Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 172 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 172 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 172 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Animaux, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2023-172

PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la

Protection des Populations /

25-2023-11-22-00004 - DDETSPP - SPAE - RIGOULOT - AP portant récépissé

de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques (6

pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,

Gestion de crises et Transports

25-2023-12-13-00007 - Arrêté portant approbation du règlement de

sécurité d'exploitation du tramway de la communauté urbaine du Grand

Besançon Métropole (3 pages) Page 10

25-2023-12-13-00006 - Arrêté prononçant la suspension de l’exploitation du

téléski « Glacière » (n° CAIRN 250070), station Le Larmont, situé sur la

commune de Pontarlier (4 pages) Page 14

Ministère de la Justice / Cour d'Appel de Besançon

25-2023-11-01-00002 - Décision de délégation de signature (7 pages) Page 19

25-2023-11-01-00001 - Décision portant délégation de signature en matière

d'actes individuels destinés aux magistrats (2 pages) Page 27

Préfecture du Doubs /

25-2023-12-14-00004 - AP creation PF HENNER HAB FUNE (2 pages) Page 30

25-2023-12-15-00003 - Arrêté modificatif portant création de la commune

nouvelle de Val-d'Usiers (2 pages) Page 33

Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.

25-2023-12-15-00004 - AP autorisant le retrait des communes de Battenans

les Mines, Blarians, Cendrey, Corcelle Mieslot, Germondans, La Bretenière et

Ollans du Syndicat à vocation multiple de la Chazelle au 31 décembre 2023

(2 pages) Page 36

Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES

25-2023-12-15-00001 - Arrêté modificatif portant agrément du centre de

formation des apprentis du Doubs (2 pages) Page 39

Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle

25-2023-12-15-00002 - Arrêté dérogation validité AEC Hyper U à Exincourt

(2 pages) Page 42

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des solidarités et de la Protection des

Populations

25-2023-11-22-00004

DDETSPP - SPAE - RIGOULOT - AP portant

récépissé de déclaration pour la détention

d'animaux d'espèces non domestiques

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-22-00004 - DDETSPP - SPAE - RIGOULOT - AP portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques 3PRÉFET Direction départementale Liberté de l'emploi, du travail, des solidarités

Far et de la protection des populations

Arrêté N° DDETSPP SV EN 2023 11 22 0001

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION POUR LA DÉTENTION D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES -

Monsieur Serge RIGOULOT

11 rue des moulins

25550 RAYNANS

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°338/97 en date du 9 décembre 1996 ;

VU le code de l’environnement et notamment son article L. 41271 :

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles :;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François);

VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques et notamment ses articles 12, 13 et 16;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1% avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-10-25-00012 du 25 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-08-01-00005 du 1% août 2023 portant subdélégation de signature ;

VU la demande n°14836751 déposée le 02/11/2021 et jugée recevable le 22/11/2023, présentée par Monsieur Serge RIGOULOT domicilié au 11 rue des moulins 25550 RAYNANS déclarant la détention d'animaux d'espèces non domestiques à cette adresse ;

SUR proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs;

Service santé et protection animales - environnement

5 Voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANÇON Cedex 1/5

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-22-00004 - DDETSPP - SPAE - RIGOULOT - AP portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques 4Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRETE

Article 1° :

Il est donné récépissé à Monsieur Serge RIGOULOT domicilié au 11 rue des moulins 25550 RAYNANS.

- Article2:

Pour la détention d'animaux de l'espèce suivante :

*__ Testudo horsfieldii (Tortue des steppes) : 2 spécimens - sexe non déterminé

Article 3 :

Conformément à l’article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2018, le demandeur, personne physique ou morale, détenant en captivité un ou des animaux d'espèces non domestiques, s'engage à satisfaire les conditions suivantes :

* disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir. le bien-être des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leurs besoins physiologiques et comportementaux ;

+ __ détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ;

+ __ prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers ;

+ prévenir l'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales.

Article 4 :

Cette déclaration de détention est soumise à la tenue d’un registre d'entrée et de sortie, conformément aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 8 octobre 2018, précisant :

* lenomet le prénom de l'éleveur ou la raison sociale de l'établissement

+ __ l'adresse du lieu de détention

* ‘les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.

Pour chaque animal, le registre doit indiquer :

+ l'espèce à laquelle il appartient, désignée par son nom scientifique et son nom vernaculaire

*__son numéro d'identification lorsque celle-ci est obligatoire;

+ la date d'entrée de l'animal dans l'établissement, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;

5 Voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANÇON Cedex 2/5

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-22-00004 - DDETSPP - SPAE - RIGOULOT - AP portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques 5Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

* la date de sortie de l'animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la

cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.

Article 5 :

La déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques ne concerne que les animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste figure en annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018, dans la limite des effectifs fixés à la colonne (b) de cette même annexe, pour le seul agrément, et n'ayant pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.

Article 6 :

Cette déclaration de détention est soumise à un nombre total d'animaux hébergés qui ne doit pas excéder le seuil indiqué pour l'espèce concernée dans la colonne (b) de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018, et qui ne peut pas excéder non plus 40 spécimens lorsqu'ils appartiennent à plusieurs des classes zoologiques mentionnées au (ii) de l’article 14 de l'arrêté du 8 octobre 2018.

Article 7 :

Le présent récépissé ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales, de transport d'animaux vivants, d'espèces exotiques envahissantes, de CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction), ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.

Article 8 :

Le maintien, du présent récépissé, est subordonné :

* au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 susvisé :

*__ à l'enregistrement, le cas échéant, des animaux dans le fichier national d'identification (I-FAP);

+ à là preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.

Article 9 :

En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’un récépissé délivré selon la procédure définie par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 susvisé.

Article 10 :

Le présent récépissé doit être présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L.415-1 du code de l'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage.

5 Voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANÇON Cedex 3/5

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-22-00004 - DDETSPP - SPAE - RIGOULOT - AP portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques 6Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Article 11 :

En cas de cession d'un animal à titre gratuit ou onéreux, le détenteur s'assurera que l'acquéreur est titulaire des autorisations nécessaires à la détention de cet animal. Cette cession devra s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'une attestation de cession, conforme à la réglementation en vigueur.

Article 12 :

En cas de vente, celle-ci devra s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la

délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.

Article 13 :

Conformément à la décision du Conseil d'État n°453843 du 17 février 2023, les effectifs des juvéniles sont comptabilisés dans les effectifs totaux.

Article‘14 :

Le maintien du présent récépissé est subordonné au respect des articles pré-cités.

Article 15 :

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Doubs , Monsieur le Maire de la commune de RAYNANS, Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique, Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, Monsieur le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l'autorisation.

BESANÇON, le 22 novembre 2023,

Le préfet,

Pour la directrice départementale,

et par délégation,

Le chef de service,

François BREZARD

5 Voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANÇON Cedex 4/5

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-22-00004 - DDETSPP - SPAE - RIGOULOT - AP portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques 7Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre

le public et l'administration et R.421- et suivants du Code de justice administrative).

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les re-

cours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

° soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la ;

. soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition

écologique et de la Cohésion des territoires, Grande Arche de La Défense - paroi

sud / Tour Sequoia 92055 La Défense:

° soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de - le

Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours

citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court

qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet im-

plicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période

de deux mois.

5 Voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANÇON Cedex 5/5

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-22-00004 - DDETSPP - SPAE - RIGOULOT - AP portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques 8Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-11-22-00004 - DDETSPP - SPAE - RIGOULOT - AP portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques 9Direction Départementale des Territoires du

Doubs

25-2023-12-13-00007

Arrêté portant approbation du règlement de

sécurité d'exploitation du tramway de la

communauté urbaine du Grand Besançon

Métropole

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-12-13-00007 - Arrêté portant approbation du règlement de sécurité d'exploitation du tramway de la communauté urbaine du Grand Besançon Métropole 10re Direction départementale

rh des territoires du Doubs

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

Portant approbation du règlement de sécurité d'exploitation

du tramway de la communauté urbaine du Grand Besançon Métropole

Vu le code des transports,

Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son titre V,

Vu l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif au contenu des

dossiers de sécurité des chemins des systèmes de transport public guidés urbains,

Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG),

Vu l'arrêté du 2 février 2011, modifié le 28 février 2013, portant organisation du service tech- nique des remontées mécaniques et des transports guidés,

Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de trans- ports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en appli- cation du décret du 17 décembre 2010 sus-visé,

Vu le guide d'application STRMTG en vigueur relatif au contenu du règlement de sécurité de l'exploitation des systèmes de transports publics guidés urbains de personnes,

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-12-22-004 du 17 décembre 2017 portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de Keolis Besançon Mobilités dans sa version 5 du 13 décembre 2017, référencée QSE_PR_001_vS (KBM),

Vu le Règlement de Sécurité d'Exploitation modifié dans sa version 6 du 15 novembre 2023, référencée QSE_PR_001_v6, présentée par Keolis Besançon Mobilités,

VU l'avis favorable du Bureau-Nord-Est du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés en date du 24 novembre 2023,

Vu l'arrêté n°25-2023-09-29-00013 du 29 septembre 2023 relatif à la délégation de signature générale à M.Benoît FABBRI, directeur départemental de la direction des territoires du Doubs, .

VU l'arrêté n° 25-2023-10-03-00001 du 03 octobre 2023 relatif à la subdélégation de signature de M.Benoît FABBRI à ses collaborateurs.

Direction départementale des territoires du Doubs

5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-12-13-00007 - Arrêté portant approbation du règlement de sécurité d'exploitation du tramway de la communauté urbaine du Grand Besançon Métropole 11Direction départementale

des territoires du Doubs

ARRÊTE

Article 1°’: Approbation du règlement de Sécurité de l'exploitation (RSE)

Le Règlement de Sécurité de l’Exploitation (RSE) de la société Keolis Besançon Mobilités, en charge de l'exploitation du service public de transport urbain de personnes de la communau- té urbaine du Grand Besançon Métropole, est approuvé dans sa version 6 du 15 novembre 2023, référencée QSE_PR_001_v6.

Article 2 : Abrogation de la version précédente du Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE)

L'arrêté préfectoral n° 25-2017-12-22-004 du 22 décembre 2017, approuvant la précédente version du Règlement de Sécurité de l'Exploitation de KBM (référence : QSE_PR_001_v5) est abrogé.

Article 3 : Portée de l'autorisation

Cette approbation est délivrée dans le cadre de la réglementation de la sécurité des

systèmes de transports publics guidés urbains de personnes, sans préjudice des avis et autorisations éventuellement requis au titre d'autres réglementations.

Article 4 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Exécution de l’arrêté

+ Madame la Directrice de Cabinet du Préfet,

+ Madame la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole,

° Madame la Maire de Besançon,

° _ Monsieur le Maire de Chalezeule,

5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 55 00 2/3

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-12-13-00007 - Arrêté portant approbation du règlement de sécurité d'exploitation du tramway de la communauté urbaine du Grand Besançon Métropole 12Direction départementale

des territoires du Doubs

+ __ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,

+ Monsieur le Directeur du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Trans- ports Guidés,

+ __ Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie du Doubs,

+ Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

+ __ Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

* _ Monsieur le directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement, et du Loge- ment de Bourgogne Franche-Comté,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet, par délégation,

le directeur départemental des

territoires, par subdélégation,

la responsable du service Coordi-

nation, Sécurité, Conseil aux Terri-

toires

Virginie LEMAIRE -

dd

Ed LA

5 voié Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 55 00 3/3

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-12-13-00007 - Arrêté portant approbation du règlement de sécurité d'exploitation du tramway de la communauté urbaine du Grand Besançon Métropole 13Direction Départementale des Territoires du

Doubs

25-2023-12-13-00006

Arrêté prononçant la suspension de

l’exploitation du téléski « Glacière »

(n° CAIRN 250070), station Le Larmont, situé

sur la commune de Pontarlier

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-12-13-00006 - Arrêté prononçant la suspension de l’exploitation du téléski « Glacière » (n° CAIRN 250070), station Le Larmont, situé sur la commune de Pontarlier 14LES Direction départementale

a des territoires du Doubs

Égalité |

Fraternité

Arrêté n° .. du

prononçant la suspension de l'exploitation du téléski « Glacière » (n° CAIRN 250070), station Le Larmont, situé sur la commune de Pontarlier

Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-7, L.342-12, L.342-15, L.342-17, R.342- 12, R 342-18.

Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L.472-4.

Vu l'arrêté modifié du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis.

Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des re- montées mécaniques et des transports guidés.

Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de trans- ports et de l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010.

Vu l'arrêté n°25-2023-09-29-00013 du 29 septembre 2023 relatif à la délégation de signature générale à M.Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires.

Vu l'arrêté n° 25-2023-10-03-00001 du 03 octobre 2023 relatif à la subdélégation de signature de M.Benoît FABBRI, à ses collaborateurs.

Vu la proposition du STRMTG en date du 23 octobre 2023 concernant la suspension de l'ex- ploitation du téléski La Glacière.

Considérant les conclusions de la visite annuelle du téléski, et la demande de la communauté de communes du Grand Pontarlier,

Considérant qu’il convient d'assurer la sécurité des usagers, des personnels et des tiers.

Direction départementale des territoires du Doubs

5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-12-13-00006 - Arrêté prononçant la suspension de l’exploitation du téléski « Glacière » (n° CAIRN 250070), station Le Larmont, situé sur la commune de Pontarlier 15Direction départementale

des territoires du Doubs

ARRÊTE

Article 1°:

L'exploitation du téléski « Glacière » (n° CAIRN 250070), station Le Larmont, situé sur la com- mune de Pontarlier (Doubs) est suspendue.

L'exploitant ou la collectivité propriétaire de l'appareil aura 5 ans à compter de la signature du présent arrêté pour remettre l’appareil en service. À cette fin, un dossier de modification décrivant les contrôles et les opérations de maintenance envisagés devra être envoyé pour avis au STRMTG/Bureau Nord-Est. Selon l’état des installations, ce dossier devra être porté par un maître d'œuvre.

Cette remise en service de l'appareil devra faire l’objet d'un arrêté préfectoral.

Article 2 :

Les appareils qui n'ont pas été remis en service dans le délai fixé à l’article 1 feront l’objet

d'un arrêté de mise à l’arrêt définitif.

Article 3 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 4 : Exécution de l’arrêté

+ Monsieur le sous-préfet de Pontarlier,

+ Madame la Présidente du Conseil départemental du Doubs,

* Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs,

+ __ Monsieur le Président de la Communauté de communes du Grand Pontarlier

° Monsieur le Maire de la commune de Pontarlier,

* __ Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,

+ __ Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,

5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 55 00 2/3

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-12-13-00006 - Arrêté prononçant la suspension de l’exploitation du téléski « Glacière » (n° CAIRN 250070), station Le Larmont, situé sur la commune de Pontarlier 16Direction départementale

des territoires du Doubs

*__ Monsieur le Responsable du bureau nord-est du service technique des remontées

mécaniques et des transports guidés,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 55 00 3/3

Le préfet, par délégation,

le directeur départemental des

territoires, par subdélégation,

la responsable du service Coordi-

nation, Sécurité, Conseil aux Terri-

toires

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-12-13-00006 - Arrêté prononçant la suspension de l’exploitation du téléski « Glacière » (n° CAIRN 250070), station Le Larmont, situé sur la commune de Pontarlier 17Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-12-13-00006 - Arrêté prononçant la suspension de l’exploitation du téléski « Glacière » (n° CAIRN 250070), station Le Larmont, situé sur la commune de Pontarlier 18Ministère de la Justice

25-2023-11-01-00002

Décision de délégation de signature

Ministère de la Justice - 25-2023-11-01-00002 - Décision de délégation de signature 19Ex ©

Liberté . Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

“+ —————

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL DE BESANÇON

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE:

. en matière de rémunération des personnels,

. en matière administrative,

en matière de marchés publics,

en matière d'ordonnancement secondaire,

Le 1er novembre 2023,

Nous, Nathalie DELPEY-CORBAUX, PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE LA

COUR D’APPEL DE BESANÇON

Nous, Marie-Christine TARRARE, PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR

Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67 et

R 312-73,

Vu l’arrêté du 10 octobre 2007, fixant le seuil prévu à l’article D 312-66 du code de

l’organisation judiciaire,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret N° JUSB2005958D du 24 mars 2020 portant nomination de Madame Nathalie DELPEY-CORBAUX aux fonctions de première présidente de la cour

d’appel de BESANÇON,

Vu le décret N° JUSB2220209D du 09 août 2022 portant nomination de Madame Marie-Christine TARRARE aux fonctions de procureure générale près la cour d’appel de BESANÇON,

Ministère de la Justice - 25-2023-11-01-00002 - Décision de délégation de signature 20DÉCIDONS à partir du 01 novembre 2023 :

1) EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Guillaume STRAZISAR, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d’appel de Besançon et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à l’un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe :

Madame Béatrice WERTH, responsable de la gestion des ressources humaines, Madame Pauline RAGUIN, responsable de la gestion informatique,

Madame Alexandra LABBEZ, responsable de la gestion budgétaire en charge des achats publics,

Monsieur Jérôme KOZIURA, responsable de la gestion budgétaire

afin de signer:

les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d’appel,

les titres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la

rémunération des personnels,

les états déclaratifs sans valeur produits par la DDFIP du Doubs.

les états de paiement des heures supplémentaires du personnel du greffe du

ressort,

les états concernant le paiement des astreintes des magistrats et du personnel de greffe du ressort

2) EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE

Article 2: Délégation est donnée à Monsieur Guillaume STRAZISAR, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d’appel de Besançon et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à l’un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe :

Madame Béatrice WERTH, responsable de la gestion des ressources humaines,

Madame Pauline RAGUIN, responsable de la gestion informatique,

Monsieur Jérôme KOZIURA, responsable de la gestion budgétaire,

Madame Alexandra LABBEZ, responsable de la gestion budgétaire en charge des achats publics, |

Madame Christelle PARE, Responsable de la gestion des ressources humaines adjointe,

Madame Aline VUILLIER-DEVILLERS, Responsable de la gestion des ressources humaines adjointe,

Madame Carole ESTIENNEY, adjointe administrative, gestion des ressources

humaines

2

Ministère de la Justice - 25-2023-11-01-00002 - Décision de délégation de signature 21+ Madame Joanna COLLEU, adjointe administrative, gestion des ressources humaines

afin de signer :

+ les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales d’embauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis au comité médical et

commission de réforme,

+ les décisions de saisine des comités médicaux et commission de réforme, les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les personnels du ressort et les décomptes de congés maladie ordinaire (jour de carence, mi-traitement).

.« les ordres de mission des fonctionnaires et agents contractuels appelés à participer à une action de formation ou à se déplacer dans le ressort,

. les ordres de mission des fonctionnaires et agents contractuels se déplaçant hors ressort après validation du déplacement par les chefs de Cour,

+ les avis assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue,

. les notes de diffusion au ressort de la cour d’appel de circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et budgétaire,

. les délégations de fonctionnaires après avis des chefs de cour

+ les décisions des missions des greffiers placés après avis des chefs de cour . les contrats de vacataires engagés pour de courte durée (durée ne ou égaleà 3 mois), après avis des chefs de cour,

3) EN MATIÈRE DE MARCHES PUBLICS

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Guillaume STRAZISAR, directeur

délégué à l’administration régionale judiciaire du SAR de la cour d’appel de Besançon

afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir

adjudicateur, y compris pour le choix de l’attributaire et la signature du marché

lorsque la valeur totale annuelle de ces marchés pour le ressort de la cour d’appel de

Besançon n’excède pas 100.000 €.

Article 4 : En cas d'absence ou empêchement des chefs de cour, délégation de

signature est donnée à Madame Claire MARTINEAU, magistrat délégué à

l'équipement, afin de les représenter pour les actes et décisions relevant de la qualité

du pouvoir adjudicateur en matière immobilière, y compris pour le choix de

l’attributaire et la signature du marché. -

4) EN MATIÈRE D’AIDE JURIDICTIONNELLE (BOP 101).

Article 5 : En cas d'absence ou empêchement des chefs de cour, délégation est donnée à Monsieur Hervé HENRION, magistrat délégué à la politique associative et à l’accès au droit, afin de les représenter dans le choix et la répartition des subventions déléguées par l’administration aux CDAD et associations intervenant dans le cadre du BOP 101, y compris dans la signature des actes ou décisions de subventions s’y

rapportant.

Ministère de la Justice - 25-2023-11-01-00002 - Décision de délégation de signature 22Article 6: Délégation est donnée à Monsieur Guillaume STRAZISAR, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire du SAR de la cour d’appel de Besançon afin de traiter les dossiers d’opposition à exécution de titre de perception en matière de recouvrement d’aide juridictionnelle.

5) EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 7 : Délégation est donnée à Monsieur Guillaume STRAZISAR, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d’appel de Besançon pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des juridictions du ressort ainsi que dans le cadre des délégations de

subventions ou des dépenses et recettes des BOP 101 et BOP 310 (action sociale)

dans la limite de 100.000 €.

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Guillaume STRAZISAR, cette délégation sera exercée, dans la limite de leur attribution et dans la limite de 25.000 € par :

+ Madame Alexandra LABBEZ, responsable de la gestion budgétaire en charge des marchés publics,

Monsieur Jérôme KOZIURA, responsable de la gestion budgétaire,

Madame Béatrice WERTH, responsable de la gestion des ressources humaines,

+ Madame Pauline RAGUIN, responsable de la gestion informatique, Monsieur David GONZALEZ, responsable de la gestion budgétaire adjoint. æ

Article 9 : Délégation est donnée à Monsieur Guillaume STRAZISAR, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional dela cour d’appel de Besançon et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à l’un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe, greffiers et secrétaire

administrative :

+ Madame Alexandra LABBEZ, responsable de la gestion budgétaire en charge

des marchés publics,

+ Monsieur Jérôme KOZIURA, responsable de la gestion budgétaire, Madame Béatrice WERTH, responsable de la gestion des ressources humaines,

+ Madame Pauline RAGUIN, responsable de la gestion informatique, Monsieur David GONZALEZ, responsable de la gestion budgétaire adjoint.

afin de viser : |

+ les états de frais de déplacement et de changement de résidence,

+ les mémoires de frais concernant les menues dépenses et indemnité

exceptionnelle présentés par les conciliateurs de justice.

+ Les demandes de salaires maintenus aux conseillers prud'hommes, ainsi que tous les états de vacation les concernant,

Ministère de la Justice - 25-2023-11-01-00002 - Décision de délégation de signature 23Article 10 : Délégation est donnée aux titulaires porteurs de la carte achats, la remise de la carte valant autorisation de la dépense conformément au paramétrage initial de la

carte.

La liste des porteurs de cartes achats sur le ressort de la cour d’appel de Besançon sera

jointe à la présente délégation.

Article 11 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines précités.

Article 12 : La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci- dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Besançon et transmise au directeur régional des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte d'or, à la direction départementale des finances publiques du Doubs, comptables assignataires.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Doubs ainsi qu’au recueil des actes administratifs des départements du Jura, de la Haute-Saône et

du Territoire de Belfort.

Annexons à la présente les spécimens de signature ainsi que la liste des porteurs de

cartes achats.

Ministère de la Justice - 25-2023-11-01-00002 - Décision de délégation de signature 24ANNEXE 1 — spécimens de signature des délégataires :

Claire MARTINEAU

Magistrat délégué 31 équipement

Guillaume STRAZISA

Directeur délégué à l’administration

régionale judicra

Jérôme KOZIURA

Responsable de la gestion budgétaire

7,

Béatrice WERTH

Responsable de la gestion

des ressources hümaines

&, wa

Christelle PARE

Responsable de la gestion

des ressources humaines adjointe

an Joanna COLLEU Adjointe administrative gestion des ressources humaines

Hervé HENRION

Magistrat délég ué a pohttatte

l’accès au droi x SSOCTATIVE et à

Alexandra LABBEZ

Responsable chargé de la gestion

budgétaire en charge des achats publics

Pauline RAGUIN

Responsable de gestion informatique

Aline VUILLIER-DEVILLERS

Responsable de la gestion

des ressources humaines adjointe

Carole ESTIENNEY

Adjointe administrative

gestion de$ ressources humaines

À 1

David GONZALEZ

Responsable de la gestion

budgétaire adjoint

Ministère de la Justice - 25-2023-11-01-00002 - Décision de délégation de signature 25LISTE DES TITULAIRES DES PORTEURS DE CARTES ACHATS SUR LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE BESANÇON

Nom du porteur

STRAZISAR Guillaume

ALZUAGA Séverine

GIRARD Didier

JACQUIOT Muriel

LENTZ Damien

NASRI Fouad

OI Estelle

POURCHERE Laetitia

SENTERAL Karine

TESTE DE SAGEY Arnaud

Juridiction

SAR BESANCON

CA BESANÇON

TJ VESOUL

TJ BELFORT

TJ BESANÇON

TJ BESANÇON

TJ MONTBÉLIARD

TJ LONS LE SAUNIER

TJ BESANÇON

TJ VESOUL

Fonction

Directeur délégué à

l'administration régionale

judiciaire

Directrice de greffe

Adjoint technique

Directrice de greffe

Adjoint technique

Adjoint technique

Directrice de greffe

Directrice de greffe

Directrice de greffe

Directeur de greffe

Ministère de la Justice - 25-2023-11-01-00002 - Décision de délégation de signature 26Ministère de la Justice

25-2023-11-01-00001

Décision portant délégation de signature en

matière d'actes individuels destinés aux

magistrats

Ministère de la Justice - 25-2023-11-01-00001 - Décision portant délégation de signature en matière d'actes individuels destinés aux magistrats 27EE ©

Liberté + Égalité+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

a —

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL DE BESANÇON

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D’ACTES INDIVIDUELS DESTINÉS AUX MAGISTRATS

Nathalie DELPE Y-CORBAUX, Première Présidente la cour d’appel de BESANÇON

et

Marie-Christine TARRARE, Procureur Général près ladite cour

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;

Vu le décret 2006-806 du 06 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2004, pris en application de l’article 4 du décret 2004-435 du 24 mai 2004 ;

Vu la nomination de Monsieur Guillaume STRAZISAR, directeur des services de greffe, directeur

délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de BESANÇON ;

DÉCIDENT

Article 17- Dans le cadre de la compétence des Chefs de cour en matière de délivrance des ordres de mission permettant aux magistrats de sortir du ressort de la cour d’appel excepté à l’international, en matière de notification d’actes administratifs à caractère individuel destinés aux magistrats ainsi qu’en matière d’avis afférant aux demandes de mobilité des magistrats, délégation de signature pour l’exercice desdites compétences est donnée à :

Ministère de la Justice - 25-2023-11-01-00001 - Décision portant délégation de signature en matière d'actes individuels destinés aux magistrats 28- Monsieur Hervé HENRION, Conseiller, Secrétaire Général de Madame la Première Présidente de la

cour d’appel de BESANÇON, concernant les magistrats du siège, en cas d’empêchement de Madame Nathalie DELPEY-CORBAUX , Première Présidente ;

- Madame Claire MARTINEAU, Substitut général, Secrétaire Générale de Madame le Procureur Général

près la cour d’appel de BESANÇON, concernant les magistrats du parquet en cas d’empêchement de

Madame Marie-Christine TARRARE, Procureure Générale.

Article 2- La Première Présidente et la Procureure Générale sont chargées de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et transmise au comptable assignataire,

Fait à BESANÇON, le ler novembre 2023,

LA PREMIR DENTE

Spécimen des signatures : -

nn à Claire MARTINEAU

Ministère de la Justice - 25-2023-11-01-00001 - Décision portant délégation de signature en matière d'actes individuels destinés aux magistrats 29Préfecture du Doubs

25-2023-12-14-00004

AP creation PF HENNER HAB FUNE

Préfecture du Doubs - 25-2023-12-14-00004 - AP creation PF HENNER HAB FUNE 30Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° RAA

portant habilitation dans le domaine funéraire pour le compte des Pompes Funèbres HENNER - 4 impasse Édouard Belin - 25400 EXINCOURT

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41, R2223-34 à R2223-65 ;

VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-

François) ;

VU l'arrêté n° 25-2023-12-07-00010 du 7 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;

VU la demande d'habilitation du 24 février 2022, complétée par les justificatifs reçus le 12 décembre 2023, présentée par Monsieur Raphaël GERALDES gérant de la SAS Pompes Funèbres HENNER - 4 impasse Édouard Belin - 25400 EXINCOURT en vue de l'habilitation de l’entreprise à exercer des activités funéraires ;

VU les justificatifs produits et notamment l'extrait Kbis du 11 décembre 2023 ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture du Doubs ;

- A R R E T E -

Article 1 : L’entreprise Pompes Funèbres HENNER - 4 impasse Édouard Belin - 25400 EXINCOURT représentée par ses co-gérants, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- le transport de corps avant et après mise en bière

- l’organisation des obsèques

- les soins de conservations

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- la gestion et l’utilisation de chambres funéraires

- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 91 1/2 mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2023-12-14-00004 - AP creation PF HENNER HAB FUNE 31Signé

Cabinet

Direction des sécurités

Pôle Polices Administratives

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF 23-25-0111

Article 3 : L’habilitation funéraire est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais

suivants :

- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la

préfecture du Doubs ;

- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –

75800 PARIS cedex 08.

- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue

Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant

la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet

de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le

cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.

L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

Article 7 : La Directrice de Cabinet de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- Mme la maire d’ Exincourt

- M. le Directeur de l’ARS Bourgogne Franche-Comté – Cité Viotte – 5 rue Gisèle

Halimi – 25044 Besançon Cedex

- M. le responsable des Pompes Funèbres HENNER - 4 impasse Édouard Belin -

25400 EXINCOURT

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/2

Besançon, le 14 décembre 2023

Pour le Préfet, par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Saadia TAMELIKECHT

Préfecture du Doubs - 25-2023-12-14-00004 - AP creation PF HENNER HAB FUNE 32Préfecture du Doubs

25-2023-12-15-00003

Arrêté modificatif portant création de la

commune nouvelle de Val-d'Usiers

Préfecture du Doubs - 25-2023-12-15-00003 - Arrêté modificatif portant création de la commune nouvelle de Val-d'Usiers 33RD SUIRS Sous-Préfecture de Pontarlier

Entré Bureau des collectivités locales Fraternité

ARRÊTÉ MODIFICATIF n° 25-2023-12- -0000 du 2023

portant création de la commune nouvelle de Val-d’Usiers

Le Préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2113-1 et suivants ; Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ; Vu l’arrêté n° 25-2023-09-27-00002 portant création de la commune nouvelle de Val d’Usiers ; Considérant la circulaire du 18 avril 2017 de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) (Ministère de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) portant sur la fixation du nom d’une commune nouvelle et son annexe précisant les règles relatives à la graphie du nom des communes ;

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;

ARRÊTE

Article 1 :

L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°25-2023-09-27-00002 portant création de la commune nouvelle est modifié comme suit :

La commune nouvelle prend le nom de Val-d’Usiers (et non Val d’Usiers)

Article 2 :

Par application de l’article R421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le

site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.

Article 3:

Le Sous-Préfet de Pontarlier, les Maires des communes de Bians-les-Usiers, Goux-les-Usiers et Sombacour

sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Doubs. Le présent arrêté fera également l’objet d’une transmission au Ministère de l’Intérieur

(bureau CIL2 de la Direction Générale des Collectivités Locales) pour que mention dudit arrêté soit effectuée

au Journal Officiel de la République française, et sera notifié à Mesdames et Messieurs :

69 rue de la République

25304 PONTARLIER 1/2

Tel : 03.81.39.81.39

Préfecture du Doubs - 25-2023-12-15-00003 - Arrêté modificatif portant création de la commune nouvelle de Val-d'Usiers 34Bureau des collectivités locales

- les Maires des communes de Bians-les-Usiers, Goux-les-Usiers et Sombacour,

- les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont ces communes sont membres, - la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté,

- la Présidente du Conseil Départemental du Doubs,

- le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté - le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publiqué Territoriale du Doubs, - la Secrétaire Générale pour les affaires Régionales de Bourgogne Franche-Comté, - la Directrice Départementale des Finances Publiques,

- le Directeur Régional de l’INSEE,

- le Directeur Régional de l'Environnement, de 1 Aménagement et du Logement, - le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé,

- le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Doubs, - la Directrice des Archives Départementales,

- le Directeur Départemental des Territoires,

- le Directeur Régional de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,

- le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,

- le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours,

- le Délégué Régional du Groupe La Poste,

- le Directeur Interrégional Centre Est de l'IGN,

- le responsable du Service de Gestion Comptable de Pontarlier,

et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

NA OLOMBET.

69 rue de Ja République

25304 PONTARLIER 2/2

Tel : 03.81.39.81.39 ‘

Préfecture du Doubs - 25-2023-12-15-00003 - Arrêté modificatif portant création de la commune nouvelle de Val-d'Usiers 35Préfecture du Doubs

25-2023-12-15-00004

AP autorisant le retrait des communes de

Battenans les Mines, Blarians, Cendrey, Corcelle

Mieslot, Germondans, La Bretenière et Ollans du

Syndicat à vocation multiple de la Chazelle au 31

décembre 2023

Préfecture du Doubs - 25-2023-12-15-00004 - AP autorisant le retrait des communes de Battenans les Mines, Blarians, Cendrey, Corcelle Mieslot, Germondans, La Bretenière et Ollans du Syndicat à vocation multiple de la Chazelle au 31 décembre 2023 36RÉPUBLIQUE Direction de la Coordination Interministérielle

FRANÇAISE et des Collectivités Territoriales

Le Bureau du contrôle de légalité igalité = 7

Fraternité et de l’intercommunalité

Arrêté N°

Autorisant le retrait des communes de Battenans les Mines, Blarians, Cendrey, Corcelle Mieslot, Germondans, La Bretenière, Ollans,

du SIVOM de la Chazelle.

Le PRérer ou Douss

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NaATIONAL ou MÉRITE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 5211-19,

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs,

Vu l'arrêté préfectoral n°2005-2812-07178 du 28 décembre 2005 abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral 73/2D/2/N° 4 967 du 18 juillet 1973 portant création d'un syndicat à vocation multiple groupant les communes de Blarians, Corcelle-Mieslot, Flagey-Rigney, Germondans, Rignosot et la Tour de Sçay ayant pour objet d’une part, le secrétariat intercommunal de mairie et d'autre part, l'animation socio-culturelle,

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-05-09-001 autorisant l'adhésion des communes de Cendrey, Ollans, La Bretenière et Battenans les Mines au syndicat à vocation multiple de la Chazelle,

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2022-05-31-00001 portant adhésion de la commune de Rougemontot et modifications statutaires du syndicat à vocation multiple de la Chazelle,

Vu l'arrêté n° 25-2023-12-07-00010 du 7 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs par intérim,

Considérant les délibérations des communes de Battenans les Mines, Blarians, Cendrey,

Corcelle Mieslot, Germondans, La Bretenière et Ollans demandant leurs retraits du syndicat à

vocation multiple de la Chazelle au 31 décembre 2023,

Considérant la délibération du 25 septembre 2023 par laquelle le comité syndical du syndicat à vocation multiple de la Chazelle, accepte la demande de retrait de ses communes ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/2

Préfecture du Doubs - 25-2023-12-15-00004 - AP autorisant le retrait des communes de Battenans les Mines, Blarians, Cendrey, Corcelle Mieslot, Germondans, La Bretenière et Ollans du Syndicat à vocation multiple de la Chazelle au 31 décembre 2023 37Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant sur ces demandes de retrait,

Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-19 sont remplies, à savoir les deux tiers au moins des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de celui-ci, ou la moitié au moins des membres du syndicat représentant

les deux tiers de la population,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs par intérim,

ARRETE

Article 1er :

Les communes de Battenans les Mines, Blarians, Cendrey, Corcelle Mieslot, Germondans, La

Bretenière et Ollans sont autorisées à se retirer du Syndicat à vocation multiple de la Chazelle au 31 décembre 2023,

Article 2 :

Le Préfet du Doubs et la Présidente du Syndicat à vocation multiple de la Chazelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise aux Maires des communes intéressées et au Directeur Départemental des Finances Publiques. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

Article 3 :

Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1°’ alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».

Besançon le, 15 DEC. 2093

pr RAT

Pour le Préfet,

La Directrice de Cabinet,

Secrétaire Générale par intérim,

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

2/2

Préfecture du Doubs - 25-2023-12-15-00004 - AP autorisant le retrait des communes de Battenans les Mines, Blarians, Cendrey, Corcelle Mieslot, Germondans, La Bretenière et Ollans du Syndicat à vocation multiple de la Chazelle au 31 décembre 2023 38Préfecture du Doubs

25-2023-12-15-00001

Arrêté modificatif portant agrément du centre

de formation des apprentis du Doubs

Préfecture du Doubs - 25-2023-12-15-00001 - Arrêté modificatif portant agrément du centre de formation des apprentis du Doubs 39PRÉFET Direction de la citoyenneté et des libertés DU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des élections eat. Missions de proximité

ARRÊTÉ MODIFICATIF n° du

portant agrément du CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DU DOUBS

Le Préfet du Doubs,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code des Transports et notamment ses articles L3120-1 et suivants et R3120-1 et suivants ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté n° 25-2023-12-07-00010 du 7 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Saa- dia TAMELIKECHT, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs par intérim ;

VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la for- mation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

VU l'arrêté n°25-2020-01-03-002 du 3 janvier 2020 portant agrément du Centre de Formation des Ap- prentis du Doubs;

CONSIDERANT que l’article R3120-9 du Code des transports prévoit que l'agrément délivré par le

préfet de département aux centres de formation en vue de la formation initiale ou continue des

conducteurs des véhicules de transport public particulier, est valable cinq ans:

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale par intérim ;

-ARRETE-

Article 1er : L'article 8 de l'arrêté du 3 janvier 2020 est modifié comme suit :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 3 janvier 2020. La demande de

renouvellement doit être formulée trois mois avant l'échéance de l'agrément en cours.

Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/2

Préfecture du Doubs - 25-2023-12-15-00001 - Arrêté modificatif portant agrément du centre de formation des apprentis du Doubs 40Article 3 : Voies de recours

Direction de la citoyenneté et des libertés

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :

— soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;

— soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;

— soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue

Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 2/2

Besançon, le

Pour le Préfet,

La Directrice de Cabinet,

SÉAÉIANE CA le par intérim,

PF

TAN L-

Saadia TAMELIKECHT

Préfecture du Doubs - 25-2023-12-15-00001 - Arrêté modificatif portant agrément du centre de formation des apprentis du Doubs 41Préfecture du Doubs

25-2023-12-15-00002

Arrêté dérogation validité AEC Hyper U à

Exincourt

Préfecture du Doubs - 25-2023-12-15-00002 - Arrêté dérogation validité AEC Hyper U à Exincourt 42PRÉFET Direction de la Coordination Interministérielle DU DOUBS et des Collectivités Territoriales Liberté Égalté

Fraternité

Arrêté N°

Portant dérogation aux dispositions de l’article R.752-20 du code du commerce Extension de l'ensemble commercial « Hyper U » sur la commune d’Exincourt

Le Préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du commerce, notamment son article R.752-20 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;

Vu le décret du 23 juin 2021 du portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;

Vu l'avis favorable de la CDAC du Doubs en date du 19 février 2018 ;

VU l'avis favorable de la CNAC en date du 24 mai 2018 :

Vu la demande de Madame le Maire d'Exincourt par courriel en date du 11 septembre 2023 ;

Considérant que le projet concerne un projet portant sur l'extension de l'ensemble commercial « Hyper U » de 4 871m° faisant passer sa surface de vente de 17 106m° à 21 977m° ;

Considérant que les travaux ont connu un début d'exécution mais que le retard dans la réalisation des travaux ne permettra une livraison qu'en février 2024 en lieu et place d’une livraison prévue pour novembre 2023 ;

Considérant que les délais de validité des autorisations d'exploitation commerciale sont régis par des dispositions réglementaires ;

Considérant que l'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale constitue une procédure donnant lieu à une décision individuelle, relative à un bénéficiaire défini ;

Considérant que la dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général, s'agissant de la mise en œuvre de la liberté d'entreprendre et par des circonstances locales au regard/

- des difficultés liées aux délais d'approvisionnement en termes de matières premières,

- des difficultés rencontrées par les bureaux d'études (assistance maîtrise d'ouvrage et architecture) actuellement sous tension de part la multiplication des projets dans le cadre du Plan de relance et du Fond Vert,

Préfecture du Doubs - 25-2023-12-15-00002 - Arrêté dérogation validité AEC Hyper U à Exincourt 43Direction de la Coordination Interministérielle

et des Collectivités Territoriales

-des difficultés de recrutement des entreprises du BTP locales et par la modification du projet initial (création de 6 cellules d’une surface inférieure à 1 000m? au lieu de 21 boutiques de moins de 300 m°) afin de tenir compte de l'opération de revitalisation du territoire (ORT) de Pays de Montbéliard Agglomération et du plan national Action cœur de ville ;

Considérant que la dérogation a pour effet d'alléger les démarches administratives et de réduire les délais de procédure ;

Considérant que la demande entre dans le champ du droit de dérogation reconnu au Préfet ;

Considérant que la dérogation ne contrevient pas aux engagements européens et internationaux de la France ;

Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à la sécurité des personnes et des biens ni de manière disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

Considérant que les critères pour mettre en œuvre la procédure dérogation sont réunis ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :

- ARRETE -

Article 1°’: La durée de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale accordée à la « SAS LA COMTOISE » pour le projet portant sur l'extension de l'ensemble commercial « Hyper U» de 4 871m° faisant passer sa surface de vente de 17 106m° à 21 977m°, est prolongée, de façon dérogatoire et exceptionnelle, jusqu'au 30 avril 2024.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 3: Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. La secrétaire générale de la préfecture du Doubs par intérim, le directeur départemental des territoires du Doubs, la maire de la commune d’Exincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée pour information à la sous- préfète de Montbéliard et au représentant de la SAS LA COMTOISE.

Besançon, le Î 5 DEC. 2023

Le Préfet,

Fed COLOMBET

Préfecture du Doubs - 25-2023-12-15-00002 - Arrêté dérogation validité AEC Hyper U à Exincourt 44