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Procès Verbal - PV 220421
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marange-Silvange.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 220421)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Institutions publiques,
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
22
AVRIL
2021
Le
22
avril
2021
à
19
heures
30,
exceptionnellement
à
la salle
André
Malraux,
à huis
clos,
conformément
à
la
loi
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
sanitaire,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
à
huis
clos,
en
séance
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Yves
MULLER,
Maire,
à la suite
des
convocations
faites
par
lui en
date
du
15
avril
2021.
Etaient
présents
: 25
François
MEOCCI,
Marielle
GREFF,
Bernard
ROETTGER,
Diane
WEIDER,
Guy
BEAUJEAN,
M.Claire
SPANIER,
Régis
MENSLER,
Christine
ZIMMER-HEITZ,
Hervé
MANGEOT,
Paul
LINDEN,
Christiane
TOUSSAINT,
Jérôme
HECQUET,
Andrée
PICCININI,
Eugène
KOMARNICKI,
Isabelle
DUSCH,
J.Claude
BALTHAZARD,
Patricia
DOSSMANN,
Thierry
LEDUC,
Alain
CUERONI,
Valentin
COQUIN
(arrivé
à
19h45,
au
vote
du
point
41/2021),
Fabienne
MORVRANGE,
Thierry
COTRELLE,
Philippe
GASPARELLA,
Francesca
SCHEMBRI
Etaient
absents
excusés
: 4
Procurations
: 4
Virginie
FOURNIER
procuration
à Yves
MULLER
Yvette
WITZ
procuration
à
Marielle
GREFF
Caroline
ROBERT-SINNIG
procuration
à Andrée
PICCININI
Peggy
BRUÜM
procuration
à
Marie-Claire
SPANIER
Secrétaire
de
séance :
Madame
Fanny
ALEXANDRE,
Directrice
Générale
des
Services
{articles
L. 2541-6
et
L. 2541-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
18
mars
2021
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’assemblée
s’il
y
a des
observations
ou
commentaires
à formuler
sur le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
18 mars
2021.
Aucune
observation
n’étant
formulée,
le procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
en
date
du
18
mars
2021
est adopté
à l’unanimité.
N°39/2021
- Règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
: modification
VU
Ia délibération
n°69/2020
prise
en
date
du
17
septembre
2020
approuvant
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
VU
les
observations
émises
par
Monsieur
le Préfet,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
d’apporter
les
modifications
demandées
au
document
d’urbanisme, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité,
-__
décide
d’apporter
au
règlement
écrit
du
Plan
Local
d'Urbanisme
les
modifications
suivantes : ARTICLE
7
: RISQUES
ET
ALEAS
La
commune
de
MARANGE-SILVANGE
est
concernée
par
plusieurs
risques
et aléas
figurant
en
annexe
de
l’arrêté
n°
46-CAB-SIDPC-2018
du
10
décembre
2018
fixant
la liste
des
communes
exposées
aux
risques
majeurs
ainsi
que
sur
le
DDRM
(Dossier
Départemental
des
Risques
Majeurs
en
Moselle
édition
2018)
et pour
laquelle
s’applique
le droit
à l'information
du
public
en
application
de
l’article
R.
125-10
du
code
de
l’environnement.
Pour
plus
d’informations
:
https://www.georisques.gouv.fr/
:
-
Risques
miniers
(carte
d’aléas
en
annexe
6.7)
-_
Risques
de
mouvements
de
terrains
non
couverts
par
un
Plan
de
Prévention
des
risques
-
Risque
de
transport
de
matières
dangereuses
(TMD)
par
canalisations
(02,
N2,
H2
et
Gaz
naturel)
(annexe
6.1)
-
Risque
TMD
par voies
routières
-
Risque
« engins
résiduels
de
guerre
»
-
Risque
Radon
zone
2,
potentiel
radon
faible
mais
sur
lequel
des
facteurs
géologiques
particuliers
peuvent
faciliter
le transfert
vers
les
bâtiments
-
Aléa
retrait-gonflement
des
sols
argileux
Présents
:
24
Votants
:
28
Abstentions
5
2
Philippe
GASPARELLA
et Francesca
SCHEMBRI
Suffrages
exprimés
:
26
Pour
:
26
Contre
:
0
N°40/2021
- Opposition
au
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
PLU
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Orne
Moselle
Conformément
à l’article
136
de
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
de
nombreuses
communautés
d'agglomération
et communautés
de
communes
se
sont
vu
transférer
automatiquement
la
compétence
« plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
», à compter
du
27
mars
2017.
Néanmoins,
le
législateur
avait
alors
laissé
aux
communes
la
possibilité
de
s’opposer
à
ce
transfert
(cf
article
136-II
: «
Si,
dans
les
trois
mois
précédant
le
terme
du
délai
de
trois
ans
mentionné
précédemment,
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s'y
opposent,
ce
transfert
de
compétences
n'a pas
lieu
»).
Pour
les
EPCI
dont
les
communes
membres
se
sont
opposées
au
transfert
(ce
qui
est
le
cas
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Orne
Moselle),
le
législateur
a prévu,
de
nouveau,
que
ce
transfert
interviendra
automatiquement
à
compter
du
1° janvier
2021
(soif
« au
premier jour
de
l’année
suivant
l'élection
du président
de
la communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et communautaire
»)
sauf nouvelle
opposition.
L'article
7,
issu
d’un
amendement
sénatorial,
de
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
a
procédé
au
report
du
1° janvier
2021
au
1° juillet
2021
de
la date
butoir
de
la mise
en œuvre
du
mécanisme
de
transfert
de
plein
droit
de
la compétence
PLU
des
communes
aux
communautés
d'agglomération
et
aux
communautés
de
communes,
tel
que
prévu
par
l’article
136
de
la
loi
n°2014-366
du 24
mars
2014
dite ALUR. Aucune
disposition
transitoire
n’a
été
prévue.
Par
conséquent,
en
application
de
ces
nouvelles
dispositions
de
l’article
136
de
la
loi
ALUR,
les
communes
membres
d’un
EPCI
à
fiscalité
propre,
qui
dispose
encore
de
la
compétence
PLU,
pourront
dans
les
3
mois
précédent
le
1”
juillet
2021,
soit
au
1”
avril
2021
au
30
juin
2021,
s’opposer
au
transfert
de
cette
compétence
grâce
à
l’activation
d’une
minorité
de
blocage
(si
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
20
%
de
la population
s’y
opposent).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-
décide
de
s’opposer
au
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
PLU,
de
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
au
profit
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Orne
Moselle
et donc
de
maintenir
cette
compétence
communale.
Présents
î
24
Votants
:
28
Abstentions
:
0
Suffrages
exprimés
:
28
Pour
;
28
Contre
:
0
N°41/2021
- Modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
mission,
de
stage
et de
formation
Monsieur
le Maire
rappelle
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
conditions
générales
et
particulières
de
mise
en
œuvre
pour
ses
propres
agents
et
pour
toutes
autres
personnes
collaborant
aux
missions
de
service
public
de
la
commune.
Le
remboursement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
d'agents
ou
d'élus
en
mission
ou
en
stage,
s'effectue
sur
la base
des
frais
réels,
dans
la limite
des
plafonds
fixés
par
arrêtés
ministériels.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'est
considéré
comme
un
agent
en
mission,
l'agent
en
service
qui,
muni
d'un
ordre
de
mission
pour
une
durée
totale
ne
pouvant
excéder
douze
mois,
se déplace
pour
l'exécution
du
service
hors
de
sa résidence
administrative
et hors
de
sa résidence
familiale.
Un
agent
en
stage
est
celui
qui
suit
une
action
de
formation
statutaire
préalable
à la titularisation
ou
qui
se
déplace
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale,
pour
suivre
une
action,
organisée
par
ou
à
l'initiative
de
l'administration,
de
formation
statutaire
ou
de
formation
continue
en
vue
de
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
des
fonctionnaires. L'ordre
de
mission
est
l'acte
par
lequel
la collectivité
autorise
l'agent
à effectuer
un
déplacement,
pendant
son
service.
Cette
autorisation
permet
à l'agent
de
bénéficier
du
remboursement
des
coûts
générés
par
le déplacement.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
donne
compétence
aux
organes
délibérants
pour
fixer
certaines
modalités
de
remboursement
et pour
moduler
les montants
des
indemnisations.
VU
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, VU
le
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001,
modifié,
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
à la
fonction
publique
territoriale
et abrogeant
le
décret
n°
91-573
du 19
juin
1991,
VU
le
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
modifié,
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
VU
l'arrêté
du
26
février
2019
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
VU
l'arrêté
du
26
février
2019
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
stage
prévues
à l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
VU
l'arrêté
du
26
février
2019
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les taux
des
indemnités
kilométriques
prévues à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat,
VU
l'arrêté
du
28
décembre
2020
fixant
le montant
maximum
de
l’indemnité
forfaitaire
prévue
à
l’article
14
du
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
et
établissements
publics
mentionnés
à
l’article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
délibérante
de
se prononcer
sur
Les points
suivants
:
-
Les
bénéficiaires
de
la prise
en
charge,
-
Les
dispositions
relatives
au
versement
de
l'indemnité
de
mission,
-
Les
dispositions
relatives
au
versement
de
l'indemnité
de
stage,
-
Cas
particulier
des
agents
victimes
d'accident
de
service
ou
de
maladie
professionnelle
relevant
du
régime
spécial
de
la sécurité
sociale
1-
Les
bénéficiaires
de
la
prise
en
charge
1-1
Les
personnels
territoriaux
-
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
en position
d'activité,
dans
la collectivité
-
agents
non
titulaires
de
droit public,
recrutés
sur la base
des
articles
suivants
de la loi n°
84-53
du 26
janvier
1984
:
*_
contractuels
visés
aux
articles
3,3-2,3-2,3-3
+ _ travailleurs
handicapés,
mutilés
de
guerre
et assimilés,
mentionnés
à l'article L.5212-
13
du
code
du
travail,
recrutés
directement
sans
concours
(art.
38)
*
collaborateurs
du
cabinet
du
maire
(art.
110)
-
agents
non
titulaires
de
droit privé
(contrats
aidés,
apprentis) 1-2
Les
autres
catégories
de
personnes
Ce
sont
les
personnes
autres
que
celles
qui
reçoivent
de
la
collectivité
une
rémunération
au
titre
de
leur
activité
principale
et
qui
sont
appelées
à
effectuer
des
déplacements
pour
le
compte
de
celle-ci :
-
les
élus
municipaux
(art.
R
2123-22-1
du
CGCT)
-
les
collaborateurs
occasionnels
de
service
public
-
les
agents
ou
personnes
qui
apportent
leur
concours
à
la
collectivité
dans
le
cadre
de
commissions,
conseils,
comités,
etc.
2-
Les
dispositions
relatives
au
versement
de
l'indemnité
de
mission
Les
indemnités
de
mission
recouvrent
les frais
liés
aux
transports,
à l'hébergement
et aux
repas.
2 - 1 Les
frais
de
transport
Les
frais
occasionnés
par
un
déplacement
dûment
autorisé
par
un
ordre
de
mission
sont
les
seuls
pris
en
charge.
Lorsqu'il
s'agit
d'un
véhicule
personnel,
l'indemnisation
est
accordée
sur
la
base
des
indemnités
kilométriques
fixées
par
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques.
L'utilisation
d'un
véhicule
de
service
permet
à
l'agent
de
bénéficier
selon
le
cas
de
carte
de
carburant,
de
badge
de
télépéage.
L'utilisation
d'un
véhicule
de
location,
d'un
taxi
donne
droit
à remboursement
sous
réserve
que
ces
frais
n'aient
pas
été
pris
en
charge
au
titre
des
frais
divers
donnant
lieu
à
indemnités
de
mission. En
cas
de
sinistre,
l'agent
n'a
droit
à
aucune
indemnisation
pour
les
dommages
subis
par
son
véhicule.
Les
impôts,
taxes
et
assurances
acquittés
par
l'agent
ne
peuvent
donner
lieu
à
aucun
remboursement. Le
recours
au
transport
en
commun
doit
être
privilégié.
La
prise
en
charge
des
frais
de
transports
s'effectue
dans
la
limite
du
tarif
le
moins
onéreux
et
le
plus
adapté
à
la
nature
du
déplacement
(2ème
classe
pour
les
trajets
par
voie
ferroviaire
et en
classe
économique
pour
les
trajets
par
voie
aérienne). Le
recours
à la
première
classe
peut
être
autorisé
à
l'occasion
d'un
transport
par voie
ferroviaire
P
.
.
par
l'autorité
qui
ordonne
le
déplacement
lorsque
les
conditions
tarifaires
sont
moins
onéreuses
qu'en
seconde
classe.
Ainsi
en
cas
d'utilisation
d'un
moyen
de
transport
en
commun,
le remboursement
interviendra
sur
production
du titre de transport.
En
outre,
le
remboursement
de
frais
complémentaires
occasionnés
par
le
transport
de
personnes,
tels
que
les
frais
d'utilisation
de
parcs
de
stationnement,
de
péage
d'autoroute,
d'utilisation
d'un
taxi,
d'un
véhicule
de
location
ou
d'un
véhicule
personnel
autre
qu'un
véhicule
à
moteur
interviendra
sur
présentation
des
pièces
justificatives
des
dépenses
engagées
après
autorisation
expresse
de
l'autorité
territoriale
et ce,
dans
l'intérêt
du
service. 2
-2
Les
frais
d'hébergement
et de
repas
2-2-1
Les
frais
d'hébergement
Se
trouvant
en
mission,
le
bénéficiaire
peut
prétendre
à
un
remboursement
de
ses
frais
d'hébergement. Le
remboursement
est
effectué
sur
la
base
forfaitaire
(comprenant
la
nuitée
et
le
petit-déjeuner)
comme
suit,
sur présentation
d'un justificatif :
[France
métropolitaine
: Taux
de
base
70€
[France
métropolitaine
:
90€
Grandes
villes
et
communes
de
la
métropole
du
Grand
Paris
communes
dont
la
population
légale
est
égale
ou
supérieure
à
200
000
hab.
et
communes
reprises
à l'art.l
du
décret
n°
2015
-
1212
du
30/9/2015
à l'exception
de
la commune
de
Paris)
France
métropolitaine
: Commune
de
Paris
110
€
Le
taux
forfaitaire
de
remboursement
des
frais
d'hébergement
est porté,
dans
tous
les cas,
à
120
€
pour
les
agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite.
2-2-2
Les
frais
de
repas
Dans
le
cadre
de
la
mission
et
si
les
repas
ne
lui
sont
pas
fournis
gratuitement,
le
bénéficiaire
perçoit
une
indemnisation
pour
ses
frais
de
restauration,
sur
la base
d'un
forfait
de
17,50
€.
3-
Les
dispositions
relativ
v
ent
de
l'indemnité de
stage
3 - 1 La
formation
des
agents
Le
régime
appliqué
diffère
selon
l'organisme
de
formation
: le
CNFPT
ou
un
autre
organisme
de
formation.
3 - 1-1
La
formation
assurée
par
le CNFPT
La
Ville
prend
en
charge
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires,
les
frais
de
repas
et
de
nuitées
lorsque
leur
prise
en
charge
n'est
que
partiellement
assurée
par
le
CNFPT.
L'agent
doit
justifier de frais
supérieurs
au montant
des
indemnités
versées
par
le CNFPT.
Le
CNFPT
ne
prend
pas
en
charge
les
frais
de
déplacement,
d'hébergement
et
de
repas
des
formations
de
préparation
aux
concours
et
examens
professionnels.
Ces
frais
seront
remboursés
par
la Ville
sur présentation
des justificatifs.
3
- 1-2
La
formation
assurée
par
un
organisme
autre
que
le CNFPT
Les
frais
liés
à cette
formation
seront
pris
en
charge
par
la Ville. 3-2
La
formation
des
élus
Chaque
élu
local
dispose
du
droit
à
la
formation
adaptée
à
ses
fonctions,
selon
les
orientations
définies
par
le Conseil
municipal
et
conformément
aux
articles
L.
2123-12
et suivants
et R.
2123-
12
et suivants
du
CGCT.
Une
délibération
complémentaire
en
précisera
les modalités.
Les
dépenses
de
formation
sont
prises
en
charges
par
la collectivité.
Elles
comprennent
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et d'enseignement.
Des
formations
peuvent
être
réalisées
dans
le
cadre
du
droit
individuel
à
la
formation
des
élus.
Elles
sont
directement
prises
en
charge
par
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
sur
demande
de
l'élu concerné. 4-
Cas
particulier
des
agents
victimes
d'accident
de
service
ou
de
maladie
professionnelle
relevant
du
régime
spécial
de
la
sécurité
sociale
Les
fonctionnaires
relevant
du
régime
spécial
de
sécurité
sociale,
victimes
d'accidents
de
service
ou
de
maladies
professionnelles
ont
droit
au
remboursement
par
l'employeur
des
frais
occasionnés
par
des
pathologies
résultant
de
ces
accidents
ou
maladies.
A
ce
titre,
la
Ville
de
Marange-Silvange
prend
en
charge
l'intégralité
de
ces
frais,
en
particulier
les
frais
de
transport
nécessités
par
les
examens
ou
soins
apportés
aux
agents
victimes.
Les
frais
de
transport
par
train
sont
remboursés
sur production
d'un
billet
de
train
de
2ème
classe.
Les
frais
de
transport
par
ambulance
ou
véhicule
sanitaire
léger
sont
pris
en
charge
sur
production
d'une
facture.
Les
frais
de
transport
par
véhicule
personnel
sont
indemnisés
sur
la
base
des
indemnités
kilométriques
aux
taux
fixés
par
arrêtés
ministériels
en
fonction
de
la
distance
parcourue.
Les
frais
de
péage
d'autoroute
et
de
stationnement
sont
également
remboursés
sur
production
des
tickets
correspondants.
- Vu
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
21
avril
2021,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
- décide
d’adopter
les
modalités
de remboursement
des
frais
de
déplacement
proposées
ci-dessus,
- précise
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice
et
le
seront
aux
budgets
suivants, - informe
que
les
montants
et
taux
ci-dessus
seront
automatiquement
revalorisés
en
fonction
de
l'évolution
de
la législation,
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
les pièces
se rapportant
à la présente
délibération.
Présents
;
25
Votants
?
29
Abstentions
:
0
Suffrages
exprimés
:
29
Pour
:
29
Contre
:
0 N°42/2021
- Formation
des
élus
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
de
l'assemblée
qu'afin
de
garantir
le
bon
exercice
des
fonctions
d'élu
local,
la
loi
a instauré
un
droit
à la formation
de
18
jours
par
mandat
au
profit
de
chaque
élu.
Suite
au
renouvellement
de
l'assemblée,
une
délibération
détermine
les
orientations
de
la
formation
et Les
crédits
ouverts
à ce
titre.
Les
crédits
sont
plafonnés
à 20
%
du
montant
maximum
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d'être
allouées
aux
élus.
Sont
pris
en
charge
les
frais
d'enseignement
(s'il
s'agit
d'un
organisme
agréé
par
le
Ministère
de
l'Intérieur),
de
déplacement
et
éventuellement
de
perte
de
revenus,
dans
les
conditions
prévues
par
la réglementation.
Les
communes
membres
d'un
EPCI
ont
la
possibilité
de
transférer
à
ce
dernier
l'organisation
et
les moyens
de
formation
de
leurs
élus.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2123-12
et
suivants,
VU
la loi
n°
92-108
du
3
février
1992
relative
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux,
VU
la loi n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité,
VU
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
VU
le décret
n°
2016-870
du
29 juin
2016
relatif aux
modalités
d'application
du
droit
individuel
à
la formation
des
titulaires
de
mandats
locaux,
CONSIDERANT
que
la loi du 3 février
1992
susvisée
a reconnu
à chaque
conseiller
municipal
le
droit
à une
formation
adaptée
à
ses
fonctions
et
permettant
de
faire
face
à la
complexité
de
la
gestion
locale
et à la nécessaire
compétence
qu'appelle
la responsabilité
élective,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
déterminer
les
orientations
données
à
la
formation
des
élus
municipaux, CONSIDERANT
que
la
formation
des
élus
municipaux
sera
financée
dans
la
limite
de
18 jours
par
élu
pour
la durée
du
mandat,
CONSIDERANT
que
les
organismes
dispensant
la formation
des
élus
municipaux
doivent
être
agréés
par
le Ministère
de
l'Intérieur,
CONSIDERANT
que
les
crédits
ouverts
au
titre
de
la
formation
des
élus
municipaux
sont
plafonnés
à
20
%
maximum
de
l'enveloppe
indemnitaire
susceptible
d'être
allouée
aux
élus
du
Conseil
Municipal,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
>
décide
d'octroyer
à
chaque
élu,
pour
la
durée
du
mandat,
des
droits
à
la
formation
selon
ses
souhaits,
à la condition
que
l'organisme
soît
agréé
par
le Ministère
de
l'Intérieur, >
décide
de
financer
la
formation
des
élus
municipaux
dans
la
limite
de
18
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
de
la façon
suivante :
- prise
en
charge
des
frais
d'enseignement
- prise
en
charge
des
frais
de
séjour
: les
frais
de
séjour
(hébergement
et
restauration)
seront
remboursés
forfaitairement
selon
les
modalités
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
(art. 3)
- prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
en
application
des
dispositions
régissant
la prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
des
fonctionnaires
>
décide
de
plafonner
le
montant
des
dépenses
de
formation
à
20
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
élus
du
Conseil
Municipal,
>
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
ordres
de
missions
concernant
les
élus
municipaux
et
d'autoriser
le
remboursement
sur
les
bases
définies
dans
la
présente
délibération,
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Présents
;
25
Votants
3
29
Abstentions
ÿ
0
Suffrages
exprimés
:
29
Pour
:
29
Contre
:
0
N°43/2021
- Mode
d’attribution
des
subventions
aux
associations
Monsieur
Bernard
ROETTGER,
Adjoint
au
Maire
en
charge
de
la vie
associative
et de
la sécurité
des
biens
et
des
personnes,
présente
au
Conseil
Municipal
le
règlement
d’attribution
des
subventions
communales
aux
associations.
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
Vie
Associative
en
date
du
11
février
2021,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-
prend
acte
du
règlement
d’attribution
des
subventions
communales
aux
associations.
Présents
ë
25
Votants
;
29
Abstentions
;
0
Suffrages
exprimés
:
29
Pour
;
29
Contre
È
0
N°44/2021
- Subventions
aux
associations
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Monsieur
Bernard
ROETTGER,
adjoint
au
Maire
en
charge
de
la Vie
Associative
et de
la sécurité
des
biens
et des
personnes.
Il propose
au
Conseil
Municipal
d'attribuer
au
titre
de
l’année
2021,
les
subventions
suivantes
aux
associations
de
la commune :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité, VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
décide
d’attribuer,
au
titre
de
l’année
2021,
les
subventions
suivantes
:
Associations
Subvention
2021
AMICALE
PERSONNEL
COMMUNAL
15
165,26 €
AMICALE
MEDAILLES
MILITAIRES
130,00
€
AAPEL
170,00
€
PEEP
170,00
€
REINE
DES
FLEURS
170,00
€
MS
PHOTO
210,00
€
PING
PONG
CLUB
234,00
€
SPORTS
CULTURE
LOISIRS
330,00
€
CLUB
HISTOIRE
LOCALE
420,00
€
FNAM
500,00
€
CLCV
600,00
€
MJC
580,00
€
SOUVENIR
Français
600,00
€
AMICALE
SAPEURS
POMPIERS
750,00
€
CLUB
DES
ARCHERS
1350,00
€
CHORALE
LE
VIRELAI
1305,00€
HARMONIE
LA
RENAISSANCE
1611,00€
MS
ECHECS
2 180,00
€
JUDO
CLUB
3 979,00
€
ECOLE
DE
MUSIQUE
8 921,00
€
US
SILVANGE
BASKET
10
326,00 €
ES
MARANGE
11
964,00
€
61
665,26
€
Ces
sommes
sont
inscrites
au
Budget
Primitif 2021.
Paul
LINDEN,
Patricia
DOSSMANN
et Fabienne
MORVRANGE
ne
participent
pas
au
vote.
Présents
à
25
Votants
;
26
Abstentions
i
0
Suffrages
exprimés
:
26
Pour
:
26
Contre
:
0
N°45/2021
- Vote
du
principe
de
la
délégation
de
service
public
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
1411-1
à L.
1411-
18, Considérant
que
l’exploitation
et
la gestion
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires
confiées
à
ce
jour
au
PEP
LOR'EST
doit
faire
l’objet
d’une
contractualisation,
et
que
la
procédure
de
délégation
de
service
public
(D.S.P)
apparaît
comme
la
procédure
la
plus
adaptée
au
regard
des
besoins
et attentes de la Commune,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
- adopte
le principe
d’une
procédure
de
délégation
de
service
public
(DSP)
pour
la
gestion
d’un
accueil
de
loisirs
périscolaire
et
extrascolaire,
- autorise
Monsieur
le
Maire
à mettre
en
œuvre
la procédure
de
publicité
préalable
et
de
mise
en
concurrence
pour
choisir
le délégataire,
- autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter,
pour
le
compte
du
futur
délégataire,
les
subventions
au
taux
le plus
élevé
possible,
auprès
de
tout
organisme
susceptible
d’allouer
des
fonds
à ce projet.
Présents
;
25
Votants
ÿ
29
Abstentions
:
0
Suffrages
exprimés
:
29
Pour
;
29
Contre
j
0
N°46/2021
-
Commission
de
délégation
de
service
public
-
Condition
de
dépôt
des
listes
et
nomination
des
membres
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1411-1
et
suivants
;
Vu
le décret
2016-86
du
1° février
2016
relatif aux
contrats
de
concession
;
Vu
l'ordonnance
n°
2016-65
du
29 janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession.
Il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
désignation
d’une
commission
dénommée
« Commission
de
Délégation
des
Services
Publics
»
(CDSP)
pour
toute
la
durée
du
mandat
municipal,
pour
l’ensemble
des
contrats
de
concession.
1.
Elle
intervient
à deux
moments
de
la procédure
de
dévolution
:
- Examiner
les
candidatures
- Dresser
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre,
en
fonction
du
type
de
procédure
retenue,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
3124-1
du
Code
de
la commande
publique
- Ouvrir
les plis
contenant
les
offres
de
candidatures
- Analyser
les
offres,
émettre
un
avis
et dresser
un
procès-verbal
d’analyse
- Se
prononcer
sur
tout
projet
d’avenant
à un
contrat
de
délégation
de
service
public
entraînant
une
augmentation
du
montant
global
de
plus
de
5 %.
Ces
prérogatives
sont
exclusives
de
toute
autre. 2.
Sa
composition
et le mode
de
désignation
de
ses
membres
sont
arrêtés
par
les
articles
L.1411-5
(D,
D.1411-3
et
D.1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisent
la
composition
et
le
mode
d’élection
des
membres
de
cette
commission,
notamment
pour
les
communes
de plus
de
3.500
habitants.
Lequel
prévoit :
- que
la présidence
est
assurée
par
le Maire,
autorité
habilitée
à signer
la convention
de
DSP ;
- que
la
désignation
des
membres
à
voix
délibérative,
au
nombre
de
cinq
titulaires
et
de
cinq
suppléants,
s’effectue
au
sein
de
l’assemblée
délibérante,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
sans
panachage
ni vote
préférentiel
;
- que
lorsqu'ils
y
sont
invités
par
le
président
de
la commission,
le
comptable
de
la collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la commission.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal
;
- que
peuvent
participer
à
la
commission,
avec
voix
consultative,
des
personnalités
ou
un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
désignés
par
le
président
de
la
commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
délégation
de
service
public.
3.
Modalités
d'élection
des
membres
de
la commission
de
DSP,
ses
membres
sont
élus
:
- au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
(article
D
1411-5
du
CGCT)
;
- au
scrutin
secret
sauf accord
unanime
contraire
(L
2121-21
du
CGCT).
Il est procédé à
l'élection
de
suppléants
en nombre
égal
à celui
de
membres
titulaires
(L
1411-5).
Il vous
est
donc
proposé
d’organiser
les
conditions
de
dépôt
des
listes
et de
décider
à l’unanimité
si l’élection
de
la commission
se
fera
à scrutin
secret
ou
à main
levée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-
approuve
le
principe
de
constituer
une
commission
permanente
de
délégation
de
service
public,
pour
la durée
du
mandat
municipal,
-
fixe
les
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l’élection
de
la commission
de
délégation
de
service
public
de
la façon
suivante
:
. Les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu’il
n’y
a
de
sièges
à
pourvoir
(5 titulaires,
5
suppléants),
. Les
listes
doivent
indiquer
les
noms
et prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaires
et de
suppléants.
-
décide
à l’unanimité
que
l’élection
des
membres
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
se fera
par
un
vote
à main
levée,
-
procède
à
l’élection
des
membres
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
selon
les
modalités
énoncées
ci-dessus.
-
autorise
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
documents
inhérents
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Composition
de
la commission
de
délégation
de
service
public
Président
: Monsieur
Yves
MULLER Sont
déclarés
élus
:
MM.
et Mmes
François
MEOCCI
- Marielle
GREFF
- Bernard
ROETTGER
- Régis
MENSLER
- Valentin
COQUIN,
membres
titulaires
MM
et
Mmes
M.Claire
SPANIER
-
Thierry
LEDUC
-
Guy
BEAUJEAN
-
Eugène
KOMARNICKI
- Fabienne
MORVRANGE,
membres
suppléants,
Présents
ë
25
Votants
8
29
Abstentions
;
0
Suffrages
exprimés
:
29
Pour
:
29
Contre
:
0
N°47/2021
- Demande
de
subvention
AMISSUR
2021
pour
la sécurisation
de
la ville
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Dans
le
cadre
des
opérations
de
sécurisation
de
ville
et
afin
de
nous
permettre
d’être
conforme
aux
exigences
règlementaires
en
matière
de
signalisation,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à
solliciter
le
Département
dans
le
dispositif
AMISSUR
pour
le
financement
des
besoins
de
ce
projet. Il a été
demandé
au
conseil
municipal
d’autoriser
le Maire
:
- à solliciter
une
subvention
au
titre
du
dispositif AMISSUR
pour
la sécurisation
de
la ville,
- à signer
tout
document
relatif à la mise
en
œuvre
de
cette
demande
de
subvention.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
- autorise
le Maire
à solliciter
une
subvention
au titre
du
dispositif AMISSUR
pour
la sécurisation
de
la ville,
- autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
demande
de
subvention.
Présents
:
25
Votants
$
29
Abstentions
:
0
Suffrages
exprimés
3
29
Pour
:
29
Contre
;
0
N°48/2021
-
Plan
de
relance
continuité
pédagogique
—
Appel
à
projets
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
—
Ecoles
élémentaires
« La
Rousse
»
et
«Félix
Midy
» - Demande
de
subvention
auprès
de
l’Etat
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
l’appel
à projets
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
dans
le
cadre
du
plan
de
relance
continuité
pédagogique
lancé
par
l'Etat,
Considérant
que
la
Commune
de
Marange-Silvange
a pour
projet
de
renouveler
les
équipements
numériques,
devenus
obsolètes,
des
écoles
élémentaires
La
Rousse
et Félix
Midy,
Considérant
que
ce projet
est
susceptible
d’obtenir
une
subvention
de
l’Etat
au
titre
de
son
appel
à
projets
mentionné
ci-dessus,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
autorise
le Maire
:
-
à
solliciter
une
demande
de
subvention
auprès
de
l’Etat
au
titre
de
l’appel
à projets
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires,
-
à signer
tout
document
relatif à la mise
en
œuvre
de
cette
demande
de
subvention.
Présents
;
25
Votants
;
29
Abstentions
;
0
Suffrages
exprimés
:
29
Pour
;
29
Contre
:
0
N°49/2021
- Création
d’emplois
saisonniers
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
créer
20
emplois
saisonniers
pour
la période
de juillet
et août
2021.
Ces
emplois
sont
réservés
aux jeunes
de
la commune,
âgés
de
16
à
18
ans.
Les
jeunes
concernés
seront
recrutés
pour
une
période
de
15 jours
et rémunérés
aux
1°
échelons
des
grades
d’adjoint
technique.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-
décide
la création
de 20
emplois
saisonniers
pour
la période de juillet
et août
2021.
Présents
i
25
Votants
;
29
Abstentions
:
0
Suffrages
exprimés
:
29
Pour
;
29
Contre
:
0
N°50/2021
- Charte
de
démocratie
participative
Monsieur
Paul
LINDEN,
Conseiller
municipal
délégué,
en
charge
de
la démocratie
participative
et
de
la
promotion
Européenne,
présente
au
Conseil
Municipal
la
Charte
de
démocratie
participative. Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
réunie
le
06
mars
2021
à 09H30,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-
prend
acte
de
la Charte
de
démocratie
participative.
Présents
;
25
Votants
:
29
Abstentions
:
0
Suffrages
exprimés
:
29
Pour
i
29
Contre
;
0
N°51/2021
-
Transfert
de
compétence
d’organisation
des
Mobilités
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Orne
Moselle
La
loi
du
24
décembre
2019
d’organisation
des
mobilités
(LOM)
invite
les
communautés
de
communes
à se prononcer
avant
le
31
mars
2021
sur
le transfert
de
la compétence
d’organisation
de
la
mobilité,
dans
les
conditions
de
l’article
L.
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Il est
rappelé
qu’une
communauté
de
communes
qui
décide
de
devenir
une
autorité
organisatrice
de
la mobilité
(AOM)
est compétente
pour
l’organisation
de
tous
les
services
énumérés
à l’article
L.
1231-1-1
du
code
des
transports
sur
son
territoire
intercommunal
appelé
« ressort
territorial
»,
la prise
de
compétence
s’effectuant
en
bloc
et n’étant
donc
pas
sécable.
En
revanche,
une
communauté
de
communes
« AOM
»
est
libre
de
choisir
les
services
qu’elle
souhaite
mettre
en
place.
Autrement
dit,
elle
n’est
pas
tenue
d’organiser
tous
les
services
énumérés
par
l’article
L.
1231-1-1
du
code
des
transports.
Il
convient
de
préciser
qu’elle
ne
peut
instaurer
un
versement
mobilité
qu’à
la
condition
d’organiser
un
service
de
transport
régulier,
hors
transport
scolaire.
Par
ailleurs,
la
communauté
de
communes
devra
ultérieurement
décider
de
demander
le
transfert
(ou
non)
des
services
de
transport
régulier,
scolaire
et
à
la
demande
jusqu’alors
organisés
par
la
région
et se retrouvant
intégralement
exécutés
au
sein
de
ressort
territorial.
La
prise
de
compétence
« mobilité
» implique
l’obligation
pour
la
communauté
de
communes,
dès
lors
qu’elle
devient
effectivement
AOM,
c’est-à-dire
le
cas
échéant
à l’issue
de
la procédure
de
transfert,
de
créer
un
comité
des
partenaires,
sans
condition
de
délai.
Lors
de
sa
réunion
du
09
mars
2021,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Orne
Moselle
:
- s’est
prononcé
en
faveur
du
transfert,
à
la
communauté
de
communes,
de
la
compétence
mobilité
prévue
aux
articles
L.
1231-1
et L.
1231-1-1
du
code
des
transports
et de
l’ajout
de
la
compétence
au
sein
des
statuts
de
celle-ci,
au
titre
des
compétences
facultatives,
en
ces
termes :
« organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
I
du
livre
II de
la première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code
» ; - a autorisé
Monsieur
le
Président
à prendre
toutes
mesures
nécessaires
en
vue
de
l’exécution
de
la présente
délibération
;
- a
chargé
Monsieur
le
Président
de
notifier
la
présente
délibération
aux
maires
des
communes
membres,
aux
fins
d’adoption,
par
les
conseils
municipaux
de
ces
communes,
d’une
délibération
concordante
;
- a chargé
Monsieur
le Président,
en
cas
d’accord
à la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
de
demander
à M.
le Préfet
de
prendre
l’arrêté
de
modification
des
statuts
en
découlant.
Il est
à présent
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
ce
transfert
de
la
compétence
« Mobilités
» au
profit
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Orne
Moselle.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- émet
un
avis
favorable
au
transfert
à la Communauté
de
Communes,
de
la compétence
mobilité
prévue
aux
articles
L.
1231-1
et
L.
1231-1-1
du
code
des
transports
et
de
l’ajout
de
la
compétence
au
sein
des
statuts
de
celle-ci,
au
titre
des
compétences
facultatives,
en
ces
termes :
«
Organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
III
du
livre
II
de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l’article
L.
3421-2
du
même
code
».
Présents
:
25
Votants
ë
29
Abstentions
j
0
Suffrages
exprimés
:
29
Pour
:
29
Contre
:
0
- Informations
et décisions
du
Maire
-
Un
état
de
la situation
financière
du
Clos
du
Rucher
est fait.
-
Rejet
Cure
Thermale
: délibération
n°
2.2/070421
en
date
du
7
avril
2021,
prise
par
la
ville
d’Amnéville,
fixant
la décision
d'engagement
des
travaux.
Réalisation
de
l’ensemble
des
travaux
sous
3
ans
pour
un
montant
d’1.800.000
€ environ.
-_
Présentation
du projet
de réhabilitation
de la friche
de
l’aciérie
d’Hagondange
(groupe
BECK).
Développement
d’une
plateforme
de
65
hectares.
Monsieur
COQUIN
demande
que
l’on
soit
attentifs
au
bruit.
Nous
avons
réclamé
une
étude
du
trafic
routier.
Fin
de
séance
à 22h15.