PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 086 SPÉCIAL
Partie 1
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2023 Sommaire
Préfecture du Nord / cabinet du préfet / direction des sécurités
• arrêté préfectoral du 3 février 2023 portant renouvellement d’autorisation des systèmes de
vidéoprotection existants pour les magasins PICARD SURGELES de : Armentières, Cambrai, Douai, Dunkerque, Englos, Haubourdin, Hazebrouck, Lambersart, Leers, Lille, Louvroil, Marcq en Baroeul, Roncq, Roubaix, Seclin, Saint Amand les Eaux, Tourcoing, Valenciennes, Wasquehal, Villeneuve d’Ascq
• arrêté préfectoral du 3 mars 2023 portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac LE NARVAL-SNC 5 place de la République à Linselles
• arrêté préfectoral du 3 mars 2023 portant autorisation de modifier un système de
vidéoprotection existant pour le magasin POINT P – DOCKS DE L’OISE SAS à Croix
• arrêté préfectoral du 3 mars 2023 portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection pour la PHARMACIE Mutualiste – SSAM à Maubeuge
• arrêté préfectoral du 3 février 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection existant pour le magasin POINT P–DOCK DE L’OISE à Solesmes
• arrêté préfectoral du 3 février 2023 portant modification d’autorisation des systèmes de
vidéoprotection pour les supermarchés LIDL d’Hazebrouck et La Gorgue
• arrêté préfectoral du 3 février 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection existant pour le supermarché LIDL à Saint-Amand-les-Eaux
• arrêté préfectoral du 3 mars 2023 portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection pour l’HÔTEL PREMIÈRE CLASSE DOUAI CUINCY-SOCIETE INVEST HOTELS NORD 91 à Cuincy
• arrêté préfectoral du 3 mars 2023 portant autorisation de modifier un système de
vidéoprotection existant pour le magasin INERMARCHE-SA JASSAN à Montigny-en-Ostrevent
• arrêté préfectoral du 3 février 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection existant pour le magasin KIABI-centre commercial Auchan à Petite Foret
• arrêté préfectoral du 3 février 2023 portant renouvellement d’autorisation des systèmes de
vidéoprotection existants pour les parfumeries SEPHORA de Dunkerque, Louvroil, Valenciennes, Tourcoing
• arrêté préfectoral du 3 février 2023 portant renouvellement d’autorisation des systèmes de
vidéoprotection existants pour les agences de la BANQUE BNP PARIBAS de Jeumont, Dunkerque -Malo les Bains, Lille, Quiévrechain, Fresnes-sur-Escaut, Denain, Villeneuve d’Ascq, Lambersart, Aulnoy-lez-Valenciennes, Dunkerque, Douai
• arrêté préfectoral du 3 février 2023 portant renouvellement d’autorisation des systèmes de
vidéoprotection existants pour les agences de la BANQUE CIC NORD OUEST de Loos, Tourcoing, Valenciennes, Mouvaux, Somain, Pont-à-Marcq, Dunkerque
• arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection pour le cabinet médical des DR MALECHA, ROSA, DELROT à Fenain
• arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection pour le food truck immatriculé GK-496-LD PIZZA LEONARDO-SARL GIULINA à Sains-du-Nord
• arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection pour le food truck immatriculé GP-947-TT PIZZA LEONARDO-SARL GIULIANA à Sains-du-Nord
• arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection pour le kiosque LUNICCO – TB EURALILLE à Lille
• arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection pour le kiosque LUNICCO – TB VILLENEUVE 2 à Villeneuve D’Ascq • arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection existant pour la laverie du Vieux-Coudekerque-EURL DK’LAV à Coudekerque- Branche
• arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection existant pour la laverie Saint-Poloise-EURL DK’LAV à Saint Pol sur Mer
• arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection existant pour le magasin CARREFOUR CITY-SARL GSK2H à Lille
• arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection existant pour le supermarché CARREFOUR MARKET-SARL GC DISTRI à Roost- Warendin
• arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection pour le bar LA LICORNE à Gommegnies
• arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant modification d’autorisations des systèmes de
vidéoprotection existants pour les supermarchés LIDL d’Escautpont, Fourmies, Lourches, Valenciennes
• arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant modification d’autorisations des systèmes de
vidéoprotection existants pour les supermarchés LIDL de Waziers, Wattignies, Hem, Wavrin
• arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection pour l’agence BANQUE POPULAIRE DU NORD à Pont-à-Marcq
• arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection pour la BANQUE BNP PARIBAS à Bailleul
• arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection pour l’agence CRÉDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE à Lille
• arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant modification d’autorisations des systèmes de
vidéoprotection existants pour les agences CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE de La Bassée, Loon-Plage, Le Cateau-Cambrésis, Lille (rue Léon Gambetta), Leers, Marcq-en-Baroeul, Quesnoy- sur-Deule, Proville, Pecquencourt, Phalempin, Lille (place Louise de Bettignies), Haubourdin
• arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection existant pour le restaurant MC DONALD’S-AUREY SARL à Sin le Noble
• arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant autorisation de modifier un système de
vidéoprotection existant pour le siège BIOTOPE de la Métropole européenne de Lille à Lille
• arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant autorisation de modifier un système de
vidéoprotection existant pour la commune de Seclin
• arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection pour la commune de Ronchin
• arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection pour le supermarché Auchan-AUCHAN SUPER FOURMIES à Fourmies PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation des systèmes de vidéoprotection existants pour les magasins PICARD SURGELES de:
- 59280 ARMENTIERES
- 59400 CAMBRAI
- 59500 DOUAI
- 59240 DUNKERQUE
- 59160 ENGLOS
- 59320 HAUBOURDIN
- 59190 HAZEBROUCK
- 59130 LAMBERSART
- 59115 LEERS
- 59000 LILLE 46 avenue du Peuple Belge
- 59000 LILLE 91 rue Masséna
- 59000 LILLE 349 rue Léon Gambetta
- 59720 LOUVROIL
- 59700 MARCQ EN BAROEUL
- 59223 RONCQ
- 59100 ROUBAIX
- 59113 SECLIN
- 59230 SAINT AMAND LES EAUX
- 59200 TOURCOING
- 59300 VALENCIENNES
- 59290 WASQUEHAL
- 59650 VILLENEUVE D’ASCQ rue Jean Jaurès — Angle rue des Flandres
- 59650 VILLENEUVE D'ASCQ boulevard de l'Ouest
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant autorisation des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection existants pour les magasins PICARD
SURGELES des communes de ARMENTIERES, CAMBRAI, DOUAI, DUNKERQUE, ENGLOS,
HAUBOURDIN, HAZEBROUCK, LAMBERSART, LEERS, LILLE 46 avenue du Peuple Belge, LILLE 91 rue [@] Q
SECLIN, SAINT AMAND LES EAUX, TOURCOING, VALENCIENNES, WASQUEHAL, VILLENEUVE D'ASCAQ rue Jean Jaurès angle rue des Flandres, VILLENEUVE D'ASCQ boulevard De l'Ouest présentées par monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial de PICARD SURGELES ;
Vu les avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 23
janvier 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur commercial de PICARD SURGELES, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros
suivants :
[— L a T : DS T
N° de |Autorisation Désigna| adresse commune Modifications Système autorisé pour :
dossier initiale tion apportées aux [2 L L LL |
systèmes Finalités |Responsabl. Délai | Nombre
| e minima de
Ide | caméras
| conser | vation | des | |images
2022/0849 |Arrêté du 6 Magasin | 99 rue des [ARMENTIERE Suppression |- Sécurité Le directeur 15 jours 3 caméras | septembre [Picard résistants de la finalité: des commercial intérieures | 2007 Surgelés 50280 lutte contre la personnes (dossier n° démarque - Prévention 3/07/59-2045) inconnue des atteintes modifié par - Désignation aux biens arrêté du 27 fonctionnelle du novembre déclarant 2012 (dossier - Ajout d'un jour n°2012/1135) de délai de renouvelé par conservation arrêté du 23 des images novembre - Modification de 2017 (dossier la liste des | n°2017/1513) |personnes | habilitées à
accéder aux
images septembre
n° 3/07/59-
2103) modifié
par arrêté du
27 novembre
2012 (dossier
n°2012/1137)
renouvelé par
larrêté du 24
novembre
2017 (dossier
n°2017/1512)
Picard
2022/0860 Arrêté du 10 Magasin | 1 bis avenue
de
2007 (dossier Surgelés | Valenciennes
2022/0846 Arrêté du 7
septembre
2007 (dossier
n°3/07/59-
2051) modifié
par arrêté du
27 novembre
2012 (dossier
n°2012/1139)
renouvelé par
arrêté du 24
novembre
2017 (dossier
n°2017/1514)
2022/0848 Arrêté du 10
septembre
2007 (dossier
n° 3/07/59-
2052) modifié
par arrêté du
27 novembre
2012
(2012/1141)
renouvelé par
arrêté du 24
novembre
2017 (dossier
n°2017/1515)
2022/0839 |Arrêté du2
février 2012
(dossier n°
2011/0865)
renouvelé par
arrêté du 7
avril 2017
(dossier
n°2017/0481)
Magasin
Picard
Surgelés
Magasin
Picard
Surgelés
Magasin
Picard
Surgelés
Rue du
Kiosque —
Centre
Commercial
Match
12 rue Paul
Machy
Zone
artisanale MIN
— 8TER
2ème
avenue
CAMBRAI
59400
DOUAI
59500
DUNKERQUE
59240
ENGLOS
59160
T
- Suppression
de la finalité :
lutte contre la
démarque
inconnue
- Désignation
fonctionnelle du
déclarant
- Ajout d’un jour
de délai de
(conservation
des images
- Modification de
la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
- Suppression
de la finalité :
lutte contre la
démarque
inconnue
- Désignation
fonctionnelle du
déclarant
- Ajout d'un jour
de délai de
conservation
des images
- Modification de
la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
- Suppression
de la finalité :
lutte contre la
démarque
inconnue
- Désignation
fonctionnelle du
déclarant
- Ajout d'un jour
de délai de
conservation
des images
- Modification de
la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
- Suppression
de la finalité :
lutte contre la
démarque
inconnue
- Ajout de la
finalité :
prévention des
atteintes aux
biens
- Désignation
fonctionnelle du
déclarant
- Sécurité
des
personnes
:- Prévention
des atteintes
aux biens
-Sécurité des
personnes
-Prévention
des atteintes
aux biens
-Sécurité des
personnes
-Prévention
des atteintes
aux biens
Ipersonnes
-Prévention
des atteintes
aux biens
|-Sécurité des |
.
Le directeur 15 jours 3 caméras
commercial intérieures
Le directeur |15 jours |3 caméras
commercial | intérieures
Le directeur
commercial
15 jours 3 caméras
intérieures
|Le directeur
commercial
15 jours 3 caméras
intérieures 2022/0851
2022/0858
(2022/0859 |Arrêté du 5 Magasin
septembre Picard
2007 (dossier Surgelés
n° 3/07/59-
2041) modifié
par arrêté du
127 novembre
12012 (dossier
n°2012/1155)
renouvelé par
arrêté du 24
novembre
2017 (dossier
n°2017/1517)
Arrêté du 7
septembre
2007 (dossier
n°3/07/59-
2047) modifié
par arrêté du
27 novembre
2012 (dossier
n°2012/1153)
renouvelé par
arrêté du 24
novembre
2017 (dossier
n°2017/1516)
Picard
Surgelés
Arrêté du 4 Magasin
septembre Picard
2007 (dossier Surgelés
n°3/07/59-
2039) modifié
par arrêté du
27 novembre
2012 (dossier
n°2012/1158)
renouvelé par
larrêté du 24
novembre
2017 (dossier
n°2017/1518)
236 rue Sadi
Carnot
Magasin | Rue Notre
Dame - Zi La
Creule
260-264
avenue de
Dunkerque
- Ajout d'un jour
de délai de
conservation
des images
- Modification de
la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
HAUBOURDIN |- Suppression
59320 de la finalité :
lutte contre la
démarque
inconnue
- Désignation
fonctionnelle du
déclarant
- Ajout d’un jour
de délai de
conservation
des images
- Modification de
la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
HAZEBROUCK
59190
- Suppression
de la finalité :
lutte contre la
démarque
inconnue
- Désignation
fonctionnelle du
déclarant
- Ajout d’un jour
de délai de
conservation
des images
- Modification de
la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
LAMBERSART
59130
- Suppression
de la finalité :
lutte contre la
démarque
inconnue
- Désignation
fonctionnelle du
déclarant
- Ajout d’un jour
de délai de
conservation
des images
- Modification de
la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
-Sécurité des Le directeur |15 jours |3 caméras
personnes
-Prévention
des atteintes
aux biens
personnes
Prévention |
des atteintes
jaux biens
commercial
-Sécurité des Le directeur |
commercial
-Sécurité des
personnes
-Prévention
des atteintes
aux biens
Le directeur
commercial
15 jours
15 jours
intérieures
3 caméras
intérieures
3 caméras
intérieures |
2022/0850 Arrêté du 6
septembre
12007 (dossier
In°3/07/59-
2044) modifié
par arrêté du
27 novembre
2012 (dossier
n°2012/1162)
renouvelé par
larrêté du 24
novembre
2017 (dossier
n°2017/1519)
2022/0983 Arrêté du 29
janvier 2018
(dossier
n°2017/1686)
2022/0844 Arrêté du 7
2022/0852
septembre
2007 (dossier
n°3/07/59-
2048) modifié
par arrêté du
27 novembre
2012 (dossier
n°2012/1165)
renouvelé par
arrêté du 24
novembre
2017 (dossier
n°2017/1521)
Arrêté du 7
septembre
2007 (dossier
n°3/07/59-
2050) modifié
par arrêté du
27 novembre
2012 (dossier
n°2012/1170)
Magasin | Rue Verdier LEERS
Picard Zone 59115
Surgelés Commerciale
Auchan
Magasin | 46 avenue du | LILLE
Picard | Peuple Belge 59000
Surgelés |
|
Magasin 91 rue LILLE
Picard | Masséna 59000
Surgelés
|
|
|
|
|
Magasin 349rue Léon LILLE
Picard Gambetta 59000
Surgelés
- Suppression
de la finalité :
lutte contre la
démarque
inconnue
- Désignation
fonctionnelle du
déclarant
- Ajout d’un jour
de délai de
conservation
des images
- Modification de
la liste des
personnes
(habilitées à
accéder aux
images
E Suppression
de la finalité :
lutte contre la
démarque
inconnue
- Désignation
fonctionnelle du
déclarant
- Ajout d’un jour
|de délai de
|conservation
des images
- Modification de
la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
- Ajout d'une
caméra
intérieure
- Suppression
(de la finalité :
lutte contre la
démarque
inconnue
- Désignation
fonctionnelle du
déclarant
- Ajout d'un jour
de délai de
conservation
des images
- Modification de
la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
(mages
Ê Ajout d'une
caméra
intérieure
- Suppression
de la finalité :
lutte contre la
démarque
inconnue
|- Désignation
| |
|-Sécurité des Le directeur
personnes |commercial
-Prévention
des atteintes
aux biens
-Sécurité des Le directeur
personnes |commercial
Prévention
des atteintes
aux biens
-Sécurité des Le directeur
|personnes
|-Prévention
|des atteintes
aux biens
|commercial
|
115 jours
15 jours.
15 jours
|
(3 caméras
intérieures
intérieures
4 caméras
intérieures
|
3 caméras
-Sécurité des
personnes
Prévention
des atteintes
aux biens
Le directeur
commercial
15 jours 4 caméras
intérieures 2022/0984
2022/0840
2022/0842
renouvelé par
arrêté du 24
novembre
2017 (dossier
n°2017/1510)
Arrêté du 29 Magasin |
janvier 2018 Picard
(dossier
n°2017/1684) |
Magasin
Picard
Surgelés
Arrêté du 10
septembre
2007
(dossier
n°3/07/59-
2104) modifié
par arrêté du
27 novembre
2012 (dossier
n°2012/1172)
renouvelé
par arrêté du
24 novembre
2017 (dossier
n°2017/1509)
Arrêté du 4
septembre
Magasin
Picard
2007
(dossier
n°3/07/59-
2040) modifié
par arrêté du
27 novembre
2012 (dossier
n°2012/1176) |
renouvelé
par arrêté du
24 novembre
2017 (dossier
n°2017/1508) |
Surgelés
Centre
commercial
|Surgelés | AUCHAN —
Parc
d'activités les
prés
d'Hermigny
Boulevard
Clémenceau
Angle rue
Nationale
Rue
Dronckaert —
Angle
Boulevard
d'Halluin
LOUVROIL
59720
fonctionnelle du
déclarant
- Ajout d'un jour
de délai de
conservation
des images
- Modification de
la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images |
- Suppression
de la finalité :
|lutte contre la
démarque
inconnue
- Désignation
fonctionnelle du
déclarant
- Ajout d'un jour
de délai de
conservation
des images
- Modification de
la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
l
-Sécurité des Le directeur |15 jours
personnes commercial
-Prévention
des atteintes
aux biens
MARCQ EN
BAROEUL
59700
RONCQ
59223
- Suppression
de la finalité :
lutte contre la
démarque
inconnue
- Désignation
fonctionnelle du
déclarant
- Ajout d’un jour
de délai de
conservation
des images
- Modification de
la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
|- Suppression
de la finalité :
lutte contre la
démarque
inconnue
- Désignation
fonctionnelle du
déclarant
- Ajout d'un jour
de délai de
conservation
des images
- Modification de
la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
-Sécurité des Le directeur
personnes commercial
-Prévention
des atteintes
aux biens
-Sécurité des Le directeur
personnes |commercial
-Prévention
des atteintes
aux biens |
|
15 jours
3 caméras
intérieures
3 caméras
intérieures
15 jours 3 caméras
intérieures | |
Ê Suppression -Sécurité des Le directeur 115 jours 3 caméras 2022/0838 Arrêté du 30 Magasin 135 rue ROUBAIX janvier 2012 |Picard Edouard 59100 de la finalité :
(dossier Surgelés Vaillant lutte contre la n°2011/0864) démarque renouvelé par inconnue arrêté du 1er - Désignation février 2017 fonctionnelle du |(dossier déclarant n°2017/0023) - Ajout d'un jour | de délai de (conservation
des images
- Modification de
la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
2022/0855 Arrêté du 27 Magasin, 90 rue du SECLIN - Ajout de la novembre Picard Commerce — 59113 finalité : 2012 (dossier |Surgelés Centre prévention des n°2012/1043) | Commercial atteintes aux renouvelé par | So Green biens arrêté du 24 - Suppression novembre de la finalité : 2017 (dossier lutte contre la In°2017/1 520) démarque inconnue
- Désignation
fonctionnelle du
déclarant
- Ajout d'un jour
de délai de
conservation
des images
- Modification de
la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
2022/0837 Arrêté du6 Magasin! Montdes SAINT AMAND |- Ajout de la
février 2012 |Picard Bruyères LES EAUX finalité : (dossier Surgelés 59230 prévention des n°2011/0863) atteintes aux renouvelé par biens arrêté du 11 - Suppression avril 2017 de la finalité : (dossier lutte contre la n°2017/0484) | démarque inconnue
- Désignation
fonctionnelle du
déclarant
- Ajout d'un jour
de délai de
conservation
des images
- Modification de
la liste des
personnes
habilitées à
laccéder aux
images
|personnes
-Prévention
des atteintes
aux biens
-Sécurité des
personnes
-Prévention
des atteintes
aux biens
commercial
Le directeur
commercial
-Sécurité des
personnes
-Prévention
des atteintes
aux biens
commercial
115 jours
Le directeur 15 jours
intérieures
caméras
intérieures
3 caméras
intérieures |
2022/0862 |Arrêté du 5 Magasin 310 Boulevard) TOURCOING |- Suppression
septembre Picard Gambetta 59200 de la finalité : 2007 (dossier Surgelés lutte contre la n°3/07/59- démarque 2042) modifié | inconnue par arrêté du | - Désignation 127 novembre fonctionnelle du 2012 (dossier déclarant n°2012/1178) - Ajout d'un jour renouvelé par de délai de arrêté du 27 conservation novembre des images 2017 (dossier - Modification de n°2017/1507) la liste des personnes
habilitées à
accéder aux
images
2022/0847 Arrêté du7 Magasin| Boulevard | VALENCIENN |- Ajout d'une
septembre |Picard Harpignies — ES caméra
2007 (dossier Surgelés Rue des 59300 intérieure
n°3/07/59- - Suppression 2046) modifié de la finalité : par arrêté du lutte contre la ‘27 novembre démarque 2012 (dossier inconnue n°2012/1180) - Désignation renouvelé par fonctionnelle du larrêté du 27 déclarant novembre - Ajout d'un jour 2017 (dossier de délai de n°2017/1511) conservation des images
- Modification de
la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
|
2022/0853 Arrêté du7 Magasin ZAC du Grand) WASQUEHAL |- Suppression
septembre |Picard Cottignies 59290 de la finalité : 2007 (dossier |Surgelés lutte contre la n°3/07/59- démarque 2049) modifié inconnue par arrêté du - Désignation 27 novembre (fonctionnelle du 2012 (dossier (déclarant n°2012/1190) |- Ajout d'un jour renouvelé par de délai de arrêté du 27 conservation novembre des images 2017 (dossier - Modification de n°2017/1504) | la liste des personnes
habilitées à
accéder aux
images
|-Sécurité des Le directeur
|-Sécurité des
personnes
-Prévention
des atteintes
aux biens
commercial
|
15 jours /3 caméras
intérieures
personnes
-Prévention
des atteintes
aux biens
personnes
-Prévention
des atteintes
aux biens
Le directeur
commercial
-Sécurité des Le directeur
commercial
15 jours 4 caméras
intérieures
15 jours 3 caméras
intérieures 2022/0843 |Arrêté du 10 Magasin | Rue Jean | VILLENEUVE |- Suppression |-Sécurité des|Le directeur |15 jours 3 caméras
septembre Picard Jaurès — D'ASCQ |de la finalité : personnes |commercial intérieures
2007 (dossier Surgelés | Angle rue des 59650 lutte contre la |-Prévention 1n°3/07/59- Flandres démarque des atteintes 12038) modifié inconnue aux biens par arrêté du - Désignation 27 novembre fonctionnelle du | 2012 (dossier déclarant n°2012/1183) - Ajout d'un jour renouvelé par de délai de arrêté du 27 conservation novembre des images 2017 (dossier - Modification de n°2017/1506) la liste des personnes
habilitées à
accéder aux
(mages |
2022/0845 Arrêté du 5 Magasin | Boulevard de | VILLENEUVE |- Suppression -Sécurité des|Le directeur |15 jours 3 caméras
septembre |Picard l'Ouest D'ASCQ |dela finalité: personnes |commercial intérieures 2007 (dossier Surgelés 59650 lutte contre la -Prévention n°3/07/59- démarque des atteintes 2043) modifié inconnue aux biens par arrêté du - Désignation 27 novembre fonctionnelle du 2012 (dossier déclarant n°2012/1185) - Ajout d’un jour renouvelé par de délai de arrêté du 27 conservation novembre |des images 2017 (dossier - Modification de n°2017/1505) la liste des personnes
habilitées à
accéder aux
images
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux, éventuellement modifiés, demeurent applicables à
l'exception des modifications précisées.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la
localisation doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de
sécurité intérieure susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ces systèmes de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de
police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le
directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire
aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter
de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4-— Toute modification du système présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai. Atticle 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elles ont été délivrées.
Ces autorisations ne valent qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elles sont
délivrées sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Atticle 6 — Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord. Elles pourront faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de leur notification à l'intéressé ou de leur publication au document précité.
Article 7 — Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ALille, le 03. FEV. 2023
10 E pal Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar-tabac LE NARVAL - SNC
5 place de la République 59126 LINSELLES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 9 juillet 2021, pour le bar-
tabac LE NARVAL - SNC, sis 5 place de la République 59126 LINSELLES, présentée par madame FERRANT
AXELLE, gérante de la SNC LE NARVAL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26
septembre 2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1* - Madame FERRANT AXELLE, gérante de la SNC LE NARVAL, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le bar-tabac LE NARVAL,
sis 5 place de la République 59126 LINSELLES, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0511.
Le système est constitué de 3 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Le délai minimal de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
“réglementation en vigueur-et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de madame Axelle FERRANT, gérante.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Madame FERRANT AXELLE, gérante du bar-tabac LE NARVAL, est désignée responsable de la mise
en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
—du-délai des-cinq-ans :-une-nouvelle demande devra-être présentée à la préfecture du-Nord-quatre mois-avant-
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de LINSELLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile, le À 3 MARS 2023
Pour le préfet «6 élég, ki Œ E Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin POINT P - DOCKS DE L’OISE SAS
6 rue Favreuil — 59170 CROIX
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2010 (dossier n°2010/0934) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral du 4 juin 2012 (dossier n°2012/0359), et renouvelé par arrêté
préfectoral du 29 juin 2017 (dossier n°2017/0598) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection existant pour le magasin POINT P - DOCKS DE
L'OISE - SAS, sis 6 rue Favreuil 59170 CROIX, présenté par madame Sandra HOYER MAHIEUX, assistante
patrimoine et AHN de la société DOCKS DE L'OISE;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 26
septembre 2022 après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1er - Madame Sandra HOYER MAHIEUX, assistante patrimoine et AHN de la société DOCKS DE L'OISE,
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection pour le
magasin POINT P — DOCKS DE L'OISE, sis 6 rue Favreuil 59170 CROIX, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0421.
du 8 octobre 2 2010 (dossier n°201 0/0934) modifié susvisé, autorisation qui est renouvelée pour ut une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — Les modifications du système portent sur:
*— changement identité du déclarant-—
+ changement du nom de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de
l'ordre,
+ modification de la liste des personnes habilitées à accéder aux images.
soit un système constitué de 8 caméras (5 caméras intérieures, 3 caméras extérieures) pour un délai de
conservation des images de 14 jours.
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Madame Sandra HOYER MAHIEUX, assistante patrimoine et AHN de la société DOCKS DE L'OISE,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8- Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 8 octobre 2010 (dossier n°2010/0934) modifié
susvisé demeure applicable.
Article 9 — Le directeur de cabinet et le maire de CROIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. EE Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE MUTUALISTE - SSAM
61 boulevard de l'Europe 59600 MAUBEUGE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 26 janvier 2022, pour la
PHARMACIE MUTUALISTE - SSAM, sis 61 boulevard de l'Europe 59600 MAUBEUGE, présentée par monsieur
Christophe BERTIN, président de la Mutualité Française Aisne Nord-Pas-de-Calais ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26
septembre 2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1% - Monsieur BERTIN Christophe, président de la Mutualité Française Aisne Nord-Pas-de-Calais, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre pour la PHARMACIE MUTUALISTE - SSAM, sis 61 boulevard de l'Europe 59600 MAUBEUGE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2022/0509.
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Le délai minimal de conservation des images est de 21 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de madame Gaëtane MAYEUX, responsable services généraux.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ÿ
Article 5 — Monsieur Christophe BERTIN, président de la Mutualité Française Aisne Nord-Pas-de-Calais, est
désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atrticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de MAUBEUGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ALille, le À 3 MARS 2023
Pour le AT
Le directeuf a En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le Magasin Point P - DOCKS DE L'OISE - 13 avenue Pasteur 59730 SOLESMES
le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à.L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2016 (dossier n°2016/0508) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour le magasin Point P - DOCKS
DE L'OISE, sis 13 avenue Pasteur 59730 SOLESMES, présentée par madame Sandra HOYER MAHIEUX,
assistante patrimoine et AHN de la société DOCKS DE L'OISE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26
septembre 2022, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; Ÿ,
ARRÊTE Article 1er - Madame Sandra HOYER MAHIEUX, assistante patrimoine et AHN de la société DOCKS DE L'OISE
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2022/0424.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 11 mai 2016 (dossier n°2016/0508) demeurent applicables à
l'exception des modifications suivantes :
+ changement identité déclarant,
. changement de la personne à contacter pour la mise à disposition desimages aux forces de l'ordre, nnes-habilitées-àraccéder aux images.
soit un système constitué de 7 caméras intérieures pour un délai minimal de conservation des images de 14
jours.
Atticle 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
——vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en-place à cette fin, dont le nombre, le format et-la-localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de SOLESMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
0 3 MARS 202
er d
A Lille, le
Pour le préfe
Le directeur
é gation, E3 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant modification d’autorisations des systèmes de vidéoprotection existants
pour les supermarchés LIDL de :
- 59190 HAZEBROUCK
- 59253 LA GORGUE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant autorisation des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les demandes de modification des systèmes de vidéoprotection existants pour les supermarchés LIDL
des communes de HAZEBROUCK et LA GORGUE présentées par monsieur le directeur régional de la
société LIDL — direction régionale de Lillers ;
Vu les avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 23
janvier 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Atticle 1er — Monsieur le directeur régional de la société LIDL — direction régionale de Lillers, est autorisé
dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier les installations de vidéoprotection des supermarchés
LIDL des communes de HAZEBROUCK et LA GORGUE conformément aux dossiers présentés, annexés
aux demandes enregistrées sous les numéros suivants :
N°de Autorisation Désignation adresse, commune Modification Système autorisé pour :
| dossier _ linitiale | apportée au
système Finalités Responsable [Délai Nombre de | minimal caméras de
conserva-
tion des
| | | — images | 2022/0873. Arrêté | Supermarché 249 rue |HAZEBROUCK/- changement -|- sécurité des_| Monsieur le-|-15 jours-|- 27-caméras | préfectoral du LIDL | Notre 59190 identité personnes directeur intérieures | 31 janvier | Dame déclarant - Secours à régional de - 2 caméras 2019 (dossier - changement |personnes — la société extérieures n°2018/1532) de la défense LIDL | personne à contre | contacter pour |l'incendie
| la mise à préventions
disposition risques
des images naturels ou
aux forces de |technologique
l'ordre s
- modification |- prévention
de la liste des |des atteintes
personnes aux biens
habilitées à |- lutte contre
accéder aux |la démarque
images inconnue
L |
|2022/0422 Arrêté Supermarché | ZAle LAGORGUE - changement - sécurité des Monsieur le | 15 jours | 13 caméras
préfectoral du LIDL grand 59253 identité personnes directeur intérieures 20 mai 2021 chemin déclarant - Secours à régional de - 1 caméra (dossier - changement personnes — la société extérieure n°2021/0333) de la défense LIDL personne à |contre
contacter pour l'incendie
la mise à préventions
disposition risques
des images naturels ou
aux forces de |technologique
l'ordre s
- modification |- prévention
| de la liste des |des atteintes
| personnes aux biens habilitées à |-lutte contre la
accéder aux démarque
images inconnue
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux, éventuellement modifiés, demeurent applicables à
l'exception des modifications précisées. Ces autorisations sont renouvelées pour une durée de cinq ans à la
date du présent arrêté.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la
localisation doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de
sécurité intérieure susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ces systèmes de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le
directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire
aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter
de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4— Toute modification du système présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquement aux
—dispositions des-articles susvisés du code de la-sécurité intérieure et en cas de modification des-conditions —-
au vu desquelles elles ont été délivrées.
Ces autorisations ne valent qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elles sont
délivrées sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 6 — Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. Elles pourront faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de leur notification ou de leur publication au document précité.
Article 7 — Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile, O3 MARS 2023
Pour le préfet et-Har uen Le directeuradjoint de egbinet,
difécteur de: j En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le supermarché LIDL - rue Henri Durre 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-65, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2017 (dossier n°2017/0401) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant du 14 décembre 2021 pour le supermarché LIDL, sis rue Henri Durre 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX, présentée par monsieur le directeur régional de la société LIDL — direction régionale de La Chapelle d'Armentières ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier
2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Atticle 1er - Monsieur le directeur régional de la société LIDL — direction régionale de La Chapelle d'Armentières,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2022/0831.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté du 11 avril 2017 (dossier n°2017/0104) demeurent applicables à
l'exception de la modification suivante :
a modification de ta liste des personnes habilitées à accéder AUX personnes,
+ désignation fonctionnelle de la personne responsable du système.
soit un système constitué de 32 caméras (30 caméras intérieures, 2 caméras extérieures) pour un délai minimal
de conservation des images de 15 jours.
Atticle-3 — Le public est-informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un-système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de SAINT-AMAND-LES-EAUX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALille, le © 3 TA
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint d binet, EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'HÔTEL PREMIERE CLASSE DOUAI CUINCY -— SOCIETE INVEST HÔTELS NORD 91 Rue Maximilien Robespierre 59553 CUINCY
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 25 août 2006 (dossier 04/06/59-1107) et du 6 décembre 2010 (dossier
n°2010/1196) portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 30 septembre 2021, pour
l'hôtel PREMIERE CLASSE DOUAI-CUINCY, sis rue Maximilien Robespierre 59553 CUINCY, présentée par
madame Cathy MANTEL, directrice de l'hôtel PREMIERE CLASSE DOUAI-CUINCY ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier
2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1°’ — Madame Cathy MANTEL, directrice de l'hôtel PREMIERE CLASSE DOUAI-CUINCY, est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour
l'hôtel PREMIERE CLASSE DOUAI-CUINCY, sis rue Maximilien Robespierre 59553 CUINCY, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0728.
Le système est constitué au total de 8 caméras (2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures) installées dans
les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
_Le délai minimal de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 -Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Madame Cathy MANTEL, directrice de l'hôtel PREMIERE CLASSE DOUAI-CUINCY, est désignée
responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Les arrêtés préfectoraux du 25 août 2006 (dossier 04/06/59-1107) et du 6 décembre 2010 (dossier
n°2010/1196)sont abrogés.._
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture Lille quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13- Le directeur de cabinet et le maire de CUINCY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ALille, le O 3 MARS 2023
es hf
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint/di “
directeur des péperités En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin INTERMARCHE - SA JASSAN
avenue Raymond Honoré 59182 MONTIGNY-EN-OSTREVENT
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2005 (dossier n°12/04/59-947) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection modifié par arrêtés préfectoraux des 6 mars 2007 (dossier n°02/07/59-1198), 3 mai 2011 (dossier
n°2011/0238), 22 novembre 2013 (dossier n°2013/1061) et 4 décembre 2018 (dossier n°2018/1119) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour le magasin INTERMARCHE - SA
JASSAN, sis avenue Raymond Honoré 59182 MONTIGNY-EN-OSTREVENT, présentée par monsieur Hervé
COURMONT, président directeur général de la SA JASSAN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier
2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Hervé COURMONT, PDG de la SA JASSAN est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection du magasin INTERMARCHE située avenue Raymond
Honoré 59182 MONTIGNY-EN-OSTREVENT, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0323:
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 19 janvier 2005 (dossier n°12/04/59-947) modifié susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de
cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
— Article 2 -Les modifications portent sur :
+ ajout de 9 caméras intérieures,
+ ajout de 6 caméras extérieures.
soit un système constitué de 39 caméras (31 caméras intérieures, 8 caméras extérieures) pour un délai de
conservation des images de 30 jours.
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4: , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 19 janvier 2005 (dossier n°12/04/59-947) demeure
applicable.
Article 9 — Le directeur de cabinet et le maire de MONTIGNY-EN-OSTREVENT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ailele Q 3 MARS 2023
Pour le préfet et bar délégation,
Le drectou joint binet,
di ur Es Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le magasin KIABI- centre commercial Auchan 59494 PETITE-FORET
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2016 (dossier n°2015/0809) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant du 15 octobre 2021 modifiée le 6
décembre 2022 pour le magasin KIABI, sis centre commercial Auchan 59494 PETITE-FORET, présentée par
monsieur Maxence AMORIS, directeur du magasin KIABI ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier
2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Maxence AMORIS, directeur du magasin KIABI est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0909.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 18 mai 2016 (dossier n°2015/0809) demeurent applicables à
l'exception des modifications suivantes :
+ retrait d'une caméra intérieure,
+ changement d'identité du déclarant,
+ changement de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre.
soit un système constitué de 5 caméras intérieures pour un délai de conservation des images de 30 jours.
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
_—vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux-mis en-place-à-cette fin, dont le nombre; le format et la-localisation-
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de PETITE-FORET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile, le D 3 MARS 2073
Pour le préfete fégation,
Le directeur ädjoi binet, E 3 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation des systèmes de vidéoprotection existants
pour les parfumeries SEPHORA de:
- 59140 DUNKERQUE
- 59720 LOUVROIL
- 59300 VALENCIENNES
- 59200 TOURCOING
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant autorisation des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection existants pour les agences de La
Poste des communes de DUNKERQUE, LOUVROIL, VALENCIENNES et TOURCOING présentées par le
directeur de sécurité des parfumeries SEPHORA ;
Vu les avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 23
janvier 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Atticle 1er— Le directeur sécurité des parfumeries SEPHORA, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros
suivants :
N° de Autorisation | Désigna- | adresse commune Modifications |Système autorisé pour: dossier initiale tion apportées aux
systèmes Finalités |Responsable| Délai |Nombre de
minimal, caméras |
de
conser-
vation |
. des
___ l _ | mages
2022/0817 Arrêté du 27 Parfumerie, Centre DUNKERQUE jout de la finalité - sécurité Le directeur |15 jours 7 caméras
septembre |SEPHORA! Marine — 59140 secours à des de sécurité intérieures
2012 (dossier rue des personnes — personnes
n°2012/0809) | Fusiliers défense contre - prévention modifié par marins l'incendie risques |des atteintes larrêtés du 22 naturels ou aux biens novembre technologiques - lutte contre 2016 (dossier la démarque n°2016/0979) inconnue let du 27 - SeCOUrs à |septembre personnes — 12017 (dossier défense In°2017/1191) contre l'incendie
risques
naturels ou
|technologiqu
es
2022/0818 Arrêté du 11 Parfumerie CC Auchan! LOUVROIL |- ajout de la finalité - sécurité Le directeur | 15 jours |5 caméras
octobre 2010 SEPHORA | Val de 59720 secours à des de sécurité intérieures
(dossier Sambre - personnes — personnes n°2010/0593) 121 rue de défense contre - prévention renouvelé par l'Espérance l'incendie risques des atteintes arrêté du 23 naturels ou aux biens septembre technologiques - lutte contre 2015 (dossier la démarque n°2015/1029) inconnue modifié par - secours à arrêté du 29 personnes — septembre défense 2017 (dossier | contre n°2017/1189) l'incendie risques
naturels ou
technologiqu
es
2022/0819 Arrêté du 20 Parfumerie | 12 rue de |VALENCIENNES - ajout de la finalité |- sécurité Le directeur | 15 jours 6 caméras
mai 2008 SEPHORA | la Halle — 59300 secours à des de sécurité intérieures
(dossier Place personnes — personnes | n°5/08/59- d'Armes défense contre - prévention 2269) l'incendie risques des atteintes renouvelé par naturels ou aux biens arrêté du 25 | technologiques - lutte contre novembre | la démarque 2013 (dossier inconnue n°2013/1132) - secours à modifié par | personnes — | larrêté du3 | défense | octobre 2017 | L Ï : Ï | contre Rs Î : (dossier l'incendie n°2017/1153) risques | naturels ou | technologiqu
es
2022/0820 |Arrêté du 13 Parfumerie! 39 rue TOURCOING |- ajout de la finalité - sécurité | Le directeur | 15 jours |5 caméras
décembre SEPHORA| Saint 52200 secours à des de sécurité intérieures | 2010 (dossier Jacques personnes — personnes n°2010/1034) défense contre |- prévention | renouvelé par l'incendie risques |des atteintes arrêté du 24 naturels ou aux biens septembre technologiques - lutte contre 2015 (dossier la démarque n°2015/1030) inconnue modifié par - SeCOUrS à arrêté du 3°” personnes — octobre 2017 défense (dossier contre n°2017/1152) l'incendie
risques
naturels ou
technologiqu
[es
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux, éventuellement modifiés, demeurent applicables à
l'exception des modifications précisées.
Atticle 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la
localisation doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de
sécurité intérieure susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ces systèmes de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de
police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le
directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire
aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter
de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 — Toute modification du système présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Atticle 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elles ont été délivrées.
Ces autorisations ne valent qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elles sont
délivrées sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...). Article 6 — Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord. Elles pourront faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de leur notification à l'intéressé ou de leur publication au document précité.
Article 7 — Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aille, le O 3 MARS 2023
Pour le préfet et‘par délégations”
Le directeur adjoint de cafi
directeur des { En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation des systèmes de vidéoprotection existants
pour les agences de la BANQUE BNP PARIBAS de:
- 59460 JEUMONT
- 59240 DUNKERQUE (place deTurenne)
59000 LILLE
- 59920 QUIEVRECHAIN
- 59970 FRESNES-SUR-ESCAUT
- 59220 DENAIN
- 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
- 59130 LAMBERSART
- 59300 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES
- 59382 DUNKERQUE (boulevard Sainte Barbe)
59500 DOUAI
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant autorisation des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection existants pour les agences de la
BANQUE BNP PARIBAS des communes de JEUMONT, DUNKERQUE (place de Turenne), LILLE,
QUIEVRECHAIN, FRESNES-SUR-ESCAUT, DENAIN, VILLENEUVE D'ASCQ, LAMBERSART, AULNOY- LEZ-VALENCIENNES, DUNKERQUE (boulevard Sainte Barbe) et DOUAI présentées par le responsable du
service de sécurité de la BANQUE BNP PARIBAS ;
Vu les avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 23
janvier 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu’aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er — Le responsable du service de sécurité de la BANQUE BNP PARIBAS, est autorisé pour une
-----durée de cinq ans-renouvelable,-à mettre en œuvre des systèmes-de vidéoprotection dans les-conditions
fixées au présent arrêté et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous
les numéros suivants :
I
N°de Autorisation Désigna- adresse commune Modifications Système autorisé pour : | dossier initiale tion apportées aux
systèmes Finalités Responsable Délai [Nombre de minimal caméras
de
| conserv
ation
| des — : - _ | limages 2020/0357 Arrêté du 1° | Banque 141 rue Léon) JEUMONT |- changement de|- sécurité Le 30 jours |3 caméras
septembre BNP Blum 59460 l'installateur des responsable intérieures 2009 (dossier | Paribas - ajout de la personnes |de service de n° 08/09/59- finalité - prévention |sécurité 1540B) prévention des atteintes renouvelé par d'actes aux biens arrêté du 23 terroristes - protection septembre -ajout de la incendie / 2014 (dossier finalité accidents n°2014/0619) protection -prévention incendie / d'actes
accidents terroristes
2020/0360 Arrêté du 27 | Banque | 38 place | DUNKERQUE |- changement de|-sécurité des Le 30 jours |3 caméras
août 2009 BNP Turenne 59240 l'installateur personnes responsable intérieures
(dossier n° Paribas - ajout de la -prévention |de service de 1 caméra 08/09/59- finalité des atteintes |sécurité extérieure 1545B) prévention aux biens renouvelé par d'actes -protection arrêté du 18 terroristes incendie / septembre -ajout de la accidents 2014 (dossier finalité -prévention n°2014/0621) protection d'actes incendie / terroristes
accidents
2022/0808 Arrêté du 21 | Banque 336 rue LILLE - changement de -sécurité des |Le 30 jours |3 caméras
septembre BNP Nationale 59000 l'installateur personnes responsable intérieures 2016 (dossier | Paribas -prévention |de service de 2 caméras n°2016/1104) des atteintes sécurité extérieures aux biens
-protection
incendie / |
accidents
-prévention
d'actes
terroristes 2022/0810 Arrêté du 22 | Banque | 75 rue Jean | QUIEVRECHAI |- changement de -sécurité des Le 30 jours |2 caméras septembre BNP Jaurès N l'installateur personnes _ |responsable intérieures 2016 (dossier | Paribas 59920 |-prévention _ |de service de 2 caméras
n°2016/1102) des atteintes |sécurité extérieures aux biens
protection
incendie / |
accidents
-prévention
d'actes
terroristes
= | [7 1 2022/0812 Arrêté du 24 | Banque | 36 rue Jean FRESNES- |- changement de -sécurité des Le 30 jours 12 caméras novembre BNP Jaurès SUR-ESCAUT l'installateur personnes _ responsable intérieures | 2011 (dossier | Paribas 59970 -prévention |de service de 1 caméra n°2011/0784) des atteintes [sécurité extérieure | renouvelé par aux biens arrêté du 21 -protection_ septembre incendie / 2016 (dossier accidents n°2014/1079) -prévention d'actes
terroristes
|
2022/0814 |Arrêté du 20 | Banque | 96 rue de DENAIN - changement de -sécurité des Le 30 jours 4 caméras septembre BNP Villars 59220 (l'installateur personnes responsable intérieures 2016 (dossier | Paribas -prévention de service de 1 caméra n°2016/1103) | des atteintes sécurité extérieure | aux biens
-protection
incendie /
accidents
-prévention
d'actes
terroristes
2022/0815 Arrêté du 23 | Banque 12 rue VILLENEUVE |- changement de -sécurité des Le 30 jours |3 caméras
septembre BNP Pasteur D'ASCQ l'installateur personnes _ responsable intérieures 2016 (dossier| Paribas 59650 -prévention |de service de 1 caméra n°2016/1101) des atteintes sécurité jextérieure aux biens
-protection
incendie /
accidents
| -prévention
| d'actes
terroristes
2022/0816 Arrêté du 12 | Banque | 296 avenue | LAMBERSART |- changement de|-sécurité des |Le 30 jours 14 caméras
octobre 1998 | BNP de 59130 l'installateur personnes _ responsable intérieures (dossier Paribas | Dunkerque -changement de -prévention |de service de n°10/98/59- la liste des des atteintes sécurité 646B) modifié personnes aux biens par arrêté du habilitées à protection 1 février accéder aux incendie / | 2012 (dossier images accidents | n°2011/0798) -ajout de la -prévention renouvelé par finalité d'actes arrêté du 28 prévention terroristes | septembre d'actes | | 2017 (dossier terroristes | | n°2017/1238) -protection incendie / | accidents | |
2022/0821 Arrêté du 17 | Banque 1 place AULNOY-LEZ- |- changement de/|-sécurité des Le 30 jours |2 caméras
août 1999 BNP Roger | VALENCIENNE l'installateur personnes _ |responsable intérieures (dossier Paribas | Salengro S -changement de |-prévention de service de 1 caméra n°7/99/59- 59300 |laliste des des atteintes |sécurité [extérieure \946B) personnes aux biens (renouvelé par habilitées à -protection arrêté du 19 accéder aux incendie / | mars 2010 images accidents (dossier -ajout de la -prévention n°2010/0125) finalité d'actes modifié par prévention terroristes arrêté du 21 d'actes juin 2011 terroristes (dossier -ajout de la n°2011/0369) finalité renouvelé par protection arrêté du 25 incendie / janvier 2017 accidents (dossier
in°2017/0021)
2022/0824 Arrêté du 12 | Banque | 6 boulevard | DUNKERQUE -retrait d'une -sécurité des |Le 30 jours |5 caméras
octobre 1998 BNP |Sainte Barbe 59382 caméra personnes _ |responsable intérieures (dossier Paribas |extérieure -prévention |de service de n°10/98/59- |-changement de |des atteintes |sécurité (661 B) l'installateur aux biens renouvelé par -retrait d'une -prévention arrêté du 18 affiche incendie / mars 2010 d'information du |accidents (dossier public -prévention 1n°2010/0106) -ajout de la d'actes | modifié par finalité terroristes arrêté du 12 protection septembre incendie / 2013 (dossier accidents n°2013/0864) -ajout de la | renouvelé par finalité arrêté du 29 prévention | novembre d'actes 2018 (dossier terroristes n°2018/0927)
2022/0826 Arrêté du 14 | Banque | 75 rue de DOUAI -retrait d'une -sécurité des |Le 30 jours (4 caméras octobre 1998 | BNP Bellain 59500 caméra personnes _ |responsable |intérieures (dossier Paribas intérieure prévention |de service de 1 caméra n°10/98/59- -changement de |des atteintes |sécurité extérieure |670B) l'installateur aux biens renouvelé par -ajout de la -prévention arrêté du 18 finalité incendie / mars 2010 protection accidents (dossier incendie / -prévention n°2010/0102) accidents d'actes modifié par -ajout de la terroristes arrêté du 12 finalité septembre prévention 2013 (dossier d'actes n°2013/0771) terroristes renouvelé par | arrêté du 29
novembre
2018 (dossier
n°2018/0928) |
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux, éventuellement modifiés, demeurent applicables à
l'exception des modifications précisées.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la
localisation doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de
sécurité intérieure susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ces systèmes de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de
police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le
directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter
de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 Toute modification du système présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai-
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elles ont été délivrées.
Ces autorisations ne valent qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elles sont
délivrées sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 6 — Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord. Elles pourront faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de leur notification à l'intéressé ou de leur publication au document précité.
Article 7 — Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile, le D 3 MARS 2023
TT
Pour le préfet etpr délégation, Le directeur adjoint dE cabinet,
dirécteur. curités,
(à
ico} RD EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation des systèmes de vidéoprotection existants
pour les agences de la BANQUE CIC NORD OUEST de:
- 59120 LOOS
- 59200 TOURCOING
59300 VALENCIENNES
- 59420 MOUVAUX
- 59490 SOMAIN
- 59710 PONT-A-MARCQ
- 59240 DUNKERQUE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant autorisation des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection existants pour les agences de la
BANQUE CIC NORD OUEST des communes de LOOS, TOURCOING, VALENCIENNES, MOUVAUX,
SOMAIN, PONT-A-MARCQ et DUNKERQUE présentées par le chargé de sécurité de la BANQUE CIC
NORD OUEST,
Vu les avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 23
janvier 2023, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er — Le chargé de sécurité de la BANQUE CIC NORD OUEST, est autorisé pour une durée de cinq
arrêté et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros
suivants :
____}=_N°de Autorisation Désigna| adresse _ |___commune_ Modification ___ Système autorisé pour : dossier initiale tion apportée aux
|systèmes Finalités Responsable [Délai Nombre de minimal |caméras
de
conserv
a-tion
des
| | images
2022/0886 Arrêté du 31 | Banque | 183 rue du LOOS - ajout de la -Sécurité des Le chargé de | 30 jours 10 caméras ‘août 2009 CIC Maréchal 59120 finalité personnes sécurité intérieures (dossier n° Nord Foch (protection -Prévention 1 caméra 08/09/59- Ouest (incendie / des atteintes extérieure 1522B) accidents aux biens modifié par -P rotection arrêtés du 30 incendie / septembre accidents 2014 (dossier
n°2014/0674)
et du 10 avril
2017 (dossier
n°2017/0193)
2022/0887 Arrêté du 24 | Banque | 22 Grand TOURCOING L- ajout de la -Sécurité des Le chargé de | 30 jours |14 caméras juillet 2009 CIC Place 59200 finalité personnes sécurité intérieures (dossier n° Nord protection -Prévention 1 caméra 07/09/59- Ouest incendie / des atteintes extérieure | 1401B) accidents jaux biens modifié par -Protection larrêtés du 7 incendie / juillet 2014 accidents (dossier
n°2014/0386) |
et du 10 avril |
2017 (dossier | |
| n°2017/0196)
2022/0888 |Arrêté du 4 | Banque, 6 place VALENCIENNES |- ajout de la -Sécurité des Le chargé de | 30 jours 12 caméras
février 2008 CIC | d'Ammes 59300 finalité personnes |sécurité intérieures (dossier Nord | protection -Prévention 1 caméra n°01/08/59- | Ouest | incendie / |des atteintes extérieure | 1290B) accidents aux biens | modifié par -Protection | arrêtés du4 | incendie / décembre | accidents 2012 (dossier |
n°2012/1028)
et du 3 |
octobre 2017
(dossier
| n°2017/1030)
2022/0889 Arrêté du 2 | Banque 43 rue MOUVAUX |- ajout de la -Sécurité des/Le chargé de | 30 jours \9 caméras
septembre CIC Franklin 59420 finalité personnes sécurité intérieures 2009 (dossier! Nord | Roosevelt (protection -Prévention 1 caméra ___ 1n°08/09/59- | Ouest incendie / des atteintes extérieure 1530B) _ laccidents aux biens | modifié par -Protection arrêtés du 26 incendie / septembre accidents 2014 (dossier
n°2014/0671)
et du2
octobre 2017
(dossier
n°2017/1022)
|2022/0890 Arrêté du 29 Banque 181 SOMAIN - ajout de la -Sécurité des Le chargé de | 30 jours 10 caméras novembre CIC boulevard | 59490 finalité personnes |sécurité | intérieures 2017 (dossier | Nord Louise protection -Prévention 2 caméras In°2017/1138) | Ouest | Michel - incendie / des atteintes | extérieures zone accidents aux biens | | Intermarché -Protection | | incendie / | | accidents LL 2022/0891 Arrêté du 30 | Banque | 116rue | PONT-A-MARCQ - ajout de la Sécurité des/Le chargé de | 30 jours 7 caméras Imai 2006 CIC Nationale 59710 finalité personnes |sécurité intérieures (dossier | Nord protection -Prévention 1 caméra In°04/06/59- | Ouest incendie / des atteintes extérieure 1228B) accidents aux biens modifié par -Protection arrêtés du 27 incendie / avril 2010 accidents (dossier
n°2010/0353) | |, du 24
janvier 2017
|(dossier
n°2016/1454)
, du 6 avril |
2017 (dossier
n°2017/0240) | et du 26 | | septembre | 2017 (dossier
In°2017/1260) |
2022/0892 Arrêté du 28 Banque | 12 place des! DUNKERQUE |- ajout de la -Sécurité des|Le chargé de | 30 jours 4 caméras lavril 2008 CIC Martyrs de la 59240 finalité personnes sécurité intérieures (dossier Nord | Résistance protection -Prévention 1 caméra In°03/08/59- | Ouest incendie / des atteintes extérieure 1298B) accidents aux biens modifié par -Protection arrêté du 1° incendie / décembre accidents 2009 (dossier
n°2009/0150) | renouvelé par
arrêté du 27
septembre
2017 (dossier |
n°2017/1239) |
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux, éventuellement modifiés, demeurent applicables à
l'exception des modifications précisées.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la
localisation doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de
sécurité intérieure susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ces systèmes de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de
police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le
directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter
de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 — Toute modification du système présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elles ont été délivrées.
Ces autorisations ne valent qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elles sont
délivrées sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 6 — Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord. Elles pourront faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de leur notification à l'intéressé ou de leur publication au document précité.
Article 7 — Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ALille,le D 3 MARS 2023
7
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet, EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le cabinet médical des DR MALECHA, ROSA et DELROT
47 rue JEAN JAURES 59179 FENAIN
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 20 avril 2022; pour
cabinet médical des dr MALECHA, ROSA et DELROT, sis 47 rue JEAN JAURES 59179 FENAIN, présentée par
monsieur Cédric DELROT, co gérant du cabinet;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier
2023, après consultation du référent sûreté;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Atticle 1° — Monsieur Cédric DELROT, co gérant du cabinet, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour cabinet médical des dr
MALECHA, ROSA et DELROT, sis 47 rue Jean Jaures 59179 FENAIN, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/1168.
Le système est constitué de 1 caméra intérieure installée dans une zone accessible au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
+ prévention des atteintes aux biens.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Cédric DELROT.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 —- Monsieur Cédric DELROT, co gérant du cabinet, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de FENAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. ÆE mn Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Food Truck immatriculé GK-496-LD
PIZZA LEONARDO - SARL GIULINA
59177 SAINS-DU-NORD
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 2 novembre 2022, pour le
Food Truck immatriculé GK-496-LD PIZZA LEONARDO - SARL GIULINA 59177 SAINS-DU-NORD, présentée
par monsieur Léonardo ABATE, gérant de la SARL GIULINA ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier
2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu’aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Atticle 1° - Monsieur Léonardo ABATE, gérant de la SARL GIULINA est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le Food Truck immatriculé
GK-496-LD PIZZA LEONARDO - SARL GIULINA 59177 SAINS-DU-NORD, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0924.
Le système est constitué d intéri ins il i épond-aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Monsieur Léonardo ABATE, gérant de la SARL GIULINA, est désigné responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture Lille quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de SAINS-DU-NORD sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
ALille, le 1 Q FEV, 2023
Le directeur
dir, En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Food Truck immatriculé CP-947-TT
PIZZA LEONARDO - SARL GIULIANA
59177 SAINS-DU-NORD
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 2 novembre 2022, pour le
Food Truck immatriculé CP-947-TT - PIZZA LEONARDO - SARL GIULIANA 59177 SAINS-DU-NORD, présentée
par monsieur Léonardo ABATE, gérant de la SARL GIULIANA ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier
2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Léonardo ABATE, gérant de la SARL GIULIANA est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le Food Truck immatriculé CP-
947-TT PIZZA LEONARDO - SARL GIULIANA 59177 SAINS-DU-NORD, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0923.
Le système est constitué d'une caméra intérieure installée dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 —- Monsieur Léonardo ABATE, gérant de la SARL GIULIANA, est désigné responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture Lille quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de SAINS-DU-NORD sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Aile, le 1 0 FEV, 2023
Pour le préfetet pardélé n,
Le directeuf a: E 3 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
7 Cabinet duPréfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le kiosque LUNICCO - TB EURALILLE
100 avenue Willky Brandt 59777 LILLE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 3 février 2022, pour le
kiosque LUNICCO - TB EURALILLE, sis 100 avenue Willy Brandt 59777 LILLE, présentée par monsieur Nicolas
DEMORO, gérant de TB EURALILLE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier
2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Nicolas DEMORO, gérant de TB EURALILLE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le kiosque LUNICCO — TB
EURALILLE, sis 100 avenue Willy Brandt 59777 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/1072.
Le système est constitué de 3 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Le délai minimal de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Monsieur Nicolas DEMORO), gérant de TB EURALILLE, est désigné responsable de la mise en œuvre
du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture Lille quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le kiosque LUNICCO - TB VILLENEUVE 2
Boulevard de Valmy - Centre commercial Auchan V2 - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 7 février 2022, pour le
kiosque LUNICCO - TB VILLENEUVE 2, sis boulevard de Valmy centre commercial V2 59650 VILLENEUVE-
D'ASCQ, présentée par monsieur Nicolas DEMORO, gérant de TB VILLENEUVE 2 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier
2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Nicolas DEMORO, gérant de TB VILLENEUVE2 est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le kiosque LUNICCO - TB
VILLENEUVE 2, sis boulevard de Valmy — centre commercial V2 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/1070.
me est-constitué-de-3-caméras-intérieures-installées dans les-zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Le délai minimal de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Monsieur Nicolas DEMORO, gérant de TB VILLENEUVE 2, est désigné responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture Lille quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE-D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aille, le 1 O FEV, 2023 EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant pour la laverie du Vieux Coudekerque — EURL DK'LAV
26 rue Gabriel Péri - 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2015 (dossier n°2015/0545) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant du 18 novembre 2022 pour la laverie
du Vieux Coudekerque - EURL DK'LAV, sise 26 rue Gabriel Péri 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE, présentée
par monsieur Christophe CARPENTIER, gérant de l'EURL DK'LAV ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier
2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Christophe CARPENTIER, gérant de l'EURL DK'LAV est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la laverie du Vieux Coudekerque -
EURL DK'LAV, sise 26 rue Gabriel Péri 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE, dans les conditions fixées au
présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0804.
Atticle 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 24 juin 2015 (dossier n°2015/0545) demeurent applicables à
——texception-de la-modification-suivante :
+ retrait d'une caméra intérieure.
soit un système constitué de 2 caméras intérieures pour un délai de conservation des images de 30 jours.
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Atticle 6- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 - Le directeur de cabinet et le maire de COUDEKERQUE-BRANCHE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aile, le Q FEV, 2023 E E Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant pour la laverie Saint Poloise - EURL DK’LAV
168 rue de la République - 59430 SAINT POL SUR MER
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2016 (dossier n°2016/0536) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant du 18 novembre 2022 pour la
laverie Saint Poloise - EURL DK'LAV, sise 168 rue de la République 59430 SAINT POL SUR MER, présentée
par monsieur Christophe CARPENTIER, gérant de l'EURL DK'LAV ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier
2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Article 1er -Monsieur Christophe CARPENTIER, gérant de l'EURL DK'LAV est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection la laverie Saint Poloise —- EURL DK'LAV,
sise 168 rue de la République 59430 SAINT POL SUR MER, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0803.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 18 mai 2016 (dossier n°2016/0536) demeurent applicables à
l'exception de la modification suivante :
+ retrait d'une caméraintérieure.
soit un système constitué de 2 caméras intérieures pour un délai de conservation des images de 30 jours.
Atticle 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 6-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de SAINT POL SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. E 5 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
—————Birection des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le magasin CARREFOUR CITY - SARL GSK2H
23 rue de Tournai 59000 LILLE
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2013 (dossier n°2012/0941) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant du 1er juillet 2022 pour le magasin
CARREFOUR CITY - SARL GSK2H, sis 23 rue de Tournai 59000 LILLE, présentée par monsieur Hocine
GUEMBAR, gérant de la SARL GSK2H ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier
2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu’aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Atticle 1er Monsieur Hocine GUEMBAR, gérant de la SARL GSK2H est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour le magasin CARREFOUR CITY - SARL GSK2H, sis 23 rue de Tournai 59000 LILLE, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0438.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 27 février 2013 (dossier n°2012/0941) demeurent applicables
à l'exception de la modification suivante
+ ajout de 2 caméras intérieures.
soit un système constitué de 16 caméras intérieures pour un délai minimal de conservation des images de 14
jours.
Atticle 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction-des-sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le supermarché CARREFOUR MARKET - SARL GC DISTRI
140 rue Jean Jaurès - 59286 ROOST-WARENDIN
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 (dossier n°2017/0076) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection modifié par arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 (dossier n°2017/1008) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant du 21 octobre 2021 pour le
supermarché CARREFOUR MARKET - SARL GCDISTRI, sis 140 rue Jean Jaurès 59286 ROOST-WARENDIN,
présentée par monsieur Grégory CLETON, gérant de la SARL GC DISTRI ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier
2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Grégory CLETON, gérant de la SARL GC DISTRI, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour supermarché CARREFOUR MARKET - SARL GCDISTRI, sis 140 rue Jean Jaurès 59286 ROOST-WARENDIN, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0835.
Aïticle 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 31 janvier 2017 (dossier n°2017/0076) modifié demeurent applicables.
Pour rappel, le système est constitué de 21 caméras (19 caméras intérieures, 2 caméras extérieures) installées dans des zones accessibles au public pour un délai minimal de conservation des images de 15 jours.
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de ROOST-WARENDIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aille, le 1 Ô FEV. 2023 EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
—— Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar LA LICORNE
249 rue DU CENTRE 59144 GOMMEGNIES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 30 décembre 2021, pour
LA LICORNE, sis 249 rue DU CENTRE 59144 GOMMEGNIES, présentée par Monsieur Gilles PAVY, gérant du
bar;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier
2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Gilles PAVY, gérant du bar, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour LA LICORNE, sis 249 rue du centre 59144
GOMMEGNIES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2022/1027.
Le système est constitué de 3 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
+ sécurité des personnes,
+ lutte contre la démarque inconnue.
Le délai minimal de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Gilles PAVY.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Monsieur GILLES PAVY, gérant du bar, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce
système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le
commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des
douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils
ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de GOMMEGNIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté. ŒE A Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant modification d’autorisations des systèmes de vidéoprotection existants
pour les supermarchés LIDL de :
- 59278 ESCAUTPONT
- 59610 FOURMIES
- 59156 LOURCHES
- 59300 VALENCIENNES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant autorisation des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les demandes de modification des systèmes de vidéoprotection existants pour les supermarchés LIDL
des communes de ESCAUTPONT, FOURMIES, LOURCHES et VALENCIENNES présentées par madame la
directrice régionale de la société LIDL — direction régionale de Sailly-Lez-Cambrai ;
Vu les avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 23
janvier 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Article 1er - Madame la directrice régionale de la société LIDL — direction régionale de Sailly-Lez-Cambrai,
est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier les installations de vidéoprotection des
supermarchés LIDL situés sur les communes de ESCAUTPONT, FOURMIES, LOURCHES et
VALENCIENNES conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les
numéros suivants :
N°de Autorisation Désignation adresse | commune Modifications Système autorisé pour :
dossier initiale apportées au
système Finalités Responsable Délai | Nombre de minimal caméras
de
conserva-
tion des
| | | | | [images 2022/0881 Arrêté | Supermarché, 120 rue | ESCAUTPONT -changement |- sécurité des Madame la | 15 jours |- 11 caméras préfectoral du | LIDL Jean 59278 du nom de la personnes directrice intérieures 13 septembre Jaurès personne à -secours à régionale de - 1 caméra 2013 (dossier contacter pour personnes — | la société extérieure In°2013/0759) la mise à défense LIDL modifié par disposition contre arrêté du 28 des images l'incendie septembre aux forces de prévention | 2017 (dossier l'ordre risques | n°2017/0204) - modification naturels ou et renouvelé de la liste des |technologique par arrêté du personnes s 25 juin 2020 habilitées à - prévention (dossier accéder aux |des atteintes n°202/0312) images aux biens | - lutte contre
la démarque
inconnue
2022/0882 Arrêté Supermarché, 8 rue FOURMIES - ajout de 20 |- sécurité des | Madame la | 15 jours |- 32 caméras
préfectoral du LIDL Roger 59610 caméras personnes directrice intérieures 7 décembre Couderc intérieures - secours à |régionale de - 1 caméra 2010 (dossier - ajout de 1 |personnes— | la société extérieure n°2010/1293) caméra défense LIDE renouvelé par extérieure contre arrêté du 27 - modification |l'incendie juin 2016 de la liste des |prévention (dossier | personnes risques In°2016/0657) habilitées à naturels ou et modifié par accéder aux |technologique arrêté du 22 images s janvier 2020 | - prévention (dossier des atteintes n°2019/1165) aux biens | lutte contre
la démarque
inconnue
2022/0883 |Arrêté Supermarché, 32 rue LOURCHES |- ajout de 15 |- sécurité des Madame la | 15 jours |- 26 caméras
préfectoral du LIDL Jean 59156 caméras personnes | directrice intérieures 25 février Jaurès intérieures - secours à régionale de - 2 caméras (dossier - retrait de 2 |personnes- | la société extérieures n°2009/0384) caméras défense | LIDL modifié par extérieures contre arrêtés du 1er. - modification |l'incendie juillet 2015 de la liste des |prévention (dossier personnes risques n°2015/0393) habilitées à |naturels ou et du 10 accéder aux |technologique février 2020 images s (dossier - prévention n°2019/1162) | des atteintes | aux biens D
-lutte contre
| la démarque
inconnue
2022/0884 Arrêté Supermarché, 239 |VALENCIENNES |- ajout de 21 |- sécurité des | Madame la | 15 jours - 31 caméras
préfectoral du LIDL avenue 59300 caméras personnes directrice intérieures 26 février Desandro intérieures - Secours à régionale de - 2 caméras 2010 (dossier uin - ajout de 2 |personnes- | la société extérieures n°2009/0567) caméras défense LIDL
arrêté du 7 - modification |l’incendie
renouvelé par | extérieures |contre
juillet 2015 de la liste des |prévention
(dossier personnes risques n°2015/0378) habilitées à naturels ou et modifié par accéder aux technologique arrêté du 30 | images s janvier 2020 - prévention (dossier | des atteintes | n°2019/1160) aux biens -lutte contre
| la démarque | inconnue
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux, éventuellement modifiés, demeurent applicables à
l'exception des modifications précisées. Ces autorisations sont renouvelées pour une durée de cinq ans à la
date du présent arrêté.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la
localisation doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de
sécurité intérieure susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ces systèmes de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de
police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le
directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire
aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter
de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4- Toute modification du système présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elles ont été délivrées.
Ces autorisations ne valent qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elles sont
délivrées sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...). Atticle 6 — Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. Elles pourront faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de leur notification ou de leur publication au document précité.
Article 7 — Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile, { Q FEV2023
Le directeur adjoin)
dette de EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant modification d’autorisations des systèmes de vidéoprotection existants
pour les supermarchés LIDL de :
- 59119 WAZIERS
-59139 WATTIGNIES
- 59510 HEM
- 59136 WAVRIN
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-65, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant autorisation des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les demandes de modification des systèmes de vidéoprotection existants pour les supermarchés LIDL
des communes de WAZIERS, WATTIGNIES, HEM, WAVRIN présentées par monsieur le directeur régional
de la société LIDL — direction régionale de La Chapelle d’Armentières ;
Vu les avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 23
janvier 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Atticle 1er— Monsieur le directeur régional de la société LIDL — direction régionale de La Chapelle
d'Armentières, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier les installations de
vidéoprotection des supermarchés LIDL situés sur les communes de WAZIERS, WATTIGNIES, HEM et
WAVRIN conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros
suivants :
N°de Autorisation Désignation | adresse commune Modification Système autorisé pour :
dossier linitiale | s apportées |
au système [finalités Responsable Délai Nombre de minimal caméras
de
| conserva- tion des
| | | on | __ images
2022/0871 Arrêté Supermarché | route de WAZIERS |- ajout de 1 | sécurité des | Monsieur le | 15 jours |- 13 caméras préfectoral du LIDL Tournai 59119 caméra personnes directeur intérieures 4 décembre | intérieure et 2 |- secours à régional de - 2 caméras 2012 (dossier caméras personnes — | la société extérieures n°2012/1022) extérieures |défense LIDL renouvelé par - modification |contre arrêté du 31 de la liste des |l'incendie janvier 2018 personnes |préventions ((Gossier habilitées à risques n°2018/0074) accéder aux naturels ou images technologiqu
es
| - prévention (des atteintes
| aux biens | | - lutte contre | la démarque inconnue
2022/0877 Arrêté Supermarché] 25rue WATTIGNIES |- ajout de 1 |- sécurité des | Monsieur le | 15 jours |- 11 caméras
préfectoral du LIDL Clémenceau 59139 (caméra personnes directeur intérieures 3 avril 2020 intérieure - SCOUrS à régional de - 2 caméras (dossier - modification |personnes — la société ‘extérieures n°2009/0386) de la liste des \défense LIDL personnes |contre
habilitées à l'incendie
‘accéder aux |préventions
images risques
naturels ou
technologiqu
es
- prévention
des atteintes
aux biens
-lutte contre
la démarque
inconnue | |
2022/0877 |Arrêté Supermarché| 346 rue HEM - ajout de 1 |- sécurité des | Monsieur le | 15 jours - 12 caméras
préfectoral du LIDL Jules 59510 caméra personnes directeur [intérieures 25 février Guesde intérieure - Secours à régional de | 2010 (dossier |- changement personnes — | la société n°2009/0545) ide la défense LIDL renouvelé par personne à contre arrêté du 2 contacter l'incendie avril 2020 pour la mise à préventions (dossier Idisposition risques n°2020/0255) des images naturels ou aux forces de technologiqu
l'ordre es
- modification |- prévention
de la liste des des atteintes personnes aux biens
habilitées à |-lutte contre
accéder aux |la démarque
images inconnue
2022/0879 Arrêté Supermarché. rue du | WAVRIN |modification | sécurité des Monsieur le | 15 jours | 12 caméras préfectoral du LIDE Général 59136 de la liste des personnes directeur intérieures 23 juin 2020 Koenig personnes _ - secours à régional de - 1 caméra (dossier habilitées à personnes — | la société extérieure n°2020/0276) accéder aux défense LIDL | images |contre l'incendie
|préventions
risques
naturels ou
technologiqu
es
- prévention
des atteintes
aux biens
-lutte contre
la démarque
| linconnue
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux, éventuellement modifiés, demeurent applicables à
l'exception des modifications précisées. Ces autorisations sont renouvelées pour une durée de cinq ans à la
date du présent arrêté.
Atticle 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la
localisation doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de
sécurité intérieure susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ces systèmes de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de
police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le
directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire
aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter
de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4-— Toute modification du système présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elles ont été délivrées.
Ces autorisations ne valent qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elles sont
délivrées sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...). Article 6 — Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. Elles pourront faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de leur notification ou de leur publication au document précité.
Article 7 — Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’agence Banque Populaire du Nord
114 rue Nationale - angle rue Germain Delhaye 59710 PONT-A-MARCQ
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 26 octobre 2022, pour
l'agence Banque Populaire du Nord , sis 114 rue Nationale - angle rue Germain Delhaye 59710 PONT-A-
MARCQ, présentée par le chargé de sécurité de la Banque Populaire du Nord ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier
2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1° — Le chargé de la sécurité de la Banque Populaire du Nord est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'agence Banque Populaire du
Nord, sis 114 rue Nationale - angle rue Germain Delhaye 59710 PONT-A-MARCQ, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0806.
Le système est constitué de 4 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès. aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le chargé de sécurité de la Banque Populaire du Nord est désigné responsable de la mise en œuvre
du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de PONT-A-MARCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Aile, le 1 Q FEV
Pour le préfet ef par détégat
Le directeur'adjoint dé cabjs
dire sé Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant pour la banque BNP Paribas
18 rue d'Occident - 59270 BAILLEUL
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1998 (dossier n°10/98/59-654 B) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection renouvelé par arrêté préfectoral du 18 mars 2010 (dossier n°2010/0109), modifié par arrêté
préfectoral du 11 septembre 2013 (dossier n°2013/0772), renouvelé par arrêté du 12 mars 2020 (dossier
n°2018/0925) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la Banque BNP Paribas, sis 18 rue
d'Occident 59270 BAILLEUL, présentée par le responsable du service de sécurité BNP Paribas ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier
2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1er — Le responsable du service de sécurité BNP Paribas, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection pour la Banque BNP Paribas, sis 18 rue d'Occident
59270 BAILLEUL, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0825.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 12 octobre 1998 (dossier n°10/98/59-654 B) modifié, susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée
de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — Les modifications portent sur :
+ retrait de 1 caméra intérieure,
+ changement de l'installateur du système.
Soit un système constitué de 2 caméras (1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure) pour un délai de
conservation des images de 30 jours.
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
‘susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Le responsable du service de sécurité BNP Paribas, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 12 octobre 1998 (dossier n°10/98/59-654 B) modifié,
demeure applicable.
Article 9 — Le directeur de cabinet et le maire de BAILLEUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Alilele 10
Pour le préfet gt En Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’agence CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE
10 avenue Foch 59000 LILLE
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 7 septembre 2021, pour
l'agence CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE, sise 10 avenue Foch 59000 LILLE, présentée par monsieur
le chef de pôle logistique et achats du CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier
2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1° — Le chef de pôle logistique et achats du CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE, est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la
l'agence CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE, sise 10 avenue Foch 59000 LILLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0791.
Le système est constitué de 10 caméras (9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) installées dans les
zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de pôle logistique et achats.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5— Le chef de pôle logistique et achats du CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE, est désigné
responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code dela sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ALile.le 10 FEV, 2023 E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation des systèmes de vidéoprotection existants
pour les agences CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE de:
- 59480 LA BASSEE
- 59279 LOON-PLAGE
59360 LE CATEAU-CAMBRESIS
- 59000 LILLE (rue Léon Gambetta)
- 59115 LEERS
- 59700 MARCQ-EN-BAROEUL
- 59890 QUESNOY-SUR-DEULE
- 59267 PROVILLE
- 59146 PECQUENCOURT
- 59133 PHALEMPIN
- 59000 LILLE (place Louise de Bettignies)
- 59320 HAUBOURDIN
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant autorisation des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection existants pour les banques CREDIT
AGRICOLE NORD DE FRANCE des communes de LA BASSEE, LOON-PLAGE, LE CATEAU-CAMBRESIS,
LILLE (rue Léon Gambetta), LEERS, MARCQ-EN-BAROEUL, QUESNOY-SUR-DEULE, PROVILLE,
PECQUENCOURT, PHALEMPIN, LILLE (place Louise de Bettignies) et HAUBOURDIN présentées par monsieur François GENESSEAUX, responsable du pôle Logistique et Achats de la banque CREDIT
AGRICOLE NORD DE FRANCE ;
Vu les avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 23
janvier 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er- Le responsable de pôle Logistique et Achats des banques CREDIT AGRICOLE NORD DE
FRANCE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément aux dossiers présentés,
annexés aux demandes enregistrées sous les numéros suivants
N° de Autorisation Désigna| adresse commune Modifications Système autorisé pour :
dossier linitiale tion apportées aux
systèmes Finalités Responsable Délai de Nombre de conserv caméras
ation
des
2019/0480 |Arrêté du 4 Crédit 5 rue du LABASSEE |- ajout de 3 -Sécurité des Le 30 jours |8 caméras juin 1998 Agricole | Général 59480 caméras personnes _ responsable intérieures (dossier n° | Nordde! Leclerc intérieures -Prévention de pôle 2 caméras 5/98/59- France - ajout de 2 des atteintes [logistique et extérieures 439B) modifié caméras aux biens achats par arrêté du extérieures - Protection 24 novembre - Modification de lincendie/acci 2009 (dossier la liste des dents n°2009/0315) |personnes Irenouvelé par habilitées à arrêté du 27 accéder aux janvier 2015 images (dossier - Modification de n°2014/1014) la personne à contacter pour la
mise à
disposition des
images aux |
forces de l'ordre |
- changement de
déclarant
| | | | | | 2022/0772 Arrêté du 19 | Crédit 25 rue LOON-PLAGE |- Changement -Sécurité des Le 30 jours (4 caméras Inovembre Agricole | Georges 59279 de la liste des personnes responsable intérieures 2015 (dossier | Nord de | Pompidou personnes -Prévention de pôle n° 2015/1180), France habilitées à Ides atteintes logistique et accéder aux aux biens achats
| images -Protection |
- Changement _ incendie/acci
de déclarant dents
- Modification de
la personne à
contacter pour la
| mise à
| disposition des
| images aux
| forces de l'ordre
| | | | 2022/0780 Arrêté du 4 | Crédit | 36 rue Jean | LE CATEAU- Ë Retrait d'une |-Sécurité des|Le 30 jours |4 caméras
2 2022/0782
2022/0783
2022/0784
juin 1998
(dossier |
n°5/98/59-
445B) modifié
par arrêté du
2 décembre
2009 (dossier
n°2009/0281)
renouvelé par
arrêté du 27
janvier 2015
(dossier
In°2014/1026)
Arrêté du 2
octobre 2012
(dossier n°
2012/0699)
Arrêté du 4
juin 1998
(dossier n°
5/98/59-
359B) modifié
par arrêté du
14 décembre
2009 (dossier
n°2009/0226) |
renouvelé par
arrêté du 29
janvier 2015
(dossier
n°2014/1027)
Arrêté du 4
juin 1998
(dossier n°
5/98/59-
452B)
modifiés par
arrêtés du 7
décembre
‘2009 (dossier
n°2009/0153)
et du 27
janvier 2011
(dossier
n°2010/0847)
renouvelé par
arrêté du 7
Agricole Jaurès CAMBRESIS |caméra personnes _ responsable Nord de 59360 intérieure -Prévention |de pôle France - Changement |des atteintes |logistique et de déclarant aux biens |achats
- Modification de :- Protection
la liste des incendie/acci
personnes dents
habilitées à
accéder aux
images
- Modification de
la personne à
contacter pour la |
|mise à
disposition des
images aux
forces de l'ordre
Crédit | 2 rue Léon LILLE - Changement -Sécurité des Le Agricole | Gambetta 59000 de la liste des personnes responsable Nord de personnes -Prévention _ |de pôle France habilitées à des atteintes |logistique et | accéder aux aux biens achats
images - Protection
- Changement lincendie/acci
de déclarant denis
- Modification de
la personne à
contacter pour la
mise à
disposition des
images aux
forces de l'ordre
Crédit 2 place LEERS - ajout de 1 -Sécurité des Le Agricole | Lucien 59115 caméra personnes _ responsable Nord de Demonchaux intérieure et de 1|-Prévention |de pôle France caméra des atteintes |logistique et extérieure aux biens |achats
- Modification de |- Protection
la liste des incendie/acci
personnes dents
habilitées à
accéder aux
images
- Changement
de déclarant
- Modification de
la personne à
contacter pour la
| mise à |
disposition des
images aux |
forces de l'ordre |
Crédit 22 boulevard! MARCQ-EN- |- Modification de -Sécurité des|Le
Agricole | Clémenceau! BAROEUL a liste des personnes _ responsable Nord de 59700 personnes -Prévention |de pôle France habilitées à des atteintes |logistique et accéder aux aux biens achats
images - Protection
- Changement lincendie-
de déclarant accidents
- Modification
de la personne à
contacter pour la
mise à
disposition des
images aux
forces de l'ordre
: 30 jours
intérieures
1 caméra
‘extérieure
5 caméras |
intérieures
30 jours 5 caméras
intérieures
1 caméra
extérieure
30 jours 5 caméras |
intérieures avril 2015
(dossier
n°2015/0109)
2022/0785 Arrêté du 4
juin 1998
(dossier
n°5/98/59-
459B) modifié
par arrêté du
24 novembre
2009 (dossier
n°2009/0309)
(renouvelé par
arrêté du 31
mars 2015
(dossier
in°2015/0127)
2022/0786 Arrêté du 4
juin 1998
(dossier
n°5/98/59-
380B) modifié
par arrêté du
30 novembre
2009 (dossier
n°2009/0277)
renouvelé par
arrêté du 8
avril 2015
(dossier
n°2015/0124)
Arrêté du 21
avril 2015
(dossier
n°2015/0424)
2022/0787
2022/0788 |Arrêté du 4
juin 1998
(dossier
n°5/98/59-
379B)
modifiés par
arrêtés du 7
décembre
2009 (dossier |
| Crédit
Agricole Général
Nord de | Leclerc
France
Crédit | 5 rue Jean
Agricole | Jaurès
Nord de
France
Crédit
Agricole | Général de
Nord de Gaulle
France
Crédit | 4 rue Jean-
Agricole. Baptiste
Nord de Lebas
France
DEULE
59890
PROVILLE
59267
59146
| PHALEMPIN
59133
3 rue du | QUESNOY-SUR- |- Ajout d'une
|caméra
extérieure
- Retrait de 2
caméras
intérieures
- Modification de
la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
- Changement
de déclarant
- Modification de
la personne à
|contacter pour la
mise à
disposition des
images aux
forces de l'ordre
- Retrait de 2
caméras
intérieures
- Modification de
la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
- Changement
de déclarant
- Modification
de la personne à
contacter pour la
mise à
disposition des
limages aux
forces de l'ordre
8 place du |PECQUENCOURT - Modification de |
la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
- Changement
de déclarant
- Modification de
la personne à
contacter pour la
mise à
disposition des
images aux
forces de l'ordre
- Ajout de 2
caméras
intérieures
- Modification de
la liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
-Sécurité des Le
personnes responsable
-Prévention de pôle
des atteintes logistique et
aux biens achats
- Protection
incendie-
accidents
|-Sécurité des Le
personnes responsable
-Prévention |de pôle
des atteintes [logistique et
aux biens achats
- Protection
incendie-
accidents
-Sécurité des Le
personnes |responsable
-Prévention |de pôle
des atteintes logistique et
aux biens achats
- Protection
incendie-
accidents
-Sécurité des Le
personnes |responsable
-Prévention |de pôle
des atteintes |logistique et
aux biens |achats
- Protection
incendie-
accidents
| 30 jours 4 caméras
intérieures
1 caméra
‘extérieure
|30 jours 4 caméras
intérieures
|
| 30 jours 4 caméras
intérieures
Ï 30 jours 15 caméras |
intérieures forces de l'ordre | |
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux, éventuellement modifiés, demeurent applicables à
l'exception des modifications précisées.
Atticle 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la
localisation doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de
sécurité intérieure susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ces systèmes de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de
police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le
directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire
n°2009/0312) | - Modification de | et du 24 la personne à janvier 2011 contacter pour la (dossier | mise à | n°2009/0312) disposition des | renouvelé par images aux arrêté du 31 forces de l'ordre mars 2015
|(dossier
n°2015/0120)
2022/0789 |Arrêté du 16 | Crédit 18 place LILLE - Ajout d'une -Sécurité des'Le 30 jours 6 caméras novembre Agricole | Louise de 59000 caméra personnes responsable intérieures 2009 (dossier | Nord de | Bettignies intérieure et -Prévention de pôle 1 caméra n°2009/0165) | France d'une caméra _ |des atteintes logistique et extérieure renouvelé par extérieure aux biens achats arrêté du 2 - Modification de - Protection avril 2015 |la liste des incendie- (dossier personnes accidents n°2015/0095) (habilitées à accéder aux
images
- Changement
de déclarant
- Modification de
la personne à
contacter pour la
mise à
disposition des
images aux
forces de l'ordre
2021/1351 Arrêté du 4 Crédit | 1rueLéon | HAUBOURDIN |-retrait d'une |-Sécurité des Le 30 jours |5 caméras
juin 1998 Agricole | Gambetta 59320 caméra personnes responsable intérieures (dossier Nord de intérieure -Prévention de pôle 1 caméra n°05/98/59- | France - ajout d'une |des atteintes logistique et | Pxtérieurs 436B) modifié caméra aux biens lachats | par arrêté du extérieure - Protection 14 décembre - Modification de incendie- | 2009), la liste des accidents renouvelé par personnes arrêté du 29 habilitées à janvier 2015 accéder aux (dossier images n°2014/0994) | - Changement de déclarant
- Modification de
la personne à
contacter pour la | mise à | | disposition des | images aux | | aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter
de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4- Toute modification du système présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elles ont été délivrées.
Ces autorisations ne valent qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elles sont
délivrées sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 6 — Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord. Elles pourront faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de leur notification à l'intéressé ou de leur publication au document précité.
Article 7 — Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. E 3 Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le restaurant MC DONALD’S - AUREY SARL
Centre commercial Auchan 59450 SIN LE NOBLE
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 (dossier n°2017/1434) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant du 14 octobre 2021 pour le
restaurant MC DONALD'S, sis centre commercial Auchan 59450 SIN LE NOBLE, présentée par monsieur Cédric
LETOCART, directeur du restaurant MC DONALD'S — AUREY SARL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier
2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRÊTE Article 1er -Monsieur Cédric LETOCART, directeur du restaurant MC DONALD'S — AUREY SARL, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0933.
Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté du 29 novembre 2017 (dossier n°2017/1434) demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes :
changement de déclarant,
ajout-de-lafinalité lutte contre-la-démarque inconnue;
ajout de 16 jours de délai de conservation des images,
changement de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre,
modification de la liste des personnes habilitées à accéder aux images,
changement de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
soit un système constitué au total de 12 caméras (9 caméras intérieures, 3 caméras extérieures) dans des zones
librement accessibles au public pour un délai de conservation des images de 30 jours.
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de SIN LE NOBLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Lille, le re.
Pour le préfet e
Le directéurädjo ŒE El Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le siège social BIOTOPE de la Métropole Européenne de Lille
2 boulevard des cités unies
59040 LILLE
le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2022 (dossier n°2022/0032) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour le siège social BIOTOPE de la
Métropole Européenne de Lille sis 2 boulevard des cités unies 59040 LILLE, présentée par madame Stéphanie
DUCRET, conseillère métropolitain déléguée à la coordination des politiques de vidéoprotection et des plans
communaux de sauvegarde de la MEL;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 23 janvier
2023 après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE Article 1er - Madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitain déléguée à la coordination des politiques de
vidéoprotection et des plans communaux de sauvegarde de la MEL, est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection pour le siège social BIOTOPE de la Métropole
Européenne de Lille sis 2 boulevard des cités unies 59040 LILLE, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2022/1054.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 11 avril 2022 (dossier n°2022/0032) susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de cinq ans, à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — Les modifications du système portent sur:
+ ajout de 6 caméras extérieures,
+ retrait d'un jour de délai de conservation des images.
Pour rappel, le système est constitué de 37 caméras (14 caméras intérieures, 23 caméras extérieures) installées
dans des zones accessibles au public pour un délai minimal de conservation des images de 14 jours.
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitain déléguée à la coordination des politiques de
vidéoprotection et des plans communaux de sauvegarde de la MEL, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 11 avril 2022 (dossier n°2022/0032) susvisé demeure
applicable.
Article 9 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de SECLIN
59113 SECLIN
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du l'arrêté préfectoral du 27 mai 2003 ( dossier n° 04/03/59-743) modifié par les arrêtés
des 25 novembre 2016 ( dossier n° 2016/0621) et 18 juin 2021 (dossier n°2021/0642) portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la commune de SECLIN,
présentée par monsieur François-Xavier CADART, maire de Seclin;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier
2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1er — Le maire de Seclin est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation
de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Seclin, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2022/0580.
ificatic en u alla a ection-préct nt autorisée pa a p ora
du 27 mai 2003 (dossier n° 04/03/59-743) modifié par l'arrêté préfectoral du 18 juin 2021 (dossier n°2021/0642)
susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — Les modifications portent sur :
. l'ajout d'un périmètre délimité par : rue du 8 mai 1945 / route de Noyelles et angle de la rue Maurice
Bouchery / rue du groupe Lénine,
+ l'ajout d'une caméra nomade sur ce périmètre,
remplacement d'une caméra extérieure sur le site de l'hôtel de ville (parking hôtel de ville),
modification de la liste des personnes habilitées à accéder aux images,
ajout d'un panneau d'information du public,
changement de l'adresse du lieu de traitement des images,
soit un système constitué de 70 caméras (52 caméras de voie publique, 16 caméras extérieures) dont 2 caméras
nomades pour un délai inimal de conservation des images de 14 jours.
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4: , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale où le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité. Article 8 -Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 27 mai 2003 (dossier n°04/03/59-743) modifié
demeure applicable.
Article 9 — Le directeur de cabinet et le maire de SECLIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Alilele f @ FEV, 2023 ŒE #l Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune RONCHIN
59790 RONCHIN
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 15 septembre 2022, sur le
territoire de la commune de RONCHIN, présentée par monsieur Patrick GEENENS, maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier
2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1° — Le maire de Ronchin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour sur le territoire de la commune de RONCHIN, un système de
vidéoprotection constitué de 2 caméras nomades de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2022/0988.
Le maire est autorisé à installer ces caméras aux adresses suivantes
rue Louis Braille,
rue de l’université,
rue Henri Kints,
chemin latéral/ rue Pasteur,
angle rue Dillies/ rue Voltaire,
rue du Général Leclerc.
Le système répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai minimal de conservation des images est de 14 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la police municipale.
Arti 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le maire est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture Lille quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de Ronchin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. E # Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le supermarché Auchan - AUCHAN SUPER FOURMIES
61 rue Jean Jaurès 59610 FOURMIES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 7 novembre 2022, pour le
supermarché Auchan — AUCHAN SUPER FOURVMIES, sis 61 rue Jean Jaurès 59610 FOURMIES, présentée par
monsieur Guillaume BROMBIN, directeur de site AUCHAN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier
2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Guillaume BROMBIN, directeur de site AUCHAN, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le supermarché Auchan —
AUCHAN SUPER FOURMIES, sis 61 rue Jean Jaurès 59610 FOURMIES, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0718.
Le système est constitué de 19 caméras (14 caméras intérieures, 5 caméras extérieures) installées dans les
zones accessibles au-public et-répond-aux-finalités- prévues par-la-oi-
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai minimal de conservation des images est de 10 jours. *
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de site.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Monsieur Guillaume BROMBIN, directeur de site AUCHAN, est désigné responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture Lille quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de FOURMIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ALille, le 1.Q FEV, 2023