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Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Pompey.
Lien du pdf (Arrêté - chargement.php?id=1220)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
2 7 AGUT 2024 ARRÊTÉ du
portant interdiction temporaire de rassemblement festifà caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 30 août 2024 au lundi 2 septembre 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215:1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L.271-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°20011062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 :.
Vu le décret du Président de-la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.25 du 11 juillet 2024 accordant délégation de signature à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
1/3 ARRETE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 30 août 2024, 18h00 au lundi 2° septembre 2024, 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnëment et 4 500 euros d'amende (article 431-9 du Code pénal).
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous- préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le 2 7 AOÿT 2024
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2
mois courant à compter de sa publication, selon le cas :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.
* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
NB: En l'absence de réponse de l‘administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
> Soit un recours contentieux :
Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
NB: Ce recours juridictionhel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux
n'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux:
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