Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 150 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 150 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 150 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Énergies, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2025-150

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de

L'Etat et du Développement Territorial

2A-2025-10-24-00001 - AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du

public relative à la demande d'enregistrement déposée par la SAS

PICCIOCCHI en vue de l'augmentation de la capacité de lavage de linge

de la blanchisserie industrielle PICCIOCCHI, située route de Sotta, sur le

territoire de la commune de Porto-Vecchio (4 pages) Page 3

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-10-24-00001

24/10/2025

AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du

public relative à la demande d'enregistrement

déposée par la SAS PICCIOCCHI en vue de

l'augmentation de la capacité de lavage de linge

de la blanchisserie industrielle PICCIOCCHI,

située route de Sotta, sur le territoire de la

commune de Porto-Vecchio

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-24-00001 - AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement déposée par la SAS PICCIOCCHI en vue de l'augmentation de la capacité de lavage de linge de la blanchisserie 3En Direction de la coordination des politiques de l'État PRÉFET et du développement territorial D ÉMR e Bureau de l’environnement et de l'aménagement

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2025-10-24-00001 du 24 octobre 2028 prescrivant l'ouverture d’une consultation du public relative à la demande d'enregistrement déposée par la SAS PICCIOCCHI en vue de l'augmentation de la capacité de lavage de linge de la blanchisserie industrielle PICCIOCCHII, située route de Sotta, sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement, Livre V, Titre 1° des parties législative et réglementaire et notamment les articles L512-7 à L512-7-7 et R512-46-11 à R512-46-15

Vu l'annexe à l'article R511-9 du Code de l’environnement constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L311-1 et suivants ainsi que R311-10 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les

départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2011, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2340 (blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud ;

Vu la rubrique n°23404 (E) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) applicable aux installations susvisées ;

Vu la demande d'enregistrement déposée le 29 avril 2024 et complétée le 21 juillet 2025 par la SAS PICCIOCCHI en vue d'obtenir l'enregistrement de ses activités

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Lihm‘

£galx'te’

Fraternire’

Arrété n° 2A-2025-10-24-00001 du 24 octobre 2025 prescrivant I'ouverture d’une

consultation du public relative ‘a Ia demande d’enregistrement déposée par Ia SAS PICCIOCCHI en vue de I’augmentation de ia capacité de lavage de linge de Ia

blanchisserie industrielle PICCIOCCHI, située route de Sotta, sur Ie territoire de Ia commune de Porto-Vecchio.

Le préfet de Corse, préfet de Ia Corse-du-Sud,

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

Officier de I’Ordre National du Mérite

Vu Ie Code de I’environnement, Livre V, Titre ’Ie’ des parties legislative et réglementaire et notamment Ies articles L512—7 ‘a L512—7-7 et R512—46—‘H ‘a R512-46-15

Vu l’annexe ‘a I’article R5’II-9 du Code de I’environnement constituant Ia nomenclature

des installations classées pour Ia protection de l’environnement;

Vu Ie Code des relations entre Ie public et I'administration, notamment ses articles L31’I-’l et suivants ainsi que R3‘I’I—’lO et suivants;

Vu Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, ‘a I’organisation et a I’action des services de I’Etat dans Ies régions et Ies

départements;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de Ia Corse-du—Sud;

Vu Ie décret du Président de Ia République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de Ia préfecture de Ia Corse-du—Sud;

Vu I’arrété ministe’riel du 16 avril 2012 définissant Ies modalités d’affichage sur Ie site

concerné par une demande d ’enregistrement au titre du titre Ier du Iivre V du Code

de I’environnement;

Vu I’arréte’ du ’I4 janvier 2011, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de I’enregistrement au titre de Ia rubrique n°2340 (blanchisserie, laverie de Iinge ‘a I’exclusion du nettoyage ‘a sec visé par Ia rubrique 2345);

Vu I'arrété préfectoral n° 2A-2025—08-27—00002 du 27 aoOt 2025 portant délégation de

signature ‘a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de Ia prefecture de Ia Corse- du-Sud ;

Vu la rubrique n°2340-1 (E) de Ia nomenclature des installations classées pour Ia

protection de l’environnement (ICPE) applicable aux installations susvisées;

Vu la demande d’enregistrement déposée Ie 29 avril 2024 et complétée Ie 21 juillet 2025

par Ia SAS PICCIOCCHI en vue d’obtenir I’enregistrement de ses activités

Prefecture de Ia Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13

Accueil ge'ne'ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h3O et de 13h30 ‘a 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

£I Direction de Ia coordination des politiques de I’Etat PREFET et du développement territorial DE LA CORSE- Bureau de I’environnement et de I’aménagement DU-SUD

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-24-00001 - AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement déposée par la SAS PICCIOCCHI en vue de l'augmentation de la capacité de lavage de linge de la blanchisserie 4concernant la blanchisserie située route de Sotta sur les parcelles BO40 et BO41 sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio ;

Vu le rapport de recevabilité établi par l'inspecteur des installations classées le 17 octobre 2025;

Considérant que le dossier a été déposé de façon complète et régulière ;

Considérant que le projet relève du régime de l'enregistrement défini par le code de l'environnement :

| Rubrique Intitulé de la rubrique Activité Classement prévue

Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé 2340-1 Per la rubrique 2345 30 t/) E

1. supérieure à 5 t/)

Le site est soumis à déclaration avec contrôle périodique pour les rubriques 2910 et 4718 :

Rubrique Intitulé de la rubrique Activité prévue

Classement

2910-A-2

installation de combustion

A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouis lourds, de la biomasse [...]j, si la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW

3,5 MW DC

4718-2-b

Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2

La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations (*) y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées hors gaz naturellement présent avant exploitation de l'installation) étant :

2. Pour les autres installations

b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t

32t DC

Considérant qu'il y a lieu de soumettre le dossier à la consultation du public pendant une durée d'au moins 4 semaines consécutives ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1°’: Objet de l'enquête publique et caractéristiques du projet Une consultation du public est ouverte du lundi 17 novembre à 9 heures au 15 décembre 2025 à 12 heures inclus, sur la demande présentée par la SAS PICCIOCCHI, en vue d'obtenir l'enregistrement de l'augmentation de la capacité de lavage de linge de la blanchisserie exploitée par M. Renald PICCIOCCHI, sise route de Sotta 20 137 Porto- Vecchio.

Cette demande intervient dans le cadre d'une régularisation de cette activité, pour laquelle la SAS PICCIOCCHI souhaite augmenter sa capacité de lavage de linge

concernant la blanchisserie située route de Sotta sur les parcelles BO4O et BO41 sur |e territoire de Ia commune de Porto-Vecchio;

Vu |e rapport de recevabilité établi par I’inspecteur des installations classées Ie 17 octobre 2025 ;

Considérant que Ie dossier a été déposé de facon comple‘te et réguliere;

Considérant que le projet rele‘ve du régime de l’enregistrement défini par Ie code de I’environnement:

Le site est soumis a declaration avec controle périodique pour les rubriques 2910 et 4718 :

Considérant qu’il y a lieu de soumettre Ie dossier ‘a Ia consultation du public pendant une durée d’au moins 4 semaines consécutives;

Sur proposition du secre'taire ge’néral de Ia prefecture de la Corse-du-Sud,

A R R E T E

Article 1“: Objet de l'enquéte publique et caractéristiques du projet Une consultation du public est ouverte du lundi 17 novembre a 9 heures au 15 décembre 2025 ‘a 12 heures inclus, sur la demande présentée par la SAS PICCIOCCHI, en vue d’obtenir l’enregistrement de l’augmentation de la capacité de lavage de linge de la blanchisserie exploitée par M. Renald PICCIOCCHI, sise route de Sotta 20 137 Porto— Vecchio.

Cette demande intervient dans le cadre d’une regularisation de cette activité, pour laquelle la SAS PlCClOCCHl souhaite augmenter sa capacité de lavage de linge

g Ruboque lntitulé de la rubrique Activité

prévue

Classement

Blanchisserie, laverie de linge a I'exclusion du nettoyage a sec visé

2340_1 par Ia rubrique 2345 30 t/j E

l. supérieure a 5 t/j

\1

r Rubuque

E

lntitulé de la rubrique Activité

prévue

Classement

Installation de combustion

A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéf-iés, du biométhane, du 2910—A—2 fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse 3,5 MW DC [...], si la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :

2. Supérieure ou égale a 1 MW, mais inférieure a 2O MW

Gaz infiammabies Iiquéfiés de catégorie 1 et 2

La quantité totale susceptible d'étre présente dans les installations

4718_2_b

(*) y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquiféres, cavités salines et mines désaffectées hors gaz 32 t DC naturellement présent avant exploitation de l'installation) étant :

2. Pour les autres installations

b. Supérieure ou égale a 6 t mais inférieure a 50t

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-24-00001 - AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement déposée par la SAS PICCIOCCHI en vue de l'augmentation de la capacité de lavage de linge de la blanchisserie 5supérieure à 5 tonnes par jour, au titre de la rubrique 23401 de la nomenclature des

installations classées.

Article 2 : Publicité de la consultation

Un avis annonçant l'ouverture de la consultation sera porté à la connaissance du public, deux semaines ou moins avant son ouverture :

* par voie d'affichage :

- par les maires de commune de Porto-Vecchio (siège de la consultation) et de Sotta (concernée par le rayon d'affichage d’un kilomètre) ;

-par le pétitionnaire sur le lieu prévu pour la réalisation du projet;

L'accomplissement de cette formalité sera certifié par les maires et exploitant. Il appartient à l'exploitant demandeur de faire procéder à l'affichage de ce même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet au plus tard deux semaines avant la

consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique et conformes aux caractéristiques techniques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.

+ par la mise en ligne sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud à

l'adresse mentionnée à l'article 3.

+ par publication d'une annonce légale dans les journaux « Corse Matin » et « Le

journal de la Corse » par les soins du préfet et aux frais du demandeur, deux

semaines au moins avant le début de la consultation.

Article 3 : Consultation du dossier et observations

Le dossier est consultable :

+ à la maire de Porto-Vecchio aux heures d'ouverture au public, soit du lundi au

vendredi de 8h15 à 12h et de 13h15 à 18h.

* sur le site internet des services de l'État en Corse-du-Sud à l'adresse suivante :

https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques

Le public pourra formuler ses observations avant la fin du délai de consultation du

public :

* àla maire de Porto-Vecchio, sur un registre ouvert à cet effet ;

+ par voie postale : à l'attention de Monsieur le préfet de Corse - DCPEDT/ Bureau

de l'environnement et de l'aménagement - Palais Lantivy - Cours Napoléon 20188

AJACCIO CEDEX 9;

+ ou, le cas échéant, par voie électronique à pref-icpe@corse-du-sud.gouv.fr

Article 4 : Clôture du registre de consultation par le maire de la commune d'implantation À l'expiration du délai de consultation du public, le registre d'enquête est clos et signé par le maire de Porto-Vecchio qui l'adresse au préfet dans les quinze jours suivant la fin de la consultation. Le préfet y annexera les observations qui lui auront été adressées par ailleurs.

Article 5 : Saisine des conseils municipaux des communes concernées

Les conseils municipaux des communes de Porto-Vecchio et Sotta sont appelés à

formuler un avis sur la demande d'enregistrement et à le communiquer à la préfecture de

supérieure ‘a 5 tonnes par jour, au titre de la rubrique 2340-1 de la nomenclature des installations classées.

Article 2 : Publicité de la consultation

Un avis annoneant l’ouverture de la consultation sera porté ‘a la connaissance du public,

deux semaines ou moins avant son ouverture:

' par voie d’affichage :

— par les maires de commune de Porto-Vecchio (siege de la consultation) et de

Sotta (concernée par le rayon d’affichage d’un kilom‘etre);

—par le pétitionnaire sur le lieu prévu pour la réalisation du projet;

L’accomplissement de cette formalité sera certifie’ par les maires et exploitant. ll

appartient ‘a l’exploitant demandeur de faire procéder

‘a l’affichage de ce méme avis sur

les lieux prévus pour la réalisation du projet au plus tard deux semaines avant la

consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci. Ces affiches devront étre visibles et lisibles de la voie publique et conformes aux caractéristiques techniques et

dimensions fixées par l’arrété ministériel du 16 avril 2012‘

' par la mise en ligne sur le site internet de la prefecture de la Corse—du—Sud ‘a

l’adresse mentionnée ‘a l’article 3.

- par publication d’une annonce légale dans les journaux « Corse Matin » et « Le

journal de la Corse» par les soins du préfet et aux frais du demandeur, deux semaines au moins avant le début de la consultation.

Article 3 : Consultation du dossier et observations

Le dossier est consultable:

- ‘a la maire de Porto—Vecchio aux heures d’ouverture au public, soit du lundi au

vendredi de 8h15 ‘a 12h et de 13h15 ‘a 18h.

' sur le site internet des services de I’Etat en Corse-du—Sud ‘a l’adresse suivante :

https://www.corse-du-sud.gguv.fr/Publications/Consultations—publiques

Le public pourra formuler ses observations avant la fin du délai de consultation du

public: ° ‘a

Ia maire de Porto-Vecchio, sur un registre ouvert

‘a cet effet;

° par voie postale: ‘a l’attention de Monsieur le préfet de Corse — DCPEDT/ Bureau

de l’environnement et de l’aménagement — Palais Lantivy - Cours Napoléon 20188 AJACCIO CEDEX 9;

~ ou, le cas e’chéant, par voie électronique ‘a pref-icpe@corse-du—sud.gouv.fr

Article 4 : Cl6ture du registre de consultation par le maire de la commune d’implantation

A l’expiration du délai de consultation du public, le registre d’enquéte est clos et signé

par le maire de Porto-Vecchio qui l’adresse au préfet dans les quinze jours suivant la fin de la consultation. Le préfet y annexera les observations qui lui auront e’té adressées par ailleurs.

Article 5 : Saisine des conseils municipaux des communes concernées

Les conseils municipaux des communes de Porto-Vecchio et Sotta sont appelés ‘a

formuler un avis sur la demande d’enregistrement et

‘a le communiquer ‘a la prefecture de

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-24-00001 - AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement déposée par la SAS PICCIOCCHI en vue de l'augmentation de la capacité de lavage de linge de la blanchisserie 6la Corse-du-Sud. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et

communiqués au préfet dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.

Article 6 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de la consultation du public Suite à consultation du public, le préfet de la Corse-du-Sud est l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement, éventuellement assortie de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel prévu au | de l’article L521-7 du code de l'environnement, ou d'un arrêté préfectoral de

refus.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, les maires des communes de Porto-Vecchio et Sotta sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et publié sur le site internet des services de l’État en Corse-du-Sud.

Pour | Sfet et par délégation,

7. le seciétaire général

A _——_———

Xavier CZERWINSKI

la Corse—du-Sud. Ne peuvent étre pris en considération que les avis exprimés et

communiqués au préfet dans les quinzejours suivant la fin de la consultation du public.

Article 6 : Décision susceptible d’étre adoptée ‘a I’issue de la consultation du public Suite ‘a consultation du public, le préfet de la Corse-du-Sud est l’autorite’ compétente

pour prendre la décision d’enregistrement, éventuellement assortie de prescriptions particuliéres complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrété ministériel prévu au i de l’article L521—7 du code de l’environnement, ou d’un arrété préfectoral de refus.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire géne’ral de la prefecture de la Corse-du-Sud, le sous—préfet de l’arrondissement de Sarténe, les maires des communes de Porto-Vecchio et Sotta sont chargés de l’exécution du présent arrété qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de la Corse-du-Sud et publié sur le site internet des services de l’Etat en Corse-du-Sud.

Pourl ’ et et par délégation,

/ le sec e’taire général

/

i l U’

Xa ‘er CZERWlNSKl

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-24-00001 - AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement déposée par la SAS PICCIOCCHI en vue de l'augmentation de la capacité de lavage de linge de la blanchisserie 7