le Président de Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne
— Monsieur le Président de Chambre de Commerce et d’Industrie de Champagne-Ardenne
— Monsieur le Président de Chambre de Commerce et d’Industrie de [Aisne
— Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine-et-Marne
— Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de La Marne
— Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de |’ Aisne
le 2 4 OCT. 2016
Le Préfet | Le Préfet, Le Préfet, ï
Pour réf et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, La Secrétaire Générale, Le Secrétaire Général,
tv
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Denis abris Nicolas de MAISTRE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 12 - Au nexe- n° LH
à AGE Morin
DECLARATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU ACCOMPAGNANT
L’'ARRETE INTER-PREFECTORAL D'APPROBATION DU SAGE DES DEUX MORIN
Sommaire
Sommaire. Æ
Préambule 2
æ Le SAGE des Deux Morin 3
a. Périmètre d'action du SAGE des Deux Morin 3
b. Commission Locale de l'Eau A
c. Dates clés du SAGE des Deux Morin 5
d. Enjeux du SAGE des Deux Morin 5
= La manière dont il a été tenu compte de l'évaluation environnementale, de la
consultation des assemblées et de l'enquête publique. 5
a. L’évaluation environnementale. 5
b. La consultation des assemblées. 6
C. l’enquête publique. 7
S&. Les motifs qui ont fondé les choix du SAGE, compte tenu des diverses solutions
envisagées, 8
4. Les mesures destinées à évaluer les incidences de l’environnement de la mise en œuvre
du SAGE. 9 Vu pour être annexé
A l'arrêté n° =
En date 49 70 Cr A6 € ©1- Rue Le Préface (a Dacne- 4 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général,
Le Pyérete SOx AO er ne Le Sccrétaire Générale
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Déclaration de la Commission Locale de l'Eau du SAGE des Deux Morin
Préambule
En application des dispositions de l’article L.-212-3 du Code de FEnvironnement, le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin vise à fixer les objectifs généraux et
les dispositions permettant de satisfaire une gestion équilibrée en sécurisant la quantité et en
améliorant la qualité de la ressource en eau, en préservant et en restaurant des milieux aquatiques
associés pour protéger le patrimoine faunistique et floristique. Le SAGE des Deux Morin a également
fixé des objectifs de réduction des inondations en mañftrisant le ruissellement aussi bien urbain
qu'agricole, privilégiant ainsi les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales.
L'article R_-212-A42 du Code de l’environnement stipule que le Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux est approuvé par arrêté préfectoral accompagné de la déclaration prévue par le 2° du
de larticle L_122-10.
Cette déclaration doit résumer :
- La manière dont il à été tenu compte du rapport environnemental établi en application de
larticle L_122-6 et des consultations auxquelles il àa été procédé,
_- Les motifs qui ont fondé les choix opérés par le SAGE compte tenu des diverses solutions
envisagées,
- Les mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement de Ia mise en œuvre du
SAGE.
| Déclaration de la Commission Locale de l'Eau du SAGE des Deux Morin
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 13 - 1. Le SAGE des Deux Morin
a. Périmètre d'action du SAGE des Deux Morin
Le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin a été défini
par arrêté préfectoral le 14 septembre 2004. Ce périmètre comprend 175 communes réparties sur
trois départements (Seine-et-Marne, Marne et Aisne) dans les régions Ile-de-France, Champagne-
Ardenne et Picardie (Carte 1). La structure porteuse du SAGE des Deux Morin est le Syndicat
Intercommunal de la Vallée du Haut Morin (SIVHM).
AL
Le périmètre du SAGE couvre une superfic.u de 1840 «m2? et de 600 km de cours « AE Les “st
Pen ‘Grafid et du Petit Morin sont mitoyens et situés dans la Champagne et | rat Communes en Seine-et-Marne
2 Communes de ta Marne | Fa 25 0 Ka
2 TT A e Source. SIVHM, IGN Geofa, GestEau
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M Communes principales Source: SAGE des Deux Morin, Gest'eau IGN Geofa, IGN BD Carthage — Caiue famine re
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 14 - - Le Grand Morin prend sa source à Lachy, comporte 42 affluents sur 417 km de cours d’eau et
traverse les départements de la Marne et de la Seine-et-Marne sur 119 km. Son bassin versant a
une superficie de 1185 km?,
- Le Petit Morin prend sa source au niveau des marais de Saint-Gond. Ill s'écoule d'est en ouest sur
91 km, comporte 21 affluents sur 106 km de cours d’eau et traverse les départements de la
Marne, de l'Aisne et de la Seine-et-Marne. La superficie de ce bassin est de 630 km?.
b. Commission Locale de l’Eau
La composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) a été établie par l'arrêté préfectoral du 14 juin
2005, renouvelée le 15 juin 2011. Elle est présidée par M. Roger REVOILE, Président du Syndicat
Intercommunal de la Vallée du Haut Morin (SIVHM). La CLE, composée de 48 membres appartenant à
3 collèges : les élus des collectivités territoriales, les usagers professionnels et associatifs et les
services de l'Etat et ses établissements publics.
Afin de favoriser la concertation avec les acteurs du territoire ne siégeant pas au sein de la CLE, celle-
ci s’est appuyée sur des groupes de travail thématiques ouverts à tous pour élaborer le projet de
SAGE. 4 commissions ont été créées : eau potable et gestion de la ressource en eau, assainissement,
eau superficielle et milieux naturels, inondations et sécheresse.
ce Dates clés du SAGE des Deux Morin
La procédure d'élaboration du SAGE des Deux
Morin se déroule en trois phases :
2004 — Délimitation du périmètre
2005 — Définition de la CLE
& Une phase d’émergence débutant en LABORATION
2004. 2010 — Validation de l'Etat des lieux
= Une phase d'élaboration 2011 — Validation du diagnostic
commençant dès 2008. 2012 — Validation Tendances et scénarii
2013 — Validation stratégie
2014 — Validation du projet SAGE par la CLE
— Une phase de mise en œuvre en
2016.
2014 — Consultation des assemblées
20175 — Enquête publique
d. Enjeux du SAGE des Deux Morin
Le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable
(PAGD) du SAGE des Deux Morin s'engage autour
de 7 enjeux, 7 objectifs, 21 orientations, 79
dispositions avec un règlement constitué de 7
articles.
2016 — Approbation du SAGE parles
Préfets de départements
Les enjeux du SAGE des Deux Morin sont les suivants :
_- Enjeu 1. Améliorer la gouvernance
- Enjeu 2. Améliorer la qualité de l’eau - Enjeu 3. Restaurer les fonctionnalités des cours d'eau et milieux associés - Enjeu 4. Connaître et préserver les zones humides - Enjeu 5. Prévenir et gérer les risques naturels liés à l'eau
es] Déclaration de la Commission Locale de l'Eau du SAGE des Deux Morin
- Enjeu 6. Améliorer la gestion quantitative de la ressource en eau _ Enjeu 7. Concilier les activités de loisirs liées à l'eau avec la préservation du milieu naturel
2. La manière dont il a été tenu compte de l'évaluation environnementale,
de la consultation des assemblées et de l'enquête publique.
a. L'évaluation environnementale.
Selon les articles L.122-4 à L.122-11 du code de l’environnement, le SAGE est concerné par la
réalisation d’une évaluation environnementale qui permet d’appréhender les incidences de la
stratégie élaborée et mise en œuvre dans le PAGD sur l’environnement.
L'évaluation environnementale a été validée par la Commission Locale de lEau le 13 janvier 2013. Ce
rapport fait partie des documents d’accompagnement du projet de SAGE présentés à la consultation
des assemblées d'avril à aout 2014 et à l'enquête publique en juin 2015.
L’analyse des effets prévisibles des orientations retenues dans le SAGE sur les différentes
composantes de l’environnement montre que les effets sont essentiellement positifs et concernent
principalement les compartiments « eau », « santé humaine », « biodiversité » et « paysage ».
Les effets du SAGE sur le compartiment « eau » seront positifs dans la mesure où celui-ci énonce des
mesures pour limiter les pollutions diffuses et ponctuelles et adopter une gestion plus économique de la ressource.
Les orientations relatives à la préservation de la qualité de leau contribueront directement à la préservation de la santé humaine, principalement par l’amélioration de la qualité de leau potable mais également pour les pratiquants d'activités sportives et de loisirs liées à l’eau (baignade, kayak). De même, les orientations ayant pour but la diminution du risque inondation permettront, logiquement, de diminuer lexposition des populations à ce risque.
Ainsi, les orientations proposées contribuent en grande majorité à la préservation des milieux aquatiques et humides et par conséquent à la préservation de la faune et de la flore en préconisant la préservation des zones humides ou en ciblant directement la restauration des habitats des espèces aquatiques. Les effets sur les sites Natura 2000 seront également bénéfiques. Le SAGE étant complémentaire aux mesures définies dans les différents documents d'objectifs (DOCOB).
De la même manière, l'aspect paysager est impacté positivement par la majorité des orientations du SAGE, que ce soit celles visant à préserver et à reconquérir les zones humides, à développer la ripisylve ou celles visant à implanter des aménagements antiérosifs tels que des haies.
Le SAGE aura également des effets bénéfiques sur lFamélioration des connaissances environnementales (étude, action de sensibilisation), et un impact certain sur l’aménagement du territoire notamment au sein des documents de planification urbaine et sur la gouvernance.
Soulignons que cette dernière est un point essentiel de Ia réussite de la mise en œuvre du SAGE.
Ainsi, si la majorité des impacts du SAGE sur l’environnement sont positifs, quelques points de
vigilance sont néanmoins soulevés et font l’objet de mesures compensatoires simples décrites à
F4 Déclaration de la Commission Locale de l'Eau du SAGE des Deux Morin
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 15 - lintérieure même des dispositions du PAGD (prise en compte de l'intérêt patrimonial des ouvrages
hydrauliques lors de leur aménagement, prise en compte de l’impact temporaire sur les cours d’eau
et milieux humides lors des travaux de restauration d’un milieux, prise en compte de la pollution des
sols avant tout projet comprenant une solution d'infiltration des eaux pluviales...)
Ainsi le projet de SAGE impactera de manière globalement positive son environnement dans le
domaine de l’eau mais aussi dans les autres domaines environnementaux.
b. La consultation des assemblées.
La consultation des assemblées a commencé le 1°° avril 2014 et s’est achevée le 1°° aout 2014 et s’est
faite sur :
- le rapport de présentation,
- le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable,
- le règlement.
Le projet du SAGE des Deux Morin a été adopté par la Commission Locale de l'Eau le 13 janvier 2014
et transmis par courrier du 28 mars 2014 pour avis à l’ensemble des communes, communauté de
communes et syndicats intercommunaux ayant une compétence « eau » sur le bassin versant du Petit
et du Grand Morin :
Eu syndicat de production/alimentation/transport en eau potable,
= syndicat d’assainissement,
h syndicat de gestion des cours d’eau.
Ce projet est également transmis :
- aux conseils généraux et régionaux,
= aux chambres consulaires,
- au comité de bassin Seine-Normandie,
_- au comité de gestion des poissons migrateurs,
- à l’établissement public territorial de bassin,
- aux commissions locales de l’eau des bassins limitrophes.
Parallèlement et conformément à l’article L.122-4 du code de l’environnement, le Président de la CLE
a adressé le projet de SAGE accompagné de l’évaluation environnementale au Préfet coordonnateur
de bassin : le préfet de Seine-et-Marne.
257 structures qui ont été consultée sur le projet du SAGE des Deux Morin. Seuls 1/3 d’entre elles ont
émis un avis sur le projet de SAGE, les autres ayant émis un avis favorable par défaut. Au final, le
projet a reçu 87% d'avis favorable.
Suite à la phase de consultation des assemblées un tableau récapitulatif est réalisé pour recenser
lFensemble des avis avec les modifications à apportées aux documents pour répondre aux remarques.
La rédaction du PAGD et du règlement a été modifié dans un but de précision et de clarté pour les
lecteurs, sans impacter les objectifs stratégiques initiaux. Les propositions de prises en compte des
remarques sont débattues lors du bureau du 12 janvier 2015 et approuvées en CLE le 24 février 2015.
er Déclaration de la Commission Locale de l'Eau du SAGE des Deux Morin
ei L'enquête publique.
Le projet du SAGE des Deux Morin est soumis à enquête publique en application du Code de lFenvironnement et notamment des articles L.123-1 et suivants et R.123-1 à 27, L.212-1 à 11et R.212- 6 à 45, L 122-4 à 112 et R.122-7.
Suite à l’arrêté préfectoral du 17 avril 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de SAGE des Deux Morin présenté par le Commission Locale de l'Eau, elle s’est déroulée du
lundi 1°° juin au mardi 30 juin 2015 inclus. Le dossier d’enquête publique comprenait :
- Pièce n°0 : Note sur les textes régissant l’enquête publique et sur la manière dont elle s’insère
dans la procédure administrative relative à l’approbation du SAGE - Pièce n°1: Rapport de présentation - Pièce n°2 : Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) - Pièce n°3 : Règlement
- Pièce n°4 : Evaluation environnementale - Pièce n°5 : Recueil des avis de l’autorité environnementale - Pièce n°6 : Recueil des avis issus de la consultation des assemblées - Pièce n°7 : Mémoire en réponse aux avis reçus lors de la consultation des assemblées
Les pièces du dossier de l’enquête publique comprenant notamment l’avis de l’autorité administrative de FEtat compétente en matière d'environnement et les avis recueillis en application de l'article
L.212-6 du Code de l’environnement, sont déposées dans chacune des communes désignées comme lieux d'enquête, soit 12 mairies où une permanence du commissaire enquêteur était prévue, à savoir
Béton Bazoches, La Ferté Gaucher, Rebais, Coulommiers, Crécy la Chapelle, St Cyr sur Morin,
Marchais en Brie, Montmirail, Esternay, Sézanne, Coizard Joches et Talus St Prix. Un CDRom du dossier a été envoyé à toutes les autres communes du territoire. Le dossier était également consultable sur le site internet du SAGE et sur le site Gest'eau.
Les commissaires enquéteurs ont tenu 27 permanences sur le territoire du SAGE. 26 remarques ont
été produites au cours de l’enquête portant principalement sur :
- La règlementation appliquée aux zones humides et aux zones d'expansion de crue ainsi que
leurs intégrations dans les documents d’urbanisme,
_- Les inondations et la règlementation à suivre quand un PPRI existe, - La restauration des continuités écologiques notamment par rapport aux ouvrages
hydrauliques,
_- La communication et l'information auprès du public, - La structure porteuse en charge de la mise en œuvre du SAGE des Deux Morin.
Un tableau récapitulant les remarques est rédigé et soumis au bureau le 12 octobre 2015 et approuvé par la CLE le 19 novembre 2015.
3. Les motifs qui ont fondé les choix du SAGE, compte tenu des diverses
solutions envisagées
Le travail de hiérarchisation des objectifs, mené pendant les phases d'étude des scénarii et du choix
de la stratégie a tenu compte de plusieurs facteurs :
- L’importance des différents enjeux, au regard des objectifs de qualité de la Directive Cadre
sur lEau et au regard de la satisfaction des différents usages de la ressource en eau,
Eee] Déclaration de la Commission Locale de l'Eau du SAGE des Deux Morin
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 16 - - La plus-value que peut apporter le SAGE sur les différents thèmes, par rapport aux
programmes existants,
_ Les moyens et les leviers d'actions disponibles pour agir durablement, en cohérence avec
Féquilibre économique du territoire.
Ce travail donne lieu à deux scénarii ayant des niveaux d’ambitions différents :
- Le scénario tendanciel qui analyse les tendances d'évolution du territoire et de l’impact vis-à-
vis des enjeux du projet de SAGE, en tenant compte des mesures correctrices en cours ou
programmées. Ce scénario est l’ambition « socle » qui correspond aux mesures répondant à
la DCE et/ou au SDAGE. Il s’agit des actions nécessaires pour mettre en œuvre le SAGE à
minima.
_ Le scénario alternatif propose les solutions pour satisfaire les enjeux actuellement non
satisfaits du territoire et identifie l’organisation et les moyens pour atteindre les objectifs fixés
par la Commission Locale de l'Eau. Ce scénario est l’ambition « haute » qui correspond aux
mesures complémentaires du « socle », retenues comme étant importantes par les membres
des groupes de travail considéré comme une réelle plus-value du SAGE.
Sur la base du scénario tendanciel et de la satisfaction des enjeux, la CLE a hiérarchisé les enjeux en
objectifs et définis des préconisations pour atteindre ces objectifs servant de base à l’élaboration de
la stratégie. Ces préconisations ont ensuite été organisées en scénarii alternatifs visant à décliner les
objectifs et mesures qui pourraient être mise en œuvre en application du SAGE, pour satisfaire les
enjeux identifiés comme non satisfait à moyen terme.
La stratégie retenue par la CLE est axée sur la reconquête de la qualité de l’eau et notamment du bon
état (pollution diffuses et ponctuelle, eaux pluviales, réseaux et assainissement non collectif), la
restauration des milieux aquatiques et humides, la réduction du risque d’inondations, la sécurisation
de la ressource en eau. Elle est considérée comme volontariste et intéressante dans lévaluation
environnementale.
Le coût de la stratégie du SAGE est de l’ordre de 173 millions d'euros sur 10 ans (mesures
supplémentaires aux mesures tendancielles dont le coût global est estimé à 238 millions d'euros sur
la période 2001-2010). La synthèse des coûts sur 10 ans est représentée dans le tableau suivant:
Enjeux Coût total sur 10 % Investissement % Fonctionnement
ans (M€)
Gouvernance 6,5 0% 100%
Gestion qualitative 66.9 43% 57%
Gestion quantitative et risque liés 43,6 24% 76%
à leau
Gestion des milieux aquatiques et 62,2 31% 19%
humides, activités de loisirs
TOTAL 2:73: 51% 49%
Il est visible que la priorité a été donnée à l'enjeu relatif à la « Gestion des milieux aquatiques et
humides, activités loisirs » qui représente environ 37% des dépenses prévues dans la stratégie du
SAGE.
PRE] Déclaration de la Commission Locale de l'Eau du SAGE des Deux Morin
Les scenarios tendanciel et alternatif ont été respectivement validés par la Commission Locale de
FEau le 8 novembre 2011 et le 19 juin 2012. La phase « choix de la stratégie » du SAGE des Deux
Morin (socle et ambition haute) a été validée par la Commission Locale de l’Eau le 18 février 2013.
4. Les mesures destinées à évaluer les incidences de l’environnement de la mise
en œuvre du SAGE.
Ll’analyse des effets du SAGE des Deux Morin sur l’environnement n’a pas révélé d’impact négatif
nécessitant des mesures correctrices. Cependant, un suivi important est prévu pour évaluer
lefficacité des préconisations et si nécessaire, corriger où adapter les dispositions du SAGE.
En complément des documents du SAGE, un tableau de bord est élaboré pour permettre à la CLE
d'évaluer l'application du SAGE et son efficacité. La mise en œuvre du SAGE est prévue sur 6 années
qui aboutiront à sa révision. Cet outil de pilotage et d'évaluation permettra de procéder à d'éventuels
réajustements des objectifs et des priorités du SAGE lors de la révision. Il permet également
d'informer le public sur les actions menées, leur efficacité et les montants publics qui seront
mobilisés. Ce tableau de bord de suivi présenté dans le PAGD sera remis à jour et complété chaque
année ainsi mis à disposition du public après validation de la CLE.
Cet outil a pour but :
_- le suivi de la mise en œuvre des actions,
_- Févaluation de l'efficacité des actions,
ee la communication sur l’avancement de la mise en œuvre du SAGE, sur l’état de la
ressource en eau, des milieux aquatiques et des usages,
_- d’adapter les orientations de gestion du bassin versant.
Le SAGE dispose de 31 indicateurs :
o S indicateurs de pression (exembple : qualité physico-chimique des cours d’eau),
_ 8 indicateurs d'état (exemple : nombre d'ouvrages assurant les continuités écologiques et
nombre d'études engagées (globales et par ouvrage),
_ 18 indicateurs de réponse (exemple : surfaces de zones humides intégrées dans les
documents d'urbanisme assorties d'un règlement assurant leur préservation.)
Le tableau de bord permettra à la CLE de disposer d’un bilan annuel de l’avancement de la mise en
œuvre du SAGE. Il sera par ailleurs évolutif en fonction de l’avancée des connaissances du bassin
versant.
La mise en œuvre du SAGE des Deux Morin passera également par la création d’une nouvelle
structure porteuse opérationnelle ayant une légitimité sur l’ensemble du bassin versant : un syndicat
mixte. Par ailleurs, des actions de communications et de sensibilisation seront effectuées notamment
avec l'élaboration d’un guide de prise en compte du SAGE des Deux Morin dans les documents
d'urbanisme pour accompagner les collectivités.
ES) Déclaration de la Commission Locale de l'Eau du SAGE des Deux Morin
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 17 -
Le Président de la CLE du SAGE des Deux Morin
Signé : Roger REVOILE
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté + Libre » Égatité « Fratecnitf + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat
de Valorisation des ordures ménagères de la Marne
(SYVALOM)
Le préfet du département de la Marne
VU:
Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5721-1 et suivants ;
- La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
- L'arrêté préfectoral du 18 janvier 1999 portant création du Syndicat de valorisation des ordures ménagères de la Marne (SYVALOM) ;
La délibération n° 394 du comité syndical du Syndicat de valorisation des ordures ménagères de la Marne du 21 mars 2016relative à la modification des statuts ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L’article 6 des statuts du Syndicat de Valorisation des ordures ménagères de la Marne est modifié comme suit :
«Article 6 — Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fo xé Zone Industrielle de La Veuve, Avenue des Crayères— 51520 La Veuve ».
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés du syndicat de Valorisation des ordures ménagères de la Marne sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le président du Syndicat de Valorisation des ordures ménagères de la Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le = 3 NÜV, c010
Pour le préfet,
Par délégation,
Le secrétaire général,
un *
Denis bauéin
1, rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10 WWwWw.marne. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 18 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Æ
Libeorts Haattes Æretessaité
RÉPUBLIQUE FRAIMNCGAISE
PREFET DE 1.4 NMARBRMNE
Sous-Préfecture de Reims
Pôle territoires ect Aéveloppement
Collectivités territoriales
Arrêté préfectoral n° 2016/SPR/PTDCT/I1S en date du 2 7 OCT. 2916
portant modification des statuts
COMMUNAUTE DE CCONENEUINES DE IA VAILIE DE IA SUIPPE
NAodification des statuts
Le Préfet de 12 Marne
VOTE:
- le Code Général des Collectivités Territoriales, notammnent les articles I. S5211-1 et suivants et I S214-1 «et suivants,
- 1l’arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2003 portant création de 1a Communautés de communes de la Vallée de la Suippe.
- 1l’arrêté préfectoral du 11 mars 2004 portant modification de l’article 6 des statuts de Ia
- 1’arrêté préfectoral du 20 octobre 27005 portant modification de l’article 2 des statuts de Ia Communautés de communes de la Vallée de la Suippe, et notarmment la définition de l1’intérêt communautaire,
- l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2008 portant modification de l’article 2.1.4 des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe.
- l'arrêté préfectoral du 19 mai 2009 portant modification de l’article 2.3 des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe,
- l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communss de la Vallée de la Suippe.
- l'arrêté préfectoral du 20 août 2015 portant modification des statuts de la communauts de communes de la Vallée de I1a Suippe afin d'exercer la compétence <«< aménagement numérique du territoire »,
- 1a délibération du 4 juillet 2016 de Ia Cormmmumauté de communes de Ia Vallée de la Suippe demandant la modification de ses statuts Avec, mOotammmmnent :
sms
- la suppression de l’article 2.5.1 « Equipement sportifs et de loisirs —- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs et de loisirs d'intérêt communautaire »,
- la suppression de l’article 2-7 « Actions en faveur de l’embploi et de la formation - Soutien financier à la Mission Locale du Nord Marnais»,
e les délibérations des communes de :
— Auménancourt 30 septembre 2016 _- Bazancourt O9 septembre 2016 - Boult-sur-Suippe O6 septembre 2016 - Eleutrégiville 27 juillet 2016 - Isiles-sur-Suippe 1° septembre 2016 — Saint-Etienne-sur-Suippe 30 septembre 2016 _- Warmeriville 27 septembre 2016
favorables à la modification des statuts,
ee l’avis de la Direction départementale des finances publiques du 23 août 2016,
e l'arrêté préfectoral du 22 février 2016 donnant délégation de signature à Mme. Valérie HATSCH, Sous-Préfète de Reims,
A RRETE :
Article 1 : Sont approuvés les statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la
Suippe, tels qu’annexés au présent arrêté. Ils prendront effet au 31 décembre 2016.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de 1°’ Etat dans la Marne.
Article 3 : Mme. Ia Sous-Préfète de Reims, M. le Président de la Communauté de
communes de la Vallée de la Suippe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux maires des communes adhérentes, ainsi qu’à 1° Administrateur des Finances Publiques de la Marne et au Receveur des Finances de Reims.
Reims, le LT OCT. 2016
Pour le Préfet de 1a Marne et
Ia Sous-Préfète de
ar délégation,
eims
— = . —
Valérie HA USCH
Avant toute démarche en sous-préfecture, consultez son site internet VW MARNE. gOUV. fr place Royale 51096 Reims cédex tél. O3 26 86 71 OO fax 03 26 8G 71 O1
Sp-reims@manne SOUv_ fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 19 -
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims
_________________________________________________________________________________________________________________________ er
Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté préfectoral
portant modification de l’agrément de M. Claude SAVARY en qualité de garde-chasse particulier
(territoires modifiés)
Le Préfet de la Marne,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles I, 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R.33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 / R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature en cette
matière à M. Christophe PIZZI, sous-préfet de l’arrondissement de Vitry-le-François ;
VU la commission délivrée par M. Pascal BOUCHE à M. Claude SAVARY par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2015 reconnaissant l’aptitude technique de M. Claude SAVART ;
SUR proposition de Nme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1% - M. Claude SAVARY
né le 2 décembre 1957 à Thiéblemont (51)
demeurant 12 rue Saint Vincent à Maurupt-le-Montois EST AGRÉÉ en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux droits de chasse de M. Pascal BOUCHE sur le territoire de la commune de Maurupt-le-Montois.
Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté qui modifie la liste jointe dans l’arrêté du 28 juillet 2015.
Article 3. - Le présent agrément, délivré initialement pour une durée de CINQ ANS, est valable
jusqu’au 28 juillet 2020.
Article 4. - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Claude SAVARY doït être porteur en permanence du présent agrément ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait 1a demande. 4 re mere
A rue Maître Édmé - BP 412 - 51308 VITRY LE FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 00 54 - Télécopie 03 26 72 37 90 E-mail : sous-prefecture-de-vitry-le-francois@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 20 -
Sous-Préfecture d’Epernay
Autorisations d’organiser une manifestation sportive
Par arrêté préfectoral du 20 octobre 2016, l’association « REIMS CHAMPAGNE VEHICULES HISTORIQUES SPORTIFS (RCVHS) », sise à Reims, a été autorisée à organiser le « 6ème Classic’ Rallye de Champagne », les 29 et 30 octobre 2016, au départ de Tinqueux.
Par arrêté préfectoral du 3 novembre 2016, l’association « LES REGATES REMOISES », sise à Reims, a été autorisée à organiser une compétition d’aviron, « The Raynald Race », le dimanche 6 novembre 2016, à Reims.
Par arrêté préfectoral du 4 novembre 2016, l’association « LES FOULÉES SUIPPASES », sise à Suippes, a été autorisée à organiser une course pédestre, « Les Foulées Suippases », le vendredi 11 novembre 2016, à Suippes.
Par arrêté préfectoral du 4 novembre 2016, l’association « ANIMATION SILLERY ORIENTATION », sise à Sillery, a été autorisée à organiser une course d’orientation, « La Barbarie », le dimanche 13 novembre 2016, à Mailly Champagne.
Par arrêté préfectoral du 8 novembre 2016, l’association « JOGGING CLUB EPERNAY CHAMPAGNE », sise à Epernay, a été autorisée à organiser le « Sparnatrail », le dimanche13 novembre 2016, à Epernay.
Par arrêté préfectoral du 9 novembre 2016, l’association LES BACCHANTES DE REIMS », sise à Reims, a été autorisée à organiser une course pédestre « Les Bacchantes de Reims », le dimanche13 novembre 2016, à Reims.
Ces arrêtés peuvent être consultés à la sous-préfecture d’Epernay – Pôle départemental des manifestations sportives. _________________________________________________________________________________________________________________________
Sous-Préfecture de Vitry le François Article 5. - Te présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Axrticle 6. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Vitry-le-François ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 7. - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Claude SAVARY
Vitry-le-François, le fes 3 NOV. 2016
Le sous-préfet
CR 42
Christophe PIZZI
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 21 -
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 _________________________________________________________________________________________________________________________
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé d’Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Déclaration d’insalubrité remédiable du logement situé au 18 rue de la Gare à Saint-Masmes (51490)
Par arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 :
Le logement sis 18 rue de la Gare 51490 Saint-Masmes (références cadastrales B 92), propriété de Madame OLLIVET Chantal, Maryse, Jeanne, épouse BENAUT, née le 6 septembre 1938 à Reims, et de Madame BENAUT Anne-Valérie, Carine, Estelle, épouse GARNOTEL, née le 2 août 1981 à Reims, domiciliées respectivement 1 et 3 rue de la Romagne 51490 Saint-Masmes, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
Cet arrêté peut être consulté à la Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine _________________________________________________________________________________________________________________________ +
ee À 4 |
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection -
Etablissement Logistique du Commissariat des Armées (ELOCA) de Mourmelon
Commune de Somme Suippe
Le Préfet du département de la Marne,
VU:
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1821-63 ;
- le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 et
R.214-53 ;
- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27 ;
- le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4 à R. 11- 14 ;
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 1283-16, L. 126-1 et R. 1283-22 à R. 123-238 ;
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 :
- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, préfet du département de la Marne ;
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
- l'arrêté du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
- l'arrêté du 24 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Benoit CROCHET Directeur Général délégué de l'Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 22 - - le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les
Agences Régionales de Santé (ARS) ;
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;
- le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
- l'arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine sur les sites relevant du Ministère de la Défense ;
- l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à 6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
- le plan local d'urbanisme de la commune de Somme Suippe approuvé le 26 février 2004 ;
- le dossier de définition des périmètres de protection des captages situés au lieu-dit «Le Camp» parcelle n° 1, section T, indices de classement: 159-3X-0036 — 159-3X-0035 — 159-3X-0020 — 159-3X-0037 destinés à l'alimentation en eau potable du camp militaire de Suippes comprenant le rapport hydrogéologique du 8 mai 2008 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;
- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016, dans les communes de Somme-Suippe et de Suippes en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages de l'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées (lieudit «Le Camp») ;
- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 8 mai 2008 :
- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 17 mars 2016;
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 20 octobre 2016 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
CONSIDERANT :
- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de l'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu'il convient de protéger la ressource en eau de l'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour des forages ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;
- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ces captages est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée au sein de l'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées
219
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 23 - Sur la proposition du Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique :
- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des captages d'indices de classement 159-3X-0036 — 159-3X-0035 — 159-3X- 0020 — 159-3X-0037, réalisés par l'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées et situés sur le territoire de la commune de Somme-Suippe au lieudit «Le Camp» section T, parcelle n° 1 ; en vue de l'alimentation en eau.
- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate et rapprochée, tels qu'ils figurent sur les plan et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie de Somme-Suippe.
ARTICLE 2 : Prélèvement
L'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captages cités à l’article 1, à des fins de consommation humaine.
Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 610 m°/jour et 220 000 m°/an.
L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Somme-Suippe (section T, parcelle n° 1) par les coordonnées Lambert || étendu :
- F1 : indice de classement : 159-3X-0036 — coordonnées Lambert Il étendu : X = 762 323 — Y = 2 460 469 - Z = 141 - profondeur : 20,35 m ;
- F2 : indice de classement : 159-8X-0035 — coordonnées Lambert Il étendu : X = 762 363 — Y = 2 460 489 — Z = 141 — profondeur : 19,00 m ;
- F3 : indice de classement : 159-3X-0020 — coordonnées Lambert Il étendu : X = 762 343 - Y = 2 460 549 — Z = 141 — profondeur : 21,00 m;
- F4 : indice de classement : 159-3X-0037 - coordonnées Lambert Il étendu : X = 762 233 - Y = 2 460 609 - Z = 140 — profondeur : 45,00.
ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi
Conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.
Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l’eau du département, en cas de demande.
ARTICLE 4 : Définition des périmètres de protection
Il est établi autour des captages deux périmètres de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en mairie de Somme-Suippe, siège de l'enquête.
Les périmètres de protection immédiate, dont les terrains sont la propriété du Ministère de la Défense, seront clôturés conformément au plan parcellaire joint.
Les superficies sont :
- périmètres de protection immédiate : 2 ha 15 a 75 ca sur la commune de Somme-Suippe, - périmètre de protection rapprochée : 77 ha 41 a 13 ca sur la commune de Somme-Suippe.
Les périmètres sont définis sur le plan et l’état parcellaire joints.
3/9
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 24 - 4.1 - Périmètres de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
Les terrains inclus dans ces périmètres sont la propriété du Ministère de la Défense.
Les périmètres devront être clôturés pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage ...) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
4.2 - Réglementation des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes :
| 1- Travaux souterrains |
* Forages, sondages de reconnaissance, puits, ouvrages géothermiques (1.1 — 1.2) interdits ainsi que les sondages de toute nature supérieurs à 1 m (sauf les ouvrages d'alimentation en eau potable).
Les ouvrages existants sont autorisés, mais devront si besoin être protégés :
- Les puits devront être équipés d’une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 0,30 m de hauteur et d’une couverture suffisamment étanches pour empêcher la pénétration des animaux et de tout corps étranger,
- Les forages seront protégés par une dalle de ciment présentant une pente vers l'extérieur, sur 3 m? autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles,
- Les ouvrages devront être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.
De plus, les ouvrages devront respecter la réglementation en vigueur.
Si la pompe est mue par un moteur thermique, l'aire de remplissage de carburant devra être placée sur rétention.
* Ouverture et exploitation de carrières affectant la nappe (1.3) : interdites.
* Ouverture d'excavation de plus de 1 m de profondeur (1.4) : autorisée sous réserve de la mise en place d'une étanchéité de protection des eaux souterraines et d'un drainage des eaux superficielles.
* Remblayage d'excavation de plus de 1 m de profondeur (1.5) : autorisé uniquement si réalisé à l'aide de matériaux naturels inertes pour les excavations et carrières existantes. Lors du comblement, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile).
#" Réalisation de mares, étangs (1.6) : interdite.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 25 - | 2- Stockages et dépôts |
* Dépôts d'ordures ménagères, de détritus, de déchets industriels, de produits chimiques et
de déchets solides (2.1 — 2.2) : interdits.
* Stockages d'hydrocarbures et de liquides inflammables (2.3) : interdits.
* Stockages de produits destinés aux cultures (2.4) : interdits.
* Stockages d’effluents industriels et d’effluents domestiques collectifs (2.5 — 2.6) interdits.
* Station d'épuration, lagunage, poste de relèvement et bassins de décantation d’effluents
industriels ou urbains (2.7 — 2.8) : interdits.
| 3- Canalisations |
* Toutes les canalisations (3.1 - 3.2 - 3.3) : interdites.
| 4- Rejets
* Rejets d'eaux usées domestiques et industrielles (4.1 — 4.2) : interdits.
: Rejets d'effluents agricoles (4.3) : interdits.
»“ Installations autonomes de traitement d'eaux usées (4.4) : interdites.
* Bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux pluviales (4.5) : interdits.
| 5- Constructions - Bâtiments - Routes
= Habitations raccordées à un assainissement collectif (5.1) : interdites.
" Habitations avec assainissement autonome (5.2) : interdites.
# Camping, caravaning et annexes, cimetières, activités artisanales et industrielles (5.3 — 5.4 — 5.5) : interdits.
» Bâtiments d'élevage, d'engraissement (5.6) : interdits.
* Silos produisant des jus de fermentation (5.7) : interdits.
* Voies de communication, aires de stationnement (5.8) : autorisées sous réserve d'utiliser des matériaux inertes. L'emploi d'herbicides est interdit pour le traitement des axes de circulation. La mise en place d'un réseau d'alerte et de secours devra prendre en compte tout incident survenant sur les chemins et routes situés dans le périmètre de protection rapprochée. || en est de même pour la voie ferrée.
»“ Autres constructions (hangar pour matériels) (5.9) : fortement déconseillées. Toute nouvelle construction devra être conçue de manière à ce que tous les fluides éventuels soient totalement recueillis et dirigés vers un réseau eaux pluviales et eaux usées.
| 6- Activités agricoles |
* Drainage agricole, maraîchage, serres et pépinières (6.1 — 6.2) : interdits.
» Cultures (6.3) : respect des bonnes pratiques agricoles.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 26 - * Epandadge de produits fertilisants (6.4) : fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fientes, digestats de méthaniseurs) interdits. Seuls le fumier de dépôt stabilisé pendant au moins 3 mois sur une plateforme de compostage, le compost vert et le compost pleine maturité sont autorisés.
L'épandage de vinasses est autorisé.
“ Utilisation de produits phytosanitaires (6.5) : Lors du contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée par les services compétents.
Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés, selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture.
Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.
* Abreuvoirs et abris (6.6): autorisés à plus de 250 m des ouvrages de captage. Les débords d'eau seront canalisés en direction d'un massif filtrant sableux de 0,50 m d'épaisseur, 1 m de large et 5 m de long, avant ruissellement sur les terres en aval.
* Pacage des animaux et installations mobiles de traite (6.7) : le pacage est autorisé mais sans apport d'alimentation complémentaire. Les installations mobiles de traite sont interdites à moins de 500 m du captage.
“ Prairies permanentes (6.8) : les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées.
| 7- Activités forestières et cynégétiques |
= Défrichement, essartage (7.1) : interdits.
" Déboisement, coupe à blanc (7.2): pour les surfaces supérieures à 1 ha, un plan de gestion sylvicole prévoyant les coupes et travaux (voiries, préparation du sol, plantations, traitement, aires de dépôt) à réaliser durant une période de 10 ans sera soumis à l'approbation de l'administration compétente.
Ce plan prendra en compte l'indice d'un découvert brutal du sol (risques de minéralisation de lhumus) sur la qualité des eaux.
»* Utilisation de pesticides (7.3): se reporter à la rubrique utilisation des produits phytosanitaires (rubrique 6-.5 - Activités Agricoles).
* Aires de débardage (7.4): les aires de débardage fixes de plus de 2 mois seront implantées à plus de 500 m du point d'eau. Les aires fixes de plus de 6 mois seront interdites.
* Affouragement ou agrainage de gibier (7.5) : interdit à moins de 500 m du point d'eau.
»“ Traitement du bois stocké (7.6) : interdit.
| 8- Divers |
* Travaux sur les cours d’eau (8.1): tout projet susceptible de modifier l'écoulement des eaux superficielles par rapport à la situation de référence, à la date de signature de l'arrêté, fera l'objet d'une demande d'autorisation auprès du service chargé de la Police de l'Eau. Les travaux visés concernent en particulier les fossés, les haies, les talus, la conversion en cultures de surfaces en herbes, l'imperméabilisation des sols, les drainages de terres agricoles.
" Sports mécaniques: interdits pour les courses et manifestations de quads, motos et 4X4 et autres engins à moteur thermique.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 27 - »* Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois : interdit.
x Talus et haies : suppression interdite.
* Eoliennes et aménagements annexes : interdits.
ARTICLE 5 : Travaux
Ils seront réalisés dans un délai de trois ans, à la date de signature du présent arrêté.
Dans les périmètres de protection immédiate
$ Les périmètres de protection immédiate doivent être la propriété du Ministère de la Défense et entourés par une clôture de 2 mètres de hauteur minimum, portail compris et maintenus fermés à clé.
% La cuve de stockage à hydrocarbures et la cuve toutes eaux de l'ancienne maison de gardien devront être retirées.
& Le nettoyage des crépines du tubage du forage n° 2 devra être réalisé.
Autre action préventive :
$ Un plan d'alerte sera mis en place pour organiser l'intervention des différents services en cas de pollution accidentelle. De plus, les collectivités et les professionnels du milieu agricole seront informés afin que l'alerte soit rapidement et correctement donnée en cas d'évènement accidentel à l'amont des captages.
$ Le Directeur de l'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées (agissant au nom du Ministère de la Défense), le Maire de Suippes et le Maire de Somme-Suippe veilleront à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.
ARTICLE 6 : Délais
Il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :
- Six mois pour les dépôts,
- trois ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
ARTICLE 7 : Acquisition des terrains
Le Directeur de l'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées (agissant au nom du Ministère de la Défense) est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiate du captage.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le Directeur de l'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
719
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 28 - ARTICLE 9 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 10 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme
Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Somme-Suippe conformément aux documents annexés au présent arrêté, qui peuvent être consultés :
- à la préfecture de la Marne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — 1 rue de Jessaint — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex
- à la Direction Départementale des Territoires de la Marne
- à la mairie de Somme-Suippes.
Le Directeur de l'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées (agissant au nom du Ministère de la Défense) procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.123-25 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 11 : Informations des propriétaires
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Directeur de l'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,
- annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Somme-Suippe dans un délai de trois mois.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Somme-Suippe. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s’y rapportent.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne — 38 rue Carnot 51000 CHALONS- EN-CHAMPAGNE,
- recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé — 8 avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP.
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 13 : Diffusion et Information
Une copie du présent arrêté est adressée :
e au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est, + au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
+ au Président du Conseil Départemental de la Marne,
° à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,
+ au Géomètre en charge du dossier,
+ au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,
+ au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne,
e au Directeur de l'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées de Mourmelon.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 29 - ARTICLE 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Directeur de l'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées (agissant au nom du Ministère de la Défense), le Maire de la commune de Somme-Suippe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
À Châlons-en-Champagne, le 9 4 OCT. 2016
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 30 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ AVIS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 31 -
DDT L762-6 du ce
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 32 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté = Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation afin de permettre le franchissement du péage de la Veuve à contre-sens par des transports exceptionnels sens Paris Strasbourg
Le Préfet du département de la Marne
Vu :
le Code de la Voirie Routière ;
le Gode de la Route ;.
le Gode Général des Collectivités Territoriales ; =
la loi 82.213 du O2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
le Hire n°2005-1499 du O5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du O3 juin 20089 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté préfectoral « DS 2016-028 » du O1 janvier 2016 portant délégation de signature Ë larrêété. interministériel du 24 novembre 19867 modifié relatif à ia signalisation des routes et autoroutes ; : , | l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 st A344 : | l'arrêté préfectoral du xxx réglementant temporairement la circulation suite à une déformation de la chaussée ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ; | . : la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ; . la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier 2016, des jours « hors chantiers >» ;
l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 24 octobre 2016 ; ” HE Æ e
Considérant que ce chantier est un chantier «non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national.
Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises Chargées des travaux, il convient de réglementer Ia circulation et Île Stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1
Par dérogation à raricle N° 10 de l'arrëte préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, le franchissement du péage de la Veuve à contre- sens par des transports exceptionnels sens Paris/Strasbourg sera autorisé durant 5 nuits entre 23h30 et 04h00 pendant la période comprise entre le O9 novembre 2016 et le 30 décembre 2016.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Le franchissement du péage de la Veuve à contre-sens. par des transports exceptionnels sens Paris/Strasbourg nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Planning prévisionnel :
- Durant 5 nuits entre 23h30 et O4hO00 pendant la période comprise entre le O9 novembre 2016 et le 30 décembre 2016 à l'exception des jours fériés et des jours hors chantier.
Mesures d'exploitation :
Réalisation : - ee de bouchons mobiles dans la bretelle de sortie Paris vers La Veuve afin d'emprunter la voie à contre sens au niveau de la gare de péage de la Veuve ;: e de micro coupures dans la bretelle d'entrée La Veuve vers Strasbourg en amont de la gare de péage de la Veuve.
ARTICLE 3 . La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de Ste Ménéhould. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signali- sation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploita-
tion prise pour un Chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site. ’
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages Variables.
Protection mobile où micro-coupure Les protections mobiles ou les micro-coupures permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. ls seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile ou micro-coupurs
Les bouchons mobiles ou les micro-coupures seront formés avec les forces de l'ordre territoriale- ment compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d’'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles ou des micro-coupures sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile ou des micro-coupures sera matérialisée soit : - par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en aCcco- tement et TPC en amont de la zone à réaliser - par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 33 - Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffu- seurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Fribunai Administratif compétent dans le même délai.
ARTIGLE 7
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CIGT de la Direction Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gène importante à la circu- lation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de Ia Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : ee Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims M. le Directeur Départemental des Territoires de Ia Marne, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,
M. le Directeur de l'exploitation de Ia Sanef à Senlis et M. le Directeur du réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
M. le Directeur de la Sous-Direction de Gestion du Réseau Autoroutier concédé,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRN), M. le Directeur des services du Conseil Départemental, | M. le Commandant de la Région Militaire de défense Nord-Est, M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgents de Ia Marne, M. le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 7 OCT. 2016
Le Préfet, °
P. le Préfet et par délégation,
Ÿ } Le Directeur Départemental des Territoires,
Le directeur départemental adijoixt des territoires
LH —
Liberté - Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Arrêté portant réglementation temporaire de Ia circulation durant les travaux de mise en
conformité des dispositifs de retenus situé entre les PR 199+800 et 217+000 de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 07 novembre et le 23 décembre 20156.
Le Préfet du département de la Marne
NYEr-=
le Code de la Voirie Routière ,; le Code de ia Route ; s
le Code Général des Collectivités Territoriales ; la loi 82.213 du O2 mars 1982 modifiés et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exer- cice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio- nales ;
le décret n°2005-1499 du OS décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 au 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des de-
partements ;
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du O3 juin 2009 fixant Ia liste des routes à grande circulation ; :
l'arrêté préfectoral « DS 2016-0288 » du O1 janvier 2016 portant détégation de signatures Ë
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à 1a signalisation des routes et auto- routes ;
l’arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales dss routes ;
l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26S, A34 et AG344
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaires (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ; IA note technique du 14 avril 2016 rélative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio- nal ;
la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable st de l'Énergie fixant le calendrier 2016, des jours « hors Chantiers » ;
l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 20 octobre 20156 ;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de Ia note technique du 14 avril 2016 relative à Ia coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Gonsidérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le Stationne- ment au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition des Monsieur le Directeur départemental dss”territoires de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 34 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ ARRETE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles N° 3, 5, 6, 8 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de mise en confor- mité des dispositifs de retenue situé entre les PR 199+800 et 217+000 de l'autoroute A4 seront au- torisés durant la période comprise entre le O7 novembre et le 23 décembre 2016.
Dérogation à l'article n°3 : ° La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Dérogation à l'article n°5
Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et less jours dits hors chantiers.
Dérogation à l'article n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre à ia circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.
Dérogation à l'article n°8
La largeur des voies pourra être réduite.
Dérogation à l'article n°10 | L'inter-distance entre ce. chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue situé entre les PR 199+800 et 217+000 de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1
Planning prévisionnel des travaux : Du lundi O7 novembre au lundi 21 novembre 2016 Zone des travaux : Entre le PR 211+000 et le PR 217+000 Restriction : * _È | | _- Neutralisation de Ia voie rapide dans le sens Paris/Strasbourg entre le PR 209+800 et le
PR 217+200. Avec la mise en place de SMV type BT4 au droit du chantier. La circulation se fera sur Ia voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à SO km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. --Neutralisation de la voie rapide dans le sens Strasbourg/Paris entre le PR 218+200 et le PR 210+800. Avec la mise en place de SMV type BT4 au droit du chantier. La circulation se fera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à SO km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Phase 2
Planning prévisionnel des travaux : Du lundi 21 novembre au lundi OS décembre 2016 Zone des travaux : Entre le PR 206+000 et le PR 211+000 Restriction :
- Neutralisation de la voie rapide dans le sens Paris/Strasbourg entre le PR 204+200 st le PR 211+200. Avec la mise en place de SMV type BT4 au droit du chantier. La circulation se fera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à SO km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. - Neutralisation de la voie rapide dans le sens Strasbourg/Paris entre le PR 212+400 et le PR 205+800. Avec la mise en place de SMV type BT4A au droit du chantier. La circulation se fera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à SO km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 35 - Phase 3
Planning prévisionnel des travaux : Du lundi O5 décembre au vendredi 23 décembre 2016 Zone des travaux : Entre le PR 199+800 et le PR 206+000 Restriction : “
- Neutralisation de la voie rapide dans le sens Paris/Strasbourg entre le PR 198+600 et le PR 206+200. Avec la mise en place de SMV type BTA4A au droit du chantier. La circulation se fera sur ia voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à SO km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. |
- Neutralisation de la voie rapide dans le sens Strasbourg/Paris entre le PR 207+400 et le PR 199+700. Avec la mise en place de SMV type BT4 au droit du chantier. La circulation se fera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 110O-km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dés l'achèvement des travaux des phases précé- dentes sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation. Dans ce cas les phases pourront se chevaucher. Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modi- fiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages Variables.
Mise en places des SMV 5
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. A cs titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Insertion vers une aire de service Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service où vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il sera ménager des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaus- sée en double sens.
Protection mobile
Sanef, en accord avec le Groupement de Gendarmerie Départementale territorialement compétent assurera la protection mobile pour tout mouvement de matériels où d'engins hors gabarits en de- hors de la zone de chantier qui ne serait pas neutralisée.
Bouchon mobile = = Les bouchons mobiles seront formés par des Agents et des véhicules Sanef. La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule Sansf. La queue du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule de protection arrière Sanef, équipé d'un panneau à message variable et de panneaux AKS où AK30.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou &échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d'un véhicule Sanef).
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sa- nef de Ste Ménéhould. :
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur Ia signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La Signalisation permanente ne devra pas étre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site. - «
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementa- tion en vigueur.
ARTICLE 7 =
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pêle Opérationnel de Vaills et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CIGT de la Direction Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circu- lation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
so Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims, e M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, e M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, - M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,
- M. le Directeur de l'exploitation de Ia Sanef à Senlis,
s M. le Directeur du Réseau Sanef Est ;
dont copie sera adressée à :
e M. le Directeur de la Sous-Direction de Gestion du Réseau Autoroutier concédé, - M. le Directeur Interdépartemental des Routes-Nord (DIRN),
e- M. is Directeur des Services du Conseil Départemental, - M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est, - M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de Ia Marne,
= M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de Ia Marns.
Chäâälons-en-Champagne, le 2 7 BCT. 2916
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires Le Directeur Adjoint _-
Sylvestre D MBRE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 36 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Zlborts » Hentits = Erarareits
ni HÉFUBIIQUE FRANCAISS
PREÉFET DE IA MARNE
Direction départementale des Territoires
Service Environnement Eau
Préservation des Ressources
Cellule Frocédures Environnéermentales
INSTALLATIONS CLASSÉES
N° 2016-K-134-1C
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'ENREGISTREMENT
SCEA PORCI BEI.
concernant la reprise du site d’élevage détenu auparavant par PEARL HERMANT pour l’exploitation d’un élevage de porcs situé sur le territoire de la commune de SAINT REMY SUR BUSS Y, Route départementale 6G
Le Préfet du département de 1a Marne,
VU la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des caux par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n®*2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programime d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration des émissions polluantes et des VU l'arrêté ministériel déchets modifié,
VU l’arrêté préfectoral régional du 20 juillet 2012 définissant le référentiel régional de mise en œuvre de la fertilisation azotée pour la région Champagne-Ardenne,
VU l'arrêté préfectoral du O5 septembre 2014 relatif au programme d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des caux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,
VU la demande d’enregistrement présentée le 25 mars 2016 et complétée le 20 mai 2016 par la SCEA PORCI BEL, dont le siège administratif est à 51460 - POIX, 24 rue de Châlons, concernant la reprise du site d’élevage détenu auparavant par lEARL HERMANT pour l’exploitation d’un élevage de porcs avec passage d’une capacité de production de 1554 à 2374,4 AEP sur le territoire de la commune de SAINT REMY SUR BUSS Y, Route départementale 66 (rubrique n° 2102-2b de la nomenclature des installations classées),
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-CP-114-IC du 4 août 2016 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public,
VU l'absence d’observation du public dans le cadre de la consultation publique qui s’est tenue du 30 août au 27 septembre 2016,
VU les consultations des conseils municipaux de SAINTE REMY SUR BUSSY et TILLOY BELIAY,
VU l’avis favorable du conseil municipal de SAINT REMY SUR BUSSY,
VU le rapport du 20 octobre 2016 de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
1
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement répond aux dispositions de l’arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, remis en état,
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;
ARRÊÈTE
TITRE 1. Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1. Exploitant, durée, péremption
Les installations de la SCEA PORCI BEL. représentée par Monsieur Guillaume GOMARD, gérant, dont le siège administratif est à 51460 - POIX, 24 rue de Châlons , et faisant l'objet de la demande susvisée, sont enregistrées au titre des établissements relevant des installations classées pour la protection de l’environnement.
Ces installations d'élevage sont localisées sur le territoire de la commune de SAINT-REMY-SUR-BUSSY,
<< Trembilcet » sections cadastrales XP 21 et 22. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté. lieu-dit
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été anise en service
dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTAILIATIOIS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de Ia nomenclature des installations classées
N° rubrique Désignation des activités Seuil de classement | Régime Capacité
Î Î
Porcs (activité d'élevage, vente eg ï ÿ : è Supérieur à 450 2374,4 animaux-
2102-2-b transit, setc., de) en stabulation ou à: e : = en plein air animaux-équivalents équivalents
Avec plus de 2 000
3660-b Élevage intensif de volailles où de emplacements pour les NC 1950 porcs porcs de production (de emplacements plus de 30 kg)
Silos et installations de stockage Volume total supérieur en vrac de céréales, grains, à 5 000 m° et inférieur 3 2160 produits alimentaires dégageant où égal à 15 000 m° NE ÉEE n des poussières inflammables
G@utorisation) ; E : (enregistrement) D : (déclaration) ; € : (soumis au contrôle périodique) NC (non classé)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 37 - Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Ces installations précitées sont situées sur les communes, parcelles et licux-dits suivants
Dre EE | TE ne X,rca-clié Commune Parcelles
SAINT-REM Y-SUR-BUSSY XP 21 et 22 Tremiblet
nue
Ees installations mentionnées à l'article 12.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établisscment tenu à jour et À la disposition permanente de l'inspection des installations classées.
IHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3. Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans
et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande, et selon les plans annexés au présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÉT DÉFINITIE
Article 1.4. Mise À l’arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement.
-5. PRESCRIPIIONS TECHNIQUES APPIEICAIHIES
Article 1.5-1- Arrêté ministériel de prescriptions générales
CHAPETERE 1
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 7elatif aux prescriprions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques °° 2101-2 et 2102 de Ja romenclature des installations classées pour La protection de l'errvirormementt.
Article 1.5.2. Plan d’épandage
La totalité des effluents produits est récupérée par l'unité de méthanisation appartenant à la SCEA METHABEL, dont le
site est contigu au site visé par cet arrêté d’enregistrement, en vue de leur valorisation par la production de biogaz. Le
digestat obtenu est épandu sur les parcelles du plan d'épandage propre à la SCEA METHABEL.
TITRE 2. Modalités d’exécution, voics de recours
Article 2.1. Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 2.3 Délais et voies de recours
En application de l’article R514-3-1 du Code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
11 peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les ticrs, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article LS11-1 du
Code de l’environnement, dans un délai d'un an à compter de 1a publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant Ia mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles où n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou
atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 2.2. Exécution — Notification
Ie Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Ia Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection sont chargés, chacun en des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, l'inspecteur des installations classées, ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour information, à la sous-préfecture de Sainte-Ménehould et à Messieurs les Directeurs de l’ ARS, du Service Interministériel de Défense et de fa Protection Civile, des Services d’Incendie et de Secours, ainsi qu’à Monsieur le Maire de SAINT REMY SUR BUSSY, qui en donnera
communication À son conscil municipal.
Le présent arrêté sera notifié au gérant de la SCEA PORCI BEL dont le siège administratif est situé à 51460 - POIX, 24
rue de Châlons , sous pli recommandé.
Monsieur le Maire de SAINT REMY SUR BUSSY procédera à l’affichage en mairie de l’arrêté pendant un mois. À l’issue de ce délai, il dressera un procès-verbal des formalités d’affichage et une copie de l’arrêté scra conservée en mairie aux fins d’information de toute personne intéressée qui, par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adressée à la Direction Départementale des ‘lerritoires (DDT) de 1a Marne.
Un avis scra diflusé dans deux journaux du département de la Marne, aux frais du pétitionnaire, de façon à indiquer au public que le texte complet du présent arrêté est à sa disposition, soit en mairie de SAINT REMY SUR BUSSY, soit à la
DDT
I’affichage permanent des conditions particulières d’exploitation à l’intérieur de l’établissement devra être effectué par les
soins de l’exploitant.
Une copie du présent arrêté sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 G OCT 2036
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture #
Denis GAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 38 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ E 3
EE RS.
Liberté = Égaoliié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux d'aménagements complémentaires suite au réaménagement de Ia BPV de Taissy du PR 112+820 au PR 114+690 sens Reims-Metz et Metz-Reims de l’autoroute A34
Le Préfet du département de la Marne
Vu :
le Code de la Voirie Routière
le Cods de la Route ;
le Code Général des Collectivités Territoriales,
la loi 82.213 du O2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ; le décret n°2005-1499 du O5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; l8 décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ; le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du O3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif 4 Ia signalisation des routes et autoroutes ; l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutés A4, A26, A34 et A344
l'instruction interministérielle sur {a signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie - Signalisation Tempo- raire) approuvée par arrèté du 6 novembre 1992 ; la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ; la circulaire au Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier 2016, des jours “hors chantiers" ;
Vu la demande du 27 octobre 2016 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef ; Vu lavis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne, en date du 28 octobre 2016;
Considérant que ce chantier est un chantier “non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 rela-
tive à Ia coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d’assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer Ia circulation et ie stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne;
ARRÊTE.
Article 1er : | La circulation de l'autoroute A34 subira des restrictions de circulation du PR 112+820 au PR 114+6890 sens Reims-Metz et Metz-Reims dans le département de Ia Marne durant la période comprise entre Île 14 novembre 2016 et le 16 décembre 2016.
nn ie des travaux et sous réserve d'intempéries et/ou de problèmes techniques de chantier, le planning prévisionnel est arrêté comme suit :
Le dates, mn dE 11 +820 au PR 114+890 sens Reims-Metz En re duioionner: 3 semelnos entre le lundi 14 novembre 20156 et le vendredi 16 décembre 2016. Restrictions : . . L
Neutralisation de la voie rapide en amont de la BPV La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre et la vi tesse sera limitée à 70 km/h. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
A34-TUR sens Metz- Reims : sante NE Zone de travaux : du PR 114+690 au + sens — L Planning prévisionnel : 3 semaines entre le lundi 14 novembre 2016 et le vendredi 16 décembre 2016. Restrictions : . - . , | . a Neutralisation de la voie rapide en aval de la BPV. La circulation s effectuera sur la voie laissée libre et la vi tesse sera limitée à 70 km/h. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Fermeture de [a voie de péage TO7.
La date de réalisation des travaux ci-dessus est donnée à titre prévisionnel et est susceptible d’être. modifiée en fonction des intempéries et/ou des problèmes techniques du chantier.
Article 3 : =
Par dérogation aux articles n° 5 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation de l'autoroute A34 :
Dérogation à l'article n°5 | . _ Les rm ms seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours dits hors chantiers. j
Dérogation à l'article n°10 - .
tou distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ïi #4 =:
Aléas de chantier _. . . ” LL Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 5 : Information des clients |
- En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio Sanef 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
e lace des SMV .
En hell des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera nee sée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de mur, er : 22h00 les jours fériés. À ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage . | _ . Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 39 - Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels où d'engins hors gabarits en de- hors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mo- bile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de flordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
— par la pose de panneaux de type AK30O équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 6 : -
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanefñf de Reims.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approu- vée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caracté- ristiques géométriques du site.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à I1a réglementation en vi-
gueur.
Arti s
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à comp- ter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
Article 9 -
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CIGT de la Direction interdépartementale des routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
Article 10 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : e Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims M. le Député-Maire de Reims (pour publication et affichage) MM. le Maire des communes impactées par les travaux et déviation M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, M. le Directeur de l'exploitation de la Saneñf à Senlis et M. le Directeur du réseau Sanef Est, 200090
dont copie sera adressée à : . - M. le Directeur de la Sous-Direction de Gestion du Réseau Autoroutier concédé, Directeur Interdépartementail des Routes Nord (DIRN)}, - M. le - M. le Directeur des Services du Conseil Départemental, - M. IS Commandant de Ia Région Militaire de Défense Nord-Est, - M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne, æ M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.
Ghâtons-en-Champagne, le G 3 NOV. 2016
Le Préfet,
F. le Préfet et
Le Directeur
ar délégation,
élégué Départemental des Territoires,
Ç
Patrick CAzin-Bourguignon
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 40 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ RE tes 3
Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de l’ouvrage d'art TUR PS 10.2.
Le Préfet du département de fa Marne
Vu :
le Code de la Voirie Routière ;
le Code de la Route ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ; la loi 82.213 du O2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ; le décret n°2005-1499 du O5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ; IS décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du O3 juin 2008 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté préfectoral « DS 2016-028 » du 01 janvier 2016 portant délégation de signature ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 20056 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ; Ia note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ; la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier 2016, des jours “hors chantiers" ;
Ia demande du 27 octobre 2016 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sarief ; Vu l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne, en date du 28 octobre 2016;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entre- prises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de Frembprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne
ARRETE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles N° 4, 5 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 20134 pour le département de la Marne, les travaux de réfection de l'ouvrage d'art TUR PS 10.2 seront autorisés durant Ia période comprise entre le 14 novembre at le 09 décembre 2016.
Dérogation à l'article n°4
Le chantier pourra entrainer des déviations sur le réseau extérieur.
Dérogation à l'article n°5
Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de réfection de l'ouvrage d'art TUR PS 102 nécessitent les restrictions de circulation suivantes
Planning prévisionnel des travaux : Du lundi 14 novembre au vendredi O9 décembre 2016 Zone des travaux : Travaux sur le PS 102 situé au PR 113+630 de l'autoroute A34 - Un alternat par feux tricolores sera mis en place sur la route départementale 8 (RDS8) (les demandes d'autorisations seront réalisées par l’entreprise attributaire des travaux). - De jour de 08h00 à 17h00 en semaine : Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 9+200 au PR 113+700 dans le sens Paris/Strasbourg. La circulation se fera sur les voies laissées libre à la-‘circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 70 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. - De jour de O8h00 à 17h00 en semaine : Neutralisation de la voie lente où de la voie rapides du PR 115+200 au PR 113+600 dans le sens Strasbourg/Paris. La circulation, se fera sur les voies laissées libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 7O km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. - De jour de O8h0O à 17h00 en semaine : Fermeture des bretelles d'entrée Cormontreuil vers Taissy et de la bretelle Charleville vers Taissy. Un itinéraire de déviation sera mis en place.
Travaux en extrados de L’OA PS 10.2 - Les travaux en extrados impacteront le trafic de ia route départementale 8 (RDS8) au niveau de l'ouvrage d'art PS 10.2. Une demande d'autorisations de fermeture sera faite par l'entreprise attributaire des travaux.
ARTICLE 3
Aléas de chantier £ : Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n’y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation. Dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante: des messages d’information seront diffusés sur panneaux à messages variables.
la radio 107.7 et affichés sur les
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux Usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il sera ménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en doubles sens.
Protection mobile
Sanef, en accord avec le Groupement de Gendarmerie Départementale territorialement compétent assurera Ia protection mobile pour tout mouvement de matériels où d'engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier qui ne serait pas neutralisée.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 41 - Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés par des agents et des véhicules Sanef.
La tête des bouchons mobiles sera matgrialisée par un véhicule Sanef.
La queue du bouchon mobile sèra matérialisée par un véhicule de protection arrière Sanef, équipé d'un
panneau à message Variable et de panneaux AKS où AK30. = Les sorties et/ou entrées des aires de services où de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d'un véhicule Sanef en sortie).
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef de Reims.
Elle sera conforme aux prescriptions de approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
l'instruction interministérielle sur Ia signalisation temporaire
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pêle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CIGT de fa Direction Interdépartementale des routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gëne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : , Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims, . M. le Directeur Départemental des Territoires de Ia Marne, . -M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, = M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, e M. le Directeur de l'exploitation de la Sanef à Senlis ° et M. le Directeur du réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
M. le Directeur de la Sous-Direction de Gestion du Réseau Autoroutier concédé, e M. le Directeur interdépartemental des Routes Nord (DIRN), = M. le Directeur des services du Conseil Départemental, = M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est, - M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de {a Marne, - M. le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le BG 3 NOV. 2016
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation,
Le Directeur Délégué Départemeñitale des Territoires, Patrick Cazin-Bourguignon
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 42 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
Service Environnement
Eau – Préservation des Ressources
Cellule procédures environnementales
AP n° 2016 – MU (mesures d’urgence) - 139 - IC
Arrêté de mesures d’urgence
(article L512-20 du code de l’environnement)
Société ACOLYANCE à ROMIGNY
---
Le Préfet du département de la Marne,
VU :
- le code de l'environnement et notamment le livre V, parties législative et réglementaire, relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- en particulier les dispositions de l'article L512-20 du-dit code ;
- l’arrêté ministériel du 28/12/2007 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 " Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ; - le récépissé de déclaration n°99-07 du 1er février 1999 relatif à l'exploitation du complexe céréalier de Romigny;
CONSIDÉRANT :
- que la société ACOLYANCE a connu un accident le mercredi 19 octobre 2016 sur son silo de ROMIGNY, - qu’un incendie a pris dans la cellule 1 du silo,
- que la cellule 1 présente des dommages matériels visibles à l’œil nu, - qu’il y a suspicion de dommages causés à la cellule 4,
- que les travaux actuels de mise en conformité sur le silo ne sont pas terminés, - qu’il y a un caractère d’urgence à fixer des conditions pour garantir l’intégrité des structures du silo, conditions incompatibles avec une présentation devant le CODERST et que dès lors il est nécessaire de fixer des mesures d’urgence sans solliciter l’avis de cette commission en application des dispositions de l’article L512-20 précité,
Sur proposition de madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Grand Est,
Arrête
Article 1 : Généralités
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent au silo de la société ACOLYANCE situé à ROMIGNY, lieu-dit "Le Jensoie" D380. Dans le présent arrêté, le mot exploitant désigne l’exploitant au sens du code de l’environnement dans son livre V titre premier. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 43 -
Article 2 : Suspensions d’utilisation de cellules
L’utilisation des cellules 1, 3 et 4 est suspendue dans l’attente de la réalisation des prescriptions des articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Intégrité des cellules 1,3 et 4
L'exploitant est tenu de :
- transmettre à l’inspection des installations classées l'avis d'un expert compétent en structure béton sur l’intégrité des cellules 1, 3 et 4 (parois intérieures, extérieures et dalles). La liaison (prédalle et dalle) entre les cellules 1 et 4, entre les cellules 1 et 3 ainsi qu’entre les cellules 1 et 2 doit également être étudiée.
- réaliser les travaux de remise en état demandés par l'expert avant tout nouveau remplissage de ces cellules. Cette réalisation doit être conforme aux prescriptions de l’article 5. La justification des travaux réalisés sera transmise à l'inspection des installations classées au plus tard 15 jours après la fin des travaux.
La remise en service des installations doit faire l’objet d’une validation au préalable de l’inspection des installations classées.
Article 4 : Procédures de sécurité et permis feu
L'exploitant réalise un retour d'expérience de l’incident et transmet à l'inspection des installations classées un plan d’actions explicitant : les modalités techniques et organisationnelles, notamment en ce qui concerne les procédures de sécurité (moyens de prévention et d’intervention, permis feu) et l’alerte à donner aux services de l’État en cas de survenue d’incident, qu'il compte mettre en œuvre afin d’éviter la survenue de tels incidents ;
un échéancier de mise en œuvre des actions définies ci-dessus. Ces actions sont réalisées au plus tard 3 mois après la transmission du plan d’actions.
La réalisation de travaux susceptibles de créer des points chauds doit faire l’objet d'un permis de feu, délivré et dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée et par le personnel devant exécuter les travaux. Une consigne relative à la sécurité des travaux par points chauds est établie et respectée ; elle précise notamment les dispositions qui sont prises avant, pendant et après l’intervention.
Le permis de feu est délivré après avoir soigneusement inspecté le lieu où se dérouleront les travaux, ainsi que l’environnement immédiat.
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à la délivrance du permis de feu,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre (notamment information du personnel, périmètre et protection de la zone d’intervention, arrêt des installations, signalétique, consignes de surveillance et de fin de travaux, etc.),
- les moyens de protection mis à la disposition du personnel effectuant les travaux, par exemple au minimum la proximité d’un extincteur adapté au risque, ainsi que les moyens d’alerte.
Article 5 : Travaux intérieurs au silo
La réalisation de tout type de travaux intérieurs au silo est conditionnée par la réalisation des prescriptions de l’article 4.
Article 6 : Délai d’application
Les dispositions des articles ci-dessus sont applicables immédiatement à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Conformément aux dispositions de l'article L. 514-6 du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant et commence à courir du jour de la notification du présent arrêté. Il est d’un an pour les tiers à compter de l'affichage de l'arrêté.
Article 8 : Sanctions
En cas d’inobservation des dispositions ci-dessus les sanctions prévues à l’article L.514-1 du Code de l’Environnement pourront être appliquées sans préjudice de sanctions pénales.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne ainsi que l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information à Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Reims, à la direction départementale des services d'incendie et de secours, ainsi qu'à Monsieur le maire de la commune de Romigny qui en donnera communication au conseil municipal.
Notification en sera faite, sous pli recommandé, à Monsieur le directeur de la société ACOLYANCE, 16 bd du Val de Vesle à Reims.
Châlons-en-Champagne, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Denis GAUDIN
_________________________________________________________________________________________________________________________ Ë Liberté » Égallts = Prateralt# RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA MARNE Service ÆEnvironnerment, Zatt
ÆPréservation des Ressources
Cellule Procédures Envirornnementales
2016-DIV-CODERST-32
Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 modifié portant renouvellement de la composition du CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques}
Le préfet du département de la Marne
VU :
e l’ordonnance n° 2004-637 du Ier juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et notamment son article 23,
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions adiministratives et notamment son article 19 fixant la composition du CODERST,
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, entrée en vigueur au 1° janvier 2016,
l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 portant renouvellement de 1a composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques modifié par arrêtés préfectoraux des 29 octobre 2015, 12 février 2016 et 21 avril 2016
le courrier du O6 septembre 2016 du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de Champagne- Ardenne proposant la candidature de M. Jean MONJAUX pour siéger en qualité de titulaire au sein du CODERST, en remplacement de M. Patrick PILANCHON et la candidature de M. Guillaume GARNIER pour siéger en qualité de suppléant, en remplacement de M. Romain EUDES,
le courriel du 13 octobre 2016 de la Chambre de Commerce et d’Industrie proposant la candidature de M. Francis WALBAUM pour siéger en qualité de titulaire au sein du CODERST, en remplacement de M. Gilles COVELIO,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires
AIRIRÉTI :
LSIRTECUHEC 4 :
Ike CODERST comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
Deux représentants de M. le directeur départemental des territoires, Mine la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
Mine la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Graud Est Unité Départementale Marne ou son représentant, M. le directeur du service interministériel de défense et de la protection civile ou son représentant, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours où son représentant, M le directeur général de l'agence régionale de la santé Alsace-Champagne-Ardenne-l orraine ou par délégation M. le délégué territorial de ia Marne ou son représentant,
XXI - MEMBRES DESIGNES
1} Em qualité de représentants du conseil clépartermental
T'itfrlaires -
- A4. Pascal DESAUTELS, conseiller départemental du canton de Vertus-Plaine Champenoise
A4. Philippe SALAMOIV, conseiller départemental du canton de Fismes-Montagne de Reims
Sr2p21éants
" ZMArne Aririie COULOIV, conseiller départemental du canton de Vertus-Plaine Champenoise
« M. Bertoïft MOITTIE, conseiller départemental du canton d’Epernay 2
23) En aœuraliié de représerntanis des snaires
Titrslaires :
. A4. Claude SIMLOÏIN, maire de Auve - ÂVW4. Her FILAÎNOT, maire de Châtelraould St Louvent D ZW. Eraricis BLZIV, maire de Trigny
Surpiléarits
= AW. Pascal PERÆOT, maire de Vertus - M. René SCHULLEÆER, maire de St Germain la Ville - 4. Philippe LARDEINVOIS, maire de Flavigny
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 44 - 3) Ion qualité de représentaméis désignés en fonction «
Sa) css firre des aussoclaurfions agréées de protectiiosr de dé s104f0re Cf Le L'EIrVÉTOIIITEII1CI1É
Zitulaire :
- 4. Claude MAIREAUX, Marne Nature Environnement, 32 rue de Villedommange, S1100 Reims
Suppléants :
- MW. Didier LASSAUZAY, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement Marne, 13 Avenue Jean Renault, 51520 Sarry
S3b) cris iifre des USSOCiAiions de CONSONMINIALEUTS
Z'irfilaire :
- IW4. Dontinique BEONINAIRE, AFOC Marne CAssociation Force Ouvrière Consommateurs), 180 avenue des Alliés 51000 Châlons en Champagne
Szsppléante -
- AW 1rIte Christine AUGELZR, AFOC Marne (Association Force Ouvrière Consommateurs), 7 rue André Boulloche 51000 Châlons en Champagne
Fc) css iitre de La fédération déprarternernfale des associaiions asréées de péclie
Ttrslaire :
. M4. Euc LISAMBERZ, Président de la fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, 11 avenue du Maréchal Leclerc 51340 Pargny sur Saulx
Sz:2r216arit :
- A4. Iayrnornd BEGIIV, 28 rue de dessous 51240 SONGY
3) cars sirtre de la profession agricole
H'itrslaire :
- A4. Dariiel QUAINTIINET, 16 rue de Reims, 51420 Nogent 1’ Abbesse
- A4. licerre LE GUILÆLOU, 1 rue Lariolle, 51430 EHtrepy
3e) care détre de la profession: dis béfirisesif
T'étislair-e :
- A4. Jeart Luc INIVOIS, métallier serrurier, 7 rue du Pré Bréda, 51530 Mardeuil
Szuppléar£s :
. A4. Jeart François HHELAMA, vitrier, 19 rue Jean Monnet, 51420 Witry les Reims
.$f) axes être des irrdrssiriels cxploitanifs d'iristétlleations CLASSCCS
Titulaire :
- A4. Francis WALBAUM, membre de la CCI de Reims
Pas de Suppléart
3
32) Cr dyezeslit «d'esr cirÈ eCcies
Titulaire -
LS M4. Jeari MONIAUX, 49, boulevard Paul Doumer 51100 Reims
Suppléarit -
- A4. Guillaurnie GARINIER, 7 rue Saint Michel 51300 Vitry le François
372} rt crséclirte d'Irsgeéitieurs £ir livrièsie ef SEC TILE
Titulaire -:
- M4. Nicolas LOMBART, CARSAT, 85 rue de Metz, 54073 Nancy cedex
Srppléartit -
- M. Marc BURY, CARSAT, 85 rue de Metz, 54073 Nancy cedex
Fé) cri qaiclifé d'expresri
- Ze chef du service Ears / Biodiversité / Paysages à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est (DREAL), ou son représentant
43 Ion qualité de personnalités qualifiées
Titrslciires =:
- ZW. Le professeur TURPIIV, 108 rue de Vesle 51100 Keims - Arme Anne Lorise GUILMAIIV, Agence de l’Eau Seine Normandie — 30 Chaussée du Port — 51035 Châlons en Champagne Cedex . M4. Le Professeur Michel COUDERCHEZ, URVVC EA 2069 URC2A BP 1039 F 51687 Reims cedex O2
En outre, le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure susceptible d’éclaircer les débats et la délibération sur un dossier particulier inscrit à l’ordre du jour. La personne ainsi entendue ne participe pas au vote.
ARTICIE 2 :
Sur proposition du président et avec l’accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégories énumérées à l’article 1.
ART ICXRE 3 :
Lorsqu’il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée.
Présidée par le préfet ou son représentant, la formation spécialisée comprend :
- trois représentants des services de l’Etat ; Le deux représentants des collectivités territoriales ; - trois représentants d’associations et d’organismes, dont un représentant d'association d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment ;
> deux personnalités qualifiées dont un médecin
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 45 - AIRTECILE 4 :
Le conseil concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l’environnement, de la gestion durable
des ressources naturelles et de Ia prévention des risques sauitaires et technologiques.
Il exerce les attributions prévues par l’article I. 1416-1 du code de la santé publique et est également chargé d’émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière d’installations classées, de déchets, de protection de la qualité de IJ’air et de l’atmosphère, de police de l’eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l’eau, d’eaux destinées à la consommation humaine et d’eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l’habitat et de lutte contre les moustiques. I1 peut examiner toute question intéressant la santé publique.
AIRTICIES :
Le préfet convoque les réunions du CODERST, dont il fixe l'ordre du jour. Les membres du conseil reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion une convocation par courriel accompagnée de l'ordre du jour, les rapports et documents étant consultables sur le site de la préfecture où ils sont mis en ligne par la Direction Départementale des Territoires. Pour les membres ne disposant pas d'une adresse courriel, une invitation leur est adressée par voie postale avec l'ordre du jour.
Le secrétariat du CODERST est assuré par la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE G :
Le conseil ne délibère valablement sur les questions qui lui sont soumises que si la moitié des membres sont présents ou représentés (suppléés ou mandatés). Lorsque cette condition n'est pas remplie, le conseil délibère, sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Il se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés (suppléés ou mandatés)} En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
AITICILE 7 :
Sous réserve des dispositions particulières prévoyant une procédure différente, le conseil Ilorsqu" il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend si celui-ci en fait la demande.
ART ECCE,E 8 :
Tes membres désignés du conseil, cités à l'article 1 du présent arrêté, période de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre dans un délai de trois mois pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat. Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du CODERST.
sont nommés pour une
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 modifié les 29 octobre 2016, 12 février 2016, 21 avril 2016 portant renouvellement de la composition du CODERST.
AIRTICILE 10 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chaque membre du CODERST et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Châlons en Champagne, le
8 4 HOV. 2016 Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
ne LÉ 1
Denis GAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 46 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ # i
nn _ RE. = Î Liberté - Égaliié - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Marne
Direction départementale des territoires
MIOMPETAESOUVSIT
MAAMLMAINE-JOUVIT
ARRÊTÉ,
Approuvant le dossier de sécurité relatif à la prise en compte de modifications substanticlles (tramway de l’agglomération rémoise).
Le Préfet du département de la Marne
VU le Code des transports ;
VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés et notamment ses articles 21 à 24 et 28 à 31 :
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié. relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains et notamment ses annexes 3, 5 et 6 ;
VU la circulaire du 9 décembre 2003 relative à la sécurité des systèmes de transport public guidés d'application du décret n°2003-425S susvisé ;
VU le plan d'intervention et de sécurité (PIS) du réseau de tramway de l'agglomération rémoise dans sa version n3 du 9 mars 2011 ;
VU le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du réseau de tramway de l'agglomération rémoise dans sa version4 du 7 novembre 2014 approuvé par arrêté préfectoral du 1° décembre 2014 ,;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2013 portant approbation du dossier préliminaire de sécurité relatif à la prise en compte de modifications substantielles de la ligne de tramway de Reims Métropole ;
VU le courrier du 20 juin 2016 adressé par la Présidente de la communauté d'aggiomération de Reims Métropoie au Préfet de la Marne relatif à la prise en compte de modifications substantielles ;
VU le dossier de sécurité (DS) relatif à la prise en compte de modifications substantielles en date du 11 mars 2016, transmis par courrier du 20 juin 2016, et ses compléments transmis par courriel du 11 octobre 2016,
Horaires d'ouverture : O8h30-12h00 / 13h30-17h00 Tél. : 03 26 70 80 O0 — fax : 03 26 70 SO DOI
40, boulevard Anatole France — BP 60554
51022 Châlons-en-Chompagne cedex
VU le courrier du 3 août 2016 adressé par le Préfet de la Marne à la Présidente de la communauté d'agglomération de Reims Métropole déclarant complet le dossier de sécurité relatif à la prise en compte de modifications substantielles ;
VU le rapport de sécurité de l'organisme qualifié agréé (OQA) 7rames Urbaines dans sa version Z du 26 mai 2016;
VU lPavis du service départemental d'incendie et de secours de la Marne en date du 44 octobre 2016 ;
VU l'avis du bureau nord-ouest du service technique des remontées mécaniques et transports guidés (STRMTG) en date du 21 octobre 20156 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne ,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Le dossier de sécurité relatif à la prise en compte de modifications substantielles est approuvé.
Les modifications, objet du présent arrêté concernent : l'accès au parking depuis la rue Pierre-Taittinger, à Reims (carrefour C152) ; e te prolongement de la rue Charles-Roche, à Reims ; . ae en d'un carrefour entre la ligne de tramway et la rue Louis-Renault, à Bezannes (carrefour 2621) ;
- nn d'un carrefour entre la ligne de tramway et la rue Alfred-Kastler, à Bezannes (carrefour
La mise en service des carrefours susmentionnés est autorisée.
Cette approbation est assortie des conditions listées aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect du règlement de sécurité de
l'exploitation (RSE) et du plan d'intervention et de sécurité (PIS) susvisés, des dispositions prévues dans tes ve ae et courriers susvisés et des consignes prises en application de ce règlement, de ce plan et de ces dossiers.
ARTICLE 3 :
La communauté d'agglomération de Reims Métropole transmettra au Préfet de la Marne, au plus tard un mois après l'approbation du DS :
- la liste des supports fusibles des carrefours C152, C261 et C26?2 ; e Ia méthodologie employée pour identifier ces supports fusibles et s'assurer que les remplacements se fassent à l'identique au cours de la vie du système ;
ARTIGLE 4 -
Les entités en charge de la maintenance de la signalisation lumineuse de trafic et des aménagements urbains devront veiller à toujours remplacer un élément fusible par un autre élément fusible. Chaque entité en charge de la maintenance concernée par cette problématique devra mettre en place une organisation permettant de garantir la fusibilité des éléments situés en zone d'exclusion.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 47 - PAAPSS ETIBISTITE. GOUT
ARTICLE S :-
AU plus tard un an après l'approbation du DS, Ia communauté d'agglomération de Reims Métropole transmettra les plans de récolement d'insertion urbaine ainsi que les dossiers des carrefours au STRMTSG sSOUs format électronique.
ARTICLE 6 -
Au cours de Ia première année suivant l'approbation du DS, l'exploitant informera dans Îles A8 heures les STRMITG de toute collision ayant lieu au niveau des quatre intersections susmentionnées, même si celle-ci ne rentre pas dans le cadre des événements notables au sens de l'anricle 39 du décret n°2003-425 susvisé.
ARTICLE 7 -
Le secrétaire général de ia Fréteciure de Ia Marne, ia PFrresidente de la Communauté le Maire de Bezannes, le directeur départemental d'agglomération de Reims Métropole, le Maire de Reims, des territoires de la Marne, le Président du concessionnaire Mobilité Agglomération Rémoise (MARS), le Président de l'exploitant CITURA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et dont ampliation sera adressée à la directrice régionale de l'environnement, de laménagement et qu logement du Grand Est, au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Marne et au directeur
départemental de la sécurité publique de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le FE & CT FUOYE
_—— Fa Marne L Pré
ER
Te
Liberté m Éjggerlirs + freateriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
E ent du COMITE ENTER ENTREF DE GESTION DE IA NMEAISON DES ACGRICÛUIETEURS CCOCICGNTA)}, Située au 2, Rue ELéon Patoux, 51664 REIMS en qualité de cd ICE: ire d'entreprises
Le Préfet
de Ia région CI} x rene,
Préfet du dé + Æ de 1a Marne,
Chevalier de La légion d'honmeur,
VU 1’ordonnance n°2O0O09-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de + ux et de t du terrorisme,
VUE le Code de Commerce, notamment le livre I, titre II,
VAI le Code Monétaire et Financier, not ent ses articles 1561-37 à E..S61-5S0O,
VE la Eoi n°20003721 du 12 avril 2000 relative aux droits des citovens dans leurs relations avec les a i ti :
VE la directive 2O0O0S/G6O0/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme,
VAI Ja Ioi n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, ST et 15° de l'article 1 S61-2 du code monétaire et financier et relatif À la Ccormmission nationale de sanctions,
VE le décret n°2O009-169S5S du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises SOoumiIses À it iculation au registre du Comminerce et des sociétés OU au répertoire des métiers,
VU le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2OO4 modifié relatif aux Pouvoirs des préfets, à l'Organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et d ter .
FRERE
RAR
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 48 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
DIRECCTE – Unité territoriale de la Marne VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/057 du 8 février 2016 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
VU la demande d’agrément présentée par Le CIGMA, représentée par Monsieur Pierre GLIKMAN, intendant salarié, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,
CONSIDERANT que les pièces fournies au dossier attestent de l’aptitude de l'entité domiciliataire à fournir effectivement des locaux permettant l'exercice d’une activité économique réelle aux personnes domiciliées,
CONSIDERANT que le CIGMA est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims depuis le 22 octobre 2002 sous le numéro 330 149 667,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
ARTICLE 1 — Le CIGMA représentée par Monsieur Pierre GLIKMAN , intendant salarié, sise 2 Rue Léon Patoux, 51664 REIMS, est autorisé à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés sous couvert du présent agrément.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être présentée avant son expiration.
ARTICLE 3 — Les changements substantiels intervenus dans l’activité, l’organisation et la structure de l’entité domiciliataire agréée (changement de Président, changement d’adresse, … ) devront être déclarés.
ARTICLE 4 — Au regard du code de commerce, l’agrément peut être suspendu ou retiré.
ARTICLE 5 — La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois après sa publication au Recueil des Actes Administratifs auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
ARTICLE 6 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au CIGMA.
Châlons-en-Champagne, le 2e sckekne_ Je b
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
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Denis GAUDIN
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 49 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Direction régionale
des entreprises, de la
concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
UNITE DEPARTEMENTALE
DE LA MARNE
Service Actions Territorialisèes
Pour l'Emploi
EX
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant agrément du Comité de Bassin d'Emploi d’Epernay et sa région
LE PREFET DE LA MARNE
Vu le décret n° 2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d’emploi ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans Les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Denis CONUS, en qualité de Préfet de la Marne ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée par la Maison de l'emploi et des métiers d’Epernay et sa région ;
Considérant le programme d'actions et d’orientation constituant le cahier des charges du projet global du Comité de Bassin d'Emploi ;
Considérant l’avis de la formation emploi de la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion, rendu le 14 septembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 : L’association dénommée Maison de l’Emploi et des Métiers d’Epernay et sa région, sise 11 rue Jean Moët — 51200 EPERNAY, est agréée en qualité de Comité de Bassin d'Emploi pour une période de trois ans à compter du 1°” novembre 2016.
A lPissue de cette période, il appartiendra au Comité de Bassin d'Emploi de solliciter un renouvellement d'agrément.
Article 2 : La zone géographique du Comité de Bassin d'Emploi d’Epernay et sa région est constituée de 4 Communautés de Communes : Communauté de Communes d’'Epernay, Terres de Champagne, Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne, Communauté de Communes des Coteaux de la Marne et Communauté de Communes de la Brie des Etangs.
Article 3 : Le Comité de Bassin d'Emploi d’Epernay et sa région comprend 4 collèges :
Collège des élus locaux: Communauté de Communes d’Epernay, Terres de Champagne, Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne, Communauté de Communes des Coteaux de la Marne et Communauté de Communes de la Brie des Etangs.
Collège des chefs d'entreprise : ADECCO Travail Temporaire, Agence CIDEO, APE Stratégie, AUTAJON Etiquettes, BPLC, BARANGE SA, CCI Reims/Epernay, Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Marne, Champagne BILLECAR SALMON, Champagne BOIZEL, Champagne DEUTZ, CVC Nicolas FEUILLATTE, Champagne PHILIPPONAT, Club des Entrepreneurs Champenois, Crédit Agricole du Nord Est, Crédit Mutuel du Nord, Garage MAIER, Garage GUERLET, MANPOWER, Marbrerie Sparnacienne, MEG, MHCS, RAVILLON SAS, Saint Christophe Auto, SEDAM, SIMES, SMURFIT BAG IN
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité départementale de la Marne - 60 avenue Simonnot — 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE — Standard : 03.26.69.57.00.
À compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la de la fon, du travail sf de l'emploi dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Charmpagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.sconomie.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 50 - BOX, SMURFIT KAPPA, SPARNA'BAIE, Syndicat Général des Vignerons, Union
Champagne, Veolia Eau
Collège des représentants des salariés : CFDT, CGT, CFE CGC, SNES FSU, FO
Collège des représentants du secteur associatif et de l'économie sociale et solidaire : CFE/AFPAM, AGEFOS PME, CFPPA, EPELA Avize, GRETA Marne, JOB’S1, Mission Locale, MJC d’Ay, Régie Sparnacienne, Centre Consulaire et Comptable de Gestion Agrée, OPCALIA, Office de Tourisme, Papillons Blancs
Article 4 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la DIRECCTE Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 97 OCT 2016
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 51 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DA
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral modificatif n° 2
portant composition de la Commission Départementale de l'Emploi et de l’Insertion de la Marne et de ses deux formations spécialisées
Le Préfet du département de la Marne
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005,
VU l’article R 5112-14 modifié du Code du Travail relatif à la Commission Départementale de l'Emploi et de l’Insertion
VU Particle R 5112-16 modifié du Code du Travail relatif à la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi
VU l’article R 5112-17 modifié du Code du Travail relatif à la formation spécialisée compétente en matière d’insertion par l’activité économique
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2015 portant composition de la Commission Départementale de l'Emploi et de l’Insertion de la Marne et de ses 2 formations spécialisées
VU le courrier adressé par la CGPME Champagne-Ardenne le 14 septembre 2016
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne
ARRETE
Article 1°” : L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2015 susvisé, est modifié comme suit :
La commission est composée :
Re om ee 0 ee ee ee nn A et ES ES on Qu CE ne Eu nt nn at UD Ta Cu A ann une
Titulaires : Suppléant :
CGPME :
Madame Claire ZALUSKI Madame FANCONY Danielle Promotrans 22, rue Voltaire
31, rue du Val Clair 51100 Reims
51100 Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 52 - Madame Marie-France BASSELIER
MATLO
18, rue Paul Doumer
51122 Sézanne
Article 2 : L'article 4 de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2015, est modifié comme suit :
ee ee de ut an nt nt A US se on me me mn one ae ne Mu ds ne Fan
Titulaires : Suppléant :
CGPME :
Madame Marie-France BASSELIER Madame Danielle FANCONY MATLO 22, rue Voltaire
18, rue Paul Doumer 51100 Reims
51122 Sézanne
Madame Claire ZALUSKI
Promotrans
31, rue du Val Clair
51100 Reims
Re ee ER TE ee ER RE TE = — CU Te eee ee tee ae
A os ie a D ent A LD de De Ven ne om
Titulaire :
Monsieur Laurent MARCHWANT
Centre de Formation SJBS
4, rue Gerbert
51100 Reims
Article 3 : Les articles 1,2, 5 à 14 de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2015 restent inchangés.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne et Monsieur le Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Marne,
Châlons-en-Champagne, le = 9 NOV. 2016
Le Préfet du département de la Marne
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 53 -
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Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE
60 avenue Daniel Simonnot
51038 Chalons-en-Champagne Cedex
Téléphone : 03 26 69 57 73
champ-ut51.dt-ansp{direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 813 701 752
N° SIREN 813 701 752
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1 à D.723355,
Le préfet de la Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 17 octobre 2016 par Monsieur DENIS DECAILLON en qualité de prestataire, pour l'organisme Denis Decaillon dont l'établissement principal est situé 5 rue de Reims 51150 Condé sur Marne et enregistré sous le N° SAP 813 701 752 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable de l'Unité Départementale de la Marne
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7j" Laurent LEVENT ,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 54 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
Décision n° 16.08.271.003.1 du 21 octobre 2016
portant renouvellement de la décision n° 05.08.271.002.1 du 5 août 2005
(Agrément pour les opérations d’installation et d’inspection périodique des chronotachygraphes numériques – Société BECCUE à Bétheny)
Le Préfet du département de la Marne,
Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers ; Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, notamment ses articles 37 et 51 ; Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé, notamment son titre VI ; Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 modifié relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, notamment ses articles 5 et 7; Vu l’arrêté préfectoral DS 2016-044 du 5 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 55 -
Vu l’arrêté n° 2016-17 du 4 mars 2016 portant subdélégation de signature en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la DIRECCTE d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine ; Vu la décision du 1er septembre 1989 attribuant la marque d'identification AB51 à la société BECCUE ; Vu la décision n° 05.08.271.002.1 du 5 août 2005 délivrant l’agrément à la société BECCUE, dont le siège est situé, rue Gérard AGNESINA, ZI de la Husselle, 51450 BETHENY, pour effectuer les opérations d’installation et d’inspection périodique des chronotachygraphes numériques dans ses ateliers dont la liste figure en annexe ;
Vu la décision n° 08.08.271.001.1 du 24 octobre 2008, modifiée par la décision n° 09.08.271.001.1 du 29 janvier 2009, prononçant pour une durée de quatre ans le renouvellement et l’extension de l’agrément initial n° 05.08.271.002.1 du 5 août 2005 à la société BECCUE, pour effectuer dans ses ateliers, les opérations d’installation et d’inspection périodique des chronotachygraphes numériques ; Vu la décision n° 12.08.271.004.1 du 23 octobre 2012 prononçant pour une durée de quatre ans le renouvellement de l’agrément n°05.08.271.002.1 du 5 août 2005 modifié à la société BECCUE, pour effectuer dans ses ateliers, les opérations d’installation et d’inspection périodique des chronotachygraphes numériques ;
Vu l’attestation d’accréditation n° 2-2050 révision 4 du COFRAC prenant effet au 29 février 2016 ; Vu la décision n° 14.08.271.002.1 du 6 mars 2014 portant modification à la décision n° 05.08.271.002.1 du 5 août 2005. Vu la décision n° 15.08.271.004.1 du 23 décembre 2015 portant modification à la décision n° 05.08.271.002.1 du 5 août 2005. Vu la demande en date du 31 août 2016, présentée par la société BECCUE, rue Gérard AGNESINA, ZI de la Husselle - 51450 BETHENY, pour le renouvellement de l’agrément pour les opérations d’installation et d’inspection périodique des chronotachygraphes numériques ; Vu le résultat satisfaisant de la visite de surveillance approfondie du 15 septembre 2016 ;
Sur proposition de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
DECIDE
Article 1er : La présente décision renouvelle la décision n° 05.08.271.002.1 du 5 août 2005 délivrée à la société BECCUE, dont le siège est situé rue Gérard AGNESINA, ZI de la Husselle, 51450 BETHENY pour effectuer les opérations d’installation et d’inspection périodique des chronotachygraphes numériques.
Article 2 : La présente décision prendra effet le 25 octobre 2016 pour une durée de quatre ans.
Article 3 : Les autres dispositions de la décision n 05.08.271.002.1 du 5 août 2005 modifiée susvisée sont inchangées.
Fait à Strasbourg, le 21 octobre 2016.
Pour la directrice régionale,
par délégation,
le responsable du pôle Concurrence,
consommation, répression des fraudes
et métrologie,
Eric LAVOIGNAT
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DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vu l’arrêté préfectoral du 2016-034 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ;
ARRETE :
Article 1er :
À titre exceptionnel, les services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ci-dessous seront fermés au public, jeudi 24 novembre 2016 toute la journée.
Centre des Finances publiques de Reims :
– Centre des Impôts Foncier
– Service des Impôts des Particuliers de REIMS-EST
– Service des Impôts des Particuliers de REIMS-NORD
– Service des Impôts des Particuliers de REIMS-OUEST
– Service des Impôts des Entreprises de REIMS-EST
– Service des Impôts des Entreprises de REIMS-NORD
– Service des Impôts des Entreprises de REIMS-OUEST
– Service de Publicité Foncière FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE 2 DE REIMS MUNICIPALE ° 130, rue Gambetta
B.P. 134
51055 REIMS Cedex PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des finances publiques à leurs fondés de pouvoirs ternporaires Ou perinarents
Le soussigné CARON JACKY
comptable public, responsable de la Trésorerie de REIMS MUNICIPALE -
Déclilare :
Constituer pour son mandataira spécial et général Madame MADEŸINE CAROLE demeurant 74 rue Paul Vaillant Couturier REIMS 51100
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de REIMS MUNICIPALE 130 rue Gambetta 51055 REIMS cedex
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de REIMS MUNICIPALE Entendant ainsi transmettre à Madame MADELINE Carole
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier. tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
(1) La date en toutes lettres - _ @) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):
:
LS
a eu Gen pur prune Vu pour accord, le, ABUS AS nn
Le Directeur Régional des Finances Publiques, Par procuration,
Le Directeur responsable d
_ .
: miles As s à mteeetenieeremthose ee Finnne nublinnes
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 56 -
Les services seront ouverts le mercredi 23 novembre 2016 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 novembre 2016 par délégation du Préfet, L’Administrateur général, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne Étienne EFFA
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⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
DECISION N° 2016 - 1721
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE FINANCEMENT DES FRAIS DE SIEGE DE l’ASSOCIATION ACPEI DE CHALONS
N° FINESS : 510009582
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS GRAND EST
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015; Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 57 -
Vu l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016, l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Vu la décision n°2016-2184 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé vers le délégué territorial de la Marne ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d’autorisation du siège en date du 26 octobre 2015 présentée par l’association ACPEI ; Vu l’autorisation de siège en date du 1er janvier 2016 accordée pour une durée de 5 ans ;
DECIDE
Article 1 : Le montant des frais de siège pris en charge par les établissements est fixé sous la forme d’un pourcentage. Ce pourcentage est unique pour l’ensemble des établissements et services. Pour l’exercice 2016, il se monte à 4,31 % des charges brutes des sections d’exploitation de l’année 2014 des établissements et services de l’Association.
Article 2 : Au titre de l’exercice 2016, le montant des quotes-parts de frais de siège versé par l’Association ACPEI est limité à la somme de 619 382 €.
Article 3 : Une copie de la présente décision sera notifiée à :
- Madame la Présidente de l’Association de l’ACPEI.
- Monsieur le Directeur Général de l’Association ACPEI.
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Marne.
Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Article 5 : Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ACPEI » (510009582).
Fait à Châlons-en-Champagne, Le 18 octobre 2016
Pour le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation,
Le Délégué territorial de la Marne
Thierry ALIBERT
_________________________________________________________________________________________________________________________
DECISION N° 2016 - 1585
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 DE l’ESAT « ATELIERS DU GPEAJH » – FINESS 51 000 967 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS GRAND EST
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L 314-1, L 313-8 et L 314-3 à L314.8 et R314-1 à R 314-207 ; Vu la loi de finances initiale pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47, et 83 du décret n° 2003–1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312.1 du code de l’action sociale et des familles ; Vu l’arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail ; Vu l’arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant, fixant pour l’année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude D’HARCOURT, en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu la décision n° 2016-2184 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé vers le délégué territorial de la Marne ;
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2009-2012 conclu le 12 novembre 2009, prolongé jusqu’au 31 décembre 2016 par avenant du 03 juin 2016, entre l’association et le directeur général de l’ARS de Champagne-Ardenne ; Vu l’arrêté en date du 15 juillet 1974 autorisant la création d’un ESAT de 30 places, modifié par arrêté du 5 juin 2012 (dernière modification) à 58 places dénommé ESAT « ATELIERS DU GPEAJH» - Finess 51 000 967 3 sis 51370, SAINT BRICE COURCELLES et géré par l’Association « Groupement pour l’Education et d’Adaptation des Jeunes Handicapés » ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter l’Association « Groupement pour l’Education et d’Adaptation des Jeunes Handicapés » – Finess 51 001 293 3 pour l’exercice 2016 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 septembre 2016 par l’ARS Alsace-Champagne Ardenne, Lorraine;
Considérant la décision finale en date du 5 octobre 2016 ;
DECIDE
Article 1er : pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT « LES ATELIERS DU GPEAJH » - Finess 51 000 967 3 sont autorisées comme suit : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 58 -
Groupes fonctionnels Montants En Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
– dont CNR : 115 621.22 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR : 553 867.55 €
DEPENSES Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 96 879.66 €
Reprise déficit 2014 : 0.00 €
TOTAL Dépenses 766 368.43 €
Groupe I :
Produits de la tarification
- dont CNR : 717 779.64 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 48 588.79 €
RECETTES Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0.00 €
Reprise d’excédents : 0,00 €
TOTAL Recettes 766 368.43 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de l’ESAT « LES ATELIERS DU GPEAJH » - Finess 51 000 967 3 s’élève à 717 779.64 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R. 314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 59 814.97 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – CS 50015 – 54 035 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Article 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association « Groupement pour l’Education et d’Adaptation des Jeunes Handicapés » et à l’établissement l’ESAT « LES ATELIERS DU GPEAJH » - Finess 51 000 967 3.
Fait à Châlons-en-Champagne, Le 5 octobre 2016
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
_________________________________________________________________________________________________________________________
DECISION N° 2016 - 1584
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 de l’ESAT « ATELIERS DE LA VALLEE » – FINESS 51 000 957 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS GRAND EST
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L 314-1, L 313-8 et L 314-3 à L314.8 et R314-1 à R 314-207 ; Vu la loi de finances initiale pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47, et 83 du décret n° 2003–1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312.1 du code de l’action sociale et des familles ; Vu l’arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 59 -
Vu l’arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant, fixant pour l’année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude D’HARCOURT, en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
Vu la décision n° 2016-2184 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé vers le délégué territorial de la Marne ;
Vu l’arrêté en date du 6 août 1976 autorisant la création d’un ESAT de 60 places, modifié par arrêté du 12 octobre 1999 (dernière modification) à 110 places dénommé ESAT « ATELIERS DE LA VALLEE» - Finess 51 000 957 4 sis 51 530, MARDEUIL et géré par l’Association Les Papillons Blancs d’Epernay ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter l’Association Les Papillons Blancs d’Epernay – Finess 51 000 388 2 pour l’exercice 2016 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 septembre 2016 par l’ARS Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine ;
Considérant l’absence de réponse à la procédure contradictoire par la personne ayant qualité pour représenter l’association « Les Papillons Blancs d’Epernay » ;
Considérant la décision finale en date du 5 octobre 2016 ;
DECIDE
Article 1er : pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT « LES ATELIERS DE LA VALLEE » - Finess 51 000 957 4 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants En Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
– dont CNR : 257 285.26 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR : 1 067 020.57 €
DEPENSES
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 141 642.20 €
Reprise déficit 2014 : 0.00 €
TOTAL Dépenses 1 465 948.03 €
Groupe I :
Produits de la tarification
- dont CNR : 1 335 078.98 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 88 436.66 €
RECETTES
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 42 432.39 €
Reprise d’excédents : 0,00 €
TOTAL Recettes 1 465 948.03 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de l’ESAT « LES ATELIERS DE LA VALLEE » - Finess 51 000 957 4 s’élève à 1 335 078.98 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R. 314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 111 256.58 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 4, rue Bénit – CS 10011 – 54 036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 60 -
Article 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’Association Les Papillons Blancs d’Epernay et à l’établissement l’ESAT « LES ATELIERS DE LA VALLEE » - Finess 51 000 957 4.
Fait à Châlons-en-Champagne, Le 5 octobre 2016
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
_________________________________________________________________________________________________________________________
DECISION N° 2016 - 1583
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 DE l’ESAT « ATELIERS DE MURIGNY » – FINESS 51 000 966 5
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS GRAND EST
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L 314-1, L 313-8 et L 314-3 à L314.8 et R314-1 à R 314-207 ; Vu la loi de finances initiale pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47, et 83 du décret n° 2003–1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312.1 du code de l’action sociale et des familles ; Vu l’arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail ; Vu l’arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant, fixant pour l’année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d’HARCOURT, en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
Vu la décision n° 2016-2184 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé vers le délégué territorial de la Marne ;
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2015-2019 conclu le 21 décembre 2015, entre l’association et le directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne;
Vu l’arrêté en date du 28 octobre 1993 autorisant la création d’un ESAT de 8 places, modifié par arrêté du 11 février 2013 (dernière modification) à 67 places dénommé ESAT « ATELIERS DE MURIGNY» - Finess 51 000 966 5 sis 51 100, REIMS et géré par l’Association d’Aide Aux Infirmes Moteurs Cérébraux du Nord et de l’Est ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter l’Association d’Aide aux Infirmes Moteurs Cérébraux du Nord et de l’Est – Finess 51 001 279 2 pour l’exercice 2016 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 septembre 2016 par l’ARS Alsace-Champagne Ardenne, Lorraine;
Considérant la décision finale en date du 5 octobre 2016 ;
DECIDE
Article 1er : pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT « LES ATELIERS DE MURIGNY» - Finess 51 000 966 5 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants En Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
– dont CNR : 69 220.00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR : 634 249.70 €
DEPENSES
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
392 343.00 €
151 867.00 €
Reprise déficit 2014 : 29 358.69 €
TOTAL Dépenses 1 125 171.39 €
Groupe I :
Produits de la tarification
- dont CNR :
1 035 073.39 €
151 867.00 €
RECETTES
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 86 915.00 € Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 61 -
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 3 183.00 €
Reprise d’excédents : 0,00 €
TOTAL Recettes 1 125 171.39 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de l’ESAT « LES ATELIERS DE MURIGNY» - Finess 51 000 966 5 s’élève à 1 035 073.39 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R. 314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 86 256.12 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – CS 50015 – 54 035 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Article 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association d’Aide aux Infirmes Moteurs Cérébraux du Nord et de l’Est et à l’établissement l’ESAT « LES ATELIERS DE MURIGNY» - Finess 51 000 966 5.
Fait à Châlons-en-Champagne, Le 5 octobre 2016
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
_________________________________________________________________________________________________________________________
DECISION N° 2016-1577
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 de l’ESAT « L’ISLE AUX BOIS » - FINESS 51 000 387 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS GRAND EST
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L 314-1, L 313-8 et L 314-3 à L314.8 et R314-1 à R 314-207 ; Vu la loi de finances initiale pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47, et 83 du décret n° 2003–1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312.1 du code de l’action sociale et des familles ; Vu l’arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail ; Vu l’arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant, fixant pour l’année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d’HARCOURT, en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu la décision n° 2016-2184 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé vers le délégué territorial de la Marne ;
Vu l’arrêté en date du 25 octobre 1971 autorisant la création d’un ESAT de 15 places, modifié par arrêté du 13 septembre 2007 (dernière modification) à 144 places dénommé ESAT « L’Isle aux Bois » - Finess 51 000 387 4 sis 6, rue Roger Bouffet, 51 000, Châlons-en-Champagne et géré par l’Association ACPEI ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter l’Association ACPEI – Finess 51 000 958 2 pour l’exercice 2016 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 septembre 2016 par l’ARS Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine ;
Considérant l’absence de réponse à la procédure contradictoire par la personne ayant qualité pour représenter l’association « ACPEI » ; Considérant la décision finale en date du 5 octobre 2016 ;
DECIDE
Article 1er : pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT « L’ISLE AUX BOIS » – FINESS 51 000 387 4 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants En Euros Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 62 -
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
– dont CNR : 346 469,60 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR : 1 214 824,88 €
DEPENSES
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 305 833,06 €
Reprise de déficit : 0,00 €
TOTAL Dépenses 1 867 127,54 €
Groupe I :
Produits de la tarification
- dont CNR : 1 727 452,88 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 124 582,60 €
RECETTES
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 15 092,06 €
Reprise d’excédents : 0,00 €
TOTAL Recettes 1 867 127,54 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de l’ESAT « L’Isle aux Bois » Finess 51 000 387 4 s’élève à 1 727 452,88 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R. 314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 143 954,41 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 4, rue Bénit – CS 10011 – 54 036 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Article 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association ACPEI et à l’établissement l’ESAT « L’Isle aux Bois » - Finess 51 000 387 4.
Fait à Châlons-en-Champagne, Le 5 octobre 2016
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
_________________________________________________________________________________________________________________________
DECISION N° 2016-1576
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 de l’ESAT « ELAN ARGONNAIS » – FINESS 51 000 620 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS GRAND EST
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L 314-1, L 313-8 et L 314-3 à L314.8 et R314-1 à R 314-207 ; Vu la loi de finances initiale pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47, et 83 du décret n° 2003–1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312.1 du code de l’action sociale et des familles ; Vu l’arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail ; Vu l’arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant, fixant pour l’année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d’HARCOURT, en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne Ardenne, Lorraine ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 63 -
Vu la décision n° 2016-2184 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé vers le délégué territorial de la Marne ;
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2016-2020 conclu le 12 septembre 2016, entre l’association et le directeur général de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté en date du 10 juillet 1979 autorisant la création d’un ESAT de 50 places, modifié par arrêté du 13 septembre 2007 (dernière modification) à 94 places dénommé ESAT « Elan Argonnais » - Finess 51 000 620 8 sis 33, rue Chanzy, 51 800, STE MENEHOULD et géré par l’Association Elan Argonnais ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter l’Association Elan Argonnais – Finess 51 000 964 0 pour l’exercice 2016 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 septembre 2016 par l’ARS Alsace-Champagne Ardenne, Lorraine;
Considérant la décision finale en date du 5 octobre 2016 ;
DECIDE
Article 1er : pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT « Elan Argonnais » - Finess 51 000 620 8 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants En Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
– dont CNR : 68 749,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR : 863 713,53 €
DEPENSES
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 258 993,32 €
Reprise de déficit : 0,00 €
TOTAL Dépenses 1 191 455,85 €
Groupe I :
Produits de la tarification
- dont CNR : 1 127 642,85 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
RECETTES
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 63 813,00 €
Reprise d’excédents : 0,00 €
TOTAL Recettes 1 191 455,85 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de l’ESAT « ELAN ARGONNAIS» - Finess 51 000 620 8 s’élève à 1 127 642,85 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R. 314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 93 970,24 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – CS 50015 – 54 035 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Article 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association Elan Argonnais et à l’établissement l’ESAT «ELAN ARGONNAIS» - Finess 51 000 620 8.
Fait à Châlons-en-Champagne, Le 5 octobre 2016
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
Et par délégation, Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
_________________________________________________________________________________________________________________________ CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DDW/GS/CS/2016-144
Décision portant sur les tarifs de chirurgie et médecine esthétique applicables
au CHU de Reims au 24 octobre 2016
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- Vu la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, article 52-II,
- Vu le Décret n°2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique, articles 2, 3et 4,
- Vu le Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (partie réglementaire) du code de la santé publique et le décret rectificatif n° 2005-1366 du 2 novembre 2005,
- Vu l'article 261 du Code Général des Impôts,
- Vu l'arrêt en Conseil d'Etat n° 363118 du 5 juillet 2013,
- Après concertation du Directoire dans sa séance du 9 septembre 2016.
DECIDE
Article 1 : Tous les tarifs sont soumis à une TVA de 20%.
Toute correspondance
doit étre adressée
impersonnetiement à
Madame la Directrice Générale
du C. H. U. de Reims
45, Aue Cognaca-Jay
51092 Reims Cedex
af
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 64 -
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims Article 2 : Tarif de prestation pour une consultation :
CONSULTATIONS TARIF TTC
Consultation de chirurgie esthétique 55,20 €
Consultation pré-anesthésique de chirurgie esthétique 55,20 €
Article 3 : Tarif de prestation pour un acte réalisé en sus au cours d’une chirurgie ambulatoire ou complète :
ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE REALISE EN SUS AU COURS D'UNE CHIRURGIE TARIF TTC
Mastopexie unilatérale, sans pose d'implant prothétique 636,80 €
Mastopexie bilatérale, sans pose d'implant prothétique 1 146,24 €
Mastopexie bilatérale, avec pose d'implant prothétique 1 690,08 €
Mastoplastie bilatérale d'augmentation, avec pose d'implant prothétique 1 459,12 €
Ablation bilatérale d'implant prothétique mammaire 509,44 €
Changement d'implant prothétique mammaire 891,52 €
Plastie de réduction de la plaque aréolomamelonnaire 509,44 €
Réduction de volume du mamelon 254,72 €
Gynécomastie 891,52 €
Abdominoplastie 509,44 €
Flancoplastie 764,16 €
Body lift 1 910,39 €
Lifting des cuisses 1 146,24 € Lifting des bras 891,52 € Lipoaspiration 636,80 €
Nymphoplastie 509,44 €
Liposculpture visage / mains 509,44 €
liposculpture corps 891,52 €
Lifting cervical/temporal 891,52 €
Lifting centro-facial 1 690,08 € Génioplastie 636,80 € Plastie bilatérale d'oreille décollée 891,52 € Septorhinoplastie 509,44 €
Rhinoplastie de pointe 509,44 €
Blepharoplastie supérieure ou inférieure bilatérale 509,44 €
Dermabrasion 189,53 €
Forfait cicatrices simples 84,50 €
Forfait cicatrices complexes 254,72 €
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 65 - Article 4 : Tarif de prestation pour un acte réalisé au cours d’une consultation externe ou sous anesthésie locale :
ACTES DE MEDECINE ET CHIRURGIE ESTHETIQUE REALISE EN CONSULTATION EXTERNE OÙ EN ANESTHESIE LOCALE TARIF TTC
Mastopexie unilatérale, sans pose d'implant prothétique 636,80 €
Plastie de réduction de la plaque aréolomamelonnaire 509,44 €
Réduction de volume du mamelon 254,72 €
Abdominoplastie 509,44 €
Lifting des bras 891,52 €
Lipoaspiration 636,80 €
Nymphoplastie 509,44 €
Liposculpture visage / mains 509,44 €
Lifting cervical/temporal 891,52 €
Plastie bilatérale d'oreille décollée 891,52 €
Blepharoplastie supérieure ou inférieure bilatérale 509,44 €
Forfait cicatrices simples 84,00 €
Forfait cicatrices complexes 253,20 €
dermabrasion 189,53 €
Injection toxine botulique (sans produit) 120,72 €
Injection acide hyaluronique (sans produit) 120,72 €
Article 5: Tarif de prestation pour un acte de chirurgie ambulatoire réalisé sous anesthésie générale :
PRESTATIONS DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AMBULATOIRE SOUS ANESTHESIE GENERALE TARIF TTC
Mastopexie unilatérale, sans pose d'implant prothétique 949,68 €
Mastopexie bilatérale, sans pose d'implant prothétique 1317,22 €
Mastopexie bilatérale, avec pose d'implant prothétique 1 962,91 €
Mastoplastie bilatérale d'augmentation, avec pose d'implant prothétique 1 797,22 €
Ablation bilatérale d'implant prothétique mammaire 949,68 €
Changement d'implant prothétique mammaire 1 553,28 €
Plastie de réduction de la plaque aréolomamelonnaire 949,68 €
Gynécomastie 949,68 €
Abdominoplastie 1 496,31 €
Flancoplastie 2 205,82 €
Lifting des cuisses 1 496,31 €
Lifting des bras 1 496,31 €
Lipoaspiration 841,77 €
Nymphoplastie 911,69 €
Liposculpture visage/ mains 842,63 €
liposculpture corps 1 962,91 €
Lifting cervical/temporal 1 496,31 €
Génioplastie 2 205,82 €
Plastie bilatérale d'oreille décollée 1 750,23 €
Septorhinoplastie 1 689,45 €
Blepharoplastie supérieure ou inférieure bilatérale 1 397,20 €
Dermabrasion 842,63 €
Rhinoplastie de la pointe 1 139,60 €
Forfait cicatrices complexes 842,63 €
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 66 - Article 6 - Tarif de prestation pour un acte de chirurgie complète réalisé sous anesthésie générale :
PRESTATIONS DE CHIRURGIE ESTHETIQUE COMPLETE SOUS ANESTHESIE GENERALE TARIF TTC
Mastopexie bilatérale, sans pose d'implant prothétique 2 461,70 €
Mastopexie bilatérale, avec pose d'implant prothétique 3 065,08 €
Mastoplastie bilatérale d'augmentation, avec pose d'implant prothétique 2 880,00 €
Ablation bilatérale d'implant prothétique mammaire 2 461,70 €
Changement d'implant prothétique mammaire 3 065,30 €
Gynécomastie 2 461,70 €
Abdominoplastie 2 903,79 €
Flancoplastie 2 205,82 €
Body lift 3 667,94 € Lifting des cuisses 2 903,79 € Lifting des bras 2 903,79 € Lipoaspiration 1 808,18 € Nymphoplastie 1 306,73 € Liposculpture visage / mains 1 810,80 € liposculpture corps 2 259,88 € Lifting centro-facial 2 903,79 € Lifting cervico-facial 3 795,30 € Génioplastie 2 205,82 € Septorhinoplastie 1 930,89 €
Blepharoplastie supérieure ou inférieure bilatérale 1 862,93 €
Rhinoplastie de la pointe 1 448,64 €
Forfait cicatrices complexes 1 448,64 €
Fait à Reims,
le 24 octobre 2016
Directrice Généra
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Dominique DE WILDE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 67 -
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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DDW/GS/CS/2016-148
Décision portant sur les tarifs de laser Excimer réalisé dans le cadre de la chirurgie ophtalmologique applicables au CHU de Reims au 24 octobre 2016
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- Vu la loi n°2009-879 «Hôpital, Patients, Santé et Territoire» du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, - Vu l'Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,
- Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 relative à la simplification du régime juridique des établissements de santé,
- Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale. - Après concertation du Directoire dans sa séance du 21 octobre 2016.
DECIDE
Article 1 : Tarifs de laser Excimer réalisé dans le cadre de la chirurgie ophtalmologique.
PRODUIT TARIF
Laser (excimer) standard 800 € / œil
Laser (excimer) aberroguidée 900 € / œil
Article 2 : Ces tarifs ne sont pas soumis à l'application de la T.V.A.
Fait à Reims, le 24 octobre 2016
La Directrice Ur
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/l {nv dait être adresse Dominique DE WILDE impersonnetlement & Madame le Directrice Générale Cu C, H. LU. de Roiris
45, Rue Cognacq-Jay
51082 Reims Cedex
149188 : 02/2015
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 10 novembre 2016 – Page 68 -
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