Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV REUNION DU 20122024
Procès Verbal - PV REUNION DU 30062023
Procès Verbal - PV REUNION DU 08032024
Procès Verbal - PV REUNION DU 28032025
Procès Verbal - PV REUNION DU 20032026
Procès Verbal - pv reunion du 26 10 23
Procès Verbal - PV REUNION DU 13032026
Procès Verbal - PV REUNION DU 12042024
Procès Verbal - PV REUNION DU 12072024
Procès Verbal - PV REUNION DU 11042023
Procès Verbal - pv Reunion du 24112023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Isserteaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion du 24112023)
Thèmes du document : Dialogue social, Consommateurs, Travail et emploi,
Commune
d'Isserteaux
2023/1
MAIRIE
D'ISSERTEAUX
(63270)
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
24
novembre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
d'ISSERTEAUX,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Jean-Claude
BATISSON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 17
novembre
2023
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 10
—
Présents
: 10
- Votants
: 10
Présents : Mmes
: BRIQUET
- GIRODET
- GRUET
Mrs
_: AUDOUX
- BATISSON
—
BOURDOULEIX
—
CHARBONNEL
—
CHEVARIN
—
MEURINE
- ROCCHETTO Absent
: néant
Secrétaire
de
séance
: Monique
BRIQUET
Séance
n°
7
Délibération
n°
24112023-24
Objet
: Convention
fourrière
animale
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L211-22
à
L211-26
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
dans
le
cadre
de
leur
pouvoir
de
police
administrative,
les
maires
sont
dans
l'obligation
de
prendre
toutes
dispositions
propres
à
empêcher
la
divagation
des
animaux
errants
(chiens,
chats,
nouveaux
animaux
de
compagnie).
Dans
ce
contexte,
chaque
commune
doit
disposer
d'une
fourrière
communale
apte
à
l'accueil
et
à
la garde
des
chiens
et
chats
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation,
soit
d'un
service
de
fourrière
établi
sur
le
territoire
d'une
autre
collectivité
avec
l'accord
de
celle-ci.
Afin
d'optimiser
les
dépenses
liées
à
la
capture,
au
transport
des
animaux
errants
ainsi
qu'à
la
gestion
de
la
fourrière
animale
dans
plusieurs
collectivités
du
Puy-de-Dôme
et
de
l'Allier,
il
a
été
constituer
le
20
octobre
2020
un
groupement
de
commande
dont
la
Ville
de
Clermont-
Ferrand
est
le coordonnateur
et
qui
réunit
environ
120
collectivités.
Le
marché
public
en
cours
d'exécution
avec
SAS
SACPA
-—
service
pour
l'Assistance
et
le
Contrôle
du
Peuplement
Animal
issu
de
ce
groupement
arrivant
à
échéance
le
31
décembre
2024,
il est
envisagé
la constitution
d'un
nouveau
groupement
élargi
en
application
des
articles
L2113-6
à
L2113-8
du
Code
de
la Commande
Publique
pour
la
passation
d'un
nouveau
marché
d'une
durée
initiale
de
4
ans
à
compter
du
1°’ janvier
2025
reconductible
1 fois
pour
4
ans.
La
Commune
de
CLERMONT-
FERRAND
en
assurera
la
coordination.
A
ce
titre,
celle-ci
aura
en
charge
la totalité
de
la procédure
de
mise
en
concurrence
: publicité
et
organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
du
cocontractant,
signature,
notification
du
marché
et d’une
éventuelle
non-
reconduction.
Chaque
membre
du
groupement
passera
commande
des
prestations
dont
il aura
besoin,
en
contrôlera
la bonne
exécution
et réglera
les factures
correspondantes
dans
les
limites
des
prix
résultant
du
marché
et
correspondant
à
ses
propres
besoins.
Pour
la
commune,
l'estimation
annuelle
de
la
prestation
pourrait
s'établir
à
544,38
€
HT
(estimation
: 1,29€
HT par
an
et par
habitant). Commune
d'Isserteaux
2023/1,5
Ouï
l'exposé
du
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents :
- d'approuver
ces
dispositions
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
la
Convention
de
groupement
de
commandes,
- d'accepter
que
Monsieur
le
Maire
de
Clermont-Ferrand
ou
son
représentant
signe
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement,
le marché
de
capture,
transport
d'animaux
et de
fourrière
animale
pour
le compte
de
la collectivité.
Délibération
n°
24112023-25
Objet
: Renouvellement
de
la
convention
pôle
santé
au
travail
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
Monsieur
le
Maire
expose
que
:
Vu
le Code
général
de
la
Fonction
Publique
notamment
ses
articles
L136-1,
1451-24,
L452-25
à
31,
L542-25
à
47,
L613-2
et
L811-1
à
812-2,
Vu
le décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°
85-1054
du
30
septembre
1985
modifié
relatif
au
reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à
l'exercice
de
leurs
fonctions,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
en
dates
des
17
novembre
1997,
26
mars
2003
et
27
novembre
2009
ayant
créé
les
services
de
médecine
professionnelle
et
préventive,
de
prévention
et
d'intermédiation
sociale
et de
maintien
dans
l'emploi,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d’administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
n°
2023-34
en
date
du
26
septembre
2023
portant
mise
en
œuvre
des
missions
relatives
à
la
santé,
sécurité
et
qualité
de
vie
au
travail
au
profit
des
collectivités
locales
du
département
et
des
autres
employeurs
publics,
Considérant
que
les
missions
relatives
à
la santé,
sécurité
et qualité
de
vie
au
travail
exercées
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
peuvent
être
réalisées,
dans
le
cadre
d'une
convention,
au
bénéfice
des
collectivités
et
d'établissements
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Considérant
la
nécessité
d'accompagner
les
collectivités
territoriales
et établissements
publics
dans
la
gestion
administrative
des
situations
d’inaptitude
physique
de
leurs
agents,
compte
tenu
notamment
de
la
complexité
statutaire
de
ces
problématiques,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
>
adhère
aux
missions
à
compter
du
ier
janvier
2024,
>
autorise
l'autorité
territoriale
à
signer
la
convention
proposée
par
le Centre
de
gestion
du
Puy-de-Dôme,
>
inscrit
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité
selon
les
modalités
détaillées
dans
la convention
d'adhésion
au
Pôle
santé
au
travail,
Délibération
n°
24112023-26
Objet
: Mandat
avec
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-
Dôme
pour
négocier
un
contrat
prévoyance Commune
d'Isserteaux
2023/2
Monsieur
le
Maire
expose
que
depuis
le
9 juillet
2021,
les
employeurs
publics
et
les
organisations
syndicales
peuvent
conclure
des
accords
collectifs
applicables
aux
agents
publics
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire,
et
notamment
pour
la
garantie
Prévoyance.
Afin
de
prendre
en
compte
les
dispositions
évoquées
par
l'accord
collectif national
du
11 juillet
2023
dans
le domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
le Centre
de
Gestion
propose
d'entamer
les démarches
de
négociation
collective
en
vue
de
la conclusion
d’un
accord
collectif
local,
préalable
nécessaire
au
lancement
d'un
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
pour
la
garantie
prévoyance.
Les
organisations
syndicales
représentatives
vont
être
sollicitées
pour
l'ouverture
d'une
négociation
collective
dans
le domaine
de
la
prévoyance.
L'accord
collectif est
réputé
valide
à condition
d'être
signé
par
l'autorité
territoriale
et par
une
ou
plusieurs
organisations
syndicales
représentatives
ayant
recueilli,
à
la date
de
signature
de
l'accord,
au
total
au
moins
50
%
des
suffrages
exprimés
lors
des
dernières
élections
professionnelles
organisées
au
niveau
duquel
l'accord
est
négocié.
La
commune
a
la
possibilité
de
mandater
le
Centre
de
gestion
pour
négocier
et
conclure
un
accord
collectif,
mais
celui-ci
ne
sera
valide
qu’à
la
condition
d'être
approuvé
préalablement
par
l'assemblée
délibérante.
Aussi,
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
donner
mandat
au
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
pour
procéder,
au
nom
de
la collectivité,
à
une
négociation
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
en
vue
de
la
conclusion
d’un
accord
collectif
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
—
garantie
prévoyance, Après
en
avoir
délibéré,
Vu
les articles
L221-1
à
L227-4
du
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2021-904
du
7
juillet
2021
relatif
aux
modalités
de
la
négociation
_et
de
la
conclusion
des
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique,
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents :
>
Décide
d'étudier
l'opportunité
de
conciure
un
accord
coilectif
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
- garantie
prévoyance,
>
Décide
pour
cela
de
donner
mandat
au
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin :
*
qu'il
procède
à la négociation
avec
les organisations
syndicales
représentatives
en
vue
de
conclure
Un
accord
collectif
adapté
aux
besoins
des
collectivités
mandataires
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
et
plus
spécifiquement
sur
la
garantie
prévoyance
;
«qu'il
informe
ces
collectivités
des
caractéristiques
de
l'accord
collectif,
>
Précise
que
la
validité
de
cet
accord
collectif
et
son
application
au
sein
de
notre
collectivité/établissement
est
subordonnée
à
son
approbation
par
l'assemblée Commune
d'Isserteaux
2023/2,5
délibérante
dans
un
second
temps,
et qu'à
cette
condition
l'accord
sera
signé.
Délibération
n°
24112023-27
Objet
: Mandat
avec
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-
Dôme
pour
le
lancement
d'une
mise
en
concurrence
pour
la
garantie
prévoyance
Monsieur
le Maire
expose
que
l'article
L 827-9
du
Code
général
de
la fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
(santé)
ainsi
que
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès
(prévoyance)
; auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L 827-10
et/ou
L 827-11
du
Code
général
de
la
fonction
publique
L'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
introduit
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation
; au
1*
janvier
2025
pour
la
garantie
prévoyance
et
au
1
janvier
2026
pour
la
garantie
santé.
Cette
participation
peut
intervenir,
au
titre
des
contrats
et règlements
remplissant
la condition
de
solidarité
prévue à
l'article
L. 827-3,
soit
:
"
au
titre
de
contrats
et
règlements
pour
lesquels
un
label
a
été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 310-12-2
du
code
des
assurances,
"soit
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
d'une
durée
de
six
ans,
à
adhésion
facultative
ou
obligatoire.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
le Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
qui
le
demandent,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
afin
de
choisir
un
organisme
ou
un
groupement
d'organismes
compétent(s}
au
sens
de
l’article
L 827-5
du
Code
général
de
la fonction
publique
et conclure
avec
celui-ci,
à
compter
du
1%
janvier
2025,
une
convention
de
participation
portant
sur
la
garantie
prévoyance.
Les
conventions
de
participation
sur
les
risques
prévoyance
doivent
respecter
les
garanties
minimales
prévues
aux
articles
3
et
4
du
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement.
Ce
même
décret
dispose
que
la
participation
mensuelle
employeur
pour
fa
garantie
prévoyance
est fixée
à minima
à 20
%
du
montant
du
panier
de
référence
évalué
à 35
euros.
L'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
conclu
entre
les
représentants
des
organisations
syndicales
représentatives
et
les
associations
d'employeurs
territoriaux,
propose
de
revoir
les
minimums
de
garanties
couvertes
qui
constitueront
l'éventuel
nouveau
panier
de
référence
et
de
réévaluer
la participation
minimum
de
l'employeur.
Ce
protocole
demande
de
modifier
le
périmètre
de
la
mise
en
place
de
cette
participation
en
basculant
vers
une
adhésion
obligatoire
des
agents
à
un
contrat
collectif
proposé
par
son
employeur. Ce
dispositif est en
attente
de
transposition
par
le pouvoir
normatif.
Par
anticipation,
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
a
fait
le
choix
de
proposer
une
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
à
adhésion
obligatoire. Commune
d'Isserteaux
2023/3
À
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
collectivité
conserve
entièrement
la
liberté
d'adhérer
ou
pas
à
la convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et garanties
proposés.
L'adhésion
à
un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l'assemblée
délibérante
et
après
signature
d'une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme. Le
montant
de
la participation
que
la co//ectivité versera
aux
agents
sera
précisé
à la signature
de
la
convention,
à
l'issue
du
dialogue
social
engagé
en
vue
de
conduire
à
la
conclusion
d’un
accord
collectif
et
après
avis
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs agents,
où
une
règlementation
postérieure
à la présente
délibération
le cas
échéant
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
du
23
mai
2023
:
Vu
la délibération
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
en
date
du
26
septembre
2023
approuvant
le
lancement
d'une
démarche
visant
à
conclure
un
accord
collectif
sur
le
risque
«
Prévoyance
»
pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le
souhaitent
;
Considérant
l'intérêt
pour
les
agents
d’une
participation
de
l'employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire
;
Considérant
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la conclusion
d'un
tel
contrat
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la
mutualisation
;
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
+
mandate
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
la
garantie
prévoyance,
* _
s'engage
à
communiquer
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
les caractéristiques
quantitatives
et qualitatives
des
effectifs
en
cause
+
prend
acte
que
son
adhésion
à cette
convention
de
participation
n'interviendra
qu'à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
par
délibération
et
après
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
étant
précisé
qu'après Commune
d'Isserteaux
2023/3,5
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
aura
la
faculté
de
ne
pas
signer
le
contrat
collectif
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Délibération
n°
24112023-28
Objet
: Action
sociale
2023
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
Loi
du
19
février
2007
relative
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
a
généralisé
le
droit
à
l'action
sociale
pour
tous
les
agents
territoriaux
et
précise
qu'il
appartient
à chaque
collectivité
territoriale
de
définir,
par
délibération,
le type
des
actions
et
le
montant
des
dépenses
qu'elle
entend
engager
dans
la
réalisation
des
prestations
d'action
sociale.
Les
sommes
affectées
aux
prestations
d'action
sociale
constituent
des
dépenses
obligatoires,
Ces
prestations
ne
constituent
pas
un
élément
de
rémunération
et
sont
attribuées
indépendamment
du
grade,
de
l'emploi
et
de
la
manière
de
servir
des
agents.
Il rappelle
alors
que
le montant
du
bon
d'achat
de
Noël
2022
avait
été
fixé
à
150
€ aux
agents
territoriaux Il demande
alors
à l'assemblée
de
fixer
le montant
de
ce
bon
d'achat
pour
l’année
2023.
Le
Conseil
municipal,
après
échange
de
vues
et
à
la
majorité
des
membres
présents
(Mr
AUDOUX
propose
un
montant
de
170
€)
:
>
Décide
de
reconduire
le
montant
du
bon
d'achat
à
la
somme
de
cent
cinquante
euros
(150
€)
>
Charge
Monsieur
le
Maire
de
l’exécution
de
cette
prestation.
Délibération
n°
24112023-29
Objet
: Nouvelle
Convention
Territoriale
Globale
avec
la
CAF
du
Puy-de-Dôme
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
signée
avec
la
CAF
du
Puy
de
Dôme
sur
le
territoire
de
Billom
Communauté
arrive
à
échéance
le
31/12/2023.
Une
évaluation
a
été
réalisée
et
a
permis
l'expression
de
nouveaux
axes
de
travail
pour
la
période
2024-2028,
un
pré-projet
a
été
envoyé
à
la
mairie.
Des
évolutions
pourront
bien
entendu
être
portées
à
ce
document
en
amont
de
sa
signature
ou
après,
par
le
biais
d'avenants. Cette
convention
a
pour
objectif
de
renforcer
l'efficacité,
la
cohérence
et
la
coordination
des
services
développés
en
direction
des
familles
du
territoire
mais
également
de
valoriser
les
«
bonus
territoire
»
pour
certains
équipements
(ALSH,
EAJE...).
Ce
projet
sera
présenté
en
fin
d'année
au
Conseil
communautaire
et
la
nouvelle
CTG
sera
soumise
à
la
signature
des
communes
et
syndicats
intercommunaux
concernés
courant
décembre, Afin
d'anticiper
les échéances
et notamment
le renouvellement
des
bonus
territoires,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
conseil
de
l'autoriser
à
signer
électroniquement
la
Convention
Territoriale
Globale
CTG
2024-2028
et
tout
autre
document
ou
tout
avenant
la
concernant. Le
conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
: Commune
d'Isserteaux
2023/4
>
Autorise
le Maire
à signer
électroniquement
la nouvelle
Convention
Territoriale
Globale
ainsi
que
tout
document
ou
avenant
s'y
rapportant. Commune
d'Isserteaux
2023/4,5
PAGE
DE
SIGNATURES
Séance
n°
07
du
24
novembre
2023
à
20
heures
Délibérations
n°
24
à
29
N°
de
délibération
Objet
24112023_24
Convention
fourrière
animale
24112023_25
Convention
pôle
santé
au
travail
du
Centre
de
Gestion
24112023 26
Mandat
donné
au
CDG
négociation
contrat
prévoyance
24112023_27
Mandat
donné
au
CDG
mise
en
concurrence
prévoyance
24112023_28
Action
sociale
des
agents
territoriaux
2023
24112023_29
Renouvellement
Convention
Globale
Territoriale
CAF
Signatures Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Jean-Claude
BATISSON
Monique
BRIQUET