Procès Verbal - PV CM 26 novembre

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Procès Verbal - PV CM 26 novembre Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Gagnac-sur-Garonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 novembre)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, PME, commerce et artisanat, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 novembre 2018

Le 26 novembre 2018 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 22 novembre 2018, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur SIMON Michel, Maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Brigitte BERINGUE, Colette BONNEMAZOU, Gilles CHARLAS, André DIDIER, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Chantal LAMOUROUX, Philippe LATRE, Laure MORO, Jean Claude RESPAUD, Michel SIMON, Virginie SIRI, Michel TOMS, Valérie VENZAC

Procurations : Philippe BEGIS à Brigitte BERINGUE, Antoinette REYJAUD à Michel SIMON, Krista ROUTABOUL à Olivier GAU

Absents excusés : Céline CASALE, Sophie LAFFITE, Jean Jacques LAUZET, Christophe POUMOT, Françoise TRUC

Secrétaire de séance : Olivier GAU

Le quorum étant atteint, Michel SIMON, ouvre la séance à 20h30.

En l’absence de remarque le concernant, Michel SIMON invite les conseillers présents à signer le procès-verbal du conseil municipal précédent (01/10/2018)

1- ADOPTION DES TARIFS DU SEJOUR ORGANISE PENDANT LES VACANCES DE FEVRIER 2019

Chantal LAMOUROUX, adjointe déléguée à l’éducation :

EXPOSE que le centre de loisirs municipal organise un séjour pour les enfants à partir du CM1. Cette année, les enfants partiront à la station du MOURTIS, dans la commune de BOUTX, du lundi 25 février au vendredi 1er mars 2019. Les enfants pourront faire du airbord, des patinettes, des raquettes, du ski de fond, de la baignade et toutes les activités proposées par l’équipe d’animation. 2

Les tarifs proposés sont les suivants :

Il est rappelé qu’une remise de 15% sera appliquée sur le prix du séjour pour le deuxième enfant d’une même famille.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter les tarifs du centre de loisirs énoncés ci-dessus. La présente délibération sera affichée pendant un mois à la mairie de Gagnac sur Garonne, et consultable sur le site internet de la mairie. Elle sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne

2- AIDE AU DEPARTEMENT AUDOIS SUITE AUX INNONDATIONS D’OCTOBRE 2018

Michel SIMON, maire de la commune :

Le lundi 15 octobre 2018, de nombreuses communes audoises ont été frappé par des inondations dévastatrices et imprévisibles, ayant entrainé la mort de quinze personnes et des dégâts matériels estimés à plus de 200 millions d’euros.

Un appel au don a été lancé, au niveau national, par l’association des maires et le département de l’Aude afin d’apporter un soutien financier aux communes sinistrés. Ces dons seront affectés à la reconstruction des équipements publics.

Par solidarité avec ces communes, il est proposé à l’assemblée délibérante d’attribuer une subvention pour un montant de 300€, qui sera versée à la paierie départementale de l’Aude.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention d’un montant de 300€ pour soutenir le département de l’Aude.

3- CADEAU DE FIN D’ANNEE POUR LES AGENTS MUNICIPAUX

Gilles CHARLAS, adjoint en charge des ressources humaines :

A compter de 2018, il est proposé à l’assemblée délibérante d’offrir un panier garni afin de remercier les agents municipaux pour le travail accompli durant l’année.

Quotient familial

Prix du séjour

Maternelle

5 jours

Tarif 1 <200 120 €

Tarif 2 De 201 à 400 130 €

Tarif 3 De 401 à 700 140 €

Tarif 4 De 701 à 1200 190 €

Tarif 5 De 1201 à 2000 230 €

Tarif 6 > à 2001 et enfant extérieur à Gagnac 250 €3

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition énoncée ci-dessus.

4- REPRISE DES CONCESSIONS FUNERAIRES EN ETAT D’ABANDON DANS LE CIMETIERE COMMUNAL

Michel SIMON, maire de la commune :

Expose que plusieurs concessions funéraires sont en état d’abandon au sein du cimetière communal.

Suite à ce constat, la procédure prévue par l’article L.2223-13 et suivants du Code général des collectivités a été engagée.

Cette dernière prévoit que : « lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. »

Cette procédure a été engagée pour les concessions suivantes :

- Concession n°2 située dans le carré 3, propriétaire et personnes inhumées inconnu

- Concession n°9 située dans le carré 3, propriétaire inconnu, Jeanne Marie DELCAYRE (décédé le 20 juin 1915)

- Concession n°11 située dans le carré 3, propriétaire et personnes inhumées inconnu

- Concession n°12 située dans le carré 3, dont le propriétaire est ESTEBE/GAUZIGNAC. Madame Guillaumette GAUZIGNAC, décédée le 05 juin 1927, y est inhumée

- Concession n°14 située dans le carré 3, propriétaire et personnes inhumées inconnu

- Concession n°17 située dans le carré 3, dont le propriétaire est MARTY/MONCAMP. L’identité des personnes inhumées n’a pu être retrouvée.

- Concession n°18 située dans le carré 3, propriétaire et personnes inhumées inconnu

- Concession n°24 située dans le carré 3, dont le propriétaire est Monsieur/Madame CAMES. Monsieur Jean- Marie MOYNET, décédé le 16 novembre 1961, y est inhumé.

- Concession n°25 située dans le carré 3, dont le propriétaire est Monsieur Pierre VIE. Sont inhumés Jeanne CLERC, Guillaume VIE (décédé le 06 novembre 1904), Guillaume VIE (décédé le 27 septembre 1914) et Pierre VIE (décédé le 19 juin 1936)

- Concession n°27 située dans le carré 3, dont le propriétaire est Monsieur/Madame ANRRIC/TARTARY. Madame Marguerite ANRIC, décédée le 22 mars 1914, y est inhumée.

- Concession n°28 située dans le carré 3, dont le propriétaire est Monsieur/Madame SUQUET. Y sont inhumés Bernard SUQUET, décédé le 17 février 1922 ainsi que Madame Marie-Louise SUQUET, décédée le 27 décembre 1957.

- Concession n°30 située dans le carré 3, dont le propriétaire est Monsieur/Madame DELDAU/JEAN. L’identité des personnes inhumées n’a pas pu être retrouvée.

- Concession n°8 située dans le carré 4, propriétaire et personnes inhumées inconnu4

- Concession n°24 située dans le carré 4, dont le propriétaire n’a pu être identifiée. Y est inhumé Monsieur ou Madame LEONARD, décédé(e) en 1913

- Concession n°28 située dans le carré 4, dont le propriétaire n’a pu être identifiée. Y est inhumé Monsieur Jean Joseph ESTEBE, décédé le 16 avril 1929

- Concession n°31 située dans le carré 4, dont le propriétaire n’a pu être identifiée. Y est inhumé Madame Rosa BARTHET, décédée le 13 janvier 1942

Considérant que les concessions concernées ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions indiquées ci-dessus.

5- DISPOSITIF DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LE COMMERCE DE DETAIL PREVU PAR L’ARTICLE L 3132-26 DU CODE DU TRAVAIL

Michel TOMS, adjoint délégué à la communication :

L’article L3132-23 du Code du Travail modifié par la loi du 8 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dispose que :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés (...) par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Lorsque le nombre de dimanche excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre ».

Toulouse Métropole, a rendu son avis en date du 28 juin 2018. Ce dernier s’appuie sur l’accord porté par le Conseil Départemental du Commerce (CDC) pour fixer les dates suivantes comme dimanches d’ouverture : - 13 janvier

- 30 juin

- 1er septembre

- 1,8, 15 et 22 décembre

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m², l’article L 3132-26 du Code du travail prévoit que les jours fériés légaux (excepté pour le 1er mai) travaillés sont déduits par l’établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an. Ainsi ces commerces sont autorisés à ouvrir sept dimanches parmi la liste suivante :

- 13 janvier,

- 24 février,

- 24 mars,

- 30 juin,

- 4 août

- 1er septembre

- 1, 8, 15 et 22 décembre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise les commerçants situés sur le territoire de la

Commune de Gagnac sur Garonne à ouvrir leurs commerces aux dates énoncées ci-dessus5

6- ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Gilles CHARLAS, adjoint délégué à la gestion du personnel :

Informe l’assemblée que depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Garonne (CDG31) propose un service facultatif d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ce service consiste en : - la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ; - la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres, des conditions d’application du contrat groupe et de conseil dans le cadre d’une dimension transversale de la santé au travail et de la protection sociale.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement GRAS SAVOYE (courtier mandataire) et AXA France VIE (assureur) est titulaire du groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL. Les deux couvertures prennent effet au 1er janvier 2019 pour une durée de quatre ans avec reconduction possible d’un an, renouvelable deux fois (soit une durée maximale de six ans).

Indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes :

 Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents non titulaires de droit public ou de droit privé) :

- Garantie :

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire ; Congé de grave maladie ;

Congé de maternité/adoption et paternité/accueil de l’enfant ;

Congé pour accident et maladie imputables au service.

- Taux de cotisation : 1.13%

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

 Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) 6

Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL :

Choix Garanties Taux

Choix 1 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 10

jours fermes par arrêt.

6,83%

Choix 2 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 20

jours fermes par arrêt.

6.08%

Choix 3 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 30

jours fermes par arrêt.

5.71%

Choix 4 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité ou

adoption et paternité et accueil de l’enfant.

3,94%

Choix 5 Décès – Accident et maladie imputables au service

2.20%

- Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

Monsieur CHARLAS précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Les taux sont garantis pendant deux ans. A compter du 1er janvier 2021, ils pourront être révisés dans les conditions fixés par le marché.

Le CDG31 propose donc à chacune des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures. L’adhésion permet en outre de bénéficier du suivi du traitement des sinistres, des indemnisations, des recours contre tiers, des statistiques de sinistralité et d’éventuelles actions connexes en santé au travail et maintien dans l’emploi (expertises, formations, études spécifiques, assistantes diverses, etc.). Ce service est mis en œuvre par une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion au service d’assurance statutaire et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’adhérer au service d’assurance statutaire du CDG31 dans le cadre du contrat groupe 2019 - de souscrire, dans le cadre de ce contrat groupe, à la couverture afférente aux agents IRCANTEC aux conditions précédemment exposées ;

- de souscrire, dans le cadre de ce contrat groupe, à la couverture afférente aux agents CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n° 3 précédemment exposées ;

- d’inscrire au budget de la commune les sommes correspondantes

L’assemblée délibérante autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ; 7

*

Après épuisement de l’ordre du jour, aucune question diverse n’est soumise au Conseil Municipal. Michel SIMON clôt la séance à 21h10.