Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 17 decembre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 17 decembre 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Thiais. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 17 decembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Éducation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

THIAIS (Département du Val-de-Marne)

PROCÈS-VERBAL DE LA

SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 17 DECEMBRE 2020

NOM Dre de

membres

composant le

Conseil

Municipal : 35

Présents à la

séance : 32

L'an deux mil

vingt

L'an deux mil vingt le 17 décembre, à dix-huit heures trente,

Les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de Thiais, régulièrement convoqués le 11 décembre 2020, conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis dans le complexe municipal sis 56 rue de la Saussaie (délocalisation en raison de la pandémie de Covid-19), sous la présidence de Monsieur Richard DELL’AGNOLA, Maire.

Monsieur le Maire : « Comme annoncé lors des précédentes séances du Conseil Municipal, la mise en place de la procédure de dématérialisation des instances de la Ville a été effectuée ces dernières semaines. Dorénavant, l’ensemble des envois relatifs à l’organisation des assemblées sera réalisé

uniquement via l’application Docapost/Fast-Elus, acquise à cet effet.

Ainsi, une tablette numérique a été remise à chacun d’entre vous et vous avez été formés à sa

prise en main entre le 26 novembre et le 2 décembre 2020. A l’issue des sessions organisées par les services municipaux, des guides d'utilisation vous ont été communiqués et des tutoriels vidéos, réalisés par leur soin, ont été mis à votre disposition. Une boîte mail « ville » a été créée pour chacun des

membres du Conseil Municipal et une notice y permettant un accès facilité sur leur ordinateur ou téléphone personnels leur a été distribuée. Elle sera désormais le vecteur de communication prioritaire entre administration et élus.

Quant à la séance de ce soir, l’intégralité des documents, qu’il s’agisse des convocations, notes de synthèse ou comptes-rendus, a été transmis sous la forme d’un « double envoi », soit par voie papier et dématérialisée. La dernière transmission sous format papier sera le compte-rendu du Conseil Municipal de ce soir, prévu entre le 22 et le 24 décembre, puisque les transmissions de la prochaine séance, qui se tiendra à la fin du mois de janvier, seront opérées uniquement via l’application, sur votre tablette.

Je tiens à remercier les services municipaux qui ont concouru à la réussite de la mise en place de cette procédure, ainsi qu’à Alexandre CAUSSIGNAC, qui, en sa qualité d’Adjoint au Maire en charge des nouvelles technologies, a pu apporter de précieux conseils pendant la mise en œuvre du déploiement de la solution. »

Monsieur le Président, après avoir ouvert la séance, a procédé à l’appel nominal :

ETAIENT PRESENTS : MM. DELL’AGNOLA -— BEUCHER - Mme LEURIN-MARCHEIX — M. CURLIER-ANDRADE - Mme GERMAIN -— M. TRYZNA - Mme TORCHEUX - M. CAUSSIGNAC — Mme OSSARD -— M. SEGURA — Mme HAMADA-LARKEY - M. LE BOT - Mmes BOCHEUX - DUTEIL - M. LAFOSSE - Mme DONA - Mme PHILIPPE — M. DELPLACE — Mme ZITI —- M. COLBEAU - Mme HADDAD - MM. GUILLARD - DUMONT - DAOUDA -—GREINER -— LONY - ROBILLARD - Mmes LE SOUFFACHE - HILLION - MM. PATRY - TIPHAGNE

ABSENTS : Mme PACREAU-VETILLARD (procuration à Mme DONA) - M. BOUMOULA

(procuration à M. BEUCHER) - Mme BAUDET (procuration à M. GREINER)

Le Conseil a ensuite été invité à procéder à l'élection, pour la présente séance, d’un secrétaire pris en son sein, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Monsieur Sébastien CURLIER-ANDRADE ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

Mme SALHI-MELLAHI est arrivée à 18 heures 38.

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Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 1° octobre 2020

Résultat du vote : À LA MAJORITE

Par 29 voix POUR : MM. DELL’AGNOLA — BEUCHER - Mme LEURIN-MARCHEIX - M. CURLIER-ANDRADE - Mme GERMAIN — M. TRYZNA - Mme TORCHEUX - M. CAUSSIGNAC — Mme OSSARD -— M. SEGURA - Mme HAMADA-LARKEY - M. LE BOT - Mmes BOCHEUX - DUTEIL — M. LAFOSSE - Mmes DONA -— PHILIPPE - M. DELPLACE — Mme ZITI — M.

COLBEAU- Mme HADDAD - PACREAU-VETILLARD — MM. GUILLARD - DUMONT - DAOUDA -— BOUMOULA - Mme BAUDET - M. GREINER - Mme HILLION

Par 3 voix CONTRE : MM. LONY -— ROBILLARD - Mmes LE SOUFFACHE

Par 2 voix ABSTENTION : MM. TIPHAGNE - PATRY

Madame LE SOUFFACHE : « Vous nous avez adressé un ordre du jour quelques jours avant le Conseil Municipal, le vendredi pour le jeudi suivant, avec une multitude de dossiers très conséquents à aller consulter au Secrétariat Général, sur rendez-vous, alors même que nous sommes désormais dotés

d’une tablette afin de recevoir des dossiers numériques.

Nous constatons par ailleurs que des points importants n’ont pas été évoqués en commission qui devaient, selon vous, se réunir une fois par trimestre. La dernière ayant eu lieu en juin, cela ne fait pas vraiment tous les trois mois. Vous n’appliquez pas le règlement intérieur provisoire de ce Conseil Municipal et sa deuxième version n’a toujours pas été présentée, discutée et validée à ce jour, malgré

nos demandes lors des précédentes séances du Conseil Municipal.

De même, nous attendons encore la composition de la Commission Handicap. Vous prenez décidément beaucoup de libertés Monsieur le Maire, et surtout vous nous en privez. Vous vous mettez hors la loi, Monsieur le Maire, en ne permettant pas notre droit d’expression garanti par la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, en ne prenant pas en compte nos questions. J’aimerais que vous nous expliquiez, Monsieur le Maire, comment vous comptez organiser ce Conseil Municipal : il y a 27 questions, il y a 7 questions orales »

Monsieur le Maire : « Je répondrai aux questions que vous m’avez adressées en fin de séance, comme il est désormais de coutume. Elles seront regroupées à l’issue de 1’examen de tous les points à l’ordre du jour de la séance de ce soir, puisque certaines d’entre elles trouveront leur réponse au cours de celui-ci. J’ajoute que la plupart de vos interrogations ont été abordées lors des commissions

municipales qui se sont réunies ces deux dernières semaines.

Je vous rappelle que les délais de transmission, que vous nous reprochez sans cesse, sont imposés par le Code Général des Collectivités Territoriales. Nous respectons ses dispositions qui prévoient que les convocations sont envoyées aux membres du Conseil Municipal dans un délai de 5 jour francs avant la tenue d’une séance.

Les rapports d’activités n’ont pu vous être envoyés par voie dématérialisée puisque leur volume,

trop important, a rendu impossible la transmission, y compris via l’application.

2Enfin, vous évoquez le règlement intérieur du Conseil Municipal : ce document a été approuvé lors du Conseil d’installation le 28 mai dernier, et vous a été transmis à cette occasion. Il n’y a pas de deuxième version. »

Madame LE SOUFFACHE : « Puisque vous parlez de réponse à nos questions : dans le précédent procès-verbal, vous vous étiez engagés à m’envoyer des données chiffrées de la délinquance à Thiais, année par année, et je ne les ai toujours pas reçus. »

Monsieur le Maire : « Un tableau reprenant les données que vous aviez sollicitées vous a été communiqué. »

Madame LE SOUFFACHE : « J'aimerais bien qu’on me le renvoie, s’il-vous-plaît, parce qu’apparemment je l’ai perdu, je ne l’ai pas reçu. Je vous remercie. »

Monsieur le Maire : « Vous ne pouvez me tenir pour responsable de la perte des informations qui vous sont transmises. De plus, vous m’accusez de vous priver de vos droits, en tant qu’élue ; cependant, il me semble que c’est vous qui ignorez les questions de droit et nous verrons dans les prochaines semaines comment les juridictions ont répondu aux prétendues erreurs de droit dont vous nous avez accablés. »

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ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Point n° 1 : Présentation pour information de l’arrêté préfectoral n°2020/3014 du 13 octobre 2020 portant enregistrement au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement pour la société Cooperl Arc Atlantique sis 5 rue de l’Aubrac Bâtiment VM1 Rungis MIN

Monsieur le Maire expose :

La société Cooperl Arc Atlantique a déposé un dossier de demande d’autorisation en vue d’exercer, rue de l’Aubrac, dans l’enceinte du MIN de Rungis, des activités de découpe et de conditionnement de viande répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

L’enquête publique s’est déroulée du 15 juin au 12 juillet 2020 et aucune observation n’a été formulée au registre.

Lors de sa séance du 2 juillet 2020, le Conseil Municipal a donné un avis favorable à la demande d’autorisation souscrite par la société Cooperl Arc Atlantique.

Aussi, et conformément aux mesures de publicité définies à l’article R.512-46-24 du Code de l'Environnement, l’arrêté préfectoral n°2020/3014 du 13 octobre 2020 enregistrant l’installation classée pour la protection de l’environnement dudit établissement, doit être présenté pour information au Conseil Municipal.

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Point n° 2 : Avis du Conseil Municipal sur la demande d’autorisation souscrite par la société Compagnie Fruitière en vue d’exercer des activités de mûrissage de banane à Chevilly-Larue

Monsieur le Maire expose :

La société Compagnie Fruitière a déposé un dossier de demande d’autorisation en vue d’exploiter une installation de mûrisserie de fruits et légumes répertoriée dans la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).L’enquête publique est actuellement en cours dans toutes les communes concemées, dont la ville de

Thiais, et se terminera le 16 décembre 2020.

La Ville n’est pas concrètement impactée par le projet mais n’est concernée que parce qu’elle est incluse au périmètre d’affichage réglementaire fixé par l’article R.512-46-11 du Code de l’Environnement. Pour information, cette station est implantée à Chevilly-Larue sise avenue de l’Orléanais.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :

> De donner un avis favorable à la demande d’autorisation souscrite par la société Compagnie Fruitière.

Madame LE SOUFFACHE : « Monsieur le Maire, dans votre note de synthèse, vous indiquez que la Ville n’est pas concrètement impactée. Donc j’aimerais savoir qu’en est-il vraiment ? Est-ce que ce type d’installation est susceptible de mettre en œuvre des substances chimiques ou toxiques qui

pourraient justement être émises dans l’atmosphère ? Par avance, merci. »

Monsieur le Maire : « Il s’agit d’une mûrisserie de bananes localisée à Chevilly-Larue, dans le MIN de Rungis. Cette exploitation ne se situe pas sur le territoire communal. Les services de l’Etat, et plus précisément, le Préfet du Val-de-Marne, après étude du dossier, a conclu que la Ville de Thiais

n’était pas directement impactée par cette ICPE. »

Madame LE SOUFFACHE : « Tchernobyl, le nuage est aussi passé au-dessus de la France. C’est pareil. »

Monsieur le Maire : « Je vous invite à plus de retenue dans nos échanges. Nous pouvons débattre sereinement, nous pouvons nous expliquer, nous contredire, sans adopter le ton que vous avez choisi ce SOIT. »

Résultat du vote : A LA MAJORITE

Par 29 voix POUR : MM. DELL’AGNOLA -— BEUCHER — Mme LEURIN-MARCHEIX - M. CURLIER-ANDRADE - Mme GERMAIN — M. TRYZNA - Mme TORCHEUX - M. CAUSSIGNAC — Mme OSSARD - M. SEGURA - Mme HAMADA-LARKEY -— M. LE BOT - Mmes BOCHEUX — DUTEIL — M. LAFOSSE — Mmes DONA — PHILIPPE - M. DELPLACE — Mme ZITI - M.

COLBEAU- Mme HADDAD - PACREAU-VETILLARD - MM. GUILLARD - DUMONT - DAOUDA -— BOUMOULA -— Mmes BAUDET -— SALHI-MELLAHI — M. GREINER

Par 4 voix CONTRE : MM. LONY — ROBILLARD - Mmes LE SOUFFACHE - HILLION

Par 2 voix ABSTENTION : MM. TIPHAGNE - PATRY

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Point n° 3 : Avis du Conseil Municipal sur la demande d’autorisation souscrite par la société SEMMARIS en vue de réaménager la zone des entrepôts du MIN de Rungis

Monsieur le Maire expose :

La société SEMMARIS a déposé un dossier de demande d’autorisation en vue de réaménager la zone des entrepôts du Marché d’Intérêt National (MIN) de Rungis, répertoriée dans la nomenclature des

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

L’enquête publique s’est déroulée du 9 novembre au 9 décembre 2020, dans toutes les communes

concernées, dont la ville de Thiais.

La Ville n’est pas concrètement impactée par le projet mais n’est concernée que parce qu’elle est incluse au périmètre d’affichage réglementaire fixé par l’article R.512-46-11 du Code de l’Environnement.

Il est proposé au Conseil Municipal de :> Donner un avis favorable à la demande d’autorisation souscrite par la société SEMMARIS.

Monsieur ROBILLARD : « La SEMMARIS souhaiterait réaménager ses bâtiments pour encore se développer, ou pour réduire ses activités ? S’agit-il ici du devenir du MIN de Rungis et du fait qu’il soit amené à perdre son exclusivité en Ile-de-France ? Si c’est encore du développement, cela ne risque- t-il pas de nuire à la redynamisation nécessaire de la zone Sénia, à proximité et qui périclite depuis déjà plusieurs décennies ? Voir même de porter préjudice au projet lui-même en cours sur ce secteur ? Quelle est en définitif, la vision stratégique de la Municipalité sur tout ce secteur, SEMMARIS plus Sénia ? Pas d’information sur une enquête publique : pourriez-vous informer les personnes de la commission concernée quand il n°’y a pas ce genre d’enquête ? Quels sont les impacts économiques, notamment les relocalisations éventuelles ? Et enfin, il y a-t-il des impacts sur les emplois de la zone ? »

Monsieur le Maire : « Une enquête publique organisée par la Préfecture du Val-de-Marne, s’est déroulée du 9 novembre au 9 décembre 2020, et aucune observation n’a été formulée au registre de consultation. Le dossier mis à la disposition du public, que vous aviez tout le loisir de consulter, répond

à l’ensemble de vos interrogations. »

Résultat du vote : A LA MAJORITE

Par 31 voix POUR : MM. DELL’AGNOLA - BEUCHER - Mme LEURIN-MARCHEIX - M. CURLIER-ANDRADE -— Mme GERMAIN - M. TRYZNA — Mme TORCHEUX — M. CAUSSIGNAC — Mme OSSARD - M. SEGURA -— Mme HAMADA-LARKEY - M. LE BOT - Mmes BOCHEUX — DUTEIL — M. LAFOSSE - Mmes DONA -— PHILIPPE - M. DELPLACE - Mme ZITI -— M.

COLBEAU- Mme HADDAD - PACREAU-VETILLARD - MM. GUILLARD - DUMONT - DAOUDA - BOUMOULA -— Mmes BAUDET — SALHI-MELLAHI - MM. GREINER - TIPHAGNE — PATRY

Par 4 voix CONTRE : MM. LONY -— ROBILLARD - Mmes LE SOUFFACHE - HILLION

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Point n° 4 : Désignation des représentants de la Ville au sein du Syndicat mixte d’études

de la Cité de la Gastronomie Paris-Rungis

Monsieur le Maire expose :

Le Syndicat mixte de la Cité de la Gastronomie Paris-Rungis, créé en 2016, a pour mission de définir, rédiger et porter le contrat de concession pour la construction, l’exploitation et la maintenance de la Cité de la Gastronomie Paris-Rungis et son quartier. Il contribue également à l’animation du projet auprès de la population francilienne et des acteurs du monde économique par des actions culturelles et éducatives.

Il est proposé de désigner Monsieur Richard DELL’AGNOLA, en qualité de représentant titulaire, et Madame Chantal GERMAIN, en tant que sa suppléante.

Monsieur ROBILLARD : « Vous proposez de désigner encore des élus de la majorité auprès du Syndicat mixte d’études de la Cité de la Gastronomie. Vont-ils avoir le temps suffisant et l’énergie nécessaire pour assumer leurs nombreuses charges ? Pourrions-nous également savoir où en sommes- nous du calendrier de ce projet porté notamment par le Conseil Départemental et qui, je crois fais l’unanimité ? »

Monsieur le Maire : « Toutes les municipalités désignent des membres de leur majorité. La présidente du syndicat est Madame Stéphanie DAUMIN, Maire de Chevilly-Larue, la représentante de Cachan, est la Maire de la Commune, le représentant de la Ville de Rungis est un membre de sa majorité. Les représentants du Conseil Général, de la Métropole du Grand Paris, ou de la Région sont désignés par leur instance, au sein de leur exécutif. Votre remarque me paraît infondée. »

Monsieur ROBILLARD : « Je parlais de Thiais, Monsieur le Maire. »

5Monsieur le Maire : « En ce qui concerne Thiais, je propose que le Conseil Municipal puisse m'élire comme représentant titulaire de la Ville au sein du Syndicat mixte d’études de la Cité de la Gastronomie Paris-Rungis, avec pour suppléante, Madame Chantal GERMAIN. C’est une tradition que d’élire des membres de la majorité. »

Monsieur ROBILLARD : « Ce n’est pas une obligation ? »

Monsieur le Maire : « Cet état de fait relève de l’usage. Les municipalités désignent des représentants au sein de leur exécutif en vue d’exercer les mandats dans les syndicats et organismes dont elles sont membres. C’est la direction d’une collectivité qui est représentée et vous conviendrez qu’il serait extraordinaire qu’une municipalité soit représentée par son opposition au sein d’un organisme. »

Monsieur ROBILLARD : « Nous votons contre. »

Monsieur le Maire : « Il est regrettable que vous formuliez ce genre de remarques. Elles gâchent quelque peu le débat et celui-ci devrait, selon moi, se situer à une autre hauteur. »

Monsieur ROBILLARD : « Pouvez-vous tout de même nous dire deux mots sur l’avancement

du projet de la Cité de la Gastronomie ? »

Monsieur le Maire : « Ce dossier est en bonne voie maïs je ne pourrais vous donner plus de précisions puisque je ne me suis pas rendu à la dernière séance du bureau du Syndicat, n’étant pas désigné comme représentant de la Commune. Soyez assuré, Monsieur ROBILLARD), que l’avancement de ce projet fera l’objet de communications de la Présidente de l’organisme. »

Résultat du vote : A LA MAJORITE

Par 29 voix POUR: MM. DELL’AGNOLA — BEUCHER - Mme LEURIN-MARCHEIX — M. CURLIER-ANDRADE -— Mme GERMAIN -— M. TRYZNA - Mme TORCHEUX - M. CAUSSIGNAC — Mme OSSARD — M. SEGURA - Mme HAMADA-LARKEY -— M. LE BOT - Mmes BOCHEUX -— DUTEIL -— M. LAFOSSE - Mmes DONA -— PHILIPPE - M. DELPLACE - Mme ZITI — M. COLBEAU- Mme HADDAD - PACREAU-VETILLARD - MM. GUILLARD - DUMONT - DAOUDA - BOUMOULA - Mmes BAUDET — SALHI-MELLAHI — M. GREINER

Par 6 voix CONTRE : MM. LONY -— ROBILLARD - Mmes LE SOUFFACHE -— HILLION - MM. TIPHAGNE — PATRY

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Point n° 5 : Approbation de l’avenant dit de prorogation de la convention locale d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire de Thiais

Monsieur le Maire expose :

La loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, fixait le nouveau cadre de la politique de la ville dans un contrat de ville 2015-2020 autour des principes suivants :

> Inscription dans la nouvelle géographie prioritaire des territoires urbains concentrant une majorité de population à bas revenus ;

> Déclinaison d’un projet territorial autour de trois piliers d’intervention : - Cohésion sociale,

- Renouvellement urbain et cadre de vie,

- Emploi et développement économique.

> De plus, trois axes transversaux sont imbriqués aux trois piliers indiqués ci-dessus :

6- Jeunesse,

- Lutte contre les discriminations.

L'objectif du Contrat de Ville, proposé pour ce quartier, vise à renforcer la synergie attendue entre le programme de renouvellement urbain, dont certaines opérations restent à mener, et les actions de développement économique et social en vue d’une amélioration globale des conditions de vie des habitants du Quartier des Grands Champs.

De même, l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des patrimoines situés dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) permet aux organismes HLM de financer, en contrepartie, des actions de renforcement de la qualité de service aux locataires et des actions répondant au besoin des habitants des quartiers. Il est un outil financier qui s’inscrit dans les démarches de gestion urbaine sociale de proximité existante ou à venir.

Cet abattement, temporaire, avait été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 par la loi de Finances 2015.

La loi de Finances de 2019 ayant reporté le terme des contrats de ville au 31 décembre 2022, l’État, BF

et la Ville, cosignataires de la convention locale d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires signée du 29 mars 2017, ont convenu de la proroger jusqu’à cette date.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

> D’approuver l’avenant dit de prorogation de la convention locale d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire de Thiais jusqu’au 31 décembre 2022, tel qu’annexé ;

> D’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant à intervenir avec l’Etat et L3F, ainsi que tout acte y afférent le cas échéant.

Monsieur le Maire : « En contrepartie d’un abattement, à hauteur de 180 000 euros, relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties, I3F s’assigne à un certain nombre d’actions dans le quartier des Grands Champs.

Au titre de cette exonération fiscale, le baïlleur entretient et développe le vivre ensemble, au travers d’actions culturelles ou sociales, tels que les jardins partagés, les tournois sportifs, les ateliers de strect-art, les services liés au portage de courses. Il organise également le renforcement des personnels de proximité caractérisé par la présence d’un agent de médiation sociale, d’un référent sécurité, ou encore d’un agent de développement social et urbain. »

Madame LE SOUFFACHE : « Monsieur le Maire, on ne parle bien que des Grands Champs, du quartier des Grands Champs ? »

Monsieur le Maire : « En effet, il s’agit ici du quartier des Grands Champs. »

Madame LE SOUFFACHE : « Il s’agit là d’un point financier, Monsieur le Maire, et je ne comprends pas pourquoi on n’a pas abordé ce point là en commission des finances. De plus, dans la note de synthèse que vous avez fournie, il manque un des axes transversaux. Je n’ai que jeunesse et lutte contre les discriminations. J’aimerais qu’éventuellement, vous nous donniez le troisième qui manque. Bien évidemment, cet avenant est important mais nous souhaiterions que la Ville s’implique d’avantage car, quelque part, cela délègue l’action sociale auprès du bailleur social. Je saisis cette occasion également pour vous demander, Monsieur le Maire, qu’en est-il des travaux de création des espaces verts et des jeux sur la couverture de l’autoroute A86 ? »

Monsieur le Maire : « Le troisième axe est l’égalité homme-femme.

L’abattement dont il est question ici relève d’un dispositif national : c’est l’Etat qui engage cette exonération fiscale au profit des bailleurs, en contrepartie du déploiement d’actions fortes favorisant le lien social, à destination des habitants des quartiers prioritaires de la Ville. »

Madame LE SOUFFACHE : « Merci pour ces précisions. Mais j’entends que tout ce qui est social sur les Grands Champs, c’est le bailleur qui s’en occupe. Je vous remercie. »Monsieur le Maire : « Vous faites des raccourcis, Madame LE SOUFFACHE, et vous déformez mes propos. »

Madame LE SOUFFACHE : « Non Monsieur le Maire, vous n’avez pas répondu à mes

questions. Vous vouliez qu’on débatte mais il faut également répondre à nos questions quand on en pose. »

Monsieur le Maire : « Bien au contraire, je m’emploie à répondre à vos interrogations sur ce sujet comme sur tous les autres. Par ailleurs, le Conseil Territorial, réuni il y a quelques jours, a voté à l’unanimité cette question. »

Madame LE SOUFFACHE : « Vous n’avez pas demandé le vote. Vous parliez de débat démocratique donc on peut quand même poser des questions sur la politique sociale qui est menée par la Ville, et non pas par les bailleurs, parce que c’est de ça dont je souhaite débattre avec vous ce soir, Monsieur le Maire. Je fais ça sans m’énerver, Monsieur le Maire, après vous voulez mettre au vote, mettez au vote. J’entends que pour l’instant nous n’arrivons pas à débattre démocratiquement. »

Monsieur le Maire : « Le point qui nous est soumis ici concerne l’abattement fiscal concédé par l'Etat au bailleur social en échange d’actions menées par ce dernier, Dès lors, je vous présente les dispositions prises par [3F sur le quartier des Grands Champs, et qui justifient l’octroi, par l’Etat, de cette exonération. Bien entendu, il ne s’agit pas d’une exclusivité et vous ne pouvez pas prétendre qu’13F mène, pour le compte de la Ville, toutes les réalisations relatives à la politique sociale de la Commune. Les actions menées par la Municipalité dans ce cadre, au côté des associations impliquées, singulièrement le CAIT et la Mission Locale, sont régulièrement présentées aux membres du Conseil Municipal et donnent lieu à des débats. Ce n’est pas le sujet évoqué ici et la manière dont vous tordez les faits rend impossible la tenue d’un échange normal et ouvert. »

Madame LE SOUFFACHE : « Alors, Monsieur le Maire, que les choses soient claires. Je souhaite débattre de la politique sociale sur ce quartier-là. C’est normal que je puisse éventuellement en débattre avec vous sur ce sujet. »

Monsieur le Maire : « Je le répète : cette question n’est pas inscrite à l’ordre du jour de la séance de ce soir. Nous sommes amenés à nous prononcer exclusivement sur l’abattement concédé par l’Etat à BEF. »

Madame LE SOUFFACHE : « J’ai bien entendu que vous ne vouliez pas débattre de ce sujet- là. »

Résultat du vote : À L'UNANIMITE

FEES

Point n° 6 : Délégation donnée au Maire pour solliciter des subventions pour toute dépense d’équipement

Monsieur le Maire expose :

Dans un contexte de réduction des dotations versées aux collectivités territoriales, la Mairie de Thiais s’attache à obtenir des cofinancements de l’Etat et d’autres partenaires institutionnels (Conseil Régional, Métropole du Grand Paris, Conseil Départemental, Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation, Caisse d’ Allocations Familiales, ADEME, réserve parlementaire, .…) pour son programme d’équipement.

En matière d’opérations d’équipement, les demandes de subventions doivent être adressées en amont de la mise en œuvre des projets. Or, certaines d’entre elles nécessitent une autorisation préalable du Conseil Municipal.

Comme l’article L.2122-22 alinéa 26 du Code Général des Collectivités Territoriales le prévoit, afin de simplifier les procédures administratives et de réduire les délais, il est proposé d’autoriser le Maire, de 8manière permanente, à solliciter des subventions pour toutes les opérations d’équipement (dépenses d’investissement afférentes à l’achat de fournitures, de travaux ou de services) et, le cas échéant, à signer tout acte y afférent.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer et à déléguer cette compétence au Maire.

Monsieur le Maire : « Cette délibération, nécessaire à l’efficacité de l’action municipale est soumise à l’approbation du Conseil Municipal à chaque mandat. Elle permet au Maire et à l’administration de solliciter des subventions pour les équipements. Nous en faisons régulièrement usage et cette décision nous a permis par le passé d’obtenir de nombreux subventionnements auprès de divers financeurs, par exemple, récemment nous ont été alloués 5 millions d’euros de la Métropole du Grand Paris afin de financer la passerelle, 1 million d’euros de la Région relatifs aux travaux du Palais Omnisports ou du centre de loisirs Jules Ferry, 1,2 millions d’euros de la CAF ou encore des sommes plus modestes auprès du Conseil Départemental ou du SIPPEREC. »

Résultat du vote : A L'UNANIMITE

REX

Point n° 7 : Approbation du rapport annuel d’activité 2019 du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP)

Monsieur le Maire expose :

Le rapport annuel d’activité du SIFUREP pour l’exercice 2019, a été transmis à la Ville en tant qu’adhérente à ce syndicat.

Ainsi, conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal est donc invité à prendre acte de la présentation du rapport annuel d’activité 2019 établi par le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne.

Le rapport annuel intégral est consultable au Secrétariat Général,

Monsieur LONY : « Monsieur le Maire, je souhaiterais dire un mot à ce propos. Nous n’avons

pas reçu les documents. Il est indiqué que le rapport annuel intégral est consultable au Secrétariat Général alors que nous sommes équipés de tablette. Nous aurions pu recevoir ces rapports, de manière à ne pas avoir à nous déplacer. Nous n’avons eu ni le temps, ni les moyens de nous déplacer pour les consulter. Donc nous ne prendrons pas part au vote pour les points 7 à 10. »

Monsieur le Maire : « Cette question a été évoquée lors des diverses commissions municipales qui se sont tenues ces dernières semaines et j’ai également pu y répondre plus tôt au cours de cette séance : le volume trop important de ces documents a rendu impossible leur transmission par voies dématérialisée et papier. Néanmoins, comme le précisent les notes de synthèse, vous pouviez tout à fait venir consulter lesdits rapports au Secrétariat Général. Je prends acte de votre décision de ne pas prendre part au vote. »

Résultat du vote : A LA MAJORITE

Par 31 voix POUR: MM. DELL’AGNOLA — BEUCHER -— Mme LEURIN-MARCHEIX -— M. CURLIER-ANDRADE - Mme GERMAIN - M. TRYZNA - Mme TORCHEUX - M. CAUSSIGNAC — Mme OSSARD - M. SEGURA - Mme HAMADA-LARKEY -— M. LE BOT — Mmes BOCHEUX -— DUTEIL - M. LAFOSSE - Mmes DONA -— PHILIPPE —- M. DELPLACE - Mme ZITI - M. COLBEAU- Mme HADDAD -— PACREAU-VETILLARD -— MM. GUILLARD - DUMONT - DAOUDA -— BOUMOULA -— Mmes BAUDET - SALHI-MELLAHI - MM. GREINER - TIPHAGNE — PATRY

Par 4 voix ABSTENTION : MM. LONY — ROBILLARD - Mmes LE SOUFFACHE - HILLION

9Le Conseil Municipal prend acte.

FAX

Point n° 8 : Approbation du rapport annuel d’activité 2019 du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication

(SIPPEREC)

Monsieur le Maire expose :

Le rapport annuel d’activité du SIPPEREC pour l’exercice 2019, a été transmis à la Ville en tant qu’adhérente à ce syndicat.

Ainsi, conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport

doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal est donc invité à prendre acte de la présentation du rapport annuel d'activité 2019 établi par le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication.

Le rapport annuel intégral est consultable au Secrétariat Général.

Résultat du vote : A LA MAJORITE

Par 31 voix POUR: MM. DELL’AGNOLA - BEUCHER — Mme LEURIN-MARCHEIX - M. CURLIER-ANDRADE — Mme GERMAIN - M. TRYZNA — Mme TORCHEUX - M. CAUSSIGNAC — Mme OSSARD — M. SEGURA - Mme HAMADA-LARKEY - M. LE BOT - Mmes BOCHEUX - DUTEIL — M. LAFOSSE - Mmes DONA - PHILIPPE - M. DELPLACE — Mme ZITI -— M.

COLBEAU- Mme HADDAD - PACREAU-VETILLARD - MM. GUILLARD - DUMONT - DAOUDA - BOUMOULA — Mmes BAUDET — SALHI-MELLAHI - MM. GREINER - TIPHAGNE — PATRY

Par 4 voix ABSTENTION : MM. LONY - ROBILLARD - Mmes LE SOUFFACHE -— HILLION

Le Conseil Municipal prend acte.

ht

Point n° 9 : Approbation du rapport annuel d’activité 2019 du Syndicat Intercommunal

pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF)

Monsieur le Maire expose :

Le rapport annuel d’activité du SIGEIF pour l’exercice 2019, a été transmis à la Ville en tant qu’adhérente à ce syndicat.

Aïnsi, conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport

doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal est donc invité à prendre acte de la présentation du rapport annuel d’activité 2019

établi par le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France.

Le rapport annuel intégral est consultable au Secrétariat Général,

Résultat du vote : A LA MAJORITE

Par 31 voix POUR: MM. DELL’AGNOLA — BEUCHER - Mme LEURIN-MARCHEIX - M. CURLIER-ANDRADE -— Mme GERMAIN — M. TRYZNA - Mme TORCHEUX - M. CAUSSIGNAC

10— Mme OSSARD - M. SEGURA -— Mme HAMADA-LARKEY -— M. LE BOT - Mmes BOCHEUX - DUTEIL - M. LAFOSSE — Mmes DONA -— PHILIPPE - M. DELPLACE - Mme ZITI — M. COLBEAU- Mme HADDAD -— PACREAU-VETILLARD - MM. GUILLARD - DUMONT - DAOUDA - BOUMOULA -— Mmes BAUDET -— SALHI-MELLAHI - MM. GREINER - TIPHAGNE — PATRY

Par 4 voix ABSTENTION : MM. LONY - ROBILLARD - Mmes LE SOUFFACHE - HILLION

Le Conseil Municipal prend acte.

AK %

Point n° 10 : Approbation du rapport annuel d’activité 2019 de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre

Monsieur le Maire expose :

Le rapport annuel d’activité de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour l’exercice 2019, a été transmis à la Ville en tant que commune membre de cet établissement.

Ainsi, conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal est donc invité à prendre acte de la présentation du rapport annuel d’activité 2019 établi par l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre.

Le rapport annuel intégral est consultable au Secrétariat Général.

Monsieur PATRY : « Je voulais juste faire un petit point plutôt d’ordre organisationnel. Ce qu’il y a d’ennuyeux, c’est que dans la note de synthèse il est bien précisé que nous prenons acte, mais dans l’ordre du jour, nous parlons d’approbation. Est-ce qu’on ne pourrait pas reformuler ça dans les prochains Conseils Municipaux, de façon à être plus précis dans les ordres du jour ? »

Monsieur le Maire : « De jurisprudence constante, la prise d’acte donnant lieu à délibération, elle doit être matérialisée par un vote. L’approbation du rapport consiste en réalité à prendre acte de la transmission aux membres du Conseil Municipal. Dès lors, il ne s’agit pas de voter pour ou contre le contenu du rapport. Ce document n’émane pas de la Ville, mais d’un organisme auquel nous sommes rattachés. A l’instar de toutes les communes-membres de ces syndicats, nous sommes destinataires des rapports annuels. Nous prenons acte dans le but d’attester que ces documents ont été portés à la connaissance du Conseil Municipal,

Je trouve que vous ergotez sur des éléments dérisoires au lieu de vous attacher au contenu. »

Résultat du vote : A LA MAJORITE

Par 31 voix POUR: MM. DELL’AGNOLA - BEUCHER - Mme LEURIN-MARCHEIX - M. CURLIER-ANDRADE -— Mme GERMAIN -— M. TRYZNA - Mme TORCHEUX - M. CAUSSIGNAC — Mme OSSARD - M. SEGURA -— Mme HAMADA-LARKEY — M. LE BOT — Mmes BOCHEUX - DUTEIL -— M. LAFOSSE - Mmes DONA — PHILIPPE — M. DELPLACE - Mme ZITI — M. COLBEAU- Mme HADDAD - PACREAU-VETILLARD - MM. GUILLARD - DUMONT - DAOUDA - BOUMOULA — Mmes BAUDET - SALHI-MELLAHI - MM. GREINER - TIPHAGNE — PATRY

Par 4 voix ABSTENTION : MM. LONY -— ROBILLARD - Mmes LE SOUFFACHE - HILLION

Le Conseil Municipal prend acte.

RAF

11Point n° 11 : Approbation du rapport annuel d’activité pour l’exercice 2019 de la société Géothilys dans le cadre du contrat de délégation de service public pour la distribution de la chaleur par géothermie

Monsieur le Maire expose :

La ville de Thiais a conclu avec la société Cofely Réseaux le 1° juillet 2008 pour une durée de 20 ans, un contrat de concession de service public concernant la production et la distribution de chaleur avec récupération de l’énergie produite par un site géothermique.

Les installations actuelles correspondent à :

Une centrale géothermique principale de production de chaleur d’une puissance de 10 MW ; Un réseau de distribution de chaleur d’environ 8 kilomètres et 35 sous-stations raccordées ; Fluide caloporteur transporté : eau chaude ;

Pression : 4 bars :

Température de départ : 72 à 90° C. VNNYNYN

Trois types d’énergie sont employés :

> Géothermie,

> Gaz,

> FOD.

Plusieurs chaufferies en relève fonctionnent de façon locale et deux d’entre elles fournissent de l’énergie en appoint sur le réseau. Ces chaufferies fonctionnent suivant les conditions climatiques, mais également en cas de dysfonctionnement de la production principale ou d’un problème de distribution sur le réseau.

18 abonnés bénéficient de la chaleur distribuée par le réseau de géothermie, ce qui représente en nombre équivalent logements raccordé au réseau de chaleur de 4 876 logements.

Conformément à l’article L.3131-5 du Code de la Commande Publique relative aux contrats de concession, les délégataires de service public doivent produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant un compte-rendu financier et une analyse de la qualité du service.

Les principales données de ce rapport sont indiquées ci-après.

1) En ce qui concerne les aspects techniques :

Climat :

La climatologie de l’année 2019 a été très similaire à celle de l’année précédente : > Rigueur climatique de l’année 2019 (période de chauffage) est 2 050 DJ degré jour (contre 2 074 en 2018), soit une baisse de 1,17 %.

Maintenance et dépannage :

Organisation :

> du lundi au vendredi : 2 techniciens sont présents de 8h à 17h (16h le vendredi) ; > en dehors des heures et jours ouvrés : 6 techniciens d’astreinte et un contremaître, intégrés dans l’organisation générale de l’astreinte de l’agence IDF Sud prennent immédiatement la relève et interviennent 24h/24 et 7j/7.

Travaux sur le puits de géothermie

Lors des travaux de réhabilitation du puits injecteur GTH-2, engagés en 2015, un sinistre est intervenu entraînant la suspension des travaux de réhabilitation et la mise en œuvre de travaux de restauration de la production de géothermie.

Des études correctives spécifiques ont permis de réaliser des travaux permettant de remettre en service la géothermie de Thiais suite à ce sinistre intervenu lors du chemisage du puits.

12Les travaux ainsi entrepris ont permis à la fois d’abandonner proprement et conformément aux préconisations de la DRIEE en terme de protection de l’environnement, la partie inférieure du puits devenue inexploitable et de créer une déviation permettant de rejoindre la ressource géothermale. Des mesures particulières ont été mises en place pendant la phase de travaux pour réduire les nuisances sonores pour les riverains et pour éviter toute pollution des sols.

La remise en service du puits a été réalisée avec succès en février 2017.

Faits marquants 2019 :

Mai 2019 Mise en service de la sous-station du bâtiment « lot DE »

Mise en place du by-pass en chaufferie Moulins afin de favoriser la

Juillet 2019 géothermie

Remplacement des plaques d’un des échangeurs géothermaux

Septembre 2019 Travaux sur les compensateurs des têtes de puits

Octobre 2019 Remplacement du portail de la centrale |

Réparation d’une fuite avenue de Versailles

Décembre 2019 on en service des sous-stations des bâtiments « Inspiration Triangle » et « Lot

»

Données chiffrées sur l’activité et la production £éothermique 2019 :

Les chiffres clés de l’année 2019 :

La production géothermique 2019 s'élève à 31 844 MWh (27 328 MWh en 2018).

> Taux de couverture : 85 % d'énergie thermique fournie par la géothermie par rapport à l'énergie thermique totale fournie au réseau. La part appoint gaz étant de 15 % (0 % pour l'appoint FOD).

> 33 762 MWh thermiques vendus aux abonnés (33 034 MWh en 2018) ; soit une augmentation de 2,20 %.

> 24,75 € HT est le prix payé par les abonnés pour chaque MWh consommé (R1) (27,35 € HT en 2018) ; cela est due principalement à la baisse du prix du gaz et de la moindre consommation de gaz qui a une incidence sur le montant de la TICGN refacturé aux abonnés.

Continuité du service :

Les tuyauteries du réseau de la ville de Thiais sont principalement en fonte emboîtée. La fonte présente l’avantage d’être peu sensible à la corrosion, mais est cassante et compliquée à mettre en œuvre, notamment à cause de la présence de nombreux points fixes en béton. L’année 2019 a été marquée par un incident ayant impacté de manière ponctuelle la continuité de service en octobre. Une fuite est survenue sur le réseau au niveau de l’angle entre l’avenue de Versailles et la rue Paul Vaillant Couturier. La réparation a été plus compliquée que prévue car le réseau est particulièrement profond à cet endroit. Les sous-stations entre la centrale et la chaufferie Moulin ont subi une interruption de fourniture allant de quelques heures à quelques jours en fonction des possibilités existantes de secourir les abonnés ou non.

Communication et information des usagers :

Géothilys s’efforce de réduire la durée des interventions. Dans le cadre de leurs programmes de maintenance, les riverains sont prévenus par voie d’affiche des dates prévisionnelles de travaux :

e Panneaux explicatifs dans les halls d’entrée des immeubles ;

e Les dates de coupures pour entretien technique annuel sont communiquées à chaque abonné concerné et par avis collectif avec un préavis minimal de 10 jours.

13Géothilys a créé un site Internet reprenant l’actualité du réseau consultable à l’adresse suivante :

http://thiais.reseau-chaleur.fr

Raccordements :

Description des travaux réalisés en 2018

> ZAC Buffon — Bâtiment DE : mise en service de la sous-station en mai 2019

> Triangle — Inspiration 30 : mise en service de la sous-station en décembre 2019 > Lot Ad : mise en service de la sous-station en décembre 2019

Perspectives

> Hôtel de Ville et les annexes des Services Techniques et CCAS : les discussions sont en cours pour un potentiel raccordement en 2021,

2) En ce qui concerne les aspects financiers :

Principe de facturation:

La tarification est de type binôme :

> un élément R1 correspondant à la consommation proportionnelle d’énergies en MWh (chauffage/ECS) ;

> un élément R2 correspondant à la somme des éléments suivants : - R2.1 : Coût de l’énergie électrique autre que thermique pour le fonctionnement des installations.

- R2.2 : Prestations de conduite et de petit entretien.

- R2.3 : Prestations de gros entretien et de renouvellement.

- R2.4.1 : Investissement financement (Indice Fixe).

- R2.42 : Investissement pour le financement rechemisage du puits. Egalement, un élément RS correspondant au financement de travaux exceptionnels (droit de raccordement, CEE ..……. ). Cette année, il n’y a aucun élément comptabilisé RS.

Résultat d’exploitation :

Le compte d’exploitation, pour l’année 2019, présente le résultat suivant :

Saisons PE PDU 2017 AD UE

Résultat net d’exploitation € HT

(hors charges exceptionnelles) | 237 887 | -599 232 |-1 580 104 129 065

Le résultat du compte d’exploitation pour l’année 2019 est positif.

SETOOIE 2015 2100 2017 2018 AU

Résultat net d'exploitation € HT

(y.c. charges exceptionnelles) 257 887 | -599 232 | - 7 344 700 122 293

Le retour à la normal du taux de couverture EnR avec la remise en service de la géothermie en mars 2017 a permis d’équilibrer le résultat net d’exploitation en 2018, et de maintenir ce cap en 2019.

14Les charges :

- Ventilation des charges d’exploitation par grandes masses hors travaux puits de réinjection

Dépenses R2.1 103 841,00 66 945,00 63 741,00 98 475,30

Dépenses R2.2 264 802,00 527 074,00 394 505,00 403 664,00

Dépenses R2.3 275 832,00 | 1 243 568,00 | 323 479,00 553 752,00

Dotation et reprise R2.3 -78 712,00 157 399,00 360 757,00 0,00 Redevance à la ville 46 987,00 46 285,00 48 149,00 48 141,00

Redevance frais de contrôle 35 000,00 36 775,00 35 000,00 35 000

Subvention Ademe /P5 7 361,00 0,00 0,00 0,00

Dotation amortissement 547 230,00 | 1 055 326,00 | 594 766,00 633 668,00

Total R2 1 202 341,00 | 3 133 372,00 | 1 001 394,00 | 1 772 700,30

Total dépenses R2 1 202 341,00 | 3 133 372,00 | 1 001 394,00 | 1 772 700,30

Total dépenses R1 Gaz/Fod/Elec géothermie | 1 618 003,00 | 925 753,00 671 110,00 568 934,00

Total dépenses R5 7 361,00 0,00 357 975,00 73 880,00

Total dépenses en € HT 2 827 705,00 | 4 059 125,00 | 2 030 479,00 | 2 415 514,30

- Redevance à la ville et redevance pour frais de contrôle

La redevance à la ville (2018) est calculée depuis l’article 31 de la convention de délégation soit 2% du chiffre d’affaire TTC. Le montant annoncé par Géothilys ne correspond pas à 2% du CA TTC indiqué dans le compte d’exploitation. Elle représente un montant de 48 141,00 € HT.

Le montant de la redevance pour frais de contrôle est lié aux justificatifs présentés par la ville et respecte bien les dispositions de la convention avec un montant de 35 000 €.

Le montant du parrainage d’ENGIE pour les Internationaux de GRS de Thiais n’a pas été imputé en 2019 sur la filiale Géothilys. Une régularisation interviendra en 2020 pour ce poste.

Frais de

et taxe

% CA HT (frais de

Résultat d'

Intérêt courant

Résultat avant

travaux

société

Produits

Les recettes :

Résultat net

153 125

-599 216,00

-599

-794,00

645%

16,00

00

178 132

12 203,00

7

-1 580 104

2 793,00 4

-1 582 897 6

- 5 764 596,00

0

-7 344

0,00

199

7 311,00

7,68%

-72 520,00

0,00

00

00

122

- 84 004

6 69 122

178 838

13 899,00

6,79%

129 065

6 771,00

0,00

> Le chiffre d’affaires du terme R1 s’établit au compte d’exploitation à 834 910 € HT en 2019 contre 849 429 € HT en 2018 ;

> Le chiffre d’affaires des termes R2 s’établit à 1 614 399 € HT en 2019 soit une diminution de 2,8% pour 1 661 523,00 €HT en 2017 et un nombre d’URF en augmentation suite aux nouveaux raccordements.

- Ventilation des recettes d° loitation par grandes masses

(RES

Recettes R2.1 en € HT 79 769,00 79 182,00 88 477,00 87 963,00 Recettes R2.2en€HT | 751 601,00 772 649,00 849 094,00 820 848,00 Recettes R2.3 en € HT 335 722,00 344 214,00 372 940,00 361 321,00 Recettes R2.4.1 en € HT | 200 668,00 212 021,00 229 611,00 229 628,00 Recettes R2.4.2 en € HT | 109 524,00 112 419,00 121 401,00 114 640,00 Total 1477 284,00 | 1520 485,00 | 1661523,00 | 1 614 399,00

Évolution en % 0,3% 2,9% 9,3% -2,8%

15Consommation :

RI1 C moyen par Géothylis : 24,73 € HT/MWh.

Abonnement moyen :

R2 en URF : 14,30 € HT/URF

Nombre d’URF :

DE 2016 VI AIDE IDE

107 875,20 | 108 948,70 | 109 855,00 | 116 153,00 | 120 841,00

Désignations 2016

R1 moy. en € HT /MWh 23,02 26,01 24,35 27,35 24,75

R2.1 en € HT/URF 0,74 0,73 0,72 0,76 0,76 R2.2 en € HT/URF 6,89 6,90 7,03 7,21 7,04 R2.3 en € HT/URF 3,11 3,08 3,13 3,17 3,10 R2.4.1 en € HT/URF 1,91 1,84 1,94 1,95 1,97 R2.4.2 en € HT/URF 1,01 1,01 1,01 1,04 0,98 R2 moy. en € HT /URF 13,66 13,56 13,84 14,16 13,84

Solde du compte GER

Solde cumulé compte GER en € HT 255 475 311 899 484 057 -836 675 -846 088

Remarque :

Le solde du compte GER, devenu déficitaire en 2017, suite aux importants travaux réalisés sur les installations de surface (Géothermie hors puits) et les fuites réseaux constatées, a été maintenu dans le négatif pour les mêmes raisons en 2018 puis en 2019.

Le rapport annuel 2019 a été préalablement soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui s’est réunie le 17 décembre 2020.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la présentation du rapport annuel du délégataire pour l’exercice 2019.

L'intégralité du rapport établi par la société Géothilys pour l’exercice 2019 est consultable au Secrétariat Général par les membres du Conseil Municipal.

Monsieur ROBILLARD : « Nous aimerions connaître l’analyse de la Municipalité sur la note de synthèse présentée ce soir et aussi sur le fond du rapport que nous n’avons pas pu découvrir. En effet, ces documents sont très techniques. Le service rendu par la société est-il satisfaisant ? Le contrat est-il respecté ? Le prix pour les abonnés est-il cohérent et pas trop élevé ? Et d’autres questions simples peuvent également être posées.

Pourquoi seulement 18 abonnés alors que la concession dure depuis douze ans maintenant ? La Ville devrait favoriser beaucoup plus le recours à la géothermie auprès de nouveaux programmes. Par exemple, l'Hôtel de Ville et ses annexes ne sont pas encore desservis. Pour quelles raisons ? On imagine bien, en effet, que plus il y aura d’abonnés, plus le prix payé par les abonnés serait susceptible de baisse. En 2019, ce prix a baissé, maïs en raison de la baisse du prix du gaz. Enfin, quels sont les programmes nouvellement accordés ? Ils sont libellés avec des chiffres ou des lettres et on ne peut pas s’y retrouver : le bâtiment DE, le triangle inspiration 30 et le lot A4. Merci. »

Monsieur le Maire : « Aujourd’hui, près de 5 000 équivalents logements bénéficient de la géothermie. Nous avons été une des premières villes de région parisienne à utiliser l’eau chaude souterraine. À l’époque, choisir ce mode de chauffage par géothermie représentait une opportunité que nous avons saisie.

16En terme de raccordement, les quartiers nouveaux, notamment les Grands Champs, sont, très majoritairement, reliés à la géothermie. Enfin, comme indiqué dans la note de synthèse qui vous a été transmise, et évoqué lors de la Commissions Consultative des Services Publics Locaux qui s’est déroulée ce matin-même, des discussions sont en cours pour qu’il soit procédé au raccordement de l'Hôtel de Ville et de ses annexes. »

Monsieur ROBILLARD : « Mais est-ce que la Municipalité est satisfaite de l’activité de la société puisque vous nous avez rappelé que c’est elle-même qui a rédigé le rapport. Donc on peut considérer qu’elle, la société, est satisfaite de son propre travail mais, moi, ce que je veux savoir c’est si la Municipalité est satisfaite. »

Monsieur le Maire : « Votre interrogation est mal formulée. La question centrale ne réside pas dans la satisfaction de la Municipalité mais plutôt dans celles des abonnés. Or, si les résidences raccordées à la géothermie n’étaient pas satisfaites, nous le saurions. A ce jour, il n’est fait état d’aucune résidence s’élevant contre ce mode de chauffage et contre l’utilisation de la géothermie. Nous constatons une satisfaction générale des usagers. »

Monsieur PATRY : « Je voulais apporter au Conseil Municipal un élément de réflexion complémentaire. Nous avons été confrontés à un accident industriel qu’a supporté Géothilys. Vous aviez vous-même évoqué le fait qu’ils essayaient de nous faire partager les coûts et que vous vous y étiez opposé. Toujours est-il que ces éléments nous amènent à nous poser la question, au-delà de la capacité du puits actuel à produire de la chaleur pour plus de logements, de la fiabilisation de l’alimentation en eau chaude du réseau puisque c’est arrivé une fois. Il y a des incidences, il peut y avoir des maintenances. Ne serait-il pas utile, au détour d’un renouvellement de contrat, de demander le perçage d’un deuxième puits ?

De plus, la source de ce puits d'énergie a une limitation qui a été déterminée par les services de l’Etat. Si nous en avions besoin dans quatre, cinq, huit ans, rien ne nous dit que d’autres forages aient eu lieu et que nous n’ayons plus le droit d’aller puiser plus d'énergie dans cette source de chaleur. Je voulais poser la question, qui est une question ouverte. Vous nous critiquez souvent pour un manque de propositions et, en voilà une. »

Monsieur le Maire : « Ce matin, au cours de la réunion de la Commission Consultation des Services Publics Locaux, nous avons évoqué ensemble le sinistre extrêmement rare qui a eu lieu en 2015. Au cours des travaux de rechemisage du puits, le foret s’est cassé dans la boue du forage et il est apparu très difficile et coûteux de le réparer et de remettre en fonctionnement la géothermie. Les experts affirment que c’est la première fois, en plus de trente ans, qu’un incident de cette nature se produit. Le délégataire a fait une demande afin que les frais, soit 7 millions d’euros, soient partagés entre lui et la Ville. Je leur ai fait savoir qu’il n’était pas question que la Municipalité participe à ses frais. J'estime qu’il s’agit-là, du risque industriel et que celui-ci doit être porté par l’entreprise, d’autant plus dans le cadre d’une délégation de service public. Je l’ai affirmé à plusieurs reprises et encore ce matin : je ne donnerai pas suite à cette demande. J’ai invité Géothilys à saisir les tribunaux si la société souhaitait porter l’affaire devant les juges. Bien entendu, le titulaire du contrat de délégation s’est bien gardé de recourir aux juridictions compétentes.

S'agissant du puits géothermique, les experts nous affirment que nous disposons de réserves importantes. Nous aurions même la possibilité de réaliser d’autres forages, en vue d’étendre la capacité de notre réseau pour alimenter d’autres zones, par exemple le Sénia. Toutes ces perspectives sont à l’étude. »

Résultat du vote : A LA MAJORITE

Par 31 voix POUR: MM. DELL’AGNOLA -— BEUCHER - Mme LEURIN-MARCHEIX -— M. CURLIER-ANDRADE — Mme GERMAIN - M. TRYZNA - Mme TORCHEUX - M. CAUSSIGNAC — Mme OSSARD -— M. SEGURA -— Mme HAMADA-LARKEY - M. LE BOT - Mmes BOCHEUX - DUTEIL -— M. LAFOSSE — Mmes DONA — PHILIPPE - M. DELPLACE - Mme ZITI — M. COLBEAU- Mme HADDAD - PACREAU-VETILLARD - MM. GUILLARD - DUMONT - DAOUDA - BOUMOULA — Mmes BAUDET - SALHI-MELLAHI - MM. GREINER - TIPHAGNE — PATRY

Par 4 voix ABSTENTION : MM. LONY — ROBILLARD - Mmes LE SOUFFACHE - HILLION

17Le Conseil Municipal prend acte.

Axe

Point n° 12 : Approbation du rapport annuel d’activité pour l’exercice 2018-2019 de la société Elior dans le cadre du contrat de délégation de service public pour la restauration scolaire

Monsieur le Maire expose :

La ville de Thiais a conclu avec la société Elior le 25 juillet 2013 un contrat d’affermage concernant le service de la restauration pour une durée de 7 ans.

La société Elior assure la fourniture de repas et de goûters pour les cantines scolaires, les garderies, les centres de loisirs, le restaurant municipal, la résidence pour personnes âgées, le CCAS, … Par ailleurs, elle met également à disposition du personnel pour la gestion des offices et des réfectoires.

La société Elior a transmis son rapport d’activité au titre de l’année scolaire 2018-2019. Le document a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 17 décembre 2020.

La Commune a toujours été très attentive aux aspects qualitatifs du contrat de délégation de service public de la restauration municipale. En effet, à sa demande, les menus sont composés en partenariat avec une diététicienne, sont adaptés à toutes les tranches d’âges (crèches, maternelles, élémentaires, ...), et garantissent les apports nécessaires à l’équilibre alimentaire de chacun. De plus, la Ville a sollicité la société Elior afin que soiént développés des produits bio et que les circuits courts soient favorisés. La société Elior y répondra de plus en plus favorablement puisqu’elle s’est elle- même inscrite dans une démarche dite de « positive foodprint plan » qui respecte les exigences de développement durable. Le personnel du service de la restauration exerce quotidiennement un contrôle des repas servis aux enfants et, la commission des menus qui se réunit périodiquement, est force de proposition. En effet, les échanges entre les professionnels, les élus et les parents, autour des problématiques de santé et d’apprentissage du goût auront permis, par exemple, l’introduction de repas dits végétariens avant même que celle-ci ne soit imposée par le législateur.

Par ailleurs, de nombreuses animations sont proposées aux établissements. Elles permettent notamment de sensibiliser les enfants au développement durable et de promouvoir la découverte alimentaire. Par exemple, durant l’année 2018-2019, les animations suivantes ont été réalisées : Régaler plutôt que gaspiller,

Petit-déjeunons ensemble,

Vélo smoothie,

Les produits locaux,

Les animations calendaires : Noël, Epiphanie, Chandeleur, Pâques, menu de Printemps, Semaine du goût, etc.

VYYNY

En ce qui concerne les aspects financiers, le contenu du rapport peut se résumer comme suit :

Nombre de repas facturés à la Ville 324 257

Montant brut TTC des repas 2 339 137,80 €

Participation des familles 1 410 683,13 €

Coût TTC des repas 928 454,67 €

Nombre de goûters pour les écoles et les centres de loisirs 72 308

Coût TTC des goûters 39 284,94 €

Montant total des dépenses 967 739,61 €

dont coût pris en charge par le budget Ville 917 945 €

18dont coût pris en charge par le budget CCAS

dont coût pris en charge par le budget RPA

Redevance annuelle pour mise à disposition des locaux 268 092,07 €

Redevance repas produits pour des tiers 404 054,00 €

Montant total des recettes 672 146,07 €

Le présent rapport d’activité faisant état de la période 2018-2019 n’aborde pas les sujets relatifs à la crise sanitaire qui a impacté l’exécution des prestations à partir de mars 2020 et qui seront intégrés au rapport 2019-2020, soumis au Conseil Municipal l’année prochaine.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la présentation du rapport de la société Elior concernant le contrat de délégation de service public de la restauration pour l’année 2018-2019.

Le rapport annuel intégral 2018-2019 établi par la société Elior est consultable au Secrétariat Général.

Monsieur le Maire : « Le contrat de délégation conclu avec Elior a été prolongé par voie d’avenant cette année et se terminera le 21 août 2021. La procédure de passation, qui nous conduira à désigner un nouvel opérateur à compter de cette date, est en cours. La date limite de remise des offres a été fixée au 29 janvier prochain et la Commission de Concessions, dont les membres ont été désignés lors du renouvellement du Conseil Municipal, se réunira à deux reprises en février afin de procéder à l’ouverture des plis et à l’analyse des offres. La désignation du lauréat sera effective entre avril et juin prochain, après l’organisation des négociations avec les candidats.

Comme évoqué lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de ce matin, nous sommes accompagnés dans la procédure par un assistant à maîtrise d’ouvrage : le cabinet spécialisé Cantinéo. »

Résultat du vote : A LA MAJORITE

Par 31 voix POUR: MM. DELL’AGNOLA -— BEUCHER - Mme LEURIN-MARCHEIX - M. CURLIER-ANDRADE - Mme GERMAIN -— M. TRYZNA — Mme TORCHEUX - M. CAUSSIGNAC — Mme OSSARD — M. SEGURA - Mme HAMADA-LARKEY -— M. LE BOT - Mmes BOCHEUX -— DUTEIL - M. LAFOSSE — Mmes DONA -— PHILIPPE — M. DELPLACE - Mme ZITI — M. COLBEAU- Mme HADDAD - PACREAU-VETILLARD —- MM. GUILLARD -— DUMONT - DAOUDA -— BOUMOULA - Mmes BAUDET - SALHI-MELLAHI - MM. GREINER - TIPHAGNE — PATRY

Par 4 voix ABSTENTION : MM. LONY — ROBILLARD -— Mmes LE SOUFFACHE - HILLION

Le Conseil Municipal prend acte.

LL ES

Point n° 13 : Approbation du rapport annuel d’activité pour l’exercice 2019-2020 de la société Thiais Lumière dans le cadre du contrat de partenariat pour la réalisation et la gestion des dispositifs d’éclairage public et de vidéoprotection

Monsieur le Maire expose :

Un contrat de partenariat public privé a été signé le 28 juillet 2010 avec la société Thiais Lumière pour une durée de 20 ans, le titulaire ayant pour mission globale de financer, concevoir, construire, mettre aux normes, assurer la gestion de l’énergie, la maintenance et le renouvellement des ouvrages, équipements, situés sur le Territoire de la Ville de Thiais et liés à :

> L’éclairage public, (y compris les réseaux relevant du domaine public communal, ainsi que les bornes escamotables) ;

> La signalisation lumineuse tricolore relevant du domaine public communal ;

19La mise en valeur du patrimoine par la lumière,

Aux illuminations festives tout au long de l’année ;

L’éclairage des stades ;

La vidéo protection des voies et des équipements publics. VNYNYY

Le titulaire est soumis au contrôle technique, comptable, administratif et financier de la Ville et doit remettre un rapport annuel, technique et financier conformément aux articles 87 à 90 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et à l’article 165 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, afin de permettre à la Ville d’assurer un contrôle effectif sur la réalisation et la gestion des ouvrages.

L’avenant 1 au contrat de partenariat signé le 13 Juillet 2012 et notifié le 19 Juillet 2012 a eu pour objet de modifier les modalités de financement des frais de portage des Phases 3 et 4 ayant fait l’objet d’une cristallisation anticipée, de modifier le programme des travaux d’investissements initiaux et de renouvellement et d’ajuster l’étendue du périmètre de service suite à ces modifications.

L’avenant 2 au contrat de partenariat signé le 8 Octobre 2015 et notifié le 16 Octobre 2015 a précisé les mesures prises pour pallier la fin de l’indice TP12.

L’avenant 3 au contrat de partenariat signé le 20 Février 2017 et notifié à la même date a ajusté le périmètre des prestations dites de Gros Entretien Renouvellement (GER) du Contrat en termes d’Eclairage Public et a modifié le périmètre des caméras de vidéosurveillance, avec un déploiement notamment à l’Hôtel de Ville, autour de la rue Georgeon ou encore de l’allée de Bretagne et de la rue de la Saussaie.

Dans le cadre de ce contrat et de ses avenants, Thiais Lumière a confié à Bouygues Energies et Services les prestations du marché au titre d’un contrat de Construction, Maintenance et GER signé entre les deux parties. Le financement est apporté par le Crédit Foncier de France, via un contrat cadre de cession escompte signé entre Thiais Lumière et le Crédit Foncier de France.

Le contrat se déroule sur une durée de 20 ans du 28 juillet 2010 au 27 juillet 2030.

Le montant initial HT du contrat de 34 312 k€ a évolué suite à la signature des avenants 1 et 3, aux mises à disposition et cristallisations des quatre phases de travaux et à l’intégration des révisions de prix facturées à date et appliquées sur la période restant à courir (28 Juillet 2012 au 27 Juillet 2030), pour atteindre à fin Juillet 2020, le montant de 36 628 k€ HT. Après application de la TVA et récupération de la FCTVA, le montant révisé à fin Juillet 2020 du contrat s’élève à 38 976 k€.

L'exercice écoulé, 2019-2020, a été marqué par le développement du septième exercice de Gros Entretien et Renouvellement (GER), l’entretien et la maintenance courante des ouvrages.

Du point de vue des interventions de maintenance, on observe une légère baisse du nombre d'interventions en matière d’éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore et de vidéo- protection. Toutefois, l’objectif contractuel associé au taux de pannes instantané a été respecté pour l’éclairage public sur la quasi-totalité de l’année.

De plus, nous avons pu noter une baisse du nombre d’interventions au niveau de la signalisation lumineuse tricolore.

Sur le plan financier, le solde du compte vandalisme et accidents est positif pour la troisième année consécutive.

Par ailleurs, le solde du compte de GER est positif. Enfin, les engagements en matière de sous-traitance à des PME sont tenus sur la partie exploitation.

Sur le plan énergétique, Thiais Lumière tient à la connaissance de la Ville de Thiais que les Années 6 à 10 n’ont pas pu faire l’objet d’un suivi de performance énergétique du fait de l’absence d’accès à l’outil Di@lege, et ce, malgré de nombreuses relances de la part de Thiais Lumière. Il est rappelé que les données issues de cet outil permettent d’établir un état des lieux entre les engagements de performance énergétique d’une part, et la consommation réelle d’autre part. En l’absence d’informations de consommation énergétique réelle, le bon pilotage de cette performance ne peut être garanti.

20Enfin, d’un point de vue contractuel, des échanges sont en cours pour une intégration de patrimoine au périmètre du Contrat d’une part, et pour un éventuel déploiement de la LED sur le périmètre du Contrat d’autre part.

Le rapport annuel 2019-2020 a été préalablement soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui s’est réunie le 17 décembre 2020.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la présentation du bilan annuel 2019-2020 du contrat de partenariat pour la réalisation et la gestion des dispositifs d’éclairage public et de vidéo protection.

L'intégralité du rapport établi par la société Thiais Lumière pour l’exercice 2019-2020, est consultable au Secrétariat Général par les membres du Conseil Municipal.

Résultat du vote : À LA MAJORITE

Par 29 voix POUR: MM. DELL’AGNOLA - BEUCHER -— Mme LEURIN-MARCHEX -— M. CURLIER-ANDRADE - Mme GERMAIN — M. TRYZNA - Mme TORCHEUX -— M. CAUSSIGNAC — Mme OSSARD -— M. SEGURA - Mme HAMADA-LARKEY — M. LE BOT - Mmes BOCHEUX - DUTEIL — M. LAFOSSE - Mmes DONA — PHILIPPE — M. DELPLACE - Mme ZITI — M. COLBEAU- Mme HADDAD - PACREAU-VETILLARD - MM. GUILLARD - DUMONT - DAOUDA -— BOUMOULA — Mmes BAUDET — SALHI-MELLAHI - M. GREINER

Par 6 voix ABSTENTION : MM. LONY - ROBILLARD - Mmes LE SOUFFACHE -— HILLION - MM. TIPHAGNE - PATRY

Monsieur PATRY : « Je voulais juste repréciser ce que nous évoquions ce matin, à savoir : il serait souhaitable pour éclaircir le regard du Conseil Municipal sur le sujet, d’avoir peut-être une dichotomie entre ce qui est la lumière, de ce qui est de la vidéosurveillance. Je le redis ici pour prendre acte de cette proposition. »

Monsieur le Maire : « Il vous a été indiqué lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, que nous saisirions le titulaire afin d’obtenir les données précises que vous sollicitez. Nous vous les communiquerons dès qu’elles seront en notre possession. »

Le Conseil Municipal prend acte.

RE

Point n° 14 : Attribution de prix pour la manifestation « Nuit de l’Info 2020 »

Monsieur le Maire expose :

La Ville de Thiais souhaite engager, dès 2021, une réflexion sur l’élaboration d’un schéma directeur de transition numérique pour elle-même et ses habitants.

A l’instar de la démarche déjà engagée pour l’élaboration de son plan vélo, la ville s’attachera les services d’un cabinet pour l’accompagner dans la définition des enjeux et des objectifs et la conception d’une stratégie de transition numérique pour son territoire.

Cette réflexion, co-construite avec ses habitants, devra déboucher sur la mise en cohérence des politiques publiques déclinées au travers d’un plan d’actions permettant de réduire la fracture numérique, de favoriser un service public au plus proche des citoyens, de renforcer l’attractivité de la ville, avec pour toile de fond, la réalisation dans la zone SENIA, d’une scène digitale dédiée au e-sport.

En préfiguration de cet engagement la Ville a décidé de participer au parrainage de « La Nuit de l’Info », compétition nationale réunissant durant une nuit, des étudiants, enseignants, jeunes entreprises pour développer une application web innovante.

21Les parrains ont alors pour vocation de lancer des défis aux équipes participantes et proposer des prix (bons d’achat, livres.,) pour celles qui auront élaborés les projets les plus aboutis.

Dans ce cadre, la Ville de Thiais, rare collectivité publique participant à cette manifestation, a proposé de soumettre comme défi, la réalisation d’un programme dénommé MyCity, destiné à faciliter les relations numérisées entre l’administration et les usagers.

L'objectif ainsi poursuivi par la Ville est d’afficher son engagement pour le développement du numérique au service de sa population, de valoriser l’action publique auprès des futurs acteurs du numérique et d’encourager à termes les jeunes Thiaïsiens à participer à ce type d’évènement.

Au terme de cette manifestation, 17 équipes ont répondu au défi lancé par la commune. Après examen, un jury composé d’élus et de membres de l’administration a retenu les trois propositions des équipes suivantes :

> Equipe « StackOverflow Driven Development » ;

> Equipe « Coffee Team » ;

> Equipe « 418 l'm a teapot ».

L'équipe victorieuse a su répondre à la thématique tout en intégrant le concept de Smart City imposé par la Ville. En prenant l'exemple de villes côtières, le site Web met en oeuvre le concept d'open data (capteurs IoT, enquête de satisfaction, ….) ainsi qu'une interface avec les services municipaux en vue d'éventuelles interventions.

Il est proposé au Conseil Municipal :

> D'’approuver l'attribution de prix pour la manifestation « Nuit de l’Info 2020 », à laquelle la Ville a participé en tant que partenaire et lanceur de défi ;

> De verser lesdits prix dans les conditions suivantes :

1% place : chèques cadeaux Fnac d'une valeur de 250€ pour l’équipe « StackOverflow Driven Development »,

- 2% place : chèques cadeaux Fnac d'une valeur de 100€ pour l’équipe « Coffee Team »,

- 3% place : chèques cadeaux Fnac d'une valeur de 50€ pour l’équipe « 418 l'm a teapot ».

Ces lots seront attribués par équipe. Les membres d’une équipe se répartiront les chèques cadeaux entre eux.

Monsieur le Maire : « La participation de la Ville à cette manifestation est un nouveau pas sur le chemin que nous avons tracé vers la transition numérique. Ce concours a permis à des équipes de présenter des solutions à destination des villes en vue de développer les relations numérisées entre l’administration et l’usager. Il s’agit d’une première démarche qui augure de la mise en œuvre de la SmartCity à l’échelle communale.

Nous avons engagé une réflexion et des premiers travaux sur ce sujet ; et, bien entendu, nous ne manquerons pas d’aborder cette thématique régulièrement lors des prochaines séances du Conseil Municipal. »

Madame LE SOUFFACHE : « Monsieur le Maire, vous évoquez dans cette note de synthèse que vous avez lancé une élaboration d’un plan vélo de la Ville. Je vous informe aujourd’hui que je suis volontaire pour participer à cette démarche. Je tenais à vous le dire aujourd’hui. Merci. »

Monsieur le Maire : « Le plan vélo sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Vous aurez l’occasion de participer et de faire des propositions. »

Madame LE SOUFFACHE : « Je souhaite participer à la démarche pendant la démarche et pas pendant le Conseil Municipal. »

Monsieur le Maire : « Il s’agit d’une démarche administrative, Madame LE SOUFFACHE. Néanmoins, les commissions ad’hoc en seront saisies, et, le moment venu, vous pourrez donner votre

22avis si vous êtes membre de celles-ci. Vous aurez également l’occasion de le faire lors des séances du Conseil Municipal. »

Madame HILLION : « J’ai noté qu’il y avait 17 équipes lauréates pour ce concours. Qu'est-ce qui a été proposé justement par les équipes gagnantes et qui pourrait constituer les prémices des relations numérisées entre l’administration et les usagers ? Avez-vous identifié des orientations stratégiques à présenter au futur cabinet qui vous accompagnera dans votre stratégie numérique ? Et en quoi justement les projets des lauréats peuvent-ils constituer une base de travail ?

Il y a des concepts très intéressants qui apparaissent dans cette note de synthèse. Avez-vous déjà réfléchi à la communication auprès de la population ? Il ne s’agit pas de reproduire à l’échelle de la ville de Thiais le scandale des compteurs Linky. Je vous remercie. »

Monsieur le Maire : « Une réflexion a été engagée. Nous posons les premières briques de ce qui sera, à terme, le déploiement de la SmartCity. Ce travail de fond est un long chemin que nous avons décidé d'emprunter. La réflexion n’est donc pas terminée, vous pourrez y apporter vos idées et Madame LE SOUFFACHE l’a utilement relevé puisqu’elle souhaite participer à cette démarche et l’accompagner.

Quant à votre évocation des compteurs Linky, je vous invite à ne pas provoquer de confusion ou d’amalgame. La transition numérique d’une Ville consiste dans l’ensemble des outils numériques qu’elle peut mettre à la disposition de sa population, provoquant des modifications en profondeur de la relation aux usagers, qu’il s’agisse des personnes âgées, des sportifs, de questions relatives à l’emploi, aux évènements culturels, à la qualité de vie... Il s’agit pour nous d’établir un schéma directeur, de commencer à imager ce concept et de développer ses outils.

Je vois que ce sujet suscite votre engouement et je m’en félicite. Je vous propose que nous puissions nous retrouver autour de ces idées-là car elles sont ouvertes. Ce ne sont pas des sujets que nous conservons de manière cadenassée. Bien au contraire, le numérique, c’est l’ouverture au monde. »

Madame HILLION : « Mais je vous parlais vraiment des termes de SmartCity, IOT. Ce sont des choses très spécifiques et qui vont bien au-delà d’une simple transition numérique, à savoir un usage facilité pour les usagers, etc. »

Monsieur le Maire : « Ces éléments sont au cœur de notre programme. Nous tendrons vers la SmartCity. Les démarches ont été initiées et, Monsieur Alexandre CAUSSIGNAC, spécialiste de ces questions, travaille de concert avec les services municipaux afin de progresser sur ce concept. Nous ne manquerons pas de vous en rendre compte ici. »

Madame HILLION : « J’ai juste une dernière question car je ne suis pas sûre d’avoir bien compris. Est-ce qu’il s’agit de prendre acte d’une décision que vous aviez par rapport à la participation à ce concours ? Ou est-ce que justement la remise de prix n’a pas encore été faite puisque vous attendiez l’approbation du Conseil Municipal ? »

Monsieur le Maire : « La remise de prix est soumise à l’approbation du Conseil Municipal, qui est seul compétent pour y procéder. »

Madame HILLION : « Donc si nous n’approuvons pas ce projet, les lauréats qui ont participé, ne toucheront rien de la part de la ville de Thiais. »

Monsieur le Maire : « C’est exact. »

Résultat du vote : À LA MAJORITE

Par 32 voix POUR: MM. DELL’AGNOLA — BEUCHER - Mme LEURIN-MARCHEIX - M. CURLIER-ANDRADE - Mme GERMAIN - M. TRYZNA - Mme TORCHEUX - M. CAUSSIGNAC — Mme OSSARD - M. SEGURA -— Mme HAMADA-LARKEY — M. LE BOT - Mmes BOCHEUX - DUTEIL — M. LAFOSSE - Mmes DONA — PHILIPPE — M. DELPLACE - Mme ZITI - M. COLBEAU- Mme HADDAD -— PACREAU-VETILLARD - MM. GUILLARD - DUMONT - DAOUDA - BOUMOULA - Mmes BAUDET — SALHI-MELLAHI - M. GREINER - Mme HILLION - MM. TIPHAGNE - PATRY

23Par 3 voix CONTRE : MM. LONY - ROBILLARD - Mmes LE SOUFFACHE

Monsieur le Maire : « Je constate que nous côtoyons à la fois des progressistes et ceux qui

mènent des combats d’arrière-garde. »

Madame LE SOUFFACHE : « Je ne peux que réagir à ce que vous venez de dire. Vous êtes

polémiques. Si nous avons voté contre, ce n’est pas par rapport aux lauréats, Monsieur le Maire. C’est parce que nous ne sommes pas qu’une simple chambre d’enregistrement, et c’est ce que vous nous imposez aujourd’hui. C’est par rapport à la méthode que vous utilisez, Monsieur le Maire, et pas du tout pour ne pas récompenser les participants. Surtout que le résultat ne change rien. On acte ici, que vous

nous considérez comme une chambre d’enregistrement. »

Monsieur le Maire : « Votre comportement est déplacé, Madame LE SOUFFACHE. Il n’est pas nécessaire que nous nous fâchions, comme vous le faites depuis le début de la séance. L'esprit polémique qui vous accompagne malheureusement ce soir n’est pas partagé par nous. Nous conserverons notre calme et notre sérénité car nous sommes sûrs de nos actions et de leur bien-fondé. Nous avançons et déroulons le programme qui nous a valu d’être élus en mars dernier, je vous laisse à vos commentaires. »

LL ES

FINANCES

Point n° 15 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Focale 50

Monsieur le Maire expose :

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, a affecté le fonctionnement de nombreux secteurs

d’activités, et singulièrement celui du monde associatif.

Par courrier du 10 novembre dernier, l’association Focale 50 a saisi la Ville afin d’obtenir une subvention lui permettant de couvrir les frais de ses opérations d’ores et déjà réalisées cette année.

Ainsi, dans la continuité de l’action municipale menée afin de faire face à un contexte économique inédit, caractérisé notamment par le déploiement de nombreuses aides aux associations et aux Thiaisiens, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 150 euros à ladite association.

Monsieur le Maire : « Pour fêter ses 50 ans d’existence, nous avions convenu que Focale 50

organise une exposition dans le hall de l'Hôtel de Ville, qui devait lui coûter entre 1 500 et 1 600 euros, d’après les informations communiquées par l’association. Malheureusement, la pandémie de Covid-19

et le confinement ont provoqué l’annulation de cette manifestation culturelle.

L'association ayant procédé à une préparation minutieuse, sélectionnant des photos et acquérant du matériel dédié, nous proposons de l’aider en participant à ces frais sous la forme d’une subvention d’un montant de 1 150 euros. Bien entendu, l’exposition sera organisée dès que la situation sanitaire le permettra. »

Résultat du vote : A LA MAJORITE

Par 29 voix POUR: MM. DELL’AGNOLA — BEUCHER - Mme LEURIN-MARCHEIX - M. CURLIER-ANDRADE -— Mme GERMAIN -— M. TRYZNA - Mme TORCHEUX - M. CAUSSIGNAC — Mme OSSARD - M. SEGURA - Mme HAMADA-LARKEY - M. LE BOT - Mmes BOCHEUX - DUTEIL — M. LAFOSSE - Mmes DONA — PHILIPPE - M. DELPLACE - Mme ZITI - M.

COLBEAU- Mme HADDAD - PACREAU-VETILLARD - MM. GUILLARD - DUMONT - DAOUDA — BOUMOULA — Mmes BAUDET - SALHI-MELLAHI - MM. GREINER - TIPHAGNE — PATRY

Par 4 voix ABSTENTION : MM. LONY — ROBILLARD - Mmes LE SOUFFACHE - HILLION

24RE

Point n° 16 : Attribution d’une subvention pour les projets d’actions éducatives (PAE)

au titre de l’année 2020

Monsieur le Maire expose :

La ville de Thiais participe chaque année aux projets d’actions éducatives menés par des établissements scolaires. I] s’agit de voyages linguistiques, sportifs, culturels, en France ou à l’étranger, organisés pour les collégiens et lycéens Thiaisiens.

Pour l’année 2020, il est proposé de verser une somme de 2 342,34 euros, répartie comme suit :

LOL) UT EVE Destination Nombre d'élèves Subvention

à Lathus Saint Rémy Collège Paul Klee France 2 au 6 mars 2020 66 849,42 €

TOTAL : | 849,42

Nouan le Fuzelier

3 au 7 février 2020 | °0 643,50 € Collège Paul Valéry France ——

Ski à Bellevaux

8 au 13 mars 2020 48 617,76 €

TOTAL : | 1 261,26 €

Lycée Guillaume Ce nil Angleterre |Liverpool 18 231,66 €

Pen 13 au 17 janvier 2020

TOTAL : | 231,66 €

0 fA 7 A 4

La participation par élève est identique à celle de l’an passé, soit 12,87 euros.

Monsieur le Maire : « Les projets d’actions éducatives au titre de l’année 2020 ont été réalisés

avant l’apparition de la pandémie, entre janvier et mars de cette année. »

Résultat du vote : A L'UNANIMITE

ke 4

Point n° 17 : Approbation des conventions d’objectifs à conclure avec les associations,

pour l’année 2021, et autorisation donnée à Monsieur le Maire de les signer

Monsieur le Maire expose :

La Ville souhaite favoriser le développement associatif en attribuant aux diverses associations

implantées sur la commune une subvention de fonctionnement, qui sera votée par le Conseil Municipal lors de sa séance d’approbation du Budget Primitif de l’exercice 2021.

La nécessité de mener une politique active visant au maintien et, à fortiori, à l’accroissement du tissu associatif communal est exacerbée par le contexte consécutif à la crise sanitaire qui fait peser une menace tangible sur les associations.

Conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’autorité administrative qui attribue une subvention à un organisme de droit privé doit, lorsque celle-ci dépasse le seuil fixé à l’article 1° du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 (soit

23 000 euros), conclure une convention avec ledit organisme.

25Par conséquent, le Conseil Municipal est invité à :

> Approuver les conventions d’objectifs ci-annexées, à conclure avec les associations suivantes : - _ Budo Club de Thiais,

- CAIT,

- OMS,

- Thiais Tennis de Table,

- Thiais GRS,

- Tennis Club de Thiais Belle Epine,

- Les Ateliers de Balou.

> Autoriser Monsieur le Maire à les signer ainsi que tout acte y afférent.

Monsieur le Maire : « Comme chaque année, les conventions d’objectifs à conclure avec les associations percevant une subvention supérieure à 23 000 euros, sont soumises à l’approbation du Conseil Municipal. Les associations concernées sont listées dans la note de synthèse : il s’agit du Budo Club de Thiais, du CAIT, de l'OMS, des Ateliers Balou ainsi que des clubs de Tennis de Table, de GRS et du Tennis-Club de Thiais Belle-Epine. »

Résultat du vote : A L'UNANIMITE

EX

Point n° 18 : Versement de 1/12°"° de subventions aux associations pour l’année 2021

Monsieur le Maire expose :

Depuis 1996, la Ville de Thiais verse chaque mois, dès le 1% janvier de chaque année, à certaines associations employant du personnel, un douzième du montant de la subvention de l’année précédente dans l’attente du vote du Budget Primitif.

Pour l’année 2021, il est proposé de verser aux associations suivantes :

Subventions communales | Montants des douzièmes

SE ae oi 2020 hors exceptionnelles | à verser (par mois)

Office Municipal des Sports 148 000,00 € 12 333,33 €

Budo Club de Thiais 65 000,00 € 5 416,67 €

Thiais Tennis de Table 58 500,00 € 4 875,00 €

Thiais GRS 65 000,00 € 5 416,67 €

CAJT 145 640,00 € 12 136,66 €

Tennis Club de Thiais Belle Epine 36 000,00 € 3 000,00 €

Les Ateliers de Balou 62 800,00 € 5 233,33 €

Le montant global de la subvention allouée pour l’année 2021 sera voté lors de l’adoption du Budget Primitif 2021.

Monsieur le Maire : « Là-encore, nous proposons cette décision récurrente, qui consiste à verser, avant le vote du budget en mars prochain, un douzième de la subvention annuelle précédente aux associations employant du personnel afin de prévenir une rupture de trésorerie pour ces entités, garantes de la vitalité associative de notre Ville. »

Résultat du vote : A L'UNANIMITE

FACE

26Point n° 19 : Reconduction du dispositif d’aide dérogatoire de l’Etat assurant des emprunts pour trois nouvelles années

Monsieur le Maire expose :

Le 17 mars 2016, la Ville avait décidé de solliciter l’aide du fonds de soutien dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu à l’article 6 du décret modifié n°2014-444 du 29 avril 2014, permettant une prise en charge partielle des intérêts dégradés pour une période de trois ans à compter de la date du dépôt du dossier pour les emprunts suivants :

> 219400736-D001-C001 17502-2 ;

> 219400736-D001-C002 17502-4.

Il s’agit du contrat de prêt n° 17502 (deux emprunts), conclu avec la Société Générale, basé sur l’écart entre le CMS GBP 10 ans et le CMS CHF 10 ans.

Conformément à la décision du comité national d’orientation et de suivi du 28 janvier 2016 et, à l’arrêté du 22 juillet 2015 modifié, le bénéfice du dispositif dérogatoire de prise en charge partielle des intérêts dégradés peut être prorogé par période de trois ans jusqu’au terme des contrats et, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028, date de clôture définitive du fonds de soutien.

Ainsi, la Commune doit en faire la demande expresse dans les six mois précédant l’expiration de la période de trois ans à compter du dépôt de la demande.

Lors de sa séance du 18 décembre 2017, le Conseil Municipal avait donné un avis favorable au renouvellement de la convention pour la période 2018-2020.

Il est précisé que la Ville a également perçu en 2016, une aide du Fonds de Soutien lui permettant de réaménager définitivement deux emprunts structurés de la SFIL (ex : DEXIA Crédit Local).

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la reconduction du dispositif dérogatoire pour une nouvelle période de trois ans (2021-2023) pour les prêts suivants :

> 219400736-D001-C001 17502-2

> 219400736-D001-C002 17502-4

Monsieur le Maire : « La reconduction du dispositif d’aide dérogatoire de l’Etat assurant des emprunts pour trois nouvelles années a été longuement évoquée lors de la Commission des Finances. A cette occasion, l’ensemble des détails a été analysé et il a été répondu à toutes les questions posées. »

Résultat du vote : A L’'UNANIMITE

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Point n° 20 : Admission en non-valeur 2020

Monsieur le Maire expose :

Le 15 septembre 2020, la Trésorerie d'Orly a établi une liste de créances communales, pour un montant de 3.817,23 euros, à présenter au Conseil Municipal pour décision d’admission en non-valeur.

Ladite décision a pour effet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables. Elle ne constitue pas une remise de dettes et ne fait pas obstacle à l’exercice d’éventuelles poursuites ultérieures.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable pour l’admission en non-valeur de ces créances.

27Résultat du vote : À LA MAJORITE

Par 33 voix POUR: MM. DELL’AGNOLA — BEUCHER -— Mme LEURIN-MARCHEIX — M. CURLIER-ANDRADE - Mme GERMAIN -— M. TRYZNA - Mme TORCHEUX - M. CAUSSIGNAC — Mme OSSARD - M. SEGURA - Mme HAMADA-LARKEY - M. LE BOT - Mmes BOCHEUX - DUTEIL -— M. LAFOSSE - Mmes DONA — PHILIPPE — M. DELPLACE - Mme ZITI — M.

COLBEAU- Mme HADDAD - PACREAU-VETILLARD - MM. GUILLARD - DUMONT DAOUDA - BOUMOULA - Mmes BAUDET - SALHI-MELLAHI - MM. GREINER - LONY -

ROBILLARD - Mmes LE SOUFFACHE — HILLION

Par 2 voix ABSTENTION : MM. TIPHAGNE - PATRY

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Point n° 21 : Décision modificative n°2

Monsieur le Maire expose :

La décision modificative n°2 au budget 2020 a pour objet :

1) D'inscrire en dépenses de fonctionnement une somme de 10.000 € correspondant aux

propositions soumises au Conseil Municipal lors de la séance de décembre et à l’augmentation de l’enveloppe des charges financières (subvention à l’association Focale 50, prix de la Nuit de l’info et admission en non-valeur) et de les financer par les 10.000 € de subventions du

Département perçues par la Ville au titre du dispositif « vacances apprenantes » mis en place

par la collectivité l’été 2020 dans le cadre de la crise sanitaire ;

2) D'’intégrer dans le budget la somme complémentaire perçue au titre du FCTVA investissement (19.000 €) et du produit des amendes, exceptionnellement élevés en 2020 (221.000 €) ;

3) D’affecter les recettes complémentaires d’investissement (240.000 €) sur une opération dédiée aux transports en commun et à la sécurisation routière, à savoir la réalisation d’aménagements

de sécurité pour la future ligne de bus D4 ;

4) De valider les propositions de virements de crédits entre chapitres proposés par les services (virements de crédits à budget constant à l’intérieur du budget d’un service) en fonctionnement et en investissement.

Ce projet de décision modificative n°2 s’équilibre comme suit :

73 689 €

921 Sécurité et salubrité publiques 100 000 €

922 Enseignement formation 2301 €

923 Culture 2311 €

924 Sport et jeunesse -76 809 € 10 000 €

925 Interventions sociales et santé

926 Famille 1 741 €

927 Logement 96 €

928 Aménagement et services urbains -98 329 €

929 Action économique

931 Opérations financières 5 000 €

932 Dotations et participations non affectées

933 Impôts et taxes non affectées

Total 10 000 € 10 000 €

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on d'inv SsUssemenm

900 Services généraux des administrations -12 231 €

901 Sécurité et salubrité publiques 13 000 €

902 Enseignement formation -11 034 €

903 Culture

904 Sport et jeunesse 6 741 €

905 Interventions sociales et santé

906 Famille 4 876 €

907 Logement

908 Aménagement et services urbains 235 648 €

909 Action économique 3 000 €

912 Dotations, subventions et part.non affectées 240 000 €

Total 240 000 € 240 000 €

Monsieur le Maire : « La décision modificative qui vous est présentée ici est somme toute assez modeste, au regard de la masse et du Budget. Le travail de la Commission des Finances, notamment conduit par Madame Caroline OSSARD), a permis aux élus d’aborder tous les détails nécessaires à sa bonne compréhension.

L’Etat nous a alloué la somme de 220 000 euros pour la réalisation des travaux de la ligne DA. Cette ligne de bus traversera Thiais : en provenance des Ardoines, elle reliera le Carrefour des Trois Communes à la Gare de RER C, Pont de Rungis et par là-même, la future gare de métro ligne 14, en empruntant notamment l’avenue de la République, l’avenue Léon Marchand, la rue de la Galaise et la rue de la Résistance. Ce nouveau dispositif, que j’ai déjà pu présenter ici, viendra compléter un maillage de transports publics déjà très étoffé autour du tramway T7, de la Navette, du réseau de bus RATP qui parcourt notre Ville, et des arrivées futures du T9 prévu en avril prochain, et des gares de métro de la ligne 14 en 2024.

La mise en œuvre du tracé ainsi que des arrêts de ce nouveau service de transports nécessite que nous réalisions des travaux de génie civil, ce qui a entraîné l’attribution par l’Etat d’une subvention de l’ordre de 220 000 euros. »

Monsieur LONY : « Pouvez-vous me dire quel est le maître d’ouvrage de ces travaux ? Vous le savez déjà ? »

Monsieur le Maire : « Les travaux doivent être entrepris sur les voiries communales et c’est fort

logiquement la Ville qui en sera le maître d'ouvrage. »

Monsieur LONY : « D’accord, merci. J’ai une autre question qui concerne le tableau que vous nous avez présenté. Il y a donc une diminution de dépenses pour les sports et la jeunesse de 76 000

euros. Pouvez-vous nous dire de quoi il s’agit exactement ?

Monsieur le Maire : « Cette question a été étudiée en Commission des Finances : il s’agit de

mouvements de salaires qui sont transférés d’un chapitre à un autre. »

Résultat du vote : A LA MAJORITE

Par 29 voix POUR : MM. DELL’AGNOLA - BEUCHER - Mme LEURIN-MARCHEIX - M. CURLIER-ANDRADE -— Mme GERMAIN -— M. TRYZNA - Mme TORCHEUX - M. CAUSSIGNAC — Mme OSSARD -— M. SEGURA — Mme HAMADA-LARKEY - M. LE BOT - Mmes BOCHEUX -— DUTEIL -— M. LAFOSSE — Mmes DONA - PHILIPPE — M. DELPLACE - Mme ZITI — M.

COLBEAU- Mme HADDAD - PACREAU-VETILLARD - MM. GUILLARD - DUMONT - DAOUDA — BOUMOULA - Mmes BAUDET - SALHI-MELLAHI — M. GREINER

Par 6 voix ABSTENTION : MM. LONY - ROBILLARD - Mmes LE SOUFFACHE - HILLION — MM. TIPHAGNE - PATRY

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Point n° 22 : Autorisation donnée au Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses dans l’attente du vote du Budget Primitif 2021

Monsieur le Maire expose :

L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget d’une commune n’est pas adopté avant le 1° janvier, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il permet également à ce dernier, sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (hors remboursement de la dette).

L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits, qui seront par la suite repris au budget primitif. :

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager et mandater les crédits suivants :

900 Services généraux des administrations 1 707 665,82 € 150 000 €

901 Sécurité et salubrité publiques 136 964,01 € 10 000 €

902 Enseignement formation 838 043,68 € 100 000 €

903 Culture 110 926,63 € 10 000 €

904 Sport et jeunesse 6 763 174,62 € 200 000 €

905 Interventions sociales et santé 6 102,00 € 10 000 €

906 Famille 107 713,55 € 30 000 €

907 Logement - €

908 Aménagement et services urbains 2 235 983,38 € 1 990 000 €

909 Action économique - €

Total 11 906 573,69 € 2 500 000,00 €

Monsieur le Maire : « Chaque année, ce point est soumis à l’approbation du Conseil Municipal afin de permettre la continuité de l’action publique, pendant la période transitoire qui précède l’adoption du budget en mars. »

Résultat du vote : À LA MAJORITE

Par 33 voix POUR: MM. DELL’AGNOLA — BEUCHER - Mme LEURIN-MARCHEIX — M. CURLIER-ANDRADE -— Mme GERMAIN — M. TRYZNA - Mme TORCHEUX - M. CAUSSIGNAC — Mme OSSARD - M. SEGURA — Mme HAMADA-LARKEY — M. LE BOT - Mmes BOCHEUX - DUTEIL - M. LAFOSSE — Mmes DONA — PHILIPPE — M. DELPLACE - Mme ZITI — M. COLBEAU- Mme HADDAD -— PACREAU-VETILLARD - MM. GUILLARD - DUMONT - DAOUDA — BOUMOULA -— Mmes BAUDET -— SALHI-MELLAHI — MM. GREINER - LONY - ROBILLARD - Mmes LE SOUFFACHE — HILLION

Par 2 voix ABSTENTION : MM. TIPHAGNE -— PATRY

+

30Point n° 23 : Création de tarifs pour les activités sportives aquatiques nouvelles

Monsieur le Maire expose :

Depuis trois ans, la Municipalité propose aux usagers des manifestations diverses et variées (animations, stages, soirées.) qui rencontrent un vif succès, à l’instar des soirées Zen ou Aquatonic.

Pendant la crise sanitaire, les Thiaisiens n’ont pu profiter pleinement des équipements sportifs. Aussi pour leur permettre de poursuivre une activité physique et ludique, les prestations proposées ont dû être adaptées, voire réinventées, afin de garantir la sécurité des participants et des encadrants au regard des normes sanitaires qui s’imposent.

Cette offre nouvelle a rencontré son public et il est pertinent de pérenniser aujourd’hui l’expérience et de créer, en conséquence, une tarification ad'hoc :

AÉTNONELONE Tarifs tout public

Animations spécifiques ponctuelles (Zen, aquatonic, ..….) 5 euros

Animations ludiques à destination des mineurs 5 euros

Stages de natation : 5 cours de 45 minutes 30 euros

Ces tarifs tiennent compte du nombre plus élevé d’agents mobilisés et des moyens mis en œuvre.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter les tarifs ci-dessus, qui seront applicables à compter du 1° janvier 2021.

Résultat du vote : A L'UNANIMITE

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Point n° 24 : Approbation du montant définitif du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) de la Commune pour l’année 2019

Monsieur le Maire expose :

La loi NOTRe institue au profit de chaque Etablissement Public Territorial un fonds de compensation des charges territoriales destiné au financement des compétences transférées par les communes (déchets ménagers, assainissement, ...) et des charges de structure de l’EPT.

Le 2 décembre 2020, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a statué sur le montant définitif du coût des transferts de charges intervenus en 2019. Le Conseil Territorial de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre sera invité à délibérer sur ce dossier le 15 décembre 2020.

Il se décompose comme suit :

Participation au traitement des eaux pluviales : 160.000 €

Participation à la collecte et au traitement des déchets ménagers : 0 €

Participation au titre du développement économique : 71.310 €

Participation au plan local de l’urbanisme : 1.687 €

Contribution au financement du fonctionnement de l’établissement public : 29.737 € (1 € par habitant)

Soit un total de 262.734 €.

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Pour mémoire :

> Le besoin de financement de la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés est assuré intégralement en 2019 par la TEOM et les subventions pour le tri ;

31> Pas de financement de la compétence assainissement/eau par le FCCT car la compétence a été financée en intégralité par la redevance d’assainissement et par la vente de l’eau potable ; > En matière de politique de la ville, aucune dépense prise en charge par l’EPT en 2019.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le montant définitif du FCCT de la commune de Thiais pour 2019.

Monsieur le Maire : « Ce fonds de compensation permet à chaque commune de contribuer aux charges globales du Territoire, à proportion de ses engagements et de ses facultés contributives. Les transferts de compétences à l’EPT auxquels nous avons procédé n’ont consisté qu’en l’application du minimum exigé par la Loi, soit l’assainissement et les ordures ménagères. Aucune autre compétence n’a été transférée ce qui, bien souvent, nous met à l’abri d’un certain nombre de difficultés. »

Résultat du vote : À LA MAJORITE

Par 29 voix POUR: MM. DELL’AGNOLA — BEUCHER -— Mme LEURIN-MARCHEIX -— M. CURLIER-ANDRADE -— Mme GERMAIN - M. TRYZNA — Mme TORCHEUX — M. CAUSSIGNAC — Mme OSSARD - M. SEGURA — Mme HAMADA-LARKEY — M. LE BOT - Mmes BOCHEUX -— DUTEIL — M. LAFOSSE - Mmes DONA - PHILIPPE — M. DELPLACE - Mme ZITI -— M. COLBEAU- Mme HADDAD -— PACREAU-VETILLARD - MM. GUILLARD - DUMONT - DAOUDA — BOUMOULA - Mmes BAUDET — SALHI-MELLAHI — M. GREINER

Par 6 voix ABSTENTION : MM. LONY — ROBILLARD -— Mmes LE SOUFFACHE - HILLION — MM. TIPHAGNE -— PATRY

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URBANISME

Point n° 25 : Cession d’un terrain cadastré section S n°275 sis 19 rue Jean Jaurès

Monsieur le Maire expose :

La Ville est propriétaire d’un terrain nu et enclavé, sis 19 rue Jean Jaurès, constituée d’une seule parcelle d’une contenance de 239 m? et provenant d’un délaissé à la suite de la construction du collège Albert Camus.

Cette propriété appartient au domaine privé de la Commune depuis 1988. Elle est libre de toute occupation.

Le propriétaire du terrain contigu, cadastré S n° 228, a manifesté son intention d’acquérir le bien et le terrain, nu et enclavé, ne présente pas d’utilité pour la Ville.

Le Conseil Municipal est donc invité à :

> Décider de la cession par la Commune à la propriété du Bac de l’emprise foncière, sise 19, rue Jean Jaurès à Thiais, constituée de la parcelle cadastrée section S n° 275 d’une superficie totale de 239 m° ;

> Fixer le prix de cette cession à 110 000 €, la direction générale des finances publiques ayant préalablement été consulté ;

> Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à ladite cession.

Résultat du vote : A LA MAJORITE

Par 29 voix POUR: MM. DELL’AGNOLA - BEUCHER - Mme LEURIN-MARCHEIX -— M. CURLIER-ANDRADE - Mme GERMAIN — M. TRYZNA - Mme TORCHEUX - M. CAUSSIGNAC — Mme OSSARD -— M. SEGURA - Mme HAMADA-LARKEY — M. LE BOT - Mmes BOCHEUX -— DUTEIL - M. LAFOSSE - Mmes DONA -— PHILIPPE — M. DELPLACE - Mme ZITI -— M.

32COLBEAU- Mme HADDAD -— PACREAU-VETILLARD - MM. GUILLARD - DUMONT - DAOUDA -— BOUMOULA - Mmes BAUDET -— SALHI-MELLAHI - M. GREINER

Par 6 voix ABSTENTION : MM. LONY - ROBILLARD - Mmes LE SOUFFACHE - HILLION - MM. TIPHAGNE — PATRY

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LOGEMENT

Point n° 26 : Présentation pour information de l’approbation du projet de fusion entre POPH de Thiais et la SA d’Hilm LogiRep par l’Etablissement Public Territorial Grand- Orly Seine Bièvre et la signature du projet de traité de fusion

Monsieur le Maire expose :

La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, dispose que la compétence Habitat est partagée entre la Métropole du Grand Paris et les EPT la composant. La loi du 23 novembre 2018 pour l’Evolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, engage notamment une réforme du secteur du logement social, en : > Favorisant la mobilité des habitants,

> Encadrant mieux la sous-location HLM,

> Elargissant les possibilités de colocation d’un logement HLM,

> Incitant le regroupement des organismes HLM.

Cette loi organise la reconfiguration du tissu des Offices Publics de l’Habitat (OPH), rattachés à un Etablissement Public Territorial (EPT).

LRAPPEL DE LA REGLEMENTATION

1) Rappel des obligations de regroupement issues de la loi ELAN

La loi ELAN prévoit des mesures de rapprochement et de regroupement des bailleurs sociaux afin de simplifier le tissu des organismes HLM.

Elle comprend une obligation d’appartenance à un groupe d’organismes de logement social pour les organismes gérant moins de 12 000 logements sociaux à compter du 1er janvier 2021 conformément à l’article L.423-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

2) « Outils » de rapprochement et regroupement prévus par la loi ELAN Le législateur, en imposant le regroupement des organismes, a également souhaité faciliter les fusions entre organismes en venant compléter les dispositions de l’article L.411-2-1 du CCH. En effet, la loi ELAN a ainsi créé une nouvelle opération juridique de nature à faciliter le rapprochement d’un OPH avec un organisme de logement social d’une autre « famille » : le transfert de patrimoine de Ll’OPH par voie de fusion-absorption! à une société d’habitations à loyer modéré (ESH ou SCIC HLM ou SCP Him) ou par une société d’économie mixte agréée en logement social (la « fusion ELAN »). La fusion ELAN permet ainsi d’organiser la transmission universelle du patrimoine -et du personnel - de l’OPH à une société absorbante, celle-ci reprenant l’ensemble des droits et obligations de l’OPH absorbé. L'opération donne lieu à la rédaction d’un projet de traité de fusion entre les organismes dHim. Il convient de préciser que ces opérations entraînent la dissolution de l’OPH absorbé. Néanmoins, la fusion ELAN n'implique :

> Ni procédure de liquidation de l’'OPH

> Ni attribution du boni de liquidation à la collectivité de rattachement de l’OPH ou à un autre organisme de logement social.

1 La fusion est régie par l’article L.411-2-1 du CCH qui dispose que : « Un office public de l'habitat peut, par voie de fusion ou de scission, transmettre son patrimoine à un ou plusieurs organismes mentionnés au deuxième à quatrième alinéas de l'article L.411-2 et à l'article L.481-1. La rémunération de la collectivité de rattachement de l'office public de l'habitat absorbé ou scindé en actions de la société bénéficiaire est fixée sur la base du rapport des capitaux propres non réévalués respectifs des organismes. »

33II. OPH DE THIAIS : RAPPROCHEMENT AVEC LE GROUPE POLYLOGIS L’OPH de Thiais, rattaché à l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre, détient un patrimoine de 681 logements sur la commune de Thiais.

En détenant moins de 1500 logements, l’OPH était déjà contraint avant même la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », par les dispositions de l’article L.423-1 du CCH, à trouver une solution pour son avenir, étant rappelé qu’il encourait la dissolution.

Aussi, le Conseil d’ Administration de l’OPH de Thiais a opté pour un rapprochement avec le groupe Polylogis et, plus précisément, avec la SA d’Him LogiRep, dont le patrimoine s’élève à 44 173 logements, dont 6 973 logements dans le Val-de-Marne, marquant ainsi son ancrage sur le territoire. Le groupe Polylogis compte un patrimoine global de près de 80 000 logements et est spécialisé dans la construction, la rénovation, l’aménagement et la gestion de logements locatifs sociaux. Il intervient sur une grande partie du territoire national et la SA d’Him LogiRep est présente essentiellement en Île-de- France et en Normandie.

1) Modalités juridiques et financières de l’opération de fusion et projet de traité de fusion L'opération est réalisée en application de l’article L.411-2-1 du CCH, qui dispose qu’un OPH peut transférer son patrimoine, par voie de fusion avec une société d’Him.

Ainsi, l’OPH de Thiais apporte, par voie de fusion, l’ensemble de ses droits et obligations à la SA d'Him LogiRep. Celle-ci succède à l’OPH dans l’ensemble de ses droits, biens et obligations et devient donc propriétaire de l’intégralité du patrimoine de l’OPH à l’issue de l’opération. Cette opération est formalisée par un projet de traité de fusion à conclure entre les deux organismes d’Habitations à loyer modéré (Him), lequel décrit notamment les points suivants : Les effets de la fusion ;

La désignation et l’évaluation du patrimoine transmis ;

Les dispositions générales et les déclarations ;

La rémunération des apports ;

La dissolution sans liquidation de l’'OPH absorbé. VNYNNVYNYY

L'opération de fusion est établie sur la base des comptes :

> Pour l’OPH de Thiais, de l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuvés par le Conseil d’administration du 27 août 2020 ;

> Pour la SA d’Him LogiRep, de l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuvés à l’Assemblée Générale annuelle du 26 juin 2020 ;

> Un commissaire aux apports et à la fusion a été désigné par le Président du tribunal de commerce de Nanterre, en qualité de commissaire aux apports et à la fusion et doit à ce titre, dans le cadre d’un rapport, vérifier la valeur des apports ainsi que le caractère équitable de la rémunération proposée au titre de la fusion.

Les conditions financières de l’opération sont les suivantes :

> Les éléments de l’actif et du passif de l’OPH ont été évalués selon la méthode prévue à l’article L.411-2-1 du CCH, c’est-à-dire à leur valeur nette comptable ;

> Les éléments de l’actif et du passif de la SA d’Him LogiRep ont été évalués selon la même méthode ;

> L’actif net apporté par l’OPH à la SA d’Him LogiRep s’élève à 9.381.459,26 euros. En contrepartie de cet actif net apporté, il serait attribué à l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre, collectivité de rattachement de l’'OPH, 67.809 actions nouvelles (étant rappelé que la valeur nominale d’une action s’élève à 16 euros), de la SA d’Him LogiRep, correspondant à une augmentation de capital d’un montant de 1.084.944 euros, portant ainsi le capital social de la SA d’Him LogiRep de 101.538.304 euros à 102.622.348 euros.

Aux termes de son rapport rendu le 22 octobre 2020, le commissaire aux apports et à la fusion indique n’avoir relevé aucune anomalie dans le montant de la valeur nette de l’actif, et sur la valeur nette comptable des capitaux propres.

La fusion prend effet sur un plan comptable et fiscal au 31 décembre 2020.

La réalisation de cette opération est soumise aux conditions suspensives suivantes : > « Approbation de la fusion par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SA d’Him LogiRep » ;

34> _« Approbation de la fusion par le Conseil territorial de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre et par le Conseil d’administration de l’OPH » ;

> « Avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sur l’opération (CRHH) » ; > En outre, la fusion ne peut être définitivement réalisée qu’après approbation de l’augmentation de capital de la SA d’Him de LogiRep consécutive à la fusion par le Préfet des Hauts-de-Seine.

2) L’EPT Grand-Orly Seine Bièvre, nouvel actionnaire de la SA d’Him Du fait de l’opération décrite ci-avant, l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre devient actionnaire de la SA d’Him LogiRep, étant précisé que celle-ci détient 3.854 logements sur le territoire de l’EPT. Avant l’opération envisagée, l’actionnariat de la SA d’Hilm et les droits de vote qui y sont attachés sont les suivants :

kent" ES =

Hs nn EE Nombre d'actionnaires | Quote-part du capital social | Droits de vote

AT OL Actionnariat de | 61,19 50% référence

CEtane 2 LE collectivités 15 0,032 % 16,67% d'implantation

ré an) Représentants des 3 0,006 % 16,67% locataires

Catégorie 4 "Autres personnes L 53 38.77% 16,67% morales et personnes physiques

Total 100% 100%

Il est prévu que l’EPT intègre la catégorie 2 parmi les quinze autres collectivités.

Eu égard aux règles de calcul des droits de vote, l’'EPT Grand-Orly Seine Bièvre détiendrait au sein de la catégorie des collectivités 1,71% des droits de vote.

Le Directoire de la SA d’Him LogiRep et le Conseil d'Administration de l’'OPH de Thiais ont délibéré les 17 et 24 septembre 2020 sur le projet de traité de fusion.

Le Conseil territorial de l’EPT a approuvé à l’unanimité le projet de fusion entre l’'OPH de Thiais et la SA d’Hlm LogiRep le 13 octobre 2020.

L’OPH de Thiais et la SA d’Him LogiRep ont signé le projet de traité de fusion le 14 octobre 2020.

Le bureau du CRHH a émis un avis favorable à l’unanimité le 17 novembre 2020.

Enfin, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SA d’Him et le Conseil d'Administration de l’OPH de Thiais se sont réunis le 13 novembre 2020 et ont émis un avis favorable unanime sur la fusion.

Monsieur le Maire : « Le projet de fusion entre l’'OPH de Thiais et la société HLM LogiRep est présenté pour information au Conseil Municipal, la cession ayant déjà été approuvée par le Conseil Territorial, compétent en la matière. Monsieur Pierre SEGURA, Président de l’OPH, pourra utilement répondre à vos interrogations sur ce sujet. »

Monsieur ROBILLARD : « Encore une fois, un sujet d’importance qui n’a pas fait l’objet d’une présentation en Commission d'Urbanisme. Les membres de cette Assemblée et, bien sûr, les locataires de l’OPH sont mis devant le fait accompli. Sur plusieurs sites internet de recrutement, des informations indiquaient déjà que la société LogiRep proposait des postes, localisés à Thiais, pour l’OPH de Thiais. C’est ainsi que nous avons découvert en octobre que LogiRep, société mère de Polylogis, société purement privée, allait fusionner avec l’OPH. En tant qu’administratrice de l’OPH, et directement concernée par l’activité sociale de cet organisme, la Municipalité pourraïit-elle nous préciser comment s’est effectué le choix de LogiRep et sur quels critères ? Quand la fusion entrera-t-eile en rigueur ? Quels seront les impacts pour la Ville et surtout pour les locataires actuels de l’'OPH ?Il est à noter que, par exemple, plus de la moitié du résultat positif comptable de LogiRep pour 2019, provient des ventes aux occupants et des cessions. LogiRep a-t-elle la volonté de vendre une partie du patrimoine thiaisien, notre patrimoine ?

Il semble que le choix de LogiRep s’est effectué sans mise en concurrence, comme cela a pourtant été le cas, par exemple, à Villejuif ou à Vitry-sur-Seine pour leurs propres offices, où la Municipalité, et je dis bien la Municipalité, a mis en concurrence plusieurs bailleurs, ce qui lui permettait d’effectuer un meilleur choix et de manière plus transparente. Pourquoi cela n’a-t-il pas été le cas à Thiais ?

Nous avons également observé que pour d’autres OPH, les élus municipaux avaient vraiment leur mot à dire, aux côtés des élus du Territoire T12, sur le mode de sélection de l’opérateur avec qui pouvait s’opérer la fusion. Pourquoi cela n’a-t-il pas été le cas à Thiais ? Merci. »

Monsieur le Maire : « Vous continuez de feindre d’ignorer la législation qui s’impose à nous, Monsieur ROBILLARD. En 2015, votre famille politique a voté la loi NOTRe qui confère aux Territoires, créés par ce même texte, un certain nombre d’attributions et de compétences, notamment en matière d’aménagement, d’urbanisme ou d’habitat. La loi NOTRe a été adoptée par vos amis politiques, contre notre gré, et nous n’avons de cesse de le regretter. Cette nouvelle norme a confié, entre les mains des Territoires, de nombreuses attributions autrefois dévolues aux Communes, nous privant de pouvoir de décision. Nous ne sommes plus que spectateurs et commentateurs dans ces matières. Nous ne sommes plus dans l’ancien monde, celui que vous décrivez et que vous n’avez pas pu quitter. Nous évoluons désormais dans un nouveau contexte, qui a, malheureusement, introduit un découpage territorial qui nous est défavorable et qui a rogné une partie des attributions qui étaient les nôtres. La destinée des OPH est désormais de compétence territoriale. Il n’appartient pas aux Conseils Municipaux de décider de l’avenir des OPH qui leur était autrefois rattachés. Je vous rappelle que l’OPH est un organisme indépendant et composite. Siègent au sein de son Conseil d'Administration des élus de la Ville, mais également les représentants du Préfet, des locataires ou encore des personnalités dites « qualifiées », élues de villes limitrophes. L’OPH de Thiais a conduit un certain nombre de démarches qui ont menées à cette décision, approuvée à l’unanimité par l’EPT.

Quant à votre description idyllique des démarches prétendues transparentes des villes sur le choix de ces alliances, je vous laisse maître de vos réflexions. »

Monsieur ROBILLARD : « Quels impacts pour les locataires de l’OPH, Monsieur le Maire ? »

Monsieur le Maire : « Il résulte des négociations et des conventions conclues que la fusion n'aura pas d’incidence directe pour les locataires. Les travaux seront désormais réalisés par LogiRep et la Municipalité pourra continuer à maîtriser le contingent de logements qui était le sien jusqu’à présent, et que nous partageons avec les financeurs, notamment l’Etat : le 1% patronal, l’ Action Logement. Nous conservons ce contingent municipal. Les Thiaisiens pourront continuer de s’adresser au service logement de la Ville pour obtenir un logement social.

Je laisse la parole à Monsieur Pierre SEGURA, s’il souhaite compléter ces informations. »

Monsieur SEGURA : « Nous avons rencontré plusieurs bailleurs, une fois que l’option de la fusion a été choisie, prévue par la loi Elan. Nous avons rencontré des bailleurs nationaux et des bailleurs régionaux. Il n’était pas souhaitable de retenir un bailleur national pour ne pas se retrouver anonyme dans un grand ensemble national, du type Caisse des Dépôts-Habitat ou Action Logement. Nous avons préféré opter pour un opérateur régional, évidemment sous condition qu’il ait connaissance des particularités de la zone tendue que constitue la petite couronne. Le « Rep » dans LogiRep signifie « Région Parisienne ».

De plus, à travers cette fusion, nous nous situons nettement au-dessus du seuil car, Polylogis, c’est 80 000 logements. Il faut savoir que le seuil est à 12 000 mais le Gouvernement voulait un seuil bien supérieur. Il avait été évoqué un seuil de 25 000 logements et c’est le Sénat qui était parvenu à faire reculer la majorité gouvernementale en fixant ce seuil à 12 000. Ainsi, ce seuil légal de 12 000 est le fruit d’un compromis et nous craignons qu’il soit remis en cause.

Deux objectifs nous ont donc conduit au choix de LogiRep : la recherche d’un bailleur régional connaissant bien le contexte, et un opérateur qui nous permette de nous situer nettement au-dessus du seuil. »

Monsieur ROBILLARD : « Donc pas d’augmentation de loyer à l’horizon pour les locataires de l’OPH ? »

36Monsieur SEGURA : « Le transfert sera opéré le 1 janvier 2021. Il y aura évidemment l’augmentation IRL, appliquée comme chaque année par tous les bailleurs. »

HR

RESSOURCES HUMAINES

Point n° 27 : Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose :

Avancements de grade

Dans le cadre de la gestion de la carrière des fonctionnaires communaux, des avancements de grade sont proposés au titre de l’année 2020. Certains requièrent une modification du tableau des effectifs.

Il est proposé de créer au tableau des effectifs les quatre emplois suivants : > 2 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 1% classe ;

> 2 postes d’ATSEM principal de 1°" classe.

Changement de filière

Il est proposé de créer un poste d’attaché territorial pour la directrice du CCAS ayant sollicité un changement de filière (filière sociale vers filière administrative).

Ajustement du tableau des effectifs aux recrutements

Il est proposé de créer :

> 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1*° classe (pour le remplacement d’un agent de la médiathèque) ;

> 1 poste d’attaché territorial pour la responsable de l’urbanisme (précédemment occupé par un agent de la filière technique).

Le Conseil Municipal est invité à approuver les sept créations de postes suivantes : > 2 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 1° classe ;

> 2 postes d’ATSEM principal de 1° classe ;

> 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1*° classe ;

> 2 postes d’attaché territorial.

Résultat du vote : A LA MAJORITE

Par 33 voix POUR: MM. DELL’AGNOLA - BEUCHER - Mme LEURIN-MARCHEIX -— M. CURLIER-ANDRADE - Mme GERMAIN -— M. TRYZNA — Mme TORCHEUX - M. CAUSSIGNAC — Mme OSSARD -— M. SEGURA — Mme HAMADA-LARKEY — M. LE BOT -— Mmes BOCHEUX -— DUTEIL -— M. LAFOSSE — Mmes DONA -— PHILIPPE - M. DELPLACE - Mme ZITI — M. COLBEAU- Mme HADDAD — PACREAU-VETILLARD - MM. GUILLARD - DUMONT - DAOUDA — BOUMOULA — Mmes BAUDET - SALHI-MELLAHI - MM. GREINER - LONY - ROBILLARD - Mmes LE SOUFFACHE - HILLION

Par 2 voix ABSTENTION : MM. TIPHAGNE - PATRY

REX

Monsieur le Maire : « Nous avons épuisé l’ordre de jour et je vais maintenant donner la parole aux conseillers municipaux du groupe « Thiais pour tous », qui m’ont adressé par courriel une liste de questions qu’ils souhaitaient aborder ce soir. Je note qu’il a d’ores et déjà été répondu à un certain nombre d’entre elles au cours des commissions municipales de ces derniers jours. »

37Madame LE SOUFFACHE : « Merci Monsieur le Maire. Concernant le risque sanitaire de la Covid19, nous demandons qu’un bilan soit fait pour 2020 (mesures et impact sur le budget de la ville). Nous nous interrogeons sur les moyens mis en œuvre pour aider les Thiaisiens, sur l’exactitude des listes du CCAS. Est-il prévu une mise à jour des listes des personnes en difficultés et des personnes âgées ?

Quid de la fracture numérique pour les personnes âgées ? Quid des familles monoparentales ? Nous souhaitons que des locaux communaux (gymnase par exemple) soient mis à disposition dans les différents quartiers de la ville pour organiser une distribution alimentaire comme cela s’est fait dans d’autres villes.

Les conséquences économiques et sociales sont aussi au cœur de nos interrogations. Nous souhaitons connaître quelles mesures de solidarité et d’accompagnement, envisagez-vous pour gérer les conséquences du COVID19 auprès de ces habitants toutes situations confondues par exemple, prise en compte rapide en cas de changement de quotient familial, …

Nous avons pris acte de la réalisation d’un audit en ce qui concerne le CCAS. Monsieur le Maire, ces questions ont été en partie répondues lors de la Commission d’avant- hier. Etant donné que nous avons eu une Commission moins de 48 heures avant le Conseil et que cela correspond au délai d’envoi des questions orales en préparation de la séance du Conseil Municipal, nous vous avons quand même envoyé cette question. Il y a quand même des questions qui n’ont pas été prises en compte lors de la Commission. Je vous laisse donc y répondre. »

Monsieur le Maire : « Je répondrai à vos interrogations après que chacun d’entre vous ait rapporté le sujet qu’il souhaitait voir aborder. La question suivante est adressée par Monsieur ROBILLARD. »

Monsieur ROBILLARD : « Pourrions-nous être informés sur l’avancement du projet du Sénia, projet extrêmement important pour la Ville, alors que nous apprenons, encore une fois, pas par vous (cf. conseil territorial du 15 décembre), qu’une concertation va s’ouvrir à Thiais sur ce projet ; cette concertation étant une obligation du code de l’urbanisme. Rien n’en a été dit pendant la commission urbanisme : Pourquoi ?

Un Protocole de partenariat pour la mise en œuvre opérationnelle est également à l’ordre du jour du Conseil Territorial 12. Celui-ci engage-t-il la Ville y compris financièrement ? Est-il disponible à la lecture afin de permettre le contrôle des élus municipaux ?

Du fait de l’importance de ce projet, il serait bien que pour une fois on ne se limite pas à un registre d’enquête dans un bureau mais que vous demandiez à l’aménageur (EPA ORSA) de prévoir par exemple une exposition pendant un mois ou deux, plusieurs réunions publiques avec les concepteurs (et non pas seulement une réunion avec un commissaire-enquêteur), etc.

Même si la Ville n’est pas l’aménageur de ce projet, elle est tout-à-fait en droit (ceci est prévu dans les textes) de définir l’étendue de la concertation qu’elle souhaite.

Monsieur le Maire : « Je donne maintenant la parole à Monsieur LONY. »

Monsieur LONY : « Lors du Conseil Municipal du 1% octobre, nous vous avons fait part de l'inquiétude des habitants de différents quartiers troublés par des bruits d’explosions, par des carcasses de voitures brûlées et par de nombreuses incivilités.

Vous nous avez alors mis en garde contre les « fake news et les informations non vérifiées » et vous nous avez présenté les dispositifs de dissuasion qui avaient permis de faire baisser la délinquance de 46% sur les 20 dernières années.

Mais je voudrais évoquer le sujet plus particulier de la prévention qui joue un rôle essentiel dans le domaine de la sécurité.

En effet, l’observation et l’expérience montrent que les moteurs de la délinquance chez les jeunes peuvent être, en dehors de la simple cupidité, des facteurs convergents et apparemment indépendants les uns des autres : la précarité et la pauvreté qui rendent vulnérable face à la tentation d’argent facile, le désœuvrement qui favorise le phénomène de regroupements oisifs et l'exclusion du système scolaire qui accélère la marginalisation sociale.

Pourrions-nous alors envisager de mieux lutter contre la précarité, particulièrement en cette période, en accordant aux familles à faibles revenus la gratuité de la cantine et des activités périscolaires ? En créant une mutuelle communale ? En soutenant davantage les associations à but humanitaire ?

38Lutter contre le désœuvrement de la jeunesse en permettant un accès libre aux équipements sportifs de la ville ? En créant une Maison des Associations et de la Jeunesse où les associations pourraient conjuguer leurs efforts en faveur des familles et des jeunes et où les jeunes pourraient se retrouver librement dans un cadre sécurisé ? Avoir un studio d’enregistrement par exemple, s’ils font de la musique.

Lutter contre l’exclusion scolaire et la marginalisation en proposant une infrastructure d’accueil aux élèves décrocheurs exclus de manière temporaire de leur établissement afin qu’ils ne soient pas livrés à eux-mêmes, exposés aux petits trafics, et qu’ils continuent à travailler sur leur programme scolaire ? »

Monsieur le Maire : « Les quatre dernières questions sont présentées par Monsieur ROBILLARD : elles concernent les plantations d’arbres, le golf privé de Grignon, le Monastère des Annonciades, et les bornes électriques. »

Monsieur ROBILLARD : « Merci, Monsieur le Maire. L'élaboration d’une charte pour les

arbres à Thiais figure dans le programme de la municipalité ; nous souhaiterions connaître où en est votre réflexion : quel sera le calendrier, le contenu, le budget prévisionnel, etc. ? Un recensement des arbres remarquables et leur inscription dans le PLU, un bilan de l’état sanitaire des arbres et leur capacité d’adaptation au changement climatique seraient à réaliser notamment.

Pourquoi ne plantez-vous pas sans attendre la charte de nouveaux arbres, en remplacement de ceux qui ont été coupés, sans doute malades, dans plusieurs rues de Thiais, par exemple avenue des Tilleuls, ou rue Delamare-Deboutteville ? »

Monsieur le Maire : « La réponse à cette question est très simple, Monsieur ROBILLARD : vous semblez l’ignorer mais il y a une période propice à la plantation d’arbres : ce cycle s’étend de novembre à février. Vous suggérez que nous devrions replanter dès que qu’un arbre est coupé, ce n’est malheureusement pas réalisable. »

Monsieur ROBILLARD : « Donc, ça pourrait être replanté maintenant, dès le mois de novembre. »

Monsieur le Maire : « Oui, mais comme je viens de vous le démontrer, ce n’est pas immédiat. Si la coupe est réalisée en mai, il faudra attendre novembre pour que l’arbre soit replanté. »

Madame LE SOUFFACHE : « Avenue des Tilleuls, il y a deux tilleuls qui ont été coupés et qui n’ont pas été remplacés, depuis plusieurs années. On a mis du bitume à la place, Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire : « Nous regarderons précisément cette implantation. Je vous en prie, Monsieur ROBILLARD), reprenez la lecture de vos interrogations. »

Monsieur ROBILLARD : « Une question sur le devenir du Golf privé de Grignon. Plusieurs riverains s’inquiètent de ce qui pourrait advenir de ce terrain, qui est aujourd’hui un terrain vague. Nous souhaiterions connaître les échanges qui ont eu lieu au sujet du foncier de ce terrain et quel serait par conséquent le devenir de ce site. Une promesse de vente a, semble-t-il, été signée entre le propriétaire et un promoteur, je dis ça au conditionnel, et compte tenu de l'étendue de ce terrain et sa localisation, il est normal que de nombreux riverains s’inquiètent et nous fassent part de leurs interrogations. Ensuite, une question sur le projet de construction au Monastère des Annonciades, qui vient en complément de ce qui a été dit lors de la Commission d'Urbanisme. Pourriez-vous clarifier le programme, parce qu’en commission, si j’ai bien noté, vous parliez de 76 logements. Or, dans une publication de l’EPT 12, il apparait une programmation de 120 logements en deux phases. Quel est le bon chiffre ?

Enfin, une question sur les bornes électriques pour véhicules. Nous souhaiterions savoir si la Ville envisage un déploiement de bornes électriques pour véhicules à Thiais dans l’espace public. Dans l’affirmative, quel en est le calendrier ? »

Monsieur le Maire : « Comme j’ai pu le préciser avant votre lecture, et ainsi que Madame LE SOUFFACEHE a pu le reconnaître, la tenue des commissions municipales durant la semaine qui vient de s’écouler a permis de répondre à un certain nombre de ces interrogations.

39Quant à la question sociale, à titre préliminaire, il convient de préciser que la Ville a pris le soin d'informer très régulièrement les Thiaisiens de toutes les dispositions prises par la Municipalité, sous l’autorité de l’Etat, dans le cadre de la crise sanitaire. Les protocoles sanitaires très denses, que nous avons eu consigne de mettre en œuvre, souvent en quelques jours, ont toujours fait l’objet d’une communication active avec les outils à notre disposition, auprès des usagers, notamment les familles, relativement aux écoles et accueils de loisirs. Ces contraintes ont été absorbées par les services municipaux dans les temps restreints qui nous étaient impartis et nous avons pu instaurer les traçages, cheminements, le gel hydro-alcoolique, le port du masque.

La Ville a également pris le soin d’informer les élus lors des Conseils Municipaux ainsi qu’à l’occasion de toutes les commissions thématiques. Très récemment, des bilans précis et étayés ont été dressés dans tous les secteurs et fournis aux Conseillers Municipaux. Les aspects budgétaires ont été soigneusement détaillés et décryptés, à l’occasion du débat d’orientations budgétaires puis, lors du vote du budget au cours desquels nous avons présenté les prévisions financières liées à la crise avec une baisse de recettes, l’inscription de dépenses nouvelles tels que masques ou encore dispositif de distanciation, et la prise en compte de l’annulation des coûts afférents aux manifestations et activités annulées. Au stade des prévisions, le coût net de la crise s’élevait à environ 500 000 € pour la Ville. Evidemment, une fois les comptes de l’année arrêtés, nous ne manquerons pas de tirer le bilan chiffré des incidences de la crise pour notre Commune, en matière de coûts directs et indirects. S'agissant plus précisément des actions portées par le CCAS, vous avez pu obtenir toutes vos réponses à l’occasion de la Commission des Affaires Sociales : les listes des bénéficiaires des services rendus par le CCAS sont bel et bien mises à jour ; bien entendu, un traitement spécifique est apporté aux familles monoparentales ; comme indiqué, l’accompagnement des plus anciens dans l’utilisation des outils numériques est appréhendé au travers de l’organisation de formations en 2021, et une étude plus vaste sera engagée pour amortir la fracture numérique ; de plus, nous avons eu l’occasion de le dire ici, à plusieurs reprises : un cadre, travailleur social, a été recruté pour favoriser l’accompagnement des personnes en difficulté, un budget conséquent a été alloué pour aider les plus démunis, et une commission d’attribution est à l’œuvre. Enfin, sachez que la Ville, en coordination avec les services de l’État, a toujours mis à disposition ses équipements publics pour des actions sanitaires et solidaires.

Monsieur ROBILLARD, vous dites que vous découvrez des informations relatives au projet du Sénia, comme si nous vous cachions des choses. Nous travaillons de concert, notamment avec la Ville d'Orly et l’'EPA ORSA, sur la mutation de cette zone et nous vous avons constamment informés des avancées significatives de l’opération. A tout le moins, le procédé que vous utilisez est teinté d’ignorance, ou plus sûrement, de malhonnêteté. Vous feignez de ne pas le savoir, mais la loi NOTREe s’impose à nous. Je n’ai de cesse de regretter qu’elle ait confié au Territoire la compétence aménagement et la capacité d’agir sur les règles d’urbanisme. C’est désormais en premier lieu le Conseil Territorial qui agit, fort de la compétence qu’il s’est vu confier.

S’agissant du protocole de partenariat ayant trait à l’aménagement du Sénia, approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil du Territoire, il sera soumis au Conseil Municipal à l’occasion de sa première séance de 2021 et la Commission d'Urbanisme sera réunie à cet effet. Nous ne pouvons nous saisir de la question avant le Territoire, cela nous serait reprochable. Le Conseil Territorial a également statué quant aux modalités de la concertation à venir. Vous conviendrez que nous sommes très en amont de l’opération. Dans un souci de rigueur, seuls les dossiers suffisamment avancés sont présentés en séance du Conseil et en commission. La délibération du Territoire Grand Orly Seine Bièvre, là-aussi, votée à l’unanimité, est un préalable nécessaire à la concertation dont doivent désormais s’emparer l’'EPA ORSA ainsi que les deux Villes de Thiais et d'Orly, et je vous invite à ne pas préjuger du caractère sérieux des modalités communes qui seront décidées, en vue de favoriser l’information, le recueil des avis et l’organisation des débats.

Nous ne cachons rien : nous sommes très heureux de la progression de ce projet emblématique que nous défendons et mettons en avant très régulièrement. Nous nous réjouissions que toutes les volontés s’accordent sur la nécessité d’une architecture urbaine qualitative autour de la future gare de métro, et de la Scène Digitale, pôle métropolitain d’envergure internationale. L’embellissement du secteur s’accompagnera de nombreux équipements publics : des écoles, peut-être un collège; mais également des commerces, des restaurants, des résidences étudiantes, des résidences de personnes âgées... En somme, nous travaillons à l’édification d’un bassin de vie de qualité, cohérent, maîtrisé, proposant une offre équilibrée et une mixité programmatique assurant aux Thiaisiens actuels ainsi qu'aux futurs habitants, la satisfaction de leurs besoins. Ce projet est porté par la Municipalité depuis

40l’origine puisque nous l’avons défendu, en partenariat avec la Maire d’Orly, dès le concours organisé par la Métropole du Grand Paris.

Bien entendu, dans un projet de cette ampleur, tout n’est pas simple et nous avons eu à affronter des défis techniques, juridiques, financiers et il en existe d’autres que nous devrons encore relever. Par exemple, la Semmaris, s’estimait détentrice d’un droit sur les terrains d’assiette du projet d'aménagement, dans le cadre d’un lotissement ; j’ai donc eu à démontrer au Préfet et au Ministre concerné la caducité de ces lotissements et en conséquence, du droit du gestionnaire du marché de Rungis sur ce foncier.

Nous travaillons très régulièrement avec les différents acteurs et porteurs du projet, y compris l'Etat. Hier encore, j’ai été reçu par le Préfet du Val-de-Marne pour discuter de la Passerelle de Thiais, équipement dont nous assurons la maîtrise d’ouvrage. Nous avons eu l’occasion de le dire ici à de nombreuses reprises : la Métropole du Grand Paris nous a alloué une subvention de 5 millions d’euros, et je me suis engagé à continuer de procéder au tour de table des financeurs. Dans ce cadre, le Préfet m'a informé que l’Etat abonderait de trois millions d’euros supplémentaires dans le financement de cet équipement, indispensable à la prospérité de la future zone Sénia, et du quartier de la gare. Sur les six demandes de subvention déposées pour le financement de franchissement dans le Département, seul ce

projet sera sélectionné, eu égard à la qualité du dossier.

Nous mettons donc du cœur à l’ouvrage afin que la Passerelle puisse être édifiée

concomitamment à la future gare, en partenariat étroit avec la SNCF, que nous avons désignée maître d’ouvrage délégué en début d’année. Cette passerelle sera empruntée par les piétons et les cycles. Elle s’inscrit totalement dans le plan vélos que nous avons engagé et qui vous a été présenté en Commission la semaine passée. Pour nous accompagner nous avons retenu le cabinet Viséa, spécialiste de cette question et qui a déjà collaboré avec le Département. »

Monsieur ROBILLARD : « Monsieur le Maire, est-ce que je peux réagir très rapidement sur deux points ? »

Monsieur le Maire : « Oui, allez-y, Monsieur ROBILLARD. »

Monsieur ROBILLARD : « Je ne dis pas que la Municipalité ne travaille pas sur ce dossier. Je

dis juste que nous souhaitons être tenus informés comme vous le faites ce soir, à ma demande, sur un

projet qui est un des plus importants dans l’histoire de Thiais. Notre demande est tout-à-fait légitime. Ce protocole a été approuvé à l’unanimité. Très bien. Peut-on en prendre connaissance facilement ? »

Monsieur le Maire : « Cette question sera discutée lors de notre prochaine séance. Nous devons respecter les délais procéduraux. Vous anticipez sur des projets et des décisions qui ne sont pas encore prises. Les opérations ont souvent besoin de maturation, d’un temps de développement avant d’être mises en Œuvre.

Vous avez les mêmes travers quand vous abordez la question de la Charte de l’Arbre : nous avons six années pour mener à bien le programme qui nous a valu d’être plébiscité par les Thiaisiens en mars dernier. Nous nous inscrivons dans le temps long. Soyez rassurés, nous faisons preuve de sérieux et de rigueur dans le développement des projets et c’est la raison pour laquelle la confiance des Thiaisiens ne nous a jamais fait défaut. Le temps qui nous est imparti pour réaliser nos engagements sera bien de six ans. Vous le savez, Madame LE SOUFFACHE, puisque nous aurons, très

prochainement, la confirmation que vos démarches n’ont pas abouti.

Monsieur LONY, je suis ravi que vous m'interrogiez sur la jeunesse et les équipements sportifs : cela me donne l’occasion de faire mention ici de l’installation de matériels dans les parcs et

les squares de la Ville. En effet, devant le constat des difficultés d’accueil dans les équipements sportifs municipaux, eu égard à la crise sanitaire que nous connaissons, nous avons décidé de déployer des agrès,

afin que chaque Thiaisien puisse continuer à avoir accès à une activité physique, « hors les murs ». Nous avons installé ces dispositifs au Parc André Malraux, ainsi qu’au Parc des Terrasses du Soleil. Ils seront

très prochainement complétés par d’autres équipements sportifs, puisque tous les parcs de la Ville seront dotés dans les semaines qui viennent. Il s’agit d’étendre le parcours de santé de la Ville, déjà existant le long de 1’ A86. Il a encore belle allure, et nous le revitalisons avec ce complément d’éléments variés.

Des jeux d’enfants, pour tous les âges, seront également déployés. C’est notamment le cas au Parc de l’Europe où des dispositifs seront édifiés dans des espaces clos, garants de la tranquillité des parents. Comme je le disais plus tôt, cela ne peut se faire en un claquement de doigt : ici, nous sommes tenus par les procédures d’achat public qui nous imposent des délais contraints. Nous phosphorons, nous

travaillons et viennent ensuite le temps de la mise en œuvre et de la réalisation.

41Monsieur LONY, vous me questionnez sur les dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire, je vous rappelle que nous sommes une des six communes, sur les 47 que compte le Val-de-Marne, à avoir intégré le dispositif Coup de Pouce. Cette opération, saluée par le Préfet à l’égalité des chances lors de notre rencontre, la semaine passée, permet, chaque année depuis onze ans, à 10 élèves issus des écoles Romain Gary et Charles Péguy, de bénéficier d’une aide à l’apprentissage de la lecture. Nous sommes également une des rares villes à avoir mis en œuvre les vacances apprenantes : cette initiative encadrée par l’Etat a permis aux jeunes Thiaisiens de découvrir et de pratiquer tout un ensemble d’activités sportives ou culturelles divérses et variées, et de pouvoir ainsi jouir d’une période estivale normalisée, alors même que les contraintes sanitaires l’avaient malheureusement rendue exceptionnelle. En partenariat avec le monde associatif, à l’instar de notre collaboration avec le CAJT, nous menons une politique active à destination de la jeunesse. J’en veux pour preuve la labellisation récente de notre PI), et le recrutement d’une chargée de mission dédiée à la jeunesse qui aura notamment pour vocation d’appréhender les questions liées à l’exclusion. Notre politique jeunesse ne consiste pas à réunir toutes les personnes en difficulté dans une même salle, sans autre but que de les parquer et d’entretenir une forme d’oisiveté: avec les jeunes, nous pilotons des projets communs, singulièrement aux Grands Champs et à l’Espace Grignon, qui est un lieu très vivant, très actif en matière culturelle ou sportive. En ce qui concerne la prévention de la délinquance, tous les partenaires associés sont réunis très régulièrement, en synergie, dans le cadre du CLSPD. Ce Conseil fonctionne très bien et son travail est salué par les acteurs qu’il s’agisse des associations, du Procureur de la République, du représentant du Préfet, celui des bailleurs sociaux, des centres commerciaux ou des collèges et lycées de la Ville. Les séances permettent le partage de l’information et un suivi, quelquefois nominatif, de jeunes identifiés comme « à risque ». Des structures permettent alors de les recevoir, ainsi que leurs parents, quand une possibilité de dérapages est constatée. »

Monsieur LONY : « Pardonnez-moi, Monsieur le Maire, le CLSPD ne s’intéresse-t-il pas uniquement au quartier prioritaire de la Ville, c’est-à-dire les Grands Champs ? »

Monsieur le Maire : « Non. »

Monsieur LONY : « Il couvre toute la Ville ? »

Monsieur le Maire : « Vous devriez le savoir depuis longtemps. Le CLSPD traite des problématiques sur tout le territoire communal. Nous le mentionnons dans tous les documents municipaux depuis une dizaine d’années. »

Madame LE SOUFFACHE : «Monsieur le Maire, s’il-vous-plaît, soyez un peu moins

condescendant. Je trouve que votre ton n’est pas très agréable. »

Monsieur LONY : « Oui, j'allais vous le demander. »

Madame LE SOUFFACHE : «Vous manquez de respect à Monsieur LONY, c'est inadmissible. »

Monsieur le Maire : « Je me vois contraint de fournir à Monsieur LONY des informations qui devraient être acquises. Vous ne devriez pas répondre à sa place, il n’a pas besoin de vous pour se défendre et vous l’infantilisez en vous substituant à lui. Je ne manque de respect à personne : je réponds aux questionnements de Monsieur LONY.

En matière de politique de lutte contre les exclusions, l’année 2020 a été marquée par le recrutement d’une assistante sociale et l’allocation d’une subvention conséquente au CCAS. A l’instar de notre fiscalité, nous pratiquons des tarifs très bas et nous avons été une des premières villes à proposer un repas à moins d’un euro dans ses cantines, à destination des familles les plus modestes. Nous avons veillé à ce que les tarifs ne soient pas augmentés en cette année, exceptionnelle à bien des égards. Néanmoins, je pense qu’il s’agit d’un minimum contributif : rien n’est gratuit. Lors de l’instauration d’une gratuité, on déresponsabilise les personnes. Je considère qu’il ne peut y avoir de « sous-citoyen », et que tout le monde a le droit et le devoir de participer, même modestement, à la vie de la Cité. Aujourd’hui, certaines personnes ne paient plus rien : elles sont exonérées d’impôts nationaux, de taxe d’habitation et vous proposez qu’elles ne contribuent plus aux services. De quelle société s’agit-il, Monsieur LONY ? Je ne souhaite pas encourager l’assistance généralisée. J’estime qu’il doit exister un minimum contributif qui maintient le lien essentiel entre contribuables, usagers et citoyens. Trop

42souvent, la question de la gratuité est utilisée à des fins démagogiques sans tenir compte des fondements de notre démocratie. »

Monsieur LONY : « C’est de la philosophie, ça, Monsieur le Maire. Il y a des gens qui ont une

réalité beaucoup plus concrète et je ne crois que ce serait leur manquer de respect, que d’instaurer des gratuités. »

Monsieur le Maire : « Justement. Nous ne méconnaissons justement pas ces difficultés :

Madame OSSARD et moi-même l’avons dit et répété : nous avons créé cette subvention particulière au CCAS, qui va permettre de soutenir les personnes en situation de précarité qui en ont besoin. »

Monsieur LONY : « J’en conclus que vous êtes satisfait de tous les moyens qui sont mis en

œuvre pour prévenir la délinquance. »

Monsieur le Maire : « Je vous présente les actions que nous menons. La délinquance de voies publiques a diminué de 46% en vingt ans. Je vous invite à observer les situations dans les villes avoisinantes et vous constaterez qu’il s’agit d’un cas particulier, sans équivalent. Nous réalisons des efforts importants pour obtenir ces résultats. Notre démarche est complète en matière de délinquance avec un pan dédié à la prévention, illustré par le travail du CLSPD, et d’un autre côté, la répression, symbolisée par le travail des forces de police municipale et nationale et notre dispositif de lutte contre les faits délictueux : le système de vidéo-protection. Les 97 caméras présentes dans la Commune constituent d’ailleurs également un mode de prévention. Fort de leur succès, nous en déploierons très

vite aux Grands Champs, dès que toutes les voiries définitives y seront achevées.

Nous nous enorgueillissons, qu’au terme de ce travail de fond, mené depuis longtemps, notre Ville soit aujourd’hui considérée par des professionnels de la sécurité publique ou les représentants de

l'Etat, comme une ville plus sûre que d’autres.

La Charte de l’ Arbre fait partie de nos priorités. Elle est portée par Nicolas TRYZNA, en charge de la transition écologique. Notre démarche est sérieuse et rigoureuse. Nous avons abattu trois arbres dans le cadre de la construction du centre de loisirs Jules Ferry. Cependant, nous en replanterons sept sur le parvis du gymnase D'Oriola. Bien entendu, comme chaque année, nous replantons à la même période, soit entre janvier et février. Bien entendu, comme chaque année, nous prévoyons à cet effet une enveloppe dans les dépenses par anticipation que l’on soumet à l’approbation du Conseil Municipal de décembre.

Le Golf Privé de Grignon fait l’objet de nombreuses rumeurs. J’ai appelé le propriétaire actuel du terrain et je peux vous confirmer qu’il est actuellement victime d’une escroquerie, dont la Brigade Financière a été saisie. Une personne a publié sur le site internet « le bon coin », à l’insu du propriétaire et sans son consentement, une annonce de vente, en prétendant que le terrain était constructible. Je peux vous affirmer ici que ce terrain n’est pas à vendre, qu’il n’est pas constructible, et qu’en l’absence de Déclaration d’Intention d’Aliéner, ou DIA, la Ville n’a pas connaissance d’une quelconque promesse de vente.

En ce qui concerne l’opération de construction sur le terrain du Monastère des Annonciades, Je vous invite à bien prendre lecture de la délibération du Territoire. Vous constaterez alors que le dossier relatif à la déclaration de projet, présenté en Commission Urbanisme, porte sur 76 logements et non 120. Ce dernier chiffre fait référence aux projets situés à proximité immédiate pour une quarantaine de

logements, qui ont fait l’objet d’un permis de construire, déjà délivré.

Par ailleurs, vous vous élevez contre la bétonisation. Or, vous serez contraints d'admettre que

c’est à cause de la loi ALUR, supprimant les coefficients d’occupation des sols, portée par Cécile Duflot, que nous faisons face à des promoteurs immobiliers très agressifs sur le marché et qui rachètent des

pavillons, en dehors de toute mesure, en vue d’édifier des immeubles de logements.

Madame LE SOUFFACHE : «Monsieur le Maire, c’est vous qui délivrez les permis de

construire, en passant. »

Monsieur le Maire : « Vous connaissez mal le droit de l’urbanisme. I s’agit d’une compétence liée. »

Madame LE SOUFFACHE : « Vous dites, Monsieur le Maire, que c’est le territoire. Vous en

êtes membres, vous pouvez être force de proposition. Vous essayez de nous dire, quand les choses ne vont pas bien, que vous n’y êtes pour rien, et que c’est la faute du Territoire, alors que vous y êtes

43présent et que vous devriez y défendre les intérêts de la Ville. Vous êtes aussi membre de la Métropole, donc vous êtes acteur pour pouvoir influencer les décisions qui y sont prises. »

Monsieur le Maire : « Vous avez raison sur ce point, Madame LE SOUFFACHE. Cependant, cela ne change pas le Code de l’urbanisme. Monsieur ROBILLARD pourra vous le dire : la compétence est liée en la matière. Cela signifie que lorsqu'un pétitionnaire présente une demande d’autorisation

d’urbanisme respectant le droit des sols, nous ne pouvons pas la refuser. Dès lors, nous devons nous armer d’ingéniosité, de pédagogie mais surtout de détermination et de volonté afin de dissuader les

constructions qui ne s’accorderaient pas avec la politique communale en matière d’urbanisme. »

Madame LE SOUFFACHE : « Donc vous n’allez pas modifier le PLU, pour pouvoir accorder les permis derrière ? »

Monsieur le Maire : « Nous ne pouvons pas le faire. La compétence permettant de modifier le PLU est du ressort du Territoire et ses services travaillent activement à l’instauration du PLU intercommunal.

Vous êtes d’une ignorance grave. Je vous invite à prendre des cours d’urbanisme. Formez-vous et nous pourrons hausser quelque peu le niveau de nos échanges. »

Madame LE SOUFFACHE : « Vous parlez pour vous convaincre, Monsieur le Maire, depuis bien longtemps. »

Monsieur le Maire : « Je ne parle pas pour me convaincre et d’ailleurs, les nouveaux maires écologistes des grandes villes, comme Bordeaux, Lyon ou Grenoble, sont en train de réviser leur position quant à la loi ALUR, puisqu'ils ont affirmé leur volonté de voir leur commune plus « aérée ». Il existe une contradiction majeure, entre ce qu’ont fait Cécile Duflot et le gouvernement Hollande, et ces nouveaux élus, qui prennent le contre-pied de cette politique de densification. Je me féliciterais que vous militiez afin que l’on puisse revenir sur les dispositions de cette loi qui constitue une erreur historique. Nous nous battons tous les jours, dans le quartier Jean Jaurès par exemple, contre ces individus qui font

du porte-à-porte pour obtenir des accords avec les propriétaires. »

Madame LE SOUFFACHE : «Le sujet de l’artificialisation des sols est un vrai sujet environnemental compte tenu des défis climatiques qui nous occupent. Il y a vraiment des enjeux et un travail à faire sur la Ville. »

Monsieur le Maire : « Bien sûr, nous en convenons et c’est pourquoi nous y travaillons ardemment. Quant à la question du déploiement des bornes électriques, posée par Monsieur

ROBILLARD), je vous confirme que nous avançons sur ce sujet : la Métropole du Grand Paris et le SIPPEREC proposent un accompagnement dans l’installation de ces équipements. Nous étudions actuellement l’offre de services de ces deux opérateurs afin de développer ce système à Thiais. »

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Liste des marchés conclus :

e Marchés à procédure adaptée :

- Marché de travaux de rénovation du Palais Omnisport de Thiais attribués à : © Lot la: Couverture — Etanchéité : MBE pour un montant forfaitaire de 242 311,45 € HT ;

o Lot 1b:V.R.D. : ATV pour un montant forfaitaire de 46 900,54 € HT ; © Lot 2: Cloisons — Doublages — Faux-Plafonds — Menuiseries intérieures — Métallerie — Serrurerie — Revêtements durs — Revêtements de sols souples — Peinture : NBA pour un montant forfaitaire de 485 240,95 € HT ;

© Lot3 : Plomberie — Sanitaires — Chauffage — Ventilation : STC pour un montant forfaitaire de 76 494,76 € HT :

o Lot 4: Electricité : NEA pour un montant forfaitaire de 220 048,55 € HT.

- Création du parvis et du parking d’Oriola attribué à VTMTP pour un montant forfaitaire de 444 158,18 € HT.

44- Marché de prestations informatiques : administration des systèmes et réseaux et assistance technique attribué à Avangarde aux montants minimum et maximum annuels de 25 000 € HT et 105 000 € HT.

- Contrat de prestations portant sur le logiciel oxalis attribué à Opéris pour un montant forfaitaire annuel de 638,18 € HT.

- Contrat de maintenance et d'hébergement des applications Ubisecure et Ubiplanning attribué à Ubisport pour un montant forfaitaire annuel de 2 160,00 € HT.

- Contrat de gestion des dossiers d’application du droit des sols, gestion du cadastre et de l’urbanisme attribué à Opéris pour un montant forfaitaire annuel de 5 598,39 € HT.

- Contrat d’assistance téléphonique attribué à 4J Advance pour un montant forfaitaire annuel de 180,00 € HT.

- Contrat relatif à la maintenance et à l’entretien des défibrillateurs de la Ville attribué à Schiller pour un montant forfaitaire annuel de 711,00 € HT.

- Contrat relatif à la location et à la maintenance de machines pour le service courrier de la commune de Thiais attribué à Pitney Bowes pour un montant forfaitaire de 6 500,00 € HT.

-Contrat relatif à l’entretien et à la maintenance du robot aspirateur de la piscine municipale attribué à Hexagone pour un montant forfaitaire de 3 486,34 € HT.

- Contrat de gestion d’hébergement du portail informatique et de l’application de la médiathèque attribué à Decalog pour un montant forfaitaire annuel de 4 755,30 € HT.

Liste des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée par le Conseil Municipal au Maire :

+ _D2020/001 : Décisions portant approbation d’un contrat concernant une ligne de trésorerie ; + D2020/002 à 007 : Décisions portant modification de régies de recettes ;

e D2020/008 et 009 : Décision portant suppression de régies de recettes.

Monsieur le Maire : « Merci, Monsieur BEUCHER. Je vous confirme la tenue d’une prochaine séance à la fin du mois de janvier 2021. »

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L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président lève la séance à 20 heures 29.

Le Secrétaire de Séance, pi Le Maire,

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