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Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°133 sp du 11 avril 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-133
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-04-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l enregistrement et la
transmission d images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 11 avril
2024 à LE QUESNOY (3 pages) Page 3 Préfecture du Nord E 3
Cabinet du préfet PRÉFET
Direction des sécurités DU NORD
Bureau de l’ordre public Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la Captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 11 avril 2024 à LE QUESNOY
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements L
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord :
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en
date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans Chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 25 mars 2024, formée par le groupement de gendarmerie départemental du Nord visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux
drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et aux fins de réguler les flux de transport
le jeudi 11 avril 2024 :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public : que notamment, les 1° et 4° de l'article L. 242-
5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs Caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains
où de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant la mise en place des Opérations « place nette » depuis le mois de septembre 2023 visant à luter contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par l'insécurité et les trafics de drogue ;
Considérant que depuis le lundi 25 mars 2024, dans le département du Nord, 957 individus ont été interpellés : 395 078 euros d'avoirs criminels ont été saisis ; 91,3
kgs de drogue (cannabis, héroïne et cocaïne) et 30 armes ont été saisis ; 14198 personnes et 8669 véhicules ont été
contrôlés : 79 véhicules ont été saisis et 88 véhicules ont été mis en fourrière : 154 commerces
ont été contrôlés et 311 infractions ont été relevées
:
Considérant la nécessité de Poursuivre et d'amplifier
ces actions ciblées :
Considérant la nécessité de mener une opération majeure
de prévention de la délinquance et de lutte contre le trafic de stupéfiants sur la commune de Le Quesnoy :
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes
est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il Suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace
et violence sur les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent
pour s'assurer le caractère exclusif de
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté
; qu'i dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins :
Considérant que la demande porte sur l'engagement
de deux caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération ; que les lieux surveillés Sont strictement limités à la commune de Le Quesnoy, où sont Susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir
; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'opération : qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la Captation, l'enregistrement
et la transmission d'images fera l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que
ce moyen d'information est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet du Nord;
Arrête
Article 1“ La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départemental du Nord, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens
et au titre de la régulation des flux de transport.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant
procéder Simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée à la
commune de Le Quesnoy.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour
la durée de l'opération le jeudi 11 avril 2024 de 14h00
à 19h00.
Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet
du Nord. Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès Sa
publication. [| peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le
général commandant le groupement de
gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le? ? AVR. 2074
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un recours
hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.