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Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 11042023
Procès Verbal - PV REUNION DU 23072025
Procès Verbal - pv Reunion du 11042023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Isserteaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion du 11042023)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Énergies,
Commune
d'Isserteaux
2023/1
|
MAIRIE
D'ISSERTEAUX
(63270)
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
onze
avril
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
d'ISSERTEAUX,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Jean-Claude
BATISSON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: O4
avril
2023
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 10
—
Présents
:
9
- Votants
: 10
Présents
:
Mmes
: BRIQUET
—
GIRODET
Mrs
: AUDOUX
- BATISSON
—
BOURDOULEIX
—
CHARBONNEL
- CHEVARIN
—
MEURINE
- ROCCHETTO Absente
excusée
: Mme
GRUET
(procuration
à
Mr
CHARBONNEL)
Secrétaire
de
séance
: Catherine
GIRODET
Séance
n°
3
Délibération
n°
11042023-06
| Objet
: Vote
du
taux
des
taxes
locales
2023
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
loi
de
finances
2020
avait
acté
la
suppression
totale
la taxe
d'habitation,
les
collectivités
perdant
ainsi
leur
pouvoir
de
taux.
Le
produit
de
cette
taxe
d'habitation
était compensé
en
totalité
par
le transfert du
montant
de
la TFPB
du
Département
à la commune.
A compter
du
1% janvier
2023,
un
taux
de taxe
d'habitation
doit être voté
pour
les
résidences
secondaires
et
les
logements
vacants.
Au
vu
de
la
conjoncture,
il
est
proposé
de
ne
pas
augmenter
les
taux,
considérant
que
les
valeurs
locatives
subissent
déjà
une
augmentation
de
7.10
%
par
la
loi
de
finances
de
2023,
soit
:
- Taxe
foncière
bâti
: 33,97
%
- Taxe
foncière
non
bâti
: 87,24
%
- Taxe
d'habitation
: 8.24
%
Ouf
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
conseil
municipal,
Par
10
voix pour,
0
voix
contre,
0 abstention,
Considérant
:
>
la
nécessité
de
se
prononcer
sur
les
taux
d'imposition
des
taxes
suivantes
pour
l'année
2023
: taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
et taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
taxe
d'habitation
RS
: Commune
d'Isserteaux
2023/1,5
+
décide
d'appliquer
les
taux
suivants
tels
que
présentés
ci-dessous :
Taxe
foncière
(bâti)
Taxe
foncière
(non
bâti}
Taxe
habitation
RS
33,97
%
87.24
%
8.24
%
*
Charge
Monsieur
le Maire
de
transmettre
la délibération
et
l'état des
taxes
aux
services
de
la
Préfecture
du
Puy-de-Dôme.
Délibération
n°
11042023-07
Objet
: Approbation
du
compte
administratif
2022
de
la
commune
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENTS
ENSEMBLE
LBELLE
DEPENSES | RECETTES
ou |
DEPENSES
ou | RECETTES
ou |
DEPENSES
ou |
RECETTES
où
ou DEFICITS |
EXCEDENTS
DEFICITS
EXCEDENTS
DEFICITS
EXCEDENTS
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL Résultats reportés
291 364,37
62 219,75
62 219,76
291 364,37
opérations de l'exercice
271 801,90
306 032,63
121
897,21
144 295,89
393 699,11
450 328,52
TOTAUX
271 801,90
597 397,00
184 116,96)
144 295,89
455 918,86
141 692,89
Résultats
de clôture
325 595,10
39 824,07
285 774,03
Restes
à réaliser
2 090,00
2 000,00
0,00
TOTAUX CUMULES
271 801,90
597 397,00
166 116,96
144 295,89)
457 918,86)
741 692,89
RESULTATS
DEFINMIFS
328 595,10
41 821,07
283 774,03
Délibération
n°
11042023-08
Objet
: Approbation
des
comptes
de
gestion
2022
du
Percepteur
Les
membres
du
Conseil
municipal.
:
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
et
supplémentaire
de
l'exercice
2022
et
les
décisions
modificatives
qui s'y rattachent,
les titres définitifs des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
les
comptes
de
gestion
dressés
par
le
Receveur
accompagnés
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état des
restes
à recouvrer
et l'état
des
restes
à
payer.
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le compte
administratif
de
l'exercice
2022
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2021
; celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures.
1.
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1er janvier
2022
au
31
décembre
2022,
y compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire
;
2,
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2022
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
;
3.
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
;
>
Déclare
que
le compte
de
gestion
dressé
pour
l'exercice
2022
par
le
Receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part. Commune
d'Isserteaux
Délibération
n°
11042023-09
2023/2
| Objet
: Affectation
des
résultats
2022
Affectation
du
Résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2022
Pour
mémoire
: Prévisions
budgétaires
: 023/021
Virement
à
la
section
d'investissement
Résultat
au
31-12-2022
Excédent
(c/001)
(report
à nouveau
créditeur)
Déficit
—
(c/001)
39
821,07
€
(A)
Excédent
au
31/12/2022
cumulé
- Exécution
du
virement
à la section
d'investissement
- Affectation
complémentaire
en
réserves
c/1068
41
822.00
€
- Affectation
à
l'excédent
reporté
c/002
283
773.10
€
(B)
Déficit au
31/12/2022
- déficit
à reporter
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
approuve
l'affectation
des
résultats
telle
qu'exposée
ci-dessus.
Délibération
n°
11042023-10
Objet
: Vote
du
budget
primitif
2023
de
la
commune
Monsieur
le Maire
expose
à
l'assemblée
le budget
primitif
2023,
comprenant
les dépenses
et
les
recettes
tant
en
section
de
fonctionnement
qu'en
investissement
qui
s'équilibre
comme
suit
:
Dépenses
Recettes
Section
de
fonctionnement
595
396
€
595
396
€
Section
d'investissement
130
974
€
130
974
€
TOTAL
726370
€
726
370
€
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
l'assemblée
à
10
voix
pour
—
0 voix
abstention
—
0
voix
contre,
approuve
le
budget
primitif
2023
de
la
commune
comme
ci-dessus.
Délibération
n°
11042023-11 Commune
d'Isserteaux
2023/2,5
Objet
: Fongibilité
des
crédits
La
nomenclature
M57
donne
la
possibilité
pour
l'exécutif,
si
l'Assemblée
l'y
a
autorisé,
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la
section
(remplacement
du
chapitre
«
dépenses
imprévues
en
comptabilité
M14).
Cette
disposition
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
au
Conseil
municipal
le
pouvoir
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la
section
concernée.
Dans
ce
cas,
le
Maire
reste
tenu
d'informer
l'assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
revue
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l'article
L21
22-22
du
CGCT.
Oui
l'exposé
du
Maire,
le Conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents :
- fixe
le taux
à
7.5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
sur
chaque
section
;
- autorise
le Maire
à
procéder
aux
écritures
nécessaires
en
fonction
des
besoins.
Délibération
n°
11042023-12
Objet
:Dérogation
à
la
règle
du
prorata-temporis
pour
les
amortissements
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
règle
du
prorata-temporis
est
le
mode
d'amortissement
prévu
par
la
M57
mais
qu'ii
peut
en
être
fait
dérogation
par
délibération
pour
certains
biens.
Aussi,
il propose
à l'assemblée
de
délibérer
pour
cette
dérogation.
Oui
l'exposé
du
Maire,
le
Conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
- valide
la
dérogation
à
la
règle
du
prorata-temporis
concernant
les
amortissements.
Délibération
n°
11042023-13
[Objet
: Modification
n° 2 du PLUiH
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
modification
n°2
du
PLUH
de
Billom
Communauté,
le
projet
de
modification
est
soumis
à
l'avis
des
communes
membres
de
l'EPCI
avant
enquête
publique.
Les
communes
ont
3
mois,
à
réception
du
dossier,
pour
donner
leur avis
sur
le
projet
de
modification
et
transmettre
leurs
éventuels
compléments
ou
observations.
Les
25
communes
sont
à
nouveau
sollicitées
pour
rendre
un
avis
sur
une
nouvelle
version
du
projet
:courrier
datant
du
8
février
2023
de
nouvelle
notification
du
projet
de
modification
n°2
du
PLUH
de
Billom
Communauté.
En
effet,
suite
aux
premiers
retours
des
services
de
l'Etat
sur
la
première
version
du
projet
de
modification,
plusieurs
compléments
ont
dû
être
apportés.
Une
étude
complémentaire
de
discontinuité
Loi
Montagne
a
notamment
été
réalisée
pour
les
projets
situés
dans
les
communes
concernées,
La
présentation
des
projets
concernés
par
la
création
de
STECAL
a Commune
d'Isserteaux
2023/3
également
été
complétée.
À
noter
la
suppression
d'un
projet
de
STECAL
sur
la
commune
de
St-Jean
des
Ollières.
Il
précise
que
chaque
conseiller
a
pu
prendre
connaissance
du
rapport
de
présentation
et
que
la
commune
n'a
reçu
aucune
demande
de
modification
de
zonage.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
conseil
municipal
n'émet
pas
d'observation
sur
le
projet
de
modification
n°
2 du
PLUH
de
Billom
Communauté.
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
presents
émet
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
modification
n°2
du
PLUH
de
Billom
Communauté.
Délibération
n°
11042023-14
| Objet
:Approbation
de
la
mise
à jour
du
zonage
d'assainissement
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
suite
à
l'élaboration
du
PLUIH
de
Billom
communauté,
les
services
instructeurs
ont
demandé
à
la
communauté
de
communes
de
se
mettre
à jour
concernant
les
zonages
d'assainissement,
La
commune
ayant
délégué
sa
compétence
assainissement
collectif
au
Syndicat
SIAREC
au
1%
janvier
2022,
la
révision
du
zonage
a
été
effectué
par
la
société
SEMERAP
et
la
mise
à
enquête
publique
sera
réalisée
par
le
SIAREC.
La
commune
doit
toutefois
approuver
la
mise
à jour
de
ce
zonage
et
solliciter
le
SIAREC
pour
la
mise
à enquête
publique.
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
l'assemblée
à l'unanimité
des
membres
présents
:
+
approuve
la
mise
à jour
du
zonage
assainissement
+
charge
le SIAREC
de
la
mise
à enquête
publique.
Délibération
n°
11042023-15
| Objet
: Modification
des
statuts
du
Territoire
d'Energie
du
Puy-de-Dôme
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
le
Territoire
d'Energie
du
Puy-de-Dôme
a adopté
la
modification
de
ses
statuts
concernant
de
nouvelles
compétences
en
matière
notamment
de
réseau
de
chaleur,
à
élargir
le
périmètre
d'intervention
de
Territoire
d'Energie
en
matière
d'énergies
renouvelables
(installations
de
production
d'énergie
renouvelable,
accompagnement
en
matière
de
maîtrise
de
production
de
l'énergie
renouvelable,
etc...)
afin
de
tenir
compte
de
l'évolution
des
besoins
et
attentes
du
territoire.
Afin
de
valider
cette
modification
et
comme
le
prévoit
l'article
L 5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
syndicat
doit
obtenir
la
majorité
qualifiée
de
ses
membres
afin
qu'un
arrêté
préfectoral
approuvant
les
statuts
puisse
être
publié.
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
l'assemblée
à l'unanimité
des
membres
présents
:
+
Approuve
la
modification
des
statuts
telle
qu'exposé
ci-dessus
+
Charge
le
Maire
de
transmettre
la
délibération
audit
syndicat. Commune
d'Isserteaux
2023/3,5
Délibération
n°
11042023-16
Objet
:Acquisition
de
matériels
de
déneigement
—
demande
de
subventions
auprès
du
Département
du
Puy-de-Dôme
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
la
décision
de
principe
concernant
l'acquisition
de
matériel
de
déneigement,
à savoir
l'achat
d’une
sateuse
ainsi
que
des
chaînes
pour
le
tracteur
communal. Il
expose
les
devis
reçus
de
plusieurs
entreprises
et
précise
les
deux
matériels
correspondant
aux
besoins
de
la
commune
:
ENTREPRISES
Référence
matériel
MONTANT
HF
Entreprise
ESCOMEL
Saleuse
Optimal
SP
1000
8 806,85
€
Entreprise
Paul
RAVEL
|
Chaînes
à
neige
Star
Super
1
260,00
€
63160
Montmorin
I
informe
alors
l'assembiée
que
l'achat
de
matériels
de
déneigement
est
éligible
à
une
subvention
du
Département
du
Puy-de-Dôme
au
taux
de
80
%
plafonné
à
8000
€
pour
la
saleuse
et
à 800
€
pour
les
chaînes
de
déneigement,
soit
le
plan
de
financement
suivant
:
PLAN
DE
FINANCEMENT
SALEUSE
HORS
TAXES
Achat
saleuse
8
806,85
€
Subvention
Conseil
Départemental
(80
%)
7
045,48
€
Autofinancement
1761.37
€
PLAN
DE
FINANCEMENT
CHAINES
A
NEIGE
HORS
TAXES
Achat
chaînes
à neige
1 320,00
€
Subvention
Conseil
Départemental
(80
%
plafonnée
à 800
€)
800.00
€
Autofinancement
520,00
€
Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
l'assemblée
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
°
_ Approuve
les
devis
des
entreprises
tels
qu'exposés
ci-dessus
;
°
Autorise
le
Maire
à
déposer
la
demande
de
subventions
prévues
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Puy-de-Dôme. Commune
d'Isserteaux
2023/4
PAGE
DE
SIGNATURES
Séance
n°
03
du
11
avril
2023
à
19
heures
Délibérations
n°
06
à
16
11042023 _06
Vote
du
taux
des
taxes
locales
2023
1104202307
Approbation
du
compte
administratif
2022
11042023 _08
Approbation
du
compte
de
gestion
2022
1104202309
Affectation
des
résultats
2022
de
la
commune
11042023_10
Vote
du
budget
primitif
2022
de
la
commune
11042023
11
Fongibilité
des
crédits
11042023
12
Dérogation
à
la
règle
du
prorata-temporis
—
amortissements
11042023 13
Modification
n°
2
du
PLUÏiH
de
Billom
communauté
11042023
14
Approbation
du
zonage
d'assainissement
—
enquête
publique
SIAREC
1104202315
Modification
des
statuts
du
Territoire
d'Energie
du
Puy-de-Dôme
1104202316
Acquisition
de
matériels
de
déneigement
(chaînes
et saleuse)
Signatures Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Jean-Claude
BATISSON
Catherine
GIRODET
D