Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 010 arrêté agrément SADS 12 JANVILLE

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 010 arrêté agrément SADS 12 JANVILLE Document publié le Mardi 27 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 010 arrêté agrément SADS 12 JANVILLE)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Égalité et non-discrimination, Ex Direction Départementale PRÉFET de l'Emplol, du Travail des Solidarités

ETLOIR et de la Protection des Populations run Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités EC Pôle Entreprises, Emploi et Compétences

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

SAP 908086788

Vu le code du travail et notamment les articies L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22,

D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu là demande d'agrément déposée en date du 1 mars 2022 par Monsieur GUILLEMIN

Yoann pour l'entreprise SADS AUXILIFE_12_agence de Janville

Vu l'avis’ émis le 17 octobre 2023 par le président du conseil départemental Eure-et-Loir

pour l'activité de garde d'enfant de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,

Vu l'arrêté N° 72-2023 du 31 octobre 2023 désignant Madame Estelle PARAYRE, Directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

pour assurer les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations par intérim à compter du 06 novembre 2023,

Vu l'arrêté N° 73-2023 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-

et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit de Madame Estelle PARAYRE, Directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

par intérim à compter du 06 novembre 2023,

Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdélégation de

signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations d'Eure-et-Loir,

Le Préfet d’Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, la

Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations par intérim,

Arrête

Article 1er

Le renouvellement de l'agrément de l'organisme SADS AUXILIFE_12_agence de Janville, dont l'établissement principal est situé 82 rue de la République à CHATEAUDUN (28200)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél: 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00est accordé pour une durée de cinq ans, conformément à l'article R.7232-7 du code du

travail, à compter du 2 juin 2022.

Toute demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par

l'article R.7232-8 soit au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 +

Cet agrément couvre les activités précisées ci-après, exercées dans le département Eure-et-

Loir:

‘en mode prestataire ou mandataire :

Garde d'enfant de moins de trois ans à. domicile ou de moins de 18 ans handicapés

Accompagnement des enfants en dessous de trois ans, ou de moins de 18 ans handicapés,

dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie

courante)

En mode prestataire ou mandataire ou mise à disposition :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

âgées qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées

dans lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion

d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations

endo-trachéales

Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à

domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de

l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux

à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6:1 du code

de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories

de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales

. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de

vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les

conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail

. Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,

aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est

010. rrté_ agrément, SA DS. 12 JANVILLE doc Page 2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-at-Loir 16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 60 98 - Fax : 02 37 20 65 00réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail.

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé

ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il

devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'énfants de moins de

3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de

son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local dans un département pour

lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du

Service instructeur de la DDETSPP de ce département.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé selon les conditions prévues à

l'article R.7232.12 du code du travail:

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. *

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles méntionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent, au moins chaque trimestre un état d'activité et

Chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année

écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel, tel que le prévoit l'article R.7232-9 du code

du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2

du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article

L7232-11 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit. se

déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une

comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-

1-2).

010. arrté_agrémant, SADS_12_JANVILLE docs Page3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-st-Loir

15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 - Fax : 02 37 20 55 00Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à CHARTRES, le 27 décembre 2023

PJo Le directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations d'Eure et Loir

La sous-directrice du Pôle entreprises, emploi, compétences

\

Memo

Voies et délais de recours

En application de l'article L 4172 du Code des relations entre le public et l'administration,

le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un

recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Traval, des Solidarités et de la Protection

des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de

Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction

générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bétiment 4

Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13

Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut

être saisi: via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet

httos/wrnitelerecours.fr . En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recouis (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

40.rté_ agrément. SADS_12_JANVILLE do Page4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir

16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00