Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 010 arrêté agrément AUXI HOME signé

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté agrément SAP 92

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - BABYS HOME, Agrément

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 010 arrêté agrément DE

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 010 arrêté agrément AUXI HOME signé Document publié le Mardi 19 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 010 arrêté agrément AUXI HOME signé)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Égalité et non-discrimination, el Direction Départementale PRÉ de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

D'EURE et de la Protection des Populations

Et Sout-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités Lu Pôle

Entreprises, Emploi et Compétences

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

SAP 9534222864

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22,

D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu la demande d'agrément déposée en date du 8 septembre 2023 par Madame EHOUARNE

Solène pour l'entreprise AUXIHOME - SENIOR COMPAGNIE

Vu l'arrêté N° 72-2023 du 31 octobre 2023 désignant Madame Estelle PARAYRE, Directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

pour assurer les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations par intérim à compter du 06 novembre 2023,

Vu l'arrêté N° 73-2023 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-

et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit de Madame Estelle PARAYRE, Directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

par intérim à compter du 06 novembre 2023,

Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdélégation de

signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations d'Eure-et-Loir,

Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, la

Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations par intérim,

Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, la

Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations par intérim,

Arrête

Atticle 1er

L'agrément de l'organisme AUXIHOME - SENIOR COMPAGNIE, représenté par Madame

EHOUARNE Solène, dont l'établissement principal est situé 44 rue du Maréchal Leclerc à

CHARTRES (28000) est accordé pour une durée de cinq ans, conformément à l’article

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir

16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 d8 — Fax : 02 37 20 55 00R.7232-7 du code du travail, à compter du 8 décembre 2023.

Toute demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 soit au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités précisées ci-après, exercées dans le département Eure-et-

Loir en mode mandataire :

. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

âgées qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées

dans les conditions prévues aux 1°et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion

d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les

conditions prévues à l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426

du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations

endo-trachéales

. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insértion sociale aux personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à

domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-61 du code de la santé publique et du décret n° 98-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales

. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de

vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les

conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail

. Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,

aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est

réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail.

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé

ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il

devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de

3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de

son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local dans un département pour

lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du

service instructeur de la DDÉTSPP de ce département.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé selon les conditions prévues à

art agrément AU HOME do Page2

Direction Départementale de l'Empiol, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 - Fax : 02 37 20 55 00l'article R.7232.12 du code du travail :

- __ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent, au moins chaque trimestre un état d'activité et

chaquè année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année

‘écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel, tel que le prévoit l'article R.7232-9 du code

du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2

du code du travail et L:241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article

L7232-11.du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit.se

déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une

comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-

12).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à CHARTRES, le 8 décembre 2023

P/o Le directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations d'Eure et Loir

La sous-directrice du Pôle entreprises, emploi, compétences

C4 Hélène ESCANDE-WALKER

Voies et délais de recours

En application de l'article L 4112 du Code des relations entre le publi et l'administration

le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un

recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de

Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction

générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4

Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13

11 peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut

être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet

httos:/huwwtelerecours.fr

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

010. rrèté_ agrément, AUX HOME doëx Pages

Direction Départementale de l'Emploi, du Traval, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex Tél : 02 37 27 50 98 Fax : 02 37 20 55 00