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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 010 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 010 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2023-010
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2023-01-17-00007 - Arrêté portant agrément à la SARL GOUNAND pour
la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif (6
pages) Page 4
25-2023-01-17-00005 - Arrêté portant agrément au GAEC DU BOURBET pour
la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif (6
pages) Page 11
25-2023-01-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la société HIVORY à
défricher des bois situés sur le territoire de Cademène (2 pages) Page 18
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
25-2023-01-17-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de PONTARLIER pour la période 2023-2042 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 21
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2023-01-20-00001 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Auguste BARRAND jusqu’au 30 avril 2024 (6 pages) Page 26
25-2023-01-20-00009 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Bernard CHABOD jusqu’au 30 avril 2025 (6 pages) Page 33
25-2023-01-20-00010 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Chantal CHABOD jusqu’au 30 avril 2025 (6 pages) Page 40
25-2023-01-20-00007 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Charline BILLOT jusqu’au 30 avril 2025 (6 pages) Page 47
25-2023-01-20-00008 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Jean-Luc BOILLON jusqu’au 30 avril 2023 (6 pages) Page 54
25-2023-01-20-00005 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Michel BELIARD jusqu’au 30 avril 2023 (6 pages) Page 61
25-2023-01-20-00006 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Olivier BEPOIX jusqu’au 30 avril 2025 (6 pages) Page 68
25-2023-01-20-00004 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à René BEAUQUIER jusqu’au 30 avril 2023 (6 pages) Page 75
2 25-2023-01-23-00040 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à Christian BERCOT jusqu’au 30 avril 2027 (7 pages) Page 82
25-2023-01-23-00042 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à Denis CALAME jusqu’au 30 avril 2027 (7 pages) Page 90
25-2023-01-23-00043 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à Dominique CLERC jusqu’au 30 avril 2023 (6 pages) Page 98
25-2023-01-24-00009 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à l’AMICALE DE l’ETANG DES BELLES SEIGNES jusqu’au
30 avril 2025 (6 pages) Page 105
25-2023-01-23-00046 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à Pascal CUSSEY jusqu’au 30 avril 2027 (7 pages) Page 112
25-2023-01-23-00041 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à Pierre BERTHOD jusqu’au 30 avril 2023 (6 pages) Page 120
25-2023-01-23-00044 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à Sebastien CLERE jusqu’au 30 avril 2027 (7 pages) Page 127
25-2023-01-23-00045 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à Yohann COLLETTE jusqu’au 30 avril 2023 (6 pages) Page 135
25-2023-01-24-00010 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à Thierry RENAUD NOUVEAU PRÉSIDENT jusqu’au 30 avril 2025
(7 pages) Page 142
Préfecture du Doubs /
25-2023-01-16-00001 - Arrêté portant approbation d'une charte
d'engagement SNCF Réseau en matière d'utilisation de produits
phytopharmaceutiques (4 pages) Page 150
25-2023-01-24-00006 - DS P PORTAL SG PREF25 (4 pages) Page 155
25-2023-01-24-00005 - DS S TAMELIKECHT Directrice du Cabinet PREF25
(12 pages) Page 160
Rectorat de l'académie de Besançon /
25-2023-01-24-00003 - portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier
2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée
à Thierry BARBIER jusqu’au 30 avril 2023 (7 pages) Page 173
3 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-01-17-00007
Arrêté portant agrément à la SARL GOUNAND
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-01-17-00007 - Arrêté portant agrément à la SARL GOUNAND pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 4 +. PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 25-2023-XXX
portant agrément à la SARL GOUNAND pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 2171-25 à R. 2171-45 et R. 2145;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue le 07 janvier 2023 présentée par la SARL GOUNAND considérée complète le 09 janvier 2023 :
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment : * Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
* une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
+ une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installa- tions d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport jusqu'au lieu d'élimination. |
* la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation dé signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des Territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-01-05-00003 du O5 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet :
www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-01-17-00007 - Arrêté portant agrément à la SARL GOUNAND pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 5 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour la- quelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'agrément
Le bénéficiaire est :
SARL GOUNAND
26 RUE DE SALANS
25410 ROSET-FLUANS
Numéro d'inscription au registre du commerce : 531 600 393
Numéro SIRET : 531 600 393 000 15
Article 2 : Objet de l'agrément
La SARL GOUNAND est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif dans les départements du DOUBS, et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le :
n° 2023-N-25-0003
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 100 m°. 4
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans les stations d'épuration suivantes :
; 1e +" Exploitant de la station | Implantation de la Capacité maxi Station d'épuration nn: . 7 d'épuration STEU annuelle autorisée
| Commune de 3
BESANÇON 100 m | STEU de PORT DOUVOT | Grand Besançon Métropole
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet :
www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-01-17-00007 - Arrêté portant agrément à la SARL GOUNAND pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 6 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté. |
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : * en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; + lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
+ en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
+ en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le pétitionnaire sera inscrit sur la liste des personnes agréées qui est publiée sur les sites Internet des préfectures du DOUBS.
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des territoires du Doubs
Article 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 sep- tembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vi- dange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 sep- tembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1 avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima : + les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; « un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envi-
sagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimi- nation indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr -— Site internet :
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-01-17-00007 - Arrêté portant agrément à la SARL GOUNAND pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 8 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3 :
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-37 du code de l'environnement ;
+ par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aura été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 12 : Exécution
+ Monsieur le Maire de la commune de ROSET-FLUANS
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Besançon, le 1 7 JAN. 2093
Pour le Préfet et par subdélégation,
L'Adjointe à la Cheffe du service
Eau, Risques, Nature et Forêt
AnneÉlaude ISNER
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet :
www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-01-17-00007 - Arrêté portant agrément à la SARL GOUNAND pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 9 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-01-17-00007 - Arrêté portant agrément à la SARL GOUNAND pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 10 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-01-17-00005
Arrêté portant agrément au GAEC DU BOURBET
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-01-17-00005 - Arrêté portant agrément au GAEC DU BOURBET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 11 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 25-2023-XXX
portant agrément au GAEC DU BOURBET pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
Vu la demande d'agrément reçue le 26 août 2022 présentée par le GAEC du Bourbet considérée complète le 09 janvier 2023 :
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment : < Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
*< une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
« une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installa- tions d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport jusqu'au lieu d'élimination.
< la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges-effectuées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des Territoires du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-01-05-00003 du 05 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet :
www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-01-17-00005 - Arrêté portant agrément au GAEC DU BOURBET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 12 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour la- quelle l'ägrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'agrément
Le bénéficiaire est :
GAEC DU BOURBET
LE BOURBET
25120 LES BRESEUX
Numéro d'inscription au registre du commerce : 809 394 216
Numéro SIRET : 809 394 216 000 18
Article 2 : Objet de l'agrément
Le GAEC DU BOURBET est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif dans les départements du DOUBS, et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites. |
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le :
n° 2023-N-25-0002
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 10 m*.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans les stations d'épuration suivantes :
Exploitant de la station | Implantation dela | Capacité maxi d'épuration | | STEU annuelle autorisée
STEU de MAICHE | COMMunauté de Communes | une de MAICHE 10 m° du Pays de Maiche
Station d'épuration
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 S5 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-01-17-00005 - Arrêté portant agrément au GAEC DU BOURBET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 13 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 sep- tembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vi- dange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 sep- tembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et lé bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties. |
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1% avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima : + les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
* les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; + un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envi- sagées. .
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimi- nation indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite äuprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.gourv.fr — Site internet :
www.doubs.gouv.fr
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des territoires du Doubs
Article 7 : Autres réglementations °
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’article 9 où en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : + en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; * lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
+ en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément;
+ en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d' agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veillerà ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le pétitionnaire sera inscrit sur la liste des personnes agréées qui est publiée sur les sites Internet des préfectures du DOUBS.
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Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3 :
* parles tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-37 du code de l’environnement ;
‘* par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aura été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 12 : Exécution |
+ Monsieur le Maire de la commune des BRESEUX
* Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 1 7 JAN, 2023
Pour le Préfet et par subdélégation,
L'Adjointe à la Cheffe du service
Eau, Risques, Nature et Forêt
an ER
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-01-17-00005 - Arrêté portant agrément au GAEC DU BOURBET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 17 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-01-24-00004
Arrêté préfectoral autorisant la société HIVORY
à défricher des bois situés sur le territoire de
Cademène
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-01-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la société HIVORY à défricher des bois situés sur le territoire de Cademène 18 LU Direction départementale
Liberté des territoires du
Doubs
Égalité ,
Fraternit
Arrêté N°
AUTORISANT LA SOCIÉTÉ SAS HIVORY A DÉFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE CADEMENE
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et R 2714-31 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François) ; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-01-05-00003 du 5 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par la société SAS HIVORY, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 28 septembre 2022 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0160 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CADEMENE ;
Vu l'accusé réception du dossier complet à la date du 11 janvier 2023 ;
Vu l'avis de l'ONF en date du 12 janvier 2023;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu économique et social faible, et un enjeu écologique moyen (Natura 2000), ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1,5 au titre de la compensation ;
ARRÊTE
Article 1er: Est autorisé le défrichement de 0,0160 ha de bois situés sur la commune de CADEMENE dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section Numéro Surface cadastrale | Surface à défricher
totale en ha en ha
CADEMENE A 9 0,5315 00160
| TOTAL |. 0,0160
en vue de l'installation d'une antenne de téléphonie mobile
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
+ à l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d'au moins 0,0320ha (acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d‘un an pour approbation - voir annexe 1); ou
° au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation financière de 1 000 € ° (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d’un an -— voir annexe2 ).
© Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 0,0160 (surface défrichée en ha) x 1,5 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d'un boisement en €/ha) = 72 €.
Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
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5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gour.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
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des territoires du Doubs
. En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l’annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 1 000 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
Article 4 : L'affichage de présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéficiaire selon les
modalités suivantes :
e sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pendant toute sa durée ;
° en mairie de situation des terrains à défrichér, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.
En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie concernée le plan cadastral des parcelles à défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 moisà compter de la date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain et l'affichage en mairie.
Le tribunal administratif. peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwi.telerecours.fr.
Article 6 : La société SAS HIVORY, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de CADEMENE et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le {4 tanviex 20273
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélé
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité nature, forêt
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet: www.doubs.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-01-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la société HIVORY à défricher des bois situés sur le territoire de Cademène 20 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-17-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de PONTARLIER pour la
période 2023-2042 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-17-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de PONTARLIER pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 21 PRÉFET _ Direction régionale de l’alimentation,
PES PER de l’agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois
Égalité
Fraternité
Département : DOUBS
Forêt communale de PONTARLIER
Contenance cadastrale : 1 054,5225 ha
Surface de gestion : 1054.52 ha
Révision du document d'aménagement:2023-2042
Arrêté d’aménagement n°25 2925-04-14. 0000 4
portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de PONTARLIER pour la période 2023-2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5.,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L341-1 et R341-9 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 :
VU l’arrêté ministériel en date du 25/10/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale de PONTARLIER---SÉRIE-1 pour la période 2002 — 2021 :
VU l'arrêté ministériel en date du 7/03/2007 réglant l'aménagement de la forêt communale de PONTARLIER---SÉRIE-2 pour la période 2003— 2022 ;
VU Farrêté ministériel en date du 06/01/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale de PONTARLIER---SÉRIE-3 pour la période 2000— 2019:
VU larrêté ministériel en date du 26/04/2013 réglant l’aménagement de la forêt communale de PONTARLIER---SÉRIE-4 pour la période 2012 - 2031;
VU l'autorisation du ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie en date du 24/05/2022 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de PONTARLIER en date du 04/07/2022, visé par la Sous-préfecture de PONTARLIER le 8/07/2022, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux sites classés et inscrits :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour- gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ - MULLER et la décision n°2022- -36 DRAAF- BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARE;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-17-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de PONTARLIER pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 22 SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de |’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article I" : La forêt communale de PONTARLIER (DOUBS), d’une contenance de 1054,52 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 1044,63 ha, actuellement composée de sapin pectiné (42%), épicéa commun (40%), hêtre (14%) et d’autres feuiilus (4%). Le reste, soit 9,89 ha, est constitué d’emprises de lignes électriques, de places d’accueil et de prairies.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 641,72 ha et en futaie régulière sur 338,85 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (377,99 ha), l’épicéa commun (344,30 ha), le hêtre (172,14 ha) et l’érable sycomore (86,14ha). Les autres essences seront maintenues comme es- sences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2642) :
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
= Un groupe de régénération, d’une contenance de 132,52 ha en sylviculture, au sein duquel 45,36 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 87,47ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
= Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 68,04 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
” Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 132,37 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 8 ans en fonction de la croissance des peuplements :
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 613,95 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 7 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
“ Un groupe d’îlots de vieillissement traité en régulier (5,92 ha) et en irrégulier (27,77 ha), d’une contenance d’une contenance totale de 33,69 ha en sylviculture, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
a Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 12,04 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
- 1,200 km de route forestière seront remis aux normes, 1,500 km de piste forestière seront
créés et 8 places de dépôt seront créées afin d’améliorer la desserte du massif ;
= l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de PONTARLIER de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en par- ticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant Ia forêt est en nette augmenta- tion compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-17-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de PONTARLIER pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 23 - les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de Ia biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de PONTARLIER, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de création d’infrastructures, au titre : - de la réglementation propre aux sites classés pour le Site classé « les Dames des Entreportes » et le Site inscrit « La Montagne du Larmont » ;
Article 5: L'arrêté préfectoral en date du 26/04/2013, réglant l’aménagement de la forêt communale de PONTARLIER---SÉRIE-4 pour la période 2012 - 2031, est abrogé.
Article 6 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de DOURS.
Besançon, le 4+ jen va 20723
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régionat-de la Forêt et du Bois
ré Ce
’
À
: Piérre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-17-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de PONTARLIER pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 24 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-17-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de PONTARLIER pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 25 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-20-00001
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou
non
de grenouilles rousses attribuée à Auguste
BARRAND jusqu’au 30 avril 2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00001 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 26 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Auguste BARRAND jusqu’au 30 avril 2024
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00001 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 27 signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Auguste BARRAND résidant 237 Rue du Clos Devant 25690 Longemaison ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00001 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 28 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Auguste BARRAND (237 Rue du Clos Devant 25690 Longemaison). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :BARRAND Jean-Antoine
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2024.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : D 130.
Le propriétaire du plan d’eau est Margaux Et Jules BARRAND.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 237 Rue du Clos Devant 25690 Longemaison.
L’installation de la mise à mort est située chez le demandeur au 237 Rue du Clos Devant 25690 Longemaison.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00001 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 29 commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 10334068.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00001 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 30 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00001 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 31 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00001 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 32 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-20-00009
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou
non
de grenouilles rousses attribuée à Bernard
CHABOD jusqu’au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00009 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 33 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Bernard CHABOD jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00009 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 34 signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Bernard CHABOD résidant 23 Rue de la Seigne 25300 Sainte-Colombe ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00009 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 35 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Bernard CHABOD (23 Rue de la Seigne 25300 Sainte-Colombe). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Chabod Jacques Chabod Lilian Chabod Adrien
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZH 7.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 23 Rue de la Seigne 25300 Sainte- Colombe.
Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00009 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 36 la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 10036033.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00009 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 37 La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00009 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 38 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00009 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 39 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-20-00010
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou
non
de grenouilles rousses attribuée à Chantal
CHABOD jusqu’au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00010 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 40 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Chantal CHABOD jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00010 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 41 signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Chantal CHABOD résidant 10 Chemin des Carrons 25290 Rurey ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00010 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 42 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Chantal CHABOD (10 Chemin des Carrons 25290 Rurey). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Etienne Adélia, Etienne, nicole, Chabod Claude, Deforet Beatrice, Monge Nicolas
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZB 16.
Le propriétaire du plan d’eau est Christiane CONTOZ.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Philippe Chabod au 2 Chemin de la Ferme de Buillon 25440 Chenecey-Buillon.
L’installation de la mise à mort est située chez Dominique Frosio au 2 Chemin de la Ferme de Buillon 25440 Chenecey-Buillon.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00010 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 43 lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 10606660.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00010 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 44 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00010 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 45 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00010 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 46 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-20-00007
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou
non
de grenouilles rousses attribuée à Charline
BILLOT jusqu’au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00007 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 47 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Charline BILLOT jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00007 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 48 signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Charline BILLOT résidant 2C Chemin de Reculoz 25320 Abbans-Dessous ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00007 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 49 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Charline BILLOT (2C Chemin de Reculoz 25320 Abbans-Dessous). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :BILLOT CHARLINE GRENOUILLET JULIEN
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZC 005.
Le propriétaire du plan d’eau est Georges GRENOUILLET.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 2C Chemin de Reculoz 25320 Abbans-Dessous.
Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00007 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 50 commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 10579016.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00007 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 51 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00007 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 52 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00007 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 53 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-20-00008
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou
non
de grenouilles rousses attribuée à Jean-Luc
BOILLON jusqu’au 30 avril 2023
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00008 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 54 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Jean-Luc BOILLON jusqu’au 30 avril 2023
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00008 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 55 signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Jean-Luc BOILLON résidant 6 Rue du Calvaire 25390 Loray ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00008 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 56 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Jean-Luc BOILLON (6 Rue du Calvaire 25390 Loray).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Boillon Liliane Boillon Severine Gardavaud Alexie Gardavaud Manu Boillon Michel Boillon Frederic Devillers Bernard RICHARD Jean-Claude
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2023.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : A 84.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 6 Rue du Calvaire 25390 Loray.
Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00008 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 57 la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 9961871.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00008 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 58 La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00008 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 59 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00008 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 60 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-20-00005
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou
non
de grenouilles rousses attribuée à Michel
BELIARD jusqu’au 30 avril 2023
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00005 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 61 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Michel BELIARD jusqu’au 30 avril 2023
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00005 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 62 signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Michel BELIARD résidant 33 Rue de Sombacour 25300 Chaffois ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00005 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 63 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Michel BELIARD (33 Rue de Sombacour 25300 Chaffois). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Axel Lamy,
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2023.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 4 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZT 15.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 33 Rue de Sombacour 25300 Chaffois.
Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00005 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 64 la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 9958255.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00005 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 65 La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00005 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 66 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00005 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 67 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-20-00006
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou
non
de grenouilles rousses attribuée à Olivier BEPOIX
jusqu’au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00006 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 68 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Olivier BEPOIX jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00006 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 69 signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Olivier BEPOIX résidant 10 Rue de la Motte Féodale 25660 Fontain ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00006 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 70 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Olivier BEPOIX (10 Rue de la Motte Féodale 25660 Fontain). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Ludovic/DROGREY
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 5 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZB 32, ZB 66, ZB 67, ZB 68, ZB 69.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 10 Rue de la Motte Féodale 25660 Fontain.
Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00006 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 71 la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 10032210.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00006 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 72 La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00006 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 73 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00006 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 74 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-20-00004
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou
non
de grenouilles rousses attribuée à René
BEAUQUIER jusqu’au 30 avril 2023
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00004 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 75 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à René BEAUQUIER jusqu’au 30 avril 2023
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00004 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 76 signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par René BEAUQUIER résidant 2 Grande Rue 25360 Champlive ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00004 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 77 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est René BEAUQUIER (2 Grande Rue 25360 Champlive).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Beauquier Martine Beauquier Bertrand Beauquier Beatrice Beauquier Ines Beauquier Yohan Pecorari Helias
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 15000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2023.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 3 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZD 2.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 2 Grande Rue 25360 Champlive.
Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00004 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 78 la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 9961260.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00004 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 79 La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00004 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 80 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00004 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 81 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-23-00040
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale
de grenouilles rousses attribuée à Christian
BERCOT jusqu’au 30 avril 2027
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00040 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 82 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Christian BERCOT jusqu’au 30 avril 2027
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00040 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 83 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Christian BERCOT résidant 20bis Rue de Besançon 25430 Servin ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00040 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 84 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Christian BERCOT (20bis Rue de Besançon 25430 Servin). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :BERCOT CHRISTIAN DEMOUGE FRANCIS
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2027. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZC 52.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 20bis Rue de Besançon 25430 Servin.
L’installation de la mise à mort est située chez CHRISTIAN BERCOT au 20bis Rue de Besançon 25430 Servin.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00040 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 85 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau du prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire. En cas d’impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal- bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00040 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 86 Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 10686398.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00040 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 87 Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00040 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 88 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de |
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en A utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00040 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 89 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-23-00042
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale
de grenouilles rousses attribuée à Denis CALAME
jusqu’au 30 avril 2027
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00042 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 90 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Denis CALAME jusqu’au 30 avril 2027
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00042 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 91 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Denis CALAME résidant 2 Chemin de la Creuse 25440 Rouhe ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00042 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 92 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Denis CALAME (2 Chemin de la Creuse 25440 Rouhe). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :CALAME Denis
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2027. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : C 209, C 210.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 2 Chemin de la Creuse 25440 ROUHE.
L’installation de la mise à mort est située chez le demandeur au 2 Chemin de la Creuse 25440 ROUHE.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00042 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 93 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau du prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire. En cas d’impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal- bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 10428628.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00042 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 94 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00042 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 95 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00042 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 96 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de |
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en A utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00042 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 97 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-23-00043
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale
de grenouilles rousses attribuée à Dominique
CLERC jusqu’au 30 avril 2023
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00043 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 98 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Dominique CLERC jusqu’au 30 avril 2023
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00043 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 99 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Dominique CLERC résidant 35 Rue de la Liberté 25360 Osse ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00043 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 100 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Dominique CLERC (35 Rue de la Liberté 25360 Osse).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisé à intervenir sur le site.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2023. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZB 44.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 35 Rue de la Liberté 25360 Osse.
Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00043 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 101 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau du prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire. En cas d’impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal- bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 10048998.
Article 7. Mesures de contrôle :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00043 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 102 La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00043 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 103 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de |
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en A utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00043 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 104 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-24-00009
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale
de grenouilles rousses attribuée à l’AMICALE DE
l’ETANG DES BELLES SEIGNES jusqu’au 30
avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-24-00009 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 105 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à l’AMICALE DE l’ETANG DES BELLES SEIGNES jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-24-00009 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 106 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Marc SIMON résidant 4 Rue des Belles Seignes 25500 Noël-Cerneux ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-24-00009 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 107 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est l’AMICALE DE L’ETANG DES BELLES SEIGNES, représentée par son président Marc SIMON (4 Rue des Belles Seignes 25500 Noël-Cerneux).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Roland PRETOT, Laurent CUENOT, Philippe CUENOT, Bernard CHAPATTE, Yves CHAPATTE, Philippe MOUREY, Mickael MORGANTI, Benoit MAINIER, Raymond BILLOD, Jérôme MYOTTE-DUQUET, Clément BILLOD-LAILLET, Valentin PARATTE, Pierre-Jean CHAPATTE, Romain MATTHEY, Bernard MAGRIN, Paul VERMOT, Marc SIMON
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 6000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 3 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : A 0051.
Le propriétaire du plan d’eau est la commune de NOEL-CERNEUX.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Roland PRETOT au Rue de l’Abbe Saunier 25500 Noël-Cerneux.
L’installation de la mise à mort est située chez Roland PRETOT au Rue de l’Abbe Saunier 25500 Noël-Cerneux.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-24-00009 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 108 prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau du prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire. En cas d’impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal- bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-24-00009 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 109 Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 10633130.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code. Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-24-00009 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 110 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de |
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en A utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-24-00009 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 111 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-23-00046
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale
de grenouilles rousses attribuée à Pascal CUSSEY
jusqu’au 30 avril 2027
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00046 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 112 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Pascal CUSSEY jusqu’au 30 avril 2027
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00046 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 113 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Pascal CUSSEY résidant 25 Rue du Deffois 25610 Arc-et-Senans ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00046 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 114 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Pascal CUSSEY (25 Rue du Deffois 25610 Arc-et-Senans). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :valerie vitali
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2027. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZH 0008.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 25 Rue du Deffois 25610 Arc-et- Senans.
L’installation de la mise à mort est située chez le demandeur au 25 Rue du Deffois 25610 Arc- et-Senans.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00046 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 115 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau du prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire. En cas d’impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal- bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 10690057.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00046 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 116 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00046 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 117 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00046 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 118 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de |
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en A utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00046 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 119 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-23-00041
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale
de grenouilles rousses attribuée à Pierre
BERTHOD jusqu’au 30 avril 2023
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00041 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 120 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Pierre BERTHOD jusqu’au 30 avril 2023
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00041 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 121 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Pierre BERTHOD résidant 39 rue Principale 25240 Gellin ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00041 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 122 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Pierre BERTHOD (39 rue Principale 25240 Gellin).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisé à intervenir sur le site.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2023. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 3 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : 000ZB 151 LES CLOS DEVANT.
Le propriétaire du plan d’eau est Sophie RIFFET.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 39 Rue Principale 25240 Gellin.
L’installation de la mise à mort est située chez Pierre BERTHOD au 39 Rue Principale 25240 Gellin.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00041 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 123 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau du prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire. En cas d’impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal- bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 10183076.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00041 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 124 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00041 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 125 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de |
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en A utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00041 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 126 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-23-00044
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale
de grenouilles rousses attribuée à Sebastien
CLERE jusqu’au 30 avril 2027
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00044 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 127 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Sebastien CLERE jusqu’au 30 avril 2027
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00044 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 128 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Sebastien CLERE résidant 4 Grande Rue 25320 Osselle-Routelle ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00044 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 129 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Sebastien CLERE (4 Grande Rue 25320 Osselle-Routelle). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Alix CLERE Martin CLERE Louise CLERE Roger TISSERAND
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2027. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : B 302, B 306.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 4 Grande Rue 25320 Osselle- Routelle.
L’installation de la mise à mort est située chez le demandeur au 4 Grande Rue 25320 Osselle- Routelle.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00044 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 130 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau du prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire. En cas d’impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal- bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00044 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 131 Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 10059728.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00044 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 132 Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00044 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 133 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de |
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en A utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00044 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 134 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-23-00045
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale
de grenouilles rousses attribuée à Yohann
COLLETTE jusqu’au 30 avril 2023
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00045 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 135 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Yohann COLLETTE jusqu’au 30 avril 2023
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00045 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 136 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Yohann COLLETTE résidant 7 Rue des Ravieres 25530 Eysson ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00045 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 137 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Yohann COLLETTE (7 Rue des Ravieres 25530 Eysson). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Voidey Audrey épouse Collette
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2023. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 5 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : C 45, C 47, C 48.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Yohann Collette au Naisey-les-Granges.
L’installation de la mise à mort est située chez Yohann Collette au Naisey-les-Granges.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00045 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 138 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau du prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire. En cas d’impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal- bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 10538462.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00045 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 139 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00045 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 140 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de |
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en A utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00045 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 141 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-24-00010
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale
de grenouilles rousses attribuée à Thierry
RENAUD NOUVEAU PRÉSIDENT jusqu’au 30 avril
2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-24-00010 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Thierry RENAUD NOUVEAU PRÉSIDENT jusqu’au 30 avril 2025 142 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Thierry RENAUD NOUVEAU PRÉSIDENT jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-24-00010 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Thierry RENAUD NOUVEAU PRÉSIDENT jusqu’au 30 avril 2025 143 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Thierry RENAUD NOUVEAU PRÉSIDENT résidant 18 Rue de la Gare 25470 Trévillers ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-24-00010 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Thierry RENAUD NOUVEAU PRÉSIDENT jusqu’au 30 avril 2025 144 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Thierry RENAUD NOUVEAU PRÉSIDENT (18 Rue de la Gare 25470 Trévillers).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Chatelian Antony, Zimmerman Arnaud, Berthelot Patrick, Degois Gilles, Jeanvionne Daniel, Renaud Eric, Renaud Thierry, Emonin Denis, Renaud David,Maradan Didier, Morel Daniel, Widmer Thomas.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 5000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : C 24, C 25.
Le propriétaire du plan d’eau est COMMUNE DE TRÉVILLERS.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Thierry Renaud au 14 bis rue de la gare 25470 Trévillers.
Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-24-00010 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Thierry RENAUD NOUVEAU PRÉSIDENT jusqu’au 30 avril 2025 145 commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau du prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire. En cas d’impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal- bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-24-00010 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Thierry RENAUD NOUVEAU PRÉSIDENT jusqu’au 30 avril 2025 146 Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 10698486.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-24-00010 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Thierry RENAUD NOUVEAU PRÉSIDENT jusqu’au 30 avril 2025 147 Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-24-00010 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Thierry RENAUD NOUVEAU PRÉSIDENT jusqu’au 30 avril 2025 148 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de |
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en A utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-24-00010 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Thierry RENAUD NOUVEAU PRÉSIDENT jusqu’au 30 avril 2025 149 Préfecture du Doubs
25-2023-01-16-00001
Arrêté portant approbation d'une charte
d'engagement SNCF Réseau en matière
d'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-16-00001 - Arrêté portant approbation d'une charte d'engagement SNCF Réseau en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques 150 ŒE 3
PREFET Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Egalité Fraternité
Arrêté N°
portant approbation d'une charte d'engagement SNCF Réseau en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques visée au III de l'article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime dans le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8 et
L.253-17, ainsi que les articles R253-45 à D253-46-1-5,
Vu le Code de lenvironnement, et notamment l’article L123-19-1,
Vu le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation,
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phyto-
pharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du Code rural et de la pêche mari-
time,
Vu l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié et modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les ré-
gions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet, en
qualité de préfet du Doubs ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur
civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M.
Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Considérant que la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le sec- teur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a intro-
1/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-16-00001 - Arrêté portant approbation d'une charte d'engagement SNCF Réseau en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques 151 duit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l'application des produits phy- topharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020,
Considérant que ces dispositions reposent sur le dialogue local et sur l'élaboration de chartes d'en- gagement par les utilisateurs de ces produits,
Considérant que, par suite d'une décision du Conseil d'État du 15 novembre 2021, il est prévu une nouvelle procédure d'élaboration et d'approbation des chartes d'engagement des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du Code de l'environnement,
Considérant le projet de charte d'engagement relative à l’utilisation des produits phytopharmaceur- tiques soumis par la SNCF, par courrier du 25 août 2022, à l'approbation du Préfet du Doubs,
Considérant que ce projet de charte d'engagement est conforme à la réglementation,
Considérant qu'en application de l'article L 123-19-1 du Code de l'environnement, une note de pré- sentation et le projet d'arrêté préfectoral portant approbation d'une charte d'engagement en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime ont été soumis à la consultation du public dans le Doubs du 7 octobre au 28 octobre 2022 inclus,
Considérant qu'aucune observation ou proposition du public n'a été recueillie par M. le Préfet du Doubs au cours de la période de consultation,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1er: La charte d'engagement de SNCF Réseau en matière d'utilisation de produits phyto- pharmaceutiques annexée au présent arrêté est approuvée.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, le Directeur départemental des Territoires du Doubs, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, la Directrice Régionale de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt, le chef du Ser-
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-16-00001 - Arrêté portant approbation d'une charte d'engagement SNCF Réseau en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques 152 vice départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3/4
Faità Besançon, le 1 6 JAN. 2023
Le pétt)
Jean-Frafñçois COLOMBET
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-16-00001 - Arrêté portant approbation d'une charte d'engagement SNCF Réseau en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques 153 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-16-00001 - Arrêté portant approbation d'une charte d'engagement SNCF Réseau en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques 154 Préfecture du Doubs
25-2023-01-24-00006
DS P PORTAL SG PREF25
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-24-00006 - DS P PORTAL SG PREF25 155 E =
PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL
secrétaire général de la préfecture du DOUBS
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu Jlaloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-7285 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) :
Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Montbéliard ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors classe,
en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du
Doubs - Mme TAMELIKECHT (Saadlia) ;
Vu arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-24-00006 - DS P PORTAL SG PREF25 156 Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-13-00003 du 13 juillet 2022 portant organisation de la
préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, requêtes, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département du Doubs et notamment les décisions suivantes :
suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
reconduite à la frontière ;
refus de séjour ;
obligations de quitter le territoire ;
refus de délai de départ volontaire ;
interdictions de retour ;
décisions portant fixation du pays de destination ;
assignations à résidence ;
rétention administrative ;
toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L.531-1 et R.531-1 alinéa 2 du Code
de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen ;
décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la
compétence d'un autre Etat membre ;
saisie du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ;
mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 organisant la sortie de l’état d'urgence et de ses décrets d'application, à l'exception :
1) des réquisitions de la force armée ;
2) des arrêtés de conflit ;
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25035 BESANCÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-24-00006 - DS P PORTAL SG PREF25 157 1
3) de la réquisition du comptable ;
4) ds déférés préfectoraux à l'encontre des décisions prises par les collectivités locales ;
5) de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
6) des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.
Article 2: Lorsqu'il assure le service de permanence, pour l'ensemble du département, M. Philippe PORTAL a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation
d'urgence. Ces décisions sont précisées dans l’article 1* du présent arrêté, auxquelles s'ajoutent :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
- l'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure: immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PORTAL, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Doubs.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe PORTAL et de Mme Saadia TAMELIKECHT, la délégation conférée à l’article 1°’ du présent arrêté sera exercée par M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe PORTAL, Mme Saadia TAMELIKECHT et M. Jacky HAUTIER, les délégations qui leur sont conférées, seront exercées par M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier .
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de
Montbéliard et de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier, la délégation conférée à chacun d'eux sera exercée par M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, M. Philippe PORTAL assure la suppléance.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-24-00006 - DS P PORTAL SG PREF25 158 Article 5 : En cas de vacance momentanée du poste de préfet, M. Philippe PORTAL assure l'intérim.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à Mme Saadia TAMELIKECHIT, M. Jacky HAUTIER et M. Nicolas ONIMUS ainsi qu’à M. le directeur départemental des finances publiques.
Besançon, le 2 & JAN. 20273
Jean-François COLOMBET
/
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25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-24-00006 - DS P PORTAL SG PREF25 159 Préfecture du Doubs
25-2023-01-24-00005
DS S TAMELIKECHT Directrice du Cabinet
PREF25
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-24-00005 - DS S TAMELIKECHT Directrice du Cabinet PREF25 160 E 3
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT
sous-préfète, directrice du cabinet
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu laloin® 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu Jlaloin° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment son article 84 :
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu Jlaloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) :
Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe,
en qualité de sous-préfet de Montbéliard ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du
Doubs ;
Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors classe,
en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du
Doubs - Mme TAMELIKECHT (Saadia) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2022-07-13-00003 du 13 juillet 2022 portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
limmigration du 1° août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d’immobilisation et de mise
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Préfecture du Doubs - 25-2023-01-24-00005 - DS S TAMELIKECHT Directrice du Cabinet PREF25 161 en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l’article L. 325-1-2 du code de la
route ;
Vu la décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de M. Jérôme RUPT,
attaché principal d'administration de l'Etat, sur le poste de directeur des sécurités, à compter du
1% septembre 2017 ;
Vu l'arrêté n°U14761870447563 du 30 juin 2022 portant nomination dans l'emploi fonctionnel de
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer tremplin en qualité de directeur des
sécurités, directeur adjoint du cabinet ;
Vu la décision du 9 juin 2022 portant affectation de M. Jérôme BORDY, attaché d'administration de
l'État, sur le poste de chef du service interministériel de défense et de protection civiles, adjoint
au directeur des sécurités à compter du 14 juin 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 14 : Délégation de signature est donnée à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète,
directrice du cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances et documents administratifs se rapportant à l'activité du cabinet et des services qui lui sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'emploi de la force (CRS) et des réquisitions
particulières (sans usage des armes) et complémentaire spéciale (avec usage des armes) pour les EGM, des lettres aux ministres, parlementaires, notamment dans les matières suivantes :
1) Compétences relevant de la direction des sécurités :
1.1) Matières relevant du pôle sécurité intérieure et ordre public :
1.1-1) Commissions, instances paritaires en matière de sécurité publique et de prévention de
la délinquance, partenariats avec les collectivités locales (CISPD, CLSPD):
- lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour,
- transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus,
- avis et lettres de notification des avis de la commission départementale de sécurité des transports
de fonds.
1.1-2) Ordre public :
- demandes de forces mobiles (CRS ou escadrons de gendarmerie), lettres et comptes-rendus,
-_ demandes d'assistance du GIPN, lettres et comptes rendus,
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Préfecture du Doubs - 25-2023-01-24-00005 - DS S TAMELIKECHT Directrice du Cabinet PREF25 162 instructions au directeur départemental de la sécurité publique, au directeur territorial du
renseignement intérieur, au commandant du groupement de gendarmerie, au commandant du
groupe d'intervention régional, au directeur départemental de la police aux frontières et tout chef
de service compétent en matière de sécurité (DDETSPP, douanes, SDIS, DDT pour la sécurité
routière),
1.1-3) Gestion du personnel de la police nationale :
avis sur les propositions de comparution des policiers devant le conseil de discipline.
1.1-4) Lutte contre la radicalisation et contre les dérives sectaires :
lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour des groupes de travail,
transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus.
1.1-5) Sécurité routière
mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure (article L. 325-1-2 du code de la route) : immobilisation et/ou mise en fourrière
de véhicule à titre provisoire, autorisation définitive de sortie d'un véhicule mis en fourrière ;
extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre
l'alcoolémie au volant.
1.1-6) interdictions de stade
1.1-7) Commission de surveillance des maisons d'arrêt :
arrêtés de composition de la commission de surveillance des établissements pénitentiaires,
procès-verbaux des commissions (maison d'arrêt et centre de semi-liberté de Besançon),
convocations et comptes-rendus.
1.1-8) gens du voyage
- mises en demeure de quitter les lieux
1.1-9) Agrément des fourrières.
1.2) Matières relevant du pôle polices administratives :
1.2.1 : Professions réglementées :
- agréments ou retraits d’agréments des agents de police municipale (compétence
départementale),
- retraits d'agréments des entreprises et des agents de surveillance, de sécurité et de gardiennage et des lieux à surveiller sur la voie publique (compétence départementale),
- agrément des gardes particuliers (garde-pêche, garde-chasse, garde-particulier des sociétés
d'autoroutes, gardes particuliers des réseaux de distribution d’eau potable et
d'assainissement, d'EDF-GDF, agents assermentés de la SNCF, contrôleurs de la MSA) pour
l'arrondissement de Besançon,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/12
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-24-00005 - DS S TAMELIKECHT Directrice du Cabinet PREF25 163 agréments des lieutenants de louveterie
récépissés de déclaration d'ouverture d'agence privée de recherches (compétence
départementale).
1.2.2 : Réglementation des armes (compétence départementale) :
autorisations d'acquisition, de détention et circulation d'armes, d'éléments d'armes et de
munitions,
récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes,
soumises à autorisation, déclaration et enregistrement,
courriers relatifs à la détention d'armes de toutes catégories,
courriers aux procureurs de la République concernant des signalements de détention illégale
d'armes,
arrêtés relatifs au dépôt et débit de cartouches de chasse,
récépissés de déclaration de vouloir procéder à la vente de cartouches de chasse et de
constituer un stock,
certificats d'acquisition de poudre de chasse pour exploitation d'un débit,
récépissés de déclaration de commerce d'armes et de munitions de toutes catégories,
récépissés de déclaration d'exportation de matériels de guerre,
autorisation et annulation de port d'armes (police municipale, convoyeurs de fonds).
1.2.3 : Réglementation des explosifs (compétence départementale) :
arrêtés d'autorisation ou d'exploiter valant agrément technique de dépôts d'explosifs,
arrêtés de fermeture de dépôts d'explosifs,
certificats d'acquisition de produits explosifs pour exploitation d'un dépôt,
arrêtés d'autorisation d'utilisation d’explosifs et habilitations à la garde, la mise en œuvre et
l'emploi de produits explosifs,
validation du Certificat de Préposé au Tir (CPT),
autorisations de commande et de transport de produits explosifs.
1.2.4 : Pyrotechnie et pétards :
autorisation d'organiser des spectacles pyrotechniques
8 bis, rue Charles Nodier
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Préfecture du Doubs - 25-2023-01-24-00005 - DS S TAMELIKECHT Directrice du Cabinet PREF25 164 - artifices de divertissement — agrément artificiers C4/T2: agrément préfectoral relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation de certains artifices de divertissement destinés à être
lancés par un mortier,
- arrêtés et courriers relatifs à la vente et à l’utilisation de pétards sur la voie publique, rappels
de la réglementation (compétence départementale),
1.2.5 : Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence départementale) :
- arrêtés relatifs à la réglementation générale à l'échelon départemental de la police des débits
de boissons et des périmètres de protection,
1.2.6 : Réalementation des débits de boissons et discothèques (compétence sur l'arrondissement
de Besançon) :
e courriers d'avertissement suite à une infraction constatée par les services de police ou de
gendarmerie,
e courriers de proposition de fermeture administrative,
e arrêtés de fermeture administrative d’un débit de boissons,
e arrêtés autorisant une ouverture tardive d’un débit de boissons à titre exceptionnel,
e arrêtés renouvelant l'autorisation d'ouverture tardive,
°e arrêtés retirant l'autorisation d'ouverture tardive,
e suivi de la charte de la vie nocturne de Besançon (adhésion des exploitants de bars et
courriers divers)
1.2.7 : Vidéo-protection :
- arrêtés autorisant l'installation de caméras de vidéo protection, arrêté et courriers relatifs à la
commission départementale de vidéo protection (compétence départementale), instruction des
dossiers de demande de subvention FIPD vidéo-protection,
1.2.8 : Réglementations diverses
- arrêtés et courriers relatifs aux chiens dangereux, à la divagation des animaux, rappels de la
réglementation (compétence départementale),
- agréments des centres éducatifs fermés.
1.2.9 : Réglementation des manifestations sportives :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/12
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-24-00005 - DS S TAMELIKECHT Directrice du Cabinet PREF25 165 autorisation des manifestations sportives non motorisées (compétence sur l'arrondissement de
Besançon ou départementale si plusieurs arrondissements sont concernés),
autorisation des manifestations à moteur, homologation des circuits et terrains (compétence
départementale),
autorisation des manifestations nautiques (compétence sur l'arrondissement de Besançon),
autorisations en matière de réglementation et manifestations aériennes (compétence
départementale),
autorisation des manifestations de boxe (compétence départementale).
1.2.10 : Dérogations de survol. réglementation aérienne, habilitations du personnel chargé du fret
aérien (compétence départementale), héli-surfaces, héli-sations, lâchers de ballons et
lanternes
1.2.11 : réglementation funéraire :
habilitations funéraires (opérateurs),
autorisation de création des équipements funéraires,
transport de corps et de cendres
dérogation au délai légal d'inhumation
1-3) Compétences relevant du service interministériel de défense et de protection civiles :
1.3.1) Sécurité civile :
1.3.1.1) Plans d'urgence et de secours (planification ORSEC),:
suivi de l'élaboration des plans,
lettres de diffusion des plans,
lettres en réponse aux demandes d'information des élus.
diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations.
1.3.1.2) Plans particuliers de protection des points d'importance vitale :
correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour des documents.
1.3.1.3) Tunnels routiers et ferroviaires :
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25035 BESANÇON Cedex 6/12
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-24-00005 - DS S TAMELIKECHT Directrice du Cabinet PREF25 166 correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité,
lettres de convocation aux réunions consacrées à la sécurité des tunnels,
comptes rendus et lettres d'envoi des comptes rendus des réunions.
1.3.1.4) Exercices de sécurité civile :
comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience,
correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.
1.3.1.5) Risques naturels :
correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans d'exposition aux risques décidés
par la commission départementale environnement risques sanitaires et technologiques,
demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels,
pour les catastrophes naturelles :
e courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle,
e lettres de transmission des demandes communales, de la synthèse des rapports
techniques des services de l'Etat et des rapports à la commission interministérielle
chargée de donner son avis sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
+ demandes de rapports techniques complémentaires,
e transmission des avis et des motivations de la commission interministérielle aux élus.
1.3.1.6) Risques de la vie courante :
- lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes de prévention des
risques,
- mobilisation des élus et des services de l'Etat: lettres d'information et d'envoi de matériel
spécifique ( affiches, plaquettes ..),
- _ correspondances relatives à la préparation et au déroulement des manifestations (journée de la
sécurité intérieure, journées nationales).
1.3.1.7) Établissements recevant du public (ERP)
- arrêtés de fermeture administrative des établissements recevant du public.
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Préfecture du Doubs - 25-2023-01-24-00005 - DS S TAMELIKECHT Directrice du Cabinet PREF25 167 1.3.2) Commissions de sécurité :
a) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
compte rendus et procès-verbaux portant avis de la commission,
courriers inhérents à la commission de sécurité,
engagements juridiques et attestations de service fait des dépenses liées aux vacations du
représentant de la profession des architectes, membre de la commission.
b) Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public : présidence
comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission,
arrêtés accordant une dérogation en matière de sécurité.
c) Sous-commission accessibilité des personnes handicapées dans les établissements
recevant du public : présidence
comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission,
arrêtés accordant une dérogation aux règles d'accessibilité.
d) Sous-commission sécurité des campings : présidence
comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission.
e) Sous-commission sécurité des enceintes sportives : présidence
comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission.
f) Commission de sécurité des établissements recevant du public de l’arrondissement de
Besançon : présidence
élaboration et signature des comptes rendus et procès verbaux,
courriers inhérents à la commission.
1.3.3) Sécurité défense :
transmission des notices de renseignements aux services demandeurs,
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Préfecture du Doubs - 25-2023-01-24-00005 - DS S TAMELIKECHT Directrice du Cabinet PREF25 168 saisine des services compétents,
transmission des décisions d'habilitation.
1.3.4) Mesures de sûreté et de sécurité applicables à certains sites sensibles :
- lettres d'information,
diffusion d'instructions spécifiques,
suivi des plans particuliers de protection.
1.3.5) Commission zonale mixte des fréquences de niveau régional
- Courriers de préparation des réunions régionales des fréquences appelées à se prononcer sur le
classement ou le maintien des fréquences en catégorie prioritaire.
1.3.6) Sécurité Incendie et SDIS :
courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la prévention des risques,
suivi de la permanence opérationnelle du SDIS,
listes d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers.
2) Compétences relevant du bureau de la représentation et de la communication interministérielle de l'Etat
2.1) Distinctions honorifiques :
- instruction des demandes de l’ordre de la Légion d'honneur et de l'Ordre national du Mérite.
2.2) Courrier parlementaire et interventions :
- saisine des services pour instruction,
- lettres d'accusé réception aux intervenants, hors parlementaires et maires,
- réponses sur le fond, à l'exception des réponses aux ministres, aux administrations centrales, aux
parlementaires et aux maires.
2.3) Affaires politiques et protocolaires :
-_ bordereaux de transmission de notes, rapports et documents aux ministères,
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Préfecture du Doubs - 25-2023-01-24-00005 - DS S TAMELIKECHT Directrice du Cabinet PREF25 169 - en matière d'organisation des cérémonies commémoratives : instructions et lettres aux chefs de
service et aux maires,
= procès verbaux de prestations de serment des huissiers des finances publiques, des contrôleurs
de la redevance audiovisuelle, des agents comptables des maisons d'arrêt de Besançon et de
Montbéliard et des contrôleurs des entreprises de travaux publics.
2.4) Communication :
- gestion des crédits du service communication
- communiqués de presse, en cas d'absence du préfet
2.5) Enquêtes administratives :
- lettres de saisine des services compétents et réponses aux intervenants.
2.6) Relations avec les anciens combattants et victimes de querre :
- convocations et procès verbaux des réunions du conseil départemental ;
- arrêtés relatifs à l'attribution de la carte du combattant et à la carte du combattant volontaire de la
résistance,
- décisions d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens
combattants et victimes de guerre.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Saadia TAMELIKECHIT, à l'effet de signer, s'agissant des matières relevant de l'Agence régionale de santé en matière d’hospitalisation sans consentement, tous arrêtés, actes relevant de l’application du code de la santé publique relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge, courriers inhérents à ces mesures.
Article 3 : Lorsqu'elle assure le service de permanence, Mme Saadia TAMELIKECHT a délégation
pour prendre, pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence,
notamment :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence,
- les réquisitions, à l'exception de la force armée,
- l'admission en hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes,
- les reconduites à la frontière,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 10/12
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-24-00005 - DS S TAMELIKECHT Directrice du Cabinet PREF25 170 - les refus de séjour,
-_ les obligations de quitter le territoire,
- les refus de délai de départ volontaire,
- les interdictions de retour,
- les décisions portant fixation du pays de destination,
- les assignations à résidence,
- les décisions de rétention administrative,
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin,
-_ toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un
Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non
communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la
base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du
Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de
Schengen, à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées »,
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du
maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsi que la défense
de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel,
- les arrêtés de suspension du permis de conduire, mesures nouvelles de la loi susvisée
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (article L. 325-1-2
du code de la route) : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de
rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de
contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l'alcoolémie au volant.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Saadia TAMELIKECHT, directrice du cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté sera exercée par M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Saadia TAMELIKECHT et M. Philippe
PORTAL, délégation de signature est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Saadia TAMELIKECHT, de M. Philippe PORTAL et de M. Jacky HAUTIER délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS, sous- préfet de Pontarlier.
Article 5 : En la présence de Mme Saadia TAMELIKECHT, délégation de signature est conférée dans la limite de leurs attributions :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex , 11/12
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-24-00005 - DS S TAMELIKECHT Directrice du Cabinet PREF25 171 - à M. Jérôme RUÜPT, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur des
sécurités, directeur adjoint du cabinet, ‘
- en l'absence de M. Jérôme RUPT à M. Jérôme BORDY, attaché d'administration de l'Etat,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Saadia TAMELIKECHT, les règles applicables,
concernant la gestion quotidienne de ses services, sont celles fixées dans le même arrêté.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à Mme Saadia TAMELIKECHT, M. Jacky HAUTIER, M. Nicolas ONIMUS, M. Jérôme RUPT, M. Jérôme BORDY ainsi qu’à ainsi qu'à M. le directeur départemental
des finances publiques.
Besançon, le 7 @ 4 JAN. 2073
D,
Jean-François COLOMBET
/
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 12/12
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-24-00005 - DS S TAMELIKECHT Directrice du Cabinet PREF25 172 Rectorat de l'académie de Besançon
25-2023-01-24-00003
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale
de grenouilles rousses attribuée à Thierry
BARBIER jusqu’au 30 avril 2023
Rectorat de l'académie de Besançon - 25-2023-01-24-00003 - portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 173 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Thierry BARBIER jusqu’au 30 avril 2023
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Rectorat de l'académie de Besançon - 25-2023-01-24-00003 - portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 174 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Thierry BARBIER résidant 7 Rue des Jardins 25520 Saint-Gorgon-Main ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
Rectorat de l'académie de Besançon - 25-2023-01-24-00003 - portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 175 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Thierry BARBIER (7 Rue des Jardins 25520 Saint-Gorgon-Main). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Barbier Thierry Pilloud Denis Pilloud Fanny Gros Sébastien
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2023. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 3 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : B 1075.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 7 Rue des Jardins 25520 Saint- Gorgon-Main.
Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Rectorat de l'académie de Besançon - 25-2023-01-24-00003 - portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 176 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau du prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire. En cas d’impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal- bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 9959310.
Rectorat de l'académie de Besançon - 25-2023-01-24-00003 - portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 177 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
Rectorat de l'académie de Besançon - 25-2023-01-24-00003 - portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 178 Rectorat de l'académie de Besançon - 25-2023-01-24-00003 - portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale 179 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de |
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en A utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
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