Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 080 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 150 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 139 re

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 080 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 124 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 084 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 112 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 131 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 144 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 099 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 108 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 080 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 080 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2025-080

PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de

L'Etat et du Développement Territorial

2A-2025-06-02-00001 - Ap portant enregistrement pour l'exploitation d'une

installation de collecte de déchets par le SYVADEC, située sur le

territoire de Lecci (6 pages) Page 3

2A-2025-06-02-00003 - AP portant habilitation de la SARL LINEAMENTA à

réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code

de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale (3 pages) Page 10

2A-2025-06-02-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de la

SARL OPTIMA CONSEIL à établir le certificat de conformité

mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce (3

pages) Page 14

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-06-02-00001

02/06/2025

Ap portant enregistrement pour l'exploitation

d'une installation de collecte de déchets par le

SYVADEC, située sur le territoire de Lecci

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00001 - Ap portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de collecte de déchets par le SYVADEC, située sur le territoire de Lecci 3PRÉFET Direction régionale de l’environnement, CU ee de l'aménagement et du logement 4 de Corse Égalité Fraternité

Arrêté n° 2A-2025-06-02-00001 du 02 juin 2025

Portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de collecte de déchets par le SYVADEC, située sur le territoire de la commune de Lecci

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

vu l'annexe Ill de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;

vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à

R.512-46-30 ;

vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L 121-1 et

L122-1;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;

vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°

2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;

vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ;

vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de

signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00001 - Ap portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de collecte de déchets par le SYVADEC, située sur le territoire de Lecci 4Vu la demande présentée en date du 7 février 2024 par le SYVADEC, dont le siège social est

situé Zone Artisanale - RT 50 - 20250 Corte, pour l'enregistrement d'une installation de

collecte de déchets (rubrique n°2710-2 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Lecci ;

Vu la délibération n°24/093 de l'Assemblée de Corse du 25 juillet 2024 approuvant le plan

territorial de prévention et de gestion des déchets de Corse (PTPGD) ;

vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des

arrêtés ministériels susvisés ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15 janvier 2025 déclarant

notamment le dossier de demande d'enregistrement du SYVADEC complet et régulier ;

vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;

vu l'avis favorable du maire de Lecci, daté du 5 février 2024, sur la proposition d'usage futur

du site ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-24-00001 du 24 janvier 2025 portant ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement d’une déchetterie, située au lieu-dit « San Ciprianu » sur le territoire de la commune de Lecci ;

Vu la consultation du public organisée à la mairie de Lecci du 17 février 2025 au 17 mars 2025

inclus ;

vu l'absence d'observations du public sur le registre lors de la consultation effectuée entre le

17 février et le 17 mars 2025 inclus ;

Vu l'absence d'observations des conseils municipaux des communes de Lecci, Porto-Vecchio et

Zonza consultés ;

vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 mai 2025 ;

Vu le projet de décision transmis à l'exploitant par courriel en date du 6 mai 2025;

vu les observations formulées par l'exploitant, reçues le 20 mai 2025, précisant qu'il n'a pas

de remarque particulière ;

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions

générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de “

l'installation, dévolu à un usage industriel, sans en empêcher un usage

tertiaire ou résidentiel tel que défini au décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et

sois pollués ;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00001 - Ap portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de collecte de déchets par le SYVADEC, située sur le territoire de Lecci 5CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale :

CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres

projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou

approuvés dans cette zone :

CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y à pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1“ - Exploitant titulaire de l'enregistrement

La demande du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) vise à l'enregistrement d'une installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, classée sous le numéro 2710-2 de la nomenclature des installations classées.

L'installation du SYVADEC, représentée par son président, dont le siège social est situé Zone Artisanale, RT 50, 20250 CORTE, faisant l'objet de la demande susvisée du 7 avril 2024, est enregistrée.

Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Lecci, lieu-dit San Cipriano. Elle est détaillée au tableau de l'article 2 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

Article 2 - Nature et localisation des installations

Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées : ï | . | . + + + . + + + | Rubrique : Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Classement

{Installation de collecte de déchets apportés

par le producteur initial de ces déchets . ‘2. Collecte de déchets non dangereux : 383,6 m° Enregistrement à} Supérieur ou égal à 300 m°

2710-2-à

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivs — Cours Napoléon -- 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: HEOSTE A2 13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h39 à 11h36 ct de E3h30 à 13h30 Adresse électronique : prefecture &corsc-du-sud gouv.fr wiwwcome-du-sud gouv.fr

Facchook : fprefecture2a Twitter : & Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00001 - Ap portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de collecte de déchets par le SYVADEC, située sur le territoire de Lecci 6Installation de collecte de déchets apportés

par le producteur initial de ces déchets G4at Loin |1. Collecte de déchets dangereux :

Ib) Supérieure ou égale à ltet inférieure à 7t

Le D ue ee 2

Installation de transit, regroupement, tri oul

préparation en vue de réutilisation de déchets! i : l 2714-2 non dangereux de papiers/cartons, plastiques, 440 rr° caoutchouc, textiles, bois |

12. Supérieur ou égal à 100 m? mais inférieur à

1 000 m°

La déchetterie comprendra notamment :

- des locaux techniques et un local pour le personnel,

Déclaration avec contrôle

périodique

Déclaration

- un local dédié à l’accueil des Déchets Diffus Spéciaux (DDS) et un local de réemploi,

- des bennes et des zones de dépose de plain-pied pour l’apport de déchets non dangereux,

- une zone de récupérations des huiles minérales et végétales,

- une borne textile,

un quai de regroupement des textiles destiné à la réception des véhicules de collecte de textile pour transfert dans une remorque (local de stockage des textiles de 80 m2? en cas d'indisponibilité des semi-remorques),

- des alvéoles pour le stockage des déchets valorisables (carton/ papier/emballage) issus des collectes sélectives avant chargement en bennes pour transfert vers les filières de valorisation.

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Communes Parcelles Lieux-dits

Al n° 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49,

Lecci 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 69, 70, San Cipriano 71, 73,85,86et 87

Les installations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 3 - Conformité au dossier d'enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 7 février 2024.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

Article 4 - Mise à l'arrêt définitif

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement pour un usage industriel, où un usage tertiaire ou résidentiel tel que défini au

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00001 - Ap portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de collecte de déchets par le SYVADEC, située sur le territoire de Lecci 7décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués.

Article 5 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales - Prescriptions techniques applicables

S'appliquent à l'établissement les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales suivants :

* l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

° l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur

producteur initial),

° l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2714 (déchets non

dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ;

Article 6 - Sanctions

En cas d’inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, i! sera fait application des mesures prévues à l'article L.171-8 et suivants du code de l'environnement.

Article 7 — Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 8 - Information des tiers

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de là commune de Lecci et peut y être consultée ;

2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Lecci pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est adressé au conseil municipal des communes de Lecci, Porto-Vecchio et Zonza ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud, pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret in-

dustriel et de tout secret protégé par la loi.

Préfecture de La Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.93.11.12.13 Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à F$h30 Adresse électronique : préfecture corse-du-sud.gouv.fr wuwwcose-du-sud.gour.Îr

Facebook : & prefecture2a - Twitter : 4 Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00001 - Ap portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de collecte de déchets par le SYVADEC, située sur le territoire de Lecci 8Article 9 —- Délais et voies de recours

En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Bastia :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation où atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 10 - Exécution - Ampliation

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, le maire de la commune de Lecci, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.

A Ajaccio, le p2 JUIN 2025

PourHé préfet et par délégatiorr,

le s | général

Mine sue

XWier CZERWINSKI

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00001 - Ap portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de collecte de déchets par le SYVADEC, située sur le territoire de Lecci 9PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-06-02-00003

02/06/2025

AP portant habilitation de la SARL LINEAMENTA

à réaliser les analyses d'impact prévues au III de

l'article L 752-6 du code de commerce et

requises à l'appui des demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00003 - AP portant habilitation de la SARL LINEAMENTA à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 10Æ Direction de la coordination des politiques de l'Etat PRÉFET | TS DE LA CORSE- et du développement territorial UN Bureau de l’environnement et de l'aménagement Égalité Fraternité

Arrêté n° 2A-2025- 06-02-00003 du 02 juin 2025

Portant habilitation de la SARL LINEAMENTA à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l’article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 7521;

la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN);

la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du Code de commerce ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

la demande d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au Ill de l’article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée le 12 mai 2025 par Mme Marion LACOMBE, gérante de la SARL LINEAMENTA, au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;

les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 26 mai 2025;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électroniaue : nrefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00003 - AP portant habilitation de la SARL LINEAMENTA à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 11Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : personne morale habilitée

L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées av ill de l’article L752-6 du Code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à la SARL LINEAMENTA, sise 109 Quai du Président WILSON - 33 130 BEGLES, représentée par Mme Marion LACOMBE, gérante de la société.

Article 2 : personne physique

La personne affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d’habilitation pour le compte de la SARL LINEAMENTA est la suivante :

. Mme Marion, Danielle, Dominique LACOMBE

Article 3 : numéro unique

L'habilitation délivrée à la SAS ALBERT & ASSOCIES porte le n°AI-CDAC-2A-2025-05-26-043.

Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts réalisées par la SARL LINEAMENT A.

Article 4 : durée et renouvellement

L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.

La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d‘expiration.

Article 5 : modifications

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud - secrétariat de la CDAC.

Article 6 : conditions d'exercice

La SARL LINEAMENTA ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

1° dans lequel elle-même ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;

2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article 7 : retraits d’habilitation

L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du Code de commerce.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00003 - AP portant habilitation de la SARL LINEAMENTA à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 12Article 8 : voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation,

leYecrétaire général

vier CZERWINSKI

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00003 - AP portant habilitation de la SARL LINEAMENTA à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 13PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-06-02-00002

02/06/2025

AP portant renouvellement de l'habilitation de la

SARL OPTIMA CONSEIL à établir le certificat de

conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L

752-23 du code de commerce

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce 14E = Direction de la coordination des politiques de l'Etat PRÉPA c et du développement territorial

DU-SUD Bureau de l’environnement et de l'aménagement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2A-2025-06-02-00002 du 02 juin 2025

Portant renouvellement de |’ habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL à établir le certificat

de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L 752-23 du Code de commerce.

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le Code de commerce et notamment ses articles L 752-23, R752-44-2 et suivants, et À 752-2 ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de

l'article L 752-23 du Code de commerce, présentée le 13 mai 2025 par Elise TELEGA, gérante et directrice de la SARL OPTIMA CONSEIL, auprès du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;

Vu les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 21 mai 2025;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook: (@prefecture2a - Twitter: (@Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce 15Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° : personne morale habilitée

L'habilitation à établir les certificats de conformité mentionnés au 1° alinéa de l'article L 752-23 du Code de commerce pour tout équipement commercial situé sur l’ensemble du territoire de la Corse-du- Sud, attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou d'une dérogation au titre des articles L. 752-1- et L. 752-2, est accordée à la SARL OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger - 44 120 VERTOU/NANTES , représentée par Mme Elise TELEGA, gérante et directrice de la société.

Article 2 : personnes physiques

La liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation pour le compte de la SARL OPTIMA CONSEIL sont les suivantes :

* Mme Aurélie, Caroline, Martine GOUBIN

* Mme Manon, Carline GODIOT

Article 3 : numéro unique

L'habilitation délivrée à la SARL OTPIMA CONSEIL porte le n°CC-CDAC-2A-2025- 26-05-023.

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet un mois avant la date d'ouverture au public du projet par voie électronique au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.

Article 4 : durée et renouvellement

L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud.

La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.

Article 5 : modifications

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud -

secrétariat de la CDAC.

Article 6 : retraits d’habilitation

L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2 du Code de commerce.

Article 7 : voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce 16Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Xavidf CZERWINSKI

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce 17