Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 019 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 019 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 019 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Animaux, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2023-019

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2023Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté /

25-2023-02-14-00007 - ANNEXE : arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-03 Portant

modification de la composition du comité départemental de l'aide

médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires

(CODAMUPS TS) du Doubs (8 pages) Page 3

25-2023-02-14-00006 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-03 Portant

modification de la composition du comité départemental de l'aide

médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires

(CODAMUPS TS) du Doubs (2 pages) Page 12

Centre Hospitalier Régional Universitaire /

25-2023-02-06-00032 - Delegation de signature CANAVERO David -

06022023 (4 pages) Page 15

25-2023-02-06-00033 - Delegation de signature GRAVERON Arnaud -

06022023 (2 pages) Page 20

25-2023-02-06-00034 - Delegation de signature MICHAUD Anne-Paule -

06022023 (2 pages) Page 23

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la

Protection des Populations /

25-2023-02-16-00002 - Arrêté ZCT Cas influenza aviaire hautement

pathogène (10 pages) Page 26

Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,

Gestion de crises et Transports

25-2023-02-17-00001 - Arrêté autoroute A36 passage grande faune site Le

Puy au PR 104+210 (6 pages) Page 37

DRFiP Bourgogne Franche-Comté /

25-2023-02-15-00007 - Subdélégation GPP (2 pages) Page 44

Préfecture du Doubs / CAB/PPA

25-2023-02-16-00001 - AP DRONE IDEES survol de nuit (4 pages) Page 47

Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC

25-2023-02-17-00003 - AP portant composition du jury PAE F PSC du 19ème

RG (2 pages) Page 52

2ARS Bourgogne Franche-Comté

25-2023-02-14-00007

ANNEXE : arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-03

Portant modification de la composition du

comité départemental de l'aide médicale

urgente, de la permanence des soins et des

transports sanitaires (CODAMUPS TS) du Doubs

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-14-00007 - ANNEXE : arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-03 Portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des 3ANNEXE 1

MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L’AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES « CODAMUPS-TS»

1. Des représentants des collectivités territoriales :

a) Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental:

 Monsieur Michel VIENET

Suppléant : Madame Valérie MAILLARD

b) Deux maires désignés par l’association départementale des maires :

 Madame Anne VIGNOT, Maire de Besançon, ou son représentant

 Madame Marie-Noëlle BIGUINET, Maire de Montbéliard, ou son représentant

2. Des partenaires de l’aide médicale urgence :

a) Un médecin responsable de service d’aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation dans le département :

 Monsieur le Docteur Jean-Marc LABOUREY, Chef du service SAMU- CRRA15, CHU Besançon

 Monsieur le Docteur Johan COSSUS, Chef de service SAU-SMUR, CHU Besançon

b) Un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence :

 Monsieur le Directeur Général du CHU de Besançon ou son représentant

c) Le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours

 Monsieur le Premier Vice-Président du Conseil d’Administration du SDIS du Doubs représentant la Présidente

d) Le directeur départemental du service d’incendie et de secours

 Monsieur le Contrôleur Général Stéphane BEAUDOUX, directeur départemental du SDIS du Doubs

e) Le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours

 Madame le médecin-colonel Laure-Estelle PILLER, médecin-chef du SDIS du Doubs

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-14-00007 - ANNEXE : arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-03 Portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des 4f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :

 Monsieur le Lieutenant-Colonel Christophe FOURNEROT, officier en charge des opérations

3. Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :

a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :

 Monsieur le Docteur Laurent PETIT, représentant le Conseil départemental de l’ordre des médecins du Doubs

Suppléant : Madame le Docteur Fatima RACHIDI-BERJAMY

b) Quatre médecins représentants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :

 Monsieur le Docteur Stéphane ATTAL,

 Madame le Docteur Christine BERTIN BELOT,

 Monsieur le Docteur Serdar CAVAN

 Madame le Docteur Viviana LEUCI-HUBERMAN,

Suppléant : Monsieur le Docteur Alain MILLET

c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix- Rouge française :

 En cours de désignation

Suppléant : en cours de désignation

d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :

 Monsieur le Docteur Smaïn DJELLOULI, représentant l’Association des Médecins Urgentistes de France AMUF

Suppléant : non désigné

 Monsieur le Docteur Jean-Marc LABOUREY

Suppléant : Madame le Docteur Tania MARX

e) Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé lorsqu’elles existent dans le département :

 Non désigné

f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :

 Monsieur le Docteur Hervé POURCELOT, représentant SOS médecins Doubs

Suppléant : Monsieur le Docteur Jean-Pierre GAMBA

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-14-00007 - ANNEXE : arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-03 Portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des 5 Monsieur le Docteur Benoît RABIER, représentant l’Association COmtoise de REgulation LIbérale (ACORELI)

Suppléant : Monsieur le Docteur Laurent PETIT

 Monsieur le Docteur Yves TALLEC, représentant pour l’Association des Permanences des Soins du Pays de Montbéliard

Suppléant : Madame le Docteur Ana Maria CROITORU

g) Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :

 Monsieur Olivier VOLLE, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté (CHI-HC)

Suppléante : Madame Alexandra MECHOUD, Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté (CHI-HC)

h) Un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :

 Madame Caroline TRAHAND, Directrice de la Clinique Saint-Vincent à Besançon, représentant la FHP

Suppléante : non désigné

 Monsieur HERMOSILLA Michaël, représentant FEHAP

Suppléant : non désigné

i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :

 Monsieur Georges VALLAT représentant la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés

Suppléant : non désigné

 Madame ou Monsieur le Gérant temporaire des Ambulances du Haut Doubs Jussieu Secours, représentant la Chambre Nationale des Services d’Ambulances CNSA

Suppléant : Monsieur Laurent DEMONET

 Monsieur Jean-Jacques HEZARD, représentant la Chambre Nationale des Services d’Ambulances CNSA

Suppléant: Monsieur Pascal VUILLEMIN

 Monsieur Fabien DEMONET représentant la Fédération Nationale des Métiers de la Santé

Suppléant : Monsieur Nicolas JACOUTOT

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-14-00007 - ANNEXE : arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-03 Portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des 6j) Un représentant de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental :

 Monsieur Antoine FAURIEN

Suppléant : Monsieur Jean-Jacques HEZARD

k) Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens :

 Monsieur le Docteur Benoit RICHARD, représentant le Conseil Régional des Pharmaciens d’Officine de Franche-Comté

Suppléant : Madame Christelle PICARD-MONANGES

l) Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d’officine :

 Monsieur le Docteur Rodolphe POURTIER, représentant de l’union régionale des professionnels de santé des pharmaciens d’officine

Suppléant : Madame le Docteur Mélanie BEDNAROWICZ

m) Un représentant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national :

 Monsieur le Docteur Julien LUGAND, représentant la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France FSPF

Suppléant Madame le Docteur Florence VITTOURIS

n) Un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes :

 •Titulaire : Monsieur le Docteur Pierre-Antoine FLUSIN

Suppléant : Monsieur le Docteur Jean-Luc VOUILLOT

o) Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes :

 Monsieur le Docteur Patrick NICOULAUD

Suppléant : Monsieur le Docteur Marc PIERROT

4. Un représentant des associations d’usagers :

 Madame Françoise PRUDHON, représentant l’Association des Représentants des Usagers dans les Conseils d’Administration des Hôpitaux de Franche-Comté (ARUCAH)

Suppléant : en cours de désignation

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-14-00007 - ANNEXE : arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-03 Portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des 7ANNEXE 2

MEMBRES DU SOUS-COMITE MEDICAL (SCM)

1. Un médecin responsable de service d’aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation dans le département :

 Monsieur le Docteur Jean-Marc LABOUREY, Chef du service SAMU- CRRA15, CHU Besançon

 Monsieur le Docteur Johan COSSUS, Chef de service SAU-SMUR, CHU Besançon

2. Le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours :

 Madame le médecin-colonel Laure-Estelle PILLER, médecin-chef par intérim du SDIS du Doubs

3. Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :

 Monsieur le Docteur Laurent PETIT, représentant le Conseil départemental de l’ordre des médecins du Doubs

Suppléant : Madame le Docteur Fatima RACHIDI-BERJAMY

4. Quatre représentants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :

 Monsieur le Docteur Stéphane ATTAL,

 Madame le Docteur Christine BERTIN BELOT,

 Monsieur le Docteur Serdar CAVAN

 Madame le Docteur LEUCI-HUBERMAN,

Suppléants : Madame le Docteur Alain MILLET

5. Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :

 Monsieur le Docteur Smaïn DJELLOULI, représentant l’Association des Médecins Urgentistes de France AMUF

Suppléant : non désigné

 Monsieur le Docteur Jean-Marc LABOUREY

Suppléant : Madame le Docteur Tania MARX

6. Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé lorsqu’elles existent dans le département :

Non désigné

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-14-00007 - ANNEXE : arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-03 Portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des 87. Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :

 Monsieur le Docteur Hervé POURCELOT, représentant SOS médecins Doubs

Suppléant : Monsieur le Docteur Jean-Pierre GAMBA

 Monsieur le Docteur Benoît RABIER, représentant l’Association COmtoise de REgulation LIbérale (ACORELI)

Suppléant : Monsieur le Docteur Laurent PETIT

 Monsieur le Docteur Yves TALLEC, représentant pour l’Association des Permanences des Soins du Pays de Montbéliard

Suppléant : Madame le Docteur Ana Maria CROITORU

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-14-00007 - ANNEXE : arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-03 Portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des 9ANNEXE 3

MEMBRES DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES (SCTS)

1. Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente :

 Monsieur le Docteur Jean-Marc LABOUREY, Chef du service SAMU- CRRA15, CHU Besançon

2. Le directeur départemental du service d'incendie et de secours

 Monsieur le Contrôleur Général Stéphane BEAUDOUX, directeur départemental du SDIS du Doubs

3. Le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours

 Madame le médecin-colonel Laure-Estelle PILLER, médecin-chef par intérim du SDIS du Doubs

4. Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :

 Monsieur le Lieutenant-Colonel Christophe FOURNEROT, officier en charge des opérations

5. Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :

 Monsieur Georges VALLAT représentant la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés

Suppléant : non désigné

 Madame ou Monsieur le Gérant temporaire des Ambulances du Haut Doubs Jussieu Secours, représentant la Chambre Nationale des Services d’Ambulances CNSA

Suppléant : Monsieur Laurent DEMONET

 Monsieur Jean-Jacques HEZARD, représentant la Chambre Nationale des Services d’Ambulances CNSA

Suppléant: Monsieur Pascal VUILLEMIN

 Monsieur Fabien DEMONET représentant la Fédération Nationale des Métiers de la Santé

Suppléant : Monsieur Nicolas JACOUTOT

6. Le directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence :

 Monsieur le Directeur Général du CHU de Besançon ou son représentant

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-14-00007 - ANNEXE : arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-03 Portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des 107. Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :

Néant

8. Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :

 Monsieur Antoine FAURIEN

Suppléant : Monsieur Jean-Jacques HEZARD

9. Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :

 Deux représentants des collectivités territoriales :

A désigner lors de la première séance du CODAMUPS TS

 Un médecin d'exercice libéral :

A désigner lors de la première séance du CODAMUPS TS

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-14-00007 - ANNEXE : arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-03 Portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des 11ARS Bourgogne Franche-Comté

25-2023-02-14-00006

Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-03

Portant modification de la composition du

comité départemental de l'aide médicale

urgente, de la permanence des soins et des

transports sanitaires (CODAMUPS TS) du Doubs

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-14-00006 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-03 Portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des 12Ex 7 4 PREFET DU DOUBS 6e) = Régionale de Santé

Bourgog | 4 Fe Comté pr

Fraternité

Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-03

Portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) du Doubs

Le directeur général de l'ARS Le préfet du Doubs

Officier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6313-1 à R. 6313-7 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif partiellement abrogé par le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;

Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions

réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme

de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales ;

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, M. Jean-Jacques COIPLET ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-14-00006 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-03 Portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des 13Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, M. Jean-Jacques COIPLET ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;

Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;

Vu l’arrêté n° ARSBFC/DOS/ASPU/2019-126 en date du 25 juin 2019, portant constitution

du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-14 en date du 1° juin 2022, portant modification de la composition du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires,

Vu les propositions des organismes représentés conformément aux dispositions de l’article R.6313-1-1 du code de la santé publique

Vu l'arrêté ARSBFC/DCPT/2022-51 du 20 décembre 2022 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports

sanitaires (CODAMUPS TS) du Doubs

Vu le mail en date du 22 décembre 2022 du Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens- dentistes du Doubs désignant de nouveaux membres ;

Vu le mail en date du 4 janvier 2023 de l’Association des Maires du Doubs désignant de

nouveaux membres ; »

ARRETENT

Article 1: Compte tenu des désignations, les annexes 1, 2 et 3 portant composition des

membres du Comité Départemental de l’ Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports sanitaires, du sous-comité médical et du sous-comité des transports sanitaires, sont jointes au présent arrêté.

Ces annexes annulent et remplacent celles de l’arrêté n° 2022-51 du 20 décembre 2022.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et Madame la Directrice

de la délégation départementale du Doubs de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne - Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs.

A Besançon, le 14 février 2023

Le directeur général de l’agence régionale Le préfét du Déubs

de saptéde Bourgogne-Franche-Comté

Jean-Jadaues COIPLET Jean-Françéis COLOMBET

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-14-00006 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-03 Portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des 14Centre Hospitalier Régional Universitaire

25-2023-02-06-00032

Delegation de signature CANAVERO David -

06022023

Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2023-02-06-00032 - Delegation de signature CANAVERO David - 06022023 15vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

Décision de délégation de signature

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

le Code de la santé publique et en particulier ses articles :

L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé,

- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature, R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,

L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,

R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,

l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

et comptable publique ;

l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) :

l'organigramme de Direction du CHU de Besançon ;

là nomination de Monsieur David CANAVERO en qualité de Directeur au Centre

hospitalier universitaire de Besançon à compter du 16 mars 2017 ;

1/3

Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2023-02-06-00032 - Delegation de signature CANAVERO David - 06022023 16Décide

Article 1 :

Délégation générale permanente de signature est donnée à Monsieur David CANAVERO, Directeur du système d'information et de la convergence numérique au sein du Pôle « Finances-Contractualisation-Système d’information », pour les actes suivants :

- engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction du système d'information et de la convergence numérique dans la limite des crédits régulièrement ouverts,

- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction du système d'information et de la convergence numérique,

- certifications de copies de documents.

Article 2 :

La formule de signature est la suivante :

* Pour Le Directeur Général, et par délégation

Le Directeur du système d'information et de la convergence numérique D. CANAVERO ”

Article 3 :

La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.

Article 4 :

La présente délégation sera :

- notifiée au délégataire,

- affichée dans l'établissement,

- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs et de la région Bourgogne Franche-Comté,

-_ communiquée au Conseil de surveillance,

- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.

213

Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2023-02-06-00032 - Delegation de signature CANAVERO David - 06022023 17Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.

Fait à Besançon, le 6 février 2023

Le Directeur du système d'information Le Directeur Général et de la convergence numérique

Délégataire Délégant

David CANAVERO Thierry GAMOND-RIUS

3/3

Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2023-02-06-00032 - Delegation de signature CANAVERO David - 06022023 18Lu

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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2023-02-06-00032 - Delegation de signature CANAVERO David - 06022023 19Centre Hospitalier Régional Universitaire

25-2023-02-06-00033

Delegation de signature GRAVERON Arnaud -

06022023

Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2023-02-06-00033 - Delegation de signature GRAVERON Arnaud - 06022023 20Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Décision de délégation de signature

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

le Code de la santé publique et en particulier ses articles :

L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé, D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,

R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,

L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,

R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,

l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND- RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;

la décision du 13 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud GRAVERON en qualité d'ingénieur hospitalier au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 2 janvier 2019 ;

Décide

Article 1 :

Délégation générale permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud GRAVERON, Adjoint au Directeur du système d'information et de la convergence numérique au sein du Pôle « Finances — Contractualisation — Système d'information », en cas d'absence de Monsieur David CANAVERO, pour les actes suivants :

engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction du système d'information et de la convergence numérique dans la limite des crédits régulièrement ouverts,

notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction du système d'information et de la convergence numérique,

certifications de copies de documents.

1/2

Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2023-02-06-00033 - Delegation de signature GRAVERON Arnaud - 06022023 21Article 2:

La formule de signature est la suivante :

"Pour le Directeur Général, et par délégation

L'Adjoint au Directeur du système d'information et de la convergence numérique A. GRAVERON ”

Article 3 :

La présente délégation peut être retirée à tout moment.

Article 4 :

La présente délégation sera :

- notifiée au délégataire,

- affichée dans l'établissement,

- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs et de la région Bourgogne Franche-Comté,

-_ communiquée au Conseil de surveillance,

- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.

Article 5 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.

Fait à Besançon, le 6 février 2023

L'Adjoint au Directeur du Système d'Information Le Directeur Général et de la Convergence Numérique

Délégataire

Arnaud GRAVERO Thierrÿ GAMOND-RIUS

2/2

Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2023-02-06-00033 - Delegation de signature GRAVERON Arnaud - 06022023 22Centre Hospitalier Régional Universitaire

25-2023-02-06-00034

Delegation de signature MICHAUD Anne-Paule -

06022023

Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2023-02-06-00034 - Delegation de signature MICHAUD Anne-Paule - 06022023 23CHRU

Décision de délégation de signature

Besancon

centre hospitalier régional universitaire

La Directrice Générale

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles :

L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé, D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature, R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,

- L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,

R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,

Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) :

Vu la décision du 14 janvier 2000 portant nomination de Madame Anne-Paule MICHAUD en qualité d’Adjoint des cadres hospitalier au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 3 janvier 2000 ;

Décide

Article 1 :

Au sein de la Direction des ressources humaines (DRH), délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Paule MICHAUD, Responsable de la cellule rémunérations et prestations sociales, pour signer les actes suivants :

- les attestations de salaires et les formulaires CAF,

- les ordres de mission et les demandes d'autorisation d'utiliser le véhicule personnel.

1/2

Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2023-02-06-00034 - Delegation de signature MICHAUD Anne-Paule - 06022023 24Article 2 :

La formule de signature est la suivante :

« Pour Le Directeur Général, et par délégation

La Responsable de la cellule rémunérations et prestations sociales Anne-Paule MICHAUD »

Article 3 :

La présente délégation peut être retirée à tout moment.

Article 4:

La présente délégation sera :

- notifiée à la délégataire,

- affichée dans l'établissement,

- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, - communiquée au Conseil de surveillance,

- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.

Article 5 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.

Fait à Besançon, le 6 février 2023

La Responsable de la cellule rémunérations et prestations sociales Le Directeur Général

Délégataire Délégant

ideas 1 ” Anne-Paule MICHAUD Thierry GAMOND-RIUS

2/2

Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2023-02-06-00034 - Delegation de signature MICHAUD Anne-Paule - 06022023 25Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des solidarités et de la Protection des

Populations

25-2023-02-16-00002

Arrêté ZCT Cas influenza aviaire hautement

pathogène

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-02-16-00002 - Arrêté ZCT Cas influenza aviaire hautement pathogène 26Ex Direction départementale PRÉFET

DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités Liberté ‘ e .

Le et de la protection des populations

ARRÊTÉ N°DDETSPP SV SPA 2023 02 16 0001

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR d'UN CAS D'INFLUENZA

AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES

APPLICABLES DANS CETTE ZONE

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004

fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et

produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016.

relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes

dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les

maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces

et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019

complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui

concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.

228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 4211 et suivants :

Service santé et protection animales - environnement

5 Voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANÇON Cedex 1/10

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-02-16-00002 - Arrêté ZCT Cas influenza aviaire hautement pathogène 27Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François)

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2008 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de j’infiuenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains:

VU l'arrêté préfectoral n°25-2022-10-25-00012 du 25 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

VU l'arrêté préfectoral n°25-2023-01-23-00001 du 23 janvier 2023 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur une mouette retrouvée morte sur la commune de Brechaumont du département du Haut-Rhin, confirmée par le rapport d'analyse n°D-23-01338 du 16 février 2023 :

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique :

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et

de la Protection des Populations du Doubs;

5 Voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANÇON Cedex 2/10

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-02-16-00002 - Arrêté ZCT Cas influenza aviaire hautement pathogène 28Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRETE

Article 1°’ : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque

menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations comprenant l’ensemble des communes listées en annexe [= situées dans Un rayon minimal de 20Km autour du cas].

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci- après.

Section 1:

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la ZTC

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et

d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

5 Voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANÇON Cedex 3/10

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-02-16-00002 - Arrêté ZCT Cas influenza aviaire hautement pathogène 29Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume

Le détenteur met

l'environnement :

l'environnement.

en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que

Échantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse à analyse positive

Tous les | Écouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage la limite de 5 au LNR cadavres

Environnement | Chiffonnette | Une fois par | Gène M Nouveaux poussières semaine prélèvements

sèche dans par

chaque écouvillonnag

bâtiment e trachéal et

d'animaux cloacal sur 20

vivants animaux

b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés

Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes :

- Une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou

- Une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.

Échantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les | Écouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sOUSs-typage la limite de 5 au LNR cadavres

5 Voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANÇON Cedex 4/10

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-02-16-00002 - Arrêté ZCT Cas influenza aviaire hautement pathogène 30Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

OU Écouvillon Tous les 15 | Gène M RT-PCR H5/H7

30 animaux | cloacal et | jours => si positive

vivants trachéal sous-typage

au LNR

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits

5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation

de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes

‘Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse

_positive

20 animaux Écouvillonnage | 48 h ouvrés | Gène M RT-PCR H5/H7

cloacal en y avant => si positive

incluant le cas mouvement sous-typage

échéant les 5 au LNR

derniers

animaux

trouvés morts

au cours de la

dernière

semaine

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la directrice départementale de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour une période maximale

d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :

- Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an

- Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;

- Un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours

précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des

conditions suivantes :

5 Voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANÇON Cedex 5/10

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-02-16-00002 - Arrêté ZCT Cas influenza aviaire hautement pathogène 31Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Détenteurs de catégorie 1 :

— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

— Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur ;

— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades »,

Détenteurs des catégories 2 et 3:

— Le transport est interdit ;

— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe II-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

5-3. Mouvements d'œufs à couver

- Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir situé sur le territoire national ou: dans un autre État membre de l’Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :

. désinfection des œufs et de leur emballage ;

traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;

« mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'implantation du couvoir);

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne

Les mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l'Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :

5 Voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANÇON Cedex 6/10

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-02-16-00002 - Arrêté ZCT Cas influenza aviaire hautement pathogène 32Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

— sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;

— vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.

5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de la protection des populations sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d’'effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des

5 Voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANÇON Cedex 7/10

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-02-16-00002 - Arrêté ZCT Cas influenza aviaire hautement pathogène 33Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans. le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’'abattoir.

Section 2:

Mesures appliquées dans la faune sauvage

Article 7 : Surveillance dans la faune sauvage

La surveillance de l'avifaune sauvage par le réseau SAGIR est renforcée sur l'ensemble de la ZCT et la découverte d'oiseaux morts doit être signalée à :

- l'antenne départementale de l'office français de le biodiversité (OFB) tel : 03 8158 3965

OU

- la fédération départementale des chasseurs du Doubs tel : 03 81 61 23 87

Section 3 :

Dispositions finales

Article 8 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d’une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de (l'emploi, du travail, des solidarités) la protection des populations.

Article 9 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

5 Voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANÇON Cedex 8/10

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-02-16-00002 - Arrêté ZCT Cas influenza aviaire hautement pathogène 34Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Article 10 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 11 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 12 : Dispositions finales

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à BESANCON, le 16 février 2023

Pour le Préfet,

pour la directrice départementale et

par délégation

le directeur adjoint _ Cat

f

Claude LE QUERE

5 Voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANÇON Cedex 9/10

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-02-16-00002 - Arrêté ZCT Cas influenza aviaire hautement pathogène 35Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Annexe : Liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire

Commune Code Insee

ALLENJOIE 250711

| BADEVEL 25040

DAMBENOIS 25188

DAMPIERRE-LES-BOIS 25190

FESCHES-LE-CHATEL 25237

5 Voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANÇON Cedex 10/10

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-02-16-00002 - Arrêté ZCT Cas influenza aviaire hautement pathogène 36Direction Départementale des Territoires du

Doubs

25-2023-02-17-00001

Arrêté autoroute A36 passage grande faune site

Le Puy au PR 104+210

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-02-17-00001 - Arrêté autoroute A36 passage grande faune site Le Puy au PR 104+210 37PRÉFET . | DU DOUBS Direction départementale

se des territoires du Doubs Etonsité

Arrêté n° du

portant neutralisation et dévoiement de voie du PR 102+600 au PR 105+800 sur

l'autoroute A36 dans le cadre de travaux de remplacement des poutres du passage

grande faune site de Le Puy au PR 104+210

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, gème partie,

signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ; .

Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;

Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-01-05-00003 du 5 janvier 2023 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs ;

Vu l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés du 30 janvier 2023;

Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs du 27 janvier 2023;

Vu l'avis favorable assorti de recommandations de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs du 27 janvier 2023 ;

Considérant que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au. sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en «chantier non courant»;

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-02-17-00001 - Arrêté autoroute A36 passage grande faune site Le Puy au PR 104+210 38Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation liées aux travaux de création d'un passage grande

faune sur A36 au PR 104+270 ;

Considérant que ces travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 n°25-2019-05- 20-010 sur les éléments suivants: interdistance entre ce chantier et un autre chantier pouvant être inférieure à la réglementation en vigueur, réductions de capacité pendant des jours dits « hors chantier » et trafic horaire prévu pouvant être supérieur à 1200 véh/h lorsqu'une voie de circulation sera neutralisée ou qu'un basculement de circulation sera mis en place ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs;

ARRÊTE

Article 1°":

Les travaux concernent création d'un passage grande faune, situé au PR 104+210 sur l'autoroute A36 et plus particulièrement le remplacement de poutres initialement posées

en 2022.

Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux s’appliqueront du 27 février 2023 au 16 juin 2023 dans les deux sens de circulation.

Pour l'exécution de ces travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront

mises en œuvre (NVG / NVD : Neutralisation de voie de gauche / Neutralisation de voie

de droite) :

Date phasage Balisage

Travaux

(principaux)

N°

Phase

Sem

aine

Mode d'exploitation | sens Commentaire PK

Fin

’ . PK Début Fin Début

Travaux Tablier :

Dépose _des

poutres

existantes

Mise en place à

la grue des

poutres

préfabriquées de

la travée du Sens

1 sur appuis

Basculement du |1 102+600 |105+500

Sens 1 sur le sens 2

(configuration 1+1 / Report possible 2

semaines

lun.

0)

Ralentissements 27.02.23

pour mise en place 2

des basculements.

ven.

03.03.23

105+800 | 103+000

Travaux Tablier : | Basculement du |; 102+600 |105+500

10 3.B

Mise en place à

la grue des

poutres

préfabriquées de

la travée du Sens

2 sur appuis

Sens 2 sur le sens 1

(configuration 1+1 /

0)

Ralentissements

pour mise en place

des basculements.

lun.

06.03.23

ven.

10.03.23

105+800 103+000

Report

possible 2

semaines

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-02-17-00001 - Arrêté autoroute A36 passage grande faune site Le Puy au PR 104+210 394 . Report 9 à Aménagements |Neutralisation de|1 et|lun. ven. |

24 |* supérieurs BAU 2 |2702.23 16.06.23 | 102600 |105+800 posne 2

Décoffrages des| NvD (2 nuits par lun. mer. pel 19 3.D possible 2

longrines de | sens) 2 08.05.23 |10.05.23 200 |104+100 | semaines

rives du tablier 105+ +

Travaux Tablier : 1 103+600 | 104+300 Report

10 3.0 Décoffrages des|NvG (2 nuits par mer. ven. ue

longrines de|sens) 10.05.23 |12.05.23 Pains rives du tablier 2 105+200 104+100

Travaux Tablier :

Mise en place 1 103+600 | 104+300

des corniches en

rives d'ouvrage + lun. Report

22 |5.C pose des NvG 29.05.23 | 31.05.23 possible 2

palissades bois semaines

et dépose des 2 105+200 |104+100

protections de

rives

Travaux Tablier : Basculement du

Mise en lace Sens 2 sur le sens 1

1 P (configuration 1+1 / 1 102+600 |105+500 des corniches en 0) Report

> Îsp ee. d POELE Ralentissements mer. jeu. possible 2

° scadec bois | POUT mise en place 31.05.23 | 01.06.23 DONS

Fe dépose des des basculements.

. Basculement du

rives 11h00

: Basculement du

TRE Sens 1 sur le sens 2

des corniches en 0) |

rives d'ouvrage + . . Report 22 5D Le de Ralentissements jeu. ven. ossible 2

7. [Po . | pour mise en place 01.06.23 | 02.06.23 POss'e palissades bois semaines et dépose des des basculements.

. Basculement du jeu. | > 105+800 |103+000

PR SE ons ss 14h00 au vend.

11h00

1 103+600 | 104+300

Travaux Tablier :

Réalisation des|NvD par SMV + lun ven Report

24 |5.A dispositifs de | atténuateur de 12 06 23 |16 06 23 possible 2

retenue routier | choc | oo semaines

d'accotement 2 105+200 |104+100

Pendant chacune des phases, des neutralisations de voies de gauche et de droite de jour ou de nuit pourront avoir lieu ponctuellement.

Les BAU restent neutralisées durant toute la durée des travaux.

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-02-17-00001 - Arrêté autoroute A36 passage grande faune site Le Puy au PR 104+210 40Considérant les conditions d'exécution du chantier, la vitesse maximale autorisée sera

réduite à 110 km/h lorsque les BAU seront neutralisées et que la circulation se fera sur

deux voies de largueur non réduite.

Selon les phases de chantier, les vitesses maximales applicables seront celles prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l’occasion

de ces travaux s'appliquent au maximum jusqu'au 30 juin 2023.

Article 2 : |

Le chantier est classé en « chantier non courant » pour les raisons suivantes : - réductions de capacité pendant des jours dits « hors chantier » : dérogation à l'article 4 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°25-2019-05-20-010 ;

- le trafic horaire prévu pourra être supérieur à 1200 véh/h lorsqu'une voie de circulation sera neutralisée : dérogation à l’article 8 de l'arrêté susvisé ;

- l'interdistance entre ce chantier et un autre chantier pourra être inférieure à la

réglementation en vigueur : dérogation à 11 de l'arrêté susvisé.

Article 3 :

En cas de conditions météorologiques défavorables, d'aléas techniques ou d'incidents liés à l'exploitation de l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, le concessionnaire peut modifier le phasage prévu et reporter la phase 5 jusqu'au 30 juin 2023, sur les mêmes jours et dans les mêmes conditions d'exploitation. Le concessionnaire est alors tenu d'informer par courriel la direction départementale des. territoires du Doubs ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.

Article 4 :

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture des diffuseurs seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.

La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie — Signalisation temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :

- Routes à chaussées séparées - Manuel du chef de chantier ;

- Choix d'un mode d'exploitation.

La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation

temporaire mise en place.

Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à là neutralisation et dévoiement de voie. Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser

seules ces opérations.

Article 5 :

Des mesures d’information des usagers seront prises par :

- l'activation de messages sur les panneaux à messages variables (PMV), situés en section courante de l'autoroute et sur les panneaux à messages variables sur accès (PMVA), situés en entrée des gares de péage ;

— la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 »;

- du service d'information vocale autoroutier ;

— du site internet www.aprr.fr.

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-02-17-00001 - Arrêté autoroute A36 passage grande faune site Le Puy au PR 104+210 41Article 6 :

La direction départementale des territoires du Doubs devra être avertie à l'avance de la mise en place où du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi

qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'application du plan de gestion de trafic, et des mesures prises à cet effet.

Article 7 :

La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044

BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »

M. le préfet du Doubs,

+ M. le directeur départemental des territoires du Doubs,

M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs,

M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,

« M. le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), direction régionale d'exploitation Rhin,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à la DGITM / GCA.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires,

par délégation, la responsable du service

Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires

LU

D) ur

Nathalie LINARD

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-02-17-00001 - Arrêté autoroute A36 passage grande faune site Le Puy au PR 104+210 42Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-02-17-00001 - Arrêté autoroute A36 passage grande faune site Le Puy au PR 104+210 43DRFiP Bourgogne Franche-Comté

25-2023-02-15-00007

Subdélégation GPP

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-15-00007 - Subdélégation GPP 44RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D’OR

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or, à compter du 20 décembre 2022 ;

VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-12-29-00002 du 29 décembre 2022 du préfet du département du Doubs, portant délégation de signature à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Doubs.

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-15-00007 - Subdélégation GPP 45sign

0

Article 1 : La délégation conférée par l’article 1 de l’arrêté n° 25-2022-12-29-00002 du décembre 2022 du préfet du département du Doubs, portant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Doubs, pourra être exercée par Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et par Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.

Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,

M. Fabrice BERRA, inspecteur des finances publiques,

Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques

Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse principale des finances publiques, M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,

Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Catherine MARTINOTTI, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques,

Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département du Doubs ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 15 février 2023

Hélène CROCQUEVIEILLE

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-02-15-00007 - Subdélégation GPP 46Préfecture du Doubs

25-2023-02-16-00001

AP DRONE IDEES survol de nuit

Préfecture du Doubs - 25-2023-02-16-00001 - AP DRONE IDEES survol de nuit 47Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°RAA 25 -

accordant une dérogation de survol de nuit au moyen d’aéronefs télépilotés sur les communes d’ ETOUVANS, ECOT et COLOMBIER-FONTAINE pour le compte de la société DRONE d’IDEES durant la nuit aéronautique du 20 au 24 février 2023 inclus.

Le préfet du Doubs,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le code des transports,

VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131-1 et R.131-2 et D.131-1 à D.131-10 ;

VU l’arrêté du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des

aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

VU l’arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;

VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d’aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;

VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;

VU la demande en date du 26 janvier 2023 de Monsieur Jean-Luc METIN représentant la société

DRONE D’IDEES demeurant 30 rue des arbues 25420 BART, en vue d’être autorisée à survoler

au moyen d’aéronefs télépilotés pour la réalisation de prises de vue aériennes de nuit pour la

préparation de prises de vues pour l’arrivée des éléments de construction de 6 éoliennes durant la nuit aéronautique du 20 février au 24 février 2023 inclus sur les communes d’Etouvans

(25260) – Ecot (25150) et Colombier-Fontaine (25260) ;

VU l’avis favorable en date du 14 février 2023 du directeur de la sécurité de l’aviation civile

nord-est ;

CONSIDERANT que l’autorisation de prise de vues aériennes de nuit au moyen d’aéronefs

télépilotés de vol nécessite une autorisation du préfet du département au dessus duquel l’aéronef évolue ;

CONSIDERANT que le demandeur remplit l’ensemble des conditions requises par l’arrêté du 18

mai 2018 pour obtenir une autorisation de faire évoluer un aéronef télépiloté pour des prises de

vue aériennes, en zone peuplée ;

SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/4

Préfecture du Doubs - 25-2023-02-16-00001 - AP DRONE IDEES survol de nuit 48Cabinet

Direction des sécurités

Pôle polices administratives

ARRETE

ARTICLE 1er : L’opérateur Monsieur Jean-Luc METIN représentant la société DRONE D’IDEES

demeurant 30 rue des arbues 25420 BART, est autorisé à faire évoluer des aéronefs télépilotés de type multirotors dans le but d’effectuer des activités de prises de vues aériennes de NUIT,

en zone peuplée, sur les communes d’Etouvans (25260) – Ecot (25150) et Colombier-Fontaine (25260) durant la nuit aéronautique du 20 février au 24 février 2023 inclus, et conformément

au plan fourni par l’exploitant.

Ces prises de vues concernent la préparation de l’arrivée des éléments de construction de 6

éoliennes.

Description de la zone de vol : conforme aux informations déclarées dans le dossier de dérogation pour vol de nuit.

entre les communes d’Etouvans – Ecot et Colombier-Fontaine dans le Doubs

Plateforme de la future éolienne n° 6

lat : N 47°26’28,918’’

lon : E6° 43’15,737’’

ARTICLE 2 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la

sécurité de l’aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées:

Type d’aéronefs et numéro de série

Mavic 2EA UAS-FR-245688 Masse : 1.05 kg

Mavic 2pro UAS-FR-322030 Masse : 0.907 kg

Mavic 3 UAS-FR-331625 Masse : 1.0 kg

Déclaration d’activité : ED 15-869

Télépilotes : Inscrits dans le MAP ci-dessus et formés pour l’activité particulière concernée

avec le type d’aéronef précité pour des vols pendant la nuit aéronautique

Consignes et limitations additionnelles

Vols en vue pendant la nuit aéronautique à une distance horizontale maximale du

télépilote de 180m

Hauteur maximale au-dessus du sol : 100m

Vitesse maximale d’évolution : 5 m/s

Le survol de toute personne est interdit.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/4

Préfecture du Doubs - 25-2023-02-16-00001 - AP DRONE IDEES survol de nuit 49Cabinet

Direction des sécurités

Pôle polices administratives

La zone d'atterrissage est éclairée au moyen de 2 projecteurs autonomes à LED.

Zone d’exclusion : A tout instant du vol, une distance horizontale minimale entre l’aéronef et les personnes non liées à l’activité doit être respectée. Le positionnement des zones de

travail est à réadapter si nécessaire.

L’exploitant s'assure qu'à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans les zones

minimales d'exclusion définie ci-dessus. L'exploitant prend toute disposition qu'il juge nécessaire, au moyen d'aménagements au sol ou à l'aide de personnels, pour éloigner les

tiers de la zone d'opération afin de limiter les risques en cas de crash ou d'atterrissage d'urgence.

Les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef ou l'opération de sa charge utile, les personnes isolées par un dispositif de sécurité ou une structure leur assurant une

protection suffisante (à évaluer par l’exploitant sous sa responsabilité) et les personnes directement en lien avec l'activité particulière ayant signé une attestation stipulant qu'elles

ont été informées sur les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas d'incident en vol de l'aéronef, peuvent se trouver dans la zone d’exclusion définie ci-dessus.

Le mode fail-safe doit être programmé pour un retour au point de décollage ou sur un

autre point de dégagement de telle façon que l’évolution automatique du drone en cas de

perte de la liaison ne compromette la protection des tiers au sol (voir zone d’exclusion ci-

dessus) et soit compatible avec les éventuels obstacles dans la zone d’évolution.

Utilisation de l’espace aérien

L’exploitant doit obtenir les informations météorologiques détaillées et pertinentes

nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales,

précipitations, etc). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes,

l’opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l’opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler

les opérations prévues.

Préalablement à l’opération, l’exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pour

s’assurer de l’adéquation de ce dernier à l’opération envisagée et aux conditions

techniques et opérationnelles du présent avis technique.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais

suivants :

- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la

préfecture du Doubs ;

- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau

– 75800 PARIS cedex 08.

- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,

rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 3/4

Préfecture du Doubs - 25-2023-02-16-00001 - AP DRONE IDEES survol de nuit 50Cabinet

Direction des sécurités

Pôle polices administratives

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant

la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet

de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le

cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.

L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Doubs.

La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont

copie conforme sera adressée à :

 Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,

 commandant du groupement de gendarmerie du Doubs

 Monsieur le Maire de Colombier-Fontaine

 Monsieur Jean-Luc METIN, représentant DRONE D’IDEES

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 4/4

Besançon, le 16 février 2023

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

signé

Saadia TAMELIKECHT

Préfecture du Doubs - 25-2023-02-16-00001 - AP DRONE IDEES survol de nuit 51Préfecture du Doubs

25-2023-02-17-00003

AP portant composition du jury PAE F PSC du

19ème RG

Préfecture du Doubs - 25-2023-02-17-00003 - AP portant composition du jury PAE F PSC du 19ème RG 52PRÉFET Direction des sécurités

DU DOUBS Service interministériel de

_… défense et de protection civiles

Fraternité

Arrêté n° 25—-2023- — —

Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 10 mars 2023 sous la présidence du 19ème Régiment de Génie

Le Préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers Secours ;

VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

VU la décision d'agrément n° PAE F PSC — 0902 P 01 délivrée le 9 février 2021 par le ministère de l'Intérieur au centre de formation opérationnelle santé de l'école du Val-de- Grâce (CEFOS/EVDG)

VU le certificat de condition d'exercice n° 2021 — 027 du 17 mars 2021 délivré par le CEFOS/EVDG habilitant le 19°”° RG à exercer des formations aux premiers secours;

VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;

ARRETE

Article 1°’: le jury se réunira à 10h00, le vendredi 10 mars 2023 à la cellule secourisme du 19ème RG sis rue du lieutenant-colonel Max Vuillemin à Besançon. Le jury procédera à l'évaluation de certification des candidats ayant suivi la formation de formateurs en prévention et secours civiques organisée par le 19ème RG.

8 bis rue Charles Nodier

25035 Besançon cedex ; Tél : 03.81.25.00.00

Mél : julie lantoine@doubs.aqouv.fr

1/2 13/02/2023

Préfecture du Doubs - 25-2023-02-17-00003 - AP portant composition du jury PAE F PSC du 19ème RG 53Article 2: le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. Pierre AZOULAY (19ème

RG) est composé comme suit :

- Mme Natacha PILATI (médecin)

- M. Stéphane GERBANT (SDIS 25)

- M. Thibaud AMIOT (FC25S)

- M. Jean-François SIEGRIST (ADPC 25)

Article 3: par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi

par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site

Internet www.telerecours.fr Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé,

auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.

Article 4: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des

membres du jury.

———

EinA

Besançon, le 4 > FEV, 2023

Le Préfet, |

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

aadia TAMELIKECHT

8 bis rue Charles Nodier ;

25035 Besançon cedex

Tél : 03.81.25.00.00

Mél : julie lantoine@doubs.gouv.fr 22 13/02/2023

Préfecture du Doubs - 25-2023-02-17-00003 - AP portant composition du jury PAE F PSC du 19ème RG 54