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Document publié le Mercredi 13 novembre 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Armement, Guerre en Ukraine,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191024-051065A-DE-1-
1
Reçu le 28/10/19
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/374 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
ADOPTANT LA RESOLUTION SOLENNELLE DEMANDANT LA REHABILITATION DES SOLDATS CORSES ET DE TOUTES ORIGINES ET NATIONALITES, « FUSILLES POUR L’EXEMPLE »
DURANT LA PREMIERE GUERRE MONDIALE
SEANCE DU 24 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt quatre octobre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 10 octobre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Jean- Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
Mme Valérie BOZZI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Chantal PEDINIELLI
M. Michel GIRASCHI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Stéphanie GRIMALDI à M. Pierre GHIONGA
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paulu Santu PARIGI à M. Marcel CESARI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191024-051065A-DE-1-
1
Reçu le 28/10/19
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU le projet de résolution déposé par les Présidents du Conseil Exécutif et de l’Assemblée de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la résolution solennelle dont la teneur suit :
VU la délibération n° 11/188 AC de l’Assemblée de Corse, en date du 29 juillet 2011, portant adoption d’une motion relative au documentaire Fucilati in prima ligna réalisé par Jackie Poggioli et sollicitant la réhabilitation des soldats corses fusillés pour l’exemple, dont les termes sont tenus pour répétés dans le cadre de la présente résolution.
CONSIDERANT que les Fusillés pour l’exemple de 14-18, les Corses comme ceux de l’Hexagone, de l’Outre-Mer et de l’empire colonial français, ont été condamnés et exécutés dans le cadre de procédures entachées d’arbitraire, relevant d’une justice d’exception et expéditive ;
Que ces tribunaux militaires étaient composés de juges improvisés, souvent guidés par des préjugés xénophobes ;
Qu’ils faisaient comparaître des accusés en situation de faiblesse et de vulnérabilité psychique et physique, souvent victimes de syndromes traumatiques consécutifs à des bombardements intenses, parlant et comprenant mal le français, et privés des droits attachés à un procès équitable, y compris en temps de guerre.
CONSIDERANT que la réhabilitation effectuée durant l’entre-deux-guerres de quelques victimes parmi lesquelles deux Corses, Joseph Tomasini et Joseph Gabrielli - lequel n’aurait, pour sa part, même pas dû être mobilisé en raison d’une déficience mentale - apparaît comme une mesure partielle et insuffisante.
CONSIDERANT que seule une réhabilitation officielle et collective est conforme à l’exigence de justice des familles des fusillés, et de tout citoyen attaché aux valeurs de justice, d’humanité, et d’équité.
CONSIDERANT que l’Etat n’a donné à ce jour aucune réponse à la première demande en ce sens de l’Assemblée de Corse, en date du 29 juillet 2011 ;
Que ce silence est d’autant plus douloureux et incompréhensible qu’un hommage officiel a été rendu par le Ministre délégué aux Anciens Combattants, en novembre 2012, à un soldat continental injustement passé par les armes, suite à une lettre adressée à l’Elysée en juin 2012 par des collégiens de la région de ce fusillé.
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191024-051065A-DE-1-
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Reçu le 28/10/19
CONSIDERANT qu’après une velléité de règlement individuel des dossiers relevant de choix totalement arbitraires opérés par l’Etat entre les victimes, et qu’aux termes d’effets d’annonce, de tergiversations et de mesures dilatoires, les autorités de la République ont finalement refusé en 2014 le principe de toute réhabilitation, qu’elle ait lieu après examen au cas par cas par une commission de spécialistes ou sous forme collective, ceci malgré une montée en puissance de la mobilisation sur le sujet, en Corse comme en France continentale.
CONSIDERANT que les collectivités de l’île, et singulièrement la Collectivité territoriale de Corse, mais aussi le peuple corse dans son ensemble, se sont fortement mobilisés et impliqués pour obtenir justice, et ce à travers plusieurs initiatives : associations œuvrant sur le sujet, pétition signée par des élus de tous bords et des centaines d’insulaires, motions votées par diverses instances délibératives, inscription en 2013 sur le Monument aux morts de Casabianca, apposition en 2014 à Auddè d’une stèle, publication d’un ouvrage de Frédéric Bertocchini et réalisation d’œuvres audiovisuelles sur le sujet, comme le court- métrage sorti récemment, Aiò zitelli, de Jean-Marie Antonini.
CONSIDERANT que, malgré le refus de l’Etat de tout règlement de cette question, les insulaires ne se sont pas résignés à mettre un terme à la mobilisation sur le terrain.
L’ASSEMBLEE DE CORSE ET LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
SALUENT la mémoire de tous les soldats fusillés pour l’exemple Corses comme de toutes origines et nationalités, et celle des soldats condamnés au bagne ou à la prison dans des conditions constitutives d’injustice et d’arbitraire, ainsi que des victimes disparues dans le cadre d’exécutions extra-judiciaires, individuelles et collectives.
REGRETTENT le refus persistant de l’Etat de reconnaître ces injustices dont le principe est avéré, ceci alors même que la France est, selon les historiens, la puissance occidentale qui a exécuté le plus grand nombre de ses propres soldats en 14-18.
RENDENT HOMMAGE à tous ceux qui, en Corse et ailleurs, depuis des années, se sont mobilisés, ont lutté et luttent encore pour la réhabilitation des fusillés.
SOUSCRIVENT à la demande de réhabilitation de ces soldats et souhaite donner à cette décision sa dimension la plus officielle et solennelle.
PRENNENT ACTE, pour le regretter, de ce que les plus hautes autorités de l’Etat semblent être hostiles à toute procédure de réhabilitation, alors que d’autres pays comme le Canada, la Nouvelle Zélande et la Grande-Bretagne ont depuis des années engagé une telle démarche.
DECIDENT en conséquence de ne plus attendre un éventuel texte de loi pour prendre une position déclarative officielle, pour ce qui concerne la Corse et les Corses.
DECLARENT donc solennellement la réhabilitation collective des fusillés insulaires
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191024-051065A-DE-1-
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Reçu le 28/10/19
pour l’exemple.
ESPERENT que cette initiative propre à la Corse sera un levier susceptible, au soutien des autres démarches engagées, d’ouvrir une nouvelle étape dans la mobilisation sur le sujet, au-delà de l’île et dans les institutions de la République, pour parvenir à ce que le processus permettant de conduire à la réhabilitation collective de tous les fusillés pour l’exemple de la guerre 1914-1918 soit enfin inscrite dans la loi.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 24 octobre 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
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