Procès Verbal - 24 07 01 PV

Documents similaires

Procès Verbal - Convoc 01 07 2024

Procès Verbal - Convoc 01 07 2024

Procès Verbal - 24 01 11 PV

Procès Verbal - PV CM 14 octobre 2019

Procès Verbal - 24 11 06 PV

Procès Verbal - PV CM 26 novembre

Déliberation - 24 01 11 Liste delib

Procès Verbal - PV 24 02 2022

Procès Verbal - PV CM 07 SEPTEMBRE 2020

Procès Verbal - PV CM 01 juillet 2020

Procès Verbal - 24 07 01 PV Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Gagnac-sur-Garonne. Lien du pdf (Procès Verbal - 24 07 01 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 1 er JUILLET 2024 44 L’an deux mille vingt-quatre, le lundi premier juillet, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GAGNAC-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Michel SIMON. Date de convocation : le 25 juin 2024. Affichage en mairie et distribution ce même jour de la note préparatoire et des éléments utiles à la préparation de la séance. Etaient présents : Mmes et MM. Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Éric CHOLOT, Marie DUCOS, Ana FELDMAN, Stéphane FLEURY, Henri PEYRAS, Krista ROUTABOUL, Michel SIMON, Virginie SIRI, Françoise TRUC, Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI. Absents ayant donné procuration : Mmes et MM. Guy CAUQUIL à Mme Ana FELDMAN, Olivier GAU à Mme Krista ROUTABOUL, Véronique LAVERROUX à Mme Valérie VENZAC, Marc LEBARILIER à Mme DUCOS, Gaëlle RATIÉ à M. Michel SIMON. Absents excusés : Mmes et MM. Thierry CASTELLA, Sabine DUPLAN, Vanessa FRAYCINET, Régis GRIMAL, Angèle SOUROU. A été nommé(e) secrétaire de séance : Mme Ana FELDMAN Le Maire déclare la séance ouverte. Il précise que le quorum (13/23 élus) étant atteint, l’assemblée peut délibérer valablement. Il précise qu’un point a été ajouté à la convocation initiale le 27 juin 2024 par un mail adressé à l’ensemble des conseillers municipaux pour l’autoriser à solliciter une subvention auprès du Département de la Haute-Garonne. ORDRE DU JOUR : Nomenclature Objet Page Décision Décisions du maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT 45 1 – Commande publique 2024-28 : Achat d’électricité : adoption d'une convention de groupement de commandes avec des communes membres de Toulouse Métropole, le Centre Toulousain des Maisons de Retraite (CTMR), la Régie Municipale d'Electricité de Toulouse (RME), la Cité de l'Espace, DECOSET, l'Espace Culturel de Pibrac, le Musée des Abattoirs, le Syndicat Intercommunal de la piscine de la Ramée, les CCAS des communes d'Aucamville, Balma, Colomiers, Cugnaux, Launaguet, Pibrac, Toulouse et Tournefeuille 45 Majorité absolue 2024-29 : Achat de gaz : Adoption d'une convention de groupement de commandes avec des communes membres de Toulouse Métropole, le Centre Toulousain des Maisons de Retraite (CTMR), le Musée des abattoirs, la Régie Municipale d'Electricité de Toulouse (RME), l'Espace Culturel de Pibrac et les CCAS des communes d'Aucamville, , Balma, Colomiers, Launaguet, Toulouse et Tournefeuille 46 Majorité absolue 2 – Urbanisme 2024-30 : Instauration d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) au 39 Rue de la Voie Romaine, approbation d’une convention de PUP avec la SCCV LES SARMENTS, d’une convention de reversement avec 47 Majorité absolueCONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 1 er JUILLET 2024 45 Toulouse Métropole et abrogation de la DEL 2023-34 du 24 avril 2023 4 – Fonction publique 2024-31 : Création d’un poste d’Adjoint d’animation territorial titulaire à temps complet 49 Majorité absolue 7 – Finances locales 2024-32 : Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne au titre du Temps Libre Prévention Jeunesse (TLPJ) 50 Majorité absolue 9 – Économie, commerces 2024-33 : Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l’année 2025 50 Majorité absolue Adoption du procès-verbal de la séance du 6 mai 2024 Rapporteur : Monsieur Le Maire Le procès-verbal de la séance du 6 mai 2024 a été adressé par courriel aux membres de l'assemblée municipale. Entendu l’exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité absolue de 18 voix « pour » : DECIDE d’adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 mai 2024. Informations du conseil municipal sur les décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT : Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte à l’assemblée délibérante des décisions qu’il a prise en vertu de la délégation que lui a accordée le conseil municipal, conformément à l’article L2122-22 du CGCT. ✓ Décisions n°2024-09 du 13 juin 2024 portant attribution d’une concession dans le cimetière de Gagnac-sur-Garonne (délégation n°8) ; ▪ Le 13 juin 2024, une concession trentenaire pour une case colombarium, Carré 11 N°30, pour un montant de 550.00 € ; 1 – Commande publique 1.7 Actes spéciaux et divers Délibération n°2024-28 : Achat d’électricité : adoption d'une convention de groupement de commandes avec des communes membres de Toulouse Métropole, le Centre Toulousain des Maisons de Retraite (CTMR), la Régie Municipale d'Electricité de Toulouse (RME), la Cité de l'Espace, DECOSET, l'Espace Culturel de Pibrac, le Musée des Abattoirs, le Syndicat Intercommunal de la piscine de la Ramée, les CCAS des communes d'Aucamville, Balma, Colomiers, Cugnaux, Launaguet, Pibrac, Toulouse et Tournefeuille ADOPTE Votants : 13 Abstentions : 0 Exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 1 er JUILLET 2024 46 Rapporteur : Monsieur Patrick BERGOUGNOUX, Adjoint délégué aux finances Exposé : Toulouse Métropole, les Mairies de Toulouse, Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, l’Union, Cugnaux, Launaguet, Pibrac, Drémil-Lafage, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac, Mondonville, Mondouzil, Montrabé, Seilh, Saint-Jory, Saint-Orens, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane, Saint-Jean, les CCAS d’Aucamville, de Balma, de Colomiers, de Cugnaux, de Launaguet, de Pibrac, , de Tournefeuille, de Toulouse, le Centre Toulousain des Maisons de Retraite, la Régie Municipale d’Electricité de Toulouse, la Cité de l’Espace, DECOSET, le Musée des Abattoirs, l’Espace Culturel de Pibrac et le Syndicat Intercommunal de la piscine de la Ramée ont décidé de se constituer en groupement de commandes pour procéder ensemble à l’achat d’électricité. Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique. Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés distincts par entité. Entendu l’exposé de M. BERGOUGNOUX, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue de 18 voix « pour », décide de : APPROUVER les termes de la convention 24TM03 portant création de groupement de commandes en vue de mutualiser l’achat d’électricité, telle qu’annexée à la présente délibération. APPROUVER la désignation dans la convention de Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur. AUTORISER le Maire à signer ladite convention et tous les actes afférents. Délibération n°2024-29 : Achat de gaz : Adoption d'une convention de groupement de commandes avec des communes membres de Toulouse Métropole, le Centre Toulousain des Maisons de Retraite (CTMR), le Musée des abattoirs, la Régie Municipale d'Electricité de Toulouse (RME), l'Espace Culturel de Pibrac et les CCAS des communes d'Aucamville, , Balma, Colomiers, Launaguet, Toulouse et Tournefeuille Rapporteur : Monsieur Patrick BERGOUGNOUX, Adjoint délégué aux finances Exposé : Toulouse Métropole, les mairies de Toulouse, Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Launaguet, Pibrac, Drémil-Lafage, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac, Gratentour, Mondonville, Montrabé, Saint-Jory, Saint- Orens, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane, Saint-Jean, l’Union, les CCAS d’Aucamville, , Balma, Colomiers, Launaguet, Tournefeuille, Toulouse, le Centre Toulousain des Maisons de Retraite, la Régie Municipale d’Electricité de Toulouse, l’Espace Culturel de Pibrac, le Musée ADOPTE Votants : 13 Abstentions : 0 Exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 1 er JUILLET 2024 47 des abattoirs ont décidé de se constituer en groupement de commandes pour procéder ensemble à l’achat de gaz. Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique. Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu‘il sera passé des marchés distincts par entité. Entendu l’exposé de M. BERGOUGNOUX, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue de 18 voix « pour », décide de : APPROUVER les termes de la convention 24TM02 portant création de groupement de commandes en vue de mutualiser l’achat de gaz, telle qu’annexée à la présente délibération. APPROUVER la désignation dans la convention de Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur. AUTORISER le Maire à signer la présente convention et tout acte aux effets ci-dessus. 2 - Urbanisme 2.1 Documents d’urbanisme Délibération n°2024-30 : Instauration d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) au 39 Rue de la Voie Romaine, approbation d’une convention de PUP avec la SCCV LES SARMENTS, d’une convention de reversement avec Toulouse Métropole et abrogation de la DEL 2023-34 du 24 avril 2023 Rapporteur : Monsieur Stéphane FLEURY, Adjoint délégué à l’urbanisme Exposé : Le Projet Urbain Partenarial (PUP), créé par l'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, est un régime de participation au financement des équipements publics. Il est codifié aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l'Urbanisme. Ce dispositif partenarial est un outil financier qui permet, en dehors d'une ZAC, l'apport de participations à des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d'aménagement. Dans le cas présent, Toulouse Métropole, sollicitée par la société SCCV LW LES SARMENTS, accepte de conclure une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) afin de rendre possible une opération située 39 Rue de la Voie Romaine sur la commune de Gagnac sur Garonne. Le projet de la société SCCV LW LES SARMENTS consiste en la réalisation d'un ensemble de 122 logements. Toulouse Métropole constate que les ouvrages actuels de desserte du secteur concerné ne répondent pas aux besoins de l'opération telle que prévue par le constructeur. L'implantation de cette future opération nécessite le renforcement d'équipements publics existants et la création de nouveaux ouvrages : • la création de trottoir et aménagement de voirie ; ADOPTE Votants : 13 Abstentions : 0 Exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 1 er JUILLET 2024 48 • la mise à disposition de la puissance électrique de raccordement ; • l’effacement des réseaux aériens et d'éclairage public ; Le coût total prévisionnel des dépenses est fixé à 1 294 027,90 € TTC (frais annexes compris). La réalisation de ces équipements sera assurée par Toulouse Métropole à hauteur de 1 048 860.70 € TTC et la commune de Gagnac sur Garonne à hauteur de 245 167,20 € TTC, chacune dans son domaine de compétence. La quote-part mise à la charge du Constructeur est fixée à un montant total de 786 938,84 € après déduction du FCTVA. Cette participation est acquittée selon les modalités suivantes : le versement de cette contribution s’effectuera en 2 fois. Cette participation sera répartie entre Toulouse Métropole pour un montant de 636 157,13 € et la commune de Gagnac sur Garonne pour un montant de 150 781,72 €, conformément aux termes de la convention financière spécifique annexée à la présente. Le reste à charge de Toulouse Métropole est financé sur l’enveloppe locale de voirie affectée à la commune. Le Constructeur ne participe pas aux frais de travaux d'extension ou de renforcement des réseaux et ouvrages publics d'eaux usées nécessaires à la desserte de l'opération, conformément à l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique et à la délibération en vigueur sur le territoire de Toulouse Métropole, il sera en conséquence assujetti à la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C). Le périmètre de la convention de PUP, dans lequel les constructions seront exonérées de la part intercommunale de la Taxe d'Aménagement pour une durée de 5 ans, est joint en annexe à la convention. Ce même foncier avait fait l’objet d’une délibération n°2023/34 en date du 24 avril 2023 pour l’instauration d'une convention de PUP avec la société LP PROMOTION LES JARDINS DE LOUIS et d'une convention de reversement avec la commune. Il convient donc d’abroger la délibération n°2023/34 du 24 avril 2023. Entendu l’exposé de M. FLEURY, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue de 18 voix « pour », décide : ARTICLE 1 : D'adopter la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la société SCCV LW LES SARMENTS et TOULOUSE METROPOLE, ainsi que le programme des équipements, tels qu’annexés à la présente délibération et de ce fait d’abroger la délibération n°2023/34 du 24 avril 2023 pour l’instauration d'une convention de PUP avec la société LP PROMOTION LES JARDINS DE LOUIS. ARTICLE 2 : D'approuver le périmètre d'application de la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) délimité par le plan, tel qu'annexé à la présente. ARTICLE 3 : D'appliquer une exonération de la part intercommunale de la Taxe d'Aménagement dans le périmètre de la convention pendant une période de 5 ans conformément à l'article L. 332-11-4 du Code de l'Urbanisme. Cette exonération interviendra à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention au siège de Toulouse Métropole et en Mairie de Gagnac sur Garonne. ARTICLE 4 : D'autoriser le Maire à signer la présente convention de Projet Urbain Partenarial et tous les actes nécessaires à son exécution. ARTICLE 5 : Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) devront faire l'objet d'avenants à la présente convention.CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 1 er JUILLET 2024 49 ARTICLE 6 : La présente convention sera exécutoire à compter de l'affichage de la mention de la signature pendant un mois au siège de Toulouse Métropole et en Mairie de Gagnac sur Garonne. ARTICLE 7 : D'approuver les termes de la convention spécifique entre Toulouse Métropole et la commune de Gagnac sur Garonne pour le reversement de la quote-part communale, telle qu'annexée à la présente délibération. ARTICLE 8 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention spécifique entre Toulouse Métropole et la commune de Gagnac sur Garonne pour le reversement de la quote-part communale. 4 – Fonction publique 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT Délibération n°2024-31 : Création d’un poste d’Adjoint d’animation territorial titulaire à temps complet Rapporteur : Monsieur Gilles CHARLAS, Adjoint délégué à la gestion du personnel Exposé : RAPPELLE que, conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité : • Titularisation d’un agent d’animation en CDD depuis 3 ans ; PROPOSE : ▪ La création d’un emploi d’agent d’animation du centre de loisirs à temps complet à compter du 1 er septembre 2024 ; Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du grade des Adjoints d’animation territoriaux. Il pourra être pourvu par des fonctionnaires de catégorie C, filière animation, sur le cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux. Entendu l'exposé de M. CHARLAS et après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité absolue de 18 voix « pour » : DECIDE d’adopter la création du poste décrit ci-dessus ; DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget. 7 – Finances locales ADOPTE Votants : 13 Abstentions : 0 Exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0 ADOPTE Votants : 13 Abstentions : 0 Exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 1 er JUILLET 2024 50 7.5 Subventions Délibération n°2024-32 : Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute- Garonne au titre du Temps Libre Prévention Jeunesse (TLPJ) Rapporteur : Monsieur Patrick BERGOUGNOUX, Adjoint délégué aux finances Exposé : Monsieur BERGOUGNOUX présente à l’assemblée délibérante le dispositif « Temps Libre Prévention Jeunesse » (TLPJ) relancé chaque année par le Département de la Haute- Garonne. Ce dispositif vise un rééquilibrage des moyens au profit des zones rurales et péri- urbaines allouées à la Jeunesse. Monsieur BERGOUGNOUX demande au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à présenter une demande de subvention auprès du Département dans le cadre du TLPJ 2024/2025 dans le cadre de l’action du Centre Animations Jeunesse de Gagnac-sur-Garonne qui vise à lancer « l’auto festival de la jeunesse » autour des objectifs suivants : • Stimuler l’esprit d’initiative des jeunes ; • Promouvoir la prise de responsabilité par le biais de l’organisation d’un festival ; • Transmettre la culture Hip-Hop et ses valeurs aux jeunes. Ce festival croise les objectifs de la Commission Culture avec les ambitions de la CTG. Ouï l'exposé de M. BERGOUGNOUX et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité absolue de 18 voix « pour » décide de : AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention départementale dans le cadre du TLPJ 2024/2025 et à signer tous les actes afférents. 9 – Autres domaines de compétences 9.1 Économie, commerce Délibération n°2024-33 : Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l’année 2025 Rapporteur : Madame Valérie VENZAC, Adjointe déléguée à l’économie locale Exposé : Madame VENZAC rappelle que l’article L3132-26, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. ADOPTE Votants : 13 Abstentions : 0 Exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 1 er JUILLET 2024 51 Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre » A cette fin, la concertation menée par Toulouse Métropole auprès du Conseil Départemental du Commerce a dégagé un consensus sur le principe général de 7 dimanches d’ouverture en 2025 : ✓ pour le commerce de détail : le 12 janvier, le 6 juillet, le 30 novembre, les 7, 14 21 et 28 décembre ; ✓ pour le secteur de l’ameublement : remplace le dimanche 28 décembre par le dimanche 23 novembre ; ✓ pour le commerce de détail alimentaire (surface > 400m²) : le 21 avril, les 8 et 29 mai, le 9 juin, le 15 août, les 1 er et 11 novembre Toulouse Métropole délibérera lors de la session du Conseil de la Métropole du 17 octobre 2024. Entendu le rapport de Mme VENZAC, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue de 18 voix « pour » : ÉMET un avis favorable pour 2025 à l’ouverture des commerces de détail aux dates énoncées ci-dessus ; AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ***** L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h35 ADOPTE Votants : 13 Abstentions : 0 Exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 1 er JUILLET 2024 52 Patrick BERGOUGNOUX Thierry CASTELLA Guy CAUQUIL Gilles CHARLAS, Absent Absent, pouvoir à Mme FELDMAN Éric CHOLOT Marie DUCOS Sabine DUPLAN Ana FELDMAN, Secrétaire Absente Stéphane FLEURY Vanessa FRAYCINET Olivier GAU Régis GRIMAL Absente Absent, pouvoir à Mme ROUTABOUL Absent Véronique LAVERROUX Marc LEBARILIER Henri PEYRAS Gaëlle RATIE Absente, pouvoir à Mme VENZAC Absent, pouvoir à Mme DUCOS Absente, pouvoir à M. SIMON Krista ROUTABOUL Michel SIMON, Maire Virginie SIRI Angèle SOUROU Absente Françoise TRUC Valérie VENZAC Djamel YAKOUBI