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Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Pompey.
Lien du pdf (Arrêté - chargement.php?id=1257)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de Meurthe et Moselle
Canton du Val de Lorraine Sud
VILLE DE POMPEY
AMa A-2024-036
ARRETE DU MAIRE
Ramonage des conduits de fumée
Le Maire de la Ville de Pompey,
Vu l'article L.2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant
les pouvoirs de police du maire,
Vu l'article L.2213-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 31-6 du Règlement Sanitaire Départemental,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1°" classe,
ARRETE
Article 1 :
Il est prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc. doit être effectué au moins une fois par an et plus souvent si nécessaire en fonction des conditions et de la durée d'utilisation, et ceci à l'initiative des utilisateurs.
Article 2 :
Le ramonage doit être effectué par un professionnel qualifié, seul habilité à délivrer un certificat de ramonage à l'occupant ou au propriétaire des locaux. Ce certificat doit être transmis en mairie.
Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la ville de Pompey est chargée de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au registre de la collectivité et électroniquement sur le site internet. Il sera notifié à Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Frouard et aux services de la Brigade Intercommunale de Police Municipale de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey.
Fait à Pompey, le 23 octobre 2024
Le Maire,
Laurent TROGRLIC
Publié le AUOIIR
Transmis en Préfecture le LUC